Le nouveau régime juridique de la voirie

communale: quelques points d’attention

Ambre Vassart

Conseillère juridique à l’UVCW

UVCW

Qu’est ce que la voirie communale? art. 2

SOIT 2:SOIT 1:

SUR FONDS PRIVÉ

SERVITUDE PUBLIQUE

SERVITUDE PUBLIQUE

SUR FONDS COMMUNAL= DOMAINE PUBLIC

Voirie privée ���� existe toujours

Cass., 11.12.1973 = voirie ouverte uniquement à une certaine catégorie d’usagers (non accessible au public en général)

Dans les faits ���� barrière ou aménagements

Pas de gestion communale

Procédure demande de création/modif. voirie

Point d’attention

Condition dans la délibé !! Police de la voirie et pas de la circulation

L’articulation des demandes concernant la voirie avec les règles du C.W.A.T.U.P. en matière de permis

Le C.W.A.T.U.P. et le CoDT Bis prévoient des mécanismes de renvoi vers le « décret voirie »

Possibilité d’inclure la demande « voirie » dans la demande de permis ;

Le cas échéant une seule enquête publique ;

La décision sur la voirie doit être préalable (gel des délais d’instruction des dossiers dedemande de permis) ;

Reprise de la procédure dès qu’une décision définitive sur la voirie est prise par la Communeou le Gouvernement sur recours ;

La délibération du conseil communal doit être visée dans la décision octroyant le permis ;L’octroi ou le refus de permis peut, sur les questions de voiries, renvoyer à la délibération duconseil communal

La voirie conventionnelle (article 10 du décret voirie)

« Les communes et les propriétaires de parcelles libres de charges et servitudes peuventconvenir d'affecter celles-ci à la circulation du public. Ces conventions sont conclues pourune durée de vingt-neuf ans au plus, renouvelables uniquement par une nouvelleconvention expresse. Ces conventions sont transcrites sur les registres du conservateurdes hypothèques dans l'arrondissement où la voirie est située.

La voirie communale est créée, modifiée ou supprimée sur les assiettes ainsi constituéesconformément aux dispositions du présent chapitre pour une durée qui ne peut excéder leterme de la convention.

Le Gouvernement arrête les mesures d'exécution du présent article ».

Nouveautés en matière de prescription

Plus de prescription extinctive

La voirie ne disparait plus par non usage! ����mise à jour de l’Atlas plus facile

Voiries disparues avant l’Entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011 ?

���� La prescription a joué

���� Pas d’effet rétroactif (Avis du CE)

= La prescription acquisitive…

Servitude de passage = servitude discontinues (créées par le fait de l’homme) ���� normalement pas d’acquisition sans titre (loi ou convention) ���� pas de prescription

MAIS Cass 29,11,1996 « un droit de passage sur une propriété privée peut être acquis

en tant que servitude d'utilité publique au bénéfice des habitants d'une commune et de tous les intéressés, par un usage trentenaire continu, non interrompu, public et non équivoque d'une bande de terrain, par chacun, à des fins de circulation publique, à condition que cet usage ait lieu avec l'intention d'utiliser cette bande dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire du terrain sur lequel le passage est effectué".

ET depuis le 1.4.2014 Art. 27 du décret du 6.2.2014: Une voirie communale peut être

créée ou modifiée par l'usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d'alignement.

Conditions:Art. 2229. Usage du public ���� à des fins de circulation publique, à condition qu'il ait lieu avec l'intention d'utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire » (voir décret)

Caractère continu d'une possession ���� existence d'actes matériels de passage par le public ����Mais le simple passage du public ne suffit en principe pas + actes matériels de possession, propres à une voirie, accomplis par l'autorité communale "traduisant sans équivoque une prétention à un droit réel sans néanmoins être suffisant pour fonder l'acquisition de l'assiette".

1.Conditions suite:

Possession publique "toute personne y ayant un intérêt puisse voir et constater la possession et, le cas échéant, puisse prendre les dispositions nécessaires afin de s’opposer à la prescription ". (Cass., 19.6.2009, C.08.0183.N., Pas.

p. 1598.)

Actes de passage et actes d'entretien sommaires ou de sécurisation accomplis par l'autorité = de nature à être constaté de visu.

Une possession est équivoque lorsque les actes qui constitueraient la possession peuvent être la manifestation d’un droit autre que celui qui fait l’objet de la prétention du possesseur. Ex. Si le passage du public pouvait être justifié par un engagement contractuel du propriétaire envers la commune

Enfin, la possession doit se faire à titre de propriétaire, l'accomplissement d'actes matériels propres à la possession d'une servitude tels ceux que nous avons cités plus haut. Si les actes accomplis résultent d'une simple tolérance par le propriétaire ou découlent d'un accord de sa part ���� NON.

