Le secret meacutedical des regravegles agrave la pratique1

Andreacute Lienhart 2 pour les commissions drsquoeacutethique de la Sfar et de la Srlf 3

laquo Il nrsquoy a pas de meacutedecine sans confiance de confiance sans confidence et de confidence sans secret raquo [1]

SOMMAIRE4

1 Lrsquoeacutevolution des regravegles 2 11 Avant les textes leacutegaux et reacuteglementaires 2 12 Le code peacutenal 3

121 Lrsquoinfraction de la reacuteveacutelation du secret 3 122 Cas ougrave la reacuteveacutelation ne constitue pas une infraction 3

13 Le code de deacuteontologie 5 14 La loi du 4 mars 2002 6 15 Lrsquointrication des textes et ses conseacutequences 9

2 Les types drsquoinformations et les personnes pouvant les recueillir 10 21 Les informations relatives agrave la vie priveacutee 10 22 Les informations agrave caractegravere meacutedical 10

221 La personne est dans un eacutetat grave 11 222 En cas de deacutecegraves 11 223 La notion drsquoayant droit 11

3 Le secret meacutedical devant les juridictions 13 31 Les sanctions disciplinaires 13 32 Lrsquoinfraction peacutenale de reacuteveacutelation du secret professionnel 14 33 Lrsquoargument tireacute du secret meacutedical dans les procegraves civils ou administratifs 15

4 Situations particuliegraveres 15 41 Les demandes des compagnies drsquoassurance 15 42 Les proceacutedures peacutenales 18

5 Cas concrets et conseils pratiques 19 51 Demandes des socieacuteteacutes drsquoassurance 19 52 Demandes de dossier 23 53 Affaires peacutenales 24

6 Conclusion 27 Annexe Jurisprudence concernant le secret meacutedical 28 Reacutefeacuterences 33 1 Texte approuveacute par le Conseil drsquoadministration de la Sfar le 10092010 et par celui de la Srlf le 14092010 publieacute dans les pages formation-informations des Annales franccedilaises drsquoAnestheacutesie et de Reacuteanimation

2 Hocircpital Saint-Antoine et Universiteacute Pierre et Marie Curie Paris andrelienhartsataphpfr

3 Contributeurs du Comiteacute Icare (Information Conceptualisation Anestheacutesie-Reacuteanimation Eacutethique) de la Sfar (Socieacuteteacute franccedilaise drsquoanestheacutesie et de reacuteanimation) Jean-Eacutetienne Bazin Sadek Beloucif Laurent Beydon Philippe Bizouarn Sophie Crozier Bernard Devalois Yves-Marie Doublet Eacutedouard Ferrand Renaud Gruat Caroline Guibet Lafaye Nancy Kentish-Barnes Andreacute Lienhart Claude Martin Manuel Otero-Lopez Armelle Nicolas-Robin Louis Puybasset (preacutesident) Texte relu et approuveacute par la Commission deacutethique de la Srlf (Socieacuteteacute de reacuteanimation de langue franccedilaise) Laurence Bloch Pierre-Eacutedouard Bollaert Caroline Bornstain Eacutedouard Ferrand Dominique Folscheid Jean-Pierre Graftieaux Lise Haddad Philippe Hubert Nancy Kentish-Barnes Alexandre Lautrette Guy Le Gall Nicole Mourey Geacuterard Nitemberg Bernard Reacutegnier (preacutesident) Anne Renault Christian Richard Marina Thirion Daniel Villers Groupe de relecture Dr Heacutelegravene Beacutejui-Hugues Dr Richard Boiteau Dr Marie-Paule Chariot Me Philip Cohen Me Daniegravele Ganem-Chabenet Pr Bertrand Guidet Me Henri Leclerc Dr Patrick Peton Pr Jean-Louis Pourriat Pr Dominique Thouvenin

4 laquo Ctrl + clic raquo envoie au chapitre le retour au texte initial se fait en tapant laquo Alt + touche gauche (larr) raquo De mecircme les mots souligneacutes renvoient agrave des liens internes ou externes

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Tradition remontant aux origines hippocratiques de la meacutedecine [2] le secret attacheacute agrave lrsquoexercice de cette profession est aussi simple dans son eacutenonceacute qursquoil peut ecirctre parfois complexe dans son application Dans sa simpliciteacute il est eacutenonceacute par lrsquoarticle 4 du code de deacuteontologie meacutedicale codifieacute agrave lrsquoarticle R4127-4 du Code de la santeacute publique (CSP5)

Art R4127-4 laquo Le secret professionnel institueacute dans linteacuterecirct des patients simpose agrave tout meacutedecin dans les conditions eacutetablies par la loi

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest-agrave-dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi ce quil a vu entendu ou compris raquo

Sa complexiteacute provient en grande partie du fait que pour tenir compte des eacutevolutions sociales trois types de textes se sont succeacutedeacute depuis le deacutebut du XIXe siegravecle en srsquointriquant le code peacutenal le code de deacuteontologie meacutedicale et la loi du 4 mars 2002 Il est agrave noter que le terme usuel de laquo secret meacutedical raquo nrsquoest pas utiliseacute dans ces textes mais geacuteneacuteralement celui de laquo secret professionnel raquo signifiant ainsi que cette obligation de secret nrsquoest pas lrsquoapanage des meacutedecins Par ailleurs la porteacutee tregraves geacuteneacuterale du second alineacutea de lrsquoarticle R4127-4 CSP est soumise aux deux conditions preacutealables du premier alineacutea lrsquointeacuterecirct des patients et les conditions eacutetablies par la loi qui doivent donc impeacuterativement ecirctre prises en compte

Lrsquoobjectif de la preacutesente analyse est de fournir des eacuteleacutements de compreacutehension des reacuteponses agrave apporter par les meacutedecins en particulier ceux impliqueacutes dans lrsquoanestheacutesie etou la reacuteanimation agrave des demandes drsquoinformations eacutemanant de tiers puis drsquoexaminer des cas concrets avec des propositions de solutions aussi claires et simples que possible Les questions relatives agrave lrsquoinformatisation des donneacutees de santeacute traiteacutees par le Comiteacute consultatif national deacutethique [3] nrsquoont pas eacuteteacute abordeacutees ici De mecircme les travaux parlementaires sur le sujet eacutetant en cours [4] le deacutelicat problegraveme de la conciliation entre secret meacutedical et information de la parentegravele poseacute par les tests geacuteneacutetiques nrsquoa pas eacuteteacute abordeacute En revanche une attention particuliegravere a eacuteteacute porteacutee aux demandes eacutemanant des compagnies drsquoassurance en raison de leur freacutequence des problegravemes difficiles qursquoelles peuvent eacuteventuellement poser et de lrsquoexistence drsquoune jurisprudence claire

1 Lrsquoeacutevolution des regravegles 11 Avant les textes leacutegaux et reacuteglementaires

Lrsquoengagement solennel de respecter le secret professionnel conditionnait lrsquoappartenance au corps meacutedical bien avant que le mot laquo deacuteontologie raquo ait eacuteteacute inventeacute au XIXe siegravecle [2 5-7] il est retrouveacute au temps drsquoHippocrate6 [2 8] comme drsquoHenri IV7 [2 9 10] Ce nrsquoeacutetait toutefois qursquoune obligation morale et sous lrsquoAncien Reacutegime les meacutedecins deacutependaient essentiellement de leur faculteacute drsquoorigine les doyens srsquoefforccedilant drsquoen faire respecter les regravegles comme ils pouvaient Les regravegles juridiques en vigueur ne srsquointeacuteressaient guegravere agrave cet aspect de la profession sauf agrave exiger des chirurgiens parisiens qursquoils deacuteclarent agrave la police les noms et adresses des blesseacutes [10] cependant que seuls les confesseurs et les avocats nrsquoeacutetaient pas obligeacutes de porter agrave la connaissance des tribunaux les confidences qursquoils avaient recueillies dans lrsquoexercice de leurs fonctions [11]

5 Comme dans tout code les numeacuteros drsquoarticles sont preacuteceacutedeacutes drsquoun laquo L raquo dans la partie leacutegislative dun laquo R raquo dans la partie reacuteglementaire (deacutecrets pris en Conseil dEacutetat) drsquoun laquo D raquo dans la partie deacutecreacutetale (deacutecrets simples) 6 Ἃ δʹ ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦτα Litteacuteralement Tout ce que je verrai ou entendrai au cours du traitement ou mecircme en dehors du traitement sur la vie des hommes srsquoil ne faut jamais le divulguer au-dehors je le tairai consideacuterant que sont lagrave des secrets

7 AEliggrorum arcana visa audita intellecta nemo eliminet Litteacuteralement Les secrets des malades les choses vues entendues comprises que nul ne les divulgue

3

12 Le code peacutenal 121 Lrsquoinfraction de la reacuteveacutelation du secret

Le premier texte faisant obligation de respecter le secret professionnel remonte au Code peacutenal de 1810 dont lrsquoarticle 378 placeacute sous la rubrique laquo calomnie injure reacuteveacutelation de secrets raquo preacutevoyait que laquo les meacutedecins chirurgiens et autres officiers de santeacute ainsi que les pharmaciens les sages-femmes et toutes autres personnes deacutepositaires par eacutetat ou profession des secrets qursquoon leur confie qui hors le cas ougrave la loi les oblige ou les autorise agrave se porter deacutenonciateurs auront reacuteveacuteleacute ces secrets seront punis drsquoun emprisonnement drsquoun mois et drsquoune amende de cent francs agrave cinq cent francs raquo Il est agrave noter que les avocats ou les precirctres traditionnellement tenus au secret nrsquoeacutetaient mentionneacutes qursquoimplicitement (laquo toutes autres personnes raquo) alors que les professions meacutedicales lrsquoeacutetaient explicitement Il est vraisemblable que le caractegravere alors reacutecent du deacuteveloppement de la meacutedecine associeacute au risque que pouvaient preacutesenter les confidences recueillies notamment celles de nature sexuelle a joueacute un rocircle dans cette singulariteacute Cet article est pratiquement resteacute en lrsquoeacutetat jusqursquoagrave son abrogation par le code peacutenal de 1992 dit laquo nouveau code peacutenal raquo entreacute en vigueur le 1er mars 1994 Celui-ci dispose deacutesormais

Art 226-13 laquo La reacuteveacutelation dune information agrave caractegravere secret par une personne qui en est deacutepositaire soit par eacutetat ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire est punie dun an demprisonnement et de 15 000 euros drsquoamende raquo

Art 226-14 laquo Larticle 226-13 nest pas applicable dans les cas ougrave la loi impose ou autorise la reacuteveacutelation du secret En outre il nest pas applicable 1deg Agrave celui qui informe les autoriteacutes judiciaires meacutedicales ou administratives de privations ou de seacutevices y compris lorsquil sagit datteintes ou mutilations sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont eacuteteacute infligeacutees agrave un mineur ou agrave une personne qui nest pas en mesure de se proteacuteger en raison de son acircge ou de son incapaciteacute physique ou psychique 2deg Au meacutedecin qui avec laccord de la victime porte agrave la connaissance du procureur de la Reacutepublique les seacutevices ou privations quil a constateacutes sur le plan physique ou psychique dans lexercice de sa profession et qui lui permettent de preacutesumer que des violences physiques sexuelles ou psychiques de toute nature ont eacuteteacute commises Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui nest pas en mesure de se proteacuteger en raison de son acircge ou de son incapaciteacute physique ou psychique son accord nest pas neacutecessaire 3deg Aux professionnels de la santeacute ou de laction sociale qui informent le preacutefet et agrave Paris le preacutefet de police du caractegravere dangereux pour elles-mecircmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent quelles deacutetiennent une arme ou quelles ont manifesteacute leur intention den acqueacuterir une

Le signalement aux autoriteacutes compeacutetentes effectueacute dans les conditions preacutevues au preacutesent article ne peut faire lobjet daucune sanction disciplinaire raquo

122 Cas ougrave la reacuteveacutelation ne constitue pas une infraction

Le droit peacutenal eacutetant drsquointerpreacutetation stricte le principe est que 1deg) un comportement nrsquoest punissable que si les eacuteleacutements constitutifs du deacutelit sont deacutefinis par la loi (art 111-3 du code peacutenal laquo Nul ne peut ecirctre puni pour un crime ou pour un deacutelit dont les eacuteleacutements ne sont pas deacutefinis par la loi ou pour une contravention dont les eacuteleacutements ne sont pas deacutefinis par le regraveglement raquo) mais que 2deg) une autre loi peut preacutevoir une exception selon laquelle ce comportement ne sera pas punissable (art 122-4 alineacutea 1 de ce code laquo Nrsquoest pas peacutenalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autoriseacute par des dispositions leacutegislatives ou reacuteglementaires raquo)

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La reacuteveacutelation dun fait secret eacutetant un deacutelit seule une loi peut imposer ou autoriser une telle reacuteveacutelation et non pas un texte reacuteglementaire comme un deacutecret Ainsi le Conseil drsquoEacutetat8 (nos 11413 11414 11466 11099 11100 et 11451 Assembleacutee du 12 mars 1982 Conseil national de lordre des meacutedecins et autres) a-t-il annuleacute un deacutecret du ministegravere chargeacute du budget obligeant les professionnels de santeacute agrave porter lidentiteacute de leurs clients sur leurs fiches comptables car la loi viseacutee par ce deacutecret navait pas eu laquo pour objet ou pour effet de donner deacuteleacutegation au pouvoir reacuteglementaire pour eacutedicter une deacuterogation agrave larticle 378 du Code peacutenal raquo Ce pouvoir donneacute agrave la seule loi doit ecirctre explicite ou reacutesulter neacutecessairement drsquoune disposition leacutegislative (Conseil drsquoEacutetat ndeg 253711 3e et 8e sous-sections reacuteunies 7 juillet 2004 Ministegravere de lrsquoeacuteconomie cWhellip)

Lrsquoarticle 226-14 du Code peacutenal dispose ainsi laquo Larticle 226-13 nest pas applicable dans les cas ougrave la loi impose ou autorise la reacuteveacutelation du secret raquo Il preacutecise en outre certains de ces cas mais il en existe drsquoautres de telle sorte qursquoune analyse plus deacutetailleacutee srsquoavegravere neacutecessaire distinguant les cas ougrave la loi impose la reacuteveacutelation de ceux ougrave elle lrsquoautorise [12 13]

Cas ougrave la loi impose la reacuteveacutelation

Le meacutedecin est obligeacute (liste non exhaustive) [14] - de deacuteclarer les naissances agrave deacutefaut du pegravere ou drsquoautres personnes ayant assisteacute agrave

laccouchement ou de celle chez qui lrsquoaccouchement a eu lieu (art 56 du code civil) - de certifier les deacutecegraves avant qursquoils ne soient deacuteclareacutes (par quiconque) Le certificat

comporte deux parties lrsquoune nominative destineacutee agrave lrsquoeacutetat civil lrsquoautre anonyme destineacutee agrave lrsquoInserm (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales) La premiegravere partie est un document administratif communicable agrave un ayant droit (cf sect 223) sous certaines conditions preacutevues agrave lrsquoarticle L1110-4 CSP (CADA9 ndeg 20053655 Avis du 6 octobre 2005) La seconde partie nrsquoest en revanche utilisable qursquoagrave des fins de veille sanitaire drsquoalerte ou drsquoeacutepideacutemiologie respectant la confidentialiteacute telle la statistique des causes de deacutecegraves eacutetablie par le CeacutepiDc10 ou les enquecirctes Sfar-CeacutepiDc-Inserm [15-17] de ce fait la CADA a deacuteclareacute irrecevable une demande drsquoavis sur la communication de cette partie du certificat (CADA ndeg 2004108 Avis du 18 mars 2004)

- de deacuteclarer agrave lrsquoautoriteacute sanitaire les maladies neacutecessitant une intervention urgente locale nationale ou internationale et celles dont la surveillance est neacutecessaire agrave la conduite et agrave leacutevaluation de la politique de santeacute publique (art L3113-1 CSP) selon une liste fixeacutee par deacutecret apregraves avis du Haut Conseil de la santeacute publique et selon des modaliteacutes proteacutegeant lrsquoanonymat eacutegalement fixeacutees par deacutecret

- dindiquer le nom du malade et les symptocircmes preacutesenteacutes sur les certificats dinternement (art L3212-4 CSP) - deacutetablir pour les accidents du travail et les maladies professionnelles des certificats deacutetailleacutes deacutecrivant les leacutesions et leurs conseacutequences (arts L441-6 L461-5 du Code de la seacutecuriteacute sociale) Seuls les certificats meacutedicaux eacutetablis dans le cadre dun accident du travail ou dune maladie professionnelle peuvent ecirctre communiqueacutes agrave lemployeur conformeacutement agrave larticle R441-13 du Code de la seacutecuriteacute sociale cette transmission agrave lemployeur ne peut intervenir sil sagit dun simple arrecirct maladie

- de fournir agrave leur demande aux administrations concerneacutees des renseignements concernant les dossiers des pensions militaires et civiles de retraite (art L31 du Code de ces pensions)

En revanche lrsquoarticle L355-2 CSP qui faisait obligation de signaler tout alcoolique preacutesumeacute dangereux a eacuteteacute abrogeacute par lordonnance ndeg 2000-548 du 15 juin 2000

8 Lrsquoarrecirct est disponible sur la base de jurisprudence de la Cour suprecircme souligneacutee en renseignant son numeacutero 9 Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs 10 Centre deacutepideacutemiologie sur les causes meacutedicales de deacutecegraves de lInstitut national de la santeacute et de la recherche meacutedicale

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Cas ougrave la loi autorise la reacuteveacutelation Dans ces cas le meacutedecin peut tenir lrsquoinformation secregravete mais il peut choisir de la reacuteveacuteler

sans ecirctre pour autant punissable Lrsquoarticle 226-13 du code peacutenal nrsquoest pas applicable au meacutedecin qui (liste non exhaustive) [14]

- informe les autoriteacutes administratives du caractegravere dangereux des patients connus pour deacutetenir une arme ou qui ont manifesteacute lrsquointention drsquoen acqueacuterir une (cf supra art 226-14)

- signale au procureur de la Reacutepublique (sans lrsquoaccord des victimes si elles sont mineures ou ne sont pas en mesure de se proteacuteger et avec leur accord dans le cas contraire) des seacutevices ou privations constateacutes dans son exercice et qui permettent de preacutesumer que des violences physiques sexuelles ou psychiques de toute nature ont eacuteteacute commises (cf supra art 226-14)11

- communique toutes informations preacuteoccupantes concernant un enfant en danger ou en risque de danger agrave la cellule de recueil et de traitement des informations preacuteoccupantes creacuteeacutee par la loi ndeg 2007-293 du 5 mars 2007 reacuteformant la protection de lenfance (art L226-2-2 du Code de lrsquoaction sociale et des familles)

- deacuteclare au procureur de la Reacutepublique que la personne agrave laquelle il donne ses soins est dans limpossibiliteacute de pourvoir seule agrave ses inteacuterecircts en raison dune alteacuteration de ses faculteacutes mentales ou physiques (art L3211-6 alineacutea 1 CSP art 425 du Code civil) de faccedilon agrave la placer sous sauvegarde de la justice (Cass ndeg 01-16823 Civ 1egravere 13 janvier 2004)

- communique lorsquil exerce dans un eacutetablissement de santeacute public ou priveacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale les donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave leacutevaluation de lactiviteacute (art L6113-7 CSP)

- transmet les donneacutees nominatives quil deacutetient dans le cadre dun traitement automatiseacute de donneacutees autoriseacute (loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes)

13 Le code de deacuteontologie

La demande faite par le corps meacutedical agrave lrsquoEacutetat de reconnaicirctre ses regravegles drsquoexercice avec eacutelection drsquoun laquo Conseil meacutedical raquo chargeacute de les faire respecter par lrsquoapplication de peines disciplinaires a eacutemergeacute durant le XIXe siegravecle en mecircme temps que celle de lrsquoinstauration drsquoun monopole des docteurs en meacutedecine sur la pratique meacutedicale [18] La loi a instaureacute ce monopole en 1892 et autoriseacute les syndicats meacutedicaux qui comme toutes les associations corporatives avaient eacuteteacute interdits en 1791 Mais un premier laquo regraveglement de deacuteontologie meacutedicale raquo nrsquoa eacuteteacute publieacute qursquoen 1936 qui nrsquoavait drsquoautre valeur que celle de regraveglement inteacuterieur de la Confeacutedeacuteration des syndicats meacutedicaux franccedilais [19] Les dispositions prises par le reacutegime de Vichy ayant eacuteteacute frappeacutees de nulliteacute agrave la Libeacuteration le premier code de deacuteontologie officialiseacute par un pouvoir leacutegitime est celui de 1947 [20] sous la forme drsquoun regraveglement drsquoadministration publique proposeacute par le Conseil de lrsquoOrdre soumis au Conseil drsquoEacutetat et deacutecreacuteteacute par le Gouvernement La deacutedicace du preacutesident Louis Portes rappelait le rocircle essentiel du secret laquo Je deacutedie cette preacuteface agrave tous les meacutedecins franccedilais qui sous lrsquooccupation preacutefeacuteregraverent la deacuteportation ou la mort agrave la violation de leur secret professionnel raquo [21] et ce premier code disposait degraves son article 4 laquo Le secret professionnel simpose agrave tout meacutedecin sauf deacuterogations eacutetablies par la loi raquo

Dans la version de 1955 [22] agrave lrsquoarticle 7 la formulation eacutetait identique Dans la version de 1979 [23] agrave lrsquoarticle 11 outre lrsquoinsertion drsquoun nouvel alineacutea deacutefinissant lrsquoeacutetendue du secret le principal ajout a eacuteteacute la preacutecision souhaiteacutee par le Conseil drsquoEacutetat que le secret avait eacuteteacute 11 Il convient de souligner toute la charge eacutemotionnelle accompagnant de tels faits sur des mineurs et lrsquoincompreacutehension entourant un deacutefaut de transmission agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente En conseacutequence mecircme si ce nrsquoest qursquoune possibiliteacute et non une obligation il apparaicirct prudent de tenir informeacute le procureur de la Reacutepublique Il reste que lorsqursquoun soupccedilon ne se confirme pas lrsquoenquecircte repreacutesente un reacuteel traumatisme pour la famille suspecteacutee de mauvais traitements et ne saurait donc ecirctre deacuteclencheacutee agrave la leacutegegravere

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laquo instaureacute dans lrsquointeacuterecirct des malades raquo Il est possible de deacutecrypter en creux que le secret nrsquoa pas eacuteteacute instaureacute dans lrsquointeacuterecirct des meacutedecins degraves lors inviteacutes agrave ne pas se reacutefugier derriegravere lui lorsqursquoils srsquoadressent agrave leurs patients Au-delagrave crsquoeacutetait une premiegravere expression drsquoune demande drsquoabandon drsquoune attitude meacutedicale traditionnelle empreinte drsquoune certaine forme de paternalisme Il est agrave noter qursquoil est question de lrsquointeacuterecirct des malades et non pas du malade En effet le secret meacutedical nrsquoest pas seulement drsquointeacuterecirct individuel il est aussi drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral prenant eacutegalement en compte les futurs patients Par ailleurs la regravegle du secret a eacuteteacute compleacuteteacutee par les articles 12 et 13 (devenus R4127-72 et -73 CSP) portant sur le personnel et sur les documents meacutedicaux

