Le mot du Préfet

" La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ".Ce principe, inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26août 1789 trouve une expression dans l’obligation législative faite au représentant del’Etat d’informer le Conseil départemental de l’action des services de l’Etat, par unrapport annuel.

Pour la première fois, cette exigence de transparence démocratique s'exprime devantune Assemblée composée à parité depuis mars dernier, marquant ainsi l'attachementau principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques,économiques et sociales des Départements.

Ce rapport s’attache à rendre plus lisibles les priorités d’action de l’Etat en Dordogne,pour mettre en oeuvre la volonté nationale, raffermir le lien social, redonnerconfiance et porter nos valeurs dans le respect de ce qui peut nous différencier.

Dans un contexte économique encore difficile, l’État s’est mobilisé, aux côtés desautres partenaires de l’action publique, pour prendre une part active dans le combatpour l’emploi et le redressement de notre appareil productif, dans la poursuite del’aménagement de notre territoire, dans la préservation de la solidarité et dans lesoutien de notre jeunesse et de nos aînés.

Nous avons aussi recherché la réactivité face aux événements, en situation de gestionde crise ou de lutte contre les différentes atteintes à la sécurité.

Je souhaite que ce rapport vous permette de mieux appréhender les actions etsolutions apportées par l'Etat en Dordogne. Elles sont portées avec détermination pardes fonctionnaires fortement investis dans leur mission de service au public.

Soyez assurés de la poursuite de cet engagement en 2015. Nous continuerons d'agir,aux côtés des élus, de façon la plus réactive, la plus humaine et la plus efficacepossible au service de la Dordogne et des Périgourdins.

Christophe BAY

RAPPORT D’ACTIVITERAPPORT D’ACTIVITEDES SERVICES DE L’ETAT 2014DES SERVICES DE L’ETAT 2014

Sommaire

Moderniser l'action publique

Emploi et mutations économiques

Sécurité des citoyens

Aménagement, environnement et développement des territoires

Protection des populations

Cohésion sociale

Éducation

Respect de la démocratie, des lois et des libertés individuelles

Gestion financière et fiscale

L’ensemble des services de l’État a apporté une contribution à la rédaction de ce rapport d’activité

Moderniser l’action publiqueModerniser l’action publique

Des démarches de qualitéDes démarches de qualité

Une préfecture certifiée « Qualipref »

L’accueil du public

Depuis 2007, la préfecture de la Dordogne est engagée dans une démarche decertification « Qualipref », en matière de conditions d’accueil du public, de respect desdélais de délivrance des titres (immatriculation des véhicules, permis de conduire, cartesnationales d’identité et passeports) et de traitement des polices administratives.Cette démarche traduit la volonté permanente d’améliorer les relations avec les usagersdès le premier contact (téléphone, mail, déplacement) jusqu’à la délivrance du titre ou duservice.L’ensemble du processus est évalué annuellement sous la forme d’indicateurs chiffrés,d’enquêtes de satisfaction et de bilan des réclamations.En 2014, l’enquête annuelle de satisfaction réalisée a montré que 33% de l’échantillond’usagers interrogé étaient très satisfaits et 63% satisfaits de l’accueil et du service reçusà la préfecture. Le nombre de réclamations est quasiment stable par rapport à 2013 (93en 2014, 87 en 2013).

En 2015, un nouveau référentiel national introduira des engagements quant à l’accueil,l’information numérique et une offre de services dématérialisés tels que des portailsinternet normés, une information légale uniformisée et accessible à tous, la possibilité deprendre des rendez-vous en ligne pour certaines démarches, l’envoi de convocations parSMS, la possibilité de compléter un dossier par envoi dématérialisé et une présencerenforcée sur les réseaux sociaux.D’ores et déjà, la préfecture propose aux usagers étrangers une prise de rendez-vous parinternet pour le renouvellement de la carte de conjoint de français et de la carte derésident de dix ans.

L’accueil des ressortissants étrangers

En 2014, l’accueil des ressortissants étrangers a été intégré dans Qualipref. Au-delà desengagements de qualité, l'enjeu est de faciliter les démarches et de sécuriser le parcoursdu migrant. Une des premières étapes a consisté à développer des échanges avec lesacteurs engagés dans cette politique et d’assurer la représentation des principalesassociations représentatives des populations étrangères au sein du Comité local desUsagers.

La sécurité des procédures

Pour prévenir et lutter contre la fraude documentaire, il est nécessaire de sécuriser lesprocédures et de mettre en œuvre des contrôles internes. Ainsi, tous les agents délivrantdes titres suivent une formation spécifique sur ce thème.Un plan d’actions est élaboré. Son évaluation annuelle est présentée devant le comité localdes usagers.

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Des démarches qualité engagées à la direction départementale des territoires(DDT).

Police de l’eau

La DDT de la Dordogne est engagée depuis 2011 dans une démarche d’amélioration de laqualité du service rendu aux usagers pour ses missions de police de l’eau. Cettedémarche, étendue à tout le domaine de la nature depuis 2013, s’articule autour de quatreaxes principaux :

-développer l’efficience au regard de la préservation du bon état des eaux et desmilieux aquatiques et de la biodiversité,-sécuriser les pratiques sur le plan juridique,-améliorer l'association des partenaires et des usagers,-conforter le pilotage et l'animation au niveau central, bassin, régional etdépartemental.

téléprocédures en agriculture

Pour simplifier les démarches, des téléprocédures (TelePAC et TeleCALAM ) rapides,sécurisées, accessibles 24 heures sur 24, ont été mises en place notamment pour lesdemandes d'aides de la politique agricole commune et pour les demandes d'indemnisationau titre des calamités agricoles.Afin de faciliter l'accès du plus grand nombre à ces téléprocédures, la DDT a mis en placeun dispositif d'assistance informatique et réglementaire des télédéclarants par téléphone.Elle met gratuitement à disposition des postes informatiques à Périgueux, Saint-Astier,Nontron, Bergerac et Sarlat. Ainsi, du 1er avril au 15 mai, la DDT accueille, renseigne etassiste un grand nombre d'agriculteurs dans leurs démarches administratives numériques.En 2014, 76% des exploitants agricoles périgourdins ont fait le choix deTelePAC . Ils étaient 69% en 2013.Les procédures de calamités agricoles sont traitées exclusivement par voie detéléprocédure depuis 2011, ce qui sécurise le dispositif et accélère le paiement desindemnités.

Le projet stratégique 2013-2018 de la direction départementale des financespubliques (DDFiP)

La DDFiP poursuit son adaptation aux évolutions de la société, des territoires et del'économie.

Une administration résolument engagée dans la modernisation

Le nombre de télédéclarants à l'impôt sur le revenu a progressé de plus de 8 % dans ledépartement en 2014. Plus d'un foyer fiscal sur quatre utilise désormais internet poureffectuer sa déclaration.

Tous les services du département se sont équipés de terminaux de paiementélectronique par carte bancaire. Cette évolution était d'autant plus nécessaire que,depuis le 1er janvier 2014, toutes les créances supérieures à 300 €, recouvrées par lescomptables publics (produits fiscaux, amendes, redevances, produits divers de l’État etdes collectivités territoriales …), ne peuvent plus être acquittées en numéraire.

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Conformément à la convention signée en 2013 avec le Conseil Général, la DDFiP acontinué la vectorisation du plan cadastral de la Dordogne, permettant notamment legéoréférencement. Ceci facilitera la mise en œuvre de la représentation parcellairecadastrale unique qui doit devenir à terme le nouveau plan cadastral français et mettre finà la coexistence des deux représentations du cadastre, celle de la DGFiP et celle de l'IGN.Ce nouveau plan sera géré et mis à jour par la DGFiP. Son statut fondamental dedocument fiscal et foncier est confirmé. Ce sera une avancée importante pour les usagerset tous les acteurs de l'information géographique et de l'aménagement du territoire.

La Commission départementale de révision des valeurs locatives des locauxprofessionnels a débuté ses travaux le 1er décembre 2014. Les nouveaux paramètresd'évaluation ont été adoptés à l'unanimité. Il appartient maintenant aux commissionsintercommunales et aux commissions communales des impôts directs, pour les communesn'appartenant pas à des EPCI à fiscalité propre, de donner leur avis sur le projet. Pour lesaccompagner, la DDFiP organise des réunions d'information depuis février 2015 surl'ensemble du département.

Une administration au service des collectivités locales

Des réunions d'arrondissement mais également des réunions à destination des mairesnouvellement élus ont été organisées en 2014 pour notamment accompagner lescollectivités dans le passage au protocole d'échange standard, permettant latélétransmission des titres et mandats, avec comme perspective la dématérialisation totaledes pièces justificatives. Des gains sont attendus en matière de diminution de laconsommation de papier, de temps dans la préparation des dossiers de mandatement etde délais de paiement des fournisseurs.

La DDFiP organise aussi tous les ans des journées d'études appelées « ateliers desmaires ». Elles ont revêtu une importance particulière du fait des nombreux sujetsd'actualité et du renouvellement de nombreux élus municipaux en 2014.

Une administration qui réduit ses coûts de fonctionnement

La DDFiP de la Dordogne mène une politique active de rationalisation de son parcimmobilier pour mieux utiliser les locaux existants et réduire ses dépenses defonctionnement. Après la trésorerie de Périgueux municipale en 2012, la paieriedépartementale a intégré le bâtiment A de la cité administrative en février 2014.L'optimisation de l'occupation du bâtiment A s'achèvera en 2016 avec le regroupement dusiège de la Direction actuellement réparti sur deux sites.

479 000 euros pour l'entretien des bâtiments de l’État479 000 euros pour l'entretien des bâtiments de l’État

En 2014 le programme d’entretien des bâtiments de l’État a été doté de 479 157 € pourles contrôles techniques, la maintenance préventive et corrective et les travaux lourds,dont des travaux de mise aux normes d’accessibilité des services de la Préfecture, del’Éducation Nationale et des Finances Publiques de Nontron et Riberac.

Pour la préfecture et les sous-préfectures, l’enveloppe mutualisée d’investissementrégional (EMIR) et les crédits de fonctionnement ont permis des travaux pour 154 334 €,

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principalement pour le remplacement d’huisseries, des travaux de mises aux normes,d’isolation et d’étanchéité.La rénovation des bâtiments C et E de la Préfecture et du Conseil Général (500 000 € pourla part État délégués en 2013), a été réalisée en Maîtrise d’Ouvrage du Département. Lestravaux se sont terminés fin 2014.

Les travaux d’aménagement du bâtiment I de la Cité administrative se sont terminés endécembre 2014 pour accueillir le service de l’éducation routière et une salle de formationinterministérielle. Ces travaux ont été réalisés pour un montant total de 77 233 €.

Evolution des effectifsEvolution des effectifs

Evolution des effectifs (en effectifs temps pleins) 2013 2014Préfecture – Directions Départementales- Unités Territoriales 559 532

Sécurité (police et gendarmerie) 1137 1123

Administration pénitentiaire et protection judiciaire 414 407

Défense nationale 148 100

Éducation 5400 5500

Économie – Finances 654 634

Total 8312 8296

532 6%

5500 66%

634 8%

100 1%407 5%

1123 14%

Répartition des effectifs 2014

Préfecture – DDI - Unités TerritorialesEducationEconomie - FinancesDéfenseAdministration pénitentiaire et protection judiciaireSécurité

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Emploi et mutations économiquesEmploi et mutations économiques

En 2014, le marché du travail a continué à se dégrader. Au troisième trimestre 2014 le taux dechômage de la Dordogne (10,8 %) était plus élevé que les taux régional (9,8 %) et le tauxnational (9,9 %) Le département comptait au 31 décembre 2014, 22 962 demandeurs d’emploi en catégorie A endonnées brutes (demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi),soit 5 % de plus sur les 12 derniers mois et 33 624 en catégorie ABC en données brutes, soit 6,9% de plus en un an.L’évolution annuelle des emplois salariés est marquée par une baisse de 0,7 % dans l’ensembledes 3 secteurs (industrie, construction, tertiaire), atteignant même -2,2 % dans le secteur de laconstruction.

L’accès et le retour à l’emploiL’accès et le retour à l’emploi

Les structures d’appui des actions conduites en faveur de l’emploi

L’activité de Pôle emploi s’est inscrite dans un environnement économiquedéfavorable

Face à cette dégradation de la situation de l’emploi, Pôle emploi a continué à mettre en œuvredes actions pour agir sur le placement des demandeurs d’emploi et répondre aux besoins desentreprises, actions conduites en région Aquitaine, ou dans le département de la Dordogne.

Les chiffres du marché du travail montrent d’importants mouvements avec 45 209 inscriptions et42 960 sorties (tous motifs confondus) en Dordogne. Près de 107 988 entretiens ont été conduitsen 2014, lesquels ont débouché sur 13 236 prestations de recherche d’emploi, d’orientationprofessionnelle ou d’évaluation des compétences.

Les agents de Pôle emploi Dordogne ont eu 52 064 contacts avec les entreprises et ont procédéà 1 079 visites d’entreprises. Cette mobilisation des conseillers a permis de recueillir 13 108offres.

La méthode de recrutement par simulation se développe. Elle s’attache à déceler lesaptitudes à occuper le poste proposé, en faisant abstraction des diplômes et du parcoursantérieur. Sur 1 330 offres proposées avec cette méthode, 1 145 se sont soldées par uneembauche.

Des actions ont aussi été mises en place pour adapter les demandes d’emploi aux postesproposés par les entreprises : 250 financements de formations de type Action de FormationPréalable au Recrutement (AFPR), dont 155 liées au plan « 100 000 formations » et 188Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE), dont 151 liées au plan « 100 000 formations ».

Dans le cadre d’une convention passée entre Pôle emploi et le Conseil général, une équipe de 7conseillers spécialisés intervient auprès des bénéficiaires du RSA, en appui des référents duConseil général dans leur rôle d’orientation et d’accompagnement renforcé. 677 bénéficiaires du5

RSA ont ainsi été accompagnés professionnellement, permettant notamment 241 reprisesd’emploi, dont 21 en CDI et 86 entrées en formation.

Pôle emploi a développé ses actions de formation pour les demandeursd’emploi.

684 demandeurs d’emploi de Dordogne ont bénéficié d’une action de formationconventionnée par Pôle emploi (AFC) durant l’année 2014, soit 38 % des entrées enformation conventionnée de la région Aquitaine. Ce dispositif permet de développer lescompétences des demandeurs d’emploi et de renforcer leurs capacités professionnelles pourrépondre à des besoins de qualification identifiés au niveau local.

677 actions individuelles de formation (AIF) ont été financées en 2014 dont 344 dansle cadre du plan « 100 000 formations ».

La mise en place d’un suivi renforcé pour les jeunes l’AIJ(Accompagnement Intensif des Jeunes)

Sous l’impulsion de la Garantie Européenne pour la Jeunesse, Pôle emploi inscrit durablement,au-delà de son offre de service de droit commun, des méthodes d’accompagnement intensif desjeunes les plus éloignés de l’emploi en simplifiant les critères d’éligibilité des publics concernés.

L’AIJ s’adresse à des jeunes de moins de 26 ans en difficulté d’accès à l’emploi durable, quelsque soient leur niveau de formation et leur lieu de résidence. On parle de « NEET » : « Not inEmployment, Éducation or Training » (ni étudiant, ni employé, ni stagiaire).

En Dordogne, 5 conseillers sont affectés à l’AIJ : Saint Astier, Périgueux Littré, PérigueuxChange, Bergerac et Sarlat.

L’AIJ est un accompagnement individuel renforcé. Il peut comporter des phases collectives. Lesconseillers suivent au maximum 70 jeunes pendant une durée de 6 mois.

Un service public de l’emploi (SPE) ordonné autour de trois échelonsterritoriaux :

le SPE Régional (SPER), sous la présidence du préfet de région, définit la politique del’emploi dans la région, en fixant par département les objectifs et les moyens et enévaluant les actions conduites ;

le SPE Départemental (SPED), sous la présidence du préfet de département, élabore unplan d’actions et coordonne les actions des acteurs de la politique de l’emploi. Ainsi depuisfin 2012, le SPED organise la mise en œuvre du dispositif des emplois d’avenir enDordogne.

le SPE Local (SPEL), animé par le sous-préfet d’arrondissement, mobilise l’ensemble desmoyens du service public de l’emploi sur son territoire. Il se réunit mensuellement etadapte localement les orientations prises au niveau régional et au niveau départemental.Le département de la Dordogne s’appuie sur 4 SPEL : Agglomération périgourdine(Périgueux), Nord Périgord (Nontron), Sud Périgord (Bergerac) et Périgord Noir (Sarlat).

Une instruction de juillet 2014 modifie le schéma d’organisation du service public de l’emploi et lerôle du SPE dans les territoires.

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Le nouveau schéma, en cours d’élaboration en Aquitaine, est structuré autour des 4 grandesorientations de la Stratégie Régionale pour l’emploi, validées par le SPER du 17 décembre 2014 :

- Soutenir l’insertion sociale et professionnelle des publics les plus fragiles, - Renforcer la veille, l’accompagnement des entreprises en difficulté et l’appui aux salariés

et aux territoires touchés par les restructurations, - Favoriser la sécurisation des parcours professionnels par l’anticipation des besoins des en-

treprises et des salariés, - Proposer un accompagnement adapté aux situations territoriales.

De nouvelles instances, tant au niveau régional qu’au niveau départemental, vont se mettre enplace progressivement à partir de 2015. De fait, l’architecture et le fonctionnement du ServicePublic de l’Emploi vont s’adapter au nouveau schéma préconisé.

Une action forte en faveur de l’insertion professionnelle des adultes en difficulté

16,9 millions d’euros au titre des contrats aidés (CAE et CIE)

Les contrats aidés ont pour objet de faciliter l’insertion professionnelle de personnes rencontrantdes difficultés d’accès à l’emploi. Le contrat unique d’insertion (CUI) prend la forme du contratinitiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand et du contrat d’accompagnement dansl’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand.

