TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE 2012 - Accueil - … · Partie 3- Cahier des charges p. 18-22 Partie 4- Bordereau de prix p. 26-26 ... Bilans ou extraits de bilans, ... bordereau des

DCE T-2012-002 : Travaux de Voirie Communale 2012 1/33

Département de la GIRONDE Arrondissement de LIBOURNE

Commune de ST SEURIN SUR L’ISLE

TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE 2012 Maître d’œuvre : Commune de ST SEURIN SUR L’ISLE Date limite de remise des offres : 27 JUILLET 2012 à 12h00


SOMMAIRE

N° de contrat T 2012-002

Partie 1- Règlement de consultation p. 3-9

Partie 2- Acte d’engagement p. 9-17

Partie 3- Cahier des charges p. 18-22

Partie 4- Bordereau de prix p. 26-26 Partie 5- Détail estimatif p. 27

Annexe 1- Déclaration sur l’honneur p. 28-30

Annexe 2- Détail sur plan des voies

à reprendre p. 31-33


1- Règlement de consultation


Article 1 er – Objet de la consultation

La présente consultation concerne les travaux de voirie communale 2012.

Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont :

� l’acte d’engagement rempli, paraphé et signé � le présent cahier des charges paraphé, � le bordereau de prix dûment rempli, paraphé et signé � le détail estimatif basé sur le tableau récapitulatif en page 26 ; il devra être signé

et paraphé. Les solutions techniques variantes sont acceptées . Chaque variante fera l’objet d’un acte d’engagement séparé. Pour toute variante le candidat aura également répo ndu à l’offre de base. Article 3 – Conditions de la consultation 2.1 - Étendue de la consultation et mode de consultation

La maîtrise d'œuvre est assurée par la COMMUNE, M. le Maire, représentée par les services techniques municipaux. Le marché se compose d’une tranche ferme et de deux tranches conditionnelles (voir CCTP). . Les ml et quantités sont donnés à titre indicatif et devront impérativement être vérifiés par l’entreprise sur le terrain. Le marché est passé selon la procédure adaptée en vertu des dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics. Le marché sera conclu soit avec une entreprise seule, soit avec un groupement d'entreprises. En cas de groupement, l’attributaire devra être en groupement solidaire

2.2 - Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres. 2.3 – Mode de règlement du marché

L’unité monétaire est l’EURO. Le mode de règlement choisi par l’Administration est le virement dans un délai global de paiement de 30 jours. Le financement du marché sera assuré sur les ressources publiques du budget communal.

Le règlement éventuel de l’avance se fera selon l’article 87 du CMP. 2.4 - Délai d'exécution

Le délai d'exécution est estimé à 1 semaine. La fin des travaux est souhaitée le 12/10/2012.


Article 4 – Présentation des offres Les offres seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes : A - Justifications à apporter par le candidat • DC1 et DC2 datés et signés : formulaires disponibles à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat • En cas de Sous-Traitance uniquement : DC4 daté et signé : formulaire disponible à

l’adresse suivante : • une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée (ci-jointe en annexe 1) ; • Le formulaire NOTI 2 ; Les pièces cochées suivantes sont demandées (elles peuvent être inclues dans le mémoire Technique demandé):

Pièces techniques de l’article 45 du Code des Marchés Publics, permettant d’évaluer l’expérience, les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (arrêté du 28 août 2006)

� Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; ⌧ Une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels ; � Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; ⌧ Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années � Présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ; ⌧ Présentation d’une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ; � Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ; (certificat de l’ordre des architectes) ⌧ Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (notamment moyens de livraison) ; � En matière de fournitures et services, une description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise ;


