LE TSL SIX MOIS PLUS TARD : APERÇU

8/6/2019 LE TSL SIX MOIS PLUS TARD : APERU

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The President Le Prsident

LE TSL SIX MOIS PLUS TARD : APERU

1. Introduction

1. Le prsent rapport vise offrir un aperu bref et sans fioriture des activits entreprisespar le Tribunal spcial pour le Liban (TSL) depuis sa cration il y a six mois. Je soumets le

prsent rapport dans l'exercice des pouvoirs qui m'ont t confrs par l'article 10-1 du Statutdu TSL, aux termes duquel Outre ses fonctions judiciaires, le Prsident du Tribunal spcial[] est responsable du bon fonctionnement du Tribunal et de la bonne administration de la

justice .

2. Le prsent rapport est diffrent mais complmentaire des rapports mensuels que leTSL adresse au Comit de gestion et du rapport annuel que je prsenterai en mars 2010 auSecrtaire gnral de l'ONU et au Gouvernement libanais conformment l'article 10-2 duStatut du TSL.

3. En soumettant le prsent rapport, j'entends non seulement agir avec transparence etresponsabilit vis--vis du Comit de gestion, du Gouvernement libanais et des autres tats

qui soutiennent les travaux du TSL, mais galement susciter une valuation interne constanteet critique au sein du Tribunal. Cette manire de prendre le pouls du Tribunal devraitcontribuer en amliorer lefficacit.

4. Le rapport est rdig de mon point de vue de Prsident, bien que je me sois fond engrande partie sur les informations aimablement transmises par les trois autres organes, savoir le Greffe, le Bureau du Procureur et le Bureau de la Dfense.

2. Chambres

5. Les chambres du Tribunal sont charges de remplir trois fonctions essentielles, soitles fonctions caractrejudiciaire, celles de rglementation et celles degestion. Au cours decette premire priode, les fonctions judiciaires se sont limites la question de la dtentionde quatre gnraux libanais Beyrouth dans le cadre de l'affaire Hariri. En revanche, les

juges ont amplement exerc leur pouvoir de rglementation en adoptant plusieurs corpus dergles et autres instruments normatifs. Enfin, les juges ont mis fin au recrutement du


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personnel juridique et ont transfr les ressources financires ainsi conomises l'Accusation de manire intensifier le travail d'enqute du TSL dans l'anne venir.

A) Activits judiciaires

6. L'article 4-2 du Statut prvoit que dans les deux mois suivant l'entre en fonction du

Procureur, le Tribunal demande aux autorits libanaises de se dessaisir en sa faveur afin dedcider si les personnes dtenues au Liban dans le cadre des enqutes relatives l'assassinatde Hariri seront mises en accusation ou relches. Le 25 mars 2009, le Procureur, qui taitentr en fonction le 1er mars 2009, a rapidement sollicit du Juge de la mise en tatl'autorisation de demander aux autorits libanaises de se dessaisir en faveur de la comptencedu Tribunal dans le cadre de cette affaire. Les autorits libanaises y ont donn suite et ontinform le Tribunal que quatre personnes taient maintenues en dtention dans le cadre del'affaire Hariri. Entre le 27 mars et le 29 avril 2009, le Juge de la mise en tat a dlivr quatreordonnances conduisant, conformment la demande du Procureur, la mise en libert desquatre personnes en question en raison du manque de preuves suffisantes pour justifier leurmaintien en dtention.

7. Le 20 avril 2009, le Chef du Bureau de la dfense a demand, au nom des quatrepersonnes dtenues au Liban dans le cadre de l'affaire Hariri, une modification des conditionsde dtention. Le lendemain, le Prsident a dlivr une ordonnance demandant aux autoritslibanaises d'accorder certains droits aux quatre dtenus jusqu' ce que le Juge de la mise entat statue sur leur sort.

B) Activits de rglementation

8. Tel qu'indiqu prcdemment, les juges ont adopt, au cours de cette priode initiale,plusieurs instruments normatifs posant les bases des activits judiciaires venir:

i) Rglement de procdure et de preuve (ainsi qu'un Mmoire explicatif prparpar le Prsident afin d'tablir une liste des points importants du Rglement etd'expliquer le fondement de ses principales nouveauts). Un guide sur letribunal a en outre t rdig. Ce guide rcapitule de manire brve et vivanteles principales caractristiques de la procdure devant le TSL et offre un outilexplicatif simple et facile d'accs aux juges nationaux, aux avocats, aux

juristes, aux tudiants et toutes les personnes intresses par le Tribunal.