En 2014, 2147 CUI-CAE et 298 CUI-CIE ont été prescrits, soit par les services de Pôleemploi, soit par le Conseil général (pour les bénéficiaires du RSA), soit par les missions locales(pour les jeunes), soit par Cap emploi (pour les travailleurs reconnus handicapés). Ledépartement de la Dordogne se classe parmi les premiers prescripteurs de contrats aidés de larégion.

L’État détermine les publics bénéficiaires, prend en charge une grande partie de la rémunération et exonère de charges sociales les employeurs.

Le montant et la durée de la participation de l’État dépendent de plusieurs paramètres et ré-sultent de l’application d’un arrêté du préfet de région fixant les taux en fonction de l’apparte-nance des employeurs au secteur marchand ou non-marchand, mais aussi des difficultés d’inser-tion des publics bénéficiaires (demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA ou deminima sociaux, travailleurs handicapés, jeunes en difficulté d’insertion professionnelle, seniors,…).

Pour le secteur non-marchand, en 2014, les taux étaient compris entre 60 % et 105 % selon lescas (ce dernier taux étant réservé aux bénéficiaires du RSA recrutés dans les ateliers et chantiersd’insertion).La réforme de l’Insertion par Activité Économique (IAE), applicable au 01 juillet 2014, a remplacéles contrats aidés dans les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) par des Contrats à Durée Déter-minée d’Insertion (CDDI). Cette réforme a comme conséquence la diminution du nombre decontrats aidés à prescrire annuellement.

Dans le secteur marchand, les taux fixés par l’arrêté de février 2014 varient également selon lessituations d’éligibilité : 30 %, 35 % ou 40 %, pour des contrats à temps plein.

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La priorité donnée aux jeunes

L’accès à l’emploi des jeunes sans qualification constitue une prioritégouvernementale qui se traduit par un accompagnement personnalisé à partir detrois dispositifs:

Une enveloppe de 13,4 millions d’€ pour un objectif de 440 emploisd’avenir en 2014, objectif dépassé en Dordogne

La loi du 26 octobre 2012 a créé le dispositif des emplois d’avenir destiné à faciliter l’insertion desjeunes d’un bas niveau de qualification. Sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014,l’enveloppe de l’Aquitaine était de 3 146 emplois, dont 440 pour la Dordogne.

Au 31 décembre 2014, les missions locales de Dordogne et Cap emploi ont signé 513emplois d’avenir dont 77 renouvellements, ce qui représente un taux de réalisation pourles seules conventions initiales de 109 % contre 105 % en Aquitaine et 107 % au niveaunational (France métropolitaine).

L’État détermine les publics bénéficiaires, prend en charge une partie importante de larémunération (75% pour le secteur non-marchand, 35% pour le secteur marchand) et financel’accompagnement pour les prescripteurs (missions locales, Cap emploi).

Au 31 décembre 2014, les collectivités territoriales, avec 29 % des recrutements, constituentà égalité avec les associations (29 %) la première catégorie d’employeurs, devant lesétablissements publics sanitaires et sociaux (13,4 %). En nombre de contrats, la répartitionentre employeurs est la suivante :

Tableau des principaux employeurs

Collectivitésterritoriales

Associations

Établissementspublics

sanitaires etsociaux

Autresétablissements

publics

Groupementsemployeurs

Autresentreprises

133 133 62 27 5 101

En 2014, le secteur non-marchand représente 75 % des conventions signées. Les jeunes d’unfaible niveau de qualification (V et infra V) représentent 88 % des embauches. 59 % descontrats sont des CDD de 3 ans ou CDI.

le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS)

Il a permis en 2014 de faire entrer 877 jeunes dans le dispositif . L’enveloppe, quipermet, outre l’accompagnement, une allocation financière, s’est élevée à 284 700 euros en2014.

le fonds pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes(FIPJ)

Destiné à des jeunes confrontés à des difficultés particulières en matière d’hébergement, demobilité ou scolaires, il a bénéficié à 481 jeunes en 2014 (444 en 2013) pour unmontant de 22 838.80 euros (21 377 euros en 2013).

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La poursuite des mesures en faveur de l’apprentissage

2 337 contrats en alternance ont été signés en 2014 : -1 801 contrats d’apprentissage (2013 : 1823)- 536 contrats de professionnalisation (2013 : 595)

Les contrats de génération

Le contrat de génération permet l’embauche d’un jeune (moins de 26 ans dans le cas général,moins de 30 s’il est reconnu travailleur handicapé) en contrat à durée indéterminée et lemaintien dans l’emploi (ou le recrutement) d’un senior (57 ans ou plus, 55 ans s’il est reconnutravailleur handicapé ou s’il s’agit d’un recrutement).Toutes les PME (Petites et Moyennes Entreprises) de moins de 300 salariés, qui mettent enœuvre le contrat de génération, bénéficient d’une aide financière de l’État.La demande d’aide doit être adressée dans les trois mois qui suivent l’embauche à Pôle EmploiService. L’aide de 4 000€ par an est versée trimestriellement et peut bénéficier à l’entreprisependant une durée de trois ans. Les petites entreprises peuvent donc via ce dispositif percevoirjusqu’à 12 000€ (ce montant étant applicable autant de fois qu’il y a de duos jeune/senior). Undécret de septembre 2014 a doublé le montant de l’aide (portée donc à 8 000 € par an) dans lecas où un senior est embauché parallèlement au recrutement d’un jeune.

Au 31 décembre 2014, 253 demandes d’aide adossées au contrat de générationont été enregistrées en Dordogne.

Accord National Interprofessionnel (ANI) : un accompagnement renforcédes jeunes demandeurs d’emploi

Les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 7 avril2011, ont facilité la mise en place d’un dispositif d’accompagnement renforcé en faveur desdemandeurs d’emploi de moins de 26 ans. Il peut durer jusqu’à 18 mois en trois phases(diagnostic, définition d’un projet professionnel et suivi dans l’emploi) et vise à favoriser l’ac -cès à l’emploi, notamment durable, en CDI ou en CDD d’au moins six mois. 330 jeunes ontété concernés depuis le début du dispositif.

La Garantie Jeunes

La garantie jeunes est un dispositif inscrit au plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pourl’inclusion sociale. Il s’adresse à de jeunes NEETs (ni en emploi, ni en formation, ni en études) engrande précarité, souvent peu ou pas diplômés, sans ressources.

Ce dispositif s’appuie sur un accompagnement collectif et individuel intensif des jeunes concernésdurant les premiers mois, assuré par les missions locales, des expériences répétées de mise ensituation professionnelle et une aide financière mensuelle équivalente au montant du RSA.

Conçu dès janvier 2013, ce dispositif a permis à la France d’être la première à répondre à la re-commandation du Conseil de l’Union Européenne du 22 avril 2013 de créer une « Garantie pourla jeunesse » consistant à proposer « un emploi de qualité, une formation continue, un appren-tissage ou un stage aux jeunes de moins de 25 ans, dans un délai de 4 mois suivant la perte deleur emploi ou une sortie de l’enseignement », prioritairement aux jeunes sans diplôme et vivantdans le territoire où le taux de chômage des moins de 25 ans est supérieur à 25 %.9

Après 10 territoires expérimentateurs en 2013 / 2014, la Dordogne a été retenue au titredes départements de la 2ème vague expérimentant le dispositif dès janvier 2015.

Un objectif de 470 jeunes, répartis sur les 5 missions locales que compte le département a étéfixé pour 2015. En 2014, un comité de pilotage s’est tenu le 2 décembre 2014 à la Préfecture,présidé par la sous-préfète de Bergerac, réunissant l’ensemble des partenaires. Il avait pour ob-jet de présenter le dispositif, de valider le règlement intérieur de la commission départementalemise en place dès janvier 2015, et de faire en sorte que tous les partenaires soient prêts au dé-marrage dans les meilleures conditions en 2015.

Insertion par l’Activité Économique :

Le secteur de l’insertion par l’activité économique permet le retour vers l’emploi de personnesayant des difficultés professionnelles et sociales importantes. L’accompagnement est globalen intégrant une logique d’insertion professionnelle par une mise en situation de travail et enprenant en compte les problématiques sociales de ce public.Une aide versée par l’État aux structures compense la moindre productivité des salariés dansle cadre d’une activité marchande et prend en charge une partie du coût de cetaccompagnement.

les publics

1889 personnes en difficulté (demandeurs d’emploi de longue durée, percevant lesminima sociaux…) bénéficiaires de mesures d’insertion par l’activité économique

733 salariés sont sortis des structures au cours de l’année, dont 178 en emploi durable (CDIou CDD de plus de 6 mois), 154 en emploi de transition (CDD ou intérim de moins de 6 moisou contrat aidé) et 142 en sorties dites positives (formation pré-qualifiante ou qualifiante).Cela représente :- 24 % (2013 : 23 %) de sorties vers l’emploi durable pour un objectif de 25%,- 65 % (2013 : 61 %) de sorties dites dynamiques pour un objectif de 60 %Le nombre de personnes accompagnées en structures est relativement stable : 1 889 en 2014pour 1902 en 2013.

36 structures d’insertion par l’activité économique

Dans le département de la Dordogne, 36 structures ont accompagné 1 889 personnes en 2014.

Ce dispositif, animé par les salariés permanents des structures (125 ETP), a accompagné 1 889 personnes en insertion en 2014.L’État a soutenu financièrement les structures à hauteur de 1,96 million d’euros, somme àlaquelle s’ajoute la part de l’État dévolue aux contrats aidés :- 6 associations intermédiaires (AI) ont employé 782 personnes, représentant 85 ETP,- 1 entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) a recruté 194 personnes, soit 40 ETP,- 7 entreprises d’insertion (EI) ont accompagné 148 personnes, soit 60 ETP,- 20 ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ont fait travailler 613 personnes, soit 215 ETP,- 2 groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ont accompagné 152 personnes

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La reconnaissance des compétences

La certification des compétences professionnelles

L’État organise des sessions pour l’obtention de titres professionnels, de certificats decompétences professionnelles (CCP) et de certificats complémentaires de spécialités (CCS). EnDordogne, 20 centres agréés pour 100 titres professionnels ont accueilli 947 stagiaires en 2014.646 candidats(es) ont été admis(es) au titre professionnel et 236 ont obtenu une validationpartielle de leurs titres

La validation des acquis de l’expérience (VAE)

Le droit individuel à la validation des acquis de l’expérience permet à un salarié ou à undemandeur d’emploi de faire reconnaître des compétences acquises et de bénéficier d’uncertificat ou d’un titre professionnel délivré par le ministère chargé de l’emploi. En 2014, 48 demandes de validation ont été déposées, dont 58 % par des femmes et 42 % pardes hommes. 22 % sont des demandeurs d'emploi, 62 % des salariés et 16 % des artisans ouautres situations. 47 demandes ont été traitées positivement et 18 candidats(es) ont obtenu untitre professionnel.

L’accompagnement des mutations économiquesL’accompagnement des mutations économiques

Le nombre de licenciements économiques suite à un plan social est de :- en 2014, 12 procédures avec 367 suppressions de poste- en 2013, 2 procédures avec 176 pertes d’emplois

- une stabilisation de l’activité partielle : 162 entreprises concernées (contre 155 en 2013) pourun nombre de salariés concernés en baisse (1 402 contre 2 612 en 2013), et une consommationeffective d’heures plus faible (72 217 heures contre 97 955 heures en 2013).La moyenne d’heures chômées par salarié a été de 51,5 heures (37,5 heures en 2013)Le coût global de l’activité partielle en 2014 s’est élevé à 558 960 €.- 1 747 ruptures conventionnelles enregistrées, en augmentation par rapport à 2013 (1 658)- des missions d’intérim : + 1,6 % par rapport à 2013.

Emploi et mutations économiquesEmploi et mutations économiques

Evolution de la demande d’emploi par zone SPEL au 31 décembre 2014 (cat Adonnées brutes)

Zones SPEL 31.12.2013 31.12.2014 VariationPérigord Nord 6 367 6 729 + 5,7 %

Périgueux 4 836 5 175 + 7 %

Périgord Noir 4 646 4 826 + 3,9 %

Sud Périgord 5 990 6 210 + 3,7%

Dordogne 21 877 22 962 + 5 %

Aquitaine 174 874 186 454 + 6,6 %

France 3 371 971 3 552 900 + 5,7%

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Répartition de la demanded’emploi au 31.12.2014(données CVS) Catégorie A

2013 2014 Variation

Hommes 50, 4 % 51 % + 0,6

Femmes 49,5 % 49 % - 0,5

Jeunes 16,2 % 16 % -0,2

50 ans et plus 26,2 % 27 % + 0,8

Chômeurs de longue durée (plus de12 mois) Catégories ABC

40,7 % 42,9 % + 2,2

129 organismes identifiés «129 organismes identifiés « services à la personneservices à la personne »»

129 organismes de services à la personne (OSP) agréés et/ou déclarés en Dordogne sont recen-sés au titre de l’année 2014. 36 associations ; 26 entreprises à but lucratif ; 24 organismes pu-blics (CCAS, CIAS) ; 1 coopérative d’artisans ; 42 auto-entrepreneurs. Cela représente : Associa-tions : 41%, Entreprises à but lucratif : 30%, Organismes publics : 28%, Coopérative : 1%

En Dordogne, le secteur privé lucratif est peu représenté par rapport aux autres départements dela région Aquitaine. Globalement, la part des OSP (hors auto-entrepreneurs) en Dordogne repré-sente 8% de l’ensemble des OSP de la région Aquitaine qui compte 1 132 organismes.

59 OSP ont un agrément délivré par le préfet de département leur permettant d’intervenir auprèsde publics vulnérables (petite enfance, personnes âgées, personnes handicapées ou toute autrepersonne fragilisée). 38 d’entre eux (public et associatif) ont fait valoir leur droit d’option au pro-fit du régime de l’autorisation du conseil général de Dordogne.

Par rapport à l’année 2013, le nombre d’organismes agréés est en recul de l’ordre de 18%,baisse essentiellement liée aux effets des opérations de fusions/absorptions d’OSP publics dans lecadre du schéma départemental de coopération intercommunale mis en œuvre en Dordogne en2013 et surtout en 2014 dans le secteur de l’action sociale. Il est relevé également quelques casde réorganisation d’entreprises privées à but lucratif qui ont pour conséquence un transfertd’agrément vers le département de leur siège social.

70 autres organismes (dont 42 auto-entrepreneurs) sont déclarés « services à la personne » autitre d’une offre de services dites de « confort ». Les services dominants délivrés sont concentréssur l’entretien de la maison, les tâches ménagères et la préparation des repas, suivis par lesprestations de jardinage et de bricolage.

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Assurer la sécurité des citoyensAssurer la sécurité des citoyens

Au cœur des missions régaliennes de l’État, la sécurité constitue un enjeu majeur del’action du préfet dans le département.

La sécurité des personnes et des biensLa sécurité des personnes et des biens

Un des départements les plus sûrs de France

lutte contre la délinquance : un bilan 2014 satisfaisant mais contrasté

La Dordogne se maintient dans les 10 départements les moins criminogènes deFrance : 88ème sur 96 pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP)et 90ème sur 96 pour les atteintes aux biens (AAB).

Les atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) sont en hausse, avec + 186 faitsconstatés. Les atteintes aux biens (AAB) enregistrent une baisse, avec – 63 faits constatés. Les escroqueries et infractions économiques et financières (EIEF), sont à la baisse avecmoins 215 faits constatés.

Infractions en nombre defaits constatés

2014 2013Evolution en %

A.V.I.P 1707 1521 + 12,2 %

A.A.B 7871 7934 - 0,8 %

Dont cambriolages 1596 1549 + 3 %

E.I.E.F 1783 1998 - 10.8 %

analyse de la délinquance :

● les atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) : la hausse constatée doit êtrerelativisée par :

- le taux d’AVIP qui reste bien en deçà du taux national (2,66 faits d’AVIP enDordogne pour 1000 habitants, soit deux fois moins qu’au plan national (5,30 AVIPpour 1000 habitants)- une baisse importante des faits de violences physiques crapuleuses (- 30 faits),ce qui positionne la Dordogne au 3ème rang des départements les plus sûrs dansce domaine.- une hausse des AVIP qui touche davantage le secteur de Périgueux après uneannée 2013 qui a principalement impacté celui de Bergerac.

● les atteintes aux biens (AAB) :Avec 7871 faits constatés, elles enregistrent une baisse (-63 faits constatés). Cettebaisse aurait pu être plus conséquente sans un second semestre 2014 difficile.

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S’agissant des cambriolages, la hausse reste contenue (+ 47 faits) après uneannée 2013 particulièrement favorable. Les moyens déployés dans le cadre duplan départemental de lutte contre les cambriolages ont porté leurs fruits enDordogne avec un excellent premier semestre 2014 (- 123 faits constatés), lesecond semestre ayant été plus tendu avec des cambriolages en hausse de + 170faits sur les six derniers mois de 2014.

Réponses de l’État

Au-delà du plan départemental de lutte contre les cambriolages mis en place en novembre2013, d’autres plans spécifiques ont été mis en œuvre pour inverser les tendancesdéfavorables.Les résultats du plan de lutte contre l’insécurité dans les exploitations agricoles, signé le30/05/14, ont été immédiats : la délinquance visant les exploitations agricoles a chuté de28 faits constatés.Avec un plan de lutte contre les vols et trafics des véhicules, signé le 25 novembre 2014 ,les vols de véhicules ont diminué de sept faits, en 2014, mais ce type de délinquance estresté important à Bergerac avec+ 43 faits constatés.L’inversion de certaines tendances passe aussi par des opérations de prévention et desensibilisation ciblées sur les indicateurs défavorables avec un rôle consolidé des référentssûreté, une présence dissuasive renforcée des policiers et gendarmes sur le terrain et desactions ciblées en direction des professionnels victimes de cambriolages.