Possession à titre de propriétaire = élément moral (animus)

+ Pendant 30 ans… ou 10 ans si la voirie est reprise dans un plan général d’alignement

1.Et si la voirie est simplement allongée ou élargie par le passage du public?OK ���� Art 29 décret 6.2.2014: « La création et la modification de la voirie font l'objet d'un acte les constatant, non susceptible de recours administratif et adopté par le conseil communal, à l'initiative de la commune ou sur demande des personnes visées à l'article 8 »

Et si la voirie est rétrécie par l’absence de passage?Réponse du législateur dans le commentaire des articles: NON la voirie ne peut plus disparaitre par non usage ���� art. 30 du décret: « Les voiries communales ne peuvent pas être supprimées par prescription »

Et si son tracé est modifié par usage/non usage?Le nouveau tracé ���� nouvelle voirie acquise par prescriptionAncien tracé ���� pas de disparition par non usage sauf…

L'assiette d'une voirie créée par prescription acquisitive ou par décision administrative peut s'acquérir au profit de la commune par prescription de 30 ans.

Mêmes conditions que pour une servitude de passage mais travaux lourds requis

Nouveautés en matière de prescription

Prescription acquisitive maintenue…Acte de constat du conseil communal pour les créations et modifications par prescriptionNb. élargissement peut être constaté! (pas le rétrécissement car = extinction partielle)

Obligatoire? Non mais plus simple, publication à l’Atlas, intention de la commune affichéeSans préjudice des droits des tiers!! Recours en cas de litige comme auparavant!

Nouveautés en matière de prescription

Délai de 30 ans

Idem pour acquisition de l’assiette

Si un plan d’alignement existe déjà délai raccourci à 10 ans.

Conditions identiques (usage public continu, paisible, non équivoque etc..)

- Comportements limités à50 à 10000 euros:•Dégradation de la voirie communale ou atteinte à sa viabilité ou à sa sécurité;•Occupation irrégulière de la voirie communale d'une manière excédant le droit d'usage qui appartient à tous;•Travaux effectués sans autorisation sur la voirie communale;•Ouverture ou modification d’une voirie communale sans l'accord préalable du conseil communal ou du Gouvernement.

50 à 1.000 euros: •usage des poubelles, conteneurs ou récipients placés sur la voirie communale non conforme à l'usage auxquels ils sont normalement destinés ou à l'usage fixé réglementairement;•inscriptions, affiches, des reproductions picturales ou photographiques, tracts ou papillons sur la voirie communale à des endroits autres que ceux autorisés par l'autorité communale;•violation des règlements du Gouvernement ou les règlements communaux en matière de police de gestion des voiries communales;•refus d'obtempérer aux injonctions régulières données par les agents constatateurs (voir ci après)

Le système d’infraction

Procédure

*le PR peut continuer

Remise en état des lieux

Peut être ordonnée par l’autorité communale

Selon les infractions moyennant mise en demeure ou directement���� sauf urgenceCoûts imputés aux contrevenants

Procéder d’autorité à la remise en état?

- La dégradation de voiries

- Le fait de porter atteinte à sa sécurité ou à sa viabilité

- Le fait d’apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales ou photographiques, des tracts ou des papillons sur la voirie communale à des endroits autres que ceux autorisés par l'autorité communale

- Le non-respect des règlements communaux ou du règlement Gouvernemental wallon en matière de police de gestion des voiries communales

- Le refus d'obtempérer aux injonctions régulières données par les agents constatateurs ;

Procéder à la remise en état après mise en

demeure et délai laissé au contrevenant?

- L’occupation ou l’utilisation de la voirie sans autorisation ou dans le non-respect du prescrit d’une autorisation communale- Le fait d’effectuer des travaux non autorisés ou dans le non-respect du prescrit d’une autorisation communale- Le fait de créer, modifier ou supprimer une voirie sans l’accord du conseil communal et en dehors des cas spécifiques de prescription acquisitive- Le fait de faire usage des poubelles, conteneurs ou récipients placés sur la voirie communale qui n'est pas conforme à l'usage auxquels ils sont normalement destinés ou à l'usage fixé réglementairement

SAUF

Calcul des frais?

Bientôt dans un AGW

Défaut de paiement? Contrainte! même si action pénale en cours!! ���� AGW pour modalité (art. 63 §4)

Responsabilités des autorités communales?

135 par. 2 NLC 1382 C. civ.

(faute : violation de 135 NLC OU de son obli en tant que gestionnaire SI

assiette communale)1384 C. civ.

Pas de responsabilité

pénale car personne morale de droit

public

RENSEIGNEMENTS?

Cellule Mobilité-Police administrative mobilite@uvcw.be

Rue de l’Etoile 14 – 5000 NamurTél.: 081.24.06.31