En juin 2009, les juges ont apport l'unanimit et par correspondance(conformment une procdure d'adoption prvue l'article 5-F du Rglement)un certain nombre de modifications au Rglement. Les objectifs de cesmodifications visent notamment : restructurer les dispositions du Rglementet garantir qu'ils traduisent plus justement la lettre et l'esprit des dispositions

pertinentes du Statut du TSL, assurer la compatibilit des articles modifis avecd'autres rgles pertinentes, encourager, dans la mesure du possible, lacoopration des tats, des organisations et des sources d'informationsconfidentielles avec le TSL, rpondre aux besoins oprationnels des enqutesen cours et protger la confidentialit des informations pendant la phase


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d'enqute pour assurer l'efficacit des enqutes et la protection de toutepersonne concerne.

ii) Rglement de dtention.

iii) Directive relative la commission d'office de conseils de la dfense.

9. Quatre instruments internationaux ont galement t rdigs puis adopts :

i) Accord avec le CICR (relatif au contrle de la dtention par le TSL, entr envigueur le 12 juin 2009).

ii) Accord avec INTERPOL (relatif la coopration et laccs aux bases dedonnes et au systme dinformation dINTERPOL, adopt et en attentedapprobation par lAssemble gnrale dINTERPOL en octobre 2009).

iii) Accord de coopration provisoire avec INTERPOL (un accord provisoire at ngoci et sign fin aot afin de mettre en uvre une coopration

immdiate avec INTERPOL).

iv) Projet dAccord de coopration juridique avec les tats. Ce Projet daccord at prsent un certain nombre dtats (dont les tats du Moyen-Orient etles tats comptant une large communaut libanaise) afin de lancer desdiscussions et des ngociations visant inciter le plus grand nombre dtats

possible signer et ratifier lAccord.

C) Activits de gestion

10. Le Prsident a prsent un document visant expliquer au Comit de gestion les bases

de la philosophie sous-tendant le travail du Tribunal ainsi que les principaux objectifs viss :lesprincipes directeurs du Tribunal.

11. Avec le soutien du Comit de gestion, le Tribunal a dcid, en runion plnire, que leVice-Prsident, (un juge libanais) devait remplir ses fonctions ds que possible, en plus desdeux juges qui, selon le Secrtaire gnral, sont entrs en fonction immdiatement aprs ledbut des activits du Tribunal ( savoir le Prsident et le Juge de la mise en tat). Parconsquent, seuls trois juges sur onze sont actuellement en poste Leidschendam.

12. Les juges ont rduit au minimum le nombre de membres du personnel recruts encette premire anne : quatre juristes (2 P5, 1 P4 et 1 P2) travaillent pour les trois juges et unassistant, pour lensemble des chambres.

13. Dans le cadre de ses fonctions de gestion au sein du TSL, le Prsident a pu assurerune approche harmonieuse entre les diffrents organes en organisant rgulirement desrunions du Conseil suprieur de gestion (CSG). Le CSG, qui rassemble le Prsident, leProcureur, le Chef du Bureau de la dfense et le Greffier, sest rgulirement runi depuis lesdbuts du Tribunal afin de prendre une srie de dcisions relatives la gestion et aux activitsdu TSL.


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14. Afin de garantir la prsence du plus grand nombre possible de spcialistes au sein desdiffrents organes du Tribunal et de prparer la rflexion juridique ncessaire sur les thmesgnraux susceptibles dtre abords par lesdits organes, le Prsident a organis14 sminaires dinformation (ouverts tout le personnel du Tribunal) au cours desquels des

prsentations ont lieu, suivies dune discussion (toute personne prenant part ces sminairesparle titre individuel et de manire non compromettante).