Des leviers d’action financiers pour prévenir la délinquance : FIPD et MILDECA

le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

Les crédits du FIPD servent à impulser des actions de prévention de la délinquance àcaractère partenarial, en privilégiant les quartiers prioritaires. En 2014, la répartition desfonds s’est faite en fonction des axes prioritaires nationaux suivants :

- la prévention de la délinquance et de la récidive chez les jeunes,- la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales etl’aide aux victimes,- le schéma de tranquillité publique.

La dotation 2014 a financé 23 actions de prévention de la délinquance selon larépartition suivante :

- 37 641 € pour la prévention de la délinquance et prévention de la récidive desjeunes soit 43,5% de l'enveloppe. Plus des deux tiers des actions retenues sontainsi directement orientées vers les « jeunes » (16 actions sur 23 concernent laprévention de la délinquance et de la récidive chez les jeunes).- 40 850 € pour l’aide aux victimes, la lutte contre les violences intrafamiliales etfaites aux femmes (40% de l’enveloppe, 4 actions financées) dont 29 000 €uniquement consacrés au financement du poste d'intervenant social.- 8 500 € pour les deux actions de médiation visant à la tranquillité publique.

La Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les ConduitesAddictives (MILDECA)

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Les crédits MILDECA financent des actions destinées à prévenir et réduire lesconsommations de substances psychoactives et les comportements addictifs, le tout, dansle respect des axes stratégiques définis dans le plan gouvernemental de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives 2013/2017.

La dotation 2014, d’un montant de 63 558 €, a financé :- des actions en milieu scolaire : 30 258 €- des actions en milieu carcéral : 19 000 €- des actions en milieu professionnel : 6 200 €- des actions sociales et médico-sociales : 8 100 €.

La sécurité routièreLa sécurité routière

Bilan de l'accidentalité

Le bilan de l’accidentalité en Dordogne pour l’année 2014 s’établit à 185 accidentscorporels ayant fait 39 tués et 256 blessés dont 166 blessés hospitalisés.Le nombre d’accidents corporels recensés est en légère baisse par rapport à 2013 maisavec une gravité plus élevée (+ 6 tués et + 24 blessés)

DORDOGNE France

2012 2013 2014Evolution

2014/2013Evolution

2014/2013Accidents 220 187 185 -1.07% +1.75%

Tués 45 33 39 +18.2% +3.67%Blessés 288 232 256 +10.3% +2.55%

Blessés Hospitalisés 199 164 166 +1,2 % -Blessés légers 89 68 90 +32 % -

Depuis 10 ans, on observe une amélioration des indicateurs principaux de l’accidentalité dans le département. 2013 reste l’année de référence en la matière de sécurité routière.

Des contrôles routiers innovants

Un contrôle routier coordonné entre la police et la gendarmerie est organisé chaque mois.Une unité moto zonale des CRS Sud-Ouest renforce régulièrement les forces territoriales.Ces contrôles sont concentrés sur un axe particulier et permettent un travail enprofondeur. Ils misent à la fois sur la prévention et la dissuasion. Ils ciblent prioritairementl’alcoolémie, les stupéfiants et les grands excès de vitesse (6115 opérations de contrôle devitesse (4691 en 2013) et 3131 contrôles alcool-stupéfiants en 2014 (3372 en 2013).

Depuis le 1er novembre 2014, l’expérimentation des contrôles de zones à la demande de lapréfecture a été mise en place. L’objectif est de renforcer la visibilité des forces de l’ordreet de réprimer les comportements dangereux (vitesse, alcool, stupéfiants) mais égalementde procéder à une vérification des contenus des véhicules dans un secteur sujet à descambriolages et activités illicites.L’ensemble de ces contrôles a mis en évidence une augmentation des infractions(téléphone, radars feux rouge, refus de priorité, stops), ce qui s’est traduit par 1314

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décisions de suspension immédiate du permis de conduire contre 1298 en 2013 (730retraits pour alcoolémie, 350 retraits pour excès de vitesse de plus de 40 km/h, 234suspensions immédiates pour usage de stupéfiants) et 274 annulations du permis deconduire pour perte totale de points (208 en 2013).

Les outils de la politique de sécurité routière

L’animation de la politique locale de sécurité routière est placée sous la responsabilité dudirecteur de cabinet du préfet. En sa qualité de chef de projet sécurité routière, il s’appuiesur un coordinateur et deux animateurs de sécurité routière.

Un observatoire départemental de sécurité routière (ODSR)

L’observatoire regroupe les services de l’État et les gestionnaires routiers des collectivitésqui interviennent dans la production des chiffres de l’accidentalité locale. Il fournit desstatistiques, des analyses de l’accidentalité et des études plus ciblées (analyse desdonnées des cinémomètres, accidentalité des motos, suivi des radars fixes oupédagogiques).

Un document général d’orientation pour la période 2013-2017

Le document général d'orientations (DGO) permet à l’État, au Conseil départemental, auxcommunes et groupements de communes, dans le cadre d'une démarche impliquant tousles acteurs, de définir et d'afficher les axes prioritaires de la politique à mettre en œuvreau cours d’une période de cinq ans pour faire reculer l'insécurité routière.

Quatre enjeux ont été retenus : les jeunes, les deux roues motorisés, le risque routierprofessionnel, les seniors.

Le DGO prend en compte la vitesse, l’alcool et les stupéfiants (ou substances addictives etpsychotropes) de façon transversale pour ces quatre enjeux.

Un plan départemental annuel d’actions de sécurité routière (PDASR)

Dans le cadre des objectifs nationaux et à partir des enjeux prioritaires définis par ledocument général d’orientations du département et de l’étude de l’accidentalité, le PDASRa défini six actions autour des axes de la prévention et du contrôle-sanction:

- actions de sensibilisation en milieu scolaire, de la maternelle à la terminale(continuum éducatif), avec un module spécifique destiné aux jeunes détenteurs dupermis de conduire,- actions à destination du grand public,- actions de lutte contre l’alcool et les conduites addictives,- actions dans le cadre du risque routier professionnel, - actions en faveur des deux roues motorisés, - actions de perfectionnement pour les aînés.

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Un Plan Départemental de Contrôles Routiers qui s’appuie sur trois axes :

- l’analyse de la situation locale qui permet une définition des objectifs,- l’optimisation des capacités d’action de chaque service avec une innovation depuis le 1er

novembre 2014 : les contrôles de zone,- l’évaluation permanente des résultats.

Une commission départementale des usagers pour la signalisation routière (CCUSR)

Son objectif est de renforcer l’écoute des usagers de la route sur la pertinence et lacohérence de la signalisation, afin d’en améliorer l’acceptation et le respect pourcontribuer ainsi à plus de sécurité.

Éducation routière et permis de conduire

80 établissements d’enseignement de la conduite (4 fermetures et 5 créations en 2014), 2centres de formation au brevet pour l’exercice de la profession de la conduite et de lasécurité routière et 2 auto-écoles associatives organisent l’enseignement de la conduite enDordogne.5936 dossiers de demandes de permis de conduire pour la catégorie B ont été déposés en2014.6114 candidats ont passé l’examen du permis B avec un taux de réussite de 72,48 % enpremière présentation, en hausse par rapport à 2013 ( 71,88 %). Ce résultat est biensupérieur au taux national de 60,97 %.

Le ministère de l’intérieur a engagé en juin 2014 une réforme du permis de conduire.Elle prévoit un ensemble de mesures simples, efficaces, dont beaucoup sont d’applicationimmédiate. L’objectif principal est de diminuer les délais d’attente trop longs en particulierpour les candidats qui échouent à la 1ère tentative, ce qui génère par ailleurs des surcoûtset des inégalités territoriales. Il s’agit de réduire à 45 jours le délai d’attente pour passer lepermis d’ici 2 ans.La mission des inspecteurs est donc recentrée sur le permis de conduire B qui doit devenirplus accessible à tous, conformément à l’engagement du Président de la République.Depuis le 1 août 2014, la durée de l’épreuve pratique du permis B est réduite de 35 à 32minutes. Cette évolution permet à un inspecteur d’examiner 13 candidats par jour au lieude 12, sans remettre en cause le niveau d’exigence.Depuis décembre 2014 les inspecteurs des permis sont déchargés de l’organisation desépreuves théoriques par cinq agents mobilisés sur cette activité. Cela leur permet dedégager 4,5 jours supplémentaires par mois pour faire passer les épreuves pratiques dupermis B.

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Aménagement, environnement et développementAménagement, environnement et développementdes territoires des territoires

La Dordogne bénéficie d’un patrimoine historique de renommée internationale et de sitesnaturels remarquables qui assurent l’attractivité touristique de son territoire. Dans ce cadre,l’État s’attache à concilier la préservation de ce patrimoine avec les besoins de désenclavementet de développement économique.

Aménager l’espaceAménager l’espace

Maîtriser le développement de l'urbanisme

➢ L’urbanisme en 2014

- 256 documents de planification en matière d’urbanisme ont été suivis : 1 schéma decohérence territoriale concernant 66 communes, 4 plans locaux d’urbanisme intercommunaux(PLUi) concernant 64 communes, 1 carte intercommunale concernant 17 communes et 250procédures de POS, PLU ou cartes communales.519 communes sont maintenant dotées d'un document de planification opposable.Pour l'élaboration ou la révision de ces documents, l'État a versé une aide de 172 678 € en2014 (30 000 euros pour le SCOT du Bergeracois et 142 678 € pour 2 PLUi, 8 PLU et unrèglement local de publicité intercommunal). De plus, 4 PLUi de la Dordogne, lauréats de l’appel national à projets, ont reçu en 2014 desarrêtés de subvention totalisant 230 000 €.

- 16 documents d’urbanisme (1 SCOT, 1 PLUi de 10 communes, 8 PLU, 6 cartes communales)ont été examinés par la commission départementale de consommation des espaces agricoles(CDCEA).

- 23 « porter à connaissance », dont 2 pour des PLUi, ont été transmis par l’État auxcollectivités ayant prescrit l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme. Les servicesde l’État ont également établi deux notes d’enjeux, l’une pour l’élaboration du PLUi de lacommunauté de communes Causses et Rivières en Périgord, l’autre pour l’élaboration du PLUide la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson.

- Trois demandes de création de zone d'aménagement différé ont été examinées et orientéesvers un droit de préemption urbain par délibération de la collectivité.

- pour l’instruction des autorisations d’occupation du sol, 127 communes sontautonomes en 2014 sur les 557 de la Dordogne. Pour les 430 communes dont l'instruction aété réalisée par la direction départementale des territoires (DDT), 11 528 actes ont étéproduits, dont 2 999 permis de construire ou d’aménager.

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A partir du 1er juillet 2015 (loi ALUR), la DDT ne pourra plus être mise à disposition pourl’instruction des autorisations d’urbanisme des communes compétentes appartenant à un EPCIdont le nombre d’habitants est supérieur à 10 000 ; 78 communes sont concernées.Au plus tard le 1er janvier 2017, 141 communes dotées d’une carte communale serontégalement concernées, cette échéance pouvant être anticipée si chacune d’entre elles prend lacompétence avant cette date.

- Fiscalité de l'urbanisme : en 2014 la DDT a établi et liquidé les taxes d'urbanisme d’environ 6126 dossiers représentant 4 698 439 € de recettes fiscales versées au profit descollectivités territoriales et de Dordogne.

➢ Dématérialisation des documents d'urbanisme

Les documents d'urbanisme sont produits sous forme numérique SIG, conformément austandard du Conseil National de l’Information Géographique (CNIG).

La couverture numérique du département est achevée depuis 2012. Cette source de donnéesest primordiale pour l’instruction dématérialisée, ainsi que pour la connaissance etl'aménagement du territoire (exemple de l’évaluation de la consommation foncière), tant pourl’État que pour les collectivités.L’État accompagne les collectivités et les incite à s'approprier la démarche par voie deconventionnement (215 communes sont engagées à la fin 2014).A partir du 1er janvier 2016, l’Ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration desconditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique imposeraaux collectivités de produire les PLU au format CNIG pour diffusion sur le Géoportail del’urbanisme.Les enjeux de cette dématérialisation ont été exposés à l’ensemble des maires et présidentsd’EPCI du département en octobre 2013.

Promouvoir les démarches de développement durable

Dans ce domaine, l’État a notamment porté ou accompagné les actions suivantes:- les projets d'écoquartiers à Faux et à Montrem.- le guichet unique pour les énergies renouvelables: 1 dossier photovoltaïque et 1 projetéolien examinés.- l’animation avec les associations porteuses de projets de la semaine du développementdurable sur le thème consommer autrement et qui a donné lieu à de nombreuses actions.- l’appel à projets territoires à énergie positive pour la croissance verte (4 territoiresretenus : Pays Vallée de l’Isle en Périgord, Bergeracois (communauté d’agglomérationBergeracoise et syndicat de cohérence territorial du Bergeracois), parc naturel PérigordLimousin, communauté de communes du Pays Ribéracois.- la promotion des Agendas 21 et des Plans Climat Énergie Territoriaux.

Apporter des conseils aux collectivités

Sur les thématiques urbanisme et projet de territoire, aménagement, habitat et construction,environnement, risques naturels, l’État apporte du conseil aux territoires, notamment en amontdes projets dans une approche pluridisciplinaire.

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Améliorer les transports et les communicationsAméliorer les transports et les communications

Le désenclavement ferroviaire

Les négociations menées en 2014 entre l’État, la Région et les collectivités dans le cadre de lapréparation du contrat de plan État Région ont donné priorité aux trains du quotidien et auxréseaux existants. Pour la Dordogne sont inscrits : l’amélioration de la desserte ferroviaire deBergerac et l’étude de faisabilité de l’amélioration de la desserte Périgueux Limoges via la ligneParis Orléans Limoges Toulouse.

La RN 21

Une décision ministérielle de septembre 2009 avait attribué 12,385 M€ pour réaliser destravaux exceptionnels sur la RN21 en raison du mauvais état de la chaussée. Cetteopération, engagée en 2009 a été soldée fin 2014 avec la régénération de 4,3 km dechaussée entre Sarliac-sur-l’Isle et Trélissac, pour un montant de 1 187 000 €.Dans le cadre du plan départemental de modernisation des itinéraires (PDMI 2009-2014)un programme d’aménagements de sécurité sur la RN21, engage l’État et le Départementsur dix opérations pour un coût total de 3 millions d’euros. Les travaux prévus à Trélissac(Grandou/Boulevard Kennedy et RD5E) sont terminés depuis septembre 2014.Au PDMI 2009-2014 est inscrit un réaménagement de la RN221 sur 4,2 Km, entre legiratoire du « Mémorial de Boulazac » et l’accès à l’autoroute A89 pour un montant de 6millions d’euros. Des solutions techniques sont recherchées notamment pour augmenter legabarit du pont SNCF et pour aménager une piste cyclable.Les opérations prévues au PDMI se poursuivront dans le cadre du contrat de plan ÉtatRégion 2015-2020, dans lequel sont inscrits des crédits d’étude pour le contournement Estde Périgueux.

Protéger le patrimoine naturel et les espèces sauvagesProtéger le patrimoine naturel et les espèces sauvages

Évaluer les projets en site NATURA 2000

21 sites NATURA 2000 couvrant près de 384 km² assurent la protection d’habitats et d’espècesdans le cadre d’une gestion équilibrée avec les activités humaines. Chaque site dispose d'uncomité de pilotage, 15 possèdent un document d'objectif validé, 9 sites ont fait l’objet d’uneanimation en 2014, 6 sites ont un document d'objectif en cours d'élaboration (dont 4 devraientêtre approuvés en 2015).

Types de milieux 21 sites Natura 2000 sur 384 Km2

Rivières Dordogne et Vézère

Réseaux hydrographiqueset milieux humides

Vallées des BeunesVallée de la Nizonne

Rivières et milieuxassociés

Vallée de la Dronne (de Brantôme à sa confluence avec l’Isle)Vallée de l’Isle (de Périgueux à la confluence avec la Dordogne)

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Réseaux hydrographiques,milieux humides et

coteaux

vallon de la Sandonie, vallées de la Doubleréseau hydrographique de la Haute Dronne

Coteaux calcaires,pelouses sèches

Coteaux de la Dronne, du Causse de Daglan et de la vallée du Céou, de la vallée de la Borrèze, de la vallée de la Vézère, de lavallée de la Dordogne, de Proissans, Ste-Nathalène et St-Vincent le Paluel.Plateau d’Argentine

Sites à chauve-sourisGrottes d’Azerat et de St-Sulpice d’Eymet, tunnels de St-Amandde Coly et d’ExcideuilCarrières de Lanquais la Roque

La liste nationale des sites devant être soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 a étécomplétée en 2011 puis 2012 par des listes départementales de travaux soumis à évaluationNatura 2000.

Listes locales des activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000(conditions particulières suivant arrêté préfectoral)

liste de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2011 liste de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2012

1- travaux soumis à permis d’aménager2- permis de construire3- constructions de canalisations de gaz et hydrocarbures4- créations de zones de développement éoliens5- inscriptions d’itinéraires au plan départemental de promenades et d’itinéraires derandonnées 6- inscriptions d’espaces, sites ou itinéraires au plan départemental relatif aux sports de pleine nature7- créations et mises en service d’hélistations8- créations de plates-formes d’envol ou d’atterrissage d’aérodynes9- fouilles archéologiques

1- premiers boisements 2- retournements de prairies 3- créations de plans d’eau 4- vidanges de plans d’eau 5- assèchements ou mise en eau de zones humides6- travaux d’entretien de ponts et tunnels7- travaux ou aménagements sur les parois rocheuses ou cavités souterraines

Restaurer la qualité des eaux

Cet objectif a été poursuivi en 2014 en menant diverses actions :- poursuite de l’élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne. - définition du périmètre du SAGE Dordogne Atlantique.- participation à l’élaboration du SAGE Dordogne Amont.

