DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Rediger par : MLL zineb sakouti MLL soukaina mahir

Encadre par Mr badiri

• Introduction

• Les mission de délégués du personnel

• Quelle est La durée des délégués du personnel?

• Nombre de délégués du personnel

• Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ?

• Cas des entreprises de moins de onze salariés

• Conclusion

PLAN

Les accords Matignon, signés par les

partenaires sociaux pour mettre un terme à la

vague de grèves de 1936. Instituèrent dans

toutes les entreprises ou établissements de

plus de 10 salariés, l'élection de délégués du

personnel chargés de présenter à l'employeur

les revendications individuelles ou

collectives des salariés.

Introduction

les délégués du personnel doivent êtres élus dans tous

les établissements employant habituellement au moins dix

salaries permanant : Les délégués des personnel ont pour mission suivante :

Présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles

qui n’auraient pas été directement satisfaites et qui sont

relatives au conditions de travail découlant de l’application

de la législation du travail du contrat travail de la convention

collective de travail ou du règlement intérieur

La mission des délégués du personnel

réclamations à l'application des règles juridiques concernant

le travail, la protection sociale, l'hygiène et la sécurité.

Saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes relatives

à

l'application des lois et règlements,

L’application des conventions et accords applicables,

ainsi que de toutes atteintes aux libertés des personnes

(discriminations, par ex.}.

• Être consulté par l'employeur :

reclassement des salariés accidentés du travail,

fixation de la période de congés payés et de l'ordre des départs

en congés payés,

projet de licenciement collectif dans les entreprises ne

comportant pas de comité d'entreprise

Absence d’une instance dans l’entreprise

Lorsqu'il n'a pu être constitué de CHSCT (absence de

candidat, par exemple), les délégués du personnel exercent

les missions attribuées à ce comité.

Dans les entreprises occupant au moins 50 salariés, les

délégués du personnel exercent collectivement les

attributions économiques et professionnelles de ce comité.

La fonction de délégués du personnel prennent fin par :

Le décès ;( la mort )

le retrait de confiance;

la démission ;

l'âge de retraite;

la rupture du contrat de travail ou à la suite d’une

condamnation et il remplace par un délègue suppliant de

la même catégorie professionnelle

La fin du mission de délègues

Les délégués du personnel sont élus pour 4

ans et rééligibles. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité. Un délégué du personnel peut également être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Quelle est La durée des délégués du personnel ?

Nombre de délégués du personnel au

France

Nombre de délégués du personnel au

Maroc

Nombre de salarie

Titulaires Suppléants

10 à 25 1 1

26 à 50 2 2

51 à 100 3 3

101 à 250 5 5

251 à 500 7 7

501 à 1000 9 9

Remarque : un délégué titulaire et un délégué suppléant s’ajoutent pour chaque tranche supplémentaire de 500 salariés

C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans,

d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales.. Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections. Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Qui doit prendre l’initiative d’organiser

les élections ?

Cas des entreprises de moins de onze salariés

I.2.1. Le délégué de site

le délégué de site a pour but de représenter le personnel des

établissements de moins de 11 salariés implantés sur un même

site. Un site peut se définir comme « un lieu ou un ensemble

pouvant être géographiquement ou matériellement isolé » et

dans lequel les travailleurs ont des problèmes communs

(transport, restauration, hygiène...).

Exemple : une galerie marchande, un chantier.

Pour créer un délégué de site,

le site doit regrouper au moins 50 salariés

un accord signé entre les organisations syndicales

représentatives d'employeurs et de salariés.

À défaut d'accord, le directeur départemental du

travail peut prendre la décision.

Les délégués de site ont les mêmes pouvoirs et

avantages que les délégués du personnel.

Création de délégués interentreprises

au niveau local ou départemental,

sur le plan d'une ou de plusieurs professions dans les

entreprises de moins de 11 salariés.

Ces délégués peuvent négocier avec les syndicats

d'employeurs sur la grille des salaires, la durée du travail,

etc.

CONCLUSION

Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur

forme juridique et leur objet, ainsi que certains

établissements du secteur public doivent organiser les

élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils

occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint

pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3

années précédant la date des élections. Les effectifs sont

calculés conformément aux

dispositions prévues par le Code du travail. Dans certaines

conditions, le vote peut avoir lieu par voie électronique.

Les délégués du personnel bénéficient

d’une protection particulière contre le licenciement