⌧ Certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut-être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; � Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux n’ont pas accès à ces certificats ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ; � Echantillons papier A4 / A3 Blanc et Couleurs, descriptions et/ou photographies des fournitures ⌧ Motivation vis-à-vis de l’opération envisagée Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou plusieurs sous-traitants ou d’autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier dès sa candidature des capacités de ce ou ces sous-traitants ou de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché. A cette fin, le candidat produira un engagement écrit émanant d’un représentant dûment habilité du sous-traitant ou de l’opérateur ou une copie du contrat de sous-traitance ou du contrat qui les oblige, joint aux renseignements relatifs à la candidature. Pour chacun des sous-traitants ou des opérateurs présentés, le candidat devra joindre une déclaration du sous-traitant ou de l’opérateur indiquant qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir. Afin de justifier des capacités techniques et financières de chaque sous-traitant et de chaque opérateur, le candidat devra joindre par ailleurs les mêmes documents que ceux exigés des candidats par le pouvoir adjudicateur. B - Un projet de marché comprenant : • l’acte d'engagement (AE) daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises qui seront

signataires du marché

• le bordereau des prix unitaires et forfaitaires ; • le détail estimatif paraphé et signé (se reporter à la page 24 du présent document) • Un mémoire technique* Article 5 – Jugement des offres Les critères que retiendra le Maître d’ouvrage pour procéder à l’analyse des offres sont les suivants : Le prix : 60% Le mémoire technique : 40% *Explicatif : Le mémoire Technique devra détailler le matériel utilisé, les personnels à disposition, les techniques employées et différentes références de précédents chantiers. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix unitaires et forfaitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération.


Après examen des offres, le Pouvoir adjudicateur en gagera des négociations avec les deux candidats les mieux placés à l’issue de l’analyse des offres .

Ces derniers seront prévenus par FAX.

Les négociations se dérouleront le JEUDI 02 AOUT 2012 au MATIN et pourront porter sur tous les éléments de l’offre.

Dans les 24h suivant la négociation, soit le VENDREDI 03 AOUT avant 12h00 , les candidats ayant participé aux négociations devront transmettre par écrit (fax au 05.57.56.01.09 dans les délais et envoi postal dans le même temps) :

- les modifications éventuelles de leur offre,

- un nouvel Acte d’engagement, dans le cas d’une modification financière de l’offre,

Article 6 – Conditions d’envoi ou de remise des offre s :

� RETRAIT DES Dossiers de Consultation : Les dossiers de consultation peuvent être retirés : - format papier : en Mairie, à l’adresse suivante (Les photocopies seront à charge du demandeur au tarif de 0.18 cts/page ) : MAIRIE de Saint-Seurin sur l’Isle

Espace Charles de Gaulle BP 26 33 660 SAINT SEURIN SUR L’ISLE. -sur le site internet de la Commune :

- format informatique : Les dossiers de consultations peuvent être téléchargés sur le site de la Commune : www.stseurinsurlisle.com, rubrique « Mairie - Marchés publics », ou sur le profil acheteur de la Commune : https://marchespublics.aquitaine.fr.

� DEPOT des Offres : Dans tous les cas :

� Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées dans l’avis d’appel à concurrence, ainsi que les dossiers papier remis sous enveloppe non cachetée ou ne portant pas la mention « NE PAS OUVRIR», ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

� Les dossiers devront contenir obligatoirement l’ens emble des pièces mentionnées à l’article 4

1-Dépôt papier : Les candidats adresseront ou remettront leur offre sous pli cacheté. Le pli devra obligatoirement porter l'indication de la consultation auquel il se rapporte,


le nom du candidat ainsi que la mention : « NE PAS OUVRIR »:

Commune de Saint Seurin sur l’Isle Objet : T 2012-002- Travaux de voirie communale 2012 Candidat : ……………………

Ces offres seront remises contre récepissé en Mairie ou adressées par voie postale avant la date et l'heure limites indiquées dans l’AVIS PUBLIC D’APPEL A CONCURRENCE. Monsieur le Maire

COMMUNE DE SAINT SEURIN SUR L’ISLE MAIRIE Espace Charles de Gaulle BP 26 33 660 SAINT SEURIN SUR L’ISLE

2- Dépôt Internet : Ce dépôt n’est possible que sur le site hébergeant le profil acheteur : https://marchespublics.aquitaine.fr Article 7 – Renseignements complémentaires Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à : Monsieur le Maire

COMMUNE DE SAINT SEURIN SUR L’ISLE MAIRIE 33 660 SAINT SEURIN SUR L’ISLE

Renseignements techniques :

Véronique De Oliveira Responsable du service Urbanisme Tél : 05 57 56 01 01

ou M. CHARTIER A. (06.33.48.01.18.)