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- accompagnement de la Chambre d’agriculture de la Dordogne en qualité d’organismeunique de gestion collective des prélèvements agricoles, sur le bassin versant de laDordogne. - organisation de réunions d’information sur le nouveau programme d’actions nitrates, pour lazone vulnérable du Ribéracois- accompagnement des maîtres d’ouvrages dans la mise en œuvre du contrat territorialDoue, notamment par l’outil réglementaire- accompagnement des démarches de rétablissement de la continuité écologique.

Surveiller l'équilibre agro-sylvo-cynégétique

Les dégâts agricoles causés par le grand gibier se sont stabilisés en 2014. La pression de lachasse a été maintenue pour la saison 2014-2015 voire ponctuellement augmentée surquelques secteurs dans le cadre du plan de chasse. Au niveau national, la Dordogne possède leplus important plan de chasse « chevreuil » (avec près de 17 300 attributions), le premier plande chasse « cerfs » (avec environ 3 100 attributions) et un plan de chasse moyen de 13 500sangliers. Les mesures allant vers une diminution des populations de grand gibier sontmodulées en fonction des secteurs du département. La baisse de population est bien engagée,notamment sur le secteur de la Bessède. En 2015, la baisse de population de grands cervidéssemble se confirmer sur l’ensemble du département.En coordination avec l'ONCFS, une stricte application de la réglementation est observée sur lesélevages professionnels de gibiers, mais aussi sur la détention d’espèces de gibier à titred’agrément.

Soutenir l’agriculture et la forêtSoutenir l’agriculture et la forêt

Plus de 81 millions d’euros d’aides directes dans le cadre de la Politique AgricoleCommune.

A la suite d’une augmentation du taux d'erreurs sur les paiements des aides directes constatéepar les instances européennes, les autorités françaises se sont engagées à mettre œuvre en2014 une action de contrôle dite « Plan d'actions FEAGA ». Il comportait trois voletsprincipaux : la révision des modalités de calcul des Droits à Paiement Unique, la révision de lagrille de sanctions relatives à la conditionnalité, la mise en conformité du Registre ParcellaireGraphique (RPG), support de déclaration des parcelles mis à la disposition des agriculteurs.Ce contrôle, qui consistait à croiser les surfaces déclarées et des éléments de végétation, afortement mobilisé la Direction Départementale des Territoires (DDT) : sur 6300 dossiersdéposés, 4600 présentaient plus de 30 000 éléments à expertiser avant de pouvoir verser lesaides. La topographie de la Dordogne explique le nombre important de vérifications à effectuer.Si le nombre d’ anomalies a fortement augmenté en 2014, le montant total des redressementsfinanciers est resté stable.

Au titre de la campagne 2014, 81 millions d’euros d'aides directes financées par l’État etl'Union Européenne étaient payés au 1er mars 2015. Les paiements de 2014 s’achèveront à lafin du premier semestre 2015 avec notamment les paiements de l’aide à l’assurance récolte etle solde d’aides couplées telles que le soutien à l’agriculture biologique.

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A noter une baisse de près de 20 % des versements effectués au titre des aides directes quis’explique par :

• une diminution de 3 à 4 % du cadre budgétaire 2014-2020,• le transfert de 3 % du budget des aides directes vers le FEADER pour 2014, • le rapprochement de la valeur brute des DPU du montant réellement versé, par

l’application d’une baisse de la valeur unitaire de l’ordre de 15 %, issu du plan d’actionFEAGA.

Au final, le calendrier des paiements annoncés par l’ASP a été respecté : au 31/12/2014, laquasi-totalité des exploitants agricoles de Dordogne avaient perçu leur paiement.

Par ailleurs, plus de 7,5 millions d’euros ont été programmés en 2014 au titre desmesures agro-environnementales (MAE) et de l’indemnité compensatrice duhandicap naturel.

En Dordogne, plus de 76% des agriculteurs ont utilisé le système detélédéclaration.

Des indemnisations pour les agriculteurs touchés par une calamité agricole

Au titre du régime des calamités agricoles, 47 exploitations ont été reconnues éligibles suite àla grêle et au coup de vent des 2 et 6 août 2013. Elles ont bénéficié d’une indemnité globalede 73 290 euros, versée fin 2014. 35 exploitations ont également été indemnisées pour causede gel en 2012, à hauteur de 121 890 euros.

Des aides aux agriculteurs en difficulté6 exploitants agricoles ont bénéficié d’un audit dont 2 avec un plan de redressementpartiellement financé par l’État (prise en charge de 20 000 euros de frais financiers). Parailleurs, 4 autres plans de redressement sont en attente de validation.

1 407 804 euros d’aides pour une agriculture respectueuse de l'environnementCes soutiens concernent la modernisation des bâtiments, la performance énergétique et laréduction des pollutions d’origine agricole.

617 662 euros de dotations aux jeunes agriculteurs financées à parts égales par l’Étatet l’Union Européenne (FEADER), auxquels se sont ajoutés 274 233 euros de bonification deprêts supportés à parts égales par l’État et l’Union européenne. Ces soutiens ont permis auxjeunes agriculteurs de réaliser des investissements pour un montant total de 2 973 534 euros.En 2014, 36 installations de jeunes agriculteurs ont été aidées.

77 941 euros pour accompagner les investissements forestiers et protéger la forêt

Ces financements ont concerné deux dossiers relatifs à l’aménagement de voiries forestièrespour la protection de la forêt contre les incendies :

- 11 310 euros apportés par la région ,- 25 322 euros apportés par l’État ,- 41 309 euros du FEADER.

Des aides ont également été reconduites pour soutenir l’animation forestière dans le cadre duPlan Pluriannuel Régional de Développement Forestier. Il s’agit d’actions de sensibilisation et deconseils aux propriétaires forestiers pour développer la récolte des bois nécessaires à l’industrie

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tout en assurant la remise en valeur forestière des parcelles exploitées. Ces aides, combinées àdes aides des collectivités locales, ont permis la reconduction des deux postes d’animateursrecrutés en 2013 par des structures de développement forestier et la création d’un troisièmeposte, pour un appel total de FEADER de 25 154 euros.

Parallèlement à ces actions de soutien, un plan de contrôle sur la gestion durable des forêts aété réalisé. Il vise à s’assurer du respect par les propriétaires privés, des règles de bonnespratiques sylvicoles. Près d’une centaine de propriétés ont fait l’objet d’une vérification de leurdocument de gestion durable des forêts et près de cent coupes forestières ont été contrôlées.

Aides directes à la politique agricole commune

Aides du premier pilierNb de

bénéficiaires MontantsAides découplées du 1er pilier 5 947 63 831 278Aides couplées du 1er pilier 2 007 3 911 759Aide à l'assurance récolte 746 0Aide aux protéines végétales 94 115 665Aide aux légumineuses fourragères (2012, 2013 = légumineuses déshydratées) 36 72 657Aide aux fruits à coqueAide aux tomates destinées à la transformationAide aux prunes destinées à la transformationAide aux poires destinées à la transformationSoutien à l'agriculture biologique - volet maintien 324 860 248Soutien à l'agriculture biologique - volet conversion 294 1 864 343Aide aux veaux sous la mère 391 531 639Aide à la qualité du tabac 120 466 630Aide à la qualité du blé dur 2 577Aides animales du 1er pilier  2 128 13 330 051Prime à la vache allaitante 1 964 12 311 640Aides aux ovins 215 723 546Aide aux caprins 96 294 865MONTANT TOTAL VERSE AU TITRE DU FEAGA (1er PILIER) 81 073 088

Aides du second pilier : ICHN et MAENb de

dossiers MontantsIndemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) 1 660 4 634 873MAE A : Prime herbagère agro-environnementale 628 2 067 344MAE B : mesure agro-environnementale rotationnelle 35 102 157MAE D : Conversion à l'Agriculture Biologique 51 421 148MAE F : Protection des races menacées 4 3 257MAE G : Préservation des ressources végétales 1 7 276MAE H : Apiculture 26 84 546MAE I : MAE Territorialisées 82 237 519MONTANT TOTAL VERSE AU TITRE DU FEADER SURFACE (2nd PILIER) 7 558 120

* 2014 : bilan provisoire au 01/03/2015 des paiements réalisésTous les paiements ne sont pas effectués à cette date

Découplage 2013

2014*

Découplage 2012Découplage 2013Découplage 2013

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Conserver le patrimoine et diffuser la cultureConserver le patrimoine et diffuser la culture

L'action de l’État dans toutes les disciplines de la création mais aussi du patrimoine et desindustries culturelles est menée en étroite concertation avec les collectivités territoriales par laDirection Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et le Service Territorial de l’Architecture etdu Patrimoine (STAP).La préhistoire, point fort de ce Département, mobilise des soutiens importants de l’État.L'année 2014 a été marquée par la pose de la première pierre, par la Ministre de la culture, dubâtiment qui abritera le Centre international d'art pariétal Montignac-Lascaux. Cette opérationest portée par le Département la Région et l’État, qui apporte un financement de 4 millionsd’euros ainsi que son expertise technique et scientifique.

3,3 millions d’euros engagés par l’État en faveur du patrimoine

La Dordogne possède un patrimoine abondant et diversifié : gisements et sites archéologiques,églises, châteaux et ensembles fortifiés, hôtels particuliers, maisons individuelles. Les actionsen faveur du patrimoine monumental ont mobilisé en 2014 des financements del’État à hauteur de 3 308 657 € en autorisations d’engagement dans ledépartement.

➢ Protection du patrimoine

- Au titre du patrimoine mondial de l'UNESCO, deux thématiques sont inscrites Dordogne: 3 sites religieux sur les chemins de Saint Jacques : abbayes de Cadouin et Saint AvitSénieur, Cathédrale Saint Front de Périgueux (travaux d’investissement d’un montantmoyen de 700 000 € par an sur les dix dernières années).15 grottes préhistoriques ornées de la vallée de la Vézère dont Lascaux.

Pour la Vallée de la Vézère, la Commission supérieure des sites a donné un avis favorable,le 7 février 2014, au projet de classement et d’inscription. Elle a aussi validé le programmede l’Opération Grand Site de la vallée de la Vézère portée par le Pôle International de laPréhistoire. Cette opération « Grand Site » va aboutir à un site classé au sens du Code del’environnement. Un plan de gestion du site UNESCO est également en préparation sur ceterritoire.

- En matière d’espaces protégés, la Dordogne compte :32 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et troisAVAP sont à l’étude pour Ribérac, Périgueux et Sainte-Alvère. 3 ensembles répertoriés “ Secteurs Sauvegardés ” : Périgueux, Sarlat et Montpazier.3 villes bénéficiant du label “ Villes d’Art et d’Histoire ” : Périgueux, Sarlat et Bergerac. Laconvention avec la ville de Bergerac a été signée le 12 février 2014. En 2014, Périgueux etSarlat ont bénéficié d'une subvention de l’État.

- Le département de la Dordogne couvre à lui seul une bonne part de l’ensemble de l’activitéd’archéologie préventive de la région (diagnostics, fouilles prescrites, chantiers préventifs).

- 873 monuments historiques sont protégés en Dordogne après l'adoption de 5 mesuressupplémentaires prises en 2014 :

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- 3 inscriptions de monuments aux morts (communes de Saint-Astier, Sarliac-sur-l'Isle etTerrasson-la-Villedieu) ;- 1 inscription concerne l'ancienne chartreuse de Vauclaire ;- 1 classement concernant le château d'Excideuil.

Dans le cadre du contrôle scientifique et technique du patrimoine monumental protégé, laDRAC a traité 30 permis de construire et 18 autorisations de travaux en 2014.L’activité de participation à l'instruction des dossiers d'autorisation d'urbanisme s'estsensiblement réduite en 2014, avec un total de 3064 avis (dont 825 avis sur permis deconstruire et 2052 avis sur des déclarations préalables). L'essentiel des avis rendus se situe enAVAP/ZPPAUP (1004 avis) et dans le champ de visibilité d'un monument historique (798 avis).

➢ Restauration des monuments historiques

56 arrêtés ou conventions attributives de subvention au titre de l’entretien et de la restaurationdes monuments historiques ont été notifiés. Parmi les travaux programmés par l’État en 2014,on peut citer les opérations significatives suivantes :

- la première tranche des travaux pour la mise en place d'un Trésor à la Cathédrale StFront de Périgueux pour un montant de 350 000 €,- le Château de Commarque aux Eyzies-de-Tayac-Sireuil – restauration du corps de logis,- l’ancien Pont de Terrasson-la-Villedieu – poursuite de la restauration du pont,- le Château de Hautefort – étanchéité de la cour d’honneur et restauration descouvertures,- l’église Notre-Dame de Bergerac – poursuite de la restauration des couvertures et desmaçonneries du chevet (déambulatoire et chapelle).

Dans le cadre du conseil aux communes et aux particuliers, le STAP a effectué 497 visites sursite et 449 rendez-vous ont été assurés au service. Le service s'attache aussi à mettre en placedes permanences en mairie ou au sein des communautés de communes, réparties surl'ensemble du territoire.

➢ Musées, archives et célébrations

Le département compte 15 musées labellisés « musées de France » mais 7 d’entre eux sontfermés au public (association support dissoute, ressources insuffisantes de certainesmunicipalités pour l’entretien et intérêt limité de certaines collections).L'action de la DRAC en 2014 en faveur des musées a pris diverses formes :

- poursuivre le récolement décennal pour connaître l'état exact des collections et prévoirleur entretien. Outre le contrôle scientifique et technique, la DRAC a co-financé deux postesde vacataires au musée de Vesunna et au musée d'art et d'archéologie de Périgueux pourun montant de 9 000 €,- soutenir les restaurations d’œuvres déposées dans les musées. Près de 5 000 € ont étéconsacrés à aider le musée de Sarlat-la-Canéda,- relancer la dynamique de la rénovation de ces musées avec les collectivités territoriales.

En matière d’archives et de célébrations, la DRAC a soutenu deux actions en 2014 :- la participation des archives départementales au plan national d'archivage numérique, pourun montant de 7 100 €,- la célébration nationale de Pierre de Bourdeilles et de son château de Brantôme, pour lequadricentenaire de la mort de l'écrivain et homme d'État (3 000 €).

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Actions en faveur de la création, du livre, du cinéma et des industries culturelles

➢ Spectacle vivant

L’ Agora de Boulazac et le Pôle National des Arts du cirque (aidé à hauteur de 200 403 € par laDRAC) bénéficient d'un label national. Des lieux de musiques actuelles parmi lesquels leRocksane à Bergerac (30 880€) ou le Sans réserve à Périgueux (54 200 €) sont conventionnéscomme scènes de musiques actuelles.D’autres structures bénéficient d'un conventionnement : l'Odyssée de Périgueux pour les artsdu mime et du geste, également en charge du Festival Mimos (190 430 €), le Chantier théâtrede Florence Lavaud installée à Saint-Paul-de-Serre (50 000€) et le collectif circassien AOC (60000€).Hors conventionnement, la DRAC accompagne La Gare mondiale de Bergerac (créationexpérimentale et pluridisciplinaire), des résidences à Terrasson et des festivals : Mimos àPérigueux, Périgord Noir (32 000 €), Jeux de théâtre de Sarlat (20 000 €), Sinfonia à Périgueux(7 000 €).L’orientation fixée pour l’État serait de diriger les crédits vers la création et la démocratisationculturelle et moins vers l’animation touristique.

➢ Arts plastiques

La DRAC a apporté un soutien (34 000 €) aux résidences d'artistes (séjours de recherche et decréation de trois mois), en partenariat avec le Conseil Général de la Dordogne, la Région, etune douzaine de structures – associatives, communales et intercommunales :

- Nontron avec le Pôle Expérimental Métiers d'Art et la communauté de communes duPérigord Vert Nontronnais, (Samuel Accoceberry, designer)- Sarlat, avec la Ville et le service musée et patrimoine (Aurélie Pertusot, artisteplasticienne)- Ribérac avec le Centre Culturel (Anne-Laure Boyer, artiste plasticienne) - Au Pôle International de la Préhistoire aux Eyzies-de-Tayac, (Balthazar Auxietre, artiste dumultimédia et du cinéma).

Chaque résidence est suivie d’une édition qui apporte à l’artiste un outil pour la promotion et ladiffusion de son travail et permet de conserver une trace des créations réalisées en résidence.

➢ Livre et lecture

Au titre de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, l’État apoursuivi son soutien à la réalisation de la médiathèque de Boulazac à hauteur de 325 500 €pour les investissements concernant les équipements matériel-mobilier, informatique-multimédia. Cette subvention s'ajoute au 1 073 107 € versés en 2012.

Le contrat territoire lecture signé avec le Conseil Général de la Dordogne pour la période 2013-2015 a donné une plus grande place aux actions en faveur de la petite enfance en 2014(financement DRAC : 32 000 €).

Dans le cadre du protocole d'accord État/Région sur le développement de l'économie du livre,trois librairies ont reçu un soutien au développement de la DRAC: la librairie Grain de Lire àLalinde (5 000 €), la librairie la Colline aux livres à Bergerac (5000 €) et la librairie l'Arbre àpalabres à Ribérac (5 000 €).

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Dans le même sens, le label de « Librairie indépendante de Référence » (LIR) a été renouveléà la librairie La Colline aux livres (Bergerac) et réattribué à la librairie Marbot (Périgueux), cequi porte à six le nombre de librairies labellisées en Dordogne. La Communautéd'agglomération Bergeracoise et la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ont adoptél'exonération de la contribution économique territoriale (CET) pour mieux soutenir les librairiesde leur territoire.

Côté manifestations littéraires et développement de la lecture, la DRAC a poursuivi son soutienau festival « Expoésie » à Périgueux (10 000 €) qui s'inscrit à présent dans le cadre del'opération nationale le Printemps des poètes et à financé la manifestation « Étrangeslectures » (8 000 €), qui promeut les littératures étrangères.

