Le Rôle du Médecin du TravailLe Rôle du Médecin du Travail

Système de Prévention des Risques ProfessionnelsMédecine du travail

Pluridisciplinarité

JournJournéées des d’É’Études Santtudes Santéé & Travail& Travail23 et 24 mai 200623 et 24 mai 2006

Santé Travail

“ La santé, pour chaque femme, homme ou enfant, c’est avoir les moyens d’un cheminement personnel et original vers un état de bien être physique mental et social. ”

« Le travail c'est l'activité coordonnée des femmes et des hommes pour faire ce qui n'est pas prévu par l'organisation du travail »

Liberté d’agirVisibilité

Satisfaction

AutonomieSoutien socialSolidaritéSavoir faireReconnaissance

Deux Droits FondamentauxDeux Droits Fondamentaux

Le Rôle et l’ExerciceLe Rôle et l’Exercicedu Médecin du Travaildu Médecin du Travail

Un médecin « expert engagé » du point de vue de la santé des travailleurs

MISSION DU MEDECIN DU TRAVAILMISSION DU MEDECIN DU TRAVAILArticle L. 241-2

(modifié par la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de "médecins du travail" et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs.

La Relation MédicaleLa Relation MédicaleCONFIANCE

CompétenceSecret Indépendance Respect Droits

Code de déontologie médicale:Art. 50: - Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit…Art. 95:…En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.Code de la santé publique:Art. 1111-4:Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix..

La Consultation MédicaleLa Consultation Médicale

Il s’agit d’un Acte Médical Respectant strictement le secret médical

Impliquant l’absence de toute discriminationDévoué, attentif et compétentSans enjeu de pouvoir sur l'autre, empreint de simplicitéet de compassionDans le respect de la dignité du salarié (article L 1110-2 du CDS)

Guidé uniquement par l'intérêt premier de la santé du sujet et d’assurer ses droits

Exception au libre choix du médecin par le patient

La Consultation MédicaleLa Consultation MédicaleCentrée sur la Santé au Travail du Salarié

Guide et est guidéepar l’action en milieu de travail

Prévention III: Prescription

(aménagements du poste, conseils sur les CT, alerte

sanitaire de risque)Déclarations de MP

Consultation de prévention

action tournée vers le salarié ou la communauté de travail

Assurer l’information personnelle du salariésur les risques et leurs effets sur sa santé

Prévention I:Repérage a priori

des risquespour leur prévention en amont

Prévention II:Veille sanitaire

(repérer risques existants, effets sur la santé et aider à leur mise en visibilité individuelle et collective)

La Consultation MédicaleLa Consultation MédicaleCe n’est pas une visite de sélection ou d’aptitude

Sa formalisation: « l’attestation de suivi médical professionnel »Constater les expositions professionnellesAdapter le poste à la santé du salarié

Inaptitude au postede travailIndication d’un autre

poste

Inaptitude àtout poste de l’entreprise

Aménagementdu poste de

travail

Absence d’inaptitudeListe des expositions objet de la surveillanceDate de la prochaine visite

Définitive = licenciement

TemporairePour problème de santé= arrêt de

travail par médecin traitant

L’Action en Milieu de TravailL’Action en Milieu de Travail

Risques EnvironnementauxRisques chimiquesRisques physiquesRisques d’AT ou de MPMauvaises CT…

Risques psychosociauxEn lien à l’OT (p.e.:harcèlement)Plutôt lors de la consultation

+ -

ObjectifsAlert

e

DEBATS

Alerte Sanitaire de Risque

CHSCTContrôle Social

Cons

ult.

Consultation médicale

professionnelle

Rendre Compte des ActivitésRendre Compte des Activités

Consultations – Visites Locaux et Études CT – Études Santé Publique

Rapport Annuel Fiche d’entreprise Plan d’activité en milieu de travail

DescriptionArgumentéeet chiffréedes risquespotentielsou existants

Prévision des activités En milieu de travailPour l’année

•Activité de consultation•Examens complémentaires•Résultat de la veille sanitaire•Déclarations de MP•Fonctionnement du SST•Liaisons du mdt•Formation du mdt•Activité du personnel•Bilan du plan d’activité•Bilan des activités connexes

Employeur

Contrôle Social

CHSCT

ObligationsObligationsdu médecin du travaildu médecin du travail

Article 50 du Code de Déontologie MédicaleLe médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.A cette fin, il est autorité, sauf opposition du patient. à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l'organisme de sécuritésociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d'un organisme public décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables.