Renseignements administratifs : Juliette PETYT, Responsable du service des Affaires Financières du Contentieux et de la Commande Publique : Tél : 05 57 56 01 01. ou Mlle Stéphanie LACOUR.


2- Acte d’engagement

MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

ACTE D’ENGAGEMENT 1 DC3

Le formulaire DC3 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur offre. Il est conseillé aux acheteurs publics d’adapter l’objet de la consultation et le code CPV principal figurant à la rubrique A ainsi que la rubrique D avant de mettre le DC3 à la disposition des candidats dans les documents de la consultation.

En cas d’allotissement, le candidat remplit un document par lot auquel il soumissionne.

Le candidat remplit un imprimé pour chaque offre variante ou chaque offre avec prestations supplémentaires ou alternatives.

En cas de candidature groupée, un document unique est rempli pour le groupement d’entreprises.

A - Objet de la consultation et de l’acte d’engagem ent. �� Objet de la consultation : T2012-002 : Travaux de voirie communale 2012. �� Code CPV principal : 45233220-7 �� Cet acte d'engagement correspond : (Cocher les cases correspondantes.)

1. à l’ensemble du marché public ou de l’accord-cadre (en cas de non

allotissement).

au lot n°………de la procédure de passation du marché public ou de l’accord-cadre (en cas d’allotissement) : (Indiquer l’intitulé du lot tel qu’il figure dans l’avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)

2. à l’offre de base.

à la variante suivante :

aux prestations supplémentaires ou alternatives2 suivantes :

2 Jusqu’en 2009, les « prestations supplémentaires ou alternatives » étaient désignées sous les termes « options techniques ».


B - Engagement du candidat.

B1 - Identification et engagement du candidat : (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public ou de l’accord-cadre suivantes,

Le présent Cahier des Charges

CCAG applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié.

CCTG défini en dernier lieu par le décret n° 2000.524 du 15 juin 2000 modifié par l’arrêté du 31 août 2007 du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

Autres : Détail estimatif et bordereau de prix rempli.

et conformément à leurs clauses et stipulations,

Le signataire

s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]

engage la société ……………………… sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]

L’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement ;

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées :

aux prix indiqués ci-dessous ;


� Tranche ferme

Montant hors taxes2 :

Montant hors taxes arrêté en chiffres à : ……………………………………………………………………………….

Montant hors taxes arrêté en lettres à : ………………………………………………………...................................

Taux de la TVA :

Montant TTC3 :

Montant TTC arrêté en chiffres à : ………………………………………………………….......................................

Montant TTC arrêté en lettres à : ………………………………………………………………………………………..

� Tranches conditionnelle : « Cressonet »

1- Traversée du Bourg :




Taux de la TVA :

Montant TTC3 :



Le montant de l’offre établie à partir de prix unitaires est calculé par référence à la quantité estimée dans l’avis d’appel public à la concurrence. 3 Ne pas remplir lorsque les règles de TVA intracommunautaire prévoient le paiement de la TVA par l’acheteur. Dans ce cas, celui-ci doit indiquer son numéro d’identification au titulaire avant la date de facturation. Le montant de l’offre établie à partir de prix unitaires est calculé par référence à la quantité estimée dans l’avis d’appel public à la concurrence. 3 Ne pas remplir lorsque les règles de TVA intracommunautaire prévoient le paiement de la TVA par l’acheteur. Dans ce cas, celui-ci doit indiquer son numéro d’identification au titulaire avant la date de facturation.


2- Chemin des Fauvettes :




Taux de la TVA :

Montant TTC3 :



B2 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) :

(Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.)

Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Désignation des membres

du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT

de la prestation

Le montant de l’offre établie à partir de prix unitaires est calculé par référence à la quantité estimée dans l’avis d’appel public à la concurrence. 3 Ne pas remplir lorsque les règles de TVA intracommunautaire prévoient le paiement de la TVA par l’acheteur. Dans ce cas, celui-ci doit indiquer son numéro d’identification au titulaire avant la date de facturation.


