Le système d’assurance Automobile en FRANCE · Le véhicule de plus en plus connecté Un cadre règlementaire d’acquisition bouleversé : loi Hamon du 1er janvier 2015 L’émergence

Séminaire CCR ALGER4 novembre 2015

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Le système d’assurance Automobile en FRANCE

26 octobre 2015 GROUPE MACIF - Pôle IARD

Sommaire

� Un peu d’histoire

� Zoom Parc Automobile : composition et caractéristiques

� L’organisation : les acteurs professionnels

� La gouvernance : les organismes professionnels


� La gouvernance : les organismes professionnels

� Les organismes gestionnaires

� Le contrôle

� Les contrats d’assurance

� Les sinistres et la convention IRSA

� Les évolutions

Avant 60

� En 1930 : Code des assurances

� Évolution très sensible du nombre de véhicules en 20 ans : 1,5 millionen 1950 ; 11,8 en 1970

� 1951 : création du Fonds de Garantie Automobile pour indemniser les

Le système d’assurance Automobile en France Historique

� 1951 : création du Fonds de Garantie Automobile pour indemniser lesvictimes de véhicules non assurés (dommages corporels)

� 1958 : loi sur l’obligation d’assurance en RC

� Réflexion sur un nouveau mode de distribution des contratsd’assurance

� Réflexion sur un nouveau mode de gestion – invention de nouveauxoutils


� Fin des années 50 : essor des Mutuelles d’assurance

Un contrat unique, simple et industrialisable basé sur la mutualisation du

risque et distribué directement "sans intermédiaire", courtier ou agent

général

Informatisation poussée

� 1964 : création du Constat Amiable par la MACIF devenu depuiseuropéen


européen

� 1er mai 1968 : mise en place de la convention d’Indemnisation Directe desAssurés (IDA) devenue en 1974 convention Inter Sociétés de Règlementdes Sinistres Automobile (IRSA), pour les seuls dommages matériels

• Indemnisation de l’assuré sans attendre l’aboutissement du recours

auprès de la compagnie adverse

• Barème de responsabilité simplifiant les procédures entre compagnies

� En 2012 : 1 617 000 recours pour 1,9 milliard €


A noter pour le corporel :

� Création en 1986 de la convention d’Indemnisation pour le compted’autrui devenue en 2002 la convention d’Indemnisation et de RecoursCorporel Automobile (IRCA)

�


� Mai 1988 : création de DARVAMise en relation des acteurs du sinistre Auto [Assureurs - Experts -Réparateurs] par le biais de l’Echange de Données Informatisé (EDI)182 millions de messages administrés en 2012

� 1972 : la profession d’expert automobile est reconnue et réguléeMACIF crée son Amicale d’Experts en septembre 1973


Le contexte international : les textes

ONU :- 1976 Convention de La Haye : définition du droit applicable

Union Européenne :- Directive Codifiée (ex. 4ème directive) : une victime étrangère peut

demander à faire traiter son dossier chez elle avec correspondantassureur françaisassureur français- Règlement 44-2001 : une victime étrangère peut traiter son affaire en

justice dans son pays- Rome 2 : une victime étrangère peut demander application de son droit

national au sinistre survenu à l’étranger

Système Cartes Vertes : la RC du véhicule est présumée couverte àl’étranger

BCF : garant du système Carte Verte


Le système d’assurance Automobile en France Le parc Auto : composition et caractéristiques

Composition

� 38,5 millions de véhicules 4 roues de particuliers assurés en 2013 dont :

• 90 % de véhicules légers

• 8 % de véhicules utilitaires (fourgons)

• 2 % de caravanes et remorques• 2 % de caravanes et remorques

� 4,1 millions de véhicules « flottes » ( appartenant aux entreprises)

� 2,7 millions de véhicules agricoles

� 64 % du parc fonctionne au diésel et … 0,2 % avec de l’énergie électriqueou hybride


Le système d’assurance Automobile en France Le parc Auto : composition et caractéristiques

Caractéristiques

� Un parc ancien : âge moyen près de 10 ans mais près de 21 % des automobiles ont 15 ans ou plus

� L’achat des véhicules d’occasion progresse 3 fois plus vite que le neufneuf

� Le parc est composé à 89 % de petites et moyennes cylindrées : la puissance fiscale est inférieure ou égale à 8 cv

� Le kilométrage parcouru est relativement faible : 12 000 km /an

� Le parc est en légère progression d’une année sur l’autre, après avoir traversé des années moroses


Le système d’assurance Automobile en France L’organisation : les acteurs professionnels

Les Acteurs

� Plus d’une centaine de sociétés d’assurance - Un marché très concurrentiel

� Des acteurs au statut juridique varié :

• Sociétés avec Intermédiaires : réseau d’agents et de courtiers • Sociétés avec Intermédiaires : réseau d’agents et de courtiers

• Mutuelles sans Intermédiaires comme la MACIF : réseau salarié

• Bancassureurs


Le système d’assurance Automobile en France L’organisation : le poids des acteurs professionnels

Cotisations par mode de distribution

Bancassurance

Assurances directes

Sociétés avecintermédiaire

Mutuellessans intermédiaire

Autres sociétéssans intermédiaires


20,1 milliards d’eurosen 2014

Le top 10 des assureurs Auto 2013

8 495 158

5 044 648

3 715 000

3 839 327GROUPAMA

AXA FRANCE

MACIF

COVEA

Le système d’assurance Automobile en France L’organisation : les acteurs

NNCC

ALLIANZ

MATMUT

AXA FRANCE

MAIF

CREDIT AGRICOLE

ACM

GENERALI

2 558 482

2 474 476

2 010 037

1 766 059

* Hors flotte, hors deux roues

Source : Argus


Le système d’assurance Automobile en France La gouvernance : les organismes professionnels

