Le udget de la ommune est l [ate par lequel sont … · * possibilité de modifier le budget de l’année N : effectuer en section de fonctionnement les ajustements de crédits nécessaires

1

« Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune»

2

3

Le budget est prévu et exécuté pour une année civile.

01/01/N 31/12/N

15/04/N (jusqu’au 30/04 année élections

municipales)

Date limite de vote du

budget primitif

En théorie, budget voté

31/01/N+1

Journée complémentaire en

section de fonctionnement :

possibilité d’émettre mandats et titres

* possibilité de modifier le budget de l’année N : effectuer en section de fonctionnement les ajustements de crédits nécessaires au règlement des dépenses engagées avant le 31 décembre, inscrire à chacune des deux sections les crédits pour les opérations d’ordre.

21/01/N+1

Date limite vote décisions

modificatives (*)

4

01/01/N

Date de vote du budget N

INVESTISSEMENT : FONCTIONNEMENT : possibilité de passer des écritures dans la limite de celles inscrites au budget primitif N-1

Reconduction des autorisations de paiement dans la limite de 25% des crédits votés au budget N-1 sur les comptes d’équipement. Nécessité d’une délibération du conseil détaillant opération par opération les crédits nécessaires

Reports de crédits

Autorisations de programme

5

BUDGET PRIMITIF (BP) Document prévisionnel où figure la totalité des recettes et des

dépenses de l’année N soit du 1er janvier au 31 décembre.

DECISION MODIFICATIVE (DM) Document d’ajustements de crédits : - ouverture de crédits création d’une nouvelle

dépense + recette correspondante ; - virement de crédits transferts de dépenses d’un

chapitre à un autre sans création de recettes ; - annulation ou réduction de crédits.

BUDGET SUPPLEMENTAIRE (BS) Document d’ajustements de crédits.

Document de reprise des résultats de l’exercice budgétaire de l’année n-1 (figurant au compte administratif) si ces derniers n’ont pas été repris dès

le budget primitif.

Un seul document obligatoire …

…qui peut être modifié en cours d’année par

Un Une ou plusieurs

Ou / Et

6

Les budgets annexes OBLIGATOIRES • les services publics industriels et commerciaux -SPIC- (ex : assainissement) ; • les services relevant du secteur social et médico-social (en l’absence de CCAS) ; • les opérations d’aménagement (lotissement, ZAC…).

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET ANNEXE

A ne pas confondre avec les BUDGETS AUTONOMES (ex : CCAS et caisse des

écoles)

Les budgets annexes FACULTATIFS : • les services assujettis à la TVA ; • les services publics administratifs si création d’une régie municipale

Besoin de suivre et d’individualiser la gestion

de certains services

7

PRINCIPE

EXCEPTIONS

l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses à l’exception des dons et legs, assortis de conditions et affectés à des dépenses précises, et de la taxe de séjour.

- les budgets annexes qui affectent aux dépenses d’un service particulier les recettes qu’il procure.

- certaines recettes affectées : les fonds de concours, les

subventions, certaines taxes (taxe de séjour destinée à favoriser la fréquentation touristique et/ou la protection des espaces naturels à des fins touristiques).

toutes les dépenses et recettes doivent être inscrites pour leur montant intégral : pas de contraction ni de compensation

(ex : ne pas soustraire des recettes de certaines dépenses pour ne présenter que le solde des opérations)

PRINCIPE

ANNEXE – ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE

8

L’équilibre est défini par 3 règles :

- les sections de fonctionnement et d’investissement sont respectivement votées en équilibre,

- les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère,

- le remboursement du capital de l’annuité de la dette et les dépenses imprévues d’investissement doivent être exclusivement couverts par des recettes propres à la collectivité (ceci exclut le produit des emprunts).

Qui contrôle ? Les services de la Préfecture / La Chambre régionale des comptes (CRC)

PROCEDURE DE RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE REEL :

Soit saisine de la CRC par le préfet dans le mois suivant la transmission du budget. Soit recours devant le tribunal administratif, par toute personne, à l’issue du mois ci-dessus et dans les 2 mois suivants. Saisine de la CRC jusqu’au terme de la procédure : -l’organe délibérant est dessaisi de son pouvoir budgétaire. -l’exécution de ce budget est partiellement suspendue.

Instruction menée par la CRC : La CRC a 1 mois pour proposer à la collectivité des mesures visant à rétablir l’équilibre nouvelle délibération. Si les mesures prises par la collectivité s’avèrent insuffisantes ou si aucune mesure n’est adoptée dans le mois suivant, la CRC demande au préfet de régler le budget et de le rendre exécutoire, ceci dans un délai de 15 jours. Si le préfet s’écarte des propositions de la chambre, il doit motiver sa décision.