➢ Cinéma-audiovisuel

La convention de développement cinématographique et audiovisuel entre l’État, le CentreNational du Cinéma et le Conseil régional d'Aquitaine a été renouvelée pour les années 2014-2016 avec la signature du Conseil général de la Dordogne. Dans ce cadre, les engagementsfinanciers de l’État sur le territoire de la Dordogne se sont élevés à 100 900 € pour l'année2014, notamment au travers du soutien aux actions d'éducation à l'image et de diffusionculturelle des manifestations et lieux cinématographiques.

Actions en faveur de la transmission du savoir et de la démocratisation de la culture

➢ Education artistique et culturelle en milieu scolaire

En la matière, les financements de la DRAC se sont élevés en 2014 de 180 720 €.Les structures labellisées comme le Pôle national des arts du cirque à Boulazac ou l'Odyssée,de Périgueux, sont très mobilisées sur ces enjeux de même que les acteurs de l'éducation àl'image.

L’action de l’Agence Départementale Dordogne Périgord, qui joue un rôle majeur en matière dediffusion de propositions artistiques dédiées au jeune public sur le territoire rural, a étéaccompagnée par la DRAC à la hauteur de 38 500 €.

Deux manifestations de rayonnement régional et national sont soutenues en Dordogne :-Les Didascalies, festival qui réunit des élèves de l’académie engagés dans une pratiquethéâtrale ou chorégraphique (9500 €),-Le festival de cinéma de Sarlat qui accueille chaque année près de 10 000 spectateurs etles lycéens de toute la France, engagés dans un enseignement artistiquecinématographique (41 000 €).

➢ Politiques culturelles en faveur des publics défavorisés

Les 6 jumelages entre structures artistiques et EHPAD ou établissements pour personnes ensituation de handicap se sont poursuivis en co-financement État, Agence régionale de Santé,Conseil général et agence culturelle Dordogne Périgord. Des projets culturels en hôpital(fondation J. Bost, Hôpital Vauclaire, hôpital d'Excideuil) témoignent également de l'intérêtd'une politique publique en ce sens et de la dynamique existante en Dordogne.

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En ce qui concerne les actions en milieu carcéral, la DRAC a poursuivi en 2014 son soutien àdes projets artistiques dans les 3 établissements pénitentiaires de Dordogne, projets co-construits avec des structures culturelles du département (Agence Culturelle Dordogne-Périgord, Ligue de l'enseignement, BDP, Ciné Passion…).Dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale de Périgueux, la DRAC soutient desstructures artistiques dont le projet est en lien avec des quartiers prioritaires (Melkior théâtre àBergerac par exemple ou la Compagnie Ouie Dire à Périgueux).La Fédération des centres sociaux du Périgord et le musée Vésunna à Périgueux ont faitdécouvrir ce musée à 170 jeunes issus de quartiers prioritaires venant de centres sociaux.

➢ Numérique

Concernant le numérique patrimonial, le Conseil Général a bénéficié de 11 900 € pour saparticipation au programme national de numérisation des registres matricules de la guerre de1914-1918. Enfin, au titre du programme de valorisation patrimoniale par le numérique, la DRAC a soutenupour la deuxième année consécutive l'association Odyssée, pour numériser et mettre àdisposition des publics et des professionnels le patrimoine du festival international de mime« Mimos », riche de 370 heures de vidéo depuis 1989 (10 000 € en 2014).

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Protection des populationsProtection des populations

Les missions de sécurité civile du préfet couvrent la prévention des risques industriels ettechnologiques, naturels, sanitaires et l’organisation opérationnelle des secours.

Protection contre les risques technologiques et naturelsProtection contre les risques technologiques et naturels

La surveillance des risques technologiques et naturels est assurée notamment dans lecadre du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) et de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites (CDNPS). Ils associent élus, associations, experts et services del’État. En 2014, le CODERST s’est réuni six fois et la CDNPS à trois reprises.

Le risque industriel

➢ la surveillance exercée par l’Unité territoriale la Direction régionale del’environnement de l’aménagement et du logement (UT DREAL).

La DREAL suit 204 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)soumises à autorisation, parmi lesquelles figurent 5 sites Seveso seuil haut et 4 sitesSeveso seuil bas. Les secteurs à enjeux sont les installations pyrotechniques et chimiques,les carrières, les industries de transformation du bois et les industries papetières.

En 2014 la DREAL a effectué 74 inspections qui ont donné lieu à une mise endemeure.

11 établissements industriels sont astreints par arrêté préfectoral à mettre en place unesurveillance pérenne de leurs rejets de substances dangereuses dans l'eau (programmeRSDE).

➢ la surveillance exercée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale etde la Protection des Populations (DDCSPP)

Les installations classées surveillées par la DDCSPP concernent essentiellement lesélevages et les industries agroalimentaires, soit 1367 établissements dont 76 soumis àautorisation et 56 à enregistrement.L’année 2014 a été marquée par :

- la poursuite du développement de la filière méthanisation (augmentation deproduction des méthaniseurs déjà implantés et nouveaux projets en cours d’étude);

- la diminution du nombre de projets nouveaux en secteur agricole compensée par desextensions d’élevages existants ;

- l’augmentation des plaintes de voisinages relatives à la présence ou à l’implantationde nouveaux bâtiments d’élevage.

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Les risques naturels

➢ 148 communes disposent d’un plan de prévention des risques inondation (PPRI)approuvé. Les PPRI du bassin de la Dronne et du Dropt (27 communes) ont été approuvésen 2014, les PPRI de 14 communes du bassin du Caudeau ont été élaborés et serontprochainement soumis à enquête publique.

➢ Après la réalisation de la cartographie des TRI (territoires à risque importantd’inondation) en 2014, l’élaboration des stratégies locales a débuté pour les TRI dePérigueux, Bergerac et Brive-Tulle (qui concerne Terrasson, Pazayac et La Feuillade). Lespremiers éléments de diagnostic ont été produits par EPIDOR, qui porte les stratégieslocales avec le concours des services de l’État. Début 2014, des réunions pour les TRI deBergerac et Périgueux ont validé les principes de gouvernance de ces stratégies locales etont engagé les réflexions qui conduiront à l’établissement d’un programme d’action d’ici àdeux ans.

➢ 24 communes sont couvertes par un plan de prévention des risquesmouvements de terrain et/ou retrait-gonflement des argiles. 228 communes sont concernées par des mouvements de terrain et 486 par des cavitéssouterraines.

➢ Le dossier départemental des risques naturels majeurs (DDRM) a été mis à jourdans le cadre de son actualisation quinquennale et transmis à chaque commune en février2014

Sécurité alimentaire et santé animaleSécurité alimentaire et santé animale

La surveillance de la santé et de la protection animale

La lutte contre certaines maladies transmissibles à l’homme et de celles provoquant despertes économiques pour les éleveurs, commence par un dépistage systématique organisédans les élevages d’animaux de rente.

➢ Près de 3000 interventions de prophylaxie collective ont été réalisées enélevage bovin, 564 dans les ateliers de petits ruminants, près de 1000 en filière volailles etune cinquantaine en filière porcine. En plus de cette surveillance, une centaine de visitesont été réalisées en filière volailles et 1600 en filière bovine.

➢ Par ailleurs 479 contrôles en élevages, plaintes confondues, ont été conduits. Uneattention particulière a été portée sur le contrôle du bien-être des truies gestantes, de laprotection animale en filière industrielle et de l’utilisation des médicaments vétérinaires.Dans le cadre des plans de surveillance et des plans de contrôle en production primaire,162 prélèvements ont été réalisés en élevage, la plupart du temps couplés à l’inspectionphysique des animaux.En 2014, 104 plaintes ont été traitées. 4 retraits d’animaux ont été organisés et plusieursprocédures pénales ont été transmises. Un partenariat s’est noué avec les associations de

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protection animale permettant de trouver des solutions de placement lors d’abandonsd’animaux ou de saisies.Des missions de service public sont aussi exercées dans l'apiculture, l'aquaculture, lenégoce d’animaux vivants, la détention d'espèces sauvages (certificats de capacité) et letransport d'animaux vivants. Ainsi une vingtaine d’agréments et plusieurs centainesd’autorisations (rassemblement d’oiseaux, autorisations de transport ..) ont été délivrés. Enfin, 59 certificats d’échanges intracommunautaires et 13 certificats d’export d’animauxvivants ont été délivrés.

➢ L’année 2014 a enregistré un infléchissement des cas de tuberculose bovinemalgré une augmentation de 40 % des déclarations de suspicions suite à uneintradermotuberculination (261 suspicions pour 26 foyers confirmés, 279 bovins enabattage diagnostique). Depuis septembre 2014, il est possible sur tout le territoirenational de ne procéder qu'à des abattages partiels des élevages infectés. En Dordogne,en 2014, 22 des 26 élevages infectés se sont engagés dans ce dispositif d’assainissementpar abattage partiel. Les actions de surveillance de la tuberculose bovine dans la faunesauvage ont détecté 8 sangliers, 10 blaireaux et 1 chevreuil positifs. La coordinationinterdépartementale de la lutte contre cette maladie s’est poursuivie, ainsi que laparticipation à l'élaboration du plan d'action national de lutte contre la tuberculose bovine.La DDCSPP a par ailleurs géré 3 foyers de salmonelloses aviaires et un foyer de maladied’Aujeszky (élevage de sangliers).

Une surveillance vigilante des denrées alimentaires

➢ Pour surveiller la qualité sanitaire des denrées alimentaires, 1200 prélèvementsont été réalisés à tous les stades (abattoirs, transformation et distribution) et sur tous lestypes de denrées alimentaires (animaux de boucherie, lapins, volailles, gibiers, œufs,poissons, lait et produits laitiers, miel, denrées végétales, aliments pour animaux). Dansces prélèvements, sont recherchés: les résidus chimiques (médicaments et substancesinterdites), les contaminants environnementaux (radionucléides, métaux lourds, dioxines,hydrocarbures, pesticides), des bactéries (listeria, salmonelles, toxoplasmes) et diversesanalytes (moisissures, histamine, protéines animales, antibiorésistances).

➢ Sur le secteur des établissements agréés de la restauration collective et de laremise directe, 921 inspections ont été réalisées. Elles ont donné suite à 30 procèsverbaux (la plupart gérés en transaction pénale), 7 mises en demeure et 87avertissements administratifs. D’une manière générale, 80% des établissements contrôléspeuvent être considérés comme globalement conformes au regard des règles sanitaires,mais 13,5% des établissements ont présenté de graves manquements aux règles desécurité sanitaire.

➢ Par ailleurs, 14 agréments ou autorisations ont été délivrés suite à une visite, 11inspections ont été réalisées suite à des plaintes notamment dans le secteur de la remisedirecte, 7 suspicions de toxi-infections alimentaires collectives et 10 alertes actives ont ététraitées et 37 avis sur projet dans les secteurs agréés et de la restauration collective ontété rendus.L’activité de certification à l’export de denrées alimentaires est restée forte notammentpour une entreprise qui exporte dans plus de 100 pays mais aussi pour d’autresétablissement dans les filières canard et veau, nouveaux dans le secteur de l’export.

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A noter enfin que des agents de la DDCSPP sont présents de manière permanente dansles 5 abattoirs de boucherie du département et de manière semi-permanente dans 4abattoirs de volailles de plus de 2000 tonnes par an.

La protection économique du consommateur

Les contrôles sont essentiellement réalisés en entreprise et dans tous les secteurséconomiques 86% de l’activité de contrôle est programmée dans le cadre de taches nationales. En 2014, la marge de manœuvre locale de contrôle a été orientée vers les secteurs àenjeux ou présentant des risques particuliers: entreprises responsables de la premièremise sur le marché, secteur touristique, hébergement des personnes âgées et services à lapersonne.

Le bilan chiffré des contrôles effectués en 2014 s’établit ainsi :- 1081 contrôles réalisés dans 846 établissements, donnant lieu à 237avertissements, 98 mesures de police administrative, 30 procès-verbaux transmis auProcureur de la République ainsi que 6 procès-verbaux sanctionnés d’amendesadministratives.- 28,9 % des visites donnant lieu à une suite (contre 23,1 % en 2013)- 194 prélèvements de produits effectués.- 66% des plaintes traitées en moins de deux mois, 87% des demandes d'information enmoins de 10 jours et 85 personnes reçues à la permanence consommation de la DDCSPP.

Dans le cadre de la mise en œuvre progressive des dispositions de la loi 2014-344 (loiHamon) qui institue des sanctions administratives, une approche pédagogique a étéprivilégiée, d'où un nombre important d'avertissements et de mesures de policeadministrative.

Protection contre les risques accidentelsProtection contre les risques accidentels

Les activités opérationnelles du service départemental d’incendie et de secours(SDIS)

L’année 2014 a été marquée par un très faible nombre de feux de forêts et aucunévénement climatique majeur n’est survenu. Des dispositifs spécifiques ont été mis enplace au cours des manifestations de la Félibrée à Verteillac et des deux étapes du Tour deFrance.On note une très légère baisse générale du nombre d’interventions. La proportion dusecours aux personnes (secours à victimes et aide aux personnes) continue de progresser.Elle atteint désormais 74 % des interventions et 82 %, en ajoutant les accidents de lacirculation.Le SDIS a assuré plus de 68 interventions par jour en moyenne annuelle en 2014, ainsiréparties :

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Type d’interventions 2013 2014% du nombred’interventions

% de la duréed’engagement

Incendies 1 830 1 748 7 % 15 %Secours à victimes 15 724 16 372

82 % 78 %Aide à personnes 1 914 1 984Accidents de circulation 2 104 2 113Opérations diverses 3 270 2 384Risques technologiques 244 28282

Totaux 25 086 24 883

Le Centre de Traitement de l’Alerte a reçu 119 667 appels.Le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS) a été activé pour183 événements et 33 exercices.

Les sapeurs-pompiers volontaires ont été engagés en intervention opérationnelle pour2.724.000 heures en Dordogne, ce qui représente 1309 équivalents temps plein,démontrant ainsi toute l'importance du volontariat dans l’organisation du SDIS.Malgré l’effort consenti par les sapeurs-pompiers et les employeurs, ces effectifs restentinsuffisants pour faire partir les engins de lutte et de secours dans des conditionsoptimales.

Les activités de prévention et de prévision des risques

Le SDIS de la Dordogne a étudié diverses demandes, permis de construire, autorisationsde travaux, demandes de reclassement, demandes d’atténuation, concernant :

566 dossiers d’Établissements Recevant du Public (ERP) 95 dossiers d’autres établissements (habitations, industries, etc.)

Les sapeurs-pompiers préventionnistes ont participé à 828 visites réglementaires descommissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les 4769ERP recensés en Dordogne. A la suite de ces visites, 103 avis défavorables ont étéprononcés.

Sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH : 32 visites effectuées Commission de sécurité d’arrondissement de PERIGUEUX : 262 visites effectuées Commission de sécurité d’arrondissement de BERGERAC : 147 visites effectuées Commission de sécurité d’arrondissement de SARLAT : 236 visites effectuées Commission de sécurité d’arrondissement de NONTRON : 72 visites effectuées Commission de sécurité communale de PERIGUEUX : 34 visites effectuées Commission de sécurité communale de BERGERAC : 45 visites effectuées

Pour mieux appréhender les risques que présentent certains établissements en casd’intervention des sapeurs-pompiers et optimiser leur action en cas de sinistre, le SDISparticipe à l’élaboration de plan d’intervention sur ces établissements.Ainsi, 413 plans d’interventions sont établis pour 279 ERP, 123 industries et 11 autresétablissements.

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Enfin, au cours de l’année, le SDIS a émis 177 avis sur des manifestations temporairesculturelles ou sportives et 83 avis sur des demandes d’utilisation du feu dans ou àproximité de la forêt.

Préparer les services aux risquesPréparer les services aux risques

En cas de catastrophe, le préfet prend la direction des opérations en s’appuyant sur lesservices de l’État et le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), en lien étroitavec les collectivités locales, les opérateurs publics nationaux (ERDF, Météo-France…), lesentreprises et les milieux associatifs.

La préparation aux risques prend diverses formes d'action:

➢ l'adaptation régulière des plans ORSEC et des plans particuliersd’intervention en prenant en compte l'enseignement issu des exercices. En 2014,quatre plans ont été mis à jour : transport de matières dangereuses, transport dematières radioactives, PPI Eurenco, PPI Brézac Le Fleix.

➢ l’établissement de plans communaux de sauvegarde (PCS)

Maillon local de l’organisation de la sécurité civile, le PCS s’intègre dans l’organisationgénérale des secours constitué par le dispositif ORSEC. C'est un outil opérationnel pourapporter une réponse de proximité à la gestion de tout type d’événement de sécuritécivile (phénomènes climatiques extrêmes, crises sanitaires, perturbations de la viecollective, accidents de toutes natures). Le PCS est obligatoire dans 162communes de la Dordogne dont le territoire est menacé par un risque particulier(inondation, mouvement de terrain, établissement SEVESO, barrage).En 2014, la mobilisation de la préfecture et de la DDT a porté le taux de réalisation desPCS à 73 %.

➢ l'organisation de quatre exercices en 2014

- Recherche d’aéronef (SAREX) en collaboration avec le RCC de Cinq Mars La Pile,- Exercice PPI sur le site Seveso de Polyrey,- Exercice PPI sur le site Seveso de Brézac Monfaucon,

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Cohésion sociale Cohésion sociale

Pour lutter contre la précarité, l’action de l’État est tournée vers l’amélioration desconditions de logement et le renforcement de la solidarité en direction des populations lesplus fragiles.