Art R4127-72 CSP laquo Le meacutedecin doit veiller agrave ce que les personnes qui lassistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matiegravere de secret professionnel et sy conforment

Il doit veiller agrave ce quaucune atteinte ne soit porteacutee par son entourage au secret qui sattache agrave sa correspondance professionnelle raquo

Art R4127-73 CSP laquo Le meacutedecin doit proteacuteger contre toute indiscreacutetion les documents meacutedicaux concernant les personnes quil a soigneacutees ou examineacutees quels que soient le contenu et le support de ces documents

Il en va de mecircme des informations meacutedicales dont il peut ecirctre le deacutetenteur Le meacutedecin doit faire en sorte lorsquil utilise son expeacuterience ou ses documents agrave des fins de

publication scientifique ou denseignement que lidentification des personnes ne soit pas possible Agrave deacutefaut leur accord doit ecirctre obtenu raquo

Dans la version de 1995 [24] la formulation de 1979 a eacuteteacute reprise leacutegegraverement modifieacutee par

la substitution de laquo lrsquointeacuterecirct des patients raquo agrave laquo lrsquointeacuterecirct des malades raquo12 Elle est toujours en vigueur de nouveau agrave lrsquoarticle 4 ce qui en manifeste le caractegravere fondamental Cette version a eacutegalement creacuteeacute une obligation drsquoinformation au premier alineacutea de lrsquoarticle 35 formulant ainsi une exigence encore plus explicite de faire reculer le paternalisme

Art R4127-35 CSP laquo Le meacutedecin doit agrave la personne quil examine quil soigne ou quil conseille une information loyale claire et approprieacutee sur son eacutetat les investigations et les soins quil lui propose Tout au long de la maladie il tient compte de la personnaliteacute du patient dans ses explications et veille agrave leur compreacutehension

Toutefois sous reacuteserve des dispositions de larticle L1111-7 dans linteacuterecirct du malade et pour des raisons leacutegitimes que le praticien appreacutecie en conscience un malade peut ecirctre tenu dans lignorance dun diagnostic ou dun pronostic graves sauf dans les cas ougrave laffection dont il est atteint expose les tiers agrave un risque de contamination

Un pronostic fatal ne doit ecirctre reacuteveacuteleacute quavec circonspection mais les proches doivent en ecirctre preacutevenus sauf exception ou si le malade a preacutealablement interdit cette reacuteveacutelation ou deacutesigneacute les tiers auxquels elle doit ecirctre faite raquo

14 La loi du 4 mars 2002

La loi ndeg 2002-303 du 4 mars 2002 a deacuteplaceacute le laquo centre de graviteacute raquo du code de la santeacute publique des obligations faites aux professionnels de santeacute vers des droits des personnes ayant recours agrave eux Certaines dispositions (modifieacutees par la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 art 132) ont en effet instaureacute au beacuteneacutefice de la personne un droit au respect du secret meacutedical

12 En effet agrave titre drsquoexemple une femme enceinte nrsquoest pas malade et doit pouvoir se fier agrave la discreacutetion du meacutedecin Il en est de mecircme pour des actes de preacutevention comme par exemple un test seacuterologique de deacutepistage

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Art L1110-4 CSP laquo Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernant

Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute

Deux ou plusieurs professionnels de santeacute peuvent toutefois sauf opposition de la personne ducircment avertie eacutechanger des informations relatives agrave une mecircme personne prise en charge afin dassurer la continuiteacute des soins ou de deacuteterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible Lorsque la personne est prise en charge par une eacutequipe de soins dans un eacutetablissement de santeacute les informations la concernant sont reacuteputeacutees confieacutees par le malade agrave lensemble de leacutequipe

Afin de garantir la confidentialiteacute des informations meacutedicales mentionneacutees aux alineacuteas preacuteceacutedents leur conservation sur support informatique comme leur transmission par voie eacutelectronique entre professionnels sont soumises agrave des regravegles deacutefinies par deacutecret en Conseil dEacutetat pris apregraves avis public et motiveacute de la Commission nationale de linformatique et des liberteacutes Ce deacutecret deacutetermine les cas ougrave lutilisation de la carte de professionnel de santeacute mentionneacutee au dernier alineacutea de larticle L161-33 du code de la seacutecuriteacute sociale ou un dispositif eacutequivalent agreacuteeacute par lorganisme chargeacute deacutemettre la carte de professionnel de santeacute est obligatoire La carte de professionnel de santeacute et les dispositifs eacutequivalents agreacuteeacutes sont utiliseacutes par les professionnels de santeacute les eacutetablissements de santeacute les reacuteseaux de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins

Le fait dobtenir ou de tenter dobtenir la communication de ces informations en violation du preacutesent article est puni dun an demprisonnement et de 15 000 euros damende

En cas de diagnostic ou de pronostic grave le secret meacutedical ne soppose pas agrave ce que la famille les proches de la personne malade ou la personne de confiance deacutefinie agrave larticle L1111-6 reccediloivent les informations neacutecessaires destineacutees agrave leur permettre dapporter un soutien direct agrave celle-ci sauf opposition de sa part Seul un meacutedecin est habiliteacute agrave deacutelivrer ou agrave faire deacutelivrer sous sa responsabiliteacute ces informations

Le secret meacutedical ne fait pas obstacle agrave ce que les informations concernant une personne deacuteceacutedeacutee soient deacutelivreacutees agrave ses ayants droit dans la mesure ougrave elles leur sont neacutecessaires pour leur permettre de connaicirctre les causes de la mort de deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou de faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves raquo

En outre drsquoautres dispositions (modifieacutees par la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 art 37) ont instaureacute un droit de la personne drsquoecirctre informeacutee sur son eacutetat de santeacute en tant qursquousager du systegraveme de santeacute

Art L1111-2 CSP laquo Toute personne a le droit decirctre informeacutee sur son eacutetat de santeacute Cette information porte sur les diffeacuterentes investigations traitements ou actions de preacutevention qui sont proposeacutes leur utiliteacute leur urgence eacuteventuelle leurs conseacutequences les risques freacutequents ou graves normalement preacutevisibles quils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conseacutequences preacutevisibles en cas de refus Lorsque posteacuterieurement agrave lexeacutecution des investigations traitements ou actions de preacutevention des risques nouveaux sont identifieacutes la personne concerneacutee doit en ecirctre informeacutee sauf en cas dimpossibiliteacute de la retrouver

Cette information incombe agrave tout professionnel de santeacute dans le cadre de ses compeacutetences et dans le respect des regravegles professionnelles qui lui sont applicables Seules lurgence ou limpossibiliteacute dinformer peuvent len dispenser

Cette information est deacutelivreacutee au cours dun entretien individuel

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La volonteacute dune personne decirctre tenue dans lignorance dun diagnostic ou dun pronostic doit ecirctre respecteacutee sauf lorsque des tiers sont exposeacutes agrave un risque de transmission

Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionneacutes au preacutesent article sont exerceacutes selon les cas par les titulaires de lautoriteacute parentale ou par le tuteur Ceux-ci reccediloivent linformation preacutevue par le preacutesent article sous reacuteserve des dispositions de larticle L1111-5 Les inteacuteresseacutes ont le droit de recevoir eux-mecircmes une information et de participer agrave la prise de deacutecision les concernant dune maniegravere adapteacutee soit agrave leur degreacute de maturiteacute sagissant des mineurs soit agrave leurs faculteacutes de discernement sagissant des majeurs sous tutelle

Des recommandations de bonnes pratiques sur la deacutelivrance de linformation sont eacutetablies par la Haute Autoriteacute de santeacute et homologueacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute de la santeacute

En cas de litige il appartient au professionnel ou agrave leacutetablissement de santeacute dapporter la preuve que linformation a eacuteteacute deacutelivreacutee agrave linteacuteresseacute dans les conditions preacutevues au preacutesent article Cette preuve peut ecirctre apporteacutee par tout moyen

Leacutetablissement de santeacute recueille aupregraves du patient hospitaliseacute les coordonneacutees des professionnels de santeacute aupregraves desquels il souhaite que soient recueillies les informations neacutecessaires agrave sa prise en charge durant son seacutejour et que soient transmises celles utiles agrave la continuiteacute des soins apregraves sa sortie raquo

Il srsquoagit notamment des informations destineacutees agrave permettre agrave la personne de prendre une deacutecision en connaissance de cause preacutealablement aux investigations et aux soins [25] Apregraves la reacutealisation de ces actes la personne dispose drsquoun droit drsquoaccegraves aux documents qui les concernent inscrit dans la loi et les ayants droit (cf sect 223) ont vu preacuteciser leurs conditions drsquoaccegraves par un deacutecret qui eacutetablit par ailleurs une distinction entre lrsquoaccegraves au dossier meacutedical et un certificat de deacutecegraves

Art L1111-7 CSP laquo Toute personne a accegraves agrave lensemble des informations concernant sa santeacute deacutetenues agrave quelque titre que ce soit par des professionnels et eacutetablissements de santeacute qui sont formaliseacutees ou ont fait lrsquoobjet deacutechanges eacutecrits entre professionnels de santeacute notamment des reacutesultats drsquoexamen comptes rendus de consultation drsquointervention drsquoexploration ou drsquohospitalisation des protocoles et prescriptions theacuterapeutiques mis en œuvre feuilles de surveillance correspondances entre professionnels de santeacute agrave lrsquoexception des informations mentionnant qursquoelles ont eacuteteacute recueillies aupregraves de tiers nrsquointervenant pas dans la prise en charge theacuterapeutique ou concernant un tel tiers raquo

Art R1111-7 CSP laquo Layant droit dune personne deacuteceacutedeacutee qui souhaite acceacuteder aux informations meacutedicales concernant cette personne dans les conditions preacutevues au septiegraveme alineacutea de larticle L1110-4 doit preacuteciser lors de sa demande le motif pour lequel elle a besoin davoir connaissance de ces informations Le refus dune demande opposeacute agrave cet ayant droit est motiveacute Ce refus ne fait pas obstacle le cas eacutecheacuteant agrave la deacutelivrance dun certificat meacutedical degraves lors que ce certificat ne comporte pas dinformations couvertes par le secret meacutedical raquo

Cette autonomie de la personne titulaire drsquoun droit drsquoecirctre informeacutee sur son eacutetat de santeacute a plusieurs conseacutequences Par exemple en matiegravere drsquoassurance cette personne ne peut preacutetendre ignorer des informations qursquoelle est en droit drsquoobtenir de son meacutedecin (cf sect 15) Une autre conseacutequence de ce droit strictement personnel est que sous reacuteserve des dispositions speacutecifiques applicables aux patients mineurs ou majeurs sous tutelle (art L1111-2 et L1111-4 CSP) si la personne est en eacutetat de recevoir les informations et de donner son consentement aux soins crsquoest agrave elle et agrave elle seule que cet accord est demandeacute Cette regravegle a eacuteteacute conforteacutee par un arrecirct de la Cour de cassation (ndeg 06-19301 Civ 1egravere 6 deacutecembre 2007) qui a eacutecarteacute la demande de reacuteparation de la famille ou des proches qui ne sont pas fondeacutes agrave reprocher au meacutedecin un deacutefaut drsquoinformation agrave leur eacutegard Ceci nrsquoempecircche pas de leur communiquer certaines informations mais crsquoest une possibiliteacute et non pas une obligation degraves lors que la personne est en eacutetat drsquoexprimer sa volonteacute (cf sect 221)

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15 Lrsquointrication des textes et ses conseacutequences

Lrsquointrication de ces textes de niveaux diffeacuterents est une des sources de la complexiteacute du secret professionnel Il est cependant possible drsquoen tirer quelques lignes directrices dont la compreacutehension aide agrave lrsquoeacutelaboration de solutions pratiques Le caractegravere deacutelictuel de lrsquoinfraction consistant agrave reacuteveacuteler une information couverte par le secret professionnel explique la porteacutee tregraves geacuteneacuterale du secret les cas ougrave la reacuteveacutelation nrsquoest pas punissable devant ecirctre expresseacutement preacutevus par la loi

Lrsquoindication par le code de deacuteontologie que le secret est non seulement drsquointeacuterecirct individuel mais aussi drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral explique que le choix de fournir ou de ne pas fournir une information ne deacutepende pas de la nature plus ou moins laquo probleacutematique raquo de cette information En effet si lrsquoinformation par exemple sur la maladie ayant causeacute un deacutecegraves eacutetait fournie lorsqursquoelle ne pose pas de problegraveme et ne lrsquoeacutetait pas dans le cas contraire ceci indiquerait sa nature laquo probleacutematique raquo lorsqursquoelle nrsquoest pas fournie Il en deacutecoule le caractegravere minimaliste des certificats de deacutecegraves remis aux ayants droit pour les compagnies drsquoassurance Lrsquoideacuteal est de pouvoir reacutepondre que le deacutecegraves laquo nrsquoest pas en rapport avec une clause drsquoexclusion du contrat raquo (cf sect 51 cas ndeg 3) Toutefois cette formulation implique de srsquoecirctre fait preacutealablement communiquer par la compagnie drsquoassurance par lrsquointermeacutediaire de lrsquoayant droit la liste exhaustive des exclusions de garantie preacutevues au contrat Il apparaicirct plus simple de deacutelivrer agrave lrsquoayant droit un certificat laquo standard raquo permettant de reacutepondre aux demandes les plus freacutequentes des compagnies (cf sect 51 cas ndeg 1) Ceci permet de ne demander la liste des exclusions que pour des cas plus complexes en expliquant agrave lrsquoayant droit que le motif est de reacutepondre agrave lrsquoobjectif viseacute en respectant le secret professionnel

Une autre conseacutequence est que si laquo les eacutetablissements sont tenus de proteacuteger la confidentialiteacute des informations quils deacutetiennent sur les personnes quils accueillent raquo (art L1112-1 alineacutea 5 CSP) laquo les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique les inspecteurs de lagence reacutegionale de santeacute ayant la qualiteacute de meacutedecin et les meacutedecins conseils des organismes dassurance maladie ont accegraves dans le respect des regravegles de deacuteontologie meacutedicale agrave ces informations lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions raquo (art L1112-1 alineacutea 6 CSP) il en est de mecircme des meacutedecins experts de la HAS13 (art L1414-4 alineacutea 6 CSP) Ces meacutedecins bien qursquoils nrsquoagissent pas dans lrsquointeacuterecirct du patient ont accegraves agrave certaines informations pour pouvoir remplir leur mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans le cadre du code de deacuteontologie qui outre les articles relatifs au secret deacutejagrave citeacutes dispose

Art R4127-104 CSP laquo Le meacutedecin chargeacute du controcircle est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent

Les renseignements meacutedicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers eacutetablis par ce meacutedecin ne peuvent ecirctre communiqueacutes ni aux personnes eacutetrangegraveres au service meacutedical ni agrave un autre organisme raquo

Enfin le fait que le respect du secret soit centreacute sur lrsquointeacuterecirct des patients a pour conseacutequence qursquoil srsquoapplique mecircme si le professionnel exerce illeacutegalement (Conseil drsquoEacutetat ndeg 156532 17 juin 1998 Ministre du budget cChung)

La violation du secret meacutedical peut ouvrir droit agrave une indemnisation en vertu de lrsquoarticle 1382 du Code civil qui dispose laquo Tout fait quelconque de lhomme qui cause agrave autrui un

13 Haute autoriteacute de santeacute

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dommage oblige celui par la faute duquel il est arriveacute agrave le reacuteparer raquo Il est indiffeacuterent en cette matiegravere que la violation soit consideacutereacutee comme une infraction peacutenale ou une faute deacuteontologique laquo attendu que la meacuteconnaissance des dispositions du Code de deacuteontologie meacutedicale peut ecirctre invoqueacutee par une partie agrave lappui dune action en dommages-inteacuterecircts raquo (Cass ndeg 95-12576 Civ 1egravere 18 mars 1997) En cas de condamnation peacutenale le preacutejudice moral peut donner lieu au versement de dommages-inteacuterecircts (cf Annexe)

Lrsquoinformation personnelle sur son eacutetat de santeacute ne concerne in fine que lrsquointeacuteresseacute qui est libre de srsquoengager par contrat agrave reacuteveacuteler agrave un tiers certaines informations figurant explicitement dans ce contrat Comme il est en droit drsquoobtenir ces informations du meacutedecin droit transmis en cas de deacutecegraves agrave ses ayants droit (cf sect 223) et peut disposer de celles-ci comme bon lui semble contrairement au meacutedecin il ne peut srsquoopposer agrave communiquer ce qursquoil a accepteacute par contrat sauf agrave fournir un argument agrave lrsquoinexeacutecution de ce contrat

2 Les types drsquoinformations et les personnes pouvant les recueillir

Deux grands types drsquoinformations peuvent ecirctre scheacutematiquement distingueacutes selon qursquoelles proviennent de ce que le patient a confieacute au meacutedecin ou qursquoelles sont produites par le savoir speacutecifique du meacutedecin sur lrsquoeacutetat de santeacute de cette personne

21 Les informations relatives agrave la vie priveacutee Il srsquoagit de ce que le patient a confieacute au meacutedecin ou de ce que celui-ci a pu apprendre agrave son

sujet (par exemple relations extraconjugales usage de produits illicites) informations qui circulent du patient vers le meacutedecin Si celles qui sont utiles aux soins peuvent ecirctre partageacutees au sein de lrsquoeacutequipe qui participe agrave ces soins aucune ne peut ecirctre reacuteveacuteleacutee agrave drsquoautres personnes car ceci constituerait une infraction punissable et une violation des regravegles deacuteontologiques Crsquoest ce type de secret qursquoeacutevoque le serment drsquoHippocrate De nos jours et au niveau europeacuteen ces notions srsquoinscrivent dans un cadre plus large de droit au respect de la vie priveacutee Ainsi la Convention de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des Liberteacutes fondamentales dispose-t-elle dans son article 8 laquo Toute personne a droit au respect de sa vie priveacutee et familiale de son domicile et de sa correspondance raquo

22 Les informations agrave caractegravere meacutedical Une particulariteacute de la meacutedecine par rapport agrave drsquoautres professions soumises agrave une

obligation de secret (comme les avocats ou les precirctres) est qursquoelle produit des informations speacutecifiques portant sur ce que le meacutedecin a compris de lrsquoeacutetat de santeacute du patient [26]

Il srsquoagit drsquoinformations circulant du meacutedecin vers le patient Leur objectif est de permettre agrave celui-ci de prendre les deacutecisions dont il est le seul agrave pouvoir deacuteterminer si elles sont de son inteacuterecirct [25] qursquoil srsquoagisse des investigations et soins envisageacutes ou de tout autre chose (par exemple organisation professionnelle ou familiale reacutedaction drsquoun testament de directives anticipeacutees)

Si la personne est dans un eacutetat grave ou si le pronostic est fatal et qursquoelle nrsquoa pas manifesteacute drsquoopposition certaines informations peuvent ecirctre deacutelivreacutees agrave sa famille agrave ses proches ou agrave la personne de confiance dans une finaliteacute preacutecise preacutevue par la loi Si elle deacutecegravede ses ayants droit peuvent acceacuteder agrave certaines informations degraves lors qursquoelles reacutepondent agrave certains objectifs preacutevus la loi Il apparaicirct ainsi clairement que certaines informations meacutedicales ne relegravevent pas drsquoun secret absolu Il y a donc lieu drsquoanalyser quelles sont les informations qursquoil est possible de communiquer agrave des tiers conformeacutement agrave la loi eacutetant entendu que ne sont concerneacutees ici ni celles relatives agrave la vie priveacutee (cf sect 21) couvertes par un secret absolu ni les deacuterogations inscrites dans la loi preacuteceacutedemment traiteacutees (cf sect 122) Deux situations sont agrave envisager selon que la personne malade est dans un eacutetat grave ou est deacuteceacutedeacutee

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221 La personne est dans un eacutetat grave Il convient de distinguer la personne en eacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et le cas contraire - Dans le premier cas lrsquoobjectif viseacute est de favoriser le soutien que peut apporter lrsquoentourage

agrave la personne malade en autorisant la communication drsquoinformations sur son eacutetat par le meacutedecin (art L1110-4 alineacutea 6 CSP) Le malade reste totalement maicirctre de ce qui peut ecirctre dit et agrave qui ce peut ecirctre dit Il peut par exemple souhaiter que seule la personne de confiance soit informeacutee plutocirct que sa famille Il srsquoagit en tout cas drsquoinformations orales [27]

- Lorsque la personne est hors deacutetat dexprimer sa volonteacute laquo aucune intervention ou investigation ne peut ecirctre reacutealiseacutee sauf urgence ou impossibiliteacute sans que la personne de confiance preacutevue agrave larticle L1111-6 ou la famille ou agrave deacutefaut un de ses proches ait eacuteteacute consulteacute raquo (art L1111-4 alineacutea 4 CSP) [27] Il srsquoagit lagrave encore drsquoinformations orales limiteacutees agrave ce que lrsquoobjectif poursuivi rend neacutecessaire Crsquoest par exemple expliquer pourquoi une tracheacuteotomie est envisageacutee pour un malade dans le coma

222 En cas de deacutecegraves

laquo Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort raquo (art R4127-2 alineacutea 2 CSP) et par conseacutequent le secret meacutedical demeure une obligation apregraves le deacutecegraves du patient Toutefois depuis la loi du 4 mars 2002 ce secret nrsquoest pas opposable agrave ses ayants droit qui sont les seuls agrave pouvoir se faire communiquer des informations contenues dans le dossier meacutedical afin de leur permettre de connaicirctre les causes de la mort de deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou de faire valoir leurs droits (art L1110-4 alineacutea 7 CSP) Une information orale est toujours souhaitable mais le meacutedecin a lrsquoobligation de leur communiquer la copie des documents demandeacutes qui reacutepondent agrave lrsquoun ou plusieurs de ces objectifs et seulement les eacuteleacutements qui y reacutepondent (Conseil drsquoEacutetat ndeg 270234 1egravere et 6e sous-sections reacuteunies 26 septembre 2005) [27] Mais le Code de la santeacute publique ne preacutecise pas quelles personnes ont la qualiteacute drsquoayant droit alors que le terme peut avoir plusieurs sens dans les diffeacuterents textes leacutegislatifs et reacuteglementaires Cette notion meacuterite donc drsquoecirctre clarifieacutee

223 La notion drsquoayant droit

Selon le Code civil il srsquoagit des heacuteritiers qui tiennent drsquoune autre personne le deacutefunt des droits qui leur sont transmis Et ce qursquoils soient successeurs leacutegaux (selon les articles 731 agrave 768 de ce code)14 ou successeurs testamentaires (leacutegataires universels ou agrave titre universel selon lrsquoarticle 1003 du mecircme code) Crsquoest le sens utiliseacute par exemple en matiegravere de droits drsquoauteur Dans ce sens ni le concubin (CADA ndeg 20024128 Conseil du 17 octobre 2002) ni la personne lieacutee par un PACS15 (CADA ndeg 20041100 Conseil du 18 mars 2004) ne sont des ayants droit sauf si le testament le preacutevoit Un fregravere nrsquoest pas ipso facto lrsquoayant droit de sa sœur (CADA ndeg 20033594 Avis du 11 septembre 2003) (cf sect 51 la variante du cas ndeg 3) ni une megravere celui de sa fille majeure (CADA ndeg 20045126 Avis du 2 deacutecembre 2004) ils ne le sont que srsquoil nrsquoexiste pas de successeur plus proche La personne de confiance (art L1111-6 CSP) nrsquoest pas non plus un ayant droit sauf agrave entrer dans la succession agrave un autre titre son rocircle (cf sect 221) ne srsquoexerce que du vivant du patient