9

DEPENSES RECETTES

10

11

ORGANISMES RELEVANT DE LA COMPTABILITE PRIVEE

PLAN COMPTABLE GENERAL DE 1982

COLLECTIVITES TERRITORIALES

INSTRUCTION COMPTABLE PROPRE applicable depuis le 1er janvier 1997

M14 (budget principal) M4 (opérations d’aménagement) M43 (transports) M49 (budgets annexes de l’eau et de l’assainissement) M22 (activités sociales et médico-sociales, EHPAD)

Assez proche

Question à se poser : La collectivité effectue-t-elle une activité entrant dans le champ concurrentiel (assujettissement à la TVA) ? Si oui, la collectivité devra créer un budget annexe en M4x.

12

Présentation par nature

• Comptes de bilan : les opérations sont réparties entre les cinq classes de comptes suivantes, qui correspondent principalement à de l’investissement :

• classe 1 : comptes de capitaux ; • classe 2 : comptes d’immobilisations ; • classe 3 : comptes de stocks et d’en-cours ; • classe 4 : comptes de tiers.

• Comptes de résultat (ou comptes de gestion) : les opérations sont réparties entre les deux classes de comptes suivantes, utilisées uniquement en fonctionnement :

• classe 6 : comptes de charges ; • classe 7 : comptes de produits.

Présentation par fonction

En M14, la présentation budgétaire doit s’effectuer exclusivement par nature pour les communes de moins de 3 500 habitants et par une présentation croisée nature/fonction (ou fonction/nature pour les communes de plus de 10 000 habitants ayant opté pour le vote par fonction) pour celles dépassant ce seuil.

Cette présentation est un instrument d’information destiné à faire apparaître, par secteur d’activité, les dépenses et les recettes de la collectivité.

Elle comporte neuf fonctions principales (à 1 chiffre) déclinées en sous-fonctions (à 2 chiffres) et en rubriques réglementaires (à 3 chiffres) :

• fonction 0 : services généraux des administrations publiques locales ; • fonction 1 : sécurité et salubrité publiques ; • fonction 2 : enseignement – formation ; • fonction 3 : culture ; • fonction 4 : sports et jeunesse ; • fonction 5 : interventions sociales et santé ; • fonction 6 : famille ; • fonction 7 : logement ; • fonction 8 : aménagement et services urbains, environnement ; • fonction 9 : action économique.

13

Partie I : informations générales • informations statistiques et fiscales ; • ratios relatifs à la situation financière de la collectivité ; • modalités de vote du budget retenues par l’assemblée délibérante. Partie II : présentation générale • vue d’ensemble par section puis par chapitre ; • balance générale ; • récapitulatif par groupe fonctionnel pour les budgets votés par fonction. Partie III : éléments soumis au vote de l’assemblée • présentation pour chacune des deux sections d’un détail des articles composant les chapitres. Partie IV : annexes destinées à l’information • états de la dette,… ; • décisions en matière de taux de contributions directes ; • page des signatures .

14

Il s’agit d’informations statistiques qui doivent permettre aux lecteurs de comprendre très rapidement l’environnement dans lequel agit la collectivité. Elles donnent une idée du volume de dépenses que la collectivité va devoir assumer.

DONNEES SUR LA POPULATION : le budget de la commune est fonction de sa population. Population totale Population INSEE Population DGF

Utilisée pour les ratios

Utilisée pour les dotations de

l’Etat

POPULATION DGF =

Population légale INSEE +

1 habitant supplémentaire par résidence secondaire

+ 1 habitant par place de caravane située sur une

aire d’accueil des gens du voyage

15

+

Communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle

Produit des bases de TH, FB et FNB

X par les taux moyens nationaux de chacune des taxes

Somme de :

Produit de la base CFE x taux moyen national de cette taxe

Produits communaux de CVAE, IFER, TAFNB et TASCOM

Produits intercommunaux de CVAE, IFER, TAFNB et TASCOM

perçus sur le territoire de la commune

Produits des jeux, surtaxe sur les eaux minérales et

redevance des mines perçus par la commune

Montant de DCRTP et/ou montant perçu ou prélevé au titre

du FNGIR par la commune

Montant de DCRTP et/ou montant perçu ou prélevé au titre

du FNGIR par le groupement, ventilé au prorata de la

population DGF de la commune

Compensation suppression de la part salaire (CSPS) N-1

=

POTENTIEL FISCAL

+

Dotation forfaitaire N-1 (hors CSPS et baisse de DCTP)

=

POTENTIEL FINANCIER

+

Communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique



Somme :

Produits des jeux, surtaxe sur les eaux minérales et redevance des

mines perçus par la commune

Montant de DCRTP et/ou montant perçu ou prélevé au titre du FNGIR

par le groupement, ventilé(s) au prorata de la population DGF de la

commune

Attribution de compensation perçue ou versée N-1

Répartition des produits du groupement * ventilés au prorata de la

population DGF de la commune

Compensation part salaires N-1 nette du prélèvement TASCOM

=

POTENTIEL FISCAL

+

Dotation forfaitaire N-1 (hors CSPS et baisse de DCTP)

=

POTENTIEL FINANCIER

INDICATEURS DE RICHESSE DE LA COLLECTIVITE : le potentiel fiscal et le potentiel financier.