Le Le logementlogement

Soutenir l’offre de logement social

➢ 372 340 euros de l’État pour le logement social public

En 2012 , l’État a renouvelé au Département la délégation de compétence des aides à lapierre pour une période de 6 ans (hors prestation de l'agence nationale pour la rénovationurbaine-ANRU), tout en continuant d’assurer dans le cadre d’une convention de mise àdisposition, l’instruction des dossiers ainsi que le conventionnement APL pour le comptedu Département.En 2014, 417 logements locatifs sociaux ont été produits, dont 56 prêts locatifsaidés d’intégration (PLAI) à destination des ménages aux faibles ressources, 220 PLAI autitre du Programme d’Investissement d’Avenir pour le Campus de la FormationProfessionnelle à Boulazac et 141 prêts locatifs à usage social (PLUS) axés sur la mixitésociale. Le financement de l’État a atteint 372 340 euros en 2014.

➢ 5,4 millions d’euros de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat(ANAH)

Ces crédits, qui sont délégués au Conseil Général, ont permis d’améliorer 459 logementsde propriétaires occupants et 66 logements de propriétaires bailleurs, lesquels sontassortis de loyers conventionnés sociaux.L’année 2014 a été marquée par le déploiement du Plan de Rénovation Énergétique del’Habitat (PREH) dont le programme « habiter Mieux » constitue l’armature. En 2014, 347logements ont été traités par ce programme ce qui constitue une progressionexceptionnelle. Sur les 5,4 millions d’euros de dotation de l’ANAH, 4,6 millions ont étéconsacrés à la rénovation énergétique (ANAH+FART). Le montant des travaux deréhabilitation énergétique s’est élevé à 8,4 millions d’euros en 2014.

➢ 1,3 million d’euros mandatés sur les programmes de l’ANRU

Depuis le démarrage des projets en 2007, 17,9 millions d’euros de subventions de l’ANRUont été investis dans quatre quartiers des agglomérations de Bergerac et de Périgueux. En2014, l'ANRU a mandaté 1,3 million d’euros sur ces quartiers:

-Bergerac : les dernières démolitions à Naillac et La Catte, compensées par 37logements à Naillac et 16 logements à La Catte.- Périgueux : le pôle socioculturel du Gour de l’Arche, équipement structurant duquartier, a été inauguré en octobre 2014.

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À la fin des programmes en 2015, le bilan s’établira à 650 logements démolis, 644logements sociaux neufs construits, dont plus de la moitié hors site et 89 aux normes BBC,141 logements intégralement réhabilités, ainsi qu’une offre d’accession à la propriété surchaque quartier. S’y ajoutent, des espaces publics requalifiés et des équipements publicsd’envergure (maisons de l’enfance, maisons de quartier, auditorium, maison de l’emploi,pôle socioculturel, chaufferie bois ..).Les contrats de ville des agglomérations de Bergerac et de Périgueux, signés en 2015,comporteront un volet urbain d’amélioration du cadre de vie des habitants. Leprolongement des PNRU de Bergerac et de Périgueux (démolition des 220 logementssociaux de la résidence de Saltgourde) a été obtenu en 2014. Le quartier de Chamiers(espaces publics déficients et 563 logements sociaux en décrochage) a fait l’objet d’unedemande pour émarger sur l’enveloppe des opérations d’intérêt régional de l’ANRU.L’ANRU a attribué 25 millions d’euros pour les opérations à conduire en région Aquitaine.

➢ Le plan départemental de l’habitat (PDH)

Le plan départemental de l’habitat, adopté en août 2012 par l’État et du Conseil Général, apour objet, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, d’assurer la cohérence despolitiques de l’habitat et d'établir des orientations sur la base d’un diagnostic partagé.

Certains éléments du PDH devant être affinés, une étude a été lancée avec le ConseilGénéral pour faire un état des lieux territorialisé de l'offre de logement locatif social et desbesoins. Les résultats sont attendus début 2015. Une seconde étude portant sur la miseen œuvre du plan de rénovation énergétique de l’Habitat, co-financée par l’Anah et leConseil Général, est en cours.

Construire des parcours individualisés vers le logement

➢ 5 125 045 euros pour l’hébergement des publics vulnérables

En matière d'accès et de maintien dans le logement des personnes défavorisées, l’actionde l’État est cadrée dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement des PersonnesDéfavorisées (PDALPD). Le financement des maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (MOUS)en constitue l’un des outils, pour un montant de 87 500 €.En 2014, l’État a consacré 5 125 045 € à l’hébergement et au logement despersonnes vulnérables et démunies. Au total, 266 places d'hébergement sontdéployées sur Périgueux et Bergerac, dont 63 dédiées aux femmes victimes de violenceset à leurs enfants. Ces places en structure d'hébergement sont complétées par dixchambres en hôtel.Afin de sortir d'une gestion saisonnière de la précarité, le dispositif d'hébergement hivernala été pérennisé pour accueillir les personnes tout au long de l'année, avec une capacitérenforcée. L’intermédiation locative et l’accompagnement, complètent le dispositifd’hébergement pour accompagner les personnes vers le logement et sécuriser leurparcours vers l'autonomie.En 2014, 11 274 demandes ont été enregistrées dont 53 % concernent desdemandes d'hébergement d'urgence. Les demandes d'hébergement et d'accompagnementpour les personnes sans domicile fixe sont régulées par le service intégré d'accueil etd'orientation (SIAO).

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Ce dispositif inter associatif est complété par des équipes mobiles sociales et de soins, quivont à la rencontre des personnes ainsi que par le financement de 4 structures dedistribution alimentaire.

➢ 1 070 979 euros pour l'accompagnement et l'hébergement desdemandeurs d'asile

115 places d'hébergement sont ouvertes en centre d'accueil des demandeursd'asile (CADA) avec un budget de 949 472 € en 2014. A défaut de place en CADA, ledispositif est complété par des chambres d'hôtel pour un budget de 121 507 € en 2014.

➢ Plus de 400 000 euros pour l'accueil des gens du voyage

Fin 2014, 12 aires d’accueil des gens du voyage fonctionnent en Dordogne, soit 250 placesouvertes. Le taux de réalisation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gensdu voyage (période 2012-2017) atteint 71 %. Trois équipements pour l’accueil temporairedes grands rassemblements de caravanes (plus de 50 caravanes) complètent le dispositif.En 2014, les aides de l’État se sont élevées à 16 000 € au titre de la création d’airesd’accueil et à 398 939 € pour le fonctionnement.

Favoriser l'accès et le maintien des personnes en difficulté dans un logement digne et décent.

L’État agit en lien avec le Conseil Général, dans le cadre du plan départemental d'actionpour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) 2012-2017 et dans un partenariatsolide avec tous les acteurs du logement.

➢ La résorption de l'habitat indécent

L’État intervient dans le pilotage des actions de lutte contre la non-décence, en partenariatavec le Conseil Général, la CAF et la MSA.Le bilan 2014 s’établit à :

323 dossiers examinés par la commission de lutte contre la non-décence deslogements, 13 logements expertisés par le Pact Dordogne et 36 logements sortis de lanon-décence;171 nouveaux signalements enregistrés par le pôle départemental de lutte contrel’habitat indigne ;9 arrêtés pris et 2 procédures de travaux d'office engagées par l’État pour un montantde travaux de 88 000 € ;30 dossiers financés par l’ANAH dans le cadre des programmes locaux OPAH/PIG.

➢ Un partenariat renforcé dans la lutte contre les expulsions locatives.

En 2014, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions(CCAPEX) a examiné 373 dossiers. La prévention des expulsions dans le secteur privé esten baisse alors qu’elle connaît une progression de 18 % par rapport à 2013 dans lesecteur public. Le partenariat avec l’ADIL et l’UDAF pour la réalisation d’enquêtes socialespréalables au passage en CCAPEX est renforcé par deux conventions MOUS co-financées

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par l’État et le Conseil Général à hauteur de 17 000 € chacune . 120 personnes ont trouvéune solution favorable à leur situation d’expulsion locative en 2014.

➢ Une médiation dans les contentieux entre propriétaires et locataires.

Dans le cadre du contentieux de l'expulsion locative, l’État est chargé de faire appliquer lesdécisions de justice. Il examine les situations d'expulsion non suivies d'effet etaccompagne les locataires et les propriétaires pour résoudre la situation. En 2014, lacommission des expulsions locatives a examiné 52 dossiers pour 461 assignationsenregistrées dans le département.De son côté, la commission départementale de conciliation, qui est chargée de résoudreles litiges entre bailleurs et locataires, a examiné 26 dossiers. Une solution de conciliationa été trouvée pour 13 d’entre eux.

Égalité des chances et solidaritéÉgalité des chances et solidarité

Une politique de la ville active dans un cadre en évolution

La politique de la ville, réformée par la loi de février 2014, aboutit en Dordogne à unenouvelle géographie prioritaire. Sont concernés, pour l’agglomération de Bergerac lesquartiers Nord, Rive Gauche et des Deux Rives sur la commune de Bergerac, pour leGrand Périgueux le quartier de la Boucle de l’Isle sur la commune de Périgueux et celui deChamiers sur la commune de Coulounieix-Chamiers. Dans la perspective de la mise enplace des deux contrats de ville qui formaliseront le cadre d’intervention 2015/2020 surl’ensemble des volets urbains, sociaux et économiques, une concertation a été engagée.Elle s’est traduite en 2014 par l’élaboration des cadres stratégiques des contrats et du« Dire » de l’État, qui matérialise la mobilisation des interventions de droit commun del’État vers les quartiers.

➢ 367 586 euros versés en crédits de fonctionnement pour la politique de la ville.

Ces crédits ont soutenu 58 actions en 2014 dans les domaines de l’éducation, de l’emploi,de la santé et de la prévention de la délinquance. L’axe éducatif demeure le plusdéveloppé avec 160 201 €, dont 124 000 € pour le seul programme de réussite éducative,en direction d’enfants et adolescents âgés de 2 à 16 ans, qui ne bénéficient pas d’unenvironnement social familial ou culturel favorable.Les deux opérations « cordées de la réussite » ont par ailleurs connu une montée enpuissance. Ce dispositif vise à inciter les élèves à poursuivre leurs études après lebaccalauréat avec la constitution d’un réseau d’établissements et de tutorats.3 élèves de quartiers défavorisés ont également bénéficié de places en «internatd’excellence» au collège de La Roche- Beaulieu.

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Répartition des subventions 2014 des contrats urbains de cohésion sociale

➢ 453 000 euros de crédits ont été attribués à des postes aidés

Hors enveloppe départementale spécifique, 9 postes d’adultes-relais ont été soutenus parl’État (1 à Boulazac, 4 à Coulounieix-Chamiers, 1 à Périgueux, 1 au Grand Périgueux et 2 àBergerac) pour un montant de 173 000 €.En outre, 22 postes en CAE spécifiques aux quartiers « politique de la ville » ont été prisen charge en 2014 pour une aide de l’ordre de 280 000 €.

➢ Environ 400 000 euros ont profité aux quartiers au titre des interventionsde droit commun de l’État

A titre d’exemples, 35 000 € de crédits du Fonds interministériel de prévention de ladélinquance et 20 000 € du Centre national du développement du sport sont allés auxquartiers prioritaires.

Actions en faveur de la jeunesse

➢ Les soutiens à la jeunesse

Avec le renouvellement des appels à projet "politiques partenariales locales dejeunesse", 83 000 € ont été attribués pour conforter la cohérence des politiques publiquesdestinées aux jeunes (notamment au sein des nouvelles communautés de communescomme la CAB de Bergerac, le Ribéracois, le Sarladais, Dronne et Belle, le GrandPérigueux) ainsi que l'appui méthodologique des réseaux de jeunesse et d'éducation

Culture

Accès aux droits

Education

Santé

Lien social

Logement

Emploi

Pilotage et évaluation

Prévention et lutte contre les discriminations

Ville Vie Vacances

Logement 5 000 €1,36 %

Santé 28 900 €7,86 %

Lien social 53 125 €14,45 %

Prév. lutte discriminations2 000 € - 0,54 %

Ville Vie Vacances 4 000 €1,09 %

Logement 5 000 €1,36 %

Culture 12 000 ۥ3,26 %

Accès aux droits1 360 € - 0,37 %

Emploi 97 000 €26,39 %

Education 160 201 €43,58 %

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populaire (Réseau Information Jeunesse, Ligue de l'Enseignement, Francas de laDordogne, Fédération des Centres Sociaux, Réseau Graine Aquitaine-Dordogne).

Cet appel à projet favorise depuis 2013, l’activation d'un groupe de travailpartenarial coordonné par la Fédération départementale des Centres Sociaux, autour duprojet "Construire avec les jeunes en Dordogne". Dans ce cadre une rencontre estorganisée entre des décideurs et 130 jeunes engagés dans des projets et initiativesassociatives. Une dizaine d'initiatives portées par des jeunes y trouvent un soutientechnique et financier (dotation financière de plus de 7000 €).

Enfin, dans le cadre du soutien à l'engagement, 422 206 € ont été investis parl’État pour assurer l’accueil de 92 jeunes en service civique.

➢ Accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif

La protection des mineurs en accueil de loisirs sans hébergement, séjours de vacances etcamps de scoutisme s’effectue à travers le contrôle du respect des normes d’encadrementlors des déclarations (656 déclarations initiales et 1982 fiches complémentairescontrôlées), la vérification des conditions matérielles d’accueil avant première ouverture(47 visites), le contrôle des accueils pendant leur fonctionnement (88 contrôles).Environ 15 % des accueils contrôlés ont fait l’objet d’un rappel à la règle (sécurité desinstallations ou des activités, défaut de qualification de l’encadrement des activitéssportives, non-respect de la réglementation sur les feux dans les bois…).

L’Accessibilité pour les personnes handicapées

L’ordonnance du 26 septembre 2014 prévoit que les communes de plus de 500 habitantsdoivent élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements desespaces publics (PMAVEP). Afin de répondre au retard pris dans la réalisation des travauxd’accessibilité, cette ordonnance a aussi prévu l’exécution obligatoire et programmée destravaux à travers des « agendas d’accessibilité programmé »(Ad’AP).

➢ Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements desespaces publics (PMAVEP)

En 2014, 22 communes et EPCI se sont lancés dans l’élaboration d’un PMAVEP et 13PMAVEP ont été adoptés. Pour inciter les collectivités dans cette voie, l’existence d’unPMAVEP réalisé ou en cours a constitué un des critères de sélection des dossiers dedemande DETR en 2013 et en 2014 pour les opérations d’aménagement de bourg.

➢ Le dispositif d’agendas d’accessibilité programmé (Ad’AP)

Les dossiers d’Ad’AP doivent être déposés avant le 27 septembre 2015, au guichet uniquede la Direction Départementale des Territoires.En 2014, la DDT a organisé 18 réunions d’information auprès des ressortissants de la CCIet de la chambre des métiers, des professions médicales, des hôteliers et des exploitantsde sites pour expliquer l’objectif de mise en accessibilité à atteindre par lesétablissements. Cette campagne d’information se poursuivra jusqu’en septembre 2015.

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Soutien au sport et à la vie associative

L’État a consacré 639 560 € au développement du sport (part territoriale duCentre National de Développement du Sport), dont 207 700 € pour l’emploi sportif,13 000 € pour le sport santé, 5 000 € pour le matériel handicap, 227 200 € pour ledéveloppement de 171 clubs et 186 660 € pour le développement de 41 comitésdépartementaux.

18,5 postes FONJEP, affectés au développement de la vie associative ont étéfinancés pour 136 715 €

La mission d’accueil et d’information des associations, aidée à hauteur de 5 000 €, aélaboré le 4ème programme commun de formation des bénévoles et a contribué à la miseen œuvre d’une formation de bénévoles dans le champ sportif pour les femmes.

Droits des femmes et égalité

Le plan départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes aété présenté en février 2014. Ses actions sont pilotées par le préfet et les procureurs de larépublique.En 2014, 76 333 € ont été versés pour soutenir 6 actions dans les domaines del'accompagnement à l'emploi des femmes, l'information juridique sur les droits desfemmes, la lutte contre les stéréotypes filles/garçons, la promotion de la pratique du sportchez les jeunes filles et des postes de dirigeantes sportives auprès des femmes, l’accueilde jour de femmes victimes de violences et l'information sur le phénomène des violencesfaites aux femmes en direction du grand public.

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ÉducationÉducation

62 612 élèves sont scolarisés dans les écoles primaires et les établissements secondairesdes secteurs public et privé. Globalement, les effectifs scolaires en Dordogne connaissentune baisse dans le premier degré, une baisse en collèges et une hausse en lycée.

L’éducation nationale emploie près de 5 500 agents, titulaires, stagiaires et contractuels,en Dordogne pour un budget de 270 millions d’euros environ.

Les objectifsLes objectifs

Dans le premier degré, la déclinaison de la politique nationale et académique se caracté-rise par une volonté de limiter les retards scolaires en agissant dans trois directions :

- améliorer la maîtrise des compétences ;- accentuer la fluidité des parcours et limiter les taux de maintien des élèves;- favoriser la continuité des apprentissages en renforçant le lien école/collège.

Pour le second degré, l’ambition scolaire et les poursuites de scolarité doivent être favo-risées vers les objectifs suivants :

- conforter la baisse des taux de redoublement et fluidifier les parcours;- limiter les écarts entre établissements pour le taux de passage de 3ème à 2nde gé-nérale et technologique;- favoriser la poursuite d’études des bacheliers professionnels, notamment vers lesBTS;- améliorer la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers.

La priorité donnée au primaireLa priorité donnée au primaire

La mise en œuvre de la refondation de l’école se poursuit, notamment avec les nouveauxdispositifs « plus de maîtres que de classes ». Ainsi et depuis la rentrée 2014, 11 postesont été créés à ce titre. La priorité donnée au numérique, dans une optique de la réussitede chaque élève, se traduit également dans la carte scolaire. L’objectif est de renouvelerles modes d’enseignement et d’organisation pédagogique pour en améliorer l’efficacité.