14 Placeacutes sous la rubrique laquo Des heacuteritiers raquo du Code civil les successeurs leacutegaux sont le conjoint survivant non divorceacute et les parents ces derniers sont classeacutes dans des cateacutegories hieacuterarchiseacutees lrsquoexistence drsquoun membre dans une cateacutegorie exclut les suivantes 1deg Les enfants et leurs descendants 2deg Les pegravere et megravere les fregraveres et sœurs et les descendants de ces derniers 3deg Les ascendants autres que les pegravere et megravere 4deg Les collateacuteraux autres que les fregraveres et sœurs et les descendants de ces derniers Ainsi le pegravere ou la sœur drsquoun deacutefunt ne sont-ils pas des ayants droit srsquoil existe un conjoint successible des enfants ou des petits enfants agrave lrsquoinverse un cousin peut lrsquoecirctre srsquoil nrsquoexiste pas de plus proche heacuteritier 15 Pacte civil de solidariteacute

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Mais le terme drsquoayant droit est utiliseacute dans drsquoautres textes ougrave il deacutesigne drsquoautres situations Ainsi dans le Code de la seacutecuriteacute sociale (par exemple arts L161-14 L161-25-2) lrsquoayant droit deacutesigne toute personne qui eacutetant agrave la charge de lrsquoassureacute social beacuteneacuteficie agrave ce titre des prestations de lrsquoassurance maladie ce qui peut eacuteventuellement inclure le concubin ou la personne lieacutee par un PACS Dans ce cas elle ne recueille pas les droits drsquoune autre personne elle est titulaire drsquoun droit personnel du fait qursquoelle vit durablement avec une autre personne

Un arrecircteacute ministeacuteriel de 2007 a indiqueacute qursquoen matiegravere drsquoinformations meacutedicales il srsquoagissait exclusivement des successeurs au sens du Code civil et a par ailleurs preacuteciseacute que la porteacutee de cette qualiteacute dayant droit eacutetait identique dans le secteur public et dans le secteur priveacute [28] Lrsquoexistence drsquoun litige entre les ayants droit ne fait pas obstacle agrave la communication des informations agrave lrsquoun drsquoentre eux (CADA ndeg 20021275 Conseil du 28 mars 2002) Ils ont par ailleurs la possibiliteacute de deacutesigner un mandataire qui pour obtenir la communication de ces informations doit justifier de son identiteacute et disposer drsquoun mandat eacutecrit dont seuls les avocats sont dispenseacutes (Conseil drsquoEacutetat 26 septembre 2005 preacuteciteacute CADA ndeg 20081938 Avis du 19 juin 2008) (cf sect 52 cas ndeg 2) La loi soumet la transmission drsquoinformations agrave certaines conditions (art L1110-4 alineacutea 7 CSP)

Il en reacutesulte qursquoen cas de demande drsquoinformations meacutedicales sur une personne deacuteceacutedeacutee il y a lieu de veacuterifier 1deg) que les demandeurs justifient valablement de leur qualiteacute drsquoayants droit (ce qui est geacuteneacuteralement du ressort de lrsquoadministration de lrsquoeacutetablissement de santeacute) 2deg) qursquoils invoquent lrsquoun au moins des trois objectifs preacutevus par la loi (la connaissance des causes de la mort la deacutefense de la meacutemoire du deacutefunt la protection de leurs droits) et 3deg) que la personne deacuteceacutedeacutee nrsquoavait pas manifesteacute drsquoopposition agrave cet eacutegard Si ces diffeacuterentes conditions sont remplies le meacutedecin a lrsquoobligation leacutegale de transmettre non pas lrsquointeacutegraliteacute du dossier meacutedical mais les laquo seules informations neacutecessaires agrave la reacutealisation de lobjectif poursuivi par les ayants droit raquo (Conseil drsquoEacutetat 26 septembre 2005 preacuteciteacute) En effet saisi par le Conseil national de lrsquoordre des meacutedecins le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que le leacutegislateur nrsquoavait entendu autoriser lrsquoaccegraves des ayants droit qursquoaux seules informations du dossier meacutedical neacutecessaires pour atteindre celui ou ceux des trois objectifs preacutevus par lrsquoarticle L1110-4 CSP qursquoils poursuivent Le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute en conseacutequence les dispositions drsquoun arrecircteacute ministeacuteriel de 2004 homologuant des recommandations de la HAS en ce qursquoelles preacutevoyaient la transmission de lrsquointeacutegraliteacute du dossier meacutedical aux ayants droit Depuis lors les recommandations de la HAS16 et lrsquoarrecircteacute gouvernemental ont eacuteteacute reacuteeacutecrits [28] Il a eacuteteacute clairement indiqueacute par la CADA (ndeg 20064554 Avis du 26 octobre 2006) que laquo lrsquoappreacuteciation porteacutee sur la question de savoir si un document contenu dans le dossier meacutedical est susceptible de preacutesenter une utiliteacute dans la poursuite de lrsquoun de ces trois objectifs relegraveve de la seule appreacuteciation de lrsquoeacutequipe meacutedicale raquo On peut rajouter que non seulement le tri agrave opeacuterer est drsquoordre exclusivement meacutedical mais qursquoil requiert un regard expeacuterimenteacute Il importe enfin de veacuterifier que les documents transmis aux ayants droit ne contiennent pas drsquoinformations dont la communication nrsquoest pas autoriseacutee par la loi par exemple parce qursquoelles apparaicirctraient contraires agrave la deacutefense de laquo la meacutemoire du deacutefunt raquo auraient eacuteteacute communiqueacutees par un tiers ou concerneraient une autre personne Agrave cet eacutegard il peut ecirctre prudent de ranger agrave part dans les dossiers les eacuteventuelles notes personnelles les informations fournies par des tiers ou particuliegraverement sensibles de faccedilon agrave faciliter le tri en cas de demande de transmission de dossier

16 Les recommandations actuelles disponibles sur le site de la HAS comportent toujours certaines erreurs

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3 Le secret meacutedical devant les juridictions

31 Les sanctions disciplinaires Les infractions au code de deacuteontologie relegravevent des juridictions ordinales (art R4127-1

alineacutea 3 CSP) Les plaintes quel que soit le mode drsquoexercice du meacutedecin sont analyseacutees par le conseil deacutepartemental de lrsquoordre qui est tenu drsquoorganiser une reacuteunion de conciliation (art L4123-2 CSP) agrave laquelle il est recommandeacute au meacutedecin impliqueacute de participer Si la plainte est maintenue elle est transmise agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance et ce obligatoirement si elle ne concerne pas une mission de service public Si le praticien est chargeacute drsquoune telle mission (sans exercer une fonction de controcircle confieacutee par lrsquoEacutetat) il revient au conseil deacutepartemental de deacutecider srsquoil le deacutefegravere ou non en fonction des eacuteleacutements qui lui ont eacuteteacute fournis par le plaignant et par le praticien La loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires (HPST) a en effet notamment ajouteacute le conseil deacutepartemental de lrsquoordre aux autoriteacutes ayant compeacutetence pour deacutefeacuterer les praticiens devant la juridiction disciplinaire substituant lrsquoarticle L4124-2 CSP agrave lrsquoarticle L418

Art L4123-2 laquo Il est constitueacute aupregraves de chaque conseil deacutepartemental une commission de conciliation composeacutee dau moins trois de ses membres La conciliation peut ecirctre reacutealiseacutee par un ou plusieurs des membres de cette commission selon des modaliteacutes fixeacutees par deacutecret en Conseil dEacutetat

Lorsquune plainte est porteacutee devant le conseil deacutepartemental son preacutesident en accuse reacuteception agrave lauteur en informe le meacutedecin le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un deacutelai dun mois agrave compter de la date denregistrement de la plainte en vue dune conciliation En cas deacutechec de celle-ci il transmet la plainte agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance avec lavis motiveacute du conseil dans un deacutelai de trois mois agrave compter de la date denregistrement de la plainte en sy associant le cas eacutecheacuteant

Lorsque le litige met en cause un de ses membres le conseil deacutepartemental peut demander agrave un autre conseil de proceacuteder agrave la conciliation

En cas de carence du conseil deacutepartemental lauteur de la plainte peut demander au preacutesident du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de premiegravere instance compeacutetente Le preacutesident du conseil national transmet la plainte dans le deacutelai dun mois raquo

Art L4124-2 laquo Les meacutedecins les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargeacutes dun service public et inscrits au tableau de lordre ne peuvent ecirctre traduits devant la chambre disciplinaire de premiegravere instance agrave loccasion des actes de leur fonction publique que par le ministre chargeacute de la santeacute le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement le directeur geacuteneacuteral de lagence reacutegionale de santeacute le procureur de la Reacutepublique le conseil national ou le conseil deacutepartemental au tableau duquel le praticien est inscrit

Lorsque les praticiens mentionneacutes agrave lalineacutea preacuteceacutedent exercent une fonction de controcircle preacutevue par la loi ou le regraveglement ils ne peuvent ecirctre traduits devant la chambre disciplinaire de premiegravere instance agrave loccasion des actes commis dans lexercice de cette fonction que par le ministre chargeacute de la santeacute le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement le directeur geacuteneacuteral de lagence reacutegionale de santeacute ou le procureur de la Reacutepublique raquo

Art R4126-1 laquo Laction disciplinaire contre un meacutedecin un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut ecirctre introduite devant la chambre disciplinaire de premiegravere instance que par lune des personnes ou autoriteacutes suivantes

1deg Le conseil national ou le conseil deacutepartemental de lordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit agrave la date de la saisine de la juridiction agissant de leur propre initiative ou agrave la suite de plaintes formeacutees notamment par les patients les organismes locaux dassurance maladie obligatoires les meacutedecins-conseils chefs ou responsables du service du controcircle meacutedical placeacute aupregraves dune caisse ou dun organisme de seacutecuriteacute sociale les associations de deacutefense des droits des patients des usagers du systegraveme de santeacute ou des personnes en situation de preacutecariteacute quils transmettent le cas eacutecheacuteant en sy associant dans le cadre de la proceacutedure preacutevue agrave larticle L4123-2 raquo helliphellip

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32 Lrsquoinfraction peacutenale de reacuteveacutelation du secret professionnel

Lrsquointerpreacutetation de lrsquoarticle 378 du Code peacutenal de 1810 a eacutevolueacute avec le temps Initialement une intention de nuire devait accompagner la reacuteveacutelation pour que celle-ci fucirct condamnable Ainsi un arrecirct de la Cour de cassation (Crim 23 juillet 1830 Cressent) a-t-il retenu laquo que lrsquoarticle 378 est placeacute sous la rubrique des calomnies injures et reacuteveacutelations de secrets qursquoil a pour objet de punir les reacuteveacutelations indiscregravetes inspireacutees par la meacutechanceteacute et le dessein de diffamer et de nuire raquo [29 30] obligeant un notaire agrave deacuteposer devant un tribunal correctionnel Cette interpreacutetation restrictive a eacuteteacute critiqueacutee tant par des meacutedecins que par des juristes [10

31] et quelques deacutecennies plus tard la Cour de cassation (Crim 19 deacutecembre 1885 Watelet) a retenu que lrsquointention de nuire nrsquoeacutetait pas neacutecessaire agrave la constitution du deacutelit Dans cette affaire ougrave la reacuteveacutelation touchait agrave lrsquointimiteacute du patient (une castration pour cancer du testicule) il a en effet eacuteteacute jugeacute que la disposition de larticle 378 du code peacutenal laquo est geacuteneacuterale et absolue et qursquoelle punit toute reacuteveacutelation du professionnel sans quil soit neacutecessaire deacutetablir agrave la charge du reacuteveacutelateur lintention de nuire raquo [2]

Depuis lors seule est retenue laquo lintention coupable raquo cest-agrave-dire la conscience de reacuteveacuteler une information secregravete reacutesultant de lexercice professionnel et ce quel qursquoen soit le mobile Il reacutesulte eacutegalement de cet arrecirct reacuteguliegraverement citeacute que les faits proteacutegeacutes par la confidentialiteacute deacutejagrave connus du public demeurent couverts par le secret et que celui-ci srsquoeacutetend au-delagrave de la confidence stricte (cf sect 21) srsquoappliquant agrave tous les faits ainsi qursquoagrave toutes les informations connues deacuteduites comprises agrave lrsquooccasion de lrsquoactiviteacute professionnelle (cf sect 22)

Toutefois malgreacute sa deacutefinition tregraves large cette infraction nrsquoa eacuteteacute que rarement condamneacutee on a pu deacutenombrer 5 3 condamnations par an entre 1984 et 1994 (donneacutees in [32]) Peut-ecirctre le secret professionnel eacutetait-il convenablement respecteacute Il semble surtout que la porteacutee de lrsquoinfraction a moins eacuteteacute limiteacutee par le libelleacute de la loi peacutenale que par la pratique sociale telle que seuls eacutetaient poursuivis les auteurs drsquoune reacuteveacutelation portant une atteinte manifeste agrave la reacuteputation du patient Une telle interpreacutetation avait drsquoembleacutee eacuteteacute proposeacutee par le rapporteur de la loi en 1810 laquo La neacutecessiteacute de la peine en pareille matiegravere est encore mieux sentie qursquoelle ne pourrait ecirctre deacuteveloppeacutee raquo [33]

Il est vraisemblable que les reacutedacteurs des articles 226-13 et 226-14 de lrsquoactuel Code peacutenal ont souhaiteacute tenir compte des eacutevolutions de la jurisprudence preacuteceacutedemment eacutevoqueacutees Toujours est-il qursquoil nrsquoy est plus fait de distinction entre les meacutedecinshellip et toutes autres personneshellip et qursquoil nrsquoest plus question du secret confieacute mais de lrsquoinformation agrave caractegravere secret dont le professionnel est deacutepositaire [32] Il apparaicirct clairement que lrsquoinformation ainsi viseacutee nrsquoest pas seulement celle que le malade a confieacutee au meacutedecin mais eacutegalement celle que le meacutedecin a produite concernant le malade Lrsquoinfraction peacutenale actuelle inclut ainsi explicitement la reacuteveacutelation des informations circulant du meacutedecin vers le patient (cf sect 22)

Qursquoelle soit explicite comme maintenant ou eacuteclaireacutee par la jurisprudence comme autrefois lrsquoapplication du secret professionnel aux deux types drsquoinformations nrsquoa pas multiplieacute les sanctions peacutenales Mais mecircme si la personne concerneacutee et la socieacuteteacute considegraverent que la reacuteveacutelation drsquoun secret professionnel ne meacuterite pas de poursuite peacutenale lrsquoargument de la violation peut ecirctre utiliseacute pour obtenir gain de cause dans des affaires civiles relatives agrave lrsquoexeacutecution de contrats ou dans des contentieux administratifs Crsquoest surtout dans ce cadre de contentieux civil ou social que la faute constitueacutee par la reacuteveacutelation a eacuteteacute avanceacutee Aucun procegraves peacutenal pour violation de secret nrsquoeacutetant engageacute contre le professionnel le juge nrsquoest pas ameneacute agrave se prononcer sur lrsquoexistence drsquoeacuteleacutements constitutifs de lrsquoinfraction deacutefinie par le code peacutenal mais sur la validiteacute des preuves avanceacutees dans un procegraves civil ou administratif [32] lrsquoargument eacutetant qursquoune preuve obtenue en violation de la loi est irrecevable

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33 Lrsquoargument tireacute du secret meacutedical dans les procegraves civils ou administratifs

Si au cours drsquoune telle proceacutedure une preuve eacutemanant drsquoun meacutedecin est utiliseacutee celle-ci ne peut pas ecirctre consideacutereacutee comme valide si le meacutedecin a deacutelivreacute lrsquoinformation agrave un tiers en violation du secret professionnel Srsquoagissant de la discussion de la validiteacute drsquoune preuve et des conseacutequences de son absence de validiteacute les documents sur lesquels srsquoappuyer en matiegravere de secret professionnel sont moins les lois que la jurisprudence Une difficulteacute vient de ce que les cours suprecircmes (Cour de cassation Conseil drsquoEacutetat) ne jugent pas du fond de lrsquoaffaire mais des bases leacutegales de la deacutecision rendue en appel ne reacutepondant qursquoaux questions de droit qui leur sont soumises De ce fait le contexte peut ecirctre absent de lrsquoarrecirct rendu alors que crsquoest ce contexte qui permet de comprendre quel type de preuve a eacuteteacute discuteacute par qui avec quels arguments Par ailleurs les proceacutedures civiles eacutetant entre les mains des parties les reacuteponses apporteacutees par ces cours sont fonction des questions qui leur avaient eacuteteacute poseacutees le mecircme type drsquoaffaire peut donc aboutir agrave des solutions diffeacuterentes selon les personnes mises en cause et les arguments avanceacutes Des exemples de cette jurisprudence pourront ecirctre eacutevoqueacutes agrave propos des questions lieacutees agrave lrsquoassurance (cf sect 41) et sont preacutesenteacutes en annexe (cf Annexe)

4 Situations particuliegraveres

41 Les demandes des compagnies drsquoassurance Depuis longtemps les compagnies se sont preacuteoccupeacutees de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes

avant de deacutecider si elles les assuraient et de fixer le montant des primes qursquoil srsquoagisse drsquoune assurance sur la vie [34] de celle drsquoun precirct immobilier ou autre Ces contrats comportent des questions drsquoordre meacutedical auxquelles il est demandeacute de reacutepondre avant leur souscription Au moment de lrsquoexeacutecution du contrat du fait de la maladie ou de la mort de lrsquoassureacute avant de reacutegler les sommes preacutevues lrsquoassureur procegravede aux veacuterifications stipuleacutees dans ce contrat portant notamment sur les causes de la maladie ou de la mort compareacutees agrave la deacuteclaration initiale sur lrsquoeacutetat de santeacute Il en reacutesulte des litiges lorsque lrsquoassureur estime que cette deacuteclaration initiale eacutetait fausse ce dont il doit apporter la preuve Par le passeacute les questions initiales sur lrsquoeacutetat de santeacute eacutetaient tregraves geacuteneacuterales laissant une large part agrave lrsquointerpreacutetation Depuis la loi ndeg 89-1009 du 31 deacutecembre 1989 seules les maladies explicitement mentionneacutees dans le contrat qui nrsquoauraient pas eacuteteacute deacuteclareacutees par lrsquoassureacute peuvent justifier un refus drsquoexeacutecution du contrat Ces dispositions sont toujours en vigueur17

Art 3 laquo Pour les opeacuterations collectives autres que celles mentionneacutees agrave larticle 2 de la preacutesente loi et pour les opeacuterations individuelles lorganisme qui a accepteacute une souscription ou une adheacutesion doit sous reacuteserve des sanctions preacutevues en cas de fausse deacuteclaration prendre en charge les suites deacutetats pathologiques survenus anteacuterieurement agrave ladheacutesion de linteacuteresseacute ou agrave la souscription du contrat ou de la convention

Toutefois il peut refuser de prendre en charge les suites dune maladie contracteacutee anteacuterieurement agrave ladheacutesion de linteacuteresseacute ou agrave la souscription du contrat ou de la convention agrave condition

a) que la ou les maladies anteacuterieures dont les suites ne sont pas prises en charge soient clairement mentionneacutees dans le contrat individuel ou dans le certificat dadheacutesion au contrat collectif

b) que lorganisme apporte la preuve que la maladie eacutetait anteacuterieure agrave la souscription du contrat ou agrave ladheacutesion de linteacuteresseacute au contrat collectif Dans les cas preacutevus agrave lalineacutea preacuteceacutedent ladministration de la preuve seffectue dans le

respect des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code peacutenal relatives au secret professionnel raquo

17 La seule modification porte au dernier alineacutea sur le libelleacute des articles selon le laquo nouveau raquo Code peacutenal

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Ces questions sont toutefois drsquoune grande complexiteacute certaines obligations respectives de lrsquoassureur et de lrsquoassureacute variant selon le caractegravere individuel ou collectif de la garantie souscrite selon qursquoon envisage un eacutetat pathologique (telle une seacuteropositiviteacute) ou une maladie (tel le sida) et en fonction des conventions collectives ou des contrats

Quoi qursquoil en soit la loi eacutecartant la possibiliteacute de reprocher agrave une personne de ne pas avoir reacutepondu agrave une question qui ne lui avait pas eacuteteacute poseacutee les questions sont devenues plus explicites et nombreuses Elles portent geacuteneacuteralement sur les eacutetats pathologiques connus les interventions subies le statut VIH Le candidat agrave lrsquoassurance peut se faire aider par son meacutedecin traitant (entendu au sens large et non pas dans sa dimension conventionnelle) Mais la loi imposant explicitement le respect du secret professionnel le meacutedecin traitant ne doit en aucun cas adresser ces informations agrave la compagnie drsquoassurance ni agrave son meacutedecin-conseil Ce dernier ne participe en effet pas aux soins et les informations meacutedicales ne sont partageables qursquoentre professionnels participant aux soins (art L1110-4 alineacutea 3 CSP) Le rocircle du meacutedecin-conseil de lrsquoassurance est drsquoanalyser les informations que lrsquoassureacute lui a fournies et drsquoen preacuteserver la confidentialiteacute ne transmettant agrave lrsquoassureur que sa conclusion Le meacutedecin traitant auquel son patient demande de remplir le formulaire reacuteclameacute par lrsquoassureur ne doit donc communiquer les informations qursquoau patient lui-mecircme en lui conseillant de les adresser sous pli cacheteacute au meacutedecin-conseil de lrsquoassureur Ceci est vrai de toute information meacutedicale qursquoil srsquoagisse de lrsquoeacutetat de santeacute au moment de la signature du contrat ou de documents neacutecessaires pour son exeacutecution Srsquoil srsquoagit drsquoun certificat de deacutecegraves il est adresseacute ou remis en mains propres agrave lrsquoayant droit qui en fait la demande Le cas ougrave la demande nrsquoeacutemane pas drsquoun ayant droit mais drsquoun beacuteneacuteficiaire de lrsquoassurance qui nrsquoa pas stricto sensu ce statut sera eacutevoqueacute agrave la fin de ce chapitre

La jurisprudence en la matiegravere est abondante et seule la porteacutee geacuteneacuterale des arrecircts rendus sera abordeacutee ici une analyse plus deacutetailleacutee figurant en annexe (cf Annexe)

