Le sort des rserves la rception Monsieur Didier BOUVATTIER,
Expert- Cabinet ARNAL & CERUTTI Mlle Virginie VITALE, Juriste-
Cfdp Assurances
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Quest-ce quune rserve? Une rserve est une restriction apporte
sur la bonne excution de travaux en conformit au contrat de louage
douvrage qui vous lie au constructeur, le locateur douvrage. Ce
contrat est dfinit soit par les devis signs soit par les avenants
ces devis ou bien par les descriptif et autre CCTP ou encore les
plans contractuels. Ces documents normalement qui visent les
normes, les DTU la rglementation en vigueur sont les documents de
rfrence lors de la visite de rception. partir de ces lments et des
travaux qui en dcoulent des rserves peuvent tre mises
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Quest-ce quune rserve? Une imperfection: qui peut tre soit ltat
de ce qui nest pas achev soit de ce qui nest pas acceptable Un
manque: insuffisance ou absence de ce qui serait ncessaire au bon
fonctionnement dun ouvrage Un dfaut constructif : malfaon, quelle
qu'en soit la cause Un non respect de la rglementation ou aux rgles
de lart : on peut se rfrer aux DTU Avis techniques Rgles de
calcul
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Qui met les rserves? Le maitre douvrage Il est rput tre
incomptent Il peut donc se faire assister Les comptences et la
qualit de celui qui identifie les rserves pourra, en cas de litige,
en dterminer le caractre apparent. Une rserve mise par un
propritaire non professionnel na pas la mme valeur que celle mise
par un maitre duvre ou un contrleur technique
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La rception sans rserve La rception sans rserve vaut
acceptation des vices apparents qui auraient pu ou du tre constats.
Hormis dans le cas dun contrat de Constructeur de maisons
individuelles o un dlai de 8 jours aprs rception vous est accord
pour faire valoir les rserves que vous avez omises
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La rception avec rserves Comment identifier une rserve? Une
rserve sidentifie de visu Lors dune visite de rception il convient
donc dtre vigilent Il doit y tre fait tat de tous les dsordres
apparents le jour de la rception Ces vices apparents doivent tre
facilement reprables, par toute personne qui nest pas un
professionnel du btiment. Il convient lors de cette visite de
contrler soigneusement le fonctionnement de tous les quipements
(fentres, ventilation mcanique, installation de chauffage et
production d'eau...). Pour les professionnels du btiment recevant
des rserves sur leurs ouvrages, certains documents techniques
dfinissent le mode dosculation dun ouvrage
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La rception avec rserves Comment rdiger une rserve? Une
rdaction la plus prcise et la plus concise possible amnera un
contrle plus ais lors de la leve de la dite rserve et son
identification par la suite en cas de contestation ou de sinistre
Il faut : Localiser la rserve en rfrence aux plans de PC ou au
libell du devis: Les plans identifient lorientation et la
nomination des pices permet dviter toutes confusions Dterminer
louvrage affect avec le plus de prcision possible: Gros uvre,
charpente couverture, voirie faade Dcrire lobjet affect : prise de
courante faence etc. Identifier la nature du dsordre :
Infiltrations, dgradation, altration, fissures Eviter les gnralits
: Rserves gnrales sur la structure
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Monsieur Didier BOUVATTIER, Expert-Cabinet ARNAL ET CERUTTI, et
Mlle Virginie VITALE, Juriste-Cfdp Assurances
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Les rserves mises au moment de la rception Pour obtenir la
rparation des dsordres rservs, le matre douvrage doit mettre en
uvre la garantie de parfait achvement. Quest-ce que la garantie de
parfait achvement? La garantie de parfait achvement est lobligation
de rparer en nature tous les dsordres signals par le matre
douvrage, quelle que soit leur gravit. 1- La garantie de parfait
achvement stend aux dsordres: Ayant fait lobjet de rserves la
rception Notifis par le matre douvrage pendant lanne qui suit la
rception, lentrepreneur dont les travaux font lobjet desdits
dsordres, sans aucune recherche de responsabilit pralable. Modle de
mise en demeure dans le livret
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Dans quels dlais lentrepreneur doit lever les rserves qui lui
sont notifies? La loi ne fixe aucun dlai. Elle prvoit que le matre
douvrage et lentrepreneur doivent fixer dun commun accord les dlais
de rparation. A dfaut, le dlai peut tre fix par le juge. Le
procs-verbal peut aussi indiquer le dlai imparti pour lever les
rserves. La norme AFNOR NF P 03-001 prvoit, dans son article
17.2.5.2, qu dfaut daccord entre les parties, lentrepreneur a 60
jours au maximum compter de la rception pour excuter les
corrections et complments demands.
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Constatation de lexcution de la rparation Le matre douvrage et
lentrepreneur doivent constater dun commun accord lexcution des
travaux de rparation. A dfaut, la constatation peut tre judiciaire.
Un procs-verbal de leve des rserves peut aider lentrepreneur
prouver quil a bien excut les travaux ncessaires la leve des
rserves. Il lui appartient de rapporter cette preuve (Cass.3 e Civ.