Les familles


SRA Sécurité Réparation Automobile

AGIRAAssociation pour la Gestion des Informations sur le Risque

Automobile

ARGOS

Groupement d’assureurs Français pour l’identification, la recherche,

la récupération des véhicules et autres biens mobiliers déclarés

volés

Le système d’assurance Automobile en France Les organismes gestionnaires

volés

BCT Bureau Central de Tarification

FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages

GCA Gestion des Conventions d’Assurance

FGTIFonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres

Infractions


Le système d’assurance Automobile en France L’organisme de contrôle : l’ACPR

Un organisme de contrôle en France

+Autorités de contrôle des secteurs de

la banque et de l’assurance

Autorités d’agrément

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Veiller à la préservation de la stabilité financière et à laprotection des clients des banques, des assurés et bénéficiairesdes contrats d’assurance

Mission principale


Le système d’assurance Automobile en France Les contrats d’assurance

Caractéristiques

� Des contrats mono risques

� Une garantie obligatoire : la Responsabilité Civile

� La liberté de souscription pour les autres garanties (Incendie, Bris de � La liberté de souscription pour les autres garanties (Incendie, Bris de Glace, Vol, Dommages…)

� La liberté des prix sauf pour la prime accordant la garantie Catastrophes Naturelles, fixée par l’Etat

� L’application du système « Bonus / Malus »


Caractéristiques

Souscription des garanties

Responsabilité Civile : 100 %

Le système d’assurance Automobile en France Les contrats d’assurance

Responsabilité Civile : 100 %

Vol et Incendie : 84 %

Bris de Glace : 92 %

Dommages : 64 %


Le système d’assurance Automobile en France Ses principales caractéristiques

� Un système très normé, très conventionné

� Un système de gestion très industrialisé� Un système de gestion très industrialisé

� Un contrôle et un interventionnisme de la part de l’Etat très marqués


Le système d’assurance Automobile en France Zoom sur les sinistres

Sinistres 2013 (en nombre)

RC Corporels

RC Matériels

TGN

Autres

Bris de Glace

Dommages auvéhicule

Bris de Glace


8,1 millions d’eurosde sinistres

Le système d’assurance Automobile en France Zoom sur les sinistres

Sinistres 2013 (en charge)

TGNAutres

Vol IncendieRC Matériels

RC Corporels

Bris de Glace

Dommages


11 milliards d’eurosde charge annuelle

Le système d’assurance Automobile en France Zoom sur la convention IRSA

Sinistres 2012

1 542 000 sinistres se sont réglés grâce à cette convention, toutes sociétés confondues

1 542 000 sinistres se sont réglés grâce à cette convention, toutes sociétés confondues


Modalités pratiques de la convention IRSA : mise en jeu

Pour un accident matériel :

1. Impliquant au moins 2 véhicules

2. Avec ou sans dommages corporels

Principes majeurs :Principes majeurs :

1. Indemnisation directe de l'assuré

2. Barème de répartition des recours

3. Gestion selon l'accident : 2 véhicules, collision en chaîne ou carambolage

4. Recours forfaitaire : 1 242 € en 2013 si dommages < 6 500 € HT

5. Recours télématique : aucun échange "papier" entre les assureurs

6. Recours contestable par l’autre assureur


Fonctionnement de la convention IRSA entre assureurs

Un format de déclaration fiable :le constat amiable



Exemple de sinistre Auto matériel simple avec 2 véhicules impliqués

Tiers responsableSociétaire MACIF non responsable

Véhicule endommagé

X Y



La solution du dossier

�MACIF indemnise son assuré du montant des réparations : 2 000 €

�Selon le barème de la convention, le cas 10 est applicable � Le conducteur

dispose d'un recours intégral

�MACIF obtient d’AXA un forfait intégral de 1 242 €



Illustration MACIF

Près de 300 000 échanges en 2011 entre la MACIF et les sociétés adhérentesà la Convention dont 161 241 recours émis, soit :

- un règlement au réel en faveur des sociétaires de plus de 173 000 000 €

- une perception de fonds de près de 190 000 000 € auprès descompagnies adverses en matière de forfait


Les + et les - du système conventionnel

Avantages :

�Rapidité de l’indemnisation : chaque assureur paye son assuré

Satisfaction de l’assuré

�Aucun échange papier entre assureurs

Alertes :

�Maîtrise impérative des règles conventionnelles par les gestionnaires

�Nécessité de maintenir le coût moyen du dommage


Le système d’assurance Automobile en France Perspectives et défis

Les évolutions à venir et les défis à relever

� L’éclosion de l’appropriation collective de la voiture :

Co voiturage / Auto partage

� Le véhicule de plus en plus connecté � Le véhicule de plus en plus connecté

� Un cadre règlementaire d’acquisition bouleversé : loi Hamon du

1er janvier 2015

� L’émergence des comparateurs

� L’émergence de nouveaux acteurs qui mettraient à mal le système

conventionnel et l’industrialisation de la gestion


La vision de l’Automobile a bien changé en 20 ans

Source : Etude Cetelem 2014

motivation d’achat. La voiture se destine de plus en plus à être un bien utilisé comme

La liberté et l’indépendance prennent le pas sur la réussite sociale comme

motivation d’achat. La voiture se destine de plus en plus à être un bien utilisé comme

un service ou partagé…


Le système d’assurance Automobile en France

Je vous remercie pour votre attention Je vous remercie pour votre attention


Documents

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