D) Travaux en cours

15. Au cours des six prochains mois, le Prsident, aprs consultation avec les autres juges,prvoit de :

i) Rdiger et promulguer trois Directives pratiques (relatives au dpt dedocuments, aux dpositions, la prise de dpositions de tmoins en vue deleur utilisation au procs et aux vidoconfrences) et un Protocole interne(relatif la conduite daudiences officielles distance). Ces documentsdevraient permettre un passage en douceur la deuxime phase (prsentationdactes daccusation par le Procureur et dbut dactivit pour le Juge de la

mise en tat et ventuellement la Chambre dappel en cas dappelsinterlocutoires). En outre, lesdits documents garantiront une meilleure scuritet uniformit juridiques dans les travaux du Tribunal dans son ensemble ;

ii) Encourager le plus grand nombre dtats possible ratifier leProjet dAccordde coopration juridique mentionn ci-dessus, et contacter cette fin lesambassadeurs des tats concerns La Haye ou Bruxelles. Si dventuelles

procdures lgislatives nationales lourdes rendent la ratification et la mise enuvre du Projet daccord difficiles pour les tats, il sera vivement conseillaux tats de considrer le Projet daccord comme un cadre juridique gnralservant de base informelle pour entretenir des relations de travail avec leTribunal le cas chant ;

iii) Tenir une deuxime runion plnire des juges fin octobre 2009 ;

iv) Publier un recueil des Documents de base du Tribunal, de manire rendredisponibles les documents les plus importants relatifs au Tribunal dans lestrois langues officielles du Tribunal ;

v) Si le Procureur envisage prochainement une mise en accusation, recruter lepersonnel additionnel indispensable. En outre, le Prsident et quelques hautsresponsables se rendront au Liban afin dy rencontrer les hauts reprsentantsde ltat et daborder, entre autres, la question de la coopration.

3. Greffe

16. Le Greffe joue un rle fondamental. Il est charg de ladministration des diffrentsorganes du Tribunal et de leur fournir les services ncessaires. Il est important de remarquerque mme avant le commencement officiel des travaux du Tribunal (1er mars 2009), un


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travail administratif considrable avait dj t entrepris par une premire quipe, permettantainsi un dmarrage en douceur des oprations du Greffe.

17. Une grande partie des premires russites du TSL peut tre attribue au travail deM. Robin Vincent, qui a rempli les fonctions de premier Greffier du TSL jusqu sadmission fin juin 2009. M. Herman von Hebel a rempli les fonctions de Greffier par intrim

jusqu ce que M. David Tolbert entre en fonction en tant que nouveau Greffier le 26 aot

2009. Nous nous rjouissons lavance de ses qualits de dirigeant qui profiteront auxdveloppements venir du TSL.

A) Activits normatives

18. Avant louverture du TSL, un cadre administratif de base avait t tabli savoir : i)lAccord entre les Nations Unies et le Royaume des Pays-Bas concernant le sige duTribunal spcial pour le Liban a t sign en dcembre 2007 et formellement approuv par leGouvernement en dcembre 2008 ; ii) le rglement du personnelet le rglement financier etles rgles de gestion financire ont t mis en uvre ; iii) une assurance maladie et unrgime de retraite ont t mis en place pour le personnel par lintermdiaire de la CCPPNU.

19. Depuis le 1er mars 2009, dautres instruments ont t finaliss : i) un protocoledaccordconcernant le Bureau de Beyrouth a t sign avec le Gouvernement libanais ; ii) uncode de conduite pour les membres du personnel a t dvelopp et est entr en vigueur.

B) Mesures pratiques

20. Au cours de la priode prcdant louverture du Tribunal, un certain nombre demesures pratiques ont t mises en place par lquipe prparatoire :

i) Le bail du btiment du TSL a t sign avec le Gouvernement des Pays-Bas

(laccord doccupation gratuite a commenc le 1er juin 2008) et certainsservices fondamentaux (services gnraux, technologies de linformation etscurit) ont t mis en place ;

ii) Les normes de scurit ncessaires relatives au btiment du Tribunal ont tmises en place ;

iii) Une Unit de la dtention a t cre, afin de prparer lventuelle remise despersonnes dtenues au Liban dans le cadre de laffaire Hariri ;

iv) Des dispositions ont t prises afin de garantir une transition sans heurt entrela Commission denqute internationale indpendante (UNIIIC) et le Bureaudu Procureur ;

v) Le Bureau de liaison du TSL New York a t mis en place afin daider leComit de gestion dans son travail et de garantir une communication efficaceentre ce Comit et le TSL.