16

=

POTENTIEL FISCAL

Somme de :

Produit de la base CFE x taux moyen national de cette taxe

Produits intercommunaux de CVAE, IFER, TAFNB et TASCOM

Montants positifs ou négatifs de DCRTP et FNGIR perçus ou

supportés par l'EPCI

Part de la dotation de compensation N-1 correspondant à la

compensation "part salaires"

+

EPCI A FISCALITE PROPRE



INDICATEURS DE RICHESSE DE LA COLLECTIVITE : le potentiel fiscal.

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INDICATEURS ET RATIOS FINANCIERS :

Ils ont pour objet de permettre aux lecteurs d’avoir très rapidement une idée à la fois globale et synthétique de la situation financière de la collectivité. Ils leur permettent en outre de comparer sur plusieurs années l’évolution de ces données mais également de comparer la situation de la collectivité par rapport aux autres collectivités de la strate.

Intérêts :

Communiquer auprès de ses administrés (transparence financière) Communiquer auprès des partenaires financiers Aide à la prise de décision Outils d’alerte Efficience publique Quelques précautions d’utilisation :

Ne jamais considérer un ratio isolément Privilégier l’évolution dans le temps, plus importante qu’une photographie à

l’instant T Comparer seulement ce qui peut l’être (ex : impacts des modes de gestion

différents : régie, marché, DSP) Ne pas omettre l’historique propre à la collectivité (ex : transferts de compétences) Penser à la notion de budgets consolidés (budget principal + budgets annexes +

éventuellement satellites de la collectivité).

18

Ratios légaux CA 2010 CA 2011 CA 2012

1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 800 € 832 € 883 €

2 Produit des impositions directes / population 400 € 420 € 440 €

3 Recettes réelles de fontionnement / population 1 000 € 1 020 € 1 040 €

4 Dépenses d'équipement brut / population 300 € 300 € 300 €

5 Encours de dette / population 710 € 792 € 915 €

6 Dotation globale de fonctionnement / population 100 € 101 € 102 €

7 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 46,90% 48,10% 48,70%

8 Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal 1,5 1,6 1,7

9Dépenses de fonctionnement et remboursement

de dette en capital / recettes réelles de fonctionnement0,85 0,86 0,9

10 Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 30,00% 29,40% 28,80%

11 Encours de dette / recettes réelles de fonctionnement 71% 78% 88%

Exemple d’interprétation

Mesure le niveau global de service rendu à la population Le constat : une hausse des dépenses de fonctionnement Explication possible : davantage de services rendus à la population

Donne une idée de la rigidité budgétaire de la collectivité Le constat : forte hausse des dépenses de personnel Explications possibles : hausse du niveau de service, ouverture de nouveaux équipements, transfert de compétences, modification dans la gestion (régie)


19














Le constat : une hausse des recettes fiscales Explication possible : effet taux, effet base (les 2)

Mesure le niveau de ressources de la collectivité. Important : en dépendra la CAF de la collectivité. Le constat : hausse des recettes de fonctionnement Explication possible : due à la hausse des produits fiscaux (même évolution)

Le constat : quasi-stabilité de la DGF Explication possible : gel des dotations de l’Etat ces années-là

Permet d’apprécier les marges de manœuvre en matière de fiscalité. Le constat : une pression fiscale très supérieure à la moyenne nationale (1) et une progression du ratio chaque année. Explication possible : une pression fiscale plus forte sur les contribuables (pas liée à l’évolution des bases).



20














Le constat : une stabilité des dépenses d’investissement Explication possible : entretien des équipements, pas d’investissements nouveaux.



21














Le constat : une augmentation de l’endettement alors que les dépenses d’équipement sont stables Explication possible : autofinancement moindre N.B. : peu pertinent car ne donne aucune indication sur la capacité financière de la collectivité à rembourser sa dette.

Evalue la capacité d’épargne disponible. Ratio > 1 = situation pas saine. Le constat : les recettes réelles de fonctionnement couvrent les dépenses de fonctionnement + le remboursement du capital de la dette mais le ratio se dégrade Explication possible : progression moins rapide des recettes de fonctionnement et un recours plus important à l’emprunt.

Le constat : augmentation de la part de la dette Explication possible : autofinancement moindre. N.B. : ratio significatif



22














CONCLUSION GENERALE Des recettes de fonctionnement en hausse, du fait d’une pression fiscale plus importante, qui évoluent moins rapidement que les dépenses de fonctionnement, lesquelles enregistrent notamment une forte progression des dépenses de personnel. Une dégradation de l’autofinancement qui entraîne une hausse de la dette alors même que les dépenses d’investissement sont stables. Des tendances qui se dégradent au fil de l’eau. NECESSITE D’INTERVENIR AFIN DE STOPPER LA DEGRADATION DE LA SITUATION FINANCIERE.



23

Article L. 2312-2 du Code général des collectivités territoriales : « Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil en décide ainsi, par article ».