B3 - Compte (s) à créditer :

(Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.) �� Nom de l’établissement bancaire : �� Numéro de compte : B4 - Avance (article 87 du code des marchés publics) : Je renonce au bénéfice de l'avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.)


B5 - Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-c adre : La durée d’exécution du marché public ou de l’accord cadre est de 2.mois à compter de

la date de notification du marché public ou de l’accord-cadre ;

la date de notification de l’ordre de service ou du premier bon de commande ;

la date de début d’exécution prévue par le marché public ou l’accord-cadre lorsqu’elle est postérieure à la date de notification.

B6 - Délai de validité de l’offre : Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation, la lettre de consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence. B7 - Origine et part des fournitures :

(Indications à fournir pour les seuls marchés ou accords-cadres de fournitures des entités adjudicatrices : article 159 du code des marchés publics.) L’offre présentée au titre du présent marché public ou accord-cadre contient des fournitures en provenance de : (Cocher la case correspondante et indiquer le pourcentage.)

Pays de l'Union européenne, France comprise : ………%.

Pays membre de l'Organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (Union européenne exclue) : ………%.

Autre : ………%.


C - Signature de l’offre par le candidat.

Nom, prénom et qualité du signataire (*)

Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.


D - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l ’entité adjudicatrice). � Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) : Mairie de Saint-Seurin sur L’Isle Espace Charles de Gaulle BP 26 33 660 Saint-Seurin sur L’Isle �� Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l’accord-cadre : M. BERTHOME Marcel, Maire de la Commune de Saint-Se urin sur L’Isle �� Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : M. BERTHOME Marcel, Maire de la Commune de Saint-Se urin sur L’Isle �� Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : (Joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables.) Trésorerie de Coutras 2 Place du 19 Mars 1962 33230 COUTRAS Tel : 05.57.49.02.04 �� Imputation budgétaire : Budget Communal Article 2151


E - Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l’entit é adjudicatrice). La présente offre est acceptée pour : (Cocher la case correspondante.)

la tranche ferme ;

la tranche conditionnelle N°1;

la tranche conditionnelle N°2; Elle est complétée par les annexes suivantes : (Cocher la case correspondante.)

Annexe n°… relative à la présentation d’un sous-traitant (ou DC4) ;

Annexe n°… relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou OUV4) ;

Annexe n°… relative à la mise au point du marché (ou OUV5) ;

Autres annexes (A préciser) ; Bordereau des prix et détail Estimatif Pour l’Etat et ses établissements : (Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.) A : …………………le …………………

Signature (représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice habilité à signer le

marché public ou l’accord-cadre)


3- Cahier des charges Administratif et Technique

Travaux de voirie communale 2012

********** Article 1 : Objet du marché : Travaux de voirie communale 2012. Article 2 : Descriptif : Les travaux comprennent un seul lot portant sur le renouvellement des couches de surface en enrobés BBTM sur un estimatif de 1 815 ml et comprenant les travaux complémentaires suivants, en fonction des besoins : Reprofilages partiels - Renforcement des rives – Déflashage. Pour la rue Romain Rolland, 10ml de signalisation horizontale seront à prévoir. Les ml et quantités sont donnés à titre indicatif et devront impérativement être vérifiés par l’entreprise sur le terrain. Un rendez-vous de terrain peut être pris par les candidats avec le responsable des services techniques, Monsieur Alexandre CHARTIER (05.57.49.77.93/06.33.48.01.18). Les solutions techniques variantes sont acceptées . Article 3 : Pièces à fournir :

Les pièces constitutives du marché ci-dessus ainsi que les pièces particulières décrites au règlement de consultation

Article 4 : Réalisation du marché

Le pourvoir adjudicateur peut résilier le marché:

- à tout moment pour non respect des clauses du présent cahier des charges par courrier recommandé avec Accusé réception.