LL’’Attestation MAttestation Méédicale ddicale d’’ExpositionExpositionàà ll’’Amiante, aux CMR,Amiante, aux CMR,

auxaux Agents Chimiques DangereuxAgents Chimiques Dangereux1. Obligation réglementaire (code de la sécurité sociale et code

du travail) et déontologique

2. Disjointe de l’obligation de même nature de l’employeur

3. Au moment du départ en inactivité ou au départ de l’unité

4. Pour permettre la poursuite de la veille sanitaire après le départ en inactivité (post professionnel) ou après arrêt de l’exposition (post exposition) dans un but de prévention individuelle et collective

5. Comporte:• la nature de l’exposition, le niveau, la fréquence, les

protections individuelles• Les modalités de la veille sanitaire individuelle

Certificat médical de MPCertificat médical de MPLe médecin du travail est le mieux placé pour

1. Décrire les conditions de travail: à partir de ses attestations de suivi médico-professionnels (avis d’aptitude), de sa connaissance des postes et des conditions de travail (EXPRO, Horizon…), de ses interventions en CHSCT(alertes sanitaires…), de l’expérience des autres médecins du travail EDF-GDF(groupes de travail, MATEX…)

2. Décrire les MP (spécialiste pathologie professionnelle)

3. Appuyer cette description par des preuves pertinentes

4. Appliquer la bonne procédure de rédaction:– « Dans les tableaux »: recopier les termes du tableau– « CRRMP »: « Lien direct et essentiel avec le travail »

5. Suivre la procédure et conseiller le salarié ou l’ayant droit

6. Leur indiquer les voies de recours

7. Lutter contre le risque

8. Il y est astreint par obligation déontologique(art.50 du CDM) et réglementaire

En pratiqueEn pratiqueLe médecin du travail doit

Repérer les risques:•fiche d’établissement tenue à jour•Plan d’activité en milieu de travail et bilan dans le rapport annuel•Mise en place d’indicateurs pertinents: veille sanitaire•Rédaction de l’Attestation d’exposition: à l’amiante, aux CMR, auxagents chimiques dangereuxAlerter sur les risques et demander leur suppression:•Chaque salarié lors de la consultation médicale professionnelle•Lors des CHSCT: présentation de la fiche d’établissement, analyse des AT et des MP, Alerte sanitaire de risque environnemental ou psychosocialApporter son soutien au salarié et aux ayant droit:•Lien avec les médecins traitant pour les procédures d’AT•Conseil aux salariés et aux ayant droit pour les procédures•Rédaction des certificats médicaux de MP

Le Système de Prévention des Le Système de Prévention des Risques ProfessionnelsRisques Professionnels

Un système inefficace entravé par les employeurs, trahi par les pouvoirs publics

Le Dispositif Français de PréventionLe Dispositif Français de PréventionUne obligation de l’employeur

(…) en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat (…) (Cass.soc., 28/02/2002, N°99-18.389)

Deux déclinaisons réglementaires du Code du travail

Art L. 241-1 Art L. 230 -2Organisation

des services de santé au travailOrganisation de la Sécurité

! "

1° "évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs",

2° "éviter les risques", ce qui implique la prévention des risques à la source

3° "évaluer les risques qui ne peuvent être évités", 4° "planifier la prévention": "adapter le travail à l'homme"

"tenir compte de l'évolution de la technique", "remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux", "prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle", "donner les instructions appropriées aux travailleurs"

Préservation de la santééviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santédes travailleurs

Le Dispositif Français de PréventionLe Dispositif Français de Prévention

Un Contrôle Social du DispositifComité d’Entreprise CHSCT

Hygiène Sécurité et Conditions de travailServices de Santé au Travail

CRAMDRTEFP

Démarche Technique de Gestion des RisquesDémarche Technique de Gestion des Risques

1111 Prévention Primaire (repérage des risques potentiels)

1. Identification a priori des facteurs de risque professionnel2. Suppression du risque

2222Prévention secondaire (repérage d’un risque existant)1. Repérage et quantification2. Suppression du risque ou mise en place des mesures de prévention3. Alerte et mise en garde des salariés (formation et instructions)

!!!!Prévention tertiaire (mesures de secours)

Démarche Médicale de PréventionDémarche Médicale de Prévention

1Action en milieu de travailPrévention Primaire (repérage et action sur le risque avant qu’il ait des conséquences pour la santé)