VOTE PAR CHAPITRE OU PAR ARTICLE, SPECIALISE OU NON :

PRINCIPE

VOTE PAR CHAPITRE Le maire ou président engage et mandate les dépenses dans la limite du crédit ouvert pour chacun des chapitres budgétaires. Aussi, à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire, l’exécutif peut, sans demander l’autorisation de l’assemblée, opérer des virements de crédits entre articles en toute liberté et sans obligation de le notifier au comptable. Ces virements doivent toutefois apparaître au compte administratif.

DEFINITION DE LA MARGE D’AUTONOMIE DE L’ORDONNATEUR

VOTE PAR ARTICLE L’exécutif ne peut engager et mandater les dépenses que dans la limite du crédit de l’article. Toutefois, il peut décider seul d’ouvrir des crédits en procédant, à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire, à des virements de crédits d’article non spécialisé à article non spécialisé, mais est obligé de prendre alors une décision expresse, par arrêté notifié au comptable. Exception : les articles relatifs aux subventions à verser font obligatoirement l’objet d’un vote unitaire, sans possibilité de virement de crédits.

VOTE SPECIALISE PAR ARTICLE

L’exécutif ne peut alors procéder à aucun virement à partir ou au profit de cet article, sauf nouvelle délibération du conseil.

24

VOTE PAR CHAPITRE « OPERATIONS D’EQUIPEMENT »

1 OPERATION = 1 CHAPITRE BUDGETAIRE L’assemblée fixe un crédit global pour l’opération d’investissement. L’exécutif garde une liberté pour procéder à des virements entre les différents articles nécessaires à l’imputation des dépenses correspondantes.

L’assemblée délibérante a la possibilité de voter une ou plusieurs opérations en section d’investissement. L’opération est constituée par « un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Elle peut également, dans ce cadre, comprendre des subventions d’équipement versées ». Exemples : Opération 10 « Aménagement du cimetière » Opération 11 « Voirie » Opération 12 « Construction halte-garderie »

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LES PROVISIONS

La gestion des provisions est obligatoire : Dans les 3 cas prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : - Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, - Lors d’un risque impliquant la mise en jeu de la garantie consentie par la collectivité à un tiers

(garantie d’emprunt, prêt, créances, avance de trésorerie, participation de capital), - En cas d’incertitude sur l’encaissement de reste à recouvrer sur compte de tiers (vente de

bâtiments…). Elle est facultative : - Dès l’apparition d’un risque avéré (dépréciation de la valeur d’un terrain, d’un bâtiment du fait

d’événements particuliers : ligne TGV….).

Le provisionnement = une des applications du principe de prudence contenu dans le PCG. = technique comptable permettant de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d'étaler une charge.

Les provisions constituent : -soit une opération d'ordre semi-budgétaire dépense de fonctionnement (la dotation), -soit une opération d'ordre budgétaire dépense de fonctionnement (la dotation) et recette d'investissement de même montant (la provision).

Les principales décisions que doivent prendre les collectivités portent sur la nature des provisions à constituer, sur leur montant, sur leur éventuel étalement ainsi que sur l'emploi qui en est fait.

ANNEXES – ETAT DES PROVISIONS / ETALEMENT DES PROVISIONS

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REPRISE OU NON DES RESULTATS

NECESSITE D’EXAMINER ATTENTIVEMENT LES RESULTATS ESTIMES AFIN DE METTRE EN PLACE UNE STRATEGIE

Rappel : dans le cadre de l’exécution de leur budget et de la production de leur compte administratif, les collectivités territoriales sont tenues de respecter la règle de l’équilibre. Cette règle leur interdit d’afficher un déficit supérieur à 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (budgets consolidés) pour les communes de moins de 20 000 habitants (5 % pour les autres).

Les résultats définitifs d’un exercice sont constatés au moment du vote du compte administratif (CA). Ils doivent être reportés ou affectés dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CA. Plusieurs hypothèses (exemples) : Si le vote du CA 2013 intervient avant le vote du BP 2014, les résultats 2013 sont repris au BP 2014 ;

Si le vote du BP 2014 intervient avant le vote du CA 2013 :

Possibilité de reprendre de manière anticipée les résultats au BP 2014 à condition que la reprise soit justifiée par une fiche de calcul certifiée du comptable, les résultats 2013 pouvant être estimés à l’issue de la journée complémentaire (après le 31 janvier) ;

Reprise des résultats lors d’un budget supplémentaire ou d’une décision modificative.

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CREDITS VOTES : crédits de l’année ouverts par l’assemblée délibérante pour l’exercice.

CREDITS REPORTES : crédits ouverts lors de l’exercice précédent ; ne font pas l’objet d’un nouveau vote. Il s’agit des restes à réaliser (RAR), du résultat de fonctionnement reporté et du solde d’exécution de la section d’investissement.

LES RESTES A REALISER En dépenses et en recettes

Il s’agit :

- des dépenses engagées juridiquement avant le 31 décembre mais non mandatées à cette date-là, - et des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31 décembre.