Lorsque lrsquoassureur refuse drsquoexeacutecuter le contrat au motif drsquoune fausse deacuteclaration de lrsquoassureacute en srsquoappuyant sur une information obtenue en violation du secret professionnel lrsquoassureacute ou son ayant droit peut obtenir du juge civil que les sommes preacutevues agrave ce contrat soient verseacutees Mais lrsquoissue du procegraves quant agrave la personne devant verser les sommes preacutevues au contrat est fonction de la proceacutedure engageacutee par le demandeur Lorsque la demande a eacuteteacute introduite aupregraves de lrsquoassureur ce dernier voit lrsquoeacuteleacutement de preuve retireacute du deacutebat ce qui le contraint agrave exeacutecuter le contrat (Cass Civ 1egravere 6 janvier 1998) Lorsque la demande a eacuteteacute introduite aupregraves du meacutedecin celui-ci peut ecirctre condamneacute agrave reacuteparer le preacutejudice causeacute par sa faute crsquoest-agrave-dire verser les sommes preacutevues au contrat liant lrsquoassureur et lrsquoassureacute (Cass Civ 1egravere 13 novembre 2002)

Ces deacutecisions peuvent apparaicirctre contraires agrave un principe fondamental selon lequel laquo nul ne peut se preacutevaloir de sa propre turpitude raquo18 mais crsquoest agrave lrsquoassureur qursquoil revient de prouver que la deacuteclaration eacutetait mensongegravere et pour ce faire il ne peut pas srsquoappuyer sur des informations obtenues par des moyens illeacutegaux De plus lorsqursquoil srsquoagit drsquoun ayant droit celui-ci nrsquoest pas le reacutedacteur de la fausse deacuteclaration Par ailleurs il nrsquoy a pas lieu non plus de srsquoeacutetonner que dans des affaires relativement similaires ce soit tantocirct le meacutedecin tantocirct lrsquoassureur qui ait agrave reacutegler les sommes dues alors que le reacutesultat est le mecircme pour lrsquoassureacute ou son ayant droit la conduite du procegraves civil est en effet entre les mains des parties et tout deacutepend contre qui la demande a eacuteteacute introduite

Pour autant ces deacutecisions qui ne font que prendre en compte lrsquoobligation de respecter le secret meacutedical ne sauraient constituer un encouragement aux fausses deacuteclarations Lrsquoassureur

18 Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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est en droit drsquoexiger de celui qui souhaite beacuteneacuteficier des sommes preacutevues dans un contrat les informations meacutedicales stipuleacutees dans ce contrat Ces informations sont produites par le meacutedecin qui srsquoil eacutetablissait un faux certificat ou faisait une deacuteclaration mensongegravere srsquoexposerait agrave de lourdes sanctions tant peacutenales (art 441-7 et 441-8 du Code peacutenal) qursquoordinales (art R4127-28 CSP) Le meacutedecin remet donc agrave son patient ou agrave lrsquoayant droit de celui-ci en cas de deacutecegraves un document certifieacute laquo sincegravere et veacuteritable raquo et crsquoest au patient ou agrave son ayant droit le cas eacutecheacuteant de deacuteterminer srsquoil est de son inteacuterecirct de lrsquoadresser ou de ne pas lrsquoadresser agrave lrsquoassureur en assumant la responsabiliteacute de sa deacutecision Il est en effet placeacute devant le dilemme suivant Soit il transmet le document au meacutedecin-conseil de lrsquoassureur et ce dernier peut disposer drsquoune preuve valide eacutetablissant que la deacuteclaration eacutetait fausse19 Soit il ne le transmet pas et lrsquoassureur est en droit de lui refuser le paiement faute de respect de lrsquoengagement contractuel souscrit par le deacutefunt de son vivant de communiquer toutes piegraveces utiles

Il existe en effet une jurisprudence claire agrave lrsquoeacutegard des assureacutes ou de leurs ayants droit qui refusent la communication agrave lrsquoassureur des informations meacutedicales preacutevues par le contrat ou la transmission du dossier agrave un expert deacutesigneacute par la justice pour lrsquoaider agrave trancher le litige ils ne peuvent invoquer le secret qui ne srsquoimpose qursquoaux seuls professionnels

Lrsquoassureacute degraves lors qursquoil srsquoest engageacute par contrat de fournir agrave son assureur des informations sur son eacutetat de santeacute ne peut srsquoopposer agrave la deacutecision du juge qui a ordonneacute agrave la demande de lrsquoassureur une expertise destineacutee agrave eacutetablir si une deacuteclaration eacutetait ou non de bonne foi (Cass Civ 1egravere 3 janvier 1991) Dans ce cas lrsquoassureacute ne peut faire obstacle agrave ce que soient remis agrave lrsquoexpert par leurs deacutetenteurs les documents meacutedicaux neacutecessaires agrave lrsquoaccomplissement de sa mission Il en est de mecircme de la transmission agrave lrsquoassureur par lrsquoayant droit du certificat eacutetablissant la cause du deacutecegraves de lrsquoassureacute (Cass Civ 1egravere 29 octobre 2002)

Autrement dit drsquoune part degraves lors qursquoelle est stipuleacutee dans le contrat drsquoassurance la production drsquoun certificat meacutedical peut ne pas constituer une violation du secret professionnel eacutetant entendu que ce certificat est remis aux ayants droit drsquoautre part comme indiqueacute dans un arrecirct preacuteceacutedemment citeacute (Cass Civ 1egravere 13 novembre 2002) lexistence dune renonciation de lassureacute agrave se preacutevaloir du secret meacutedical est du domaine de lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du fond

Mais lrsquoassureur ne peut exiger la production drsquoinformations meacutedicales quelles qursquoelles soient que de lrsquoassureacute ou de ses ayants droits et non pas du meacutedecin impliqueacute dans les soins Si lrsquoassureacute ou ses ayants droits refusent la transmission drsquoinformations meacutedicales le juge civil ne peut y contraindre le meacutedecin (cf infra) En revanche il est de son pouvoir souverain si lrsquoassureacute ou ses ayants droits ne peuvent motiver de faccedilon leacutegitime ce refus drsquoen deacuteduire leur mauvaise foi

Il existe plusieurs arrecircts tregraves clairs lorsqursquoun juge civil avait deacutesigneacute un expert pour eacuteclairer un litige mettant en cause la bonne foi drsquoune deacuteclaration et ordonneacute agrave tort agrave un meacutedecin (Cass Civ 1egravere 15 juin 2004) ou agrave un eacutetablissement de santeacute (Cass Civ 1egravere 7 deacutecembre 2004) de transmettre ce dossier agrave lrsquoexpert malgreacute le refus des ayants droit

Si les ayants droits refusent que les informations meacutedicales soient transmises par le meacutedecin ou lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave lrsquoexpert judiciaire deacutesigneacute dans le cadre drsquoun litige les opposant agrave un assureur le juge civil ne peut exiger cette transmission Mais il a toute liberteacute pour consideacuterer que ce refus est un argument en faveur de la thegravese de

19 Ce peut ecirctre par exemple un patient opeacutereacute de ses coronaires qui deacuteclare ne pas ecirctre atteint de maladie cardiovasculaire et ne pas avoir subi drsquointervention chirurgicale puis deacutecegravede drsquoun infarctus quelques mois apregraves la souscription du contrat (cf un cas proche jugeacute Cass Civ 1egravere 13 novembre 2002 dans lrsquoannexe)

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est en droit drsquoexiger de celui qui souhaite beacuteneacuteficier des sommes preacutevues dans un contrat les informations meacutedicales stipuleacutees dans ce contrat Ces informations sont produites par le meacutedecin qui srsquoil eacutetablissait un faux certificat ou faisait une deacuteclaration mensongegravere srsquoexposerait agrave de lourdes sanctions tant peacutenales (art 441-7 et 441-8 du Code peacutenal) qursquoordinales (art R4127-28 CSP) Le meacutedecin remet donc agrave son patient ou agrave lrsquoayant droit de celui-ci en cas de deacutecegraves un document certifieacute laquo sincegravere et veacuteritable raquo et crsquoest au patient ou agrave son ayant droit le cas eacutecheacuteant de deacuteterminer srsquoil est de son inteacuterecirct de lrsquoadresser ou de ne pas lrsquoadresser agrave lrsquoassureur en assumant la responsabiliteacute de sa deacutecision Il est en effet placeacute devant le dilemme suivant Soit il transmet le document au meacutedecin-conseil de lrsquoassureur et ce dernier peut disposer drsquoune preuve valide eacutetablissant que la deacuteclaration eacutetait fausse19 Soit il ne le transmet pas et lrsquoassureur est en droit de lui refuser le paiement faute de respect de lrsquoengagement contractuel souscrit par le deacutefunt de son vivant de communiquer toutes piegraveces utiles

Il existe en effet une jurisprudence claire agrave lrsquoeacutegard des assureacutes ou de leurs ayants droit qui refusent la communication agrave lrsquoassureur des informations meacutedicales preacutevues par le contrat ou la transmission du dossier agrave un expert deacutesigneacute par la justice pour lrsquoaider agrave trancher le litige ils ne peuvent invoquer le secret qui ne srsquoimpose qursquoaux seuls professionnels

Lrsquoassureacute degraves lors qursquoil srsquoest engageacute par contrat de fournir agrave son assureur des informations sur son eacutetat de santeacute ne peut srsquoopposer agrave la deacutecision du juge qui a ordonneacute agrave la demande de lrsquoassureur une expertise destineacutee agrave eacutetablir si une deacuteclaration eacutetait ou non de bonne foi (Cass Civ 1egravere 3 janvier 1991) Dans ce cas lrsquoassureacute ne peut faire obstacle agrave ce que soient remis agrave lrsquoexpert par leurs deacutetenteurs les documents meacutedicaux neacutecessaires agrave lrsquoaccomplissement de sa mission Il en est de mecircme de la transmission agrave lrsquoassureur par lrsquoayant droit du certificat eacutetablissant la cause du deacutecegraves de lrsquoassureacute (Cass Civ 1egravere 29 octobre 2002)

Autrement dit drsquoune part degraves lors qursquoelle est stipuleacutee dans le contrat drsquoassurance la production drsquoun certificat meacutedical peut ne pas constituer une violation du secret professionnel eacutetant entendu que ce certificat est remis aux ayants droit drsquoautre part comme indiqueacute dans un arrecirct preacuteceacutedemment citeacute (Cass Civ 1egravere 13 novembre 2002) lexistence dune renonciation de lassureacute agrave se preacutevaloir du secret meacutedical est du domaine de lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du fond

Mais lrsquoassureur ne peut exiger la production drsquoinformations meacutedicales quelles qursquoelles soient que de lrsquoassureacute ou de ses ayants droits et non pas du meacutedecin impliqueacute dans les soins Si lrsquoassureacute ou ses ayants droits refusent la transmission drsquoinformations meacutedicales le juge civil ne peut y contraindre le meacutedecin (cf infra) En revanche il est de son pouvoir souverain si lrsquoassureacute ou ses ayants droits ne peuvent motiver de faccedilon leacutegitime ce refus drsquoen deacuteduire leur mauvaise foi

Il existe plusieurs arrecircts tregraves clairs lorsqursquoun juge civil avait deacutesigneacute un expert pour eacuteclairer un litige mettant en cause la bonne foi drsquoune deacuteclaration et ordonneacute agrave tort agrave un meacutedecin (Cass Civ 1egravere 15 juin 2004) ou agrave un eacutetablissement de santeacute (Cass Civ 1egravere 7 deacutecembre 2004) de transmettre ce dossier agrave lrsquoexpert malgreacute le refus des ayants droit

Si les ayants droits refusent que les informations meacutedicales soient transmises par le meacutedecin ou lrsquoeacutetablissement de santeacute agrave lrsquoexpert judiciaire deacutesigneacute dans le cadre drsquoun litige les opposant agrave un assureur le juge civil ne peut exiger cette transmission Mais il a toute liberteacute pour consideacuterer que ce refus est un argument en faveur de la thegravese de

19 Ce peut ecirctre par exemple un patient opeacutereacute de ses coronaires qui deacuteclare ne pas ecirctre atteint de maladie cardiovasculaire et ne pas avoir subi drsquointervention chirurgicale puis deacutecegravede drsquoun infarctus quelques mois apregraves la souscription du contrat (cf un cas proche jugeacute Cass Civ 1egravere 13 novembre 2002 dans lrsquoannexe)

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lrsquoassureur deacutenonccedilant une fausse deacuteclaration de lrsquoassureacute Il reste que pour justifier son refus de transmission du dossier meacutedical agrave lrsquoexpert qui le lui demande le meacutedecin ou lrsquoeacutetablissement de santeacute nrsquoa pas agrave fournir drsquoautre argument que le respect du secret professionnel argument que lrsquoayant droit ne peut pas utiliser

De la mecircme faccedilon (Cass Civ 1egravere 11 juin 2009) un arrecirct a annuleacute un jugement en appel au motif laquo que le juge civil ne peut en labsence de disposition leacutegislative speacutecifique ly autorisant ordonner une expertise judiciaire en impartissant agrave lexpert une mission qui porte atteinte au secret meacutedical sans subordonner lexeacutecution de cette mission agrave lautorisation preacutealable du patient concerneacute sauf agrave tirer toutes conseacutequences du refus illeacutegitime raquo

Un cas de figure deacutelicat reste agrave consideacuterer Crsquoest celui de la personne qui beacuteneacuteficie drsquoun

droit reacutesultant drsquoun contrat souscrit par le deacutefunt tel le montant drsquoune assurance-deacutecegraves mais qui nrsquoest pas un successeur leacutegal ou testamentaire alors que le contrat preacutevoit la transmission drsquoinformations sur la cause du deacutecegraves Ce peut ecirctre par exemple un concubin ou une personne lieacutee par un PACS pour lesquels il nrsquoaurait pas eacuteteacute reacutedigeacute de testament Il reacutesulte de ce qui a eacuteteacute preacuteceacutedemment exposeacute que ce type de personne nrsquoa pas accegraves au dossier meacutedical ce qursquoa eu lrsquooccasion de preacuteciser la CADA

Avis de la CADA (ndeg 20065578 22 feacutevrier 2007) concernant une demande de communication du dossier drsquoune deacutefunte par sa cousine par alliance agrave laquelle elle eacutetait lieacutee par un PACS et avec laquelle elle avait conclu un contrat dassurance-deacutecegraves

laquo hellip lorsque comme en lrsquoespegravece lrsquoauteur de la demande de communication du dossier meacutedical de la personne deacuteceacutedeacutee fait valoir qursquoil eacutetait lieacute agrave celle-ci par un pacte civil de solidariteacute contrat qui en lrsquoeacutetat actuel de la leacutegislation nrsquoemporte par lui-mecircme aucun droit sur la succession du deacutefunt en lrsquoabsence de testament il revient agrave lrsquoeacutetablissement meacutedical de srsquoassurer de la qualiteacute de successeur leacutegal ou testamentaire du demandeur avant de lui donner satisfaction raquo

Il reste que lrsquoobtention drsquoun certificat meacutedical nrsquoest pas soumise agrave des regravegles aussi restrictives que lrsquoaccegraves aux informations contenues dans le dossier du patient (art R1111-7 CSP) et que le meacutedecin agit dans le sens de lrsquointeacuterecirct supposeacute du patient Il a par ailleurs eacuteteacute preacuteceacutedemment indiqueacute que le juge avait pu consideacuterer que certaines informations explicitement preacutevues par le contrat signeacute par le deacutefunt manifestaient un renoncement par avance au secret concernant ces informations (Cass Civ 1egravere 29 octobre 2002) Enfin il apparaicirct que le beacuteneacuteficiaire de lrsquoassurance est bien titulaire drsquoun droit qui entre dans la succession du deacutefunt Toutefois la complexiteacute de telles situations nrsquoest pas de la compeacutetence du meacutedecin et la demande drsquoun avis juridique speacutecialiseacute est conseilleacutee

42 Les proceacutedures peacutenales

Contrairement aux proceacutedures civiles administratives ou devant les CRCI20 les proceacutedures peacutenales ne sont pas entre les mains des parties mais dans celles du ministegravere public ou du juge drsquoinstruction Leurs pouvoirs sont extrecircmement eacutetendus mais fixeacutes par la loi Ainsi le Code de proceacutedure peacutenale (CPP) impose-t-il des preacutecautions particuliegraveres agrave lrsquoeacutegard de certaines professions (avocats journalistes meacutedecinshellip)

Art 56-3 CPP laquo Les perquisitions dans le cabinet dun meacutedecin dun notaire dun avoueacute ou dun huissier sont effectueacutees par un magistrat et en preacutesence de la personne responsable de lordre ou de lorganisation professionnelle agrave laquelle appartient linteacuteresseacute ou de son repreacutesentant raquo

20 Commission reacutegionales de conciliation et drsquoindemnisation

19

Art 60-1 CPP laquo Le procureur de la Reacutepublique ou lofficier de police judiciaire peut par tout moyen requeacuterir de toute personne de tout eacutetablissement ou organisme priveacute ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de deacutetenir des documents inteacuteressant lenquecircte y compris ceux issus dun systegraveme informatique ou dun traitement de donneacutees nominatives de lui remettre ces documents notamment sous forme numeacuterique sans que puisse lui ecirctre opposeacutee sans motif leacutegitime lobligation au secret professionnel Lorsque les reacutequisitions concernent des personnes mentionneacutees aux articles 56-1 agrave 56-3 la remise des documents ne peut intervenir quavec leur accord

Agrave lexception des personnes mentionneacutees aux articles 56-1 agrave 56-3 le fait de sabstenir de reacutepondre dans les meilleurs deacutelais agrave cette reacutequisition est puni dune amende de 3 750 euros raquo

Les professions mentionneacutees sont celles soumises au secret Crsquoest pourquoi les dossiers meacutedicaux saisis et scelleacutes ne sont accessibles qursquoaux experts meacutedecins eacutegalement soumis au secret professionnel Les experts meacutedicaux quel que soit drsquoailleurs le cadre de la proceacutedure doivent limiter les informations porteacutees agrave la connaissance du magistrat agrave ce qui est strictement neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de leur mission Crsquoest lrsquoadage laquo toute la mission rien que la mission raquo

Art R4127-108 CSP laquo Dans la reacutedaction de son rapport le meacutedecin expert ne doit reacuteveacuteler que les eacuteleacutements de nature agrave apporter la reacuteponse aux questions poseacutees Hors de ces limites il doit taire tout ce qursquoil a pu connaicirctre agrave lrsquooccasion de cette expertise Il doit attester qursquoil a accompli personnellement sa mission raquo

5 Cas concrets et conseils pratiques

51 Demandes des socieacuteteacutes drsquoassurance

Cas ndeg 1 Demande de certificat de deacutecegraves dans un cas a priori simple Un homme de 60 ans est hospitaliseacute pour un cancer de lrsquoœsophage et deacutecegravede drsquoune

complication de lrsquointervention Lrsquoeacutepouse demande que lui soit adresseacute un certificat de deacutecegraves mentionnant les causes de la mort exigeacute par la compagnie drsquoassurance aupregraves de laquelle le deacutefunt avait souscrit un contrat drsquoassurance-deacutecegraves

Deacutemarche proposeacutee - Demander les photocopies de la carte nationale drsquoidentiteacute recto-verso et du livret de

famille21 de lrsquointeacuteresseacutee voire un certificat de notorieacuteteacute ou drsquoheacutereacutediteacute - Veacuterifier que les nom et adresse concordent avec ceux du courrier adresseacute par lrsquointeacuteresseacutee

ainsi que les signatures (agrave deacutefaut demander des eacuteclaircissements) Veacuterifier lrsquoabsence de mention de divorce avec le deacutefunt sur le livret de famille ou les certificats (cf note preacuteceacutedente)

- Adresser agrave lrsquoeacutepouse le certificat suivant laquo Je soussigneacute Drhellip certifie que M Xhellip neacute le hellip est deacuteceacutedeacute le hellip dans le

service hellip La cause du deacutecegraves nrsquoest en rapport ni avec un accident ni avec une mort violente Certificat reacutedigeacute agrave la demande de Mme Xhellip eacutepouse de M Xhellip et remis en mains propres (ou adresseacute hellip rue hellip agrave hellip) raquo Il est parfois proposeacute drsquoindiquer que la mort est laquo naturelle raquo pour signifier qursquoelle nrsquoest ni violente ni suspecte mais lrsquoexpression peut paraicirctre mal deacutefinie

21 Il est possible de se faire deacutelivrer plusieurs livrets de famille dans une vie et donc de preacutesenter un ancien livret de famille ne faisant pas eacutetat par exemple de la mention drsquoun divorce Le certificat de notorieacuteteacute eacutetabli par le notaire le certificat drsquoheacutereacutediteacute eacutetabli par un officier de lrsquoEacutetat civil nrsquoont pas cet inconveacutenient et apparaissent donc preacutefeacuterables en particulier en cas de doute Ces questions sortant du champ meacutedical il est preacutefeacuterable qursquoelles soient reacutegleacutees par lrsquoadministration lorsque crsquoest possible

20

- Accompagner le certificat du courrier suivant laquo En reacuteponse agrave votre courrier du hellip je vous prie de trouver ci-joint le certificat

demandeacute Il vous revient de lrsquoadresser vous-mecircme sous pli cacheteacute au meacutedecin-conseil de la compagnie drsquoassurance Je vous prie drsquoaccepter nos plus sincegraveres condoleacuteances et lrsquoassurance raquo

Les piegraveges - Ne pas adresser de document agrave quelqursquoun qui ne serait pas un ayant droit (cf sect 223) - Ne jamais envoyer de certificat directement agrave lrsquoassureur ou agrave son meacutedecin-conseil mecircme

si lrsquoayant droit le demande Laisser toujours cette initiative agrave lrsquoayant droit demandeur - Ne jamais indiquer de diagnostic sur un tel certificat - Une mort accidentelle doublant souvent le montant de la prime lrsquoindication que la mort

nrsquoest pas drsquoorigine accidentelle est geacuteneacuteralement neacutecessaire agrave lrsquoassureur pour calculer la somme due Le suicide survenant dans la premiegravere anneacutee suivant la souscription du contrat eacutetant une cause de nulliteacute (art L132-7 du Code des assurances) les informations geacuteneacuterales fournies doivent permettre drsquoeacuteliminer le suicide sans que le mot soit utiliseacute Le libelleacute proposeacute qui comporte ces indications permet geacuteneacuteralement drsquoeacuteviter une nouvelle demande

Variantes 1 Dans une affaire comparable la demande de lrsquoassureur transmise par la veuve du deacutefunt

est de remplir un formulaire deacutetailleacute concernant les anteacuteceacutedents meacutedico-chirurgicaux du patient ses traitements habituels la maladie ayant provoqueacute la mort et la cause de celle-ci

Il est proposeacute de reacutepondre comme dans les alineacuteas preacuteceacutedents au moins dans un premier temps Si la beacuteneacuteficiaire de lrsquoassurance se voit reacuteclamer des renseignements plus preacutecis preacutevus par le contrat il convient de lui demander la copie de la demande de lrsquoassureur la situation correspond au cas ndeg 2 (cf infra)

2 Si lrsquoon prenait un autre exemple ougrave le deacutecegraves reacutesulte drsquoun accident il conviendrait drsquoadresser agrave lrsquoayant droit un certificat mentionnant que laquo la cause du deacutecegraves est en rapport avec un accident raquo

3 Si le deacutecegraves fait suite agrave une deacutecision de limitation ou drsquoarrecirct de theacuterapeutique active (LATA) la deacutemarche est inchangeacutee la LATA nrsquoeacutetant pas la cause du deacutecegraves mais la conseacutequence du pronostic dont deacutecoule le deacutecegraves