11-- Identification a Identification a priori des facteurs priori des facteurs de risque de risque professionnelprofessionnel

2-Signalement du risqueSignalement du risque

(lettre à l’employeur, présentation au chsct, mise en garde lors des consultations, fiche de poste, fiche d’entreprise)

2222VeilleVeille sanitairesanitairePrévention secondaire (repérage

des effets d’un risque qui n’a pas été repéré ou prévenu)

!!!!UrgencesUrgencesPrévention tertiaire(soins aux accidentés)

33--Repérage et Mise à Repérage et Mise à l’abri des victimesl’abri des victimes

(Aménagement de poste)

44-- Alerte et Alerte et signalement du signalement du risquerisque(Alerte sanitaire de risque P. ou E. remise au chsct, mise en garde lors des consultations, fiche de poste, fiche d’entreprise)

LES INEGALITES SOCIALES DE SANTELES INEGALITES SOCIALES DE SANTE(1)(1)

En queue de peloton des pays européens en matière d’inégalités sociales de santé :•A 35 ans: espérance de vie >

•de 6,5 ans pour les H. entre cadre et ouvrier•de 3,5 ans Pour les F.

•Mortalité chez les H. de 45 à 59 ans profession manuelle > de 71% par rapport à profession non manuelle

•Différences de mortalité persistent avec l’age : anciens ouvriers âgés de plus de 60 ans = risque de mortalité de 58% plus élevé que celui des cadres du même âge.

LES INEGALITES SOCIALES DE SANTELES INEGALITES SOCIALES DE SANTE(2)(2)

•La sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles entraîne des transferts de coûts importants entre la branche maladie et la branche AT-MP au détriment de la première et vers les mutuelles

•Selon l’INRS de 5 à 15% des 250 000 cancers annuels sont en lien avec les conditions de travail

Une Référence IndispensableUne Référence Indispensable

Disponible sur:http://www.invs.sante.fr/publications/2005/edg_gdf/edf_gdf.pdf

LES INEGALITES SOCIALES DE SANTELES INEGALITES SOCIALES DE SANTEA EDFA EDF--GDF (1)GDF (1)

Jusqu’alors

•Sous mortalité globale par rapport à la population générale française

Mais•La mortalité des ouvriers non spécialisés est très légèrement supérieure (1,03) à cette dernière

•La mortalité de toutes les autres catégories professionnelles est bien inférieure pour EDF et Gaz de France à celles de la population française (cadres : 0.40)

LES INEGALITES SOCIALES DE SANTELES INEGALITES SOCIALES DE SANTEA EDFA EDF--GDF (2)GDF (2)C’est pour les cancers

que la hiérarchisation est la plus nette•Risque de mourir d’un cancer augmente régulièrement depuis les cadres (0.44 / population française) jusqu’aux ouvriers non qualifiés•Après ajustement sur le tabac, des liens significatifs existent entre la survenue des cancers broncho pulmonaires (CBP) et l’exposition à l’amiante et à la silice et des cancers de la plèvre et l’exposition à l’amiante•Sous- déclaration importante des CBP en maladies professionnelles.

La PluridisciplinaritéLa Pluridisciplinarité

des compétences indispensables pour les SST mais détournées et instrumentalisées

par les employeurs

Pluridisciplinarité: Phase 1Pluridisciplinarité: Phase 1

La loi de Modernisation Sociale (2002):1. Nécessité de compléter les compétences

des MDT2. Dans le domaine de la santé au travail3. Dans l’esprit de la circulaire européenne

de 19894. Garantissant l’indépendance des MDT et

des IPRP

La PluridisciplinaritLa Pluridisciplinaritéé: Pourquoi?: Pourquoi?Article L. 241-2

(modifié par la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de "médecins du travail" et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs.

Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnellesnécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail,

soit aux compétences des caisses régionales d'assurance maladie, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou des associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, soit à des personnes ou à des organismes dont les compétences dans ces domaines sont reconnues par les caisses régionales d'assurance maladie ou par ces associations régionales.

les services de santé au travail font appel, en liaison avec les entreprises concernées,

L'appel aux compétences visé au précédent alinéa s'effectue dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes ou organismes associés et déterminées par décret en Conseil d'État.

