POUR FINANCER ET ACCOMPAGNER LES PME

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Le Prêt à la Création d’ Entreprise PCE « nouvelle formule »

Un levier de financement renforcé pour accompagner les créateurs

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Le PCE « nouvelle formule »

de 2 000 à 7 000 euros

sans garantie

ni caution personnelle

en + du concours bancaire à moyen ou long terme

via l’application extranet « PCE. net »

Nouveau !

Le plafond d’éligibilité du programme à 45 000 € est supprimé

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Qui peut bénéficier du PCE ?

Les entreprises, personnes physiques ou morales

• en phase de création (n° SIREN attribué depuis moins de 3 ans)

• quel que soit leur secteur d ’activité (*)

• n’ayant pas encore bénéficié d’un financement à Moyen ou Long Terme

à l’exception des entrepreneurs déjà installés dans une affaire ou contrôlant une autre société

(*) sauf les entreprises agricoles (NAF A011 à A020), les activités d’intermédiation financière

(NAF J65), de promotion et location immobilière (NAF K 701 et 702)

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Que finance le PCE ?

Tous les besoins liés à la création d’entreprise, et notamment les besoins immatériels

• Sans garantie, le PCE permet à la Banque de se concentrer sur le financement des investissements

le PCE couvre les premières dépenses de l’entreprise

il boucle le plan de financement

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Quel type de projet est concerné par le PCE ?

• Créations ex-nihilo

• Reprises de tout ou partie d’un fonds de commerce existant

Sont exclues :

- les reprises d’entreprise ou d’éléments d’actifs d’entreprise faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

- les reprises par achat de parts sociales

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Modalités du PCE

• Durée : 5 ans dont 6 mois de franchise ; les intérêts dus pendant la période de franchise ne sont appelés qu’au terme de celle-ci

• Taux : identique à celui de la banque avec un plancher de 5,74 % pour le mois de février 2007 (CNO TEC 5 majoré de 1,70 %)

• Décision : déléguée à la Banque

• Le PCE peut se cumuler avec l’avance rembour-sable EDEN

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Le financement bancaire

Le financement de la Banque déclenche automatiquement le droit au PCE

• Durée du concours : 2 ans minimum

• Type de financement : crédit à moyen ou long terme, crédit-bail ou location financière

• Garanties : liées à l’objet financé

• le concours bancaire doit être d’un montant au moins égal à 2 fois celui du PCE

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Le financement bancaire

(Suite)

Nouveau !

• Le montant du concours bancaire est désormais déplafonné (anciennement plafonné à 3 fois le montant du PCE)

• Dans les ZUS (Zones Urbaines Sensibles), son montant peut être limité à un montant équivalent à celui du PCE

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Le financement bancaire(suite)

Nouveau !

Intervention en garantie d’OSÉO

•jusqu’à 40 000 € de concours bancaire, l’accord d’OSÉO est acquis soit dans l’application « PCE.net » soit dans le cadre d’une convention de délégation

•au-delà de 40 000 €, accord préalable au cas par cas, en adressant le dossier à la Direction Régionale OSÉO la plus proche

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Exemple de Plan de Financement

Exemple n°1

BESOINS RESSOURCES

Achat Fonds de Commerce 50 000 Apports 15 000

EDEN 6 000

Frais de démarrage 5 000 PCE 7 000

FDR 5 000 Concours bancaire 32 000

60 000 € 60 000 €

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Exemple de Plan de Financement

Exemple n°2

BESOINS RESSOURCES

Machines 44 000 Apports 10 000

Véhicule 10 000 Prêt d’honneur 3 000

6 mois de loyers 5 000 PCE 7 000

Trésorerie 6 000 Concours bancaire 45 000 ------------ -------------

65 000 € 65 000 €

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Instruction du PCE

Soit directement par la Banque qui instruit et décide le dossier grâce à l’application :

« PCE.net » via le site www.extranet.oseo.fr/service

soit par l’intermédiaire d’un réseau d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise qui en assurera l’étude préalable avant transmission à la Banque, pour décision par celle-ci

La liste des réseaux agréés est disponible sur oseo.fr

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Le traitement extranet des dossiers

L’application « PCE.net »

Chaque Banque désigne un correspondant administrateur pour gérer les habilitations internes ; ces dernières sont transmises au correspondant extranet « PCE.net » d’OSEO

Pour saisir le dossier de PCE, la personne doit demander un code et un mot de passe à son administrateur

Pour les concours supérieurs à 40 000 €, l’accord d’OSEO une fois obtenu, la banque saisit le numéro de notification de la garantie dans l’extranet.

Après saisie du dossier, elle imprime le contrat et les autres pièces du dossier, fait signer le créateur et envoie les documents à OSÉO avec une autorisation de prélèvement

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Le traitement extranet des dossiers

L’application « PCE.net »

(Suite)

OSÉO décaisse le PCE sur instructions de la Banque dans les plus brefs délais (10 jours ouvrés)

Contact service PCE :

Tel : 01 41 79 88 22 - Fax : 01 41 79 89 91

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4 bonnes raisons de faire un PCE

• Désormais, tous les projets de créations d’entreprise peuvent bénéficier d’un PCE

• Un traitement simple grâce à l’utilisation de l’extranet « PCE.net », avec une décision déléguée à la Banque

• La Banque peut bénéficier, au titre du concours bancaire qu’elle met en place, d’une garantie de 70 % pour les créations ex nihilo et de 50 % pour les créations par reprise de fonds de commerce en première installation

• Dans les Zones Urbaines Sensibles, les modalités du concours bancaire sont encore plus souples.

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Nouveau PCE

Merci de votre attention !

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