21. Depuis le 1ermars 2009, le Greffe a lanc des activits intenses sur plusieurs fronts :


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i) Sensibilisation : un nouveau site Web dans les trois langues officielles du TSLa t lanc. Le site Web est une source dinformation pour la presse et le

public. Il comprend des documents de rfrence, des fiches dinformation, descommuniqus de presse et dautres informations fondamentales. Des travauxdamlioration du site Web sont actuellement en cours.

(ii) Construction de la salle daudience : Le plan de construction a t finalis et

les travaux soprent dans les dlais (ceux-ci devraient se terminer enfvrier 2010 et les systmes informatiques seront alors installs dans la salledaudience).

iii) Efforts diplomatiques : des bonnes relations avec la communaut diplomatique La Haye ont t tablies. Les questions de collecte de fonds, de rinstallationdes tmoins et daccords relatifs lexcution des peines ont t souleveschaque fois que possible. Le responsable du Bureau de liaison du TSL NewYork a pris les mmes initiatives, en visant particulirement le groupe dtatsintresss.

iv) Questions relatives ltat hte : Le Greffe a tabli une excellente relation

avec ltat hte. Ds le dbut, le TSL a pu bnficier du soutien prononcapport par les Pays-Bas dans des domaines tels que le btiment du Tribunal,la scurit externe, la dtention, et la dlivrance de visas et de permis dersidence.

v) Bureau de Beyrouth : Beyrouth, le Greffe a principalement centr ses effortssur la mise en place du Bureau extrieur. Le TSL a sign laccord de bail enavril. Le Bureau, dont les travaux de construction ont t finaliss, est djutilis par le personnel du TSL.

vi) La Section daide aux victimes et aux tmoins : Cette section a commenc dvelopper le cadre oprationnel lui permettant doprer le dplacement des

tmoins aux fins de procs et dassurer la protection des tmoins. La section agalement commenc tablir les rseaux oprationnels des endroits

pertinents et sest efforce dobtenir laide des tats concernant la protectiondes tmoins. Laide des tats, sous forme daccords de rinstallation destmoins et daide pour leur protection, est primordiale pour la russite duTribunal. Bien que de nombreux pays aient t contacts, les rsultats nont

pas encore t dterminants. Lenvironnement oprationnel exigeant, lesinquitudes relatives la protection des tmoins que cet environnemententrane et lefficacit de la coopration des tats sont les principaux enjeux

pour la section.

C) Recrutement du personnel

22. Au cours du premier semestre 2009, dimportants progrs ont t raliss concernantle recrutement. Le 31 aot 2009, 200 personnes avaient t recrutes au total. Cinquantenationalits sont actuellement reprsentes au TSL et la rpartition hommes-femmes au31 aot tait de 36 % de femmes et de 64 % dhommes.


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23. Un programme de stage a galement t lanc en mai grce la disponibilit desfonds de la Communaut europenne. Les premiers stagiaires ont dj t intgrs au sein detous les organes du TSL.

D) Travaux en cours

24. Le Greffe cherche maintenir des relations de travail positives et de confiance avectout le personnel du TSL, en crant une culture de dialogue ouvert, de transparence et derespect mutuel. En outre, le Greffe sefforcera de se rapprocher du peuple libanais et desvictimes de lattaque contre Hariri et dautres attaques lies celle-ci.

25. Les priorits au sein du Greffe pour les prochains mois sont :

i) Terminer la construction de la salle daudience ;

ii) Recruter le personnel du Bureau du Procureur pour faciliter le lancement deses enqutes ;

iii) Mettre au point une stratgie concernant la presse et la sensibilisation. Desmesures sont en particulier prises pour renforcer les efforts de sensibilisationdu TSL, notamment la participation aux programmes de formation pour les

journalistes organiss par des tiers, tels que les services de BBC World etlintervention dun responsable de la sensibilisation au Bureau extrieur deBeyrouth, ainsi que la mise en place du matriel permettant de fournir toutesles explications ncessaires sur le TSL et sur ses activits au Liban ;

iv) Le Greffier a commenc examiner la stratgie de sensibilisation, cherchant identifier davantage de possibilits dans ce domaine, et sest engag affecterdes ressources supplmentaires cette fin ;

v) Ngocier et conclure des accords de rinstallation des tmoins.