- Pour non respect de l’article 47 du code des marchés publics. L’affermissement des tranches conditionnelles est s ubordonné à l’établissement d’un ordre de service de la part du maître d’oeuvre . Cet ordre de service peut être délivré :

- au plus tôt, à la notification du marché si l’acte d’engagement stipule l’acceptation d’une ou des tranches conditionnelles ;

- au plus tard avant l’établissement du PV de réception de la première tranche (dans le respect du délai de validité de l’offre).


Aucune indemnité ne sera versée au titulaire en cas de non réalisation d’une ou des deux tranches conditionnelles. Article 5 : Modalités de règlement du marché Après chaque réalisation de tranche, le titulaire établira une situation comprenant le détail des fournitures utilisées pour la réalisation des travaux tel que décrit dans le bordereau de prix. La facture sera établie en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :

� la date � le nom et adresse du créancier � le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé à l’acte

d’engagement � le numéro et la date du marché � le montant hors TVA de la fourniture exécutée, � le prix des prestations accessoires � le taux et le montant de la TVA � le montant total de la fourniture exécutée.

La situation sera adressée à l’adresse suivante, accompagnée d’un RIB :

Mairie de ST SEURIN SUR L’ISLE Espace Charles de Gaulle – BP 26

33660 ST SEURIN SUR L’ISLE

�Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la facture. Le montant de la somme à régler au titulaire est arrêté par le pouvoir adjudicateur. Il est notifié au titulaire si la facture a été modifiée ou si elle a été complétée. Passé un délai de trente jours à compter de cette notification, le titulaire est réputé, par son silence, avoir accepté ce montant. �Le mandatement de la somme arrêtée intervient dans un délai de 20 jours à compter de la date de remise par le titulaire sa facture. Le délai est suspendu en cas de modification de la facture par le pouvoir adjudicateur, le délai commencera à courir après acceptation de la rectification par le titulaire du marché. �Le paiement est effectué par la Trésorerie de Coutras dans un délai de 10 jours suivant le délai de mandatement. � Le taux des intérêts moratoires dus en cas de défaut de paiement dans le délai prévu est appliqué selon l’article 5 du décret n°2002-232 du 21 février 2002 modifié par les articles 1 et 2 du décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 � Si le pouvoir adjudicateur est empêché, du fait du titulaire ou de l'un de ses sous-traitants, de procéder à une opération nécessaire au mandatement, ledit délai est suspendu pour une période égale au retard qui en est résulté.


Le Règlement au moyen d'une lettre de change-relevé n’est pas admis. En cas de non-conformité au marché, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sur-le-champ sa décision, qui lui sera également envoyée avec AR. En l'absence de notification effectuée dans ces conditions, ces prestations sont réputées admises. Article 6 : LITIGES : Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être lui être communiqué dans le délai de 15 jours compté à partir du jour où le différend est apparu. La personne publique dispose d'un délai d’1 mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Article 7 : Pré- Programme

Pré Programme 2012

VOIES COMMUNALES

- Renouvellement des couches de surface en enrobés BBTM

- Reprofilages partiels - Renforcement des rives - Déflashage

� Programme 2012 : TRANCHE FERME :

Les ml et quantités sont donnés à titre indicatif e t devront être vérifiés par l’entreprise sur le terrain. - Rue Romain Rolland

BBTM Environ 600 ml


- Rue Michel Montaigne BBTM Environ 640 ml

TRANCHE CONDITIONNELLE : Cressonnet :

1-Traversée du Bourg (BBTM : environ 400ml) 2-Chemin des Fauvettes (BBTM : environ 175 ml)

Un rendez-vous de terrain peut être pris par les candidats avec le responsable des services techniques, Monsieur Alexandre CHARTIER (05.57.49.77.93/06.33.48.01.18). Les solutions techniques variantes sont acceptées. La mise à la côte des bouches à clés est prise en charge par le Syndicat des Eaux de Saint Médard de Guizières (SIAEPAVI). TABLEAU RECAPITULATIF :