Cas ndeg 2 Demande drsquoinformations deacutetailleacutees sur la santeacute du patient deacuteceacutedeacute Un homme de 70 ans deacutecegravede dans les suites drsquoune intervention vasculaire Son eacutepouse

demande que soit renseigneacute le formulaire deacutetailleacute qursquoexige lrsquoassureur qui avait cautionneacute un precirct bancaire accordeacute pour lrsquoachat drsquoun appartement sous condition drsquoune part que le souscripteur remplisse une deacuteclaration initiale sur son eacutetat de santeacute drsquoautre part que de tels renseignements soient fournis sur les causes du deacutecegraves

Deacutemarche proposeacutee Les renseignements porteacutes sur le formulaire ne concernent que les questions auxquelles le

meacutedecin peut reacutepondre avec un degreacute raisonnable de certitude Apregraves veacuterification de la qualiteacute drsquoayant droit de lrsquointeacuteresseacutee le formulaire renseigneacute est adresseacute agrave celle-ci agrave lrsquoexclusion de tout tiers (y compris le meacutedecin-conseil de lrsquoassurance) Il importe de bien signaler dans le courrier accompagnant le formulaire renseigneacute que crsquoest agrave la veuve drsquoadresser ce document sous pli cacheteacute au meacutedecin-conseil de lrsquoassureur si elle considegravere que crsquoest de son inteacuterecirct En effet si la maladie vasculaire eacutetait connue du patient au moment de la souscription de lrsquoassurance et nrsquoa pas eacuteteacute deacuteclareacutee lrsquoassureur est en droit de consideacuterer que le contrat est nul mais il nrsquoappartient pas au meacutedecin de le lui reacuteveacuteler srsquoil adresse lui-mecircme le document qui en apporte la preuve en violation du secret professionnel ce serait une faute deacuteontologique et

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il pourrait ecirctre condamneacute agrave indemniser le preacutejudice reacutesultant de cette faute donc agrave devoir verser lui-mecircme la somme due (cf Cass Civ 1egravere 13 novembre 2002)

Il est en conseacutequence proposeacute un courrier drsquoaccompagnement du type suivant laquo En reacuteponse agrave votre courrier du hellip je vous prie de trouver ci-joint le formulaire que

vous nous avez demandeacute de renseigner et que le respect du secret professionnel nous interdit drsquoadresser agrave un tiers Il vous revient de lrsquoadresser vous-mecircme sous pli cacheteacute au meacutedecin-conseil de la compagnie drsquoassurance Je vous prie drsquoaccepter nos plus sincegraveres condoleacuteances raquo

Variante Dans une affaire similaire le document renseigneacute par le meacutedecin et adresseacute par la veuve du

patient au meacutedecin-conseil de la compagnie drsquoassurance mentionne que le deacutecegraves est de cause cardio-vasculaire mais pas la date des premiers symptocircmes ni celle du diagnostic Suspectant une fausse deacuteclaration sur lrsquoeacutetat de santeacute au moment de la souscription mais ne pouvant la prouver la compagnie drsquoassurance demande au juge civil et obtient de ce dernier que le dossier meacutedical soit transmis dans son inteacutegraliteacute agrave un expert meacutedical pour qursquoil deacutetermine la date agrave laquelle le patient ne pouvait pas ignorer qursquoil eacutetait atteint drsquoune telle pathologie

Dans un tel contexte que la demande de transmission eacutemane du juge civil ou de lrsquoexpert deacutesigneacute par celui-ci le meacutedecin (ou lrsquoeacutetablissement de soins) ne peut transmettre le dossier qursquoavec lrsquoautorisation eacutecrite de lrsquoayant droit Il doit donc demander cette autorisation en adressant un courrier du type suivant agrave celui qui lui a demandeacute de transmettre le dossier

laquo En reacuteponse agrave votre courrier du hellip je suis au regret de ne pouvoir vous transmettre les informations meacutedicales demandeacutees concernant M Xhellip Elles sont en effet couvertes par le secret professionnel que seul un de ses ayants droit peut lever Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir nous transmettre une autorisation eacutecrite et signeacutee de lrsquoayant droit hellip raquo

En lrsquoabsence de reacuteponse a fortiori en cas de refus de lrsquoayant droit le dossier ne doit en aucun cas ecirctre adresseacute agrave un tiers fucirct-il lrsquoexpert meacutedical deacutesigneacute par le juge civil Ce refus du meacutedecin ou de lrsquoeacutetablissement doit ecirctre motiveacute en lrsquooccurrence par le respect du secret professionnel (cf sect 41) En cas drsquoacceptation eacutecrite de lrsquoayant droit il convient de veacuterifier preacutealablement agrave lrsquoenvoi que les documents transmis ne contiennent que les informations dont la communication est autoriseacutee par la loi et en particulier ne concernent pas des tiers (cf sect 223)

Cas ndeg 3 Demande de certificat de deacutecegraves en cas de suicide Une femme de 50 ans deacutepressive connue deacutecegravede agrave lrsquohocircpital agrave la suite drsquoune ingestion

volontaire de produits caustiques Son fils majeur demande que lui soit adresseacute un certificat de deacutecegraves pour pouvoir beacuteneacuteficier de lrsquoassurance-deacutecegraves souscrite par la deacutefunte

Deacutemarche proposeacutee Apregraves avoir demandeacute les mecircmes piegraveces justificatives de la qualiteacute drsquoayant droit la copie de

la demande de la compagnie (si elle nrsquoa pas eacuteteacute fournie) et la liste des exclusions du contrat avec sa date de souscription il y a lieu de veacuterifier que le deacutelai entre celle-ci et le suicide excegravede le deacutelai leacutegal (un an) et que la compagnie nrsquoavait pas exclu de sa garantie toute conseacutequence drsquoune maladie psychiatrique Si crsquoest le cas il est recommandeacute de certifier que laquo le deacutecegraves nrsquoest pas en rapport avec une des causes drsquoexclusion du contrat raquo Si au contraire la cause du deacutecegraves est un motif drsquoexclusion il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute qursquoil est essentiel de ne transmettre qursquoau seul ayant droit le certificat renseigneacute et exact avec un courrier explicatif

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Variante Le certificat nrsquoest pas demandeacute par le fils de la deacutefunte mais par le fregravere de celle-ci parce

que crsquoest lui le beacuteneacuteficiaire de lrsquoassurance-deacutecegraves dans un climat de meacutesentente familiale Les piegraveces agrave demander sont les mecircmes mais cette situation est complexe

En effet le meacutedecin ou lrsquoeacutetablissement ne peuvent communiquer drsquoinformation meacutedicale qursquoagrave un ayant droit autrement dit un heacuteritier Selon les cateacutegories preacuteceacutedemment eacutenonceacutees (cf sect 223) lrsquoexistence drsquoun conjoint non divorceacute drsquoenfants ou de petits enfants exclut de la succession les pegravere et megravere ainsi que les fregraveres et sœurs ceux-ci excluent les autres parents etc au moindre doute lrsquoavis de personnes disposant des connaissances suffisantes meacuterite drsquoecirctre demandeacute en particulier srsquoil en existe au niveau de lrsquoeacutetablissement

En la circonstance la deacutefunte ayant un fils le demandeur apparaicirct exclu de la succession leacutegale Il est cependant possible de consideacuterer que le demandeur est titulaire drsquoun droit entrant dans la succession du fait de la volonteacute de la deacutefunte et que cette derniegravere avait accepteacute par avance la transmission de lrsquoinformation preacutevue au contrat Un avis juridique autoriseacute apparaicirct donc neacutecessaire (cf sect 41)

Cas ndeg 4 Demande de certificat de deacutecegraves en cas de mort de cause incertaine Un homme de 75 ans deacutecegravede agrave son domicile ougrave il vivait seul Le meacutedecin du SMUR appeleacute

tardivement sur les lieux ne peut que constater le deacutecegraves Quelques semaines plus tard la fille du deacutefunt demande que lui soit adresseacute le certificat de deacutecegraves que lui reacuteclame la compagnie ayant assureacute son pegravere

Deacutemarche proposeacutee Le meacutedecin ne reacutepond qursquoagrave lrsquoayant droit apregraves avoir proceacutedeacute aux veacuterifications

preacuteceacutedemment indiqueacutees Si ses constatations sur place ne lui avaient pas fait suspecter un accident ou une mort violente il reacutedige un certificat en ce sens Srsquoil avait consideacutereacute que la mort eacutetait suspecte il reacutepond que la demande doit ecirctre adresseacutee au meacutedecin leacutegiste aupregraves duquel le corps a eacuteteacute transporteacute de ce fait en preacutecisant ses coordonneacutees

Cas ndeg 5 Contestation par lrsquoayant droit drsquoune mention porteacutee sur un document Un homme de 60 ans deacutecegravede drsquoun choc septique dans les suites drsquoune intervention sur les

voies urinaires Son eacutepouse demande et obtient que soit renseigneacute le questionnaire meacutedical deacutetailleacute que reacuteclame lrsquoassureur garantissant un precirct bancaire pour lrsquoentreprise du deacutefunt Elle conteste la notion drsquoeacutethylisme chronique qui figure dans le document qui lui a eacuteteacute adresseacute

Deacutemarche proposeacutee Il est utile de connaicirctre le motif de la demande ndash deacutefense de la meacutemoire du deacutefunt ou cause

drsquoexclusion drsquoun contrat drsquoassurance ndash et dans ce dernier cas de se faire communiquer la liste des causes drsquoexclusion du contrat (cf exemple dans lrsquoannexe) Le meacutedecin recherche par ailleurs sur quelles bases repose cette notion drsquoeacutethylisme chronique Si elle est aveacutereacutee et est intervenue dans le deacutecegraves il reacutepond qursquoil lui est interdit de deacutelivrer un certificat de complaisance (art R4127-28 CSP) Si cette notion nrsquoa pas eu de conseacutequences et est incertaine comme ce peut ecirctre par exemple le cas lors de la reproduction sans veacuterification du contenu de preacuteceacutedents dossiers il peut adresser agrave la veuve un document ne portant pas cette mention accompagneacute drsquoun courrier explicatif

Les piegraveges Il y a lieu drsquoeacuteviter de produire une information incertaine et de nuire ainsi involontairement

sans eacuteleacutement probant agrave la meacutemoire du deacutefunt etou aux inteacuterecircts de ses ayants droit La production drsquoun certificat de complaisance expose agrave des sanctions ordinales et peacutenales

ainsi qursquoau risque de devoir reacutegler agrave la compagnie drsquoassurance les sommes qursquoelle nrsquoaurait

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Variante Le certificat nrsquoest pas demandeacute par le fils de la deacutefunte mais par le fregravere de celle-ci parce

que crsquoest lui le beacuteneacuteficiaire de lrsquoassurance-deacutecegraves dans un climat de meacutesentente familiale Les piegraveces agrave demander sont les mecircmes mais cette situation est complexe

En effet le meacutedecin ou lrsquoeacutetablissement ne peuvent communiquer drsquoinformation meacutedicale qursquoagrave un ayant droit autrement dit un heacuteritier Selon les cateacutegories preacuteceacutedemment eacutenonceacutees (cf sect 223) lrsquoexistence drsquoun conjoint non divorceacute drsquoenfants ou de petits enfants exclut de la succession les pegravere et megravere ainsi que les fregraveres et sœurs ceux-ci excluent les autres parents etc au moindre doute lrsquoavis de personnes disposant des connaissances suffisantes meacuterite drsquoecirctre demandeacute en particulier srsquoil en existe au niveau de lrsquoeacutetablissement

En la circonstance la deacutefunte ayant un fils le demandeur apparaicirct exclu de la succession leacutegale Il est cependant possible de consideacuterer que le demandeur est titulaire drsquoun droit entrant dans la succession du fait de la volonteacute de la deacutefunte et que cette derniegravere avait accepteacute par avance la transmission de lrsquoinformation preacutevue au contrat Un avis juridique autoriseacute apparaicirct donc neacutecessaire (cf sect 41)

Cas ndeg 4 Demande de certificat de deacutecegraves en cas de mort de cause incertaine Un homme de 75 ans deacutecegravede agrave son domicile ougrave il vivait seul Le meacutedecin du SMUR appeleacute

tardivement sur les lieux ne peut que constater le deacutecegraves Quelques semaines plus tard la fille du deacutefunt demande que lui soit adresseacute le certificat de deacutecegraves que lui reacuteclame la compagnie ayant assureacute son pegravere

Deacutemarche proposeacutee Le meacutedecin ne reacutepond qursquoagrave lrsquoayant droit apregraves avoir proceacutedeacute aux veacuterifications

preacuteceacutedemment indiqueacutees Si ses constatations sur place ne lui avaient pas fait suspecter un accident ou une mort violente il reacutedige un certificat en ce sens Srsquoil avait consideacutereacute que la mort eacutetait suspecte il reacutepond que la demande doit ecirctre adresseacutee au meacutedecin leacutegiste aupregraves duquel le corps a eacuteteacute transporteacute de ce fait en preacutecisant ses coordonneacutees

Cas ndeg 5 Contestation par lrsquoayant droit drsquoune mention porteacutee sur un document Un homme de 60 ans deacutecegravede drsquoun choc septique dans les suites drsquoune intervention sur les

voies urinaires Son eacutepouse demande et obtient que soit renseigneacute le questionnaire meacutedical deacutetailleacute que reacuteclame lrsquoassureur garantissant un precirct bancaire pour lrsquoentreprise du deacutefunt Elle conteste la notion drsquoeacutethylisme chronique qui figure dans le document qui lui a eacuteteacute adresseacute

Deacutemarche proposeacutee Il est utile de connaicirctre le motif de la demande ndash deacutefense de la meacutemoire du deacutefunt ou cause

drsquoexclusion drsquoun contrat drsquoassurance ndash et dans ce dernier cas de se faire communiquer la liste des causes drsquoexclusion du contrat (cf exemple dans lrsquoannexe) Le meacutedecin recherche par ailleurs sur quelles bases repose cette notion drsquoeacutethylisme chronique Si elle est aveacutereacutee et est intervenue dans le deacutecegraves il reacutepond qursquoil lui est interdit de deacutelivrer un certificat de complaisance (art R4127-28 CSP) Si cette notion nrsquoa pas eu de conseacutequences et est incertaine comme ce peut ecirctre par exemple le cas lors de la reproduction sans veacuterification du contenu de preacuteceacutedents dossiers il peut adresser agrave la veuve un document ne portant pas cette mention accompagneacute drsquoun courrier explicatif

Les piegraveges Il y a lieu drsquoeacuteviter de produire une information incertaine et de nuire ainsi involontairement

sans eacuteleacutement probant agrave la meacutemoire du deacutefunt etou aux inteacuterecircts de ses ayants droit La production drsquoun certificat de complaisance expose agrave des sanctions ordinales et peacutenales

ainsi qursquoau risque de devoir reacutegler agrave la compagnie drsquoassurance les sommes qursquoelle nrsquoaurait

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pas verseacutees si le certificat avait eacuteteacute sincegravere et veacuteritable si elle peut en apporter la preuve au moyen drsquoune expertise

52 Demandes de dossier

Cas ndeg 1 Demande de dossier en vue drsquoune expertise pour obtenir une indemnisation Un homme de 40 ans est victime drsquoune rupture drsquoaneacutevrysme intracracircnien Il reste dans le

coma et deacutecegravede un mois plus tard drsquoune pneumopathie nosocomiale Son eacutepouse engage une proceacutedure drsquoindemnisation devant une CRCI qui deacutesigne un expert Celui-ci demande que lui soit transmis le dossier

Deacutemarche proposeacutee Apregraves lecture de la mission de lrsquoexpert et veacuterification que la personne ayant deacuteclencheacute la

proceacutedure a bien la qualiteacute drsquoayant droit puis que le dossier ne contient pas drsquoinformations sur la vie priveacutee du deacutefunt qui nrsquoauraient pas drsquoincidence sur les soins ou concerneraient drsquoautres personnes une copie du dossier est transmise agrave lrsquoexpert par courrier recommandeacute avec accuseacute de reacuteception Les documents eacutemanant de la CRCI sont archiveacutes

Les piegraveges Il est agrave noter que tout ce qui concerne les soins du patient eacutetant transmis incluant les

dossiers meacutedical et infirmier ces derniers contiendront les eacuteventuelles remarques deacutesobligeantes agrave lrsquoeacutegard du patient ou de son entourage ou mettant en cause des confregraveres Il est donc important au moment de leur reacutedaction de veiller au caractegravere objectif et mesureacute des mentions porteacutees dans ces dossiers Comme il est impossible de preacutevoir quels dossiers feront lrsquoobjet drsquoune demande de transmission cette recommandation a une porteacutee geacuteneacuterale Elle ne peut ecirctre que renforceacutee lorsque le contexte tel celui drsquoune complication impreacutevue laisse entrevoir la possibiliteacute drsquoun litige

Variantes La demande drsquoindemnisation a eacuteteacute introduite aupregraves drsquoune juridiction administrative

(eacutetablissement public) ou civile (eacutetablissement priveacute) la deacutemarche est identique degraves lors que la proceacutedure a eacuteteacute engageacutee par un ayant droit (en lrsquooccurrence lrsquoeacutepouse non divorceacutee) Dans le cas contraire (cf par exemple la situation des concubins ou personnes lieacutees par un PACS sect 223) lrsquoautorisation preacutealable drsquoun ayant droit est neacutecessaire ainsi qursquoun avis juridique en cas de difficulteacute

Cas ndeg 2 Demande drsquoinformations permettant de comprendre les causes de la mort Une femme de 50 ans est traiteacutee pour un cancer du sein Elle fait diverses complications de

la chimiotheacuterapie et de la chirurgie puis deacutecegravede de meacutetastases geacuteneacuteraliseacutees Sa fille demande que le dossier soit transmis agrave un de ses proches qui est infirmier

Deacutemarche proposeacutee Il y a drsquoabord lieu de proposer un entretien ougrave lrsquointeacuteresseacutee peut ecirctre accompagneacutee de la

personne de son choix Ceci permet de fournir toute explication souhaiteacutee sur le deacuteroulement de la maladie et de remettre des documents agrave cette occasion une fois acquise la qualiteacute drsquoayant droit de lrsquointeacuteresseacutee et obtenu le motif de sa demande (connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou deacutefendre un inteacuterecirct leacutegitime) Ces documents sont les photocopies des comptes-rendus drsquohospitalisation comptes-rendus opeacuteratoires courriers explicatifs (art L1111-7 CSP) permettant de comprendre ce qui srsquoest passeacute Si crsquoest le mandataire qui se preacutesente seul agrave lrsquoentretien il doit disposer drsquoun mandat eacutecrit et justifier de son identiteacute Ces conditions remplies les explications demandeacutees lui sont fournies et les copies des documents lui sont remises dont la liste est archiveacutee dans le dossier avec la

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mention de lrsquoentretien Si la proposition drsquoentretien nrsquoest pas accepteacutee ces copies sont adresseacutees agrave lrsquointeacuteresseacutee accompagneacutees drsquoun courrier qui porte la trace des documents transmis (laquo PJhellip raquo) et dont la copie est archiveacutee dans le dossier Lrsquointeacuteresseacutee pourra ainsi les transmettre agrave la personne de son choix

Cas ndeg 3 Demande de dossier en vue drsquoune expertise dans une proceacutedure non preacuteciseacutee Un homme de 30 ans est hospitaliseacute pour un polytraumatisme suite agrave un accident de la voie

publique Un an apregraves sa sortie de lrsquohocircpital un expert demande communication du dossier

Deacutemarche proposeacutee Si lrsquoexpert nrsquoa pas joint sa mission agrave son courrier de demande il convient de la lui

demander La reacuteponse deacutepend en effet de la proceacutedure dans laquelle lrsquoexpertise est situeacutee (la proceacutedure peacutenale eacutetant exclue car dans ce cas le dossier est communiqueacute agrave lrsquoexpert par la justice apregraves avoir eacuteteacute saisi cf sect 53 cas ndeg 2) Si le litige oppose le patient au meacutedecin ou agrave lrsquoeacutetablissement agrave propos des soins dispenseacutes une copie du dossier est adresseacutee agrave lrsquoexpert en courrier recommandeacute avec accuseacute de reacuteception (cf cas ndeg 1 ci-dessus) En effet il est clair dans ce cas que lrsquointeacuteresseacute est agrave lrsquoorigine de la demande impliquant neacutecessairement la transmission drsquoinformations Srsquoil srsquoagit drsquoeacutevaluer le dommage corporel agrave la demande du patient en vue drsquoobtenir une indemnisation de la part de lrsquoassureur du veacutehicule la deacutemarche est identique En revanche si le litige oppose le patient agrave un tiers tel un assureur qui contesterait lrsquoimportance du dommage il convient drsquoobtenir lrsquoautorisation eacutecrite du patient preacutealablement agrave lrsquoenvoi et donc de demander agrave lrsquoexpert ou au patient de fournir cette autorisation (cf sect 51 variante du cas ndeg 2) En cas de doute sur la proceacutedure il est prudent de demander agrave lrsquoexpert de fournir lrsquoautorisation du patient (ou de son repreacutesentant leacutegal) ou de nrsquoadresser les documents qursquoau patient

53 Affaires peacutenales

Cas ndeg 1 Convocation comme teacutemoin dans le cadre drsquoune enquecircte Une femme de 30 ans deacutecegravede drsquoune heacutemorragie du post-partum et son concubin porte

plainte au commissariat Les meacutedecins eacutetant intervenus dans les soins sont convoqueacutes par un officier de police judiciaire (OPJ)

Deacutemarche proposeacutee Lrsquoimportance que peuvent prendre par la suite ces premiegraveres deacuteclarations rend prudente

lrsquoobtention preacutealable drsquoun avis autoriseacute tel celui drsquoun avocat apregraves avoir contacteacute sa compagnie drsquoassurance etou celui de la direction des affaires juridiques apregraves srsquoecirctre entretenu avec son chef de service dans les eacutetablissements ainsi organiseacutes

Le meacutedecin doit se rendre agrave la convocation Drsquoun cocircteacute il doit ecirctre extrecircmement prudent dans ses deacuteclarations drsquoun autre cocircteacute il peut apparaicirctre contre-productif de ne pas reacutepondre aux questions poseacutees il srsquoagit donc de cas drsquoespegraveces raison pour laquelle les conseils preacutealables sont importants Le meacutedecin confirme si crsquoest le cas sa preacutesence aupregraves de la patiente et peut fournir son emploi du temps Mais le dossier nrsquoeacutetant alors pas consultable mieux vaut ne pas fournir de deacutetails sur les soins agrave ce stade les souvenirs eacutetant moins fiables que les eacutecrits Crsquoest ulteacuterieurement lors de lrsquoexpertise qui sera vraisemblablement demandeacutee qursquoil conviendra de srsquoexpliquer Par ailleurs la deacuteclaration faite doit ecirctre soigneusement relue avant drsquoecirctre signeacutee et comme il nrsquoen sera pas fourni de copie il est recommandeacute drsquoen reproduire par eacutecrit le contenu de meacutemoire degraves que possible

Enfin comme le dossier sera probablement saisi (cf infra) il est prudent de le photocopier degraves qursquoest connue lrsquoexistence drsquoune proceacutedure peacutenale comme en teacutemoigne la convocation par un OPJ [35]