4. Bureau du Procureur

A) Gnral

26. Dans le cadre des oprations menes au cours des six premiers mois, le Bureau duProcureur a surmont les obstacles lis la relocalisation de Beyrouth La Haye des activits

lies une enqute terroriste complexe. En mme temps, le Bureau du Procureur a dcuplses oprations afin dacclrer le rythme des enqutes. cela sest ajout un renforcement dela Direction des poursuites ; la participation dun avocat la phase denqute des travaux duBureau du Procureur aidera organiser les poursuites ventuelles.

B) Rinstallation de lenqute et demande de renvoi de laffaire devant le TSL


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27. Le Bureau du Procureur a lanc ses oprations lorsque le Procureur est entr enfonction, le 1er mars 2009, date du lancement officiel du TSL et lendemain de la fin dumandat de la Commission denqute internationale indpendante de lONU (UNIIIC).

28. La phase de dmarrage a prsent de nombreux obstacles oprationnels lis au renvoide lenqute une nouvelle organisation situe La Haye. Il a notamment t ncessaire determiner le recrutement du personnel, commenc Beyrouth. Le Bureau du Procureur en a

fait une priorit afin de garantir le rassemblement des personnes les plus qualifies etcomptentes. Parmi les autres obstacles qui ont t surmonts figurent le transfert delensemble des donnes et avoirs de la Commission denqute internationale indpendante Beyrouth vers le TSL en assurant la traabilit des donnes tout au long du processus, lacration dun cadre oprationnel, de procdures oprationnelles standard et de structuresdquipe, et la garantie dun soutien logistique adquat.

29. Le 25 mars 2009, au lendemain de la publication du Rglement de procdure et depreuve, le Procureur a dpos sa requte conformment larticle 4-2 du Statut et larticle 17 du Rglement, aux fins de la dlivrance dune ordonnance demandant auxautorits libanaises de se dessaisir de laffaire Hariri en faveur du Tribunal, de transmettre auProcureur les lments de lenqute ainsi quune copie des dossiers de procdure et de

prsenter au Juge de la mise en tat une liste de toutes les personnes dtenues dans le cadre delaffaire Hariri. Le 27 mars, le Juge de la mise en tat a dlivr lordonnance en question. Le8 avril, les autorits libanaises se sont formellement dessaisies de lenqute relative lassassinat de Rafiq Hariri et autres en faveur du Tribunal. Elles ont galement prsent uneliste des personnes dtenues, qui a t transmise au Procureur afin quil prenne une dcisionquant leur maintien en dtention ou leur mise en libert.

30. Le 27 avril 2009, le Procureur a dpos ses observations motives sur la question dela dtention de quatre personnes physiquement dtenues. Les observations avaient pourfondement des lments dj fournis au Bureau du Procureur par la Commission denquteinternationale indpendante, ainsi que lexamen de plus de 22 000 pages de documentstransmis par les autorits libanaises, dont la majorit tait manuscrite et en langue arabe.

Lexamen en soi a dur plus de 1 200 heures et a mobilis pratiquement lensemble delquipe denqute du Bureau du Procureur. En se fondant sur les observations du Procureur,le Juge de la mise en tat a ordonn la mise en libert des quatre gnraux le 29 avril.

C) Prendre la direction des enqutes

31. Depuis avril 2009, le rle du Bureau du Procureur a la primaut sur les autoritslibanaises dans le cadre de lenqute Hariri. En dirigeant lenqute, le Bureau du Procureuropre dans un nouveau cadre juridique prvu par le Statut et leRglement de procdure et de

preuve. En mme temps, il continue recueillir des preuves relatives des attaques potentiellement lies celle contre Hariri et qui relevaient du mandat de la Commissiondenqute internationale indpendante. Parmi ses outils denqute, le Bureau du Procureur acr et activ une page Web scurise destine lusage du public. Cette page a t conuecomme un moyen scuris et confidentiel de prendre contact avec la Division des enqutes ausein du Bureau du Procureur.

D) Intensifier les enqutes


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permanent avec la presse libanaise, rpondant ainsi des demandes de renseignements sur lesenqutes.