Rues

Déflashage Imprégnation

(Tonne)

réglage fde f

BBTM

m²

Signalisation

Rue Romain Rolland

80

2 700

Oui

Reprise signalisation au

sol sur 10 ml

Rue Michel Montaigne

80

2 880

non

Cressonnet

Traversée du Bourg et

Chemin des Fauvettes

112

2 300

non

TOTAUX

272

0

7 880

Article 8 – Mesures particulières concernant l’hyg iène et la sécurité du travail

Le chantier est soumis aux dispositions de la loi 93.1418 du 31 décembre 1993 et aux décrets d'application n° 94.1159 du 26 décembre 1994, n° 95.543 du 4 mai 1995 et n° 2003.68 du 24 janvier 2003 qui définissent l’organisation de la sécurité sur les chantiers de bâtiment et de génie civil. Ils stipulent en particulier l’intégration de la sécurité dès la


phase conception, y compris pour les interventions ultérieures sur l’ouvrage modifiant les dispositions du Code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil.


4- Bordereau des prix : Attention : les unités de mesure ne doivent pas être modifiées.

N°Prix

Désignation du Prix et Prix unitaire en toutes lettres (Hors taxes)

Prix

unitaire en chiffres

(HT) 01

Installation/signalisation de chantier/piquetage Ce prix rémunère :

au forfait, l'installation le repli du chantier, la libération des emprises, la signalisation du chantier et les prestations annexes définies à l'article 31 du C.C.A.G., l'amenée et le repli du matériel nécessaire à la réalisation des travaux, et des bâtiments de chantier, ainsi que la remise en état des lieux en fin de travaux, y compris feux tricolores de chantier.

Il comprend notamment :

La signalisation d'approche de la section à réaliser ainsi que des voies adjacentes avec maintenance de jour et de nuit suivant phasage et avancement du chantier. La signalisation de protection du chantier ainsi que du matériel nécessaire à sa réalisation, avec maintenance de jour et de nuit pendant et hors période chantier. La signalisation tricolore avec déplacement suivant l'avancement du chantier, et sa maintenance de jour et de nuit. La fourniture, la mise en place de tout matériel nécessaire au maintien des accès riverains ou voies adjacentes. Toutes dispositions nécessaires à la réalisation du chantier devant permettre le maintien d'une voie de circulation. Toutes mises à jour du planning du chantier, y compris toutes sujétions de fournitures, de main-d'oeuvre nécessaires au déroulement des travaux, ainsi que le piquetage des travaux et des réseaux existants et les maintenances. La fourniture, la mise en place du panneau d’information Conseil général en vigueur, avec la nature et le montant des travaux, part de la commune, du CG. L’entreprise procèdera ou fera procéder sous sa responsabilité à l’implantation et au piquetage des éléments nécessaires dont elle a la charge

LE FORFAIT : ................................................................................................ ………………………………………………………………………………………..


02

Rabotage de chaussée, terrassements, évacuation Ce prix rémunère :

au mètre carré, l'exécution du rabotage par fraisage à froid de la couche de roulement existante pour ancrage, raccords, divers, chaussée. Ainsi que les terrassements et les évacuations nécessaires à la réalisation du Fond de forme du projet


Le découpage soigné du revêtement à raboter aux abords des ouvrages existants sur la chaussée ; Le fraisage à froid sur toute la largeur de la chaussée ou en rives exécuté par passes de 12cm maximum y compris déplacement de la signalisation tricolore ; L'évacuation des produits de rabotage et leur mise en stock suivant directives du maître d'oeuvre ou du maître d'ouvrage. Le nettoyage soigné du fond de fouille avec évacuation des produits à la décharge ; L'évacuation des eaux de ruissellement du fond de fouille Y compris toutes sujétions d'exécution, d'amenée, de repli et de déplacement des matériels pendant le chantier.

LE METRE CARRE :.................................................................................... ……………………………………………………………………………………………

03

Grave émulsion 0/10 Ce prix rémunère :

à la tonne, la fourniture et mise en oeuvre de grave émulsion 0/10 pour déflashage sur 0,04 moyen

Il comprend notamment : la fabrication et la fourniture à pied d'œuvre ; Le répandage, le réglage, le compactage, y compris enduit de scellement à l'émulsion, joint d'étanchéité et la finition à la main au niveau des raccordements sur voirie et accès divers; Ainsi que toutes sujétions de fournitures et d'exécution. LA TONNE : .............................................................................. …………………………………………………….......................................