01/04/1992) Ce formalisme est dailleurs clairement exig par la
Norme AFNOR (art.17.2.5.4) qui prvoit quimmdiatement aprs leur
achvement, lentrepreneur doit, par lettre recommande avec avis de
rception, demander la leve des rserves
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Sanction du dfaut dexcution de la rparation Excution aux frais
et risques de lentrepreneur dfaillant Si lentreprise est
dfaillante, pour quelque raison que ce soit, dans ces travaux de
reprise, larticle 1792-6 du Code civil prvoit qu en cas dinexcution
dans le dlai fix, les travaux peuvent, aprs mise en demeure reste
infructueuse, tre excuts aux frais et risques de lentrepreneur
dfaillant. Dans la pratique, lissue du dlai de reprise notifi sur
le PV de rception des travaux, il appartient au matre de louvrage
dadresser une mise en demeure lentreprise dfaillante en lui fixant
une prorogation raisonnable du dlai, non pas 48 heures mais de
lordre de 15 jours. Si lentreprise persiste dans une non-excution
des travaux prconiss ceux-ci pourront tre confis une tierce
entreprise. Le cot de cette intervention sera ensuite dfalqu du
solde d au titre de la retenue de garantie, lentreprise titulaire
du lot concern.
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Le caractre extrme dune telle sanction doit inciter
lentrepreneur: veiller ce que, ct des rserves mentionnes, soit
prcise la nature des travaux excuter pour y remdier bien vrifier
quest prcis le dlai global dexcution des travaux ncessits par les
rserves et que ce dlai soit raliste. Si certaines rserves sont
injustifies, lentrepreneur doit les contester, tout dabord si
possible sur le procs-verbal de rception, et dans tous les cas, par
lettre recommande avec accus de rception. La norme AFNOR indique
que lentrepreneur dispose de 20 jours aprs la notification du
procs-verbal pour contester les rserves (article 17.2.3.4). Sil les
conteste, et dfaut de solution amiable, le diffrend sera rgl soit
par arbitrage, soit par voie judiciaire. Pass ces 20 jours,
lentrepreneur est rput avoir accept les rserves sil ne les a pas
contestes. Une telle clause implique que lentrepreneur reste
vigilant et nhsite pas contester immdiatement les rserves qui ne
lui paraissent pas fondes.
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Sanction du dfaut dexcution de la rparation Possibilit de
recourir lexcution force par voie judiciaire Le matre douvrage peut
demander, par voie de rfr, la condamnation de lentrepreneur excuter
les travaux dont sagit, et ventuellement sous astreinte, ds lors
que les conditions de mise en jeu de la garantie de parfait
achvement ont t respectes.
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Les rserves mises au moment de la rception Puis-je demander mon
assureur Dommages-Ouvrage dintervenir pendant la garantie de
parfait achvement? Larticle L.242-1 du Code des assurances prvoit
quaprs mise en demeure pralable de lentreprise, demeure
infructueuse, lassurance Dommages-Ouvrage peut jouer pendant lanne
de parfait achvement. Elle pourra tre amene couvrir des dsordres
apparus postrieurement la rception et des dsordres rservs et non
rpars par lentrepreneur au titre de la garantie de parfait
achvement malgr une mise en demeure, ds lors que ceux-ci relvent du
degr de gravit de la dcennale. (Cass.Civ.1re 04/06/1991 pourvoi n
89-16.060; Cass.Civ.3e 05/01/1994; Cass. 3e civ. 01/12/2009
pourvois n08-14.620 et n08-20.704)
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Laggravation des dsordres rservs Trois conditions pour la mise
en uvre de lassurance Dommages- Ouvrage pendant la garantie de
parfait achvement: Les dsordres doivent avoir t rservs Mise en
demeure de lentrepreneur reste infructueuse Exigence de gravit des
dsordres
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Les rserves mises au moment de la rception Si dans le dlai dun
an, lentrepreneur na pas rpar les dsordres au titre de la garantie
de parfait achvement, sa responsabilit peut tre mise en jeu sur le
fondement de la responsabilit contractuelle de droit commun. La
prescription de laction en garantie de parfait achvement nempche
pas le matre douvrage de rechercher la responsabilit contractuelle
de droit commun du constructeur, soumise la prescription de droit
commun. 2- Cependant, il appartiendra au matre douvrage de dmontrer
une faute de lentrepreneur ainsi quun lien de causalit avec le
dommage allgu.
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Les rserves formules aprs la rception Aprs rception, il ne
subsiste de responsabilit que lorsque le dsordre tait cach la
rception: la rception purge les dsordres et dfauts de conformit
apparents et non rservs. Le matre douvrage peut alors dnoncer, par
lettre recommande avec accus de rception, les vices et dfauts de
conformit non apparents survenus aprs la rception des travaux. Ces
dsordres, sils se rvlent dans lanne qui suit, pourront tre rpars,
soit sur le fondement de la garantie de parfait achvement (option
ou cumul avec la responsabilit de droit commun), soit sur celui de
la garantie de bon fonctionnement, soit sur celui de la garantie
dcennale. La responsabilit de droit commun ne peut pas tre invoque
pour les dsordres qui relvent de la garantie biennale et
dcennale.
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Laggravation des dsordres rservs Il se peut quun dsordre rserv
lors de la rception saggrave par la suite. Les dsordres ayant fait
lobjet de rserves la rception sont en principe rpars sur le
fondement de la garantie de parfait achvement car la garantie
dcennale est ferme pour les dsordres apparents. Mais la
jurisprudence tempre la rgle pour les dsordres apparents, mais aux
consquences caches. Si ds lors ils portent atteinte la solidit de
louvrage ou le rend impropre sa destination, ceux-ci relveront de
la garantie dcennale. Par exemple si un pavillon laisse apparatre
deux fissures la rception et dveloppe plus tard une fissuration
gnralise, la garantie dcennale joue pour laggravation des fissures
rserves la rception. Monsieur Didier BOUVATTIER, Expert-Cabinet
ARNAL ET CERUTTI, et Mlle Virginie VITALE, Juriste-Cfdp
Assurances