4

3 2

1

Pluridisciplinarité: Phase 2Pluridisciplinarité: Phase 2

Le décret (2004):1. Initiative exclusive des employeurs pour la

mise en œuvre2. Statut d’indépendance insuffisant pour les

IPRP3. Absence de contrôle social effectif4. Subordination de la prévention du point de

vue de la santé par la gestion des risques

PRINCIPES DE L’INTERVENTION PLURIDISCIPLINAIREPRINCIPES DE L’INTERVENTION PLURIDISCIPLINAIREIntervention exclusive du point de vue de la santé

Dans le respect de l’indépendance du médecin du travail

« L’intervenant (…)participe dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail » R 241-1-1-III

« La convention ne peut comporter de clauses autorisant l’intervenant à effectuer des actes relevant de la compétence médicale du médecin du travail et le cas échéant, des infirmiers placés sous sa responsabilité » R 241-1-1-II

« Les services de santé au travail définissent les modalités de la collaboration entre l'intervenant en prévention des risques professionnels et le médecin du travail. Le médecin du travail reçoit communication des informations relatives à la santé au travail recueillies par l'intervenant» R 241-1-7

« (le) droit d’accès (aux informations relatives au risques pour la santé…) s’exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données individuelles…R 241-1-6

12

3

4

MaisMaisDémarche à l’initiative exclusive de l’employeur

Indépendance obligation personnelle de l’IPRP

«Le concours de l’intervenant en prévention des risques professionnels est subordonné à la conclusion d’une convention passée entre celui-ci et l’employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises (R 241-1-1 II) »

« Le comité d’entreprise ou d’établissement, ou les organismes de contrôle mentionnés àl’article R. 241-14, sont consultés avant tout recrutement ou licenciement de la personne employée par l’entreprise ou le service de santé au travail interentreprises en qualitéd’intervenant en prévention des risques professionnels » (R 241-1-3)

«L’habilitation est accordée en fonction des garanties d’indépendance et de compétence présentées par la personne ou l’organisme, de l’expérience acquise dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail et des moyens dont il dispose pour exécuter les missions pour lesquelles il est habilité (R 241-1-4) »

« Les conventions prévues à l’article R. 241-1-1 sont conclues après avis du comitéd’entreprise ou d’établissement et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que, le cas échéant, après avis des organismes de contrôle prévus à l’article R. 241-14. (R 241-1-1 II)»

1

2

3

4

Contrôle social non effectif

La Commission La Commission MédicoMédico TechniqueTechniqueR 241-28-1 : Commission Médico-Technique (>2mdt)

(Autonomes et Inters)Compétence

• Pluridisciplinarité• Actions en milieu de travail• Examens médicaux• Organisation d’enquêtes et de campagnes...

Composition• Employeur ou du président du service de santé au travail? (à la diligence)• Médecins du travail du service ou, s’il y a lieu, leurs délégués• IPRP ou leurs délégués• Pas de représentants du personnel

Fonctionnement• Constituée à la diligence de l’employeur ou du président du SST• Réunions au moins trois fois par an • Communication de ses conclusions au Contrôle social• Présentation, chaque année, de l’état de ses réflexions et travaux.

Autres Diapositives Disponibles

Droit des usagers du système de santé

Droits de la personneCode de la Santé Publique Art L1110-3

Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins

Code de la Santé Publique Art L1110-4 (extrait)Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

L’accident du travail

C’est un indice de perturbation du système de prévention et non du comportement des salariés

Soit il signe l’existence d’un risque non repéré soit non pris en compte

C’est un indicateur qui est lié à la prévention secondaire

Ce risque a eu un effet négatif immédiat sur la santé

L’organisation du travail

Les AT et les MP sont la conséquence d’une OT qui considère les salariés comme des objets de production ou de services

C’est en poussant à bout les capacités des salariés, en les privant de moyens et en les mettant en concurrence qu’elle crée des situations à risque

Le profit se fait au détriment de la santé

La maladie professionnelle

S’explique par la présence de risque non repéré ou non pris en compte

L’employeur est pleinement responsable de sa survenue

C’est un indicateur qui est lié à la prévention secondaire

Ce risque a eu un effet négatif à moyen et à long terme

MAISLa caisse AT-MP pénalise financièrement les entreprises qui ont des AT et des MP

et

Obligation de résultat en matière de santé et de sécurité

Donc

Coût financier mais surtout Responsabilité y compris pénale du chef d’établissement

ALORSPour éviter ces conséquences:

Les employeurs construisent la non déclarationdes accidents du travail

En accompagnant le salarié chez un médecin qui acceptera que les honoraires soient réglés par l’employeurEn lui proposant de rester à domicile

Refuser la déclaration du salarié (illégal)

