Le Journal du Management Juridique et Règlementaire

E-Réputation :

bataille ou jeux de Go ?

Formation :

une offre complète et diversifiée

Dataroom :

tout a changé !

Propriété intellectuelle :

un capital a assurer

intERviEw DossiER FoRmation inFoRmatiQUEtEchnologiE assURancE

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avant - proposmarjorie rafecas - www.lawinfrance.com

L’essence de la propriété intellectuelle étant l’inno-vation, elle sait, comme son objet, se montrer créa-tive et évolutive. c’est le cas notamment du domaine des résolutions des conflits par voie judiciaire. alors qu’auparavant pour obtenir l’annulation d’un brevet était le plus souvent invoquée l’absence de nou-veauté, l’on assiste depuis peu «à la résurgence de moyens peu suivis jusque là, tels le défaut de breve-tabilité ou l’extension non autorisée de la demande» (cf. l’interview de Frédéric Bourguet de Bamboo & Bees dans notre dossier exclusif Pi). La justice est aussi plus rapide : «les juridictions font tout désor-mais pour limiter les procédures à deux ou trois jeux de conclusions et à moins de 18 mois»… ainsi que davantage spécialisée grâce à la consécration du tgi de Paris depuis 2009 comme seule juridiction com-pétente de première instance pour les brevets.

Du côté des dépôts, les marques se maintiennent, mais l’on observe une légère baisse des dépôts de brevets dans le monde entier, sauf en chine… Phé-nomène alors intéressant : la chine semble avoir changé de comportement vis-à-vis de la propriété intellectuelle. les marques restent un actif financier important des entreprises, comme en témoigne la valeur de la marque google : 43,557 milliards de dollars ! mais, la financiarisation de la Pi demeure encore assez balbutiante dans la stratégie de ges-tion des portefeuilles de titres. seule ombre au tableau : il semblerait que le droit d’auteur soit un peu l’oublié de cette progression du droit de la Pi. la loi hadopi n’est pas jugée efficace par les professionnels. le législateur au-rait fait l’économie d’une réflexion de fond sur la répartition de la rémunération entre les différents

acteurs. il reste dommage qu’en 2010, aucune vi-sion claire n’ait encore émergé sur le business mo-del des droits d’auteur sur internet. Pour s’assurer justement d’être au fait de ce qui se pratique sur internet, ne ratez pas la 8ème édition «Propriété intellectuelle et numérique» le 16 novembre, qui propose cette année, en plus des formations juridiques «stricto sensu», deux conférences axées sur les problèmes techniques qui vont de pair avec ceux de la propriété intellec-tuelle. concurrence et Pi, protection, surveillance, stratégie de valorisation de la marque et des noms de domaines, e-reputation, enjeux, risques et stra-tégies 2.0, tous les sujets du moment y seront trai-tés pour vous aider à garder le cap !

très bonne lecture.

Le Journal du Management juridique et réglementaire

n° 22 - octobre 2010

Réalisation : legiteam - 17, rue de seine - 92100 Boulogne - tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : [email protected] 01


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Portrait de la direction juridique de sage en France : valérie

Parot-allibert

la propriété intellectuelle :

un petit monde aux multiples acteurs et

enjeux pour l’entreprise

Manager juridique Manager juridique


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Portrait de la direction juridique de Sage en France Valérie Parot-Allibert

Titulaire du DESS juriste d’affaires de l’université Paris V-Malakoff, Valérie Parot-Allibert a commencé sa carrière par plusieurs CDD, le marché du travail étant déjà difficile pour les débutants à cette époque, avant de rejoindre, pendant un an, Champagne Moët et Chandon en Province à Epernay. De retour à Paris, elle est ensuite entrée chez Oracle en tant que juriste, avant de devenir assez rapidement Responsable Juridique France, ce qui lui a permis d’avoir sa première expérience en termes de management et de pouvoir ensuite intégrer en 1999 Sage France, premier éditeur de logiciels de gestion pour entreprises en France et dans le monde. Elle est alors recrutée pour créer un véritable service juridique, Sage ne dis-posant à cette époque que d’un juriste unique. C’était quelque mois avant le « bug de l’an 2000 », Sage souhaitant à cette occasion renforcer son équipe juridique.Dans ces années-là, Sage diffusait ses logiciels sur un segment de marché beaucoup plus restreint qu’aujourd’hui et exclusivement via son réseau de partenaires revendeurs et intégrateurs.

L’essentiel du travail du service juridique était lié au droit de la distribution. Depuis, les problématiques ont beaucoup évolué et se sont diversifiées, notamment du fait des nombreuses acquisitions réa-lisées par l’entreprise au cours des 10 dernières années (une trentaine envi-ron), acquisitions qui ont conduit à faire évoluer la gamme de produits mais aussi les modes de commercialisation (vente directe), entrainant ainsi l’émergence de problématiques juridiques nouvelles au sein de la direction.

Une direction juridique à l’organisation originale

La direction juridique est un service original en ce sens qu’elle va au-delà du monde juridique stricto sensu. Il y a 8 juristes dans l’équipe ainsi qu’une assistante et des stagiaires de longue durée (6 à 12 mois), mais aussi deux services qui lui ont été directement rattachés au fur et à mesure du dévelop-pement de l’entreprise. Il est, en effet, apparu nécessaire de développer des synergies et d’étendre les domaines de compétence de la direction juridique. Le premier service à lui avoir été ratta-ché est le service qualité, un service de soutien aux clients et aux revendeurs, chargé de fournir un premier niveau d’informations et de résoudre les pré-contentieux. Il compte une vingtaine de personnes. Le second, le service audit interne, lui a été rattaché il y a plus d’un an et compte un auditeur. C’est une organisation qui, si elle est origi-nale, trouve parfaitement sa place dans la structure actuelle, ces deux services agissant en amont et en aval du travail juridique, conduisant ainsi à une homo-généité de l’organisation. La direction juridique peut ainsi développer son rôle de conseil auprès de la Direction Générale mais aussi son action essen-tielle en matière de gestion des risques.

L’organisation de la direction juridique a donc suivi l’évolution de l’entreprise. Cela a impliqué de revoir périodiquement la façon d’apporter le soutien nécessaire aux opérationnels et de structurer l’équipe juri-dique en fonction de ces nouveaux besoins. Le bilan aujourd’hui est une organisation de la direction juridique en 2 pôles : d’une part un pôle de spécialistes, experts dans leurs domaines de compétence, avec un

responsable juridique contentieux, un res-ponsable juridique droit des sociétés, baux commerciaux et assurance, et depuis avril 2010 un responsable juridique propriété intellectuelle ; d’autre part, un pôle dédié au soutien aux opérationnels (négociation avec les clients et revendeurs, formation des équipes opérationnelles, réponses aux sollicitations des commerciaux et du marketing…) composé de 4 personnes, un responsable juridique et 3 juristes, qui travaillent chacun sur des segments de marché définis (TPE, PME, Experts-comptables, MGE, vertical), dont ils sont des spécialistes et sur lesquels ils dispo-sent d’une expertise reconnue et appréciée par leurs interlocuteurs en interne.

Un management basé sur la confianceLe management de l’équipe juridique a lui aussi évolué au fil du développement de l’entreprise et de l’arrivée progressive de juristes dans l’équipe. Aujourd’hui, Valérie Parot-Allibert travaille donc plus en délégation qu’en production, avec comme maître mot la confiance, parce que les personnes avec lesquelles elle travaille sont expertes et autonomes dans leur domaine de compétence et dans la gestion de leurs dossiers. Cela ne l’em-pêche pas d’être encore en production sur certains sujets particuliers, notam-ment les due-diligences et l’intégration des sociétés acquises. Elle organise une réunion hebdomadaire individuelle pour faire le point sur tous les dossiers avec chacun des responsables d’activité, et une réunion mensuelle avec les quatre responsables juridiques et les deux res-ponsables des services qualité et audit interne. Ce rendez-vous mensuel est l’occasion de faire le point, d’échanger, d’avoir une visibilité sur le travail des autres et sur tous les sujets que traite la direction juridique. Il permet à chacun de s’exprimer et d’avoir une vision des sujets traités bien plus approfondie qu’à l’occasion des réunions individuelles. Pour le recrutement, la direction juridique est très attentive d’une part à la mixité des profils professionnels de ses juristes (avocats, juriste du monde informatique ou non, juniors et seniors…), et, d’autre part, au fait que les juristes aient le « sens des affaires » et exercent vraiment leur métier en le considérant comme une aide efficace aux opérationnels, et non comme une contrainte « obligatoire ».

Entretien03

Valérie Parot - Allibert



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En termes de documentation, la direc-tion juridique travaille avec des bases de données aussi bien papier qu’on line depuis quelques années (notam-ment Lamyline Reflex). Elle s’est aussi équipée récemment de l’outil Enablon, en cours de déploiement, pour l’aider à piloter l’activité juridique. Quatre modules ont été choisis, permettant la gestion des contrats, du contentieux, du droit de sociétés et des délégations.

Le relationnel et la personnalité sont deux éléments fondamentaux dans le

choix des conseils parce que la compé-tence n’est pas toujours suffisante.

Le domaine d’intervention de la direction juridique est très large car il couvre tous les besoins juridiques de Sage en France et de trois de ses filiales à l’étranger (Brésil, Maroc, Belgique). Les besoins de conseils externes sont donc à la hauteur de ce périmètre que ce soit en France ou à l’étranger, puisque la direction juridique gère la totalité des problématiques juri-diques, à l’exception du droit social qui est directement rattaché à la DRH.

Valérie Parot-Allibert a d’abord eu recours aux conseils qui travaillaient déjà avec Sage en France quand elle a rejoint la société, puis elle a constitué son propre panel de conseils externes. Elle en a conservé certains, elle s’est séparée d’autres et d’un point de vue général, elle suit les avocats avec lesquels elle a l’ha-bitude de travailler en toute confiance, même dans le cas où ils changent de cabinet, leur connaissance de l’entreprise, de ses interlocuteurs et de ses produits ayant une valeur indéniable. La direction juridique dispose d’une équipe de juristes compétente et experte et quand elle fait appel à un conseil externe, c’est pour avoir un complément de conseil et d’ex-pertise ou pour être accompagnée dans

le cadre d’un contentieux. Le relationnel et la personnalité sont deux éléments fondamentaux dans le choix des conseils parce que la compétence n’est pas tou-jours suffisante. A l’arrivée de Valérie Parot-Allibert, la société travaillait beau-coup avec le Cabinet Bensoussan sur toutes les problématiques informatiques et continue de le faire. Elle a suivi Anne Cousin, aujourd’hui associée du cabinet Granrut Avocats, pour toutes les ques-tions de droit pénal des affaires et de droit contractuel pur, mais aussi Yann Bréban, ancien avocat du cabinet Bensoussan, qui est aujourd’hui associé chez Cournot & Associés, pour les questions relatives au droit de l’informatique. Sur la partie acquisitions et droit des sociétés, Sage en France est conseillé notamment par l’un des associés du cabinet Allen & Overy, Alexandre Ancel. En droit de la pro-priété intellectuelle, la direction juridique travaille avec une ancienne avocate du cabinet Allen & Overy, Catherine Verneret, qui est maintenant associée chez DS Avocats, et avec Aurélia Marie, associée du cabinet de conseil en propriété indus-trielle Beau de Loménie.

Défendre la marque est aujourd’hui un point très sensible et très important

vis-à-vis de tout l’écosystème de Sage.Les questions qui occupent particulière-ment la direction juridique ces derniers temps sont liées à l’arrivée de la nou-velle collaboratrice, experte en PI. La direction juridique travaille en effet à la définition et à la mise en place d’une stratégie juridique de protection et de défense de la marque, et plus globa-lement de tous ses actifs en propriété intellectuelle. Des audits de la protection de ses droits en matière de marque sont en cours de réalisation sur tous les terri-toires concernés, sachant que depuis la France, Sage gère aussi tout l’export vers

les pays francophones. La dimension marque est extrêmement importante dans ces pays. En fonction du résultat de ces audits Sage entreprend les dépôts de marque nécessaires à la défense de ses droits. Il est en effet primordial que ces dépôts soient cohérents avec l’uti-lisation et l’exploitation de la marque et des produits Sage. Ce travail achevé, il est possible d’entamer une vraie poli-tique de lutte contre la contrefaçon, que ce soit en matière de marque, mais aussi et surtout en matière de droits détenus sur les logiciels. L’objectif est d’être plus efficace grâce à un travail plus soutenu et récurrent en la matière. Dans ce cadre, Sage a d’ailleurs pris récemment la déci-sion d’adhérer à l’Union des Fabricants et de participer aux missions de sensibi-lisation et de lutte contre la contrefaçon menée par cette association. C’est le sujet d’actualité et un focus par-ticulier est aujourd’hui fait sur ce type d’actions à l’encontre de la contrefaçon et du piratage des logiciels, que ce soit par une gestion préalable plus organi-sée et professionnelle, via les dépôts qui peuvent être réalisés, ou bien après ces dépôts, en faisant respecter les droits de Sage sur tous les territoires concernés. Cela est vrai au niveau de la marque Sage mais aussi de la marque Ciel, marque d’entrée de gamme du Groupe en France qui, bénéficiant d’une forte notoriété, attire d’autant plus les convoitises. Cette question est juridique, bien entendu, mais elle est aussi primordiale vis-à-vis des clients et des revendeurs. Défendre la marque est aujourd’hui un point très sen-sible et très important vis-à-vis de tout l’écosystème qui entoure Sage.

Portrait réalisé par Laurine Tavitian avec les propos recueillis auprès de

Valérie Parot-Allibert, directeur juridique de Sage en France



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doSSier

LA ProPriÉTÉ iNTeLLeCTUeLLe : UN PeTiT MoNde AUX MULTiPLeS ACTeUrS eT eNJeUX PoUr L’eNTrePriSe

I. DES EnJEUx IMPORTAnTS DèS LA PHASE DE CRéATIOn ET DE DéPôT DES DROITS DE PROPRIéTé InTELLECTUELLE

Avant toute chose, c’est au moment de l’acte de création ou d’innovation que les premières questions liées à la pro-priété intellectuelle vont se poser. Encore avant cela, le choix même du nom de l’entreprise constitue une première étape puisque, dans la majorité des cas, ce nom va être déposé à titre de marque. Pour rappel, la marque est un signe distinctif permettant à l’entreprise de se distinguer sur le marché. Elle est donc essentielle à plus d’un titre au développement écono-mique de l’entreprise. S’agissant du brevet qui est un titre per-mettant à son propriétaire d’interdire à tout tiers non autorisé la reproduction de l’invention, il en va de même. Pour le droit d’auteur, les questions de PI vont être quelque peu différentes, mais vont rejoindre la marque et le brevet, s’agis-sant de l’antériorité de droits pouvant faire obstacle à la naissance d’un nouveau droit. Avant ou au moment de l’acte de création, il convient donc d’effectuer des recherches d’antériorité.

La recherche d’antériorité : une phase essentielle à la naissance

d’un droit de Pi

Avant tout dépôt de marque, de brevet, de noms de domaine ou de tout projet d’exploitation d’une œuvre littéraire et artistique, il convient d’effectuer des recherches d’antériorité afin de s’assu-rer qu’il n’existe pas de droits antérieurs entrant en conflit avec le projet de dépôt.

Ces recherches peuvent s’effectuer à partir des bases de données des différents offices de dépôt, suivant les besoins de protection de l’entreprise. Des sociétés proposent également des bases avec des services plus développés (voir II, Bien gérer, c’est avant tout bien se protéger). Mais, dans le domaine de la propriété industrielle, ces recherches peuvent s’avérer très complexes et nécessitent très souvent l’expertise de profession-nels du droit, CPI et avocat qui ont un rôle complémentaire comme en témoigne emmanuel de Marcellus du cabinet d’Al-verny demont et Associés1 pour qui « Les CPI sont de grands prescripteurs de dossiers, cherchant par l’intervention de l’avocat à réduire les aléas juridiques.Les avocats et les CPI agissent en complé-mentarité. Lors d’un dépôt de brevet, le CPI apporte ses compétences d’ingénieur, précieuses notamment auprès de l’Office Européen des Brevets. Dans le cas d’une affaire de marque, le CPI qui gère un porte-feuille de marque du même client apporte une vision transversale très utile. Le rôle de l’avocat est de maîtriser la procédure et d’assimiler les données nécessaires pour les restituer de la bonne façon auprès du juge. ».

Le droit de la propriété intellectuelle recouvre de multiples aspects pour l’entreprise suivant son domaine d’activité et son positionne-ment sur les marchés. Divisée en deux branches, que sont la propriété industrielle (droit des brevets, des marques et des dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins des droits d’auteur), la propriété intellectuelle est un enjeu qui ne peut pas être éludé par les entreprises, quelles qu’elles soient.En effet, la propriété intellectuelle (PI) est un actif immatériel qui gagne en importance dans l’activité et dans la valeur des entreprises. Le poids des secteurs liés aux nouvelles technologies parmi les sociétés aujourd’hui les plus rentables est à cet égard significatif. Plus généralement, la quasi-totalité des entreprises innovent ou du moins bénéficient d’innovations, et sont, de ce fait, concernées par la PI.De nouvelles problématiques en droit de la PI émergent actuellement, notamment en relation avec le développement d’internet : protec-tion des noms de domaine au même titre que les autres droits de PI, commerce électronique, aggravation des problèmes de contrefaçon, protection des données privées, ainsi que la réputation des entreprises sur Internet. Des enjeux qui s’ajoutent aux grands changements structurels que sont l’internationalisation des échanges commerciaux et du droit.La propriété intellectuelle est donc dans les faits un droit complexe et vivant. Il doit s’adapter pour répondre aux nouveaux enjeux qui se posent aux entreprises, et aux nouvelles contraintes, qu’elles soient techniques, technologiques, écologiques, et même sociologiquesA partir du moment où une entreprise crée ou innove, les enjeux liés à la PI apparaissent. De nombreux acteurs interviennent alors pour aider, conseiller l’entreprise dans sa stratégie de gestion des droits de propriété intellectuelle. Voici un bref tour d’horizon de la vie de la propriété intellectuelle : de la naissance des droits, jusqu’aux éventuels conflits juridiques pouvant en résulter. Notez que beaucoup des sujets évoqués dans ce dossier feront l’objet d’une conférence lors de la journée de formation Propriété intellectuelle et numérique le 16 novembre 2010 (voir dernière page de la revue).