Ils font l’objet d’un état signé par l’ordonnateur puis transmis au comptable. Attention aux faux RAR : une justification est nécessaire (ex : contrat, marché, convention, bon de commande… signés, contrat de prêts ou décision de réservation de crédit ou lettre d’engagement de l’établissement prêteur, arrêté attributif de subvention,…).

28

COMMENT DETERMINER LES RESULTATS ?

Déterminer le résultat de la section de fonctionnement : RECETTES (titres) DEPENSES (mandats) de l’exercice

les engagements ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre, mais dont les factures n’ont pas été reçues (rattachements donnant également lieu à mandatement) les recettes ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre, mais dont les titres n’ont pas été émis (rattachements) RESULTAT COMPTABLE DE L’EXERCICE ou éventuel résultat de fonctionnement reporté de l’exercice antérieur RESULTAT A REPORTER ET/OU A AFFECTER

BALANCE GENERALE :

29

COMMENT DETERMINER LES RESULTATS ?

Déterminer le résultat de la section d’investissement : RECETTES (titres) DEPENSES (mandats) de l’exercice

les restes à réaliser en dépenses les restes à réaliser en recettes RESULTAT COMPTABLE DE L’EXERCICE ou éventuel résultat de fonctionnement reporté de l’exercice antérieur RESULTAT A REPORTER

BALANCE GENERALE :

30

CREDITS REPORTES ET AFFECTATION DES RESULTATS :

Fonctionnement > 0 Fonctionnement < 0

Investissement> 0 Report de l’excédent d’investissement Report de l’excédent de fonctionnement en totalité ou partiellement après affectation d’une partie ou de la totalité en investissement

Report de l’excédent d’investissement Report du déficit de fonctionnement

Investissement< 0 Si excédent F > déficit I

Report du déficit d’investissement Affectation partielle de l’excédent de fonctionnement en investissement afin de couvrir le déficit Report de l’excédent de fonctionnement restant

Si excédent F < déficit I Report du déficit d’investissement Affectation de la totalité de l’excédent de fonctionnement en investissement

Report du déficit d’investissement Report du déficit de fonctionnement

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DEUX SECTIONS : FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT

En section de fonctionnement : les dépenses qui reviennent régulièrement chaque année (rémunération du personnel, fournitures et consommations courantes, …)

Un enjeu majeur : distinguer dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement car les dépenses d’investissement donnent lieu au versement d’une dotation de l’État basée sur la TVA payée pour les investissements (FCTVA), ce qui n’est pas le cas pour les dépenses de fonctionnement.

FCTVA : 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter

du 1er janvier 2014. Les dépenses antérieures au 1er janvier 2014 restent compensées à hauteur de

15,482 %.

En section d’investissement : les dépenses qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité avec un caractère de durabilité (+ d’un an).

- Les biens immeubles : de par leur nature (terrains, bâtiments), et de par leur destination (tout effet mobilier scellé).

- Les biens meubles : 1

les biens énoncés par l’annexe 1 de la circulaire du 26/02/2002 quel que soit leur coût 2

les biens non cités par l’annexe 1 mais qui peuvent être assimilés par analogie à un bien y figurant 3

les biens d’une valeur unitaire ≥ 500 € TTC et ayant un caractère de durabilité 4

les biens figurant dans une liste élaborée par la collectivité ayant fait l’objet d’une délibération cadre annuelle ou expresse en cours d’exercice.

32


Les notions d’entretien, de réparation et d’amélioration des biens existants :

Entretien : caractère préventif – conservation du bien dans certaines conditions d’utilisation Réparation : remise en état pour une bonne utilisation DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Amélioration : augmente la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, permet une diminution des coûts d’utilisation ou une production supérieure DEPENSES D’INVESTISSEMENT

ATTENTION au vocabulaire employé dans les pièces juridiques (marchés, bons de commande...) validation par le comptable. Ex pour les travaux, utiliser les termes « restructuration » ou « amélioration » pour les dépenses d’investissement et « entretien » ou « remplacement » pour les dépenses de fonctionnement.

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INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Remplacement d’une porte d’un bâtiment communal par une porte de sécurité dépense d’amélioration

Remplacement de toutes les serrures des portes des bâtiments communaux par des

cadenas la serrure est une simple pièce d‘un bien immobilisé (porte) dont l’acquisition isolée ne constitue pas une immobilisation

Suppression de l’amiante d’un bâtiment augmentation de la durée de vie du bâtiment qui devrait, sans ces travaux de désamiantage, être fermé au public

Nettoyage de la charpente d’un gymnase pas d’amélioration, c’est donc de l’entretien

Dépenses de création d’un site internet ou d’un site intranet réalisation d’un logiciel

Dépenses de maintenance d’un site internet dépenses d’entretien

Acquisitions d’ouvrages nouveaux ayant pour objet de compléter le fonds documentaire (extension physique de la bibliothèque, accroissement du nombre d’ouvrages)

Dépenses de renouvellement d’ouvrages usagés visant à maintenir le fonds documentaire dans son état normal de fonctionnement

QUELQUES EXEMPLES

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DEUX TYPES D’ECRITURES : REELLES OU D’ORDRE

-Les opérations réelles :

- Opérations réelles : elles correspondent à un mouvement réel de trésorerie (toutes les dépenses ou recettes « normales ») et entrent dans le calcul du résultat ;

- Opérations semi-budgétaires : elles n’entraînent pas de mouvement de trésorerie mais entrent dans le calcul du résultat (affectation du résultat, provision semi-budgétaire, rattachement de charges et de produits).