5. Bureau de la dfense

A) Gnral

40. Conformment larticle 13-2 du Statut du TSL, le Bureau de la dfense doit remplirdes fonctions importantes, en particulier : [protger] les droits de la dfense et [apporter] un soutien et une assistance [] aux conseils de la dfense . Dans lexercice deses fonctions, le Chef du Bureau de la dfense a dj :

i) prpar linfrastructure juridique pour la commission doffice de conseils ;

ii) mis en marche le processus dtablissement dune liste davocats qui serontmis la disposition des accuss ;

iii) tabli des contacts avec les barreaux libanais ;

iv) rencontr les avocats des quatre gnraux libanais dtenus et trois de cesdtenus afin de mieux protger leurs droits ;

v) commenc le recrutement du personnel ncessaire.

B) Activits normatives

41. Le Bureau de la dfense a prsent une Directive relative la commission doffice deconseils de la dfense aux juges, qui lont adopte au cours de la runion plnire demars 2009.

C) tablissement dune liste davocats

42. Une des tches essentielles sera de garantir quun accus puisse choisir librement unavocat dans une liste de conseils qui doit reflter les diffrentes traditions juridiques etcomprendre des avocats pnaux hautement qualifis et expriments. Pour tre inscrit sur laliste, les candidats doivent passer un entretien devant un panel dadmission, ce qui constitueune nouveaut dans le systme des tribunaux internationaux. En aot 2009, 110 personnes

remplissaient lensemble des critres. Elles passeront un entretien devant le paneldadmission cette anne. Le nombre de candidats libanais tant infrieur la moyenne, desefforts sont entrepris pour inciter davantage davocats libanais prsenter leur candidature

pour tre inscrits sur la liste.

D) Contacts avec les barreaux libanais et les avocats de la dfense


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43. Une relation troite avec les barreaux libanais et leurs membres est importante pour leTSL. Le Bureau de la dfense sest rendu Beyrouth deux fois pour encourager une tellerelation. En avril, le Chef du Bureau de la Dfense a rencontr le Prsident du Barreau deBeyrouth et un grand nombre davocats pour expliquer le rle et la fonction du Bureau de ladfense. En juillet, le Chef du Bureau de la dfense est retourn Beyrouth pour organiser unsminaire lattention des membres du Barreau de Beyrouth. Le coordinateur du Bureau dela dfense a galement particip un autre sminaire Beyrouth relatif au Rglement de

procdure et de preuve.

E) Protger les droits des dtenus

44. Le principal devoir du Bureau de la dfense est de protger les droits de la dfense,notamment de toute personne dtenue relevant de la comptence du Tribunal. Lorsque leLiban sest dessaisi de laffaire Hariri en faveur du TSL, le Chef du Bureau de la dfense arencontr trois des quatre dtenus et leurs avocats Beyrouth et a dsign un avocat de ladfense pour toute reprsentation devant le TSL. En outre, ayant vu les conditions dedtention, le Bureau de la dfense a demand que le Prsident garantisse la protection decertains droits fondamentaux des dtenus. Le Prsident a par consquent rendu une

ordonnance sur leurs conditions de dtention.

De mme, au cours des procdures portant sur le sort des quatre dtenus, le Chef du Bureaude la dfense a demand au Juge de la mise en tat dordonner leur libration immdiate. Le

jour de lordonnance, les quatre dtenus ont t librs en toute scurit au Liban.

F) Recrutement de personnel

45. Au cours des six derniers mois, le Bureau de la dfense a reu pour tout personnel uncoordinateur et un assistant administratif. Le Chef du Bureau de la dfense a exerc sesfonctions temps partiel, travaillant plusieurs jours par mois pour le TSL et il exercera ses

fonctions temps complet en novembre 2009. Le recrutement de deux juristes a eu lieu, lundentre eux rejoindra le Bureau en septembre.

G) Travaux en cours

46. Afin de fournir les services de conseils juridiques ncessaires aux avocats de ladfense, le Bureau de la dfense, conjointement avec quelques consultants, lance un projetvisant dvelopper un certain nombre doutils juridiques. Le Bureau adoptera galement une

politique daide juridique et finalisera un projet de Code de conduite pour les conseils.

6. Conclusion

A) Quelles sont les ralisations des six derniers mois ?