1 Emmanuel de Marcellus est associé au sein du cabinet d’Alverny Demont. Il y est, avec Juliette Disser, spécialiste en droit de la pro-priété intellectuelle et son expérience couvre le droit des brevets, marques, dessins et modèles, concurrence déloyale, droits d’auteur et nouvelles technologies, tant en conseil qu’en contentieux, avec une expertise particulière en droit des brevets et des marques. Il intervient pour des clients français et étrangers dans des domaines aussi variés que le prêt-à-porter et l’industrie du luxe, l’agro alimen-taire, l’industrie automobile, les BTP, le matériel hospitalier, le secteur bio médical et pharmaceutique, le secteur audiovisuel et musical.



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La stratégie du dossier est le fruit du tra-vail de réflexion associant l’avocat à son client et du dialogue avec le CPI. Ce dialo-gue est aussi bien juridique que technique, associant le cas échéant le département propriété industrielle de l’entreprise ou la direction technique qui gère un brevet. La réflexion avec le client peut aussi gagner à associer un consultant, susceptible d’in-suffler une stratégie nouvelle. « La mise en réseau avec différents spécialistes permet de confronter des approches origi-nales. », selon Henri Larmaraud du cabinet Clevery Avocats2. Il faut néanmoins privi-légier les collaborations fidèles, et prêter une attention permanente à l’absence de

porosité manifeste et de conflit d’intérêt. olivia Flipo du cabinet Staub & Associés3 souligne quant à elle l’importance des experts-comptables dans le processus de valorisation des actifs incorporels.C’est donc un ensemble d’acteurs qui inter-viennent dès la naissance des droits de PI. Les services Recherche & Développement des entreprises privées ou publiques en font partie.

La recherche et développement : une clé de la compétitivité des entreprises

En matière de brevet, c’est la recherche et développement qui va jouer un rôle très

important dans la capacité d’innovation de l’entreprise et dans sa capacité à être compétitive dans un marché concurrentiel, avec de pair la question du financement de la propriété intellectuelle (sur ce sujet, voir encadré de Philippe rodhain, CPi – Quid du financement de la Propriété intellectuelle ?). Conscientes de l’enjeu économique de ce secteur, les autorités françaises font des efforts pour le soute-nir. Cela passe notamment par une série de dispositifs, au premier rang desquelles le crédit d’impôt recherche. Déplafonné depuis 2008, ce dispositif d’incitation se hausse désormais au premier rang des dépenses fiscales de l’état français

2 Henri Larmaraud est responsable du département Propriété Industrielle du cabinet Clevery Avocats. En lien avec le département Corporate et le département Conseil du cabinet, il aborde la propriété intellectuelle et le droit des médias sous l’angle de l’entreprise. Il est consulté en France par des PME et des auteurs réalisateurs. A l’étranger (Pologne, Suisse, Royaume-Uni, Canada), la clientèle de Clevery Avocats compte des firmes cotées ou leurs filiales. La compétence du cabinet va de la téléréalité aux biotechnologies, et inclut tout autant le droit d’auteur dans l’audiovisuel, la mode et la presse, que les brevets et les marques.3 Olivia Flipo est avocate associée au sein du cabinet Staub & Associés créé en 2004. Elle forme avec Sylvain Staub l’équipe PI. Cette équipe intègre également deux collaborateurs, l’un intervenant sur les questions nouvelles technologies et informatique, et l’autre sur les thématiques droit des marques, contentieux et droit d’auteur. Un troisième poste viendra prochainement enrichir l’équipe. Près des deux-tiers de l’activité du cabinet porte sur l’informatique, le droit de l’Internet et le commerce électronique, et intègre dans ses multiples facettes le conseil stratégique et l’accompagnement de projet. L’équipe PI offre ses services en matière de marques, noms de domaine, recherche d’antériorité, contrefaçon, droits d’auteur, logiciels libres, contrats TIC et contrats commer-ciaux relatifs aux sites Internet. Des éditeurs de logiciel, des SSII, des start-ups, des agences de communication font appel à eux.

QUid dU FiNANCeMeNT de LA ProPrieTe iNTeLLeCTUeLLe ?

L’innovation est une arme stratégique pour la conquête des marchés et certains pays n’hésitent pas à déposer des bre-vets « comme on poserait des mines pour freiner la concurrence internationale ». C’est dire si l’innovation est un facteur essentiel pour le développement et la pérennité des entreprises.

Mais la recherche et le développement (R&D) et la protection de l’innovation coû-tent cher aux entreprises qui disposent rarement de fonds propres pour faire face à de tels investissements.

Bon nombre d’entre elles ignorent les nombreux moyens en faveur de l’inno-vation, régulièrement actualisés par les pouvoirs publics pour soutenir l’activité de R&D. Ceux-ci incluent notamment le financement de la protection et de la défense de la propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des brevets.

Parmi ces dispositifs figurent les pré-diagnostics propriété industrielle, les prestations technologiques réseau (PTR) et les aides à l’innovation.

Le pré-diagnostic, entièrement gratuit pour l’entreprise, permet d’évaluer, à partir d’un état des lieux, les enjeux de la propriété industrielle de l’entreprise néo-phyte en la matière.

La PTR finance jusqu’à 80 % des coûts engagés pour le dépôt d’un premier brevet dans la limite de 10 000€. Cette aide financière est une subvention versée directement au prestataire, après exé-cution des travaux et n’exige donc pas d’avance de trésorerie.

Les aides à l’innovation permettent de financer de 25 à 60 % des dépenses rete-nues dans un programme de R&D, sous forme de subventions ou d’avances à taux zéro remboursables en cas de succès.

Diverses mesures fiscales et sociales de financement indirect des activités de R&D viennent compléter ces dispositifs, au premier rang desquelles figurent le crédit d’impôt recherche (CIR) et le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI).

Le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses R&D jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % au-delà de ce montant. Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux de 50 % la première année puis de 40 % la deuxième année. Les frais liés à l’obtention et à la défense des droits de propriété intellectuelle sont pris en compte pour le calcul du CIR.

Le statut des JEI fait bénéficier aux entre-prises, réalisant un effort important de

R&D, d’allègements sociaux et fiscaux durant leurs premières années d’acti-vité et, en particulier, d’une exonération d’impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés.

Enfin, la valorisation des droits de pro-priété intellectuelle par des licences ou des cessions peut constituer une source de financement non-négligeable de l’ac-tivité R&D de l’entreprise. La culture de la propriété intellectuelle de l’entreprise s’avère, par ailleurs, un atout précieux dans le cadre de la recherche de finance-ments publics et privés.

L’entreprise innovante doit intégrer une dimension de financement dans sa stratégie de R&D et de protection de l’innovation pour un rendement optimal. L’activité de recherche et de dévelop-pement suppose donc une activité de recherche de financement.

Philippe RodhainConseil en propriété industrielle

Chargé d’enseignement Bordeaux IV



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avec plus de 5 milliards d’euros par an. L’importance de la démarche a été avali-sée lors des récentes discussions autour du “rabotage” des niches fiscales, puisque il y a été décidé d’épargner le crédit impôt recherche.Tout comme de nombreux pans de l’éco-nomie, la recherche et développement a été touchée par la crise. Il ressort du rap-port de l’OMPI analysant les tendances en matière de propriété intellectuelle que les entreprises ont, en moyenne, commencé à réduire leurs budgets de R&D dès le début de 2009, avec toutefois des varia-tions importantes d’une entreprise et d’un secteur à l’autre. Par exemple, plusieurs

entreprises du secteur pharmaceutique font état d’une augmentation substan-tielle de leurs dépenses de R & D, tandis que les données relatives aux entreprises cotées font apparaître un ralentissement de l’accroissement en glissement annuel de 2007 à 2008 et une réduction effec-tive des dépenses de R & D entre 2008 et 2009 (1,7%).

Les offices de dépôt compétents

Une fois toutes les démarches préalables accomplies, il s’agit d’effectuer un dépôt auprès de l’office habilité. En droit de la propriété industrielle, un dépôt est

obligatoire pour assurer la protection du brevet, de la marque et des dessins et modèles. Le choix de l’Office de dépôt dépend avant tout du choix d’implanta-tion de l’entreprise et de sa stratégie de développement.Si l’entreprise a décidé d’implanter ses produits au niveau mondial, l’OMPI est l’office de dépôt compétent pour le dépôt de la marque. Au niveau national, il s’agit de l’InPI. Ces deux organismes sont aussi compétents pour les dépôts des brevets et des des-sins et modèles. Au niveau de l’Union européenne, il faut faire une distinction entre l’OHMI qui est l’agence compétente pour l’enregistrement des marques et des dessins ou modèles valables dans les 27 pays de l’UE et l’office européen des bre-vets (OEB).S’agissant du droit d’auteur, aucun dépôt n’est nécessaire parce qu’à partir du moment où l’œuvre est une création de forme originale, elle est protégée par le droit d’auteur. Il est donc fortement conseillé d’avoir une preuve certaine de la date de création. Cette preuve peut se constituer de différentes façons. Certains sites internet proposent de faire dater la création en ligne, un huissier de justice peut faire un constat, les société d’auteurs type SACEM, SCAM, SGDL peuvent aussi aider à garantir le droit d’auteur de leur titulaire.

Quelques freins au dépôt

Mais derrière ce choix stratégique, le coût de toutes ces formalités est déterminant également. En effet, un dépôt coûte cher, et suivant le titre en question, le nombre de pays choisis pour la protection, le nombre de classes concernant les marques, les frais de traduction (surtout pour les brevets européens), le montant des honoraires des différents conseils sont autant de données qui augmentent plus ou moins le coût des démarches administratives. Outre ce frein, une enquête réalisée auprès d’une cin-quantaine de Juristes PI , montre que ces derniers pointent du doigt la complexité et la quantité trop élevée de formalités, les difficultés pratiques rencontrées pour modifier des coordonnées et des interlo-cuteurs, les désaccords pouvant survenir entre des partenaires pour des coproprié-tés de brevet... Malgré ces obstacles, le nombre de dépôt de marques et notamment de marques françaises ne cesse d’augmenter comme en témoignent les statistiques de l’InPI qui « n’est pas seulement un interlocuteur lors d’un dépôt, mais aussi une source de connaissance grâce à la production d’inté-ressantes statistiques par son observatoire de la propriété industrielle » souligne Me de Marcellus.

entretien avec Frédéric BLASi, juriste et responsable juridique des droits d’exploitation de l’iNA (institut national de l’audiovisuel)

Comment faire face aux nouvelles menaces liées à internet ?

Le problème de la pratique du télécharge-ment illégal de contenus protégés est bien connu. Le développement d’une offre légale attractive, qu’elle soit gratuite ou payante, est l’une des réponses. Au-delà de la seule qualification juridique de cette pratique, c’est surtout la meilleure façon d’affirmer son caractère illégitime.Si aujourd’hui un contenu culturel n’est pas accessible à l’internaute via les canaux « officiels » développés par les profession-nels, beaucoup d’amateurs, au sens noble du terme, se sentent tout à fait légitimes à le rendre accessible au plus grand nombre.Par exemple, un site comme ubu.com met à disposition en vod des films expé-rimentaux d’avant garde la plupart du temps introuvables dans les offres légales. Ubu.com est édité par un collectif qui explique vouloir simplement rendre ser-vice en mettant à disposition du public ces « incunables » quand bien même n’en a-t-il pas les droits d’exploitation. On n’est pas loin de la mission de service public.Si ce n’est en droit, le secteur audiovisuel se retrouve confronté dans les faits au même problème des tirages épuisés que connaît l’édition littéraire : le public attend aujourd’hui du producteur qu’il assure une exploitation permanente et suivie de son catalogue sur internet. La nouveauté, c’est que ce qui n’était à l’origine qu’une obliga-tion de l’éditeur littéraire envers l’auteur est maintenant revendiqué par ces amateurs comme un droit, toutes catégories d’œuvres confondues.Dans le même ordre d’idées, on retrouve la pratique du « mashup » qui consiste à créer des vidéos à partir de contenu pré-existants, souvent protégés. Aujourd’hui un professionnel qui fait du « mashup » c’est un documentariste, un amateur qui fait du mashup, c’est un « pirate ». C’est une situa-tion suffisamment embarrassante pour que la Commission Européenne se penche sur la question dans son livre vert sur le droit d’au-teur dans l’économie de la connaissance. Les amateurs doivent avoir une place dans

le nouvel écosystème de la PI. Sa crédibilité comme sa légitimité ne peuvent qu’en res-sortir restaurées.

Quelles sont les stratégies de valorisation d’un portefeuille de droits de

propriété intellectuelle ?La stratégie de valorisation d’un portefeuille de droits audiovisuels est étroitement liée à la connaissance plus ou moins fine de ses droits d’exploitation. Les catalogues de films de cinéma et d’animation sont généralement bien connus de leurs détenteurs car il s’agit dès l’origine de contenus destinés à être durablement exploités dans le temps et l’es-pace. Les exploitations secondaires ont été pensées, les droits et circuits de rémunéra-tion correctement prévus dans les contrats d’origine. Ce n’est pas du tout le cas avec les programmes de télévision pour lesquels l’in-génierie contractuelle de la PI se limitait bien souvent à la première et seule exploitation TV. La délinéarisation a changé cette donne pour ces contenus audiovisuels auxquels la technique offre une « seconde vie ». Mais l’audit juridique exhaustif d’une émission de TV est un processus long. L’information est périssable et les résultats d’un tel audit sont difficilement capitalisables dans des bases de données. Par son aspect « patchwork », une émission de télévision peut s’avérer être un objet d’une rare complexité juridique. Et à l’aune du seul critère de retour sur investis-sement, un projet d’audit juridique exhaustif d’un catalogue TV a souvent encore peu de chances de passer la barre. C’est pourquoi, pendant longtemps, ce n’est qu’en présence d’une opportunité de valorisation immédiate que les producteurs consentaient au coup par coup à cet effort. Cette pratique était adaptée à un marché d’archives TV exclusivement B to B et structurellement orienté par la demande. Mais la numérisation a transformé ce marché et les méthodes traditionnelles d’audit ont dû être repensées pour permettre leur industria-lisation par les techniques de l’informatique juridique. Toute stratégie de valorisation d’un portefeuille de droits audiovisuels doit intégrer sa stratégie d’audit juridique très en amont.


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Quelques statistiques

En 2009, 81 127 marques ont été dépo-sées à l’InPI soit une augmentation de 9,7% par rapport à l’année précédente. Cette progression a été au premier et deu-xième trimestre 2009 de respectivement 3,5% et 5,0% par rapport aux mêmes périodes de l’année 2008, pour atteindre 16,4% au troisième trimestre et 14,9% au dernier trimestre 2009.En 2009, 80 533 dessins et modèles ont été déposés par la voie nationale, dont 63 589 dans le cadre de dépôts simpli-fiés. 97% des déposants de dessins et modèles sont d’origine française, les trois principaux déposants appartenant au domaine de la création de vêtements (Créations nelson, Coline diffusion et Kooples production).En 2008, les dépôts de brevets nationaux émanant des entreprises et organismes de recherche français ont augmenté de 1,6%, soit une hausse de 8,5% sur les trois dernières années. Le rythme de cette augmentation s’inscrit dans une tendance de long terme, régulière depuis plus de 10 ans, plus forte depuis 2004, et un peu moins forte en 2008 en raison de la crise économique qui touche aussi le monde de la propriété intellectuelle.En effet, toujours selon le rapport de l’OMPI analysant les tendances en matière de

propriété intellectuelle, en 2008, le nombre total de demandes de brevet déposées dans le monde a progressé de 2,6% par rapport à 2007. Mais ce taux d’accroissement est le plus faible enregistré depuis l’éclatement de la bulle Internet (début 2000). En 2009, les premières données indiquent une chute des dépôts de demandes de brevet dans la plupart des offices à l’exception de celui de la Chine (+8,5%). S’agissant des marques, les demandes totales d’enregistrement ont diminué de 0,9% en 2008, principalement en raison de la diminution du nombre de

demandes déposées par des résidents de la Chine, de l’Espagne, des états Unis d’Amérique et du Japon. En 2009, selon les premiers chiffres disponibles, les enregis-trements internationaux effectués dans le cadre du système de Madrid ont reculé de 12,3%.Même s’il est difficile de connaître l’impact exact de la crise sur la PI, notamment en raison de la publication partielle des derniers résultats des offices nationaux, il apparaît que ce domaine n’a pas été épargné. Reste à savoir dans quelle mesure exactement.

regArdS d’AVoCAT : LeS iNVeNTioNS de SALAriÉSLes inventions réalisées par les salariés d’une entreprise sont l’objet de fréquents litiges lorsque ceux-ci quittent leur emploi. La manière dont a été déposé le brevet, comme la manière dont s’effectue la séparation, ainsi que les questions afférentes de recon-naissance symbolique et financière sont des enjeux dont il faut prendre soin. Deux avocats spécialistes du sujet nous offrent un éclairage sur le sujet.Pour emmanuel de Marcellus du cabinet d’Al-verny demont: « D’ici peu, le projet de réforme du statut de l’inventeur salarié pourrait conduire au remplacement de la rémunération forfaitaire par le principe de proportionna-lité, ce qui ne sera pas sans influence sur le rythme et l’objet des dépôts de brevet. Une autre perspective très intéressante se dessine, mais à bien plus longue échéance : le projet

de tribunal européens dédié aux brevets. Le rapprochement des droits européens en la matière clarifierait les conditions de concur-rence en les pays membres. »Selon Frédéric Bourguet, fondateur de Bamboo & Bees: « La plupart des problèmes d’inventions de salarié se traitent à l’amiable ou devant des autorités non judiciaires, car remonter la chaîne de titularité des droits intellectuels n’a rien d’évident : cette ques-tion se prête mieux à une phase préalable de discussions ouvertes entre des parties concer-nées. » Il ajoute que « souvent, les salariés sur le départ estiment pouvoir revendiquer des rémunérations supplémentaires à ce titre. L’une des tribunes de règlement non judi-ciaires de ces litiges est alors la Commission Nationale des Inventions de salariés »


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Une fois, les formalités réalisées afin d’as-surer la protection des droits de propriété intellectuelle, il va s’agir de gérer ses droits en les protégeant, les surveillant et surtout aujourd’hui en les valorisant.