-Les opérations d’ordre : Les opérations d’ordre budgétaire ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement d’argent :

- Elles figurent concomitamment en dépense (mandat) et en recette (titre) dans le budget : elles sont toujours équilibrées

- Elles donnent lieu à l’émission simultanée d’un titre et d’un mandat - Elles ont une incidence sur le budget : le disponible dégagé par la section de fonctionnement

(Recettes de fonctionnement – dépenses de fonctionnement) devra au moins couvrir les écritures d’ordre de section à section.

35

TYPES D’OPERATIONS D’ORDRE

- Opérations d’ordre de section à section : participent à l’équilibre du budget sans agir sur le résultat et impactent sur les 2 sections.

FR042 = ID040 Sortie d’actif avec plus-value, travaux en régie,

amortissement des subventions d’équipement transférées au compte de résultat, …

FD042 = IR040 Amortissement des équipements, dotations aux provisions (en cas de provisionnement budgétaire), sortie d’actif avec moins-value.

- Opérations d’ordre à l’intérieur de la même section : participent à l’équilibre du budget sans agir sur le résultat, en fonctionnement et en investissement.

ID041 IR041 Opérations patrimoniales (frais d’études et d’insertion suivis de réalisation) FD043 FR043 Opérations de stocks.

36


37

L’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles : DEFINITION : L'amortissement vise à constater la perte de la valeur d'un bien, notamment du fait de son utilisation, et de dégager les ressources nécessaires à son remplacement. Il constitue une opération d'ordre budgétaire (qui ne donne pas lieu à décaissement). Il s'assimile ainsi à un prélèvement minimum sur la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice exige que cette dépréciation soit constatée. CALCUL = sur la valeur TTC de l’immobilisation pour les activités relevant du budget général de la collectivité et sur la valeur HT pour les activités assujetties à la TVA = pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. TENUE d’un TABLEAU D’AMORTISSEMENT qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget (dépense compte 6811 + recettes compte 28).


38

L’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles :

L'instruction budgétaire et comptable M14 rend l'amortissement obligatoire pour les

communes de plus de 3 500 habitants. DUREES D’AMORTISSEMENT : Les durées sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception toutefois :

- des frais relatifs aux documents d’urbanisme (PLU, POS…) maxi 10 ans ; - des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation maxi 5 ans ; - des frais de recherche et de développement maxi 5 ans ; - des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; -des subventions d’équipement versées maxi 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, 15 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, et 30 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique.

ANNEXE – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES


39

La reprise des subventions transférables reçues :

Les subventions et fonds d’investissement reçus servant à financer un équipement devant être amorti sont qualifiées de fonds et subventions transférables et imputés en recettes au compte 131 (subventions d’équipement transférables) ou au compte 133 (fonds affectés à l’équipement transférables – ex : DGE, amendes de police, PVR, …). La reprise impérative consiste en un amortissement « à l’envers » par rapport à l’amortissement des biens réalisés ou acquis à l’aide des subventions et fonds transférables. Il s’agit d’une dépense de la section d’investissement (compte 139) et d’une recette concomitante pour la section de fonctionnement (compte 777). Le montant de l’annuité d’amortissement d’une subvention d’équipement transférable reçue est égal au montant de la subvention divisé par la durée de l’amortissement du bien subventionné. Exemple : achat d’un véhicule de 150 000 € , à l’aide d’une subvention de 50 000 €. Le véhicule est amorti sur 5 ans → dès N+1 on constate un amortissement annuel = 150 000 / 5, soit 30 000 €. La subvention reçue s’amortit elle aussi sur 5 ans à partir de N+1, ce qui représentera une annuité d’amortissement de 50 000 / 5, soit 10 000 €. La charge nette d’amortissement du véhicule sera donc de 20 000 € (30 000 € – 10 000 €).

En M4 (services publics industriels et commerciaux) : tous les biens du service doivent être amortis, dans toutes les collectivités.


40

LES TRAVAUX DE VOIRIE La règle est la suivante : section de fonctionnement : entretien régulier, maintien en l’état et réfection de la voirie de telle sorte à maintenir l’immobilisation à valeur constante, ce qui constitue pour les collectivités une obligation ;

section d’investissement : travaux de nature à modifier la qualité ou le tracé de la voirie.

