Le projet de normede référence en sécurité

Par : Gilles Lemieux, Régie du bâtiment du Québec

Présentation à l’ATPIQ

Gatineau

Le 30 septembre 2010

La situation actuelle

Dans le domaine du bâtiment, la Régie a adopté le Code de construction mais pas le Code de sécurité, avec les conséquences suivantes : Désuétude de certaines exigences Difficulté de mettre aux normes certains bâtiments non conformes

à des règles de sécurité de base Absence de dispositions propres à prévenir ou à gérer certaines

problématiques Disparité des exigences des diverses autorités compétentes

(Régie, municipalités, CSST) Efficacité limitée du système actuel

Les municipalités ont, dans plusieurs cas, une réglementation plus moderne et mieux adaptée

Les principaux enjeux

La sécurité dans le bâtiment existant La simplicité pour les propriétaires et les

gestionnaires de bâtiments Le maintien de la compétence et de l’engagement

des municipalités La complémentarité des actions de la Régie et

des autres partenaires (municipalités, MSP, associations de

propriétaires, assureurs, etc.)

Les objectifs poursuivis

Faire en sorte que toutes les autorités ayant compétence en matière de sécurité au Québec réfèrent à une seule et même norme

Adopter, en tant que norme, des exigences de sécurité alignées sur la plus récente version du CNPI (2010)

Intégrer dans la norme des exigences d’état afin d’assurer un niveau minimal de sécurité dans tout bâtiment

Intégrer dans la norme des exigences relatives à des problématiques particulières ou aux aspects mis en cause dans les accidents récents

Éviter un accroissement des responsabilités des municipalités par rapport aux obligations qu’elles assument déjà

Convenir avec les municipalités de moyens similaires, communs ou complémentaires de surveillance

Les objets de la norme de référence

1. Code national de prévention des incendies Généralités Protection des bâtiments et des occupants contre l’incendie Stockage à l’intérieur et à l’extérieur Liquides inflammables et combustibles Procédés et opérations dangereux Matériel de protection contre l’incendie Installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande

hauteur

2. Normes minimales d’état

3. Entretien des façades, des stationnements et des tunnels

Les implications pour les municipalités Adoption, en tout ou en partie, de la norme de référence Possibilité de rehausser certaines exigences ou de

réglementer sur des objets non couverts Détermination de priorités de surveillance en fonction de

problématiques locales Mise en œuvre du programme d’inspection périodique des

bâtiments à risque (prévu dans le SCR) au regard du nouveau contenu réglementaire

Exonération de responsabilité prévue à la Loi sur la sécurité incendie

Aucune responsabilité additionnelle

Les implications pour la Régie

Mécanismes de coordination avec les municipalités et les autres partenaires

Soutien aux municipalités : interprétation, directives, grilles d’inspection, registre de mesures différentes, etc.

Banque de données sur l’état du parc immobilier Programmes d’éducation du public Sensibilisation des propriétaires

Les démarches en cours

Modifications législatives

Conception de la norme de référence Parties 1 à 7 : Sécurité incendie

Partie 8 : Exigences minimales d’état

Partie 9 : Entretien des façades, des stationnements et des tunnels

Planification de la mise en œuvre

Modifications législatives

Modifications à la Loi sur le bâtiment Article 111 Soutien aux municipalités

Article 193 Cohabitation réglementaire

Modification à la Loi sur la sécurité incendie Article 47 Exonération de responsabilité

pour les préventionnistes et les autorités municipales

Conception de la norme de référence

Parties 1 à 7 : Sécurité incendie Alignement sur le CNPI 2010

Groupe de travail : ACN, ACSIQ, ATPIQ, CSST, MSP, RBQ, SIM

Partie 8 : Exigences minimales d’état Ajout aux exigences d’état du CNPI qui réfèrent

aux normes de construction

Détection, alarme, évacuation

Conception de la norme de référence

Partie 9 : Entretien des façades, des stationnements et des tunnels

Étude du BNQ (façades) et expertise du MTQ et de l’Université de Sherbrooke (stationnements/tunnels)

Groupe de travail : APAGM, ASCQ, BAC, BOMA, CERIU, CHQ, CORPIQ, IDU, OAQ, OIQ, RBQ, SHQ, SIQ, Ville de Montréal

Planification de la mise en œuvre

Banque de données sur le bâtiment Analyse de risques et planification opérationnelle Mécanismes de coordination Formation des inspecteurs Partenariat avec le MSP :

Soutien aux municipalités (ex.: guide de prévention) Campagnes de sensibilisation des propriétaires et

d’éducation du public

Le calendrier de travail

Dépôt de modifications législatives Étude d’impact Séances d’information Publication à la Gazette officielle du Québec

(pour consultation) Approbation par le Conseil des ministres Publication à la Gazette officielle du Québec Entrée en vigueur pour le parc assujetti Mise à jour de la réglementation municipale

Automne 2010

Automne 2010

Automne 2010

Printemps 2011

Automne 2011Automne 2011

Automne 2011À déterminer

Conclusion

Le Code de sécurité Une sécurité accrue dans le bâtiment existant Des règles claires et uniformes pour les propriétaires et

les exploitants de bâtiments Des réponses aux problématiques soulevées par les

plus récents accidents Une action complémentaire et coordonnée des

partenaires en sécurité

Merci de votre attention!

Jean-François BouchardRégie du bâtiment du Québec800, Place d'Youville, 16e étageQuébec (Québec) G1R 5S3

Téléphone : 418 528-2696Télécopieur : 418 643-8227

Gilles LemieuxRégie du bâtiment du Québec800, Place d'Youville, 12e étageQuébec (Québec) G1R 5S3

Téléphone : 418 643-6606Télécopieur : 418 646-5430