47. Tous ceux qui travaillent pour le TSL peuvent tre fiers dun certain nombre dersultats obtenus au cours des six derniers mois :


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i) Lapprobation rapide du Rglement de procdure et de preuve, ensemble dedispositions juridiques conues spcialement pour les aspects particuliers duTribunal et qui constitue effectivement un code de procdure pnale partentire, prsentant de nombreuses nouveauts par rapport aux autres codes internationaux ;

ii) Le renvoi de comptence par le Liban et la prsentation immdiate par leProcureur dune motion relative la dtention au Liban de quatre gnrauxlibanais, ainsi que la dlivrance tout aussi rapide par le Juge de la mise en tatde diffrentes ordonnances ce sujet ;

iii) Les contacts intenses du Chef du Bureau de la dfense avec les barreauxlibanais et les avocats libanais en gnral, son insistance pour rencontrer lafois les quatre gnraux dtenus et leurs avocats, ainsi que la demande quil a

prsente au Prsident du Tribunal afin de mieux protger les droits desdtenus en question ;

iv) Lintensification des enqutes par le Procureur de manire soumettrerapidement des actes daccusation au Juge de la mise en tat ;

v) Les travaux de prparation efficaces du Greffe pour la mise en place de toutesles infrastructures pratiques ncessaires, dont la construction dune salledaudience (dont la finalisation est prvue pour fvrier 2010, les systmesinformatiques ncessaires seront ensuite installs en salle daudience), ainsique le recrutement de membres du personnel relativement peu nombreux maishautement qualifis et expriments, raffirmant ainsi un attachement lefficacit et la rentabilit ;

vi) La coopration sans rserve du Gouvernement libanais avec les diffrentsorganes du Tribunal.

B) Et aprs ?

48. Au cours des six prochains mois, nous sommes fermement dcids :

i) Parachever lensemble des infrastructures juridiques et pratiques de manire permettre au Tribunal de bien administrer la justice et de le faire rapidement ;

ii) Intensifier notre programme de sensibilisation afin davoir un impact de plusen plus important sur la profession juridique libanaise et sur lopinion

publique ;

ii) Encourager le plus dtats possible ratifier le Projet dAccord decoopration juridique avec le Tribunal, dj distribu aux gouvernements, ouau moins considrer ce Projet daccord comme un cadre juridique gnralservant de base aux relations des tats avec le Tribunal au cas par cas.

49. Nous sommes parfaitement conscients des obstacles et des difficults majeuresauxquels nous faisons face et devrons faire face. Le Tribunal doit en particulier relever deuxdfis de taille. Le premier tient au fait que le Tribunal est la premire institution judiciaire


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internationale qui se prononce sur la responsabilit du terrorisme en tant que crime partentire. Le terrorisme international est une notion protiforme, difficile manier, en raisonnotamment du fait quil nexiste que quelques traits internationaux et une jurisprudencelimite en la matire. Cependant, en se fondant sur le droit libanais et sur toute autre normeinternationale pertinente, le Tribunal devrait tre en mesure dappliquer une notion deterrorisme quilibre, qui soit solide et gnralement accepte. Le deuxime grand dfidcoule du fait que le Tribunal est la premire cour pnale internationale agissant dans le

monde arabe. Jusqu prsent, de nombreux pays arabes ont dmontr un intrt fort limitenvers la justice pnale supranationale et ont mme, dans certains cas, eu un regard mfiantsur cette justice. Afin de les rendre sensible ce systme judiciaire, il doit leur tre dmontr,au-del de tout doute raisonnable, que la justice internationale peut tre impartiale, quitableet labri de toute tendance politique ou idologique.

50. Nous avons donc lintention de rendre une justice exempte de toute entrave politiqueou idologique et fonde sur le plein respect des droits des victimes et des accuss . Enagissant ainsi, nous pourrions favoriser un recours dornavant plus important aux institutions

pnales internationales pour repousser le terrorisme.

51. Il est certain que notre tche ne sera pas facile. Nous savons que nous empruntons unchemin difficile, mais nous sommes fermement dcids rendre justice rapidement et demanire quitable. Nous sommes tellement ambitieux que nous esprons tablir un prcdent

pour une justice internationale efficace et conomique. Nous sommes motivs par ce que le philosophe allemand Hegel a appel lenthousiasme de lesprit ( Enthusiasmus desGeistes). Avec le soutien et la coopration du Liban et dautres tats, nous pourrons atteindrenos objectifs.