DETAIL DE QUELQUES DEPENSES ET RECETTES

ATTENUATION DE PRODUITS – CHAPITRE 014

Reversements sur redevance de ski de fond ( ex : pour un EPCI encaissement de la redevance et reversement aux communes adhérentes), reversements et restitutions sur impôts, taxes et dotations (ex : le Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales, le Fonds national de garantie individuelle des ressources)

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DEPENSES IMPREVUES

L’assemblée délibérante peut prévoir, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, un crédit pour dépenses imprévues. Cette procédure autorise l’exécutif à effectuer, en cours d’exercice, des virements du chapitre des dépenses imprévues (chapitre 022 en section de fonctionnement et chapitre 020 en section d’investissement) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section. L’exécutif doit rendre compte de l’utilisation des crédits inscrits et virés sur un autre chapitre à l’organe délibérant, pièces justificatives à l’appui.

La règle : Pour chacune des deux sections, le crédit pour Dépenses Imprévues ne peut être supérieur à 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section (hors restes à réaliser et dépenses budgétaires prévisionnelles qui ne donneront pas lieu à décaissement, soit les dépenses d’ordre et les reprises de déficits antérieurs).


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INTERETS COURUS NON ECHUS (ICNE)

Les ICNE représentent la part d’intérêts qui concerne par exemple l’exercice N, mais dont l’échéance est en N+1. La constatation des ICNE résulte de l’impératif comptable du rattachement à l’exercice des charges et produits. Elle est obligatoire en M14 pour les communes et les EPCI dont la population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Avec l’instruction budgétaire et comptable M4, la constatation des ICNE est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille.

Exemple : la collectivité réalise un emprunt au 01/10/2014 et la 1ère échéance sera au 01/10/2015.

Au 01/10/2015, la collectivité paiera 12 mois d'intérêts dont 3 concernent pourtant l'exercice 2014.

Les intérêts courus non échus sont ceux d'octobre à décembre 2014. Ils doivent être rattachés à l'exercice 2014.


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ATTENUATION DE CHARGES – CHAPITRE 013

Rabais, remises, ristournes effectués par les fournisseurs (dont le montant non déduit des factures n’est connu que postérieurement aux factures) ainsi que les remboursements sur rémunération du personnel ou charges de sécurité sociale.


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LES ETUDES Etudes ayant pour vocation la réalisation d’une dépense d’investissement (par exemple, études pour la construction d’une école maternelle) = dépenses d’investissement.

Intégration des études ou frais d’insertion aux travaux auxquels ils se rapportent :

2 possibilités :

- L’étude ou les frais d’insertion n’ont pas été suivis de travaux ou d’acquisition : les écritures

sont maintenues dans leur compte d’origine mais les immobilisations sont amorties sur 5 ans maximum.

- L’étude ou les frais d’insertion sont suivis de travaux ou d’acquisition : les écritures sont

intégrées sur le compte de travaux ou d’acquisition auxquels ils se rapportent.

Nécessité de faire les intégrations au moins une fois tous les 3 ans. La réalisation de ces écritures d’intégration rend éligibles au FCTVA les frais d’études et d’insertion.


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AUTOFINANCEMENT / RECOURS A L’ EMPRUNT

Quel choix de financement ?

De façon schématique, l’équilibre du budget passe par un arbitrage entre l’autofinancement (virement entre sections) et le recours à l’emprunt nécessaire au financement des investissements :

- Autofinancement : le virement entre sections - déduction faite des remboursements de capital des emprunts - contribue, de façon annuelle, au financement des dépenses d’investissement de l’exercice.

Il correspond à la capacité d’une collectivité à dégager de l’épargne. C’est le financement par le contribuable d’aujourd’hui. - Recours à l’emprunt : il permet de concentrer éventuellement des investissements sur une

année. Il a en revanche pour effet de dégrader la capacité d’autofinancement de la collectivité du fait du remboursement des annuités supplémentaires.

C’est le financement par le contribuable de demain.


ATTENTION: avant de prévoir un emprunt, il est indispensable de vérifier que la collectivité sera en mesure de répondre aux paiements des échéances sur les exercices à venir nécessité de réaliser une prospective financière au préalable.

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CESSIONS D’IMMOBILISATION

La collectivité peut être amenée à vendre un bien issu de son patrimoine privé, mobilier ou immobilier. Ces ventes ont une budgétisation différente selon que l’on est au stade de la prévision ou au stade de l’exécution. Au stade de la prévision, l’inscription sera enregistrée sur un chapitre ne donnant lieu à aucune écriture budgétaire, le chapitre 024 (en investissement) : cessions d’actifs pour les budgets votés par nature et sous-fonction 01 dans les budgets votés par fonction. Au stade de l’exécution,


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ETATS DE LA DETTE

Refonte des états de la dette à compter des CA 2012 :

-Objectif : apporter plus d’informations sur la nature des emprunts souscrits.

-Références :

- Circulaire interministérielle du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

- Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales signée le 7 décembre 2009.