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Cas ndeg 2 Saisie de dossier meacutedical Un homme de 20 ans est hospitaliseacute dans un CHU pour un polytraumatisme suite agrave

lrsquoaccident du veacutehicule qursquoil conduisait sous lrsquoemprise de lrsquoalcool et de stupeacutefiants Un passager est deacuteceacutedeacute et une proceacutedure pour homicide involontaire est engageacutee contre le conducteur sorti de lrsquohocircpital Dans le cadre drsquoune commission rogatoire du juge drsquoinstruction son dossier est saisi par un OPJ au CHU pour ecirctre transmis agrave un expert meacutedical

Deacutemarche proposeacutee Lors de la saisie doivent ecirctre preacutesents un repreacutesentant de la direction de lrsquoeacutetablissement un

meacutedecin du service ainsi qursquoun repreacutesentant du Conseil de lrsquoordre (cf sect 42) et il est pris connaissance du mandat dont dispose lrsquoOPJ Le respect du secret meacutedical comporte deux volets Agrave lrsquoeacutegard du patient il y a lieu de veacuterifier que les documents ne sont pas lisibles de lrsquoexteacuterieur donc que les scelleacutes sont bien clos (laquo scelleacutes fermeacutes raquo) Agrave lrsquoeacutegard de tiers il faut veacuterifier piegravece par piegravece que le dossier ne contient pas de document concernant une autre personne que le patient

Piegraveges En dehors du cadre de cette transmission drsquoun dossier scelleacute agrave un expert meacutedical selon les

modaliteacutes qui viennent drsquoecirctre mentionneacutees le meacutedecin doit refuser de deacutefeacuterer agrave la reacutequisition directe drsquoun OPJ ndash qursquoil agisse sur commission rogatoire drsquoun juge drsquoinstruction ou sous le controcircle du procureur de la Reacutepublique ndash demandant la communication de documents susceptibles drsquointeacuteresser une enquecircte en cours (notamment des piegraveces du dossier meacutedical) Il doit dans ce cas opposer le secret professionnel et ne rien dire drsquoautre (cf sect 42)

Cas ndeg 3 Convocation comme teacutemoin agrave un procegraves agrave la demande du procureur Un homme de 60 ans est victime drsquoun accident de chasse et pris en charge par le SAMU

Certains teacutemoins indiquent que lrsquoauteur des faits eacutetait en eacutetat drsquoeacutebrieacuteteacute ce qui ne figure pas dans le dossier meacutedical saisi Le meacutedecin eacutetant intervenu sur la scegravene de lrsquoaccident est convoqueacute pour teacutemoigner lors du procegraves

Deacutemarche proposeacutee Le meacutedecin doit se rendre agrave la convocation du tribunal et precircter serment Il doit en revanche

invoquer le secret professionnel pour taire ce qursquoil a vu entendu ou compris dans lrsquoexercice de sa profession

Variante convocation comme preacutevenu Outre lrsquoauteur du coup de feu le meacutedecin est eacutegalement mis en cause un deacutefaut de prise en

charge lui eacutetant reprocheacute Il est donc convoqueacute non pas comme teacutemoin mais comme preacutevenu Le droit agrave la deacutefense preacutevalant sur le droit au secret le meacutedecin est autoriseacute agrave reacuteveacuteler les informations neacutecessaires agrave sa deacutefense Il doit cependant limiter ses reacuteveacutelations agrave ce qui est utile agrave la compreacutehension de sa deacutemarche meacutedicale

Cas ndeg 4 Convocation comme teacutemoin agrave un procegraves agrave la demande du patient Un homme de 40 ans est poursuivi pour assassinat Son avocat fait citer devant la Cour

drsquoassises le meacutedecin qui lrsquoavait traiteacute lrsquoanneacutee preacuteceacutedente agrave la suite drsquoune agression qui aurait laisseacute des seacutequelles ceacutereacutebrales susceptibles drsquoatteacutenuer le discernement du preacutevenu

Deacutemarche proposeacutee Le meacutedecin doit se rendre agrave la convocation de la Cour drsquoassises et precircter serment Il doit en

revanche invoquer ensuite le secret professionnel qui est geacuteneacuteral et absolu et qursquoil nrsquoappartient agrave personne de lrsquoen affranchir pas mecircme le patient Le meacutedecin pourra toutefois remettre un

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certificat meacutedical en mains propres agrave son patient (et non agrave son avocat) agrave charge pour lui de le communiquer srsquoil le souhaite agrave la juridiction Appeleacute agrave la barre le meacutedecin ne donne aucune explication sur les termes de son certificat consideacuterant que crsquoest agrave un expert drsquoen tirer les conclusions Il est cependant des cas ougrave le meacutedecin estime en conscience devoir porter agrave la connaissance du tribunal agrave la demande de son patient des informations sur son eacutetat de santeacute Srsquoagissant de cas drsquoespegraveces le recours preacutealable agrave un avis juridique et ordinal est recommandeacute

Cas ndeg 5 Demande de certificat initial dans le cadre drsquoune enquecircte sur un accident Une femme de 40 ans est victime drsquoun accident de la circulation routiegravere Dans le cadre de

son enquecircte en flagrant deacutelit pour atteinte involontaire agrave lrsquointeacutegriteacute physique drsquoautrui lrsquoOPJ produit une reacutequisition pour que lui soit communiqueacute le certificat initial des leacutesions portant mention de la dureacutee de lrsquoincapaciteacute totale de travail (ITT22)

Deacutemarche proposeacutee Lorsqursquoil existe un motif leacutegitime lrsquoobligation de secret professionnel peut ecirctre opposeacutee

(art 60-1 du Code de proceacutedure peacutenale) mais il ne saurait concerner la dureacutee preacutevisible de lrsquoITT (au sens peacutenal) neacutecessaire pour qualifier lrsquoinfraction23 En lrsquoabsence drsquoun tel motif le certificat est reacutedigeacute avec objectiviteacute et remis agrave lrsquoautoriteacute requeacuterante Son double ainsi que la copie de la reacutequisition judiciaire sont archiveacutes dans le dossier meacutedical

Cas ndeg 6 Demande de dossier par lrsquoavocat de lrsquoauteur drsquoune agression Un homme de 30 ans est poursuivi pour coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute une

ITT (au sens peacutenal) de plus de huit jours Son avocat conteste cette dureacutee drsquoITT et reacuteclame le dossier de la victime agrave lrsquohocircpital ougrave celle-ci a eacuteteacute soigneacutee pour qursquoil soit verseacute aux deacutebats

Deacutemarche proposeacutee Le secret professionnel doit ecirctre opposeacute agrave une telle demande En revanche les juges srsquoils

laquo ne peuvent prescrire le versement du dossier meacutedical aux deacutebats sans sexposer agrave une reacuteveacutelation de faits couverts par le secret professionnel raquo (Cass ndeg 09-86363 Crim 16 feacutevrier 2010) peuvent ordonner une expertise meacutedicale et faire saisir le dossier agrave cette fin La deacutemarche est alors celle exposeacutee dans le cas ndeg 2 (cf supra) Les eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance de la cour seront ainsi ceux strictement neacutecessaires agrave deacuteterminer si lrsquoinfraction est un deacutelit ou une simple contravention

22 LrsquoITT au sens peacutenal est lrsquoincapaciteacute totale de travail Sa dureacutee deacutetermine le type de peine applicable et la juridiction compeacutetente (contravention relevant du tribunal de police ou deacutelit relevant du tribunal correctionnel) et est deacutetermineacutee par la dureacutee de la gecircne eacuteprouveacutee par la victime pour effectuer les gestes de la vie courante Elle sapplique agrave tous que la personne ait ou non un emploi enfants femmes au foyer retraiteacuteshellip Elle ne doit pas ecirctre confondue avec lrsquoincapaciteacute temporaire de travail (eacutegalement abreacutegeacutee ITT) ouvrant droit au versement drsquoune indemniteacute journaliegravere aux personnes ayant un emploi ou beacuteneacuteficiant du reacutegime chocircmage (art L431-1 du Code la seacutecuriteacute sociale) elle eacutetait eacutegalement utiliseacutee pour lrsquoindemnisation des victimes drsquoaccidents jusqursquoagrave ce que la nomenclature Dinthilhac des postes de preacutejudices lui substitue le DFT (deacuteficit fonctionnel temporaire) 23 Cf Cass Crim ndeg 75-90068 20 janvier 1976 laquo hellip si le secret meacutedical doit rester geacuteneacuteral et absolu une telle regravegle doit neacutecessairement ceacuteder lorsque la deacuteclaration du meacutedecin constitue le seul moyen de rapporter la preuve de lrsquoexistence ou de la non-existence de lrsquoeacuteleacutement essentiel drsquoune infraction deacutefinie par un texte leacutegal qui est par conseacutequent drsquoordre public raquo

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mention de lrsquoentretien Si la proposition drsquoentretien nrsquoest pas accepteacutee ces copies sont adresseacutees agrave lrsquointeacuteresseacutee accompagneacutees drsquoun courrier qui porte la trace des documents transmis (laquo PJhellip raquo) et dont la copie est archiveacutee dans le dossier Lrsquointeacuteresseacutee pourra ainsi les transmettre agrave la personne de son choix

Cas ndeg 3 Demande de dossier en vue drsquoune expertise dans une proceacutedure non preacuteciseacutee Un homme de 30 ans est hospitaliseacute pour un polytraumatisme suite agrave un accident de la voie

publique Un an apregraves sa sortie de lrsquohocircpital un expert demande communication du dossier

Deacutemarche proposeacutee Si lrsquoexpert nrsquoa pas joint sa mission agrave son courrier de demande il convient de la lui

demander La reacuteponse deacutepend en effet de la proceacutedure dans laquelle lrsquoexpertise est situeacutee (la proceacutedure peacutenale eacutetant exclue car dans ce cas le dossier est communiqueacute agrave lrsquoexpert par la justice apregraves avoir eacuteteacute saisi cf sect 53 cas ndeg 2) Si le litige oppose le patient au meacutedecin ou agrave lrsquoeacutetablissement agrave propos des soins dispenseacutes une copie du dossier est adresseacutee agrave lrsquoexpert en courrier recommandeacute avec accuseacute de reacuteception (cf cas ndeg 1 ci-dessus) En effet il est clair dans ce cas que lrsquointeacuteresseacute est agrave lrsquoorigine de la demande impliquant neacutecessairement la transmission drsquoinformations Srsquoil srsquoagit drsquoeacutevaluer le dommage corporel agrave la demande du patient en vue drsquoobtenir une indemnisation de la part de lrsquoassureur du veacutehicule la deacutemarche est identique En revanche si le litige oppose le patient agrave un tiers tel un assureur qui contesterait lrsquoimportance du dommage il convient drsquoobtenir lrsquoautorisation eacutecrite du patient preacutealablement agrave lrsquoenvoi et donc de demander agrave lrsquoexpert ou au patient de fournir cette autorisation (cf sect 51 variante du cas ndeg 2) En cas de doute sur la proceacutedure il est prudent de demander agrave lrsquoexpert de fournir lrsquoautorisation du patient (ou de son repreacutesentant leacutegal) ou de nrsquoadresser les documents qursquoau patient

53 Affaires peacutenales

Cas ndeg 1 Convocation comme teacutemoin dans le cadre drsquoune enquecircte Une femme de 30 ans deacutecegravede drsquoune heacutemorragie du post-partum et son concubin porte

plainte au commissariat Les meacutedecins eacutetant intervenus dans les soins sont convoqueacutes par un officier de police judiciaire (OPJ)

Deacutemarche proposeacutee Lrsquoimportance que peuvent prendre par la suite ces premiegraveres deacuteclarations rend prudente

lrsquoobtention preacutealable drsquoun avis autoriseacute tel celui drsquoun avocat apregraves avoir contacteacute sa compagnie drsquoassurance etou celui de la direction des affaires juridiques apregraves srsquoecirctre entretenu avec son chef de service dans les eacutetablissements ainsi organiseacutes

Le meacutedecin doit se rendre agrave la convocation Drsquoun cocircteacute il doit ecirctre extrecircmement prudent dans ses deacuteclarations drsquoun autre cocircteacute il peut apparaicirctre contre-productif de ne pas reacutepondre aux questions poseacutees il srsquoagit donc de cas drsquoespegraveces raison pour laquelle les conseils preacutealables sont importants Le meacutedecin confirme si crsquoest le cas sa preacutesence aupregraves de la patiente et peut fournir son emploi du temps Mais le dossier nrsquoeacutetant alors pas consultable mieux vaut ne pas fournir de deacutetails sur les soins agrave ce stade les souvenirs eacutetant moins fiables que les eacutecrits Crsquoest ulteacuterieurement lors de lrsquoexpertise qui sera vraisemblablement demandeacutee qursquoil conviendra de srsquoexpliquer Par ailleurs la deacuteclaration faite doit ecirctre soigneusement relue avant drsquoecirctre signeacutee et comme il nrsquoen sera pas fourni de copie il est recommandeacute drsquoen reproduire par eacutecrit le contenu de meacutemoire degraves que possible

Enfin comme le dossier sera probablement saisi (cf infra) il est prudent de le photocopier degraves qursquoest connue lrsquoexistence drsquoune proceacutedure peacutenale comme en teacutemoigne la convocation par un OPJ [35]

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Cas ndeg 2 Saisie de dossier meacutedical Un homme de 20 ans est hospitaliseacute dans un CHU pour un polytraumatisme suite agrave

lrsquoaccident du veacutehicule qursquoil conduisait sous lrsquoemprise de lrsquoalcool et de stupeacutefiants Un passager est deacuteceacutedeacute et une proceacutedure pour homicide involontaire est engageacutee contre le conducteur sorti de lrsquohocircpital Dans le cadre drsquoune commission rogatoire du juge drsquoinstruction son dossier est saisi par un OPJ au CHU pour ecirctre transmis agrave un expert meacutedical

Deacutemarche proposeacutee Lors de la saisie doivent ecirctre preacutesents un repreacutesentant de la direction de lrsquoeacutetablissement un

meacutedecin du service ainsi qursquoun repreacutesentant du Conseil de lrsquoordre (cf sect 42) et il est pris connaissance du mandat dont dispose lrsquoOPJ Le respect du secret meacutedical comporte deux volets Agrave lrsquoeacutegard du patient il y a lieu de veacuterifier que les documents ne sont pas lisibles de lrsquoexteacuterieur donc que les scelleacutes sont bien clos (laquo scelleacutes fermeacutes raquo) Agrave lrsquoeacutegard de tiers il faut veacuterifier piegravece par piegravece que le dossier ne contient pas de document concernant une autre personne que le patient

Piegraveges En dehors du cadre de cette transmission drsquoun dossier scelleacute agrave un expert meacutedical selon les

modaliteacutes qui viennent drsquoecirctre mentionneacutees le meacutedecin doit refuser de deacutefeacuterer agrave la reacutequisition directe drsquoun OPJ ndash qursquoil agisse sur commission rogatoire drsquoun juge drsquoinstruction ou sous le controcircle du procureur de la Reacutepublique ndash demandant la communication de documents susceptibles drsquointeacuteresser une enquecircte en cours (notamment des piegraveces du dossier meacutedical) Il doit dans ce cas opposer le secret professionnel et ne rien dire drsquoautre (cf sect 42)

Cas ndeg 3 Convocation comme teacutemoin agrave un procegraves agrave la demande du procureur Un homme de 60 ans est victime drsquoun accident de chasse et pris en charge par le SAMU

Certains teacutemoins indiquent que lrsquoauteur des faits eacutetait en eacutetat drsquoeacutebrieacuteteacute ce qui ne figure pas dans le dossier meacutedical saisi Le meacutedecin eacutetant intervenu sur la scegravene de lrsquoaccident est convoqueacute pour teacutemoigner lors du procegraves

Deacutemarche proposeacutee Le meacutedecin doit se rendre agrave la convocation du tribunal et precircter serment Il doit en revanche

invoquer le secret professionnel pour taire ce qursquoil a vu entendu ou compris dans lrsquoexercice de sa profession

Variante convocation comme preacutevenu Outre lrsquoauteur du coup de feu le meacutedecin est eacutegalement mis en cause un deacutefaut de prise en

charge lui eacutetant reprocheacute Il est donc convoqueacute non pas comme teacutemoin mais comme preacutevenu Le droit agrave la deacutefense preacutevalant sur le droit au secret le meacutedecin est autoriseacute agrave reacuteveacuteler les informations neacutecessaires agrave sa deacutefense Il doit cependant limiter ses reacuteveacutelations agrave ce qui est utile agrave la compreacutehension de sa deacutemarche meacutedicale

Cas ndeg 4 Convocation comme teacutemoin agrave un procegraves agrave la demande du patient Un homme de 40 ans est poursuivi pour assassinat Son avocat fait citer devant la Cour

drsquoassises le meacutedecin qui lrsquoavait traiteacute lrsquoanneacutee preacuteceacutedente agrave la suite drsquoune agression qui aurait laisseacute des seacutequelles ceacutereacutebrales susceptibles drsquoatteacutenuer le discernement du preacutevenu

Deacutemarche proposeacutee Le meacutedecin doit se rendre agrave la convocation de la Cour drsquoassises et precircter serment Il doit en

revanche invoquer ensuite le secret professionnel qui est geacuteneacuteral et absolu et qursquoil nrsquoappartient agrave personne de lrsquoen affranchir pas mecircme le patient Le meacutedecin pourra toutefois remettre un

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certificat meacutedical en mains propres agrave son patient (et non agrave son avocat) agrave charge pour lui de le communiquer srsquoil le souhaite agrave la juridiction Appeleacute agrave la barre le meacutedecin ne donne aucune explication sur les termes de son certificat consideacuterant que crsquoest agrave un expert drsquoen tirer les conclusions Il est cependant des cas ougrave le meacutedecin estime en conscience devoir porter agrave la connaissance du tribunal agrave la demande de son patient des informations sur son eacutetat de santeacute Srsquoagissant de cas drsquoespegraveces le recours preacutealable agrave un avis juridique et ordinal est recommandeacute

Cas ndeg 5 Demande de certificat initial dans le cadre drsquoune enquecircte sur un accident Une femme de 40 ans est victime drsquoun accident de la circulation routiegravere Dans le cadre de

son enquecircte en flagrant deacutelit pour atteinte involontaire agrave lrsquointeacutegriteacute physique drsquoautrui lrsquoOPJ produit une reacutequisition pour que lui soit communiqueacute le certificat initial des leacutesions portant mention de la dureacutee de lrsquoincapaciteacute totale de travail (ITT22)

Deacutemarche proposeacutee Lorsqursquoil existe un motif leacutegitime lrsquoobligation de secret professionnel peut ecirctre opposeacutee

(art 60-1 du Code de proceacutedure peacutenale) mais il ne saurait concerner la dureacutee preacutevisible de lrsquoITT (au sens peacutenal) neacutecessaire pour qualifier lrsquoinfraction23 En lrsquoabsence drsquoun tel motif le certificat est reacutedigeacute avec objectiviteacute et remis agrave lrsquoautoriteacute requeacuterante Son double ainsi que la copie de la reacutequisition judiciaire sont archiveacutes dans le dossier meacutedical

Cas ndeg 6 Demande de dossier par lrsquoavocat de lrsquoauteur drsquoune agression Un homme de 30 ans est poursuivi pour coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute une

ITT (au sens peacutenal) de plus de huit jours Son avocat conteste cette dureacutee drsquoITT et reacuteclame le dossier de la victime agrave lrsquohocircpital ougrave celle-ci a eacuteteacute soigneacutee pour qursquoil soit verseacute aux deacutebats

Deacutemarche proposeacutee Le secret professionnel doit ecirctre opposeacute agrave une telle demande En revanche les juges srsquoils

laquo ne peuvent prescrire le versement du dossier meacutedical aux deacutebats sans sexposer agrave une reacuteveacutelation de faits couverts par le secret professionnel raquo (Cass ndeg 09-86363 Crim 16 feacutevrier 2010) peuvent ordonner une expertise meacutedicale et faire saisir le dossier agrave cette fin La deacutemarche est alors celle exposeacutee dans le cas ndeg 2 (cf supra) Les eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance de la cour seront ainsi ceux strictement neacutecessaires agrave deacuteterminer si lrsquoinfraction est un deacutelit ou une simple contravention

22 LrsquoITT au sens peacutenal est lrsquoincapaciteacute totale de travail Sa dureacutee deacutetermine le type de peine applicable et la juridiction compeacutetente (contravention relevant du tribunal de police ou deacutelit relevant du tribunal correctionnel) et est deacutetermineacutee par la dureacutee de la gecircne eacuteprouveacutee par la victime pour effectuer les gestes de la vie courante Elle sapplique agrave tous que la personne ait ou non un emploi enfants femmes au foyer retraiteacuteshellip Elle ne doit pas ecirctre confondue avec lrsquoincapaciteacute temporaire de travail (eacutegalement abreacutegeacutee ITT) ouvrant droit au versement drsquoune indemniteacute journaliegravere aux personnes ayant un emploi ou beacuteneacuteficiant du reacutegime chocircmage (art L431-1 du Code la seacutecuriteacute sociale) elle eacutetait eacutegalement utiliseacutee pour lrsquoindemnisation des victimes drsquoaccidents jusqursquoagrave ce que la nomenclature Dinthilhac des postes de preacutejudices lui substitue le DFT (deacuteficit fonctionnel temporaire) 23 Cf Cass Crim ndeg 75-90068 20 janvier 1976 laquo hellip si le secret meacutedical doit rester geacuteneacuteral et absolu une telle regravegle doit neacutecessairement ceacuteder lorsque la deacuteclaration du meacutedecin constitue le seul moyen de rapporter la preuve de lrsquoexistence ou de la non-existence de lrsquoeacuteleacutement essentiel drsquoune infraction deacutefinie par un texte leacutegal qui est par conseacutequent drsquoordre public raquo

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Cas ndeg 2 Saisie de dossier meacutedical Un homme de 20 ans est hospitaliseacute dans un CHU pour un polytraumatisme suite agrave

lrsquoaccident du veacutehicule qursquoil conduisait sous lrsquoemprise de lrsquoalcool et de stupeacutefiants Un passager est deacuteceacutedeacute et une proceacutedure pour homicide involontaire est engageacutee contre le conducteur sorti de lrsquohocircpital Dans le cadre drsquoune commission rogatoire du juge drsquoinstruction son dossier est saisi par un OPJ au CHU pour ecirctre transmis agrave un expert meacutedical

Deacutemarche proposeacutee Lors de la saisie doivent ecirctre preacutesents un repreacutesentant de la direction de lrsquoeacutetablissement un

meacutedecin du service ainsi qursquoun repreacutesentant du Conseil de lrsquoordre (cf sect 42) et il est pris connaissance du mandat dont dispose lrsquoOPJ Le respect du secret meacutedical comporte deux volets Agrave lrsquoeacutegard du patient il y a lieu de veacuterifier que les documents ne sont pas lisibles de lrsquoexteacuterieur donc que les scelleacutes sont bien clos (laquo scelleacutes fermeacutes raquo) Agrave lrsquoeacutegard de tiers il faut veacuterifier piegravece par piegravece que le dossier ne contient pas de document concernant une autre personne que le patient