04 Remise à niveau de tampon Ce prix rémunère : A l’unité la remise à niveau de cadre et de tampons de regards de visite sur chaussée Il comprend notamment: La dépose du tampon et le descellement soigné du cadre, la démolition ou la dépose de la couronne en béton, la pose du coffrage, la fourniture et la mise en œuvre de béton. La pose de la couronne en béton, le scellement du cadre au niveau de la surface finie, la pose du tampon et l’évacuation des déblais et gravas, le raccordement à la chaussée avec des matériaux identiques à ceux contigus, ainsi que toutes sujétions de fournitures et d’exécution.

L’UNITE : ....................................................................................................................

05

Purge de chaussée Ce prix rémunère : au mètre carré ; l'exécution de purge de chaussée avec évacuation des déblais Il comprend notamment :

les déblais sur 0,40 de profondeur avec évacuation des matériaux, piquage de drain éventuel, réglage et compactage du fond de forme; la fourniture, le transport de la mise en oeuvre d'une couche anticontaminante la fourniture, le transport et la mise en oeuvre d'une couche de matériaux dioritiques 0/31,5 sur une épaisseur de 0,40 m le compactage des différentes couches de structure de chaussée; y compris toutes sujétions.

LE METRE CARRE :............................................................................................. ……………………………………………………………………………………………..

06

Calcaire 0/31,5 pour confortement d'accotement

Ce prix rémunère :

au mètre carré, la fourniture, le transport et la mise en oeuvre de calcaire 0/31,5 sur les accotements

Ce prix comprend notamment: Le transport, l'amenée, la fourniture à pied d'oeuvre de calcaire 0/31,5 à raison de 100 l/ m2 La mise en oeuvre et le compactage; Y compris toutes sujétions de fournitures et de mise en oeuvre. LE METRE CARRE :........................................................................................... ……………………………………………………………………………………………


07

Reprise de bouche d'égout avaloir Ce prix rémunère : à l'unité, la reprise de bouche d'égout avaloir y compris le nettoyage Il comprend notamment : La mise à niveau des tampons de regards sur chaussée et leur remplacement

l'amenée, le repli de matériels ; e descellement, la dépose de l'ensemble, la mise à niveau et le rescellement de l'ensemble, le nettoyage mécanique ou manuel, l'évacuation des produits à la décharge ; le nettoyage des abords ; y compris toutes sujétions.

L'UNITE :......................................................................................................... ………………………………………………………………………………………..

08

Fourniture et mise en oeuvre de BBTM Ce prix rémunère :

à la tonne, la réalisation de la couche de roulement en béton bitumineux très mince 0/10 aux granulats dioritiques


- les travaux préparatoires ;

- la réalisation d'une couche d'accrochage dosée à 300 gr de bitume résiduel au m²

- la fabrication, la fourniture à pied d'oeuvre, la mise en oeuvre au finisheur ou manuelle, le réglage et le compactage soigné ;

- l’étanchéité des rives de raccordement

- ainsi que toutes sujétions de fournitures et d'exécution. LE METRE CARRE : ............................................................................................................ ……………………………………………………………………………………………….

09

Dérasement Ce prix rémunère : au mètre le dérasement d'accotements y compris évacuation Il comprend notamment :

l'exécution du dérasement au moyen d'une niveleuse de sorte que soit obtenu une pente finale de 0.04m/m vers le fossé depuis le niveau fini de la chaussée ; l'apport de remblais si nécessaire pour la mise à niveau de l'accotement ; le compactage ; l'évacuation des déblais excédentaires ou impropres au réemploi ; y compris toutes sujétions de fourniture et de mise en oeuvre à la machine ou à la main. LE METRE :..........................................................................................................……………………………………………………………………………….


5- Détail estimatif : Le total du détail estimatif devra être joint par le fournisseur et présenté de la façon suivante et correspondre au montant de l’acte d’engagement. Il doit être paraphé et signé.