En parallèle, de nouveaux rythmes scolaires ont été mis en place dans le département. Enpremier lieu, à la rentrée 2013, près de 36% des communes représentant 47% des élèvesscolarisés ont appliqué la semaine de 4.5 jours. En 2014, tous les élèves ont bénéficié decette réforme. En second lieu, un travail important a été mené par les maires ou lesprésidents d’intercommunalité pour proposer des temps d’activités périscolaires.L’Éducation nationale a été en appui, tout particulièrement dans l’élaboration des projets

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éducatifs territoriaux (PEDT). Ainsi, près des 2/3 des communes en disposaient à larentrée 2014.En dernier lieu, un fond spécifique d’amorçage a été créé par l’État et, dans ce cadre, lescommunes du département ont reçu un montant de près de 1 900 000 euros.

L’éducation prioritaireL’éducation prioritaire

L’objectif de la politique d’éducation prioritaire est de corriger l’impact des inégalitéssociales et économiques sur la réussite scolaire. L’action pédagogique et éducative doitêtre renforcée dans les écoles et établissements des territoires qui rencontrent les plusgrandes difficultés sociales.

Un travail de redéfinition des réseaux d’éducation prioritaire a été mené en 2014 et aabouti au maintien de cinq réseaux : PIEGUT-PLUVIERS, VELINES, VERGT, SAINT-AULAYEet TERRASSON.

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République ena défini l’objectif : ramener à moins de 10% les écarts de réussite scolaire entre les élèvesde l’éducation prioritaire et les autres élèves de France. La base des projets doit être axéesur les fondamentaux: lecture, écriture, compter.

Le tissu scolaireLe tissu scolaire

Issu de l’histoire du département, répondant aux spécificités du territoire et à la répartitionde ses habitants, le maillage des écoles est important avec, pour corollaire, des tailles pluslimitées que dans les départements limitrophes. Dans le même temps, la baisse dunombre d’élèves se poursuit depuis 7 ans. De la rentrée 2008 à la future rentrée 2015, lesécoles du département vont accueillir 1109 élèves de moins, soit une diminution de prèsde 5% de la population scolaire du 1er degré.

Le nombre élevé d’écoles comportant peu de classes, cumulé à la baisse structurelled’élèves, fragilise de nombreuses écoles.

En parallèle, et compte tenu de la loi de Refondation de l’école de la République,l’ambition éducative existe: former l’élève, lui faire acquérir le socle de compétences, deconnaissances et de culture, former le futur citoyen, améliorer les résultats scolaires dechacun dans le cadre de l’enveloppe de moyens alloués. Dès lors, un travail de réflexionsur le tissu scolaire et l’implantation des écoles est actuellement en cours dans ledépartement. Des réunions dans les territoires, comme au niveau départemental,permettent d’envisager l’évolution des écoles, à moyen terme.

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Les effectifs et les structuresLes effectifs et les structures

Pour l’année scolaire 2014-15, le département de la Dordogne compte 62 612 élèves:

91,1 %, sont scolarisés dans les établissements publics ;8.9 %, sont scolarisés dans des établissements privés sous contrat.

Établissements Public Privé souscontrat

TOTAL

Écoles 31 416 1 949 33 365

Collèges 15 073 2 256 17 329

LEGT 7 508 734 8 242

LP 2 884 650 3534

EREA 142 0 142

TOTAL 57 023 5 589 62 612

Les élèves scolarisés dans le département sont accueillis dans 532 établissements :94,4 %, relèvent du public ;5,6 %, relèvent du privé.

Établissements Public Privé sous contrat TOTAL

Écoles 445 15 460

Collèges 38 8 46

LEGT 10 3 13

LP 8 4 12

EREA 1 0 1

TOTAL 502 30 532

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Respect de la démocratie, des lois et desRespect de la démocratie, des lois et deslibertés individuelleslibertés individuelles

L’État et les collectivités locales sont liés par un système de relations administratives etfinancières complexes au service de nos concitoyens. Ces relations s'inscrivent dans lecadre constitutionnel du respect de la démocratie, des lois et des libertés individuelles.

L’évolution de la carte intercommunaleL’évolution de la carte intercommunale

La loi du 16 décembre 2010 a prévu la révision des schémas départementaux decoopération intercommunale (SDCI) l’année qui suit le renouvellement général desconseils municipaux, en l’occurrence en 2014. A cette occasion, les conseillerscommunautaires ont, pour la première fois, été élus en même temps que les conseillersmunicipaux dans les communes comptant plus de 1 000 habitants. Dans les communes destrate inférieure, les conseillers communautaires ont été désignés dans l’ordre du tableaudu conseil municipal établi à l’issue des élections.

Le SDCI de la Dordogne qui avait été arrêté en décembre 2011, va donc être révisé pourrenforcer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre et réduire le nombre de syndicats intercommunaux. Un texte fixera prochainementle seuil démographique des futurs EPCI à fiscalité propre, probablement aux alentours de20 000 habitants.

Le département compte aujourd’hui :2 communautés d’agglomération,24 communautés de communes dont 2 dépassent le seuil de 20 000 habitants,168 syndicats dont 133 syndicats intercommunaux qui interviennent principalementdans le secteur de l’eau potable et dans le domaine scolaire.

Au cours de l’année 2014 les communautés de communes qui avaient été créées au 1er

janvier 2013 ont achevé la définition de leurs compétences tandis que celles, créées au 1er

janvier 2014, ont poursuivi leur travail d’harmonisation des compétences qui doit s’acheverau plus tard fin 2015.

Conseiller les collectivités locales et assurer le contrôleConseiller les collectivités locales et assurer le contrôle

63 515 actes déposés au titre du contrôle de légalité

La dématérialisation de la transmission

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58 nouvelles collectivités se sont raccordées à l’application nationale de télétransmissiondénommée @CTES. Au 31 décembre 2014, 433 collectivités sur 847 y sont raccordéespour un volume global de 40,3 % des actes réceptionnés au titre du contrôle de légalité.Depuis janvier 2012, la dématérialisation s’étend au domaine budgétaire. La préfecture areçu 161 budgets dématérialisés en 2014.

Le conseil sur les actes

En matière de conseil aux élus, la préfecture et les sous-préfectures ont répondu à 877demandes (courriers postaux ou électroniques), dont 108 en matière budgétaire et 769sur des actes non budgétaires.

4491 actes ont été contrôlés

4107 d’entre eux ont été examinés au titre des actes prioritaires : 50 % d’entre euxrelevaient des domaines de la commande publique et de l’urbanisme.248 lettres d’observations, ont été adressées aux collectivités pour demander le retrait oula réformation d’actes non-conformes.275 actes ont été retirés ou réformés.

6354 actes budgétaires déposés

3 531 actes ont été vérifiés.

Les saisines de la Chambre régionale des comptes Aquitaine Poitou-Charentes ontconcerné trois communes pour lesquelles les budgets primitifs avaient été adoptés endéséquilibre. Deux d’entre eux ont fait l’objet d’un règlement d’office par le préfet.

23 communes ont été détectées en difficulté en 2014 au titre de leur gestion 2013. 21 communes ont été inscrites dans le réseau d’alerte sur décision conjointe du préfet etdu directeur départemental des finances publiques.

Les ressources des collectivités localesLes ressources des collectivités locales

Près de 441 millions d’euros de concours financiers de l’État

Le montant des concours financiers accordés par l’État aux collectivités territoriales aatteint 440 922 252 euros en 2014, ainsi répartis:

- 152 801 095 euros pour les communes- 46 795 380 euros pour les EPCI,- 241 325 777 euros pour le Département.

L'enveloppe de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), destinée à soutenirles investissements des communes et des EPCI, s’est élevée à 9 330 971 euros. Elle a

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permis de financer 168 projets avec une contribution moyenne de 55 541 euros paropération.

Parmi les projets les plus significatifs, il faut citer:- 48 opérations d’investissement dans les bâtiments publics communaux etintercommunaux représentant 11 millions d’euros de travaux, - 45 programmes d'aménagement de centres-bourgs qui ont bénéficié de plus de2,3 millions d’euros de DETR,- 7 dossiers visant à maintenir et développer les services publics en milieu ruralsoutenus par 0,3 million d’euros de crédits de la DETR.

Dotation Communes EPCIConseil

départemental TOTAL

Fonctionnement (DGF) 96 678 291 30 131 606 105 440 536 232 250 433

Équipement (DETR, FCTVA)

23 873 024 9 697 826 10 528 576 44 099 426

DGD et autres dotations (FMDI, TIPP,RSA, FCFT, droits de mutation, amendes radars)

10 987 718 361 903 94 043 610 105 393 231

Compensations d’exonérations fiscales 11 030 636 2 496 194 5 735 671 19 262 501

Dispositifs de soutien et de péréquation (DCRTP, FNGIR et CVAE, FPIC, DCP, FSD)

10 231 426 4 107 851 25 577 384 39 916 661

Ressources fiscales (TH, TFB, TFNB, TAFNB, CVAE, IFER, TASCOM, TEOM)

179 062 050 128 106 479 119 373 007 426 541 536

TOTAL 331 863 145 174 901 859 360 698 784 867 463 788

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Répartition des ressources financières des collectivités locales

29,2%

2,9%

26,1%

1,6%

7,1%

33,1%

Ressources finacières 2014 du département

Dotation globale de fonction-nement (DGF)

Dotations d’équipement (DETR, FCTVA, DGE département)

Autres dotations et compensa-tions (DGD, FMDI, DMOT, CVAE, RSA, TICPE, produits amendes police et ra-dars, CVAE, FDPTP, Fonts péréquation taxe addi-tionnelle aux droit de mutation)

Compensations d’exonérations fiscales

Dispositifs de soutien et de pé-réquation (DCRTP, FNGIR et CVAE, FPIC, DCP, FSD)

Ressources fiscales (TH, TFB, TFNB, TAFNB, CVAE, IFER, TASCOM, TEOM)

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17,2%

5,5%

0,2%1,4%

2,3%

73,2%

Ressources finacières 2014 des EPCI

Dotation globale de fonctionnement (DGF)

Dotations d’équipement (DETR, FCTVA, DGE département)

Autres dotations et compensations (DGD, FMDI, DMOT, CVAE, RSA, TICPE, produits amendes police et radars, CVAE, FDPTP, Fonts péréquation taxe additionnelle aux droit de mutation)

Compensations d’exonérations f iscales

Dispositifs de soutien et de péréqua-tion (DCRTP, FNGIR et CVAE, FPIC, DCP, FSD)

Ressources f iscales (TH, TFB, TFNB, TAFNB, CVAE, IFER, TASCOM, TEOM)

29,1%

7,2%

3,3%

3,3%3,1%

54,0%

Ressources financières 2014 des communes

Dotation globale de fonctionnement (DGF)

Dotations d’équipement (DETR, FCTVA, DGE département)

Autres dotations et compensations (DGD, FMDI, DMOT, CVAE, RSA, TICPE, produits amendes police et radars, CVAE, FDPTP, Fonts péréquation taxe additionnelle aux droit de mutation)

Compensations d’exonérations f iscales

Dispositifs de soutien et de péréqua-tion (DCRTP, FNGIR et CVAE, FPIC, DCP, FSD)

Ressources f iscales (TH, TFB, TFNB, TAFNB, CVAE, IFER, TASCOM, TEOM)

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Près de 1 million d'euros de fonds européens

Sur le programme 2007/2014 40 millions d’euros de fonds européens ont soutenul’innovation, la compétitivité, le développement rural

En 2014 le fonds européen de développement régional (FEDER) a financé 7 nouvellesopérations pour un montant de près de 1 million d'euros. 6 opérations étaient portées pardes collectivités territoriales.Depuis le début du programme 2007-2013, 162 projets ont été financés en Dordogne pourplus de 25 millions d’euros de FEDER

Pour le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), la programmation2007/2014 a soutenu la réalisation de 720 opérations de développement rural,représentant 14,7 millions d’euros de crédits européens.

La dotation de l’axe 3 du FEADER, qui accompagne la diversification des activités sur lesterritoires ruraux en matière d’agritourisme, d’artisanat et de commerce, de promotion del’action touristique et de services à la population, s’est élevée sur l’ensemble duprogramme 2007- 2013, à 10,5 millions d’euros de crédits européens . Ainsi, plus de 40%de l’enveloppe totale régionale du FEADER a bénéficié au développement local duterritoire de la Dordogne.

Sur l’axe 4 de ce programme FEADER, lié au développement des stratégies territoriales(LEADER), 350 opérations décidées par les comités d’élus des territoires concernés (Paysdu Grand Bergeracois, Périgord Vert et Périgord Noir), ont été programmées sur la période2007/2014 pour un volume de subventions de 4,3 millions d’euros.

A titre d’exemples, ont notamment été soutenus : la filière cuir en Périgord vert,l’implantation de maisons de santé pluridisciplinaires, la création de point d’accueil jeunes,de centres d’assistantes maternelles, la restauration du patrimoine lié à l’eau, la réalisationd’itinéraires cyclables en Périgord Noir, la promotion économique du territoire et ledéveloppement des services numériques.

Accueil des usagers, élections et réglementationAccueil des usagers, élections et réglementation

Assurer l’accueil et la délivrance des titres aux usagers

Cet accueil s’inscrit dans une double démarche d’amélioration de la qualité du servicerendu à l’usager (« Qualipref ») et de lutte contre la fraude documentaire.

La préfecture et les sous-préfectures ont accueilli en 2014, plus de 65 000 usagers pourdiverses démarches administratives et ont traité, instruit ou délivré :

- 93 083 opérations dans le SIV dont 64 915 certificats d’immatriculation,- 15 530 permis de conduire,- 27 228 demandes de cartes nationales d’identité,

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- 9 487 demandes de passeports- 1 648 titres de séjour,- 90 demandes d’asile - 153 attributions de nationalité française par naturalisation.

Depuis octobre 2014, les demandes de passeports sont, traitées par une plate formerégionale sous l’autorité du Préfet du Lot et Garonne, à l’exception des passeportstemporaires d’urgence et de mission qui restent établis par la préfecture de la Dordogne.

Organiser les élections

L'année 2014 a été marquée par la tenue de 3 scrutins : municipal et communautaire,européen et sénatorial. Ces élections ont nécessité un investissement important en termesd'organisation et d'effectif mobilisé. Ainsi 60 personnes ont participé en préfecture etsous-préfectures à la prise des 10 330 candidatures pour les élections municipales et 35aux soirées électorales de mars.Pour les élections européennes de mai, 25 agents ont contribué au recensement généraldes votes, au contrôle des procès verbaux, à la communication et à la remontée desrésultats au ministère de l'intérieur. Pour mémoire, 25 listes de candidats étaient en lice. Pour les sénatoriales, après l’élection des délégués des communes le 20 juin, 9candidatures ont été déclarées en préfecture pour le scrutin du 28 septembre qui amobilisé 25 agents.Enfin des élections ont été organisées pour renouveler les membres de 3 instances duSDIS ainsi que les représentants des communes au conseil supérieur de la fonctionpublique territoriale et les membres de la commission de conciliation en matièred'élaboration des documents d'urbanisme.

Mettre en œuvre des réglementations

L’aménagement commercial13 demandes de création ou d’extension de grandes surfaces ont été instruites en 2014,(une de plus qu’en 2013), mais pour une surface de vente autorisée inférieure, soit 11 913m² en 2014 pour 26 263 m² en 2013.3 430 m² de surface de vente ont fait l’objet d’un refus.

Les manifestations sportives297 manifestations sportives ont été déclarées.Le nombre de manifestations sportives soumises à autorisation est passé de 328 en 2013à 333 en 2014.

Le classement des offices de tourismeDepuis 2011, les offices de tourisme ne sont plus classés en étoiles mais en catégories I,II ou III, selon des critères tels que la période d'ouverture, les moyens humains, leterritoire de compétence, la démarche qualité et les services proposés à la clientèle.La décision de classement est prononcée par arrêté préfectoral pour une durée de cinqans.Sur les 37 offices recensés en 2012, 6 ont demandé et obtenu ce classement, étantprécisé qu’il s’agit d’une démarche volontaire. Les classements antérieurs en étoiles serontcaducs en juin 2015.

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GestionGestion financièrefinancière etet fiscalefiscale

En 2014, la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Dordogne, fortede 634 emplois, s’est appuyée sur ses 42 services répartis sur 25 sites pour offrir auxusagers, à ses partenaires et à l’ensemble de ses interlocuteurs économiques ou territoriaux,un service public fiscal et financier fondé sur l’accessibilité, le soutien et l’expertise.

Une administration accessibleUne administration accessible

Une offre multicanal pour les particuliers et les professionnels

La DDFiP a continué de promouvoir auprès des particuliers la déclaration en ligne de l'impôtsur le revenu dont l'ergonomie a été totalement revue mais également les moyens modernesde paiement (prélèvement mensuel ou à l'échéance, paiement en ligne). Les services offertssur Internet permettent non seulement de réaliser avec souplesse les obligations déclarativeset de paiement mais apportent également beaucoup d’informations utiles.

De même, les professionnels concernés par l’abaissement généralisé des seuils destéléprocédures ont été accompagnés tout au long de l’année dans l’accomplissement de leursobligations fiscales. Pour ceux n’ayant pas d’accès à Internet, des ordinateurs sont mis à leurdisposition dans les services des impôts des entreprises, avec l'aide d'agents.

Pour autant, la DDFiP reste bien présente sur le territoire pour aider notamment les publicsles plus fragiles ou qui n’ont pas accès aux nouvelles technologies. La forte hausse desréceptions physiques pendant la campagne d’impôt sur le revenu (+28%) confirme lanécessité d'un accueil de proximité.Pour faciliter l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, malentendantes oumalvoyantes, des aménagements ont été réalisés dans les centres des finances publiques deRibérac et Nontron.