Piegraveges En dehors du cadre de cette transmission drsquoun dossier scelleacute agrave un expert meacutedical selon les

modaliteacutes qui viennent drsquoecirctre mentionneacutees le meacutedecin doit refuser de deacutefeacuterer agrave la reacutequisition directe drsquoun OPJ ndash qursquoil agisse sur commission rogatoire drsquoun juge drsquoinstruction ou sous le controcircle du procureur de la Reacutepublique ndash demandant la communication de documents susceptibles drsquointeacuteresser une enquecircte en cours (notamment des piegraveces du dossier meacutedical) Il doit dans ce cas opposer le secret professionnel et ne rien dire drsquoautre (cf sect 42)

Cas ndeg 3 Convocation comme teacutemoin agrave un procegraves agrave la demande du procureur Un homme de 60 ans est victime drsquoun accident de chasse et pris en charge par le SAMU

Certains teacutemoins indiquent que lrsquoauteur des faits eacutetait en eacutetat drsquoeacutebrieacuteteacute ce qui ne figure pas dans le dossier meacutedical saisi Le meacutedecin eacutetant intervenu sur la scegravene de lrsquoaccident est convoqueacute pour teacutemoigner lors du procegraves

Deacutemarche proposeacutee Le meacutedecin doit se rendre agrave la convocation du tribunal et precircter serment Il doit en revanche

invoquer le secret professionnel pour taire ce qursquoil a vu entendu ou compris dans lrsquoexercice de sa profession

Variante convocation comme preacutevenu Outre lrsquoauteur du coup de feu le meacutedecin est eacutegalement mis en cause un deacutefaut de prise en

charge lui eacutetant reprocheacute Il est donc convoqueacute non pas comme teacutemoin mais comme preacutevenu Le droit agrave la deacutefense preacutevalant sur le droit au secret le meacutedecin est autoriseacute agrave reacuteveacuteler les informations neacutecessaires agrave sa deacutefense Il doit cependant limiter ses reacuteveacutelations agrave ce qui est utile agrave la compreacutehension de sa deacutemarche meacutedicale

Cas ndeg 4 Convocation comme teacutemoin agrave un procegraves agrave la demande du patient Un homme de 40 ans est poursuivi pour assassinat Son avocat fait citer devant la Cour

drsquoassises le meacutedecin qui lrsquoavait traiteacute lrsquoanneacutee preacuteceacutedente agrave la suite drsquoune agression qui aurait laisseacute des seacutequelles ceacutereacutebrales susceptibles drsquoatteacutenuer le discernement du preacutevenu

Deacutemarche proposeacutee Le meacutedecin doit se rendre agrave la convocation de la Cour drsquoassises et precircter serment Il doit en

revanche invoquer ensuite le secret professionnel qui est geacuteneacuteral et absolu et qursquoil nrsquoappartient agrave personne de lrsquoen affranchir pas mecircme le patient Le meacutedecin pourra toutefois remettre un

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certificat meacutedical en mains propres agrave son patient (et non agrave son avocat) agrave charge pour lui de le communiquer srsquoil le souhaite agrave la juridiction Appeleacute agrave la barre le meacutedecin ne donne aucune explication sur les termes de son certificat consideacuterant que crsquoest agrave un expert drsquoen tirer les conclusions Il est cependant des cas ougrave le meacutedecin estime en conscience devoir porter agrave la connaissance du tribunal agrave la demande de son patient des informations sur son eacutetat de santeacute Srsquoagissant de cas drsquoespegraveces le recours preacutealable agrave un avis juridique et ordinal est recommandeacute

Cas ndeg 5 Demande de certificat initial dans le cadre drsquoune enquecircte sur un accident Une femme de 40 ans est victime drsquoun accident de la circulation routiegravere Dans le cadre de

son enquecircte en flagrant deacutelit pour atteinte involontaire agrave lrsquointeacutegriteacute physique drsquoautrui lrsquoOPJ produit une reacutequisition pour que lui soit communiqueacute le certificat initial des leacutesions portant mention de la dureacutee de lrsquoincapaciteacute totale de travail (ITT22)

Deacutemarche proposeacutee Lorsqursquoil existe un motif leacutegitime lrsquoobligation de secret professionnel peut ecirctre opposeacutee

(art 60-1 du Code de proceacutedure peacutenale) mais il ne saurait concerner la dureacutee preacutevisible de lrsquoITT (au sens peacutenal) neacutecessaire pour qualifier lrsquoinfraction23 En lrsquoabsence drsquoun tel motif le certificat est reacutedigeacute avec objectiviteacute et remis agrave lrsquoautoriteacute requeacuterante Son double ainsi que la copie de la reacutequisition judiciaire sont archiveacutes dans le dossier meacutedical

Cas ndeg 6 Demande de dossier par lrsquoavocat de lrsquoauteur drsquoune agression Un homme de 30 ans est poursuivi pour coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute une

ITT (au sens peacutenal) de plus de huit jours Son avocat conteste cette dureacutee drsquoITT et reacuteclame le dossier de la victime agrave lrsquohocircpital ougrave celle-ci a eacuteteacute soigneacutee pour qursquoil soit verseacute aux deacutebats

Deacutemarche proposeacutee Le secret professionnel doit ecirctre opposeacute agrave une telle demande En revanche les juges srsquoils

laquo ne peuvent prescrire le versement du dossier meacutedical aux deacutebats sans sexposer agrave une reacuteveacutelation de faits couverts par le secret professionnel raquo (Cass ndeg 09-86363 Crim 16 feacutevrier 2010) peuvent ordonner une expertise meacutedicale et faire saisir le dossier agrave cette fin La deacutemarche est alors celle exposeacutee dans le cas ndeg 2 (cf supra) Les eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance de la cour seront ainsi ceux strictement neacutecessaires agrave deacuteterminer si lrsquoinfraction est un deacutelit ou une simple contravention

22 LrsquoITT au sens peacutenal est lrsquoincapaciteacute totale de travail Sa dureacutee deacutetermine le type de peine applicable et la juridiction compeacutetente (contravention relevant du tribunal de police ou deacutelit relevant du tribunal correctionnel) et est deacutetermineacutee par la dureacutee de la gecircne eacuteprouveacutee par la victime pour effectuer les gestes de la vie courante Elle sapplique agrave tous que la personne ait ou non un emploi enfants femmes au foyer retraiteacuteshellip Elle ne doit pas ecirctre confondue avec lrsquoincapaciteacute temporaire de travail (eacutegalement abreacutegeacutee ITT) ouvrant droit au versement drsquoune indemniteacute journaliegravere aux personnes ayant un emploi ou beacuteneacuteficiant du reacutegime chocircmage (art L431-1 du Code la seacutecuriteacute sociale) elle eacutetait eacutegalement utiliseacutee pour lrsquoindemnisation des victimes drsquoaccidents jusqursquoagrave ce que la nomenclature Dinthilhac des postes de preacutejudices lui substitue le DFT (deacuteficit fonctionnel temporaire) 23 Cf Cass Crim ndeg 75-90068 20 janvier 1976 laquo hellip si le secret meacutedical doit rester geacuteneacuteral et absolu une telle regravegle doit neacutecessairement ceacuteder lorsque la deacuteclaration du meacutedecin constitue le seul moyen de rapporter la preuve de lrsquoexistence ou de la non-existence de lrsquoeacuteleacutement essentiel drsquoune infraction deacutefinie par un texte leacutegal qui est par conseacutequent drsquoordre public raquo

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certificat meacutedical en mains propres agrave son patient (et non agrave son avocat) agrave charge pour lui de le communiquer srsquoil le souhaite agrave la juridiction Appeleacute agrave la barre le meacutedecin ne donne aucune explication sur les termes de son certificat consideacuterant que crsquoest agrave un expert drsquoen tirer les conclusions Il est cependant des cas ougrave le meacutedecin estime en conscience devoir porter agrave la connaissance du tribunal agrave la demande de son patient des informations sur son eacutetat de santeacute Srsquoagissant de cas drsquoespegraveces le recours preacutealable agrave un avis juridique et ordinal est recommandeacute

Cas ndeg 5 Demande de certificat initial dans le cadre drsquoune enquecircte sur un accident Une femme de 40 ans est victime drsquoun accident de la circulation routiegravere Dans le cadre de

son enquecircte en flagrant deacutelit pour atteinte involontaire agrave lrsquointeacutegriteacute physique drsquoautrui lrsquoOPJ produit une reacutequisition pour que lui soit communiqueacute le certificat initial des leacutesions portant mention de la dureacutee de lrsquoincapaciteacute totale de travail (ITT22)

Deacutemarche proposeacutee Lorsqursquoil existe un motif leacutegitime lrsquoobligation de secret professionnel peut ecirctre opposeacutee

(art 60-1 du Code de proceacutedure peacutenale) mais il ne saurait concerner la dureacutee preacutevisible de lrsquoITT (au sens peacutenal) neacutecessaire pour qualifier lrsquoinfraction23 En lrsquoabsence drsquoun tel motif le certificat est reacutedigeacute avec objectiviteacute et remis agrave lrsquoautoriteacute requeacuterante Son double ainsi que la copie de la reacutequisition judiciaire sont archiveacutes dans le dossier meacutedical

Cas ndeg 6 Demande de dossier par lrsquoavocat de lrsquoauteur drsquoune agression Un homme de 30 ans est poursuivi pour coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute une

ITT (au sens peacutenal) de plus de huit jours Son avocat conteste cette dureacutee drsquoITT et reacuteclame le dossier de la victime agrave lrsquohocircpital ougrave celle-ci a eacuteteacute soigneacutee pour qursquoil soit verseacute aux deacutebats

Deacutemarche proposeacutee Le secret professionnel doit ecirctre opposeacute agrave une telle demande En revanche les juges srsquoils

laquo ne peuvent prescrire le versement du dossier meacutedical aux deacutebats sans sexposer agrave une reacuteveacutelation de faits couverts par le secret professionnel raquo (Cass ndeg 09-86363 Crim 16 feacutevrier 2010) peuvent ordonner une expertise meacutedicale et faire saisir le dossier agrave cette fin La deacutemarche est alors celle exposeacutee dans le cas ndeg 2 (cf supra) Les eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance de la cour seront ainsi ceux strictement neacutecessaires agrave deacuteterminer si lrsquoinfraction est un deacutelit ou une simple contravention

22 LrsquoITT au sens peacutenal est lrsquoincapaciteacute totale de travail Sa dureacutee deacutetermine le type de peine applicable et la juridiction compeacutetente (contravention relevant du tribunal de police ou deacutelit relevant du tribunal correctionnel) et est deacutetermineacutee par la dureacutee de la gecircne eacuteprouveacutee par la victime pour effectuer les gestes de la vie courante Elle sapplique agrave tous que la personne ait ou non un emploi enfants femmes au foyer retraiteacuteshellip Elle ne doit pas ecirctre confondue avec lrsquoincapaciteacute temporaire de travail (eacutegalement abreacutegeacutee ITT) ouvrant droit au versement drsquoune indemniteacute journaliegravere aux personnes ayant un emploi ou beacuteneacuteficiant du reacutegime chocircmage (art L431-1 du Code la seacutecuriteacute sociale) elle eacutetait eacutegalement utiliseacutee pour lrsquoindemnisation des victimes drsquoaccidents jusqursquoagrave ce que la nomenclature Dinthilhac des postes de preacutejudices lui substitue le DFT (deacuteficit fonctionnel temporaire) 23 Cf Cass Crim ndeg 75-90068 20 janvier 1976 laquo hellip si le secret meacutedical doit rester geacuteneacuteral et absolu une telle regravegle doit neacutecessairement ceacuteder lorsque la deacuteclaration du meacutedecin constitue le seul moyen de rapporter la preuve de lrsquoexistence ou de la non-existence de lrsquoeacuteleacutement essentiel drsquoune infraction deacutefinie par un texte leacutegal qui est par conseacutequent drsquoordre public raquo

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6 Conclusion

Le secret sur tout ce qursquoil a vu entendu ou compris de son patient est un des piliers de lrsquoeacutethique du meacutedecin ndash la deacuteontologie au sens premier du terme [2] ndash depuis les origines hippocratiques de la profession Drsquoune obligation pour le meacutedecin morale puis leacutegale et reacuteglementaire le respect du secret sur la vie priveacutee du patient et sur son eacutetat de santeacute est devenu un droit de la personne tout comme le droit drsquoecirctre informeacute sur son eacutetat de santeacute

Le secret professionnel est ainsi un eacuteleacutement fort de la tradition meacutedicale et sa violation est un deacutelit crsquoest pourquoi il ne peut ecirctre deacuterogeacute agrave la regravegle que dans les cas preacutevus par la loi qursquoils soient explicites ou la conseacutequence neacutecessaire dune disposition leacutegislative Ces deacuterogations ne portent pas sur lrsquointeacutegraliteacute des informations mais sur certaines drsquoentre elles dont la finaliteacute doit ecirctre connue afin de limiter la reacuteveacutelation agrave ce qui est strictement neacutecessaire

En deacutefinitive les informations relatives agrave un patient ne concernent que lui ni les meacutedecins qui peuvent cependant partager certaines informations sensibles lorsqursquoelles sont utiles aux soins ni la socieacuteteacute sauf dans certains cas drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral preacutevus par la loi La personne soigneacutee peut souhaiter renforcer ce secret en interdisant que tout ou partie de ces informations soient reacuteveacuteleacutees y compris apregraves sa mort elle peut au contraire accepter par avance la divulgation de certaines informations sur son eacutetat de santeacute notamment en souscrivant un contrat drsquoassurance qui le stipule

Pour le meacutedecin les conseacutequences neacutegatives de la reacuteveacutelation drsquoun secret professionnel lorsque celle-ci nrsquoest pas expresseacutement prescrite ou autoriseacutee par la loi peuvent ecirctre de trois ordres et se cumuler (cf lrsquoexemple fourni dans lrsquoannexe)

- sanctions disciplinaires - sanctions peacutenales rarement requises lorsque la reacuteveacutelation nrsquoest pas infamante - indemnisation civile en reacuteparation du preacutejudice financier ou de lrsquoeacuteventuel dommage causeacute

par la reacuteveacutelation fautive

Pour ces diffeacuterentes raisons hors les cas preacutevus par la loi toute demande drsquoinformation couverte par le secret professionnel ne peut eacutemaner que de lrsquointeacuteresseacute lui-mecircme qui en est lrsquounique destinataire eacutetant entendu qursquoil peut srsquoagir de son repreacutesentant leacutegal et qursquoun mandataire peut ecirctre deacutesigneacute En cas de deacutecegraves seuls les heacuteritiers ont accegraves agrave certaines de ces informations qui sont celles utiles agrave la poursuite des objectifs qursquoils avancent srsquoils sont ceux preacutevus par le code de la santeacute publique Le meacutedecin impliqueacute dans les soins ne reacutepond pas directement aux demandes faites par les compagnies drsquoassurance il transmet aux inteacuteresseacutes les informations utiles dont ils font ce qui leur semble ecirctre de leur inteacuterecirct Il est freacutequent qursquoun simple certificat suffise dont le contenu est strictement limiteacute agrave ce que lrsquoobjectif poursuivi rend neacutecessaire

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Annexe Jurisprudence concernant le secret meacutedical

Comme preacuteceacutedemment indiqueacute (cf sect 33) le contexte et lrsquoargumentaire utiliseacute eacutetant souvent absents des arrecircts publieacutes par la Cour de cassation (contrairement agrave la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme) il peut ecirctre difficile de comprendre la porteacutee de ces arrecircts Un reacutesumeacute de lrsquoaffaire preacuteceacutedera donc la citation de lrsquoarrecirct

Affaire ougrave le meacutedecin a eacuteteacute mis en cause pour violation de secret professionnel

- Le contrat drsquoassurance garantissant un precirct immobilier comportait lrsquoobligation avant sa souscription de reacutepondre agrave des questions preacutecises agrave cocher (par exemple Avez-vous eacuteteacute opeacutereacute Vous connaissez-vous des maladies cardio-vasculaires ) et avant son exeacutecution de fournir des renseignements sur les causes de la mort et la nature de la maladie

- Agrave la souscription lrsquoassureacute a reacutepondu par la neacutegative alors quil avait subi trois pontages aorto- coronariens

- Agrave son deacutecegraves lrsquoassureur a demandeacute agrave ses heacuteritiers de faire renseigner un formulaire par le meacutedecin traitant Celui-ci a directement adresseacute agrave lassureur ce formulaire mentionnant les anteacuteceacutedents et la cause du deacutecegraves drsquoorigine cardio-vasculaire

- Lassureur a refuseacute dexeacutecuter le contrat au motif dune fausse deacuteclaration intentionnelle - Les ayants droit nont pas attaqueacute lassureur mais le meacutedecin et ont obtenu en premiegravere

instance et en appel que celui-ci reacuteparacirct le dommage reacutesultant de la faute commise le paiement des mensualiteacutes restantes soit environ 250 000 F (Cour drsquoappel de Bourges 30 octobre 2000) Le meacutedecin a introduit un pourvoi en cassation

Lrsquoarrecirct de la Cour de cassation (ndeg 01-01362 Civ 1egravere 13 novembre 2002) laquo hellip Attendu que crsquoest sans violer les textes viseacutes agrave la premiegravere branche que la cour drsquoappel

a deacuteclareacute [le meacutedecin traitant] irrecevable agrave invoquer lrsquoabsence drsquointeacuterecirct leacutegitime agrave lrsquoindemnisation du preacutejudice neacute de sa meacuteconnaissance des exigences du secret professionnel qursquoensuite le deuxiegraveme grief est inopeacuterant degraves lors que les juges du fond ont souverainement constateacute la renonciation des [ayants droit] agrave se preacutevaloir du secret meacutedical qursquoenfin ayant releveacute que les [ayants droit] nrsquoavaient pu poursuivre contre lrsquoassureur lrsquoexeacutecution du contrat par la faute [du meacutedecin traitant] la cour drsquoappel a caracteacuteriseacute le lien de causaliteacute entre cette faute et la perte du beacuteneacutefice du contrat laquelle nrsquoeacutetait pas la perte drsquoune chancehellip raquo le pourvoi a eacuteteacute rejeteacute

Il apparaicirct que lrsquoissue a eacuteteacute plus favorable pour les ayants droit que si le meacutedecin nrsquoavait pas

commis de faute (cf sect 41) Il existe des cas similaires ougrave les ayants droit ont attaqueacute non pas le meacutedecin mais lrsquoassureur arguant que lrsquoinformation reacutesultant de la violation du secret professionnel devait ecirctre retireacutee du deacutebat

Affaire ougrave lrsquoassureur a eacuteteacute mis en cause pour utilisation drsquoinformations obtenues en

violation du secret professionnel

- Le remboursement drsquoun precirct immobilier aupregraves de banques eacutetait garanti par le cautionnement drsquoun eacutetablissement financier et par une adheacutesion de lrsquoemprunteur agrave un fonds de preacutevoyance des fonctionnaires qui garantissait ses adheacuterents contre les risques deacutecegraves invaliditeacute totale incapaciteacute temporaire

- Le regraveglement de ce fonds de preacutevoyance excluait de la garantie laquo les conseacutequences drsquoun eacutetat drsquoivresse de lrsquoeacutethylisme ou drsquoautres toxicomanies raquo ainsi que les cas drsquoincapaciteacute de travail reacutesultant drsquoune reacutecidive eacuteventuelle drsquoeacutetat deacutepressif ce qui fut notifieacute agrave lrsquoemprunteur

- Ulteacuterieurement en congeacute de maladie lrsquoemprunteur a cesseacute de payer les eacutecheacuteances de remboursement du precirct Celles-ci ont eacuteteacute reacutegleacutees par lrsquoeacutetablissement financier qui a par la

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suite engageacute des poursuites de saisie immobiliegravere contre lrsquoemprunteur qui a assigneacute le fonds de preacutevoyance en garantie

- Le fonds de preacutevoyance lrsquoa contesteacute consideacuterant que les conditions drsquoexclusion preacutevues par son regraveglement eacutetaient reacuteunies en srsquoappuyant sur un rapport eacutetabli par son meacutedecin-conseil apregraves interrogation par celui-ci du meacutedecin traitant de lrsquoemprunteur

- Le fonds de preacutevoyance a eacuteteacute condamneacute en appel agrave payer les sommes dues au motif que la preuve qursquoil alleacuteguait avait eacuteteacute obtenue en violation du secret professionnel (Cour dappel de Paris 15 feacutevrier 1995) Il a introduit un pourvoi en cassation

Lrsquoarrecirct de la Cour de cassation (nos 95-19902 et 96-16721 joints Civ 1egravere 6 janvier 1998) laquo hellip Attendu hellip que hellip la cour drsquoappel a retenu agrave juste titre que le rapport [du meacutedecin-

conseil] du 24 mars 1989 eacutetabli apregraves interrogation [du meacutedecin traitant] et fondeacute sur la lettre de ce dernier du 3 mars 1989 proceacutedait drsquoune violation du secret meacutedical le meacutedecin-conseil drsquoun assureur ne pouvant reacuteveacuteler agrave son mandant des renseignements qursquoil avait reccedilus du meacutedecin traitant de lrsquoassureacutee tenu lui-mecircme au secret meacutedical qursquoelle en a deacuteduit que ce rapport ne permettait pas drsquoeacutetablir la reacuteunion des conditions de fait des exclusions de garantie invoqueacutees par [lrsquoassureur]hellip raquo le pourvoi a eacuteteacute rejeteacute

Ces deacutecisions ne privent pas pour autant de recours les compagnies drsquoassurance suspectant

une fausse deacuteclaration car il existe une jurisprudence claire agrave lrsquoeacutegard des assureacutes ou de leurs ayants droit qui leur refusent la communication des informations meacutedicales preacutevues par le contrat ou la transmission du dossier agrave un expert deacutesigneacute par la justice pour lrsquoaider agrave trancher le litige ils ne peuvent invoquer le secret qui ne srsquoimpose qursquoaux seuls professionnels

Affaire ougrave lrsquoassureacute a contesteacute la leacutegaliteacute drsquoune deacutecision ordonnant une expertise meacutedicale

destineacutee agrave eacutetablir si une deacuteclaration eacutetait ou non de bonne foi

- Pour garantir le remboursement drsquoun precirct agrave la construction un emprunteur avait adheacutereacute agrave un contrat dassurance de groupe contre les risques de deacutecegraves invaliditeacute et incapaciteacute de travail et avait rempli agrave cette occasion un questionnaire de santeacute

- Il a cesseacute de travailler en raison de troubles cardiaques nrsquoa pu rembourser le precirct et exigeacute de lrsquoassureur qursquoil exeacutecute sa garantie

- Il est ressorti dun examen meacutedical demandeacute par lrsquoassureur que les troubles cardiaques pouvaient ecirctre apparus anteacuterieurement agrave la souscription de lrsquoassurance lrsquoassureur a cesseacute de rembourser le precirct et demandeacute en reacutefeacutereacute une expertise judiciaire pour deacuteterminer la date dorigine de la maladie de lassureacute et celle agrave laquelle celui-ci en avait eu connaissance

- Lrsquoexpertise a eacuteteacute ordonneacutee par un jugement en reacutefeacutereacute confirmeacute en appel (Cour dappel de Paris 3 feacutevrier 1989) Lrsquoemprunteur qui la contestait a introduit un pourvoi en cassation