II. LA GESTIOn DES DROITS DE PROPRIéTé InTELLECTUELLE : DE LA

PROTECTIOn à LA VALORISATIOn

Pendant longtemps, les droits de propriété intellectuelle ont été gérés principale-ment comme un instrument de protection. Aujourd’hui, ils le sont aussi comme un ins-trument de valorisation.

Bien gérer c’est avant tout bien protéger

Les droits de propriété intellectuelle sont avant tout gérés comme des instruments de protection. Il s’agit là d’une approche défensive qui se caractérise par l’essence même du droit de PI qui, selon M. Pierre Breese, CPI, est « un droit d’interdire l’exploitation d’une solution technique nouvelle et inventive (brevet), d’interdire l’usage d’un signe d’identification d’un produit ou d’un service (marque), d’inter-dire la reproduction d’une œuvre (droit d’auteur). »Avec cette approche, la principale source de richesse d’un DPI réside dans le main-tien d’une position acquise sur un marché concurrentiel, puisqu’un brevet donne par exemple la maîtrise d’un outil de fabri-cation, et qu’une marque permet entre autres choses de lutter contre la contre-façon en ligne et donc dans les deux cas, faire face à la concurrence.Cette protection n’est toutefois pas éter-nelle, les juristes doivent être vigilants quant aux dates de renouvellement des titres de PI, aux différents contrats y affé-rents, ainsi qu’à l’accomplissement de certaines formalités ... C’est pourquoi des

éditeurs spécialisés tels que Legal Suite ont développé des logiciels de gestion des DPI.Protéger, développer, valoriser l’actif incor-porel d’une entreprise est donc essentiel à l’évolution et à la compétitivité de cette dernière. Elément fondamental, cet actif nécessite donc une attention toute parti-culière. C’est pourquoi, outre les services gratuits des offices de dépôt, les ser-vices payants d’information en propriété intellectuelle sont devenus des outils incontournables pour les entreprises qui disposent déjà d’un portefeuille de bre-vets et de marques ou pour celles qui souhaiteraient en développer un et inno-ver dans leur secteur d’activité. Ils offrent une source supplémentaire d’informations car ils permettent souvent de croiser les données en interrogeant plusieurs bases en même temps. Dans un marché en constante évolution, ces services doivent toujours chercher à proposer des produits plus performants. Ainsi, on assiste à une intégration plus poussée des sources d’in-formations et à une diversification des données, mais surtout à l’arrivée de nou-veaux services de traitement linguistique et d’analyse des brevets.

Bien gérer, c’est aussi surveiller

Avec la montée en puissance des problèmes liés à Internet, il y a eu une réelle évolution des moyens à la disposition des entreprises pour gérer efficacement leur portefeuille de DPI. En effet, de nombreuses entreprises ont choisi de se spécialiser dans la créa-tion d’outils logiciels dédiés à la propriété intellectuelle avec des systèmes de veille et de surveillance relatifs à la contrefaçon, notamment de la marque ou l’image de la marque de l’entreprise sur Internet.Une veille efficace est une tâche difficile car elle porte essentiellement sur une économie

souterraine dont Internet a démultiplié les acteurs. A un moment donné, on peut ainsi compter près de 6000 URLs contrefaisantes dans différents secteurs d’activité -- URLs que l’on trouve facilement sur un certain nombre de forums, mais qui changent et disparaissent très rapidement. Le typos-quatting, qui se fonde principalement sur les fautes de frappe et d’orthographe com-mises par l’internaute au moment de la saisie d’une adresse web, est en effet un secteur lucratif de la contrefaçon. Pour savoir que cette concurrence para-sitaire existe, il existe bien évidemment des prestataires de veille. Mais il est aussi possible de s’appuyer sur des réseaux d’entreprise qui décident d’agir ensemble, ainsi que sur des forums, des blogs, des chevaliers blancs, ou encore des asso-ciations de consommateurs qui s’avèrent souvent des sources non négligeables d’information. Conscient de ce genre de problèmes, Google a accepté de mettre à la disposition des titulaires de droit un dispositif leur permettant de signaler les URLs contrefaisantes afin que le naviga-teur puisse ensuite les suspendre.

Valoriser son portefeuille de droits de propriété intellectuelle

Il existe des différences de stratégies dans la valorisation selon que ce soit des marques, des dessins et modèles, des bre-vets ou des créations protégées par le droit d’auteur. D’un point de vue générale, l’ob-jectif reste le même : faire de la propriété intellectuelle une source de revenu et de création de valeur pour l’entreprise. Sous l’effet de la dématérialisation de l’écono-mie et de la financiarisation, l’approche uniquement défensive a laissé la place à une approche plus offensive dans la ges-tion des droits de propriété intellectuelle. La valorisation s’entend de deux façons : d’une part, en termes de communication autour de ses droits et d’autre part, en termes de financiarisation.

De nombreuses marques ont aussi fait le choix d’une stratégie de valorisation axée sur la communication et le marketing. La marque-phare de l’entreprise constituant souvent son identité, la stratégie de valorisation passe alors par une mise en avant de cette der-nière au travers des différents outils mis à la disposition des entreprises avec l’apparition de technologies toujours plus innovantes et notamment grâce à Internet. C’est ainsi que la pratique du marketing géolocalisé a vu le jour. Déjà très développée aux Etats-Unis, notamment grâce à l’émergence des smarth-phones, la géolocalisation arrive peu à peu en France. Lancé en mars 2009, le site amé-ricain Foursquare.com revendique 2 millions d’utilisateurs et un rythme de recrutement

QUeLQUeS rÉFLeXioNS SUr LA Loi HAdoPi

La loi Hadopi a marqué un pas impor-tant, avec ses dispositions sur le contingentement et les services de communication électronique. Toutefois, Maître Larmaraud, du cabinet Clevery Avocats, pointe une grande faiblesse de la loi : « actuellement, le défi de la juste rémunération des droits d’auteurs sub-siste. La loi Hadopi tente de circonscrire les utilisations illicites, mais elle n’offre pas de solution à ce problème. »Maître Flipo du cabinet Staub & Associés tient des propos identiques. Selon elle, la loi n’a pas encore concilié l’intérêt des créateurs, des sociétés de gestion collec-tive et des producteurs. « La loi Hadopi

ne sera pas efficace. Le législateur ne peut pas faire l’économie d’une réflexion de fond sur la répartition de la rému-nération entre les différents acteurs, la norme doit être édictée au niveau euro-péen voire au niveau international. Etant donnés les intérêts en jeu, l’équi-libre sera difficile à trouver, et l’évolution ne peut être que lente et délicate en souhaitant que la solution émerge de la pratique. ». En Europe, c’est la vice-pré-sidente de la Commission en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté Viviane Reding qui en a la charge.


de 100 000 utilisateurs par mois, ce qui lui a permis de lever 20 millions de dollars en juin 2010, alors qu’elle était évaluée à 95 millions de dollars. Parmi les marques qui se sont lancées dans l’aventure, on compte Starbucks, McDonald’s, Pepsi, Domino’s Pizza. Pour Starbucks, le but pour l’utilisateur est d’accumuler plus de points que les autres afin de devenir le «maire» du restaurant (il y en a 11 000 aux Etats-Unis). Chaque fois qu’il signale sa présence dans un restau-rant avec son smartphone en effectuant un « check-in », il reçoit des points et bénéficie ainsi de réductions. Cette stratégie permet d’atteindre un certain nombre d’objectifs parmi lesquels on compte la fidélisation de la clientèle, une campagne de notoriété et une publicité ciblée.

La valorisation de la propriété intellec-tuelle, c’est aussi sa financiarisation4. Les entreprises cherchent de plus en plus à mettre en avant leurs actifs immatériels dans leur bilan et leur communication financière, ce qui a donné naissance à de nouveaux acteurs et métiers dans le monde de la propriété intellectuelle tels que des fonds de capital-investissement

spécialisés dans les DPI, des sociétés de conseil spécialisées dans les opérations de fusion-acquisition focalisées sur les actifs de PI, des courtiers en technologie, des agents de gestion de licences…. La question de la valorisation de la PI est donc aujourd’hui intimement liée à la fisca-lité de l’entreprise. Les entreprises cherchent à gérer leurs DPI comme un outil de valo-risation financière c’est-à-dire comme une source de revenus. Les DPI deviennent une partie constitutive de la capacité des entre-prises à créer de la valeur. Selon diverses études, les actifs immatériels représen-tent en moyenne de 75 % à 90 % de la capitalisation boursière des grandes entre-prises cotées, voire plus de 90% pour des entreprises comme Microsoft et Amazon en 2008. Cette augmentation croissante est en grande partie liée à l’importance des marques. Le classement Interbrand, établi chaque année, chiffre la valeur financière de la marque Yahoo à 4,958 milliards de dol-lars, Google à 43,557 milliards de dollars… Cette financiarisation de la PI est encore naissante et s’est surtout développée aux Etats-Unis mais, quoi qu’il en soit, cette source de création de valeur fait désormais

partie intégrante de la stratégie de gestion des droits.

L’investissement que constitue un droit de propriété intellectuelle, sa valeur économique et communicative conduit également à se demander dans quelle mesure la propriété intellectuelle constitue un investissement durable et à quel point cette réflexion doit s’inscrire dans la straté-gie de gestion des DPI.

La Pi : un investissement durable ?

La propriété intellectuelle peut être un investissement durable à bien des égards, mais elle doit être protégée, surveillée constamment, surtout s’agissant des signes distinctifs de l’entreprise tels que le nom de domaine ou la marque.Elle est aussi coûteuse et peut l’être davantage si l’entreprise à une implan-tation internationale plus ou moins importante s’agissant notamment des brevets. Mais ces éléments négatifs ne doivent pas cacher que certaines sociétés parmi les plus rentables se sont bâties grâce à leur marque, ou leur brevet, ou les

4 Evaluation et valorisation financière de la propriété intellectuelle : nouveaux enjeux, nouveaux mécanismes- note de veille du Centre d’analyse stratégique – Octobre 2008, n°11.

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deux, et continuent aujourd’hui de géné-rer des richesses et bien plus encore.Pour Claire Bertheux-Scotté et de Catherine Verneret, Avocats du cabinet dS Avocat5, « La propriété intellectuelle est un inves-tissement durable en ce sens que les entreprises qui font l’économie de mal pro-téger et de mal défendre leurs marques et leurs dessins et modèles, finissent par en subir les conséquences. Dans une époque de crise où il faut faire la différence par rapport à une concurrence qui est vive, la protection des DPI fera forcément la dif-férence. Si une entreprise veut s’installer dans un développement durable, il faut qu’elle protège ses droits de marque et ses créations pour pouvoir se distinguer et faire face à la concurrence. Ce sont d’ailleurs les entreprises de luxe qui souffrent le moins de la crise et ce sont elles qui ont le plus investi dans les droits de pro-priété intellectuelle. Dans quel que domaine que ce soit, déposer sa marque, la protéger, déposer ses créations est l’élément essen-tiel qui permettra éventuellement de durer par rapport à ceux qui ne l’auront pas fait. La marque est importante dans les ser-vices, les nouvelles offres, la stratégie de l’entreprise. Elle doit être mise en valeur et représente souvent l’identité de l’en-treprise, notamment à travers une marque phare, qui va ensuite être déclinée. La pro-priété intellectuelle est donc essentielle pour se développer de façon durable. »Reste à savoir si la crise a modifié les stra-tégies de gestion de cet investissement.

Crise et gestion des droits de propriété intellectuelle

Comme nous l’explique Claire Bertheux-Scotté et Catherine Verneret, « En temps de crise, les entreprises ont changé leur stratégie de protection et ont tendance à rationaliser en ne déposant plus des dizaines de marques pour limiter les coûts. Cette économie aboutit à une rationalisation de la protection et à plus axer la protection sur les marques phares, ce qui globalement a tendance à être assez efficace. Des dépôts multiples effectués par les entreprises à une époque où on ne faisait pas attention aux coûts, n’aboutissait pas forcément à une protection élargie mais avait tendance à diluer la valeur de la marque. Les

entreprises se concentrent donc en temps de crise sur leur marque notoire en la plaçant au centre de leur stratégie de protection. Il ne suffit pas de déposer des marques tout azimut et les tribunaux, ce qui n’était pas le cas, il y a une quinzaine d’année, n’hésitent plus à prononcer la déchéance de la marque pour défaut d’exploitation. Il faut donc exploiter ses marques et le faire correctement pour que la stratégie soit cohérente par rapport aux pro-duits, à l’image de la marque et à la politique de l’entreprise, dans un second temps donc, après le dépôt. »

Selon Maître de Marcellus, « La crise pourrait avoir des effets ambivalents sur la gestion des portefeuilles de PI. La pression exercée par une concurrence accrue augmente les perspectives d’assignations en justice, mais d’un autre côté le coût des annuités, dans un contexte d’économie, pousse à l’abandon des portefeuilles de brevet ou de marques ».

On constate ainsi que les entreprises ont ten-dance à rationaliser leur stratégie de défense en temps de crise. Une partie de cette stra-tégie de dépense passe, comme le dit la maxime, par l’attaque. Il convient donc de traiter avec soin les situations conflictuelles.

III. En CAS DE COnFLIT : DES MODES ALTERnATIFS AU COnTEnTIEUx

Selon les chiffres du MInEFI, un dépôt sur 1000 donnerait lieu à un litige6. Toutefois, en raison de l’essor des nouvelles techno-logies et de la communication de l’InPI, le nombre de dépôts a largement augmenté ces dernières années. La quantité de situa-tions conflictuelles et de procédures a donc suivi une courbe parallèlement croissante.Il existe de nombreuses raisons pour qu’un litige émerge sur une question de PI: les différentes formes de contrefaçon, les importations parallèles, le dénigrement,... Beaucoup de conflits complexes sont dus au non-dépôt d’un brevet, mais la plupart concernent logiquement des droits déposés.Le domaine du contentieux a connu de nombreuses évolutions ces dernières années en raison des changements dans la réglementation mais aussi des évolutions économiques liés à l’internationalisation et au développement de l’immatériel.

On constate tout d’abord une montée en puissance des modalités extra-judi-ciaires dans les résolutions des conflits. Par ailleurs, dans l’enceinte judiciaire, les juridictions se spécialisent et s’adaptent progressivement à une meilleure prise en compte des titulaires de droit. Ces évolu-tions se traduisent enfin dans le système deréparations accordées par les cours.

Le développement des procédures extra-judiciaires

On constate une tendance générale, qui n’est pas propre à la PI, au développe-ment des transactions à l’amiable. Le sondage que nous avons effectué auprès de professionnels de la PI montre que plus de 60% d’entre eux considèrent les règlements extra-judiciaires comme « plus efficaces » que le recours aux tribunaux habilités.Ils sont nombreux à plébisciter la contrac-tualisation des possibles conflits, tendance qu’on retrouve au niveau mondial. Les contrats de PI (partenariat, conces-sion,...) entre entreprises sont toujours plus nombreux à préciser les modalités d’un arbitrage. C’est notamment le cas des accords entre entreprises de pays et de langues différentes, qui, si elles n’an-ticipent pas de cette manière, courent le risque de procédures judiciaires longues et complexes. La médiation permet en effet d’anticiper sur des phases contentieuses en précisant : les termes de la discussion, la ou les personnalités qui feront office d’intercesseur entre les deux parties, ainsi que l’ordre des montants. Cela permet, comme l’explique François-Xavier Boulin de BCTg & Associés7, de « rester dans des délais et des sommes raisonnables ».Le rôle des autorités officielles est assez ambigu à cet égard. D’une part, le légis-lateur, à l’écoute des titulaires de droits, promeut des lois qui incitent les plaignants à aller en justice. Accélération des procé-dures, et renforcement des compensations financières, autant de démarches qui favo-risent effectivement le recours à la justice. D’autre part, motivés par un pragmatisme et un souci de désengorger leurs juridic-tions, il arrive que les juges eux-mêmes plébiscitent le recours à l’amiable. Dans

5 Claire Bertheux-Scotté et Catherine Verneret animent le pôle droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information du cabinet DS Avocats aux côtés de Bertrand Potot. Ce pôle, composé de six avocats, accompagne les clients dans la gestion et la défense de leurs droits de propriété intellectuelle, marques, dessins et modèles, droit d’auteur. Cette clientèle est composée aussi bien de grands groupes côtés que de PME-PMI dans des secteurs d’activités très diversifiés tels le textile, l’agro-alimentaire, les médias, les télécommunication, le transport, l’édition de logiciels ou le monde de la distribution…6 Etude Arthur D. Little, 2002, «Assurance pour les litiges relatifs à la propriété industrielle»7 François-xavier Boulin est avocat chez BCTG & Associés. Au sein de ce cabinet de trente avocats, il fait partie d’une équipe, récem-ment renforcée, de quatre personnes qui se consacrent entièrement à la PI. Leurs activités dominantes concernent les marques, les droits d’auteur, les dessins et modèles et les nouvelles technologies. Me Boulin définit son équipe comme « le bras armé d’entre-prises confrontées à des problèmes de contrefaçon». L’activité, essentiellement contentieuse, porte en particulier sur la contrefaçon pure et sur les cas d’importation parallèle.