- Avis du 8 juillet 2011 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à l’information comptable des dettes financières et des instruments dérivés.

Degré Indices sous-jacents Degré Structure

1 Indices zone euro A Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

2 Indices inflation française ou inflation zone euro, ou écart entre ces indices

B Barrière simple. Pas d’effet de levier

3 Ecart d’indices zone euro C Option d’échange (swaption)

4 Indices hors zone euro. Ecarts d’indices dont l’un est un indice hors zone euro

D Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé

5 Ecarts d’indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu’à 5

CHARTE GISSLER

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ETATS DE LA DETTE

QUELLES DONNEES ?

-Sur les comptes administratifs : les informations sont demandées au 31/12/N.

-Sur les budgets primitifs et les budgets supplémentaires : le capital restant dû doit être renseigné au 01/01/N, tandis que les niveaux de taux sont demandés à la date du vote du budget.

DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME (seulement en M14) Recense par type d’établissement prêteur les dettes récupérables qu’une collectivité a accepté de prendre en charge pour le compte d’autres organismes sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat d’emprunt.

REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX Met en évidence les facteurs de risque propres aux emprunts structurés.

REPARTITION PAR NATURE DE DETTE Permet d’obtenir une vue synthétique de l’ensemble des engagements de la collectivité et de retracer si un emprunt a fait l’objet d’une couverture. Permet d’établir un état des lieux des principales caractéristiques des emprunts. 2 parties : - les conditions financières des emprunts au moment de leur souscription - les conditions financières actuelles.

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ETATS DE LA DETTE

TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS Recense tous les emprunts constitutifs de la dette de la collectivité.

DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE Dans la perspective de se prémunir contre une évolution défavorable des taux sur leurs emprunts, des collectivités ont souscrit des contrats de couverture leur permettant de réduire leur exposition. Retrace les opérations et identifie les références de l’emprunt couvert, les caractéristiques de la couverture ainsi que les effets de cette dernière.

REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT Recense les opérations consistant en un remboursement d’emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt à de nouvelles conditions financières, auprès du même établissement bancaire ou d’un autre.

DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE Recense l’ensemble des crédits de trésorerie détenus par la collectivité. Identifie par nature d’imputation comptable les mouvements de tirage et de remboursement de ceux-ci.

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ETATS DE LA DETTE

EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N Recense les opérations consistant en une modification des caractéristiques d’un emprunt (qui conserve donc ses références) : intervention d’un avenant au contrat d’origine.

AUTRES DETTES (seulement en M14 et M4) Retrace les informations financières relatives à des engagements juridiques pris par la collectivité autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt. Il s’agit notamment des dettes pour subventions d’équipement à verser en annuité, des dettes pour souscription au capital d’une SEM, des dettes pour locations-acquisitions,…

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EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES

Cette annexe vise à vérifier l’équilibre réel du budget : le remboursement du capital de la dette doit être couvert par des ressources propres : virement de la section de fonctionnement, FCTVA, taxe d’aménagement…

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ETATS RELATIFS AUX OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS

DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS Il s’agit des opérations pour lesquelles, sur la base d’une convention signée par un tiers public ou privé, la collectivité va faire des dépenses d’investissement alors même que le bien ne rentrera pas dans son patrimoine. Au final, les sommes payées par la collectivité devront être remboursées par le tiers signataire de la convention. Cet état, joint en annexe aux documents budgétaires, permet de suivre le total des paiements et le total des remboursements.

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ETATS RELATIFS AUX ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT 3 ratios prudentiels :

- Montant total des annuités des emprunts garantis, y compris la 1ère annuité des emprunts nouveaux à garantir + annuité d’emprunt de la collectivité doit être < à 50 % des recettes réelles de fonctionnement.

- Un bénéficiaire ne peut dépasser 10 % des annuités garanties sur un exercice.

- La quotité par une collectivité ou plusieurs ne peut dépasser 50 % de l’emprunt garanti.

NB : Pas de ratios prudentiels pour les opérateurs intervenant dans le logement social ou les organismes déclarés d’intérêt général.

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ETATS RELATIFS AUX SUBVENTIONS VERSEES

SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET Cela concerne les subventions accordées par la collectivité tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement. Au moment du vote du BP, la collectivité peut voter une enveloppe globale qu’elle répartira par la suite entre diverses associations (nécessité d’une délibération).

ATTENTION : toute subvention inscrite au BP dans cette annexe est considérée comme due. Il est par conséquent inutile de délibérer de nouveau.

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ETATS RELATIFS AUX DEPENSES DE SERVICES PUBLICS SPECIFIQUES

SERVICE PUBLIC EAU ET ASSAINISSEMENT La répartition des crédits en fonctionnement et en investissement pour l’eau et l’assainissement s’applique pour les communes de moins de 3 500 habitants. Au-delà de ce seuil, la commune qui gère la compétence doit élaborer un budget annexe soumis à la nomenclature comptable M49. SERVICE PUBLIC ELIMINATION DES DECHETS En ce