Lrsquoarrecirct de la Cour de cassation (ndeg 89-13808 Civ 1egravere 3 janvier 1991) laquo hellip Attendu hellip quapregraves avoir releveacute que [lrsquoassureacute] qui ne pouvait ignorer la mission

confieacutee par la compagnie dassurance aux meacutedecins-conseils agissant en qualiteacute de mandataires de lassureur avait remis volontairement agrave ceux-ci des documents meacutedicaux et notamment lordonnance deacutelivreacutee le 8 septembre 1987 la cour dappel a justement eacutenonceacute que lassureacute tenu de respecter les obligations mises agrave sa charge par le contrat dassurance hellip avait renonceacute implicitement mais neacutecessairement agrave se preacutevaloir du secret meacutedical quelle en a [justement] deacuteduit hellip quil ny avait pas lieu dordonner le retrait des deacutebats des documents meacutedicaux communiqueacutes par linteacuteresseacute hellip et attendu enfin que larrecirct attaqueacute retient encore justement que [lrsquoassureacute] qui eacutetait contractuellement obligeacute dinformer lassureur de maniegravere complegravete et loyale ne pouvait sopposer agrave ce que fussent communiqueacutes agrave lexpert judiciaire les piegraveces et documents le concernant degraves lors que son opposition agrave la leveacutee du secret meacutedical tendait non pas agrave faire respecter un inteacuterecirct moral leacutegitime mais agrave

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faire eacutecarter un eacuteleacutement de preuve contraire agrave ses preacutetentions et agrave faire eacutechec agrave lexeacutecution de bonne foi du contrat auquel il eacutetait partie en mettant lassureur dans limpossibiliteacute de prouver les reacuteticences et omissions volontaires quil lui imputait que par suite la cour dappel na pas exceacutedeacute ses pouvoirs en autorisant lexpert judiciaire agrave se faire remettre des documents meacutedicaux par leurs deacutetenteurshellip raquo le pourvoi a eacuteteacute rejeteacute

Affaire ougrave un ayant droit a contesteacute la transmission agrave lrsquoassureur du certificat eacutetablissant la

cause du deacutecegraves de lrsquoassureacute

- Une entreprise a contracteacute aupregraves drsquoune banque des emprunts pour la garantie desquels le geacuterant a adheacutereacute agrave la convention existant entre cette banque et une compagnie drsquoassurance garantissant agrave la banque le regraveglement du solde du precirct en cas de deacutecegraves

- Le geacuterant de lrsquoentreprise a signeacute un bulletin individuel comportant deacuteclaration de bonne santeacute et reconnaissance de reacuteception drsquoune notice drsquoinformation mentionnant en cas de deacutecegraves la production drsquoun certificat meacutedical indiquant la nature de la maladie ayant entraicircneacute la mort

- Agrave son deacutecegraves son meacutedecin traitant a rempli un formulaire de deacuteclaration de sinistre agrave la demande de la banque transmis aux heacuteritiers Mais ceux-ci nrsquoont pas satisfait aux demandes de renseignement sur les causes de deacutecegraves et la compagnie drsquoassurance leur a opposeacute un refus de prise en charge cependant que la banque poursuivait les preacutelegravevements

- Les heacuteritiers du geacuterant et lrsquoentreprise ont assigneacute la socieacuteteacute drsquoassurance deacutebouteacutes de leurs demandes (Cour drsquoappel de Grenoble 25 mai 1999) ils ont introduit un pourvoi en cassation

Lrsquoarrecirct de la Cour de cassation (ndeg 99-17187 Civ 1egravere 29 octobre 2002) laquo hellip Ayant constateacute que lrsquoassureur avait subordonneacute sa garantie agrave la production drsquoun

certificat meacutedical indiquant si possible la nature de la maladie ayant entraicircneacute le deacutecegraves et que lrsquoassureacute avait en acceptant la divulgation de certains eacuteleacutements le concernant renonceacute lui-mecircme et par avance au secret meacutedical la cour drsquoappel en a exactement deacuteduit que ses ayants droit faisaient eacutechec agrave lrsquoexeacutecution du contrat en refusant de communiquer les eacuteleacutements neacutecessaires agrave lrsquoexercice des droits qursquoils revendiquaient et notamment pour eacutetablir leur alleacutegation drsquoun deacutecegraves en dehors drsquoune maladie par lrsquoavis du seul professionnel qualifieacute qursquoest le meacutedecinhellip raquo Le pourvoi a eacuteteacute rejeteacute Affaire ougrave un juge civil a commis lrsquoerreur drsquoordonner agrave un meacutedecin alors que les ayants

droit srsquoy opposaient la transmission drsquoun dossier agrave lrsquoexpert qursquoil avait deacutesigneacute pour lrsquoeacuteclairer dans un litige mettant en cause la bonne foi drsquoune deacuteclaration

- Pour garantir le remboursement de precircts consentis par une banque un emprunteur a adheacutereacute au contrat souscrit par le precircteur aupregraves drsquoune socieacuteteacute drsquoassurance couvrant les risques invaliditeacute et deacutecegraves

- Au deacutecegraves de lrsquoemprunteur lrsquoassureur a solliciteacute une mesure drsquoexpertise Le juge des reacutefeacutereacutes a deacutesigneacute un meacutedecin expert avec mission de rechercher les anteacuteceacutedents meacutedicaux de lrsquoassureacute et de dire si lrsquoaffection ayant entraicircneacute le deacutecegraves eacutetait la suite ou la conseacutequence drsquoune pathologie existant anteacuterieurement agrave lrsquoadheacutesion Lrsquoexpert a demandeacute au meacutedecin du travail communication du dossier meacutedical

- Le meacutedecin du travail a opposeacute un refus invoquant le secret meacutedical Le juge a ordonneacute la transmission du dossier agrave lrsquoexpert sous astreinte deacutecision confirmeacutee en appel (Cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence 17 mai 2000) Le meacutedecin du travail a introduit un pourvoi en cassation

Lrsquoarrecirct de la Cour de cassation (ndeg 01-02338 Civ 1egravere 15 juin 2004) laquo hellip Attendu que si le juge civil a le pouvoir drsquoordonner agrave un tiers de communiquer agrave

lrsquoexpert les documents neacutecessaires agrave lrsquoaccomplissement de sa mission il ne peut en lrsquoabsence de disposition leacutegislative speacutecifique contraindre un meacutedecin agrave lui transmettre des

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informations couvertes par le secret lorsque la personne concerneacutee ou ses ayants droits srsquoy sont opposeacutes qursquoil appartient alors au juge saisi sur le fond drsquoappreacutecier si cette opposition tend agrave faire respecter un inteacuterecirct leacutegitime ou agrave faire eacutecarter un eacuteleacutement de preuve et drsquoen tirer toute conseacutequence quant agrave lrsquoexeacutecution du contrat drsquoassurance qursquoen se deacuteterminant comme elle lrsquoa fait hellip la cour drsquoappel a donc violeacute les textes susviseacutes raquo lrsquoarrecirct de la cour drsquoappel a eacuteteacute casseacute et annuleacute Lrsquoaffaire nrsquoa pas eacuteteacute renvoyeacutee devant une autre cour drsquoappel la Cour de cassation ayant jugeacute que sa deacutecision mettait fin au litige

Un arrecirct similaire de la Cour de cassation (ndeg 02-12539 Civ 1egravere 7 deacutecembre 2004) a eacuteteacute rendu dans une affaire ougrave un juge civil avait ordonneacute agrave lrsquoAssistance Publique ndash Hocircpitaux de Paris sous astreinte de communiquer agrave lrsquoexpert meacutedical deacutesigneacute par le juge un dossier meacutedical malgreacute le refus des ayants droits de lrsquoassureacute deacuteceacutedeacute (Cour drsquoappel de Paris 8 janvier 2002) Les termes du jugement cassant et annulant cette deacutecision sont identiques sauf agrave substituer les mots laquo eacutetablissement de santeacute raquo au mot laquo meacutedecin raquo Affaire ougrave un juge civil a commis lrsquoerreur drsquoordonner une expertise concernant une

patiente sans lautorisation preacutealable de celle-ci qui nrsquoeacutetait pas agrave lrsquoorigine de la proceacutedure

- Une personne a souscrit un contrat aupregraves drsquoune compagnie drsquoassurance preacutevoyant le paiement drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoincapaciteacute temporaire totale de travail (ITT)

- Suite agrave des arrecircts de travail successifs couvrant trois anneacutees elle srsquoest fait verser des indemniteacutes par cette compagnie qui a par la suite contesteacute la dureacutee de lrsquoITT arguant que celle-ci ne se saurait se deacuteduire de la seule prescription par le meacutedecin traitant de plusieurs prolongations darrecircts de travail qui se succegravedent

- Dans le cadre drsquoune proceacutedure avant dire droit une expertise judiciaire a eacuteteacute ordonneacutee pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue de la peacuteriode de garantie donnant mission agrave lrsquoexpert drsquoentendre tous meacutedecins ayant connu du cas de la patiente dont son meacutedecin traitant psychotheacuterapeute

- La cour a ensuite statueacute au fond agrave partir des conclusions de lrsquoexpertise jugeant que les sommes verseacutees devaient ecirctre restitueacutees deacutecision confirmeacutee en appel et contre laquelle lrsquoassureacutee a introduit un pourvoi en cassation

Lrsquoarrecirct de la Cour de cassation (ndeg 08-12742 Civ 1egravere 11 juin 2009)

laquo Vu les articles L1110-4 et R4127-4 du code de la santeacute publique Attendu que le juge civil ne peut en lrsquoabsence de disposition leacutegislative speacutecifique lrsquoy autorisant ordonner une expertise judiciaire en impartissant agrave lrsquoexpert une mission qui porte atteinte au secret meacutedical sans subordonner lrsquoexeacutecution de cette mission agrave lrsquoautorisation preacutealable du patient concerneacute sauf agrave tirer toutes conseacutequences du refus illeacutegitime helliphellip Qursquoen statuant ainsi sans subordonner lrsquoexeacutecution de cette mission agrave lrsquoautorisation preacutealable de Mme Franccediloise X la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes raquo lrsquoarrecirct de la cour drsquoappel a eacuteteacute casseacute et annuleacute

Affaire ougrave un meacutedecin a publieacute un livre une semaine apregraves le deacutecegraves du Preacutesident de la

Reacutepublique reacuteveacutelant notamment que celui-ci avait faussement deacuteclareacute ecirctre en bonne santeacute avant sa reacuteeacutelection Les peines suivantes ont eacuteteacute prononceacutees

1deg) Radiation par le Conseil reacutegional de lrsquoordre jugement confirmeacute en appel par la section disciplinaire du Conseil national Le recours en annulation a eacuteteacute rejeteacute par le Conseil drsquoEacutetat (ndeg 211240 29 deacutecembre 2000) Lrsquointeacuteresseacute a saisi la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme Il a invoqueacute larticle 6 sect 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (droit agrave un procegraves eacutequitable) estimant que le Conseil national de lrsquoordre qui lrsquoavait deacutefeacutereacute devant la juridiction reacutegionale puis jugeacute en appel avait eacuteteacute juge et partie

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La Cour europeacuteenne (no 6974201 27 juillet 2006 Gubler c France) a tout dabord releveacute que laquo les membres de la section disciplinaire du conseil national de lordre des meacutedecins sont irreacutevocables pour toute la dureacutee de leur mandat donc indeacutependants de leurs pairs ndash qui les ont eacutelus ndash et ne sont aucunement sous leur deacutependance hieacuterarchique raquo Par ailleurs laquo la formation litigieuse eacutetait preacutesideacutee par un conseiller dEacutetat juge professionnel indeacutependant du conseil national de lordre et dailleurs non eacutelu par celui-ci raquo La Cour a enfin releveacute en lespegravece laquo que les membres titulaires de la section disciplinaire ont quitteacute la seacuteance [] pendant laquelle le conseil national de lordre a deacutecideacute de porter plainte contre le requeacuterant avant mecircme quil ne deacutelibegravere sur lopportuniteacute dexercer ces poursuites raquo Elle en a deacuteduit que laquo les membres de la section disciplinaire en particulier ceux ayant fait partie de la formation de jugement qui a statueacute sur la plainte formeacutee contre le requeacuterant ont eacuteteacute eacutetrangers agrave la deacutecision du conseil national de former une telle plainte raquo

Ainsi les faits ne constituaient pas une violation du principe de limpartialiteacute objective et le laquo procegraves devant le conseil national ne saurait donc ecirctre tenu pour ineacutequitable raquo

2deg) Condamnation par le tribunal correctionnel (Paris 5 juillet 1996) agrave quatre mois de prison avec sursis pour violation du secret professionnel Agrave deacutefaut dappel ce jugement est devenu deacutefinitif le 5 septembre 1996

3deg) Condamnation par le tribunal civil in solidum avec lrsquoeacutediteur agrave verser agrave la famille du deacutefunt 340 000 francs de dommages-inteacuterecircts (TGI de Paris 23 octobre 1996) jugement confirmeacute par la cour drsquoappel de Paris (27 mai 1997) et la Cour de cassation (ndeg 97-15756 Civ 1egravere 14 deacutecembre 1999) La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a eacuteteacute saisie par lrsquoeacutediteur qui a invoqueacute lrsquoarticle 10 de la Convention (liberteacute drsquoexpression)

La Cour europeacuteenne (no 5814800 18 mai 2004) srsquoest dite laquo convaincue par les eacuteleacutements et le raisonnement retenus par le juge civil pour conclure que le contenu du Grand Secret entre en conflit avec le secret meacutedical qui simposait en droit interne au docteur Gubler raquo

Pour ce qui concerne le livre agrave lrsquoorigine de ces sanctions celui-ci a eacuteteacute retireacute de la vente deux jours apregraves sa publication en janvier 1996 par une ordonnance du juge des reacutefeacutereacutes au motif quil constituait laquo une intrusion particuliegraverement grave dans lintimiteacute de la vie priveacutee et familiale raquo Cette ordonnance a eacuteteacute confirmeacutee par un arrecirct de la cour dappel de Paris (16 mars 1996) qui a imparti aux demandeurs un deacutelai dun mois pour saisir les juges du fond Le pourvoi formeacute contre cet arrecirct a eacuteteacute rejeteacute par la Cour de cassation (nos 96-12762 et 96-12876 Civ 1egravere 16 juillet 1997) Le jugement au fond du TGI de Paris (23 octobre 1996 susmentionneacute) a maintenu linterdiction de vente du livre confirmeacutee en appel et devant la Cour de cassation dans les mecircmes procegraves que ceux portant sur les dommages-inteacuterecircts (cf supra) et avec le mecircme recours agrave la juridiction europeacuteenne en invoquant une entrave agrave la liberteacute drsquoexpression

Sur ce point la Cour europeacuteenne (no 5814800 18 mai 2004 Eacuteditions Plon c France) a laquo dit quil y a eu violation de larticle 10 de la Convention du fait du maintien de cette interdiction au-delagrave du 23 octobre 1996 deacutecideacute par le juge civil statuant au fond raquo au motif que ce maintien nrsquoeacutetait justifieacute par nul laquo besoin social impeacuterieux raquo

Il apparaicirct ainsi que la reacuteveacutelation drsquoinformations couvertes par le secret meacutedical nrsquoest pas agrave proprement parler interdite elle est agrave lrsquoorigine de sanctions preacutevisibles et ouvre droit agrave reacuteparation de ses conseacutequences dommageables En la circonstance le livre est aujourdrsquohui diffuseacute en toute leacutegaliteacute alors que les sanctions infligeacutees au meacutedecin sont deacutefinitives

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Reacutefeacuterences

1 Portes L Du secret meacutedical (Communication agrave lAcadeacutemie des sciences morales et politiques 5 juin 1950) p 153 in Agrave la recherche dune eacutethique meacutedicale Masson Paris 1954

2 Lienhart A Le secret meacutedical drsquoHippocrate au Conseil drsquoEacutetat httpwwwchar-frnetSITE 2010 (agrave paraicirctre)

3 Comiteacute consultatif national deacutethique Le laquo dossier meacutedical personnel raquo et lrsquoinformatisa-tion des donneacutees de santeacute Avis ndeg 104 2008

4 Leonetti J Rapport dinformation fait au nom de la mission dinformation sur la reacutevision des lois de bioeacutethique Tome 1 - Rapport p 254-66 Assembleacutee Nationale Paris 2010

5 Bentham J Division 13 First division of Ethics p 213-4 in Chrestomathia Payne and Foss London 1816

6 Bentham G Division de lEacutethique en Eacutethique dicastique ou Deacuteontologie et en Eacutethique exeacutegeacutetique p 161-3 in Essai sur la nomenclature et la classification des principales branches dArt et Science Ouvrage extrait du Chrestomathia de Jeacutereacutemie Bentham Bossange fregraveres Paris 1823

7 Simon M Deacuteontologie meacutedicale ou des devoirs et des droits des meacutedecins dans leacutetat actuel de la civilisation J-B Bailliegravere Paris 1845

8 Littreacute Eacute Oρκος ndash Serment p 610-33 in Œuvres complegravetes drsquoHippocrate Vol 4 Baillegravere Paris 1844

9 Appendix ad reformationem Facultatis Medicinaelig Du 25 septembre 1600 p 55 in Recueil de lois et regraveglemens concernant linstruction publique depuis leacutedit de Henri IV en 1598 jusquagrave ce jour Vol 1 Brunot-Labbeacute Paris 1814

10 Brouardel P Le secret meacutedical Bibliothegraveque scientifique contemporaine Paris 1887 11 Pothier R-J Traiteacute de la proceacutedure criminelle Section II article V sect 2 p 233 in Œuvres

posthumes de M Pothier Tome 8 Bugnet J-J ed De Bure aicircneacute Paris 1786 12 Thouvenin D Secret meacutedical et loi du 4 mars 2002 quels changements Laeumlnnec Santeacute

meacutedecine eacutethique 2007 55 23-36 13 Thouvenin D Secret meacutedical p 1023-7 in Dictionnaire de la penseacutee meacutedicale Lecourt D

ed PUF Paris 2004 14 Conseil national de lrsquoOrdre des meacutedecins Commentaires de lrsquoarticle 4 du code de

deacuteontologie (modifieacutes en 2003) 15 Clergue F Auroy Y Peacutequignot F Jougla E Lienhart A Laxenaire MC French survey of

anesthesia in 1996 Anesthesiology 1999 91 1509-20 16 Lienhart A Auroy Y Peacutequignot F Benhamou D Warszawski J Bovet M Jougla E

Survey of anesthesia-related mortality in France Anesthesiology 2006 105 1087-97 17 Lienhart A Auroy Y Peacutequignot F Benhamou D Warszawski J Bovet M Jougla E La

mortaliteacute anestheacutesique en France reacutesultats de lrsquoenquecircte Sfar-CeacutepiDc-Inserm BEH 2007 14 113-5

18 Seacuteance du 10 novembre 1845 (le soir) Rapport de la commission ndeg 9 1e section Exercice illeacutegal de la meacutedecine ndash Meacutedecins eacutetrangers ndash Conseils de discipline ndash Limitation du nombre des meacutedecins p 170-201 in Actes du Congregraves meacutedical de France Session de 1845 Section de meacutedecine Paris 1846

19 Confeacutedeacuteration des syndicats meacutedicaux franccedilais Regraveglement de deacuteontologie meacutedicale (publieacute par la CSMF en 1936) p 185-94 in Deacuteontologie meacutedicale Almeras J-P Peacutequignot H eds Litec Paris 1996

20 Ministegravere de la santeacute publique et de la population Deacutecret ndeg 47-1169 du 27 juin 1947 portant code de deacuteontologie meacutedicale en application de lordonnance 45-2184 du 24 septembre 1945 JORF du 28 juin 1947 5993

34

21 Portes L Preacuteface au code de deacuteontologie (Fait en juillet-aoucirct 1947) p 87-101 in Agrave la recherche dune eacutethique meacutedicale Masson Paris 1954

22 Ministegravere de la santeacute publique et de la population Deacutecret ndeg 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de deacuteontologie meacutedicale JORF du 6 deacutecembre 1955 11856

23 Ministegravere de la santeacute et de la famille Deacutecret ndeg 79-506 du 28 juin 1979 portant code de deacuteontologie meacutedicale JORF du 30 juin 1979 1568 (rectificatif au JORF du 24 juillet)

24 Ministegravere de la santeacute publique et de lassurance maladie Deacutecret ndeg 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de deacuteontologie meacutedicale JORF du 8 septembre 1995 13305

25 Bail P Bizel P Bonnard J Compagnon C Dosquet S Dupuis G Fabre H Glorion B Lienhart A Nicolas F Noel A Pazart L Pinell P Pellerin D Sargos P Serin D Thouvenin D Thurin J Information des patients Recommandations destineacutees aux meacutedecins ANAES Mars 2000 Ann Endocrinol (Paris) 2001 62 84-7

26 Thouvenin D Le secret meacutedical et lrsquoinformation du malade PUL Lyon 1982 27 Lienhart A Ganem-Chabenet D Respect du secret meacutedical en reacuteanimation p 103-10 in

Enjeux eacutethiques en reacuteanimation Puybasset L ed Springer Paris 2010 28 Ministegravere de la santeacute et des solidariteacutes Arrecircteacute du 3 janvier 2007 portant modification de

larrecircteacute du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives agrave laccegraves aux informations concernant la santeacute dune personne et notamment laccompagnement de cet accegraves JORF ndeg13 du 16 janvier 2007 982

29 Rogron JA p 179 in Les codes franccedilais expliqueacutes par leurs motifs par des exemples et par la jurisprudence Vol 2 Code Peacutenal 3e eacutedition Paris 1847

30 Pinel C Du secret meacutedical dans ses rapports avec lalieacutenation notamment au sujet du mariage p 119 in Journal de meacutedecine mentale Tome III Delasiauve L ed Victor Masson et fils Paris 1863

31 Dalloz D Dalloz A Reacuteveacutelation de secrets p 478-9 in Reacutepertoire meacutethodique et alphabeacutetique de leacutegislation de doctrine et de jurisprudence Tome 39 Bureau de la jurisprudence geacuteneacuterale Paris 1858

32 Thouvenin D Reacuteveacutelation dune information agrave caractegravere secret Conditions drsquoexistence de lrsquoinfraction Jurisclasseur peacutenal 1988 Fascicule 1 1-44

33 Faure LJ Exposeacute des motifs du chapitre Ier du titre II du livre III du Code peacutenal dans la seacuteance du Corps Leacutegislatif du 7 feacutevrier 1810 p 494-5 in Leacutegislation civile commerciale et criminelle de la France Tome XXX Locreacute JG ed Treuttel et Wuumlrtz Paris 1832

34 Brouardel P Le secret meacutedical et les assurances sur la vie p 154-71 in Cours de meacutedecine leacutegale de la faculteacute de meacutedecine de Paris La responsabiliteacute meacutedicale J-B Bailliegravere et fils Paris 1898

35 Lienhart A Gentili M Lanestheacutesiste-reacuteanimateur et la justice eacuteleacutements de compreacutehension et conseils de la Sfar Ann Fr Anesth Reanim 2002 21 f108-21