DETAIL ESTIMATIF TRANCHE FERME :

N° des

prix

Désignation des Ouvrages

U

Q

01 Installation/signalisation/piquetage f 1

Rue Romain Rolland

03 Déflashage en grave émulsion y compris imprégnation sur la grave émulsion

t 80

08 BBTM y compris couche d’accrochage m² 2 700 Signalisation horizontale - Passage

à niveau f 1

Rue Michel Montaigne


t 80

08 BBTM y compris couche d’accrochage m² 2 880 TRANCHE CONDITIONNELLE 1 :

Chemin des Fauvettes


t 62

08 BBTM y compris couche d’accrochage

m² 700

TRANCHE CONDITIONNELLE 2 :

Traversée de Cressonnet


t 50

08 BBTM y compris couche d’accrochage

m² 1 600


ANNEXE 1

Déclaration sur l’honneur Article 44-2 du Code des Marchés Publics

A renseigner par le candidat En cas de candidatures groupées, remplir une déclar ation par membre du groupement Seule cette déclaration est obligatoire au stade de la candidature Je soussigné (nom – prénom) : …………………………………………………………………. Agissant en qualité de : ………….……………………………………………………………….. Agissant pour le compte de : …………………………………………………………………….. Nom ou dénomination : ................................................... ...................................................... ………………………………………………………………… ………………………………………………………………… ………………………………………………………………… Adresse sociale : ……………………………………………………………………………. …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. Raison sociale : …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. Se portant candidat au marché suivant (indiquer l’o bjet du marché ci-dessous) : Déclare sur l’honneur ne pas être interdit de soumissionner aux marchés et accords cadres (Article 43 du Code des M archés Publics) conformément à l’ordonnance du 6 juin 2005 et à l’article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 20 05 dont le détail vous est donné ci-dessous.


� Interdictions de soumissionner (ordonnance n° 2005- 649 du 6 juin 2005)

1- Les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40 , 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 4 33-1, par le deuxième alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième a linéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’ar ticle 450-1 du code pénal, ainsi que le deuxième alinéa d e l’article L. 152-6 du code du travail et par l’arti cle 1741 du code général des impôts ;

2- Les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq

ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 d u casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux art icles L. 324-9, L.324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du cod e du travail ;

3- Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de

l’article L 620-1 du code de commerce et les person nes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l’article L. 625-2 du même code, a été prononcée ai nsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équiv alente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l’article L.620- 1 du code de commerce ou à une procédure équivalente rég ie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont ét é habilitées à poursuivre leur activité pendant la du rée prévisible d’exécution du marché ;

4- Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précéd ant

celle au cours de laquelle a lieu le lancement de l a consultation, n’ont pas souscrit les déclarations l eur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pa s acquitté les impôts et cotisations exigibles à cett e date. Toutefois, sont considérées comme en situation régu lière les personnes qui, au 31 décembre de l’année précéd ant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement d e la consultation, n’avaient pas acquitté les divers pro duits devenus exigibles à cette date, ni constitué de gar anties, mais qui, avant la date du lancement de la consulta tion, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du co mptable ou de l’organisme chargé du recouvrement , soit acq uitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugé es suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont diri geants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne sa tisfait


pas aux conditions prévues aux alinéas précédents n e peuvent être personnellement candidates à un marché .

� Interdictions de soumissionner (article 29 de la lo i n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ha ndicapées) :

1- Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l’obligation définie à l’ar ticle L. 323-1 du code du travail qui au cours de l’année pr écédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement d e la consultation, n’ont pas souscrit la déclaration vis ée à l’article L 323-8-5 du même code ou n’ont pas, si e lles en sont redevables, versé la contribution visée à l’ar ticle L 323-8-2 de ce code ;

A , le Signature et cachet du candidat


Annexe 2 :

EN ROSE les voies à reprendre

Rue Romain Rolland :


Rue Michel Montaigne :


Cressonnet : Traversée du Bourg et Chemin des Fauvettes :

Documents

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