Une offre de service regroupée et renforcée avec les collectivités locales

La DDFiP est en relation constante avec les collectivités territoriales et leurs établissementspublics locaux sur tous les aspects budgétaires, comptables, financiers et fiscaux de leuractivité :

- contrôle et exécution des budgets locaux ;- tenue et reddition des comptes publics locaux ;- conseil en matière de fiscalité directe locale, de gestion de trésorerie, de

prestations d’expertises financières et fiscales ; - soutien technique important des collectivités lors de la migration au Protocole

d'Échange Standard dans sa Version 2 (PES V2) au 1er janvier 2015.

Le regroupement des services permet aux élus de disposer d’un point d’entrée unique. En fin d'année, des ateliers sont organisés au bénéfice des élus et des secrétaires de mairie.Ainsi, fin 2014, plus de 160 personnes ont participé aux deux sessions organisées sur lesthématiques suivantes: la préparation des budgets locaux, les principes et règles comptables,

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l'accès aux informations fiscales et financières via le Portail Internet de la Gestion Publique(PIGP).

Un réseau bien ancré dans le territoire mais qui évolue

- 2 services de Direction à Périgueux : cours Fénelon pour le siège et le pôle gestionpublique, et la cité administrative pour le pôle gestion fiscale. Il est prévu unregroupement général de la Direction à la cité en 2016

- 3 services des impôts des particuliers (SIP) : Bergerac, Sarlat et Périgueux, les SIPde Périgueux-Est et Ouest ayant fusionné le 1er janvier 2015

- 2 services des impôts des particuliers et des entreprises : Nontron et Ribérac- 3 services des impôts des entreprises (SIE) : Bergerac, Sarlat et Périgueux, les SIE

de Périgueux-Est et Ouest ayant fusionné le 1er janvier 2015- 1 centre des impôts fonciers : Périgueux- 4 services de publicité foncière : Périgueux, Bergerac, Ribérac et Sarlat

- 8 trésoreries spécialisées « secteur public local et hospitalier » : Boulazac, ,Bergerac municipale et banlieue, Nontron, Paierie départementale, PérigueuxEtablissements hospitaliers, Périgueux municipale, Ribérac, Sarlat ;

- 14 Trésoreries mixtes « secteur local et impôts auprès des particuliers » : Belves,Brantôme, Le Bugue, Excideuil, La Force, Lalinde, Montignac, Montpon-Ménestérol,Mussidan, St Aulaye, St Astier, Terrasson, Saussignac, Thiviers.

La mission fiscaleLa mission fiscale

Un contexte difficile

Le tissu fiscal de la Dordogne reste fragile et se caractérise par un grand nombre de trèspetites entreprises et un taux élevé de ménages surendettés.La Dordogne figure parmi les 20 départements les plus pauvres de France : un habitant sursix vit sous le seuil de pauvreté. Elle occupe le premier rang en Aquitaine en matièred’endettement des ménages.En 2014, le nombre de défaillances d'entreprises a été significatif : 228 redressementsjudiciaires et 517 liquidations judiciaires. Il est comparable à celui constaté en 2013.La part des déclarations de TVA sans paiement demeure située à un niveau élevé : 8 % ennombre et 4 % en montant.Les difficultés financières des usagers se traduisent par une forte sollicitation des servicespour des demandes de remises gracieuses et un accroissement des demandes de délais depaiement tant des particuliers que des professionnels.

Pour autant, la Dordogne se caractérise toujours par un très bon civisme au niveau desparticuliers, avec un taux de respect de l’obligation déclarative en matière d’impôt sur lerevenu de 98,80 % et un taux de paiement spontané de 99,08 % ainsi qu’un taux derecouvrement spontané des professionnels de l’ordre de 97,61 %.

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Une administration au service des usagers

Dans un contexte économique et social difficile, les services de la DDFiP de la Dordogne sontrestés à l'écoute des usagers. Dans le cadre de la campagne déclarative d'impôt sur lerevenu, un dispositif d'accueil renforcé a été mis en place sur la période du 7 avril au 20 maisur l'ensemble des services des impôts des particuliers du département. Les services ontadapté les modalités d'accueil téléphonique afin de permettre de faire face au flux d'appels.La campagne 2014 s'est caractérisée globalement par une augmentation de 28% du nombrede personnes reçues à l'accueil physique (40 772 sur la période) et une hausse de 5% desappels téléphoniques .Comme chaque année, l'accent a été mis sur la déclaration en ligne, des ordinateurs en libreservice ont été mis à disposition des usagers sur tous les sites afin de favoriser l'accès auservice. Le nombre de télédéclarants a progressé cette année de 10%.

La campagne de recouvrement des impôts sur le dernier quadrimestre de l'année a constituéégalement un temps fort de l'activité des services des impôts des particuliers et destrésoreries de proximité avec un accroissement constaté des démarches qui relèventprincipalement de difficultés de paiement.

La DDFiP a accompagné la mise en œuvre de la réforme de la révision des valeurs locativesdes locaux professionnels. Les nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des locauxprofessionnels qui serviront à établir les bases d'imposition directes locales à compter del'année 2016 ont été déterminés après une phase de collecte des données déclarées par lespropriétaires durant l'année 2013 (catégorie du local, nature de l'occupation, surface et loyerannuel). Les services ont procédé à d'importants travaux d'analyse et de fiabilisation tout aulong de l'année 2014 (23 000 déclarations concernées).

A partir de ces données, un avant projet a ainsi été établi puis stabilisé au sein de laCommission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP),commission composée d'élus et de représentants des organismes professionnels,nouvellement créée dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locativesdes locaux professionnels (arrêté préfectoral des 28 et 29 octobre 2014).

Les travaux de la commission se sont déroulés sur une période de deux mois, du 1erdécembre 2014 au 30 janvier 2015, ils ont conduit à définir la sectorisation du départementen secteurs locatifs homogènes et à fixer une grille tarifaire pour les différentes catégories delocaux au sein de chaque secteur. Ces nouveaux paramètres d’évaluation sont soumis parsuite à l'avis des CIID et CCID.

La DDFIP s’est également mobilisée dans le cadre de la mise en place du Crédit d'ImpôtCompétitivité Emploi (CICE) pour accompagner les entreprises et les experts-comptablesdans leurs démarches et plus largement au titre du Pacte Responsabilité Solidarité (juin2014). 130 entreprises du département ont bénéficié d’un préfinancement du CICE auprèsdes banques (OSEO et 4 autres banques commerciales) pour un montant de 4,2 millions.Les secteurs d’activité principalement concernés sont le bâtiment, les entreprises d’intérim,de restauration, les holdings et les ambulanciers.

Les remboursements de CICE ou son imputation ont bénéficié à 3604 entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés en 2014, pour un montant de 25,1 millions d’euros.Quant aux entrepreneurs dont les résultats sont imposés à l‘impôt sur le revenu, 2528 foyersont bénéficié d’une imputation ou d’une restitution d’impôt sur le revenu pour un montant de2,9 millions d’euros.

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Une administration garante de l’égalité devant l’impôt

La lutte contre la fraude fiscale demeure une priorité. En 2014, l’action des services s'est orientée vers le développement des échangesd'informations au profit du contrôle fiscal, la collaboration avec les autres administrations(convention de partenariat avec la CAF), le renforcement de l'action répressive et lasécurisation de l'approche pénale des dossiers.Une diversification des méthodes de contrôle et d'investigations a été recherchée (contrôledes comptabilités informatisées, reconstitution de recettes...) tout en assurant unecouverture harmonieuse du tissu fiscal entre les différentes catégories socioprofessionnelles(activités industrielles et commerciales, activités agricoles et libérales).Les résultats financiers sont en progression avec un montant de droits nets rappeléslargement supérieur à l'année précédente ( 6 830 036 € contre 5 138 049 € ).De même, le contrôle des particuliers, davantage orienté vers une approche globale decontrôle corrélée revenus patrimoine depuis l'expérimentation du Pôle de Contrôle RevenusPatrimoine, a permis de positionner le contrôle patrimonial à un niveau élevé. Le produit desrappels au titre de l'impôt sur les revenus et de la fiscalité immobilière dépasse encore cetteannée les 8 millions d'euros.

La mission comptable et financièreLa mission comptable et financière

La fonction comptable de l’État

La Cour des Comptes a reconnu la régularité, la sincérité et la fidélité de la comptabilité del’État pour l'exercice 2013. Elle a procédé à la certification des comptes sans réservesqualifiées de substantielles et a levé notamment la réserve sur le patrimoine immobilier del’État.

Toutefois, le juge des comptes a accompagné cette certification de cinq réserves nonsubstantielles (contre 7 en 2012), dont une porte sur le système d'information financière del’État.

Dès lors, l'année 2014 a par conséquent été consacrée à la poursuite de la trajectoire defiabilisation des données comptables et d'enrichissement des états financiers.

L'adoption de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013 a abaissé à 300 € leplafond des encaissements en numéraire par les comptables publics. Depuis le 1er janvier2014, toutes les créances recouvrées et comptabilisées par les comptables publics et lesrégisseurs (produits fiscaux, amendes, redevances, produits divers de l’État, produits locauxnon fiscaux, etc.) doivent être acquittés, par tout moyen autre que le numéraire, si leurmontant est supérieur à 300 €.

Les services des finances publiques du département ont fait œuvre de pédagogie auprès desusagers. Le plafonnement du paiement en numéraire s'est mis en place progressivementavec l'instauration d'une période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2014.

Le DDFiP de la Dordogne est également comptable assignataire des dépenses et des recettesdes Ministères de l'Agriculture (MAAF), de l’Écologie et du développement durable (MEDDE)de l'ensemble de la région Aquitaine.

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A ce titre, plus de 44.300 demandes de paiement, pour un montant global de plus de 176M€, ont été traitées dans un délai de paiement moyen des fournisseurs de l’État de 22 jours.

En ce qui concerne les recettes, la DDFiP a pris en charge, pour le compte de l'ensemble desdépartements aquitains, plus de 58.000 titres de perception pour un montant de près de 84M€ dont 88% sont relatifs à la taxe d'aménagement (TAM) et à la taxe d'archéologiepréventive (TAP). Ces taxes sont recouvrées au profit des collectivités territoriales et sontdues par tout usager qui obtient un permis de construire.

Les comptables du Trésor interviennent, en partenariat, pour le compte de la Caisse desDépôts et Consignations (CDC) en qualité de "préposé". Historiquement, chaque directionterritoriale des finances publiques assurait toutes les missions de gestion et de conseilclientèle afférents aux comptes ouverts à la CDC par les professions juridiques réglementées(notaires, huissiers de justice, mandataires de justice, etc.). Dans une démarche demodernisation et de rationalisation de cette organisation, la CDC et la DGFiP ont décidé dedistinguer les activités de gestion (désormais confiées à l'un des cinq centres de servicebancaire au plan national) de celles de la relation clientèle. Ainsi, depuis novembre 2014, lesactivités de gestion et de tenue des comptes bancaires CDC de la Dordogne sont assuréespar le centre de service bancaire d'Angoulême. La DDFiP de la Dordogne n'assure plus que larelation clientèle de proximité qui a vocation à se professionnaliser pour accompagner lesprojets qui nécessitent un financement bancaire.

La qualité des comptes locaux

Les comptables publics exécutent près de 2.000 budgets des collectivités locales etétablissements publics locaux du département. Pour améliorer son efficacité, la DDFiP acontinué à œuvrer en 2014 dans quatre directions principales.

Maintenir et améliorer la qualité des comptes

Pour ce faire, la direction s’impose de :

- remettre les comptes de gestion aux maires à la mi-mars pour permettre aux élus depréparer leur budget dans de meilleures conditions. Le taux de remise de comptes de gestions'est établi à 91,04% au 15 mars 2014 ;- maintenir un délai de paiement satisfaisant des comptables locaux dans un contexte difficile(6,48 jours pour 2014) ;- assurer un taux élevé de recouvrement des produits locaux (98,74% au31 décembre 2014 en Dordogne) ;- animer des contrôles internes inhérents à la qualité des comptes locaux ;- organiser et animer des ateliers avec les élus et secrétaires de mairie sur la préparation desbudgets et la qualité comptable.

Ces résultats placent la DDFiP de la Dordogne dans les tous premiers rangs en termes dequalité comptable. Ce résultat ne peut être obtenu que par la qualité des relations avec lesservices des ordonnateurs (maires et présidents de communautés de communes).

Dématérialiser les documents avec les collectivités

La dématérialisation des échanges (pièces comptables et justificatives, signature électroniquedes bordereaux de mandats de dépenses et des titres de recettes) revêt un caractère

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stratégique. Elle constitue une source d’efficacité et d’économie substantielle pour l’État et lescollectivités locales.

Plus de 90% des collectivités locales du département ont migré au nouveau protocoleinformatique PES V2 au 31 décembre 2014. Plus de 50% d'entre elles ont dématérialisé leurspièces justificatives. Le second semestre 2014 a été consacré à l'accompagnement descollectivités, en relation étroite avec les services de l'Agence Technique Départementale de laDordogne (ATD 24).

Développer les relations de partenariat avec les collectivités

Six engagements avaient été signés en 2013 avec les communes de Coulounieix-Chamiers, deNotre-Dame-de-Sanilhac, de Thiviers, de Saint-Sulpice d’Excideuil, le Département(convention de services comptable et financier), et le centre hospitalier spécialisé deMontpon-Menesterol Vauclaire.

En décembre 2014, un nouveau partenariat a été signé avec la ville de Bergerac.

Les échanges portent pour les communes sur quatre axes majeurs de progrès : - simplifier les procédures en développant et en dématérialisant les échanges ;- améliorer les délais de paiement des dépenses et les conditions de recouvrement desrecettes en particulier en offrant aux usagers des possibilités de paiement par prélèvement etpar internet ;- offrir une meilleure lisibilité aux élus en améliorant la qualité comptable ;- développer l'expertise fiscale, financière et domaniale au service des responsables.Cette offre de service étendue à la fiscalité est très appréciée des élus. Est en particulierproposée l'amélioration des bases de taxation des propriétés bâties. Sont vérifiés les locauxdéclarés vacants à la taxe d'habitation, les motifs d’exonération, et les locaux à bases trèsfaibles (catégories 6M, 7 et 8).

Ces engagements partenariaux s’ajoutent à ceux déjà en vigueur avec la ville de Périgueux, laville de Sarlat et le centre hospitalier de Périgueux.

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Gestion financière et fiscaleLes recettes de l’État

PRODUIT DES IMPOTS PERÇUSAnnée

2013

Année

2014Variation

IMPOT SUR LE REVENU 278 891 K€ 278 618 K€ - 0,10 %

PART ETAT IMPOTS DIRECTS LOCAUX 14 859 K€ 14 252 K€ - 4,09 %

IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS 79 315 K€ 71 476 K€ - 9,88 %

IMPOT SUR LA FORTUNE 4 118 K€ 4 538 K€ + 10,20 %

T V A 397 826 K€ 426 014 K€ + 7,09 %

TAXE SUR LES SALAIRES 43 536 K€ 44 918 K€ + 3,17 %

DROITS DE MUTATION (au profit de l’État et des collectivités territoriales) 50 337 K€ 52 520 K€ + 4,34 %

AMENDES : Amendes forfaitaires de la Police de la circulation 2 255 K€ 1 578 K€ - 30 ,03%

AMENDES : Autres amendes et condamnations pécuniaires 2 033 K€ 1 536 K€ - 24,45 %

FONDS DE CONCOURS 2 141 K€ 2 655 K€ + 24,01%

TOTAL 875 311 K€ 898 105 K€ + 2,60 %

IMPOT SUR LE REVENU Année 2013 Année 2014 Variation

Nombre total de contribuables 243 955 245 252 + 0,53 %

Nombre de contribuables imposables 122 732 102 212 - 16,72 %

Total des revenus déclarés 4 932 735 K€ 5 107 359 K€ + 3,54 %

Taxation établie 241 048 K€ 233 116 K€ - 3,29 %

Impôt moyen 1 964 € 2 281 € + 16,14 %

46 361 personnes ont bénéficié de la prime pour l’emploi contre 49 146 en 2013, pour un montant de 17 794 609.€ (19 307 € en 2013), soit une moyenne de 384 € par personne bénéficiaire ( contre 393 € en 2013 )

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Contrôle fiscal externe. Montants mis en recouvrement

Gestion 2012 Gestion 2013 Gestion 2014

Impôt sur le revenu 2 086 256 € 1 139 770 € 2 248 685 €

Impôt sur les sociétés 1 587 398 € 324 243 € 647 049 €

Taxe sur la valeur ajoutée 6 002 627 € 4 539 655 € 4 603 237 €Autres (impôts locaux, etc…)

1 358 246 € 1 539 221 € 2 097 067 €

TOTAL 11 034 527 € 7 542 889 € 9 596 038 €

Les recettes fiscales au profit des collectivités territoriales

FISCALITE LOCALE (produits) 2013 2014 Variation

Taxe d'habitation

Dont taxe d’habitation sur les logements vacants

96 159 666 €

488 719 €

97 902 743 €

474 544 €

+ 1,81 %

- 2,90 %

Taxes foncières :

Foncier bâti 237 487 128 € 235 941 319 € - 0,65 %

Foncier non bâti 18 535 719 € 18 470 782 € - 0,35%

Contribution économique territoriale :

Cotisation foncière des entreprises 37 813 495 € 38 013 478 € + 0,53 %

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 51 790 522 € 52 895 936 € + 2,13 %

Taxes d’urbanisme 1 691 600 € 601 250 € - 64,46 %

Taxes d’aménagement ( se substitue à la taxe d'urbanisme à compter de 2013 )

357 563 € 3 032 150 € + 748,01%

Les recettes fiscales au profit d’organismes divers

AUTRES IMPOTS 2013 2014 Variation

Redevance d'archéologie préventive ( dispositifavant 2013 – Source : RTU )

185 488 € 37 853 € - 79,60 % %

Redevance d'archéologie préventive ( dispositifaprès 2013 – Source : Etat REP460 )

Néant 240 706 € -

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