Transformer les accidents en accidents bénins(mise en place de registre)

ALORSPour éviter ces conséquences:

Les employeurs entravent la déclaration des MP

•En mettant en place des représailles pour ceux qui en seraient victimes

•En faisant pression sur les médecins du travail

•En instrumentalisant les CPAM (la branche AT-MP est gérée par les employeurs) et en mettant en place des procédures complexes

En s’attaquant à la présomption d’origine

LA DEFINITION DE L’INDÉPENDANCE DU MÉDECIN DU TRAVAILSources: l’indépendance technique des médecins salariés (rapport adopté par le CNOM oct. 1999)

« On reconnaît aux médecins d'EDF-GDF l'indépendance de leurs décisions par rapport aux salariés mais cette indépendance leur est refusée s'ils se mêlent d'avoir un avis ou de prendre des décisions relatives à la politique sanitaire de l'entreprise. »

1. fixation personnelle de son programme de travail ;2. administration des moyens de production ;3. liberté d'expression de ses avis et de la mise en œuvre de ses décisions

Les points-clés de l’indépendance

…Si les impératifs de santé publique ou les contraintes économiques, (…) sont en contradiction avec les espérances, les attentes, voire les droits individuels, il appartient aux médecins et singulièrement aux médecins salariés d'en faire état auprès des décideurs qui sont souvent leurs employeurs. C'est un point essentiel de leur indépendance médicale souvent mal connu et mal compris.…Le respect de leur indépendance leur fait obligation de ne pas contribuer ni accepter de cautionner des décisions ou plus largement des politiques manifestement en contradiction avec la déontologie médicale …»

«… Il appartiendra toujours au médecin de demander, en s'appuyant sur le code de déontologie, que son employeur limite ses exigences et lui fournisse les moyens nécessaires à son exercice…

L’application

La contrepartieObligations de compétence, de formation et de rendre compte de son activité

MODALITES DE L’INTERVENTION PLURIDISCIPLINAREUNE FORMALISATION REGLEMENTAIRE""""

# $$$$CONVENTIONNEMENTR 241-1-1 et R 241-1-2 COOPERATION

R 241-1-7ACCES AUX DONNEES

R 241-1-6Avec l’employeur responsable du SST sur •Modalités•Moyens•Accès aux données•Accès aux lieux de travail•Conditions de la missionAprès avis du CE (Ce) et du CHSCT

Entre l’IPRP et le MT:

•définition des modalités par le SST

Modalités de présentation conventionnées et respectant l’indépendance de l’IPRP

#PROPOSITIONS

R 241-1-2Garantissant le caractère confidentiel des données individuelles et le secret industriel

Aucune clause sur des actes relevant de la compétence médicaledu MDT et infirmiers

•Communication au MT des informations sur la santé au travail

QUALITÉ DES INTERVENANTSEN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS """" $$$$#

PERSONNE EMPLOYÉE PAR L’ENTREPRISE

1- Habilitée par collège régional (si personne morale tous les cinq ans)

3- Retrait d’habilitation sur demande: employeur, CHSCT, CE, Ce, DRTEFP

2- Sur des critères•d’indépendance•de compétence•d’expérience dans ce domaine•de moyens

ORGANISMES DE PRÉVENTION

CRAM,OPPBTP, ARACT

PERSONNE OU ORGANISME HABILITÉ

EXTÉRIEURS À L’ENTREPRISE

Même conditionsd’habilitation et de retrait que si interne à l’entreprise

•ne se conforme pas aux prescriptions légales•n’est plus en mesure d’assurer sa mission(R 241-1-4)

Dans le cas où l’entreprise a le choix entre SST autonome et SST interentreprises (L 241-1), ne peut être utilisée que si l’entreprise n’a pas les compétences en internes suffisantes (R 241-1-1)

INDÉPENDANCE DES INTERVENANTS EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (IPRP)

Article 7 de la Directive européenne du 12 juin 1989:Les travailleurs désignés (intervenants) ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités de protection et de leurs activités de prévention des risques professionnels".

Un principe général

Sa déclinaison réglementaire

"""" # $$$$HABILITATION

R 241-1-4RECRUTEMENTLICENCIEMENT

R 241-1-3

ACCES AUX DONNEESR 241-1-6

Exigence de:Garanties:• d’indépendance•de compétence•d’expérience•de moyens

Consultation du CE (Ce) Relatives aux risques pour la santé et la sécuritéAinsi qu’aux mesures et aux activités de protection et de prévention