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le conflit qui les opposait, les entreprises l’Oréal et Ebay ont ainsi été invitées par les magistrats de la Troisième chambre du TGI de Paris à «se trouver un médiateur».

Une pratique judiciaire en plein changement

Dans la pratique, les modalités extra-judi-ciaires de règlement de conflits ont cette limite qu’elle ne peuvent véritablement remettre à plat une situation. Or, il arrive que des acteurs en viennent à ne pas vouloir faire de conces-sion. Le recours aux instances judiciaires est alors le seul moyen d’action véritablement efficace. Quels sont les changements que l’on observe pour le traitement judiciaire de la PI ?

Le traitement juridique de nombreux domaines a évolué. Prenons le cas d’une demande en annulation de brevet, qui ne peut s’obtenir que par la voie judiciaire. Alors que les moyens classiquement invoqués sont l’absence de nouveauté ou d’activité inven-tive, Frédéric Bourguet de Bamboo & Bees8 fait remarquer que l’on assiste depuis peu « à la résurgence de moyens peu suivis jusque là, telle défaut de brevetabilité, ou l’extension non autorisée de la demande ». Ce dernier moyen signifie que le brevet délivré a vu son objet étendu, du fait des modifications successives apportées par le demandeur au cours de la procédure d’examen, par rapport à ce qui était revendiqué dans la demande initiale. La revendication du brevet ainsi « étendue » illicitement est alors annulée.

Par ailleurs, si auparavant, pour leurs dossiers complexes et de stature interna-tionale, les entreprises évitaient la France,

ça n’est plus le cas aujourd’hui. Les cours de notre pays n’ont plus comme seul atout de garantir des frais moindres que dans d’autres pays. Longtemps réputées trop peu spécialisées et trop lentes, les cours ont entrepris un travail de rationalisation qui leur a permis de développer de réelles compétences. On constate, grâce à des réformes progressives, depuis quelques années, une sensibilité renforcée des acteurs juridiques aux besoins des titulaires de droits, toujours attentifs aux questions de coûts, de délais et d’efficacité des juri-dictions des différents pays d’un territoire européen où le droit de la propriété intel-lectuelle est de plus en plus harmonisé. Cela se traduit notamment, comme le dit Me Bourguet, par un effort particulier en direction d’un raccourcissement des délais : « les juridictions font tout désormais pour limiter les procédures à deux ou trois jeux de conclusions et à moins de 18 mois, sim-plifier le déroulement de la procédure écrite et orale, rationnaliser la réparation du préju-dice et des frais de conseil, etc. . Le pendant de ces réformes est toujours le risque d’in-cidents de procédure, qui freinent (même légitimement) le calendrier ».

De nombreux éléments concourent à cela. Parmi ceux-là, l’harmonisation progressive des règles et des pratiques aux niveaux européen et international. Depuis une quinzaine d’années, plusieurs décisions de tribunaux nationaux de divers pays européens sont ainsi venues interdire la contrefaçon de marques ou de brevets non seulement sur le territoire national du tribunal saisi, mais aussi pour des ter-ritoires étrangers, notamment dans le cas

de brevets européens. Cette pratique a donné satisfaction aux entreprises qui en ont bénéficié.D’autre part, la consécration récente du TGI de Paris comme seule juridiction com-pétente de première instance pour les brevets9 favorise une large compétence technique qui a longtemps fait défaut. Malgré quelques critiques entendues au moment du changement sur la diminu-tion de la confrontation entre juridictions, et sur la charge exagérée qui pèserait sur les capacités du TGI de Paris, il semble qu’un accord se fasse sur les influences positives d’un tel changement, et notam-ment sur la qualité de la jurisprudence. Henri Larmaraud précise ainsi : « cette spécialisation est très louable. Les magis-trats parisiens sont bons, et ils répondent à toutes les demandes, là où les tribunaux de commerce et des prud’hommes peuvent buter. Une réserve cependant concernant l’évaluation du préjudice. »Enfin, l’imminente mise en place du bar-reau électronique devrait encore améliorer la réputation de la place parisienne, en permettant d’éviter aux avocats d’immobi-liser plusieurs heures de leur journée pour quelques minutes de présence effective devant le juge.

La réparation du préjudice

Dans la question de la réparation du pré-judice, les deux termes prêtent souvent à confusion. Le préjudice pose déjà question: s’agit-il de l’atteinte morale au droit de pro-priété? Des pertes financières des titulaires du droit? Ou bien des gains réalisés par le contrefacteur ? Les trois aspects coexistent

8 Frédéric Bourguet et Marc Lipskier ont créé « Bamboo & Bees » pour répondre aux besoins croissants et spécifiques des secteurs développant les technologies du xxIème siècle, notamment dans le domaine de la structuration de société/de projets, et de la propriété intellectuelle. C’est aussi pour eux le choix d’exercer dans des domaines qui reflètent leur personnalité et leurs centres d’intérêt. Avec chacun plus de dix ans de pratique dans ces domaines, les deux avocats de ce cabinet ont pour clients des sociétés innovantes, qui cherchent notamment à valoriser et à défendre leurs droits (brevets, bases de données, marques, logiciels, droits d’auteur, etc.). Ils ont ainsi souhaité offrir à ces secteurs, souvent des start-up ou des PME, de meilleures conditions d’accès à une expertise spécialisée et de haut niveau qui n’existe souvent que dans des cabinets de taille bien supérieure9 Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009

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en vérité dans l’esprit des parties en cause comme dans les décisions judiciaires. Par ailleurs, la réparation ne se limite pas à la condamnation à des dommages et inté-rêts, mais elle concerne aussi des mesures d’interdiction, la destruction de documents ou de stocks de produits contrefaits, ou encore la publicité de la décision judiciaire.Même si le fonctionnement judiciaire ne s’oriente pas vers une évolution à l’anglo-saxonne, l’harmonisation européenne conduit, parmi d’autres facteurs, à une évolution des enjeux financiers.Ainsi, le TGI de Paris est de plus en plus sensibilisée à la question du rembour-sement des frais de procédures, qui ont constitué et constituent encore un obs-tacle entre certains titulaires de droits et le recours à la justice. Or, il n’est plus rare que ceux-ci soient remboursés pour plus de moitié, alors que cela ne dépassait que rarement 10 ou 20% auparavant. Les juges eux-mêmes incitent les parties et leurs avocats à mieux communiquer et à mieux justifier leurs frais réels, pour pou-voir ensuite prononcer un remboursement plus important par la partie adverse.Par ailleurs, la réforme des indemnités de 2007, transposition de la directive de 200410, a modifié les pratiques en matière d’indemnisation en affranchissant le juge des règles traditionnelles. Auparavant, le principe en vigueur pouvait être résumé par « le préjudice s’arrête au préjudice »,

car la réparation était circonscrite au pré-judice subi et prouvé, avec les difficultés d’évaluation qui en découlent. Cela se tra-duisait par la faiblesse notoire du montant des dommages-intérêts alloués par les tri-bunaux (cf. article sur les assurances).Le premier apport du texte de loi a consisté à offrir aux plaignants le choix de leur méthode d’évaluation, qui peut prendre la forme soit d’une évaluation analytique des conséquences économiques de la contrefaçon, soit d’un montant forfaitaire correspondant à une redevance de licence fictive. Les difficultés apparaissent aussi-tôt. Comment prouver de façon évidente qu’un contrefacteur est à l’origine de pertes ou même de bénéfices non réali-sés ? D’autant que la pratique se heurte aux réticences de certaines entreprises peu désireuses de dévoiler sur la place publique tous les éléments de leur comp-tabilité. Dans les faits, ce montant est souvent remplacé par une somme propor-tionnelle à la notoriété du plaignant. Cela a toujours constitué, selon les mots de Frédéric Bourguet « une sérieuse enclume pour les titulaires du droit, car cette preuve, qui ne ressort jamais clairement d’un bilan, est très difficile à rapporter. Heureusement, la réforme récente du code de la propriété intellectuelle, même si ses principes se trouvaient déjà dans le code civil, a permis de raviver ces principes dans ce domaine en diversifiant et facilitant les

modes de calcul du préjudice, notamment en se fondant sur le bénéfice réalisé par le contrefacteur ».

Le deuxième élément majeur concerne « les bénéfices réalisés par le contrefac-teur ». Sur ce point, le législateur a suivi la directive et décidé que ces bénéfices doi-vent non pas être restitués ou recouvrés par le titulaire lésé mais seulement pris « en considération » dans le calcul de son préjudice – formulation qui a fait craindre de sérieux problèmes d’interprétation.Dans la pratique, bien que cette nouvelle disposition ne soit pas encore complètement inscrite dans les pratiques judiciaires, et que l’on constate des évolutions dans les deux sens, il semble que les magistrats soient sen-sibles à l’esprit du texte. Celui-ci visait en effet à dissuader les fautes dites « lucratives », c’est-à-dire celles qui rapportent plus qu’elles ne risquent de coûter en termes de dommages-intérêts. Bien qu’il soit très rare que le chiffre d’affaires du contrefacteur soit entièrement défalqué sur les dommages et intérêts, les magistrats français invitent dorénavant les requérants à procurer aux juges les justificatifs et se disent ouverts à l’augmentation du montant des indemnités.

Dossier réalisé par Laurine Tavitian,Nicolas Laurent et Jordan Belgrave


aVoCaTS

ALYANAKiAN AVoCATS3, avenue Mozart - 75016 ParisTél : 01 45 25 45 78 Fax : 01 45 25 63 90Site Web : www.alyanakian-avocats.com Contact : Maître Jean-Vasken Alyanakian

ASSoCiATioN d’AVoCATS TLd LegAL4, rue Crévaux - 75116 ParisTél : 01 78 94 58 58 Fax : 01 78 94 58 59Site Web : www.tldlegal.com Contact : Me Pascale Trager-Lewis

AVoCATS CABiNeT MeNASCe-CHiCHe35, avenue d’Eylau - 75116 ParisTél : 01 47 27 11 11 Fax : 01 47 27 12 09Site Web : www.avocat-affaires.com Contact : Mme Véronique Menasce-Chiche

BAMBoo & BeeS8, rue d’Uzès - 75002 ParisTél : 01 45 08 86 86 Fax : 01 45 08 86 80Site Web : www.bambooandbees.com Contact : Me Frédéric Bourguet

BCTg & ASSoCiÉS14, avenue Gourgaud - 75017 ParisTél : 01 44 15 61 00 Fax : 01 44 15 91 81Site Web : www.bctg-associes.comContact : François-xavier Boulin

BerNeT CASTAgNeT WANTZ & ASSoCiÉS5, avenue de l’Opéra - 75001 ParisTél : 01 42 84 84 70 Fax : 01 42 84 84 71Site Web : www.bcw-associes.com Contact : Mr Jacques Wantz

BiLALiAN AVoCATS3, rue de Monceau - 75008 ParisTél : 01 45 63 63 45 Fax : 01 45 63 63 46Site Web : www.bilialan-avocats.com

BigArd-PrUNeT eLoïSe4, rue Chalgrin - 75116 ParisTel : 01 45 00 66 75Fax : 09 56 71 94 65

BiSMUTH ASSoCieS63, avenue de Saxe BP 3167 - 69406 Lyon Cedex 3Tél : 04 72 60 53 93Mail : [email protected] Web : www.bismuthassocies.comContact : Maitre Yves BISMUTH

BUiSSoN & ASSoCiÉS29, rue Pierre Butin - 95300 Pontoise25, boulevard Suchet - 75116 ParisPontoise : Tél : 01 34 20 15 62Fax : 01 34 20 15 60 Paris : Tél : 01 45 20 87 88 Fax : 01 45 20 87 97Site Web : www.buissonavocats.com Contact : Mr Philippe Buisson

CABiNeT BeA AVoCATS7, rue de Chaillot - 75116 ParisTél : 01 53 57 78 00 - Fax : 01 53 57 78 26Site Web : www.bea-avocats.com Contact : Charles CAnTEGREL

CABiNeT CAYoL CAHeN & ASSoCiÉS50-56, avenue Victor Hugo - 75016 ParisTél : 01 53 64 52 00 - Fax : 01 45 00 45 99Site Web : www.cayol-cahen-associes.fr Contact : Maître Romain Carayol

CABiNeTS SoUrCe WWW.LAWiNFrANCe.CoM


p.14

10 Directive 2004/48/CE9

Manager juridique Manager juridiqueManager juridique CABiNeTS SoUrCe WWW.LAWiNFrANCe.CoM

CABiNeT d’ALVerNY deMoNT & ASSoCiÉS23, rue d’Anjou - 75008 ParisTél : 01 55 35 90 00 - Fax : 01 55 35 90 09Site Web : www.dalverny-demont.com Contact : Emmanuel de Marcellus

CABiNeT dS AVoCATS46, rue De Bassano - 75008 ParisTél : 01 53 67 50 00 Fax : 01 53 67 50 01Site web : www.dsavocats.com Contact : Claire Bertheux-Scotté Catherine Verneret

CABiNeT eLiSABeTTA FerrUTA de CASTeLLAN9, rue Alfred de Vigny - 75008 Paris(également Marseille et Toulouse)Tél : 01 45 01 71 40 Fax : 01 40 53 09 08

CABiNeT gUY LiKiLLiMBA3, Villa Victor Hugo - 75116 ParisTél : 01 43 67 66 15 Fax : 01 45 05 58 89Contact : Maître Likillimba

CABiNeT JeAN MArie gUiLLoUX11, rue Portalis - 75008 ParisTél : 01 40 53 08 00 Fax : 01 40 53 04 05Contact : Maître Guilloux

CABiNeT rACiNe40 rue de Courcelles - 75008 ParisTél : 01 44 82 43 00 Fax : 01 44 82 43 43 Site Web : www.racine.eu Contact : nicolas Delsert

CABiNeT YMFL – MiLoN eT ASSoCiÉS136, boulevard Haussmann 75008 ParisTél : 01 56 88 11 81 Fax : 01 56 88 01 27Site Web : www.ymfl-avocats.fr

CCK AVoCATS19 avenue Rapp - 75007 ParisTél : 01 45 55 72 00 Fax : 01 47 53 76 14Site Web : www.champagnerkatz.com

CLeVerY AVoCATS26, avenue de la Grande Armée - 75017 ParisTél : 01 45 62 10 00 Fax : 01 45 62 10 11Site Web : www.cleveryavocats.com Contact : Henri Larmaraud

CorNeT ViNCeNT SÉgUreL28 boulevard de Launay - 44186 nantesTél : 02 40 44 70 70 Fax : 02 40 69 18 48 251, boulevard Pereire - 75852 Paris Cedex 17 Tél : 01 40 73 73 40 Fax : 01 40 73 73 30Site Web : www.cvs-avocats.com

CrTd & ASSoCiÉS6bis, rue de Montevidéo - 75116 ParisTél : 01 40 72 30 00 Fax : 01 40 72 00 40Site Web : www.crtd-avocats.com Contact : Christophe RICOUR

deLePorTe WeNTZ AVoCAT7, rue de Madrid - 75008 ParisTél : 01 44 90 17 10Mobile : 01 44 70 01 64Site Web : www.dwavocat.comContact : Bénédicte DELEPORTE

dUPUY-MANAUd AVoCATTél : 05 61 56 39 09Site Web : www.trademarkers.fr Contact : Maître Jean-Denis Dupuy-Manaud [email protected]

erNST & YoUNg - SoCiÉTÉ d’AVoCATS11, allée de l’arche 92400 La DéfenseTél : 01 46 93 70 00Site Web : www.ey-avocats.com Contact : Jonathan DIEBOLT

FidUFrANCe10, avenue de Messine - 75008 ParisTél : 01 44 95 97 00 Fax : 01 44 95 97 02Site Web : www.fidufrance.com

FrANKLiN26, avenue Kléber - 75116 ParisTél : 01 45 02 79 00 Fax : 01 45 02 79 01Site Web : www.franklin-paris.com

iFL-AVoCATS19, avenue Rapp - 75007 ParisTél : 01 45 55 72 00 Fax : 01 47 53 76 14Site Web : www.ifl-avocats.com Contact : Mr Frank Broquet

MG Avocats – Grall & Associés intervient dans différents domaines de la propriété intellectuelle :

- Marques, droits d’auteur, dessins et modèles, brevets, savoir-faire,- Propriété de données informatiques / bases de données,- Création et édition de logiciels / contrats de distribution / de maintenance

de logiciels.

En effet, les entreprises ont bien perçu que les droits de propriété intel-lectuelle qu’elles peuvent détenir (les droits éventuellement attachés à leur dénomination sociale, les marques sous lesquelles leurs produits et services sont proposés à la vente, les formes ou emballages des produits qu’elles commercialisent, leur site internet, etc.) constituent un véritable patrimoine qu’il convient de protéger.

Les problématiques en ce domaine ont par ailleurs évolué avec le déve-loppement de l’internet qui rend possible et aisé l’accès à des informations innombrables, mais aussi à des images, textes, musiques, etc. qui sont fréquemment reproduits et utilisés sans autorisation.

Les procès diligentés contre les moteurs de recherche et leurs services de référencement, de même que les actions initiées à l’encontre de sites de vente en ligne, alimentent régulièrement les publications tant généralistes que juri-diques. Les réponses apportées par les tribunaux ne s’avèrent par ailleurs pas

toujours satisfaisantes pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Face à la multiplicité des sources possibles d’attaque du patrimoine incorporel des entreprises, il est fondamental de veiller à sa protection et à sa défense.

C’est ainsi que MG Avocats – Grall & Associés intervient à titre de Conseil, avant même et indépendamment de tout contentieux judiciaire.

A ce titre, MG Avocats – Grall & Associés accompagne les entreprises dans la rédaction et/ou l’analyse d’actes de cession ou d’acquisition de droits de propriété intellectuelle, de contrats de licence, contrats de parte-nariat visant à la promotion d’une marque ou d’un produit, d’accords de confi dentialité et, plus généralement, de tous actes touchant à des droits de propriété intellectuelle.

MG Avocats – Grall & Associés intervient également dans les contentieux relatifs à la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le cadre des actions liées à des agissements parasitaires et/ou des actes de concurrence déloyale souvent étroitement liés aux actes de contrefaçon.

Sa maîtrise du contentieux lui permet d’appréhender plus globalement les questions qui lui sont posées et, ainsi, de mieux assister ses clients dans leur recherche de sécurité juridique.

Selarl d’Avocats au barreau de Paris - 156 boulevard Haussman - 75008 ParisTél : 01 53 57 31 70 - Fax : 01 47 20 90 40 Palais P40

Mail : [email protected] - Site Web : www.mgavocats.fr

Contacts : Jean-Christophe Grall : [email protected] / Emmanuelle Laur-Pouëdras : [email protected] d’Ant i trust Al l iance, réseau europén d’avocats en droi t de la concurrence

Manager juridique Manager juridique Manager juridiqueCABiNeTS SoUrCe WWW.LAWiNFrANCe.CoM

JUri-eUroPLe Britannia, 20 C, Boulevard Eugène Deruelle 69003 LyonTél : 04 26 68 50 80 Fax : 04 26 68 50 88Site Web : www.juri-europ.com Contact : Gilles Piot-Mouny

LABorde MAriANNe242b, boulevard Saint Germain - 75007 ParisTél : 01 42 84 92 00Fax : 01 42 84 00 89Mail : [email protected]

LAMY & ASSoCiÉS40, rue de Bonnel - 69003 LyonTél : 04 78 62 14 00 Fax : 04 78 62 14 99 Bureau de Paris : 6 square de l’Opéra Louis Jouvet - 75009 Paris Tél : 01 53 05 91 90 Fax : 01 53 05 91 99Site Web : www.lamy-associes.com Contact : Mme nicole Maurin

LANdWeLL & ASSoCiÉS61, rue de Villiers 92208 neuilly sur Seine CedexTél : 01 56 57 56 57 Fax : 01 56 57 56 58Site Web : www.landwell.frContact : Sophie PETITOT

LoYer eT ABeLLo9, rue Anatole de la Forge - 75017 Paris Tél : 01 45 02 60 80 Fax : 01 45 02 60 95 Site Web : www.loyerabello.fr

LoYSeAU de grANdMAiSoN50, rue Copernic - 75116 Paris Tél : 01 42 66 14 49Mail : [email protected] : Diane Loyseau de Grandmaison

MArCHAiS de CANdÉ29, rue Marbeuf - 75008 ParisTél : 01 56 59 76 76Fax : 01 56 59 76 75Site Web : www.marchaisdecande.comContact : Guillaume Marchais

Mg AVoCATS – grALL eT ASSoCieS156, boulevard Haussmann - 75008 ParisTél : 01 53 57 31 70 Fax : .01 47 20 90 40Site Web : www.mgavocats.frContact : Me GRALL

MS AVoCATS28, avenue Hoche - 75008 ParisTél : 01 53 23 95 85 Fax : .01 53 23 95 86Site Web : www.msavocats.frContact : Me Meliodon

NorToN roSe42 Rue Washington - 75408 Paris Cedex 08Washington Plazza Tél : 01 53 89 56 00Fax : 01 53 89 56 56Site Web : www.nortonrose.com Contact : Madame Ludivine Lipszic

Pierre roQUeFeUiL AVoCAT 11, boulevard de Sébastopol - 75001 ParisTél : 0977 217 048 Fax : 0180 270 135Site Web : www.roquefeuil.eu Contact : Me Pierre Roquefeuil

STAUB & ASSoCiÉS89, boulevard Haussmann - 75008 Paris Tél : 01 47 42 47 42 Fax : 01 47 42 47 41Site Web : www.staub-associes.comContact : Olivia Flipo

TLd LegAL4, rue Crévaux 75116 ParisTél : 01 78 94 58 58 Site Web : www.tldlegal.comContact : Maître Marie-Helene Lemaitre

VAUgHAN AVoCATS51, rue Etienne Marcel 75001 ParisTél : 01 53 53 69 00 Fax : 01 53 53 69 01Site Web : www.vaughan-avocats.fr Contact : Maître Isabelle Renard

CoNSeILS eN PRoPRIéTé INDUSTRIeLLe

AB iNiTio5, rue Daunou 75002 parisTél : 01 41 40 00 73 Fax : 01 42 66 02 10Site Web : www.abinitio.eu Contact : Annick PAIRAULT

AdSigNA43, rue saint Augustin 75002 ParisTél : 01 47 42 77 00 Fax : 01 47 42 77 01Site Web : www.adsigna.comContact : Mme Hélène Lecornu

CABiNeT VièL9, rue des Jardins - F-57520 GrosbliederstroffTél : 03 87 27 67 14Fax : 03 87 27 67 15Mail : [email protected] Web : www.cabinetviel.frContact : Mme Frédérique Vièl

iP-SPHereContact : Monsieur Philipe RHODAIn11, rue Guillaume Leblanc - 33000 BordeauxTél : 05 56 96 50 11 Mail : [email protected] Web : www.ipsphere.fr

MArKS & CLerK FrANCe22, avenue Aristide Briand - 94117 Arcueil CedexTél : 01 41 48 45 00Site Web : www.marks-clerk.com/fr/fr/home/

PLASSerAUd52, rue de la Victoire - 75440 Paris Cedex 09Tél : 01 40 16 70 00 Mail : [email protected] Web : www.plass.com

LeS CABiNeTS PArTeNAireS de LA JoUrNÉe ProPriÉTÉ iNTeLLeCTUeLLe eT NUMÉriQUe WWW.SALoNJUridiQUe.CoM

aVoCaTS

ALiSTer AVoCATS Cyril Fabre104, avenue du Président Kennedy 75016 Paris Tél : 01 70 92 95 95

grANrUT AVoCATS Anne Cousin91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 ParisTél : 01 53 43 15 15

UggC& ASSoCiÉSElisabeth Logeais47, rue de Monceau 75008 ParisTél : 01 56 69 70 00

HAAS SoCiÉTÉ d’AVoCATS Gérard HAAS87, boulevard de Courcelles 75008 ParisTél : 01 56 43 68 80

FoUrgoUX eT ASSoCieSJean Louis Fourgoux111, boulevard Péreire 75017 ParisTél : 01 55 65 16 65

CoNSeILS eN PRoPRIéTé INDUSTRIeLLe

iNLeX iP eXPerTiSe Jean-Philippe Bresson 68, rue Pierre Charron - 75008 Paris Tél : 01 56 59 70 90

dreYFUS & ASSoCiÉSnathalie Dreyfus78, avenue Raymond Poincaré - 75116 Paris Tél : 01 44 70 07 04


p.16

L’informatique au service des

marchés publics

Formation :Êtes-vous à jour des dernières évolutions du

droit de la commande publique ?

Les Élus sont-ils bien assurés ?

Guide des sources documentaires juridiques• Sites internet p 24• Périodiques p 25• Cédérom p 27

interviewdossier

Formationassurance

inFormatique

sources documentaires

0316

20 24

0518

avant - proposmarjorie rafecas - www.lawinfrance.comce mois-ci, cap vers les marchés publics et les partenariats public-privé. a l’heure où « relance économique » doit rimer avec « rigueur budgé-taire », le droit est nécessairement appelé à la res-cousse pour apporter sécurité et innovation aux contrats établis entre les secteurs privé et public. Les marchés publics sont loin d’être à négliger, ils représenteraient une manne financière de 7% du PiB annuel. entre 2005 et 2008, le montant global de ces marchés a grimpé de 42 milliards à 68.5 milliards d’euros. mais, depuis 2008, le marché se reconfigure légèrement avec une plus faible participation des collectivités locales et le retour de l’etat. Les PPP (partenariats public-privé) ont quant à eux plus de peine à s’imposer, s’élevant à 4 milliards d’euros entre 2004 et 2008. Pourtant, le plan de relance de l’économie tend notamment à

favoriser les investissements concernant les infras-tructures de transport, l’enseignement supérieur et la recherche. sur les 26 milliards d’euros alloués au plan de relance, 11.1 milliards seront investis par l’etat. ainsi, les perspectives de PPP sont au-jourd’hui réelles. afin de se préparer à ce nouveau souffle de partenariats économiques, notre dossier vous invite à faire le point sur les règles actuelles applicables aux marchés publics et aux PPP, et en particulier, à mieux appréhender les contraintes de la dématérialisation. a ce propos, la déma-térialisation aurait déjà permis d’économiser 150 millions d’euros. L’écologie peut donc être source d’économie, néanmoins elle ne semble pas pour autant faire des émules dans les appels d’offres. Les autorités européennes ont en effet permis de rajouter des critères écologiques dans les cahiers

des charges des collectivités, mais comme la com-mission européenne craint une surenchère écolo-gique qui aurait pour seule finalité de fausser l’ob-jectivité des appels d’offres, ces critères restent très redoutés. résultat : les collectivités préfèrent éviter d’utiliser l’écologie dans leurs critères de choix ! ainsi, il est encore plus difficile de ma-nier la prudence écologique que le droit public…et qui dit prudence, dit également assurance, et en particulier celle des élus, qui doivent être bien as-surés pour parer à toute éventualité, et y compris les atteintes à leur réputation ! dans notre article consacré à ce sujet, vous apprendrez que la GmF propose depuis 2008 une garantie « reconstitution d’image ». reste à savoir si elle couvre également les images en 3d… Bonne lecture !


n° 21 - juillet 2010

réalisation : Legiteam - 17, rue de seine - 92100 Boulogne - tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : [email protected] - 01


16

05

interview de entre les contrats de partenariat, les marchés publics et l’environnement :La montée en puissance des relations public-privé !

enquête sur l’impact de la crise sur les

directions juridiques : l’optimisme est

de mise !

Guide des sources documentaires juridiques

- Sites internet p 24- Périodiques p 26- Cédéroms p 28

Agenda des formations emploi

Annonces d’emplois

- Indom

- Présence Psychologique

- Éléas

- Cournot Association d’Avocats

IntervIew doSSIer GuIde deS SourCeS veIlleenquête AnnonCeurS

03 20 2905 24

avant - proposmarjorie rafecas - www.lawinfrance.com

La crise serait-elle en train de bouleverser la culture du droit social français ? Force est de constater que le principe d’égalité de traitement a en ce moment le vent en poupe, tant sur le plan règlementaire que jurisprudentiel. Pourquoi ce revirement soudain ? Probablement par l’effet de certains chiffres persistants, qui deviennent de vrais problèmes de société. Rappelons par exemple que seulement 38% des seniors de 55-64 ans sont actifs en France, contre 70% en Suède et que l’écart de salaire entre hommes et femmes reste en moyenne de 27%.

Fait nouveau sur l’égalité de traitement : la Cour de cassation commence à apporter son grain de sel. Plusieurs arrêts ont en effet été rendus ré-

cemment pour redéfinir les pratiques en matière d’égalité salariale (p. 6 de notre dossier). Dé-sormais, il sera nécessaire de justifier toute iné-galité de traitement par des éléments objectifs. Même les inégalités fondées par une convention collective ou un accord de branche devront être étayées par d’autres éléments objectifs. Et autre révolution : la différence de catégorie profession-nelle ne pourra plus justifier à elle-seule certaines inégalités de traitement. Cette nouvelle tendance jurisprudentielle engendre une réelle rupture avec les pratiques actuelles et donne une nouvelle tournure aux négociations collectives.

Cette poursuite de l’égalité peut conduire néan-moins temporairement à une certaine insécurité

juridique, qui n’est pas forcément bienvenue, vu le contexte économique et les difficultés de certaines entreprises. D’ailleurs, n’y aurait-il pas un risque de passer d’un trop plein d’inégalités à un concept d’égalité trop rigide ? En dehors des textes juri-diques, la flexisécurité peut aussi favoriser l’éga-lité. Comme le fait remarquer Maître Roselyn Sands sur le sujet de l’égalité Hommes-Femmes, en Inde ou aux Etats-Unis où les femmes enceintes sont encouragées à travailler aussi longtemps que possible avec un aménagement du temps de tra-vail, il y a moins de discrimination que dans le système français qui conduit les femmes enceintes à s’absenter longtemps. Ainsi, l’égalité est aussi un savant dosage entre flexibilité et sécurité !


n° 20 - mai 2010

réalisation : legiteam - 17, rue de Seine - 92100 Boulogne - tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : [email protected] 01


20

05

Interview de Audrey Cathiard, Directrice

juridique adjointe de Groupe Hersant Media

et Directrice juridique de Comareg

Quelles responsabilités sociales pour l’entreprise ?

> Interview de Monsieur r. Molliné page 16

Prochains dossiers

Concurrence & Distributioncontactez

Pierre Markhoff01 70 71 53 80

Médiation & arbitragecontactez

Emmanuel Fontes01 46 09 13 74

le droit

bancaire après la

crise fi nancière

mEmoRanDUm

déclaration d’un accident

du travail (Dat)

Déclaration d’une maladie

professionnelle

Banques ou sociétés

de crédit :

comment déterminer

votre périmètre de

protection sur internet ?

la veille juridique

par net - iris

agenda des

formations emploi

intERviEwDossiER

socialintERnEt

actEURs

vEillE

0308 22

05 1924

avant - propos

marjorie rafecas - www.lawinfrance.com

Crise fi nancière, le droit peut-il rétablir la

confi ance ?

après le choc de la crise fi nancière, améliorer

la traçabilité des produits fi nanciers est bien en-

tendu une évidence, mais cette solution à elle-

seule ne semble pas reconquérir la confi ance des

entreprises, de l’Etat et des épargnants. certains

proposent d’aller plus loin dans la transparence

des établissements bancaires, comme séparer les

activités des banques commerciales de celles des

banques d’investissement. néanmoins, cette me-

sure serait probablement trop radicale pour les

établissements fi nanciers. Pour le moment, les

contrôles sont renforcés, tout comme les fonds

propres, et des nouvelles pistes de régulation sont

en gestation.

autre nouveauté révélée par la crise fi nancière, un

bon contrôle interne passe aussi par une meilleure

rationalisation et responsabilisation de la rémuné-

ration des salariés. les salaires des traders, jugés

par l’opinion publique comme « indécents », ont

le défaut de pousser ces derniers à prendre des

risques démesurés, pour atteindre des perfor-

mances vertigineuses. Pour cette raison, le comité

européen des superviseurs bancaires recommande

que la composante variable des salariés contrô-

leurs ne soit pas liée aux mêmes indicateurs de

performance que les traders. l’Etat a été égale-

ment contraint de rédiger un arrêté pour encadrer

et limiter les bonus des opérateurs des marchés

des banques, ce qui, avouons-le est assez rare !

D’ailleurs, n’est-il pas également inhabituel de voir

des banques mettre en péril leurs fonds propres

pour mieux rémunérer certains de leurs salariés ?

En réalité, les banques sont surtout très attachées

à perpétuer une meilleure profi tabilité. l’enca-

drement des bonus semble en fait complètement

utopique, dans la mesure où tout le problème se

trouve dans la course aux profi ts, qui passe né-

cessairement par une bonne rémunération de ceux

qui les font fructifi er...

Peut-être que c’est en effet la cohabitation des

banques d’investissement et commerciales qui

induit des comportements risqués. Face à cette

logique économique, seul le droit semble pouvoir

rétablir un peu d’ordre… Pour cela, nous vous

proposons ce mois-ci de découvrir notre dossier

exclusif sur « le droit bancaire après la crise fi -

nancière ».

c’est certain : les juristes d’entreprises et les pro-

fessionnels du droit auront un rôle à jouer dans

le retour de la confi ance et dans la conduite du

changement de certains comportements !

n° 19 - janvier 2010

Réalisation : legiteam - 17, rue de seine - 92100 Boulogne - tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : [email protected]

- 01

08

05

interview de marc

de lapérouse,

Directeur des affaires

Juridiques hsBc France

Quand et comment

désigner un représentant

fi scal ?


p.17

e-rÉPUTATioN : BATAiLLe oU JeU de go ?

L’InFORMATIOn

Auparavant, certaines données dépour-vues de relais suffisants pouvaient être négligées: « pour nuire à l’image d’une entreprise, il fallait faire fuiter des infos dans la presse, éditer des livres de com-mande,... » explique xavier Desfeuillets. « Mais avec les outils de propagation de l’info disponibles sur Internet, quelques opinions de consommateur mécontents peuvent faire un buzz considérable ».

La puissance de l’internet oblige désor-mais à prendre en compte tous les bruits, qu’ils viennent d’un concurrent, d’un partenaire, d’un salarié, ou de clients déçus.

La première des techniques consiste à effectuer une veille serrée sur son identité en ligne. De nombreuses socié-tés ont développé des logiciels ou des services clés en main pour être tenu régulièrement au courant de l’évolution de son image sur internet. Pour être réel-lement efficiente, la recherche se doit de prendre en compte le web dans sa diversité typologique (blogs, forum, sites d’avis, médias sociaux), géographique et linguistique, et bien sûr dépasser les premières pages de réponses pour aller fouiller dans les tréfonds du web. Sans cela, comment pourrait-on donner l’alerte en temps utile?

Les meilleures de ces solutions de veille renseignent en outre sur les auteurs des contenus critiques, mais également sur les réseaux d’influence au cœur de leur dissémination sur la toile. Il peut en effet aussi bien s’agir de groupes d’internautes organisés autour de causes précises, que de l’un des concurrents directs, et il importe de le savoir.

LES LIMITES DE LA RIPOSTE FROnTALE

Certaines entreprises choisissent d’at-taquer directement les moteurs de recherche lorsque leur référencement donne des réponses qu’elles jugent trop critiques et nuisibles à leur image. La technique peut se montrer efficace lorsque le moteur de recherche est en cause. Lorsque le site d’une célèbre entreprise de voyages a été affligée d’une bannière « ce site risque d’endom-mager votre ordinateur », Google a été condamné à des dédommagements.

Dans les autres cas, puisque le moteur de recherche se contente d’organiser les réponses en fonction de la « popularité » des pages, celui-ci est blanchi de toute responsabilité au nom de la « neutralité » des référencements qu’il offre.

La solution la plus directe consiste alors à joindre les responsables du site ou du forum pour obtenir la disparition des éléments concernés (textes, photos, …). Pourtant, cela ne suffit souvent pas, pour des raisons à la fois tant humaines que techniques. Des responsables de forum peuvent refuser à obtempérer, ce qui oblige alors à s’adresser directement au fournisseur internet ou à l’administrateur du site. De plus, une information, même effacée du site, reste dans le « cache » du serveur et peut réapparaître lorsque

des usagers effectuent la recherche. Il faut donc obtenir du programmateur de chaque site la suppression définitive.

InTERnET VS InTERnET

Lorsqu’une une rumeur a déjà pris de l’am-pleur, vouloir adopter une technique agressive revient à chasser une nuée de sauterelle avec un filet à papillons. Puisque les campagnes de dénigrement reposent sur le fonction-nement du Search Engine Optimization, c’est-à-dire l’utilisation optimale des moteurs de recherches, les réponses doivent faire appel aux mêmes armes.

Parmi les techniques employées, on note l’utilisation de sous-domaines dans le découpage du site pour occuper davan-tage des premiers résultats de Google, le site des Echos en est un exemple. Une autre possibilité consiste à collaborer avec des sites partenaires ou prestataires, qui soient les plus influents possible, pour faire remonter parmi les premiers résul-tats des réponses favorables. Loin d’être réprouvé parles moteurs de recherche eux-mêmes, une telle réaction est jugée comme normale. Kate Watson, la porte-parole de Google précise même : « Si vous pouvez écrire ou faire écrire un contenu intéressant et convaincant et que des gens le diffusent, il n’y a pas de problème ».

Enfin, sur le plus long-terme, les relations publiques « en ligne » ne peuvent pas échapper à une interactivité croissante avec les groupes d’internautes. Les pro-fessionnels de la communication doivent savoir tisser des liens durables avec des communautés qui serviront d’interface pour anticiper et dégonfler toute crise potentielle, et ce afin de manager au mieux l’e-réputation de l’entreprise.

Jordan Belgrave

Les réponses données par les moteurs de recherche sont donc des éléments hautement stratégiques. Or, le nouveau paysage d’internet complique la tâche des entreprises pour faire entendre leur message. L’importance croissante des sites de type forums ou wiki est telle qu’une recherche sur les grandes entreprises donne systématiquement ces sites dits participatifs dans le trio de tête des réponses. Face à cette surabondance de discours sur lequel elles n’ont pas de prise directe, les entreprises se voient obligées de repenser la communication en des termes radicalement nouveaux : veille des médias sociaux, dialogue avec les communautés d’internautes et maîtrise des réseaux d’influence. Comme le dit Stéphane Billiet « si ces phénomènes de l’opinion sont un risque, ils sont aussi une opportunité très forte pour l’entreprise qui sait en tirer parti, sous réserve qu’on soit capable et qu’on ait envie de réinventer la communication ». Puisqu’il n’y a plus de contrôle direct possible, il faut savoir développer une stratégie indirecte.

TeCHNoLogie



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dATArooMS : ToUT A CHANgÉ !

des dernières années, ces data rooms ont franchement évolué, avec l’arrivée de data room virtuelles, sur internet.

QU’Y GAGnE-T-On ?

L’accessibilité parfaite aux dossiers, le suivi statistique, la rapidité, tout en gardant un bon niveau de sécurité, la réduction des coûts... et les data rooms, en devenant électroniques, intéressent désormais beaucoup plus de groupes de travail.

VOYOnS CELA En DéTAIL....

Dans les faits les data rooms “électro-niques” ont quasiment supplanté les data rooms “physiques”, tant les avan-tages sont importants.

LE PRInCIPE

On est ici dans un principe très similaire aux offres de Gestion Electronique de Documents : On intègre les documents existants ou on numérise si besoin cer-tains documents (on utilise alors la reconnaissance optique de caractères pour transformer ce qui doit l’être en texte plutôt qu’en image), et on applique des recherches diverses par mots-clés, on classe, etc.

A cela s’ajoute une partie cruciale de gestion de droits d’accès, pour donner autorisation à telle ou telle personne et entreprise d’avoir accès à tels ou tels documents.

Qui utilise ces services ? Avocats, juristes, directions générales, notaires, auditeurs, banquiers... Toutes les parties concer-nées dans une opération.

Dans quels cas les utiliser ? Ce n’est plus une solution spécifiquement destinée aux M&A ! “Lorsque nos clients découvrent l’outil de « Data Room électronique », ils s’aperçoivent que leurs procédures habituelles de transmission de données (sensibles, confidentielles) sont loin d’être sécurisées. C’est un point impor-tant lorsque l’on parle d’informations relatives à un avantage concurrentiel ou encore pouvant influencer les transac-tions ou même le cours de l’action en bourse.

La Data Room électronique est donc uti-lisée désormais par toutes les sociétés, quelle soit leur taille, devant parta-ger de façon sécurisée, différenciée et

confidentielle des informations entre différents sujets internes ou externes à l’entreprise.

Il peut s’agir de la gestion de projets nationaux ou internationaux, de la com-munication entre les organes directionnels d’une société (Conseil d’administration - Comités), de transactions Immobilières, de redressements judiciaires, d’arbitrage national et international...” nous a pré-cisé Adeline Salles chez Multipartner.

LES AVAnTAGES PAR RAPPORT AUx DATA ROOMS RéELLES

Du fait de la numérisation des docu-ments, on a tous les avantages d’une recherche par mots-clés, qui permettra donc de retrouver les documents facile-ment et très rapidement (parfois trop de document d’ailleurs, il faudra apprendre à trier les résultats et à bien libeller ses recherches).

On pourra aussi imprimer ou réutiliser (par export) facilement les informations et chiffres utiles pour un retraitement, tout en appliquant parfois un filigrane (texte ou dessin en légère surimpres-sion permettant d’indiquer par exemple l’utilisateur d’un document, et qui sera reproduit même en cas de copie).

Autre avantage; on aura un accès à dis-tance : tous les utilisateurs autorisés pourront avoir accès aux documents où qu’ils soient dans le monde, à n’importe quel moment.

Une “data room”, c’est le lieu où l’on regroupe, à l’occasion d’une fusion-acquisition ou d’un LBO par exemple, tous les documents nécessaires à toutes les parties, avec des moyens de consultations, copies, etc, le tout de façon sécurisée.Tous ceux qui sont entrés dans une de ces salles se sont rendu compte du volume souvent très important de documents, ce qui ne rend pas le traitement facile, et des contraintes d’accès (déplacements nécessaires, heures d’ouvertures, conditions d’accès très restrictif...).

iNForMATiQUe


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Les interfaces sont proposées au moins en anglais, parfois en français ou dans d’autres langues.

Grâce à ces plates-formes les phases de ‘due diligence’ par exemple sont rac-courcies. Et au-delà du critère de temps, c’est bien le coût global de ces opéra-tions qui s’en trouve réduit: Plus de frais de bureaux sécurisés, de personnel, de déplacement... et pour les applications informatiques de travail collaboratif, plus de frais de développement et de déploie-ment, de formation, puisque vous utilisez une solution existante, pré-paramétrée, utilisable avec un navigateur web stan-dard - et gratuit.

Trois derniers avantages sont à noter :

Les services proposent généralement un outil collaboratif (workflow) pour faci-liter le travail des équipes : Questions/réponses en cours, échanges dans les équipes, etc, bien entendu de façon confi-dentielle (ce qui apporte aussi l’intérêt

de centraliser les informations confiden-tielles, qui ne se trouveront plus dans les messageries des uns et des autres).

Enfin, tout étant numérique et enregistré, on pourra avoir accès à des statistiques intéressantes sur “l’état de santé” du projet et l’activité des participants. “Le gestion-naire sait qui a consulté quels documents, pendant combien de temps, s’il les a uni-quement visualisés ou téléchargés, quelles sont les parties les plus intéressées au deal ou encore sur quel document se préparer pour la phase de négociation” confirme sur ce point Adeline Salles.

La personnalisation simple de l’interface a aussi son importance, car c’est un véri-table outil de communication corporate que vous aller proposer, à vos collabora-teurs, partenaires, clients, etc.

LES COûTS

Ils sont largement réduits avec les data rooms virtuelles, puisque les frais de salles sécurisées sont inexis-tants et les frais de copie par exemple sont répartis entre les utilisateurs et non plus à la seule charge d’un des acteurs.

Vous pouvez chez certains prestataires créer des data rooms à fonctions réduites à moins de 1000 € (pour petites pro-cédures standardisées, sur un délai limité...). Ensuite tout dépend du volume, de la durée, etc; les tarifs sont donc très variables selon votre projet. C’est bien plutôt l’adaptation à vos besoins et la sécurité nécessaire au projet qui importent.

L’important, c’est la qualité et la performancedu back-office !

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AU CHAPITRE DES InCOnVénIEnTS ?

En terme de sécurité, même si la tech-nique est au point, on n’est pas à l’abri d’une maladresse d’un utilisateur, qui laisserait visible ses codes d’accès sur un papier sur son bureau ou dans sa boite email ouverte à l’écran pendant la pause déjeuner... Une sensibilisation minimale à ces sujets est donc nécessaire.

En permettant un accès à distance, on ouvre forcément des portes d’accès.

Le tout sera de ne pas multiplier les autori-sations, sous prétexte qu’elles sont faciles à mettre en place, au-delà des seules per-sonnes vraiment habilitées (un avocat ou un juriste par exemple évitera de donner son mot de passe à l’ensemble de son départe-ment), et l’on vérifiera les engagement de confidentialité, tout aussi nécessaires que pour les data rooms physiques.

Car sur le fond, une data room est un outil autrement plus fiable que d’autres modes d’échanges de documents...

Vous échangiez par email ? “ne sous-esti-mez pas les risques d’interception ou de perte, d’erreur d’envoi, d’oubli...” nous alerte Adeline Salles. Et pensez à l’im-possibilité de tracer le document : il peut être relayé, perdu, copié, imprimé... sans que vous le sachiez.

Vous échangiez par “ftp sécurisé” ? Toujours pas de contrôle sur l’utilisation des documents... et aucune fonctionna-lité de productivité n’est disponible.Vous ouvriez votre intranet d’entreprise ? C’est dangereux, car il contient beaucoup d’informations...

Vous préfériez les data rooms physiques ? Que de frais, de temps perdu, de lourdeur...

CAS PRATIQUE...

Lafarge est le leader mondial des maté-riaux de construction, employant plus de 83.000 collaborateurs dans 78 pays.

L’entreprise stockait bien entendu déjà des documents au sein de son système infor-matique. Mais chacun avait besoin d’une solution s’appuyant sur le web (pour son accessibilité internationale), qui permette de rationaliser les processus de fusion-acquisi-tion et de publier les documents d’entreprise à des tiers dans un lieu unique et sûr en terme de gestion d’accès et de conservation.

Le souhait de sécurité recouvrait aussi la gestion fine de la disponibilités des docu-ments (pendant une période définie par exemple), en réduisant les risques en ce qui concerne la circulation des documents (restrictions parfois nécessaires pour les impressions ou les exports).


Le recours au logiciel Blueprint Data Room (ICSA software) a permis à Lafarge de centraliser et de gérer simplement tous les documents de façon rapide. La gestion des accès a été simplifiée, en permettant d’affecter une autorisation à tout instant, pour l’accès à certains documents choisis, à une personne en particulier. Le tout sans déploiement complexe.

COnCLUSIOn...

On aurait tort de ne pas envisager ces solutions, ou de les craindre, une fois conscient du peu d’inconvénients pos-sibles (les data room “physiques” en comportent de plus nombreux).

Mieux, on prendra goût avec ces plates-formes aux espaces de travail mutualisés en ligne, que les directions juridiques par exemple peuvent utiliser avec profit dans leur échanges internationaux, ou avec leurs avocats partenaires.

Rédaction Village-justice.com

notes :

Recommandation n° 2003-01 relative à la transmission d’informations privilégiées préalablement à des opérations de cession de participations significatives dans des sociétés cotées sur un marché réglementé (« procédures dites de data room ») : http://www.amf-france.org/documents/general/5080_1.pdf

nous avons notamment interrogé pour ce dossier... (merci à eux pour leurs réponses précises) :

• Isabelle Kerdranvat (European Business Consultant & Account Manager) ICSA Software - www.icsasoftware.com/dataroom ;

• Adeline Salles (Area Manager France) chez Multipartner - www.multipartner.com .

• Olivier Larribe, Directeur chez Dataroom.fr - www.dataroom.fr .



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Maître, présentezvous à vos clients !!!



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ASSUrANCe

LA ProPriÉTÉ iNTeLLeCTUeLLe : UN CAPiTAL à ASSUrer

La PI est un actif immatériel pour les sociétés qui les possèdent. Qui dit imma-tériel dit intouchable? Loin de là, il est de rigueur de constater qu’une fois le dépôt fait, il y a de nombreux risques dont il est conseillé de se prémunir. Que se passe-t-il au cas où votre système informatique vous fait défaut? Et que faire face à la possibilité d’un piratage informatique et d’une captation illégale de vos données? Que faire enfin si la justice doit intervenir pour régler un différent sur un droit de propriété intellectuelle?

ASSURER LA PI COnTRE LES RISQUES InFORMATIQUES

Si assurer votre matériel contre les risques de dysfonctionnement ou de vol est indis-pensable (voir encadré), il faut garder à l’esprit, que 40 % des entreprises ont vu leur système pénétré de l’extérieur, et que 4 entreprises sur 5 victimes d’actes de cybercriminalité (piratage, virus,...) ont dû assumer seules le coût du sinistre. Pourtant, des solutions existent. Elles passent avant tout par une surveillance accrue. Cela permet d’une part de blo-quer davantage de tentatives d’intrusion. Surtout, au cas où les pirates parvien-draient à franchir les barrières de sécurité, ce qui finit toujours par arriver, cela vous

garantit d’obtenir les preuves de cette intrusion. Obtenir la preuve d’une intru-sion a le double avantage de permettre le remboursement par l’assurance qui, sans cette preuve, pourrait mettre en doute votre bonne foi, et de vous laisser la pos-sibilité d’envisager une action en justice.

ASSURER LA PI COnTRE LES RISQUES JURIDIQUES ET LéGAUx

La jurisprudence française en matière de PI a longtemps donné peu d’incitations aux entreprises de souscrire une police d’assu-rance pour leurs dépôts. Mais l’évolution des contentieux (cf notre dossier central) lié à l’ouverture internationale de l’écono-mie crée des conditions plus risquées pour les détenteurs de PI : recherches d’anté-cédents plus complexes, concurrents plus nombreux, plusieurs législations en jeu.

Comme le montre le tableau ci-dessous, la situation française actuelle est susceptible d’évoluer vers les modèles de ses voisins et partenaires économiques, avec une inci-dence forte sur le montant des indemnités en cas de litiges. (cf tableau ci-dessous)

Il convient donc de distinguer les diffé-rents types de polices disponibles. Celles qui sont plus directement liées aux frais de justice et qui sont dites « défensives » ou « offensives », et celles qui compen-sent les torts causés par une décision judiciaire ou politique.

La police d’assurance défensiveEn faisant le choix de l’assurance défen-sive, vous optez pour une solution qui peut vous couvrir dans plusieurs types de situations :• Une opposition sur une marque enregis-

trée ou un nom de domaine, demande de déchéance d’un brevet, attaque sur une raison sociale;

• L’utilisation illicite des droits intel-lectuels d’un tiers (dont concurrence déloyale);

• Des menaces non fondées faites par l’assuré concernant une utilisation illi-cite d’un droit de PI;

• L’invalidation, la rectification, l’annula-tion, ou la révocation de la PI;

Dans le domaine de la propriété intellectuelle (PI) , il y a deux types de négligents. Ceux qui oublient de déposer leur brevet ou leur marque, en s’imaginant que l’usage fera le droit. Et il y a ceux qui oublient de s’assurer pour le dépôt qu’ils ont fait.

LITIGE SIMPLE LITIGE DIFFICILE LITIGE COMPLExE

espagne 30000 e 50000 e 75000 e

France 65000 e 190000 e 290000

Allemagne 75000 e 200000 e 380000 e

Angleterre 150000 e 900000 e 3800000 e

etats-unis 530000 e 1800000 e 4300000 e

MOnTAnT MOYEn DES InDEMnITéS (En EUROS)

(Source : MINeFI)



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• La réclamation par un employé de l’as-suré de ses droits au titre de la PI.

La police d’assurance offensive Pour défendre son portefeuille de valeurs immatérielles (voir notre dossier), une entreprise peut être contrainte de prendre l’offensive sous forme d’une action judi-ciaire. Des polices existent qui couvrent donc les frais juridiques engagés, pour autant bien sûr que l’action revendicative soit motivée.Les situations concernées par cette police sont : • Toute forme de contrefaçon ou de

concurrence déloyale ou parasitaire;• Le non-respect des termes et condi-

tions de l’accord par un partenaire économique (non-paiement d’indemni-tés ou de royalties, ventes en dehors de la zone géographique autorisée);

• L’usage non autorisé d’un secret professionnel;

• La contre-action juridique suite à une action intentée par un tiers.

La police «compensatrice»Ce dernier produit est plus traditionnel. Il indemnise l’entreprise assurée dans les cas où elle aurait à pâtir d’une décision de justice ou d’une décision politique. Les situations concernées sont les sui-vantes : • l’adoption de lois ou l’adaptation de

décrets ou règlements qui rendent nuls ou inapplicables les droits de PI,

• l’invalidation ou la révocation de la PI de l’assuré;

• l’obtention par un employé ou un concurrent d’un droit partiel ou total sur la PI.

L’entreprise peut dans ces cas-là obte-nir une compensation pour ses coûts de R&D, ainsi que son manque à gagner, dont l’estimation est faire sur la base du business plan et des résultats historiques.

Avec la croissance du nombre et de la valeur des portefeuilles de valeurs immatérielles, chercher l’assurance qui convient à sa situation semble par consé-quent être la stratégie la plus sure.

Jordan Belgrave

ASSUrANCe iNForMATiQUe : Le MATÉrieL eT LeS doNNÉeS

Il existe des assurances couvrant les entreprises contre les dégâts survenant à leur parc informatique. Comme le véri-table enjeu ne se situe pas au niveau du matériel, mais des données stoc-kées, les offres les plus avantageuses doivent inclure les frais de reconstitu-tion de vos données informatiques.



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ForMATioN : UNe oFFre CoMPLèTe eT diVerSiFiÉe

LA FORMATIOn COnTInUE DAnS LES UnIVERSITéS ET LES GRAnDES éCOLES

Les universités françaises ne sont pas en retard ! Les formations qu’elles pro-posent sont à la pointe des évolutions récentes de la technologie et du droit, et attirent de nombreux étudiants étran-gers. Certaines universités proposent des formations compatibles avec l’activité professionnelle. C’est le cas du diplôme universitaire Propriété industrielle et nou-velles technologies délivré par l’université Lille 2. De la même façon, l’université de Rennes a ouvert un diplôme universitaire

Propriété intellectuelle, dans lequel les professionnels sont formés à l’ensemble des règles de la propriété intellectuelle indispensables à l’exercice de leur acti-vité (conditions de protection, effets de

la protection, limites de la protection, contrats d’exploitation, modalités de l’ac-tion en contrefaçon).

Les grandes écoles de commerce et d’in-génieur sont également bien pourvues en matière de stratégie de gestion de la connaissance et de propriété intel-lectuelle. EM LYOn Business School dispense un programme de formation sur deux jours « Entreprise et Stratégie de la Propriété Intellectuelle ». Il s’adresse aux managers et aux juristes en charge des projets de développement des entre-prises et vise à les sensibiliser aux aspects stratégiques de la propriété intellec-tuelle. L’Ecole Centrale de Paris organise aussi des journées d’études, destinées aux responsables des entreprises, qui balaient les principales thématiques de la propriété intellectuelle dans sa dimen-sion stratégique. Enfin le département de formation continue du CnAM offre une formation sur 60 heures réparties entre novembre et mai. Ces exemples ne constituent pas une liste exhaustive…

LES CURSUS PROPOSéS PAR LES ExPERTS DE LA PROPRIéTé

InTELLECTUELLE

Dorénavant, toutes les grandes insti-tutions de formation en France se sont saisies de cette dimension essentielle

Pour aborder les problématiques de propriété intellectuelle et plus généralement de gestion stratégique du patrimoine immatériel, divers canaux de formation sont pertinents. Certains portent spécifiquement sur le droit de la propriété intel-lectuelle, d’autres sont plutôt axés sur les stratégies de valorisation du capital immatériel. Les managers et les juristes sensibilisés à l’intelligence économique ou au droit des TIC apporteront également un savoir et des compétences pré-cieuses à leur environnement professionnel.

La stratégie d’acquisition, de surveillance, de protection et de développement des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, dessins et modèles, marques et autres signes distinctifs) est au cœur du management des entreprises : les risques juridiques liés à ces questions doivent impérativement être mesurés pour optimiser les résultats de l’entreprise. D’un autre côté, un management efficace de la propriété intellectuelle nécessite non seulement de bien connaître les spé-cificités liés à chaque droit mais aussi d’en appréhender l’articulation avec la stratégie de développement de l’entreprise.

ForMATioN

CENTRE PAUL ROUBIER • 23, avenue Guy de Collongue • BP 174 • 69134 ECULLY Cedex

Tel. 04 78 33 07 08 • Fax. 04 78 33 58 96 • www.paulroubier.com

La réponse à vos besoinsen propriété industrielle



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de l’activité des entreprises et des col-lectivités publiques. Les institutions spécialisées, instituts de recherche, réseaux d’acteurs du droit et de la recherche, mettent également à dispo-sition des professionnels concernés une offre de formation variée dans sa forme et son contenu.

Créé à l’initiative de l’Etat, l’IEEPI (Institut Européen Entreprise et Propriété Intellectuelle) propose des formations sur les aspects stratégiques et offensifs de la propriété intellectuelle aux entreprises et aux praticiens (conseils en propriété intel-lectuelle et avocats). Une offre complète de stages est proposée sur les stratégies de PI, l’évaluation financière et la fiscalité des brevets et des marques, le licensing, les litiges. Des programmes sur-mesure peuvent être conçus et un cursus diplô-mant avec l’université de Strasbourg, le diplôme universitaire « Stratégie de la Propriété Intellectuelle et innovation », est accessible en formation continue.

L’Institut national de la propriété indus-trielle est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Centre de ressource et d’information sur la pro-priété industrielle, il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et par-ticipe aux politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon. Outre les for-mations professionnelles thématiques et les séminaires intra-entreprises, l’InPI se fait remarquer par la mise en ligne d’un parcours de sensibilisation à la propriété industrielle composé de 11 modules.

D’autres organismes encore forment les spécialistes au droit de la propriété industrielle, offrant plusieurs cursus de formation. Parmi ceux-ci, le Centre d’études internationales de la propriété industrielle, l’association des praticiens du droit des marques et modèles, le centre Paul Roubier, l’institut de recherche en propriété industrielle.

LES CURSUS PROPOSéS PAR LES PROFESSIOnnELS DE LA FORMATIOn COnTInUE

Les organismes de formation bien connus des avocats n’ont pas non plus déserté ce marché. Le catalogue de Démos Formation est très complet en la matière. Dans ces formations spécifiques, la pratique du droit peut être approfon-die, mais aussi les questions relatives à l’achat de prestations intellectuelles, les spécificités des marchés publics, le pilotage du capital immatériel et, plus original, des formations spécifiques pour préparer le développement des activi-tés vers les pays du Sud-Est asiatique et en Chine. Les sessions organisées par Juridicae Formation peuvent porter sur la propriété intellectuelle ou sur les TIC. Francis Lefebvre Formation égale-ment s’est saisi des problématiques de

propriété industrielle et intellectuelle. Lexagone dispense une formation sur la CnIL et les TIC.

Enfin, on peut remarquer les propositions d’accompagnement des entreprises par Inagora, éditeur de logiciels open source et prestataire de services afférents. Leur séminaire Propriété intellectuelle et maîtrise des risques juridiques insiste particulièrement sur les spécificités des logiciels libres et open source.

Nicolas Laurent

Le CEIPI, une référence mondiale de la propriété intellectuelle !

Vous souhaitez intégrer un pôle d’excellence en propriété intellectuelle, le CEIPI (Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle - Université de Strasbourg), forme, depuis quarante cinq ans, des spécialistes du droit de la propriété intellectuelle.

Notre Centre comprend trois sections :

• Une Section nationale • deux diplômes universitaires en propriété industrielle pour des ingénieurs (brevets d’invention) ou des juristes (marques, dessins et modèles) • quatre diplômes Masters (M2) en droit de la propriété intellectuelle, dont trois à finalité professionnelle et un à finalité recherche. • Une Section internationale • préparation à l’examen professionnel de mandataire européen auprès de l’Office européen des brevets • deux diplômes dispensés en langue anglaise : diplôme universitaire « Contentieux des brevets en Europe » ; un Master (M2) « Droit et gestion de la propriété intellectuelle », à finalité professionnelle

• Une Section recherche • thèses, publications, colloques dans le domaine de la propriété intellectuelle, conseils auprès des principales institutions européennes et internationales

Contact : Tél : 03 68 85 88 00 - Mail : [email protected]

Site web : http://www.ceipi.edu/


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Urbanisme commercial5 au 19 novembre 2010Lexisnexis FormationsLyon - vendredi 5 novembre 2010 Paris - vendredi 19 novembre 2010Sous la direction scientifique de Fabrice Cassin et Hélène Gelas : • Maîtriser la pratique du mon-tage de votre dossier de demande

d’autorisation • gagner en com-pétence en identifiant de manière concrète les principales étapes de mise en oeuvre de l’auto-risation • Faire le point sur le contentieux actuel en la matière • obtenir les réponses pratiques des experts en droit de l’urbanisme réglementaire et opérationnel à vos problématiques juridiques

Comment sécuriser et faire respecter vos contrats au sein de l’union européenne - Atelier suivi d’entretiens-experts

5 novembre 2010Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Tél : 01 55 65 73 132, rue de Viarmes - Paris 1er Bourse de Commerce

entreprises en difficulté : 239€HT9 novembre 2010Lexisnexis Formations Tél : 0 811 466 446 ColmarPar Yannick SALA, Chargé d’en-seignement à l’Université Paris 1, Avocat au Barreau de Paris, cLé Avocats.

Secrétariat juridique des sociétés - 949€ HT

9 novembre 2010Lexisnexis Formations Tél : 0 811 466 446Paris - Lexisnexisnathalie Senesi-Rousseau, Avocat à la Cour d’Appel de Paris.

Les contrats liés aux nouvelles technologies - 949€ HT

Lexisnexis Formations Tél : 0 811 466 446Paris - LexisnexisPierre Langlais, Avocat au Barreau de nantes, Cabinet Benech.

droit de l’environnement : fon-damentaux et points de repère

15 novembre 2010COMUnDI - Catherine Godfroy Tél : 01 46 29 69 06 ParisS’initier aux grands principes de la législation - Protéger votre entre-prise de tous risques - Accompagner votre établissement dans sa poli-tique environnementale

Assurance construction16 au 17 novembre 2010COMUnDI - Catherine Godfroy Tél : 01 46 29 69 06 ParisApprécier la notion d’ouvrage pour sélectionner vos garanties et éviter les exclusions - négocier au plus juste vos contrats « assurance construction » avec l’assureur - Piloter l’expertise en cas de sinistre construction

Comptabilité pour les juristes : comprendre les mécanismes comptables et financiers des sociétés - Niveau 1 - 1250€ HT

16 au 17 novembre 2010Lexisnexis Formations Tél : 0 811 466 446Paris - LexisnexisChristian de Lauzainghein, Professeur émérite des Universités.

TVA : point d’actualité sur le nouveau régime des pres-tations de services et le remboursement de la tva intracommunautaire

16 novembre 2010Centre d’information européenne, Chambre de Commerce et d’In-dustrie de Paris Tél : 01 55 65 73 13Salle Louvre-Rivoli Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris 2 rue de Viarmes - 75001 Paris

8ème Journée de formation Propriété intellectuelle et Numérique, Paris

16 novembre 2010LegiteamParisLegiteam et le Village de la justice sont heureux de vous proposer à nouveau en 2010, la 8ème Journée de formations juri-diques - Propriété intellectuelle et numérique (évolution du nom du Salon Juridique de l’Internet et du numérique), événement annuel incontournable du droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies.

internet juridique - 949€ HT18 novembre 2010Lexisnexis Formations Tél : 0 811 466 446Paris - LexisnexisAnaïs Tessier, Formateur nTIC.

L’AgeNdA

Le Journal du Management

Juridique et Réglementaireest publiée par

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Maquettistes : Monia ADDA

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Edition6.000 exemplaires

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CoMMUNiCATioN

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www.csa.frConseil supérieur de l’audiovi-suel (CSA)

www.cnil.fr Commission nationale de l’informatique et libertés (CnIL)

www.art-telecom.frAutorité de régulation des télé-communications (ART) : Avis et décisions de l’ART (texte intégral sinon références), textes français et communautaires de référence

www.legalis.net Sites juridiques des Editions des Parques - Centre d’expertise des logiciels (Celog) - Agence pour la protection des programmes (APP) - Legalis.net (Ex-Jnet) / Daniel Duthil

http://www.legalis.net/legalnet Legalnet

http://www.legalis.net/legalnet/contrats.htm Code de la propriété intellec-tuelle

www.foruminternet.org Forum des droits sur l’Internet

www.droit-ntic.comDroit-nTIC / dir. Julien Le Clainche, enseignant et doctorant en droit : Un site très riche en travaux de recherches et articles juridiques en droit des logiciels et de l’In-ternet, rédigés le plus souvent par des spécialistes du domaine et classés par thèmes. Egale-ment une newsletter mensuelle et un répertoire de liens

http://www.afjv.com/infos_juridique.htm Agence française pour le jeu vidéo (AFJV) : Juridique / en collaboration avec l’équipe Com-munication, Media & Technolo-gies du cabinet d’avocats Clifford Chance (Paris) (Marc d’Hault-foeuille)

www.fidalweb.comFidalweb / Fidal, société d’avocats : Droit des nouvelles technolo-gies de l’information et de la communication : actualité, juris-prudence, textes, brefs articles (liens vers la rubrique Lois et décrets de Legifrance ou les textes consolidés d’EUR-Lex). Très complet en matière de juris-prudence et textes. Assez à jour sur la jurisprudence et l’actuali-té, et doté d’une rubrique Textes que ne possède pas Juriscom, mais n’offre pas de réel contenu doctrinal. newsletter gratuite

http://60gp.ovh.net/~ejuriste e-juristes

http://domaine.blogspot.comDomain name - nom de domaine ! / Cédric Manara, professeur à l’EDHEC et responsable de la rubrique «Droit du commerce électronique» du Recueil Dalloz : Ce blog suit de près l’actualité du droit des noms de domaine (arbitrage, droit français et droit anglo-saxon). En français ou anglais, avec fréquemment une traduction dans l’autre langue

www.juriscom.net Juriscom / dir. Lionel Thoumyre, Sandrine Rouja : revue électronique de droit de l’Internet et des nTICwww.mtpo.orgmtpo.org / Thierry Maillard

www.lex-electronica.orgLex Electronica / Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal (CRDP)

www.droit-technologie.org Droit & nouvelles TechnologiesEtienne Wéry, avocat : revue électronique de droit belge et français de l’Internet

www.cejem.comCEJEM (Centre d’études juri-diques et économiques du mul-timédia)

www.legalbiznext.comLEGAL BIZnExT : nombreux articles sur le droit des nouvelles technologies et internet

iNTerNeT, ProPriÉTÉ iNTeLLeCTUeLLe

irPi

www.irpi.ccip.frInstitut de recherche en propriété intellectuelle81, avenue de la république75011 ParisTél : 01 49 23 58 80Fax : 01 49 23 58 65Mail : [email protected]

L’IRPI propose sur son site inter-net une offre numérique unique : l’Abonnement Experts.

L’Abonnement Experts répond à tous les besoins d’information des professionnels de la pro-priété intellectuelle en matière de droit d’auteur et droits voi-sins, marques, dessins et mo-dèles, brevets.

Il comprend trois modules com-plémentaires - Le Flash IRPI : l’actualité la plus récente pour votre veille en PI.Grâce à cet outil de veille, vous recevez chaque semaine, dans votre boîte mail, les informa-tions clés de la PI : jurisprudence, lois et rapports, statistiques, signalés ou com-mentés par les experts de l’IRPI.

- La revue Propriétés intellec-tuelles en ligne.La version en ligne de la revue de référence en PI vous permet de consulter l’ensemble des ar-ticles parus depuis le premier numéro (octobre 2001), et d’ac-céder d’un clic, en texte intégral, à toute la jurisprudence com-mentée dans les chroniques.

- La documentation en PI à dis-tance. Accédez à distance à toute la richesse du fond bibliographique de l’IRPI, soyez informé de toutes les nouvelles références chaque mois et bénéficiez de 200 photocopies gratuites.Un dossier documentaire com-plet de doctrine et/ou jurispru-dence sur le thème de votre choix est offert pour tout abon-nement Experts.

Contactez Isabelle Briens ([email protected]) au 01 49 23 58 61 pour bé-néficier d’une démonstration per-sonnalisée et d’un abonnement de test gratuit.

eT AUSSi...

http://annuairepi.ouvaton.orgL’Annuaire juridique de la Pro-priété intellectuelle / Frédéric Glaize, conseil en propriété in-dustrielle : Répertoire de plus de 750 sites, plutôt en proprié-té industrielle. Les liens sont succinctement décrits

SiteS internet@

LE GUIDE DES SOURCES DOCUMENTAIRES JURIDIQUESvient de paraître voici les sources documentaire en Droit

administratif, de l’environnement et public


p.28


http://www.irpi.ccip.frInstitut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) (dépend de la CCIP et de l’Uni-versité Paris II Panthéon-Assas) http://www.adbs.fr/site/publi-cations/droit_info/themes.phpDroit de l’information / Association des professionnels de l’information et de la docu-mentation (ADBS)

http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/conseil.htmConseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)

www.inpi.fr Institut national de la propriété industrielle (InPI)

www.plutarque.com Plutarque / Jouve (moteur, interface), InPI (données)

www.geste.fr Groupement des Editeurs de services en Ligne : charte, actualités, documentation...

www.mtpo.org Site consacré aux mesures tech-niques de protection des œuvres

www.annuairepi.ouvaton.org L’Annuaire juridique de la Pro-priété intellectuelle

www.ceipi.eduMémoires des étudiants en DESS et DEA du Centre d’Etudes Internationales de la Propriété

www.adbs.frDroit de l’information / Asso-ciation des professionnels de l’information et de la docu-mentation (ADBS)

www.culture.gouv.fr/culture/cspla/conseil.htm Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)

www.inpi.frInstitut national de la propriété industrielle (InPI)

www.plutarque.com Plutarque / Jouve (moteur, interface), InPI (données)

www.csa.fr Conseil supérieur de l’audiovi-suel (CSA)

www.cnil.fr Commission nationale de l’infor-matique et libertés (CnIL)

www.art-telecom.fr Autorité de régulation des télé-communications (ART)

www.droit-ntic.com Droit-nTIC / dir. Julien Le Clainche, enseignant et docto-rant en droit

www.fidalweb.com Fidal, société d’avocats

www.signelec.com Sofian Azzabi, enseignant et doctorant en droit

iNTerNeT

www.arbiter.wipo.int/domains/index-fr.htmlOMPI Service de règlement des li-tiges relatifs aux noms de domaine

www.indom.comRecherche et enregistrements de noms de domaines, et tous ser-vices associés

www.csccorporatedomains.comgestion de portefeuille de noms de domaines et veille internet marques

wwww.afnic.frLe site de l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de do-maine en .fr (France) et .re (Île de la Réunion).

www.eurid.comLe site de l’organisme chargé de la gestion du .EU

www.legalbiznext.comActualité des noms de domaine notamment

PériodiqueS

iNTerNeT, iNForMATiQUe, ProPriÉTÉ iNTeLLeCTUeLLe,

CoMMUNiCATioN

CoNTreFACoN riPoSTe

édité par : FILACTU28, bd Voltaire75011 ParisTél : 06 80 83 25 17Mail : [email protected] : http://www.contrefacon-riposte.infoLe site d’information profession-nelle Contrefaçon Riposte s’est fixé une ligne éditoriale centrée sur trois problématiques.

• Faire connaître les acteurs de la lutte

Les organisations profession-nelles et les gouvernements multiplient les initiatives - mais comment sont-elles mises en œuvre et appliquées ? La lutte anti-contrefaçon est-elle opti-male ? Comment augmenter son efficacité pour protéger la santé et la sécurité des consomma-teurs ?

• Rendre compte des difficultés des entreprises et proposer des solutions

Pratique et utile, Contrefaçon Riposte traite de la contrefaçon du point de vue des entreprises en témoignant des préoccu-pations des titulaires de droits confrontés à l’augmentation des risques et des préjudices.

• Promouvoir les technologies de prévention et de protection

Face à l’incertitude des contentieux et à la fréquente sous-évaluation des préjudices, l’entreprise a tout intérêt à anticiper les risques en mettant en oeuvre des straté-gies de prévention pour protéger ses marchés, ses produits et ses clients.

Abonnement annuel au site et aux archives depuis 2005 : 500 euros HT/an

reVUe iNTerNATioNALe de LA ProPriÉTÉ iNdUSTrieLLe eT ArTiSTiQUe (riPiA)UNioN deS FABriCANTS

16 rue de la Faisanderie 75116 Paris Tél. : 01 56 26 14 00Site : www.unifab.com

Périodicité : 4 numéros par anEditée par l’Union des Fabricants - première association française de lutte anti-contrefaçon - la RIPIA est un outil d’information complet recensant l’actualité jurisprudentielle en matière de propriété industrielle, littéraire et artistique, aussi bien au niveau français, qu’au niveau commu-nautaire et international. Chaque année elle consacre un numéro spécial au Forum Européen de la Propriété Intellectuelle (FEPI) or-ganisé par l’Unifab à Paris.

Un instrument indispensable pour les spécialistes de la propriété in-dustrielle.

reVUe LAMY droiT de L’iMMATÉrieL

édité par : éditions LAMYTél : 08 25 08 08 00

Périodicité : Mensuelle- 11 numéros

domaine : Cette revue, comprise dans l’abonnement des 2 ou-vrages de la Collection Droit de l’Immatériel, présente et analyse les dernières évolutions du droit des «créations immatérielles» (propriété littéraire et artistique, propriété industrielle) et du droit des «activités de l’immatériel» (audiovisuel, presse, informa-tique, télécommunications, ré-seaux, commerce électronique).L’actualité législative, réglemen-taire et jurisprudentielle est commentée par les meilleurs experts.

Elle vous propose également, signés par des spécialistes de renom, des études, réflexions croisées, illustrations pratiques, entretiens…


p.29


reVUe iNTerNATioNALe dU droiT d’AUTeUr (ridA)

225 av. Charles de Gaulle92200 neuilly sur SeineTél : 01 47 15 44 69Fax : 01 47 15 47 83Mail : [email protected] : www.la-rida.com

Grâce aux contributions de grands spécialistes internatio-naux du droit d’auteur et des droits voisins, la RIDA permet de suivre l’évolution du droit d’auteur dans le monde. Ses rubriques (articles, chroniques étrangères, jurisprudence) sont publiées trimestriellement en français, anglais et espagnol.

ProPriÉTÉS iNTeLLeCTUeLLeS

éditée par la sociétéTRAnSACTIVE141, avenue de Clichy75017 ParisMail : [email protected]él : 01 55 07 28 60

Périodicité : TrimestriellePropriétés Intellectuelles est la revue de référence en matière de droits intellectuels - droits que la loi assortit d’un mono-pole d’exploitation protégé par la procédure spéciale de l’action en contrefaçon (droit d’auteur et droits voisins, droit des marques et des autres signes distinctifs, droit de la propriété industrielle - brevets, dessins et modèles.)

eT AUSSi...

eSPACe LiBrAirie dU SeNAT (L’)

Site : www.senat.frvente en ligne : www.librairie.senat.fr

CoMMUNiCATioN -CoMMerCe ÉLeCTroNiQUe

édité par : LexisnexisSite : www.boutique.lexisnexis.frPériodicité : mensuelle

LAMY droiT de L’iNForMATiQUe eT deS

reSeAUX

éditions LAMYTél : 08 25 08 08 00La nouvelle édition refondue en cours d’année Périodicité : 11 numéros de la Revue Lamy Droit de l’Immatériel

LAMY droiT deS MediAS eT de LA CoMMUNiCATioN

éditions LAMYTél : 08 25 08 08 00La nouvelle édition refondue en cours d’année Périodicité : 11 numéros de la Revue Lamy Droit de l’Immatériel

ProPriÉTÉ iNdUSTrieLLe

édité par : LexisnexisSite : www.boutique.lexisnexis.frPériodicité : mensuelle

CéDéROM

ProPriÉTÉiNTeLLeCTUeLLe

ForMULAire LAMY droiT de L’iMMATÉrieL

édité par : éditions LAMYTél : 08 25 08 08 00

Périodicité : - 2 mises à jour sous forme de feuillets mobiles - 2 cédéroms ProActa actuali-sés, compatibles PCdomaine : Informatique, mé-dias et communication : vous retrouvez, sous forme de dos-siers thématiques commentés, tous les modèles d’actes et formules types gouvernant les créations immatérielles et les activités de l’immatériel.Compris dans votre abonne-ment : tous vos actes prêts à l’emploi sur cédérom !Vous remplissez vos formules directement sur cédérom, les personnalisez… il ne vous reste qu’à imprimer.

Un nouveau service pour vos recherches d’antériorité de Marques !

La force du nouveau service Trademarkers.fr est la recherche d’antériorité de marques fi guratives (dessins, logo, graphismes etc.) ayant effet en France, avec trois offres :

• la liste des marques fi guratives antérieures classées,

• la lettre d’opinion sur la disponibilité du fait de ces antériorités,

• la lettre d’opinion sur la disponibilité d’une marque verbale (mot, slogan...) destinée à être associée au logo.

A découvrir sur www.trademarkers.fr


p.30

JURISTE SEnIOR DROIT DE LA COnCURREnCE - ILE DE FRAnCE

Robert Walters, référence mondiale du recrutement, recherche pour l’un de ses clients, grand groupe industriel, un JURISTE SEnIOR DROIT DE LA COnCURREnCE H/F. Rattaché hiérarchiquement au Directeur du Département Droit de la Concurrence, vous serez en charge des trois volets suivants :- Conseil : Etudes de projets de développement (nombreuses opé-rations de croissance externe), notifications, Rédaction de notes…

- Contentieux : Enquêtes diverses, Problématiques liées à l’accès au marché, Class actions…

- Prévention : Plan assez abouti (+/- 5000h formation/an) : ins-trument de marketing, de détection, de conseil, Audits, Suivi de plans d’actions…

L’organisation de l’équipe étant en râteau, vous serez directement rat-taché au Directeur du Département et travaillerez étroitement avec la stratégie. Votre implication sera très poussée dans les grands projets. Diplômé d’un Master 2 en droit de la concurrence, idéalement complété par un LLM, MBA ou diplôme d’école de commerce, vous avez 8 ans minimum d’expérience en entreprise ou en cabinet d’avocats, sur des activités similaires. Réactif et rigoureux, vous êtes ouvert d’esprit et êtes doté d’un réel esprit d’analyse.Vous pouvez postuler en envoyant votre CV sous format WORD à [email protected] sous la référence ALV267370VJ.

JURISTE MARQUES CDD - BOULOGnE BILLAnCOURT

Missions : 1) Accomplir ou participer à la conduite de recherches et à la réalisation de formalités relatives à l’obtention et au suivi des marques et des noms de domaines de l’entreprise. - Participant au choix des marques en vérifiant leur disponibilité, - Rédigeant les demandes de marques (et définissant notamment le libellé des produits et services visés par la demande),

- négociant, le cas échéant, des accords avec les titulaires des marques proches,

- Supervisant l’accomplissement des formalités de dépôt de marques (France, Registre International (OMPI), Registre Communautaire (OHMI), Registres locaux par l’intermédiaire de cabinets de propriété industrielle à l’étranger) et des dépôts de noms de domaines,

- Mettant les demandes de marques en conformité avec les légis-lations nationales (en liaison avec les cabinets précités),

- Veillant au maintien en vigueur des titres.2) Assurer une surveillance des nouvelles demandes de marques sur le marché afin de former si nécessaire des oppositions : - Déterminant le bien-fondé d’une opposition - Rédigeant l’acte d’opposition - Supervisant les formalités relatives au dépôt d’un acte d’opposition, - Assurant le suivi de la procédure jusqu’à son terme.3) Participer aux litiges en matière de contrefaçon de marques.4) Contribuer à conseiller divers département du Groupe : - sur des questions en matière de marques et plus générale-ment de propriété intellectuelle (notamment en matière de droit d’auteur)

- quant à l’évaluation d’une situation juridique vis-à-vis d’une société tierce (appréciation du bien-fondé ou du risque de déclenchement d’un litige)

- dans le contexte d’importations parallèles.5) Participer à l’établissement et au suivi des contrats de licence ou de cession de marques : - Assurant la rédaction des contrats de licence ou de cession de marques ou, selon les cas, contribuant à la rédaction des

clauses relatives aux marques, - Vérifiant le contrats proposés par des sociétés tierces, - Contribuant à l’interprétation des contrats en cas de litiges.Profil : Titulaire d’un bac+5 en Droit de la propriété intellectuelle / indus-trielle, et, le cas échéant, inscrit sur la liste des personnes qualifiées (CPI). Vous avez une expérience d’au moins 3 ans au sein d’un dépar-tement de propriété intellectuelle ou de marques d’une entreprise ou en Cabinet de conseils en propriété intellectuelle / industrielle. Votre niveau d’anglais est courant tant à l’écrit qu’à l’oral et vous êtes disponible à compter de novembre 2010. Rigoureux, autonome, réactif, ayant une parfaite maîtrise du droit des marques et de la gestion directe de portefeuille, capable de rédiger des oppositions (France et communautaire) ainsi que des rapports de recherches d’antériorités, ayant une expérience des pro-blématiques de droit d’auteur. [email protected]

ASSISTAnT JURIDIQUE CORPORATE – nAnTES

Fort de près de 20 ans d’expérience, le Groupe noble Age est aujourd’hui un acteur reconnu dans la prise en charge de qualité des patients en moyen séjour et des personnes âgées dépendantes en long séjour. Le Groupe coté en Bourse depuis Juin 2006 sur le marché Euronext Compartiment C (2800 salariés, 39 Etablissements, 180 M€ de CA Exploitation 2010 estimé) assure la gestion et l’exploitation de 32 Résidences de Retraite Médicalisées, 5 Soins de Suite et de Réadaptation, 1 clinique psychia-trique et 1 établissement d’hospitalisation à domicile Vous participerez activement à la vie juridique de notre groupe sur un secteur très dynamique et aux perspectives favorables. En relation étroite avec la Direction Générale du groupe, sous la responsabilité de la Directrice Juridique Corporate, votre périmètre d’intervention comprend les principaux domaines de responsabilités suivants :- Droit des sociétés. Vous participez au suivi des sociétés du groupe. Vos missions sont : Constitution de sociétés, convocation de conseils d’administration et d’Assemblées Générales, rédaction des projets de résolutions et des procès-verbaux, suivi des mandats et de l’actionnariat, suivi de conventions réglementées, modifications sta-tutaires. Vous intervenez tant dans des missions récurrentes comme l’approbation des comptes que dans des opérations exceptionnelles et complexes : augmentation de capital, opérations de restructura-tion. Vous gérez le formalisme lié aux opérations juridiques (Greffe, enregistrement). Vous contribuez à la mise à jour des dossiers des filiales du Groupe pour la partie juridique et des tableaux de bord.

- Droit fiscal. Vous intervenez dans le suivi des contentieux fiscaux et vous veillez au respect des obligations fiscales liées au corporate.

- Secrétariat juridique. Outre des missions classiques de secré-tariat, vous préparez et rédigez de courriers, vous participez à l’évolution et à la mise à jour des outils, préparation de dos-siers. Vous rédigez des notes de synthèses et de consultations.

- Recherches et veille juridique. Pour accomplir vos missions, vous êtes amené(e) à effectuer des recherches documentaires (textes, jurisprudence et doctrine). Vous assurez une veille législative et réglementaire.

Le périmètre étendu de vos missions vous confère un rôle impor-tant dans l’activité du Groupe.Qualités requises pour réussir dans ce poste : rigueur et précision, autonomie, implication et dynamisme, bonne maîtrise des outils infor-matiques, qualités rédactionnelles, esprit d’équipe et sens du service.De formation juridique spécialisée en droit des affaires (niveau licence), vous avez une expérience d’assistant juridique de 2 ans minimum en cabinet d’avocats d’affaires ou en entreprise, idéale-ment au sein d’une holding. [email protected]

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Vous pouvez régler en ajoutant la TVA 19,6% par chèque, virement ou en ligne par carte bancaire pour accélérer et garantir votre inscription à www.village-justice.com/paiement (interface sécurisée) en indiquant en référence SALON2010 + votre nom. Une facture vous sera envoyée en retour. Le règlement doit parvenir avant l’événement (sauf dérogation pour les organismes publics ou autres ayant un délai de paiement supérieur).

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 92 15858 92 auprès du préfet de Région d’Ile de France. Si vous souhaitez recevoir une convention de formation, téléphonez au 01 70 71 53 80

Informations pratiques :

Lieu : A deux pas de la Tour EiffelUICP Espace Congrès

16, rue Jean Rey – 75015 ParisPlan : http://www.uic-espaces-congres.fr/img/acces_plan.gif

Parking : HiltonAccès : Métro ligne 6 station Bir-Hakeim,

RER C station Champ de Mars, Bus ligne 42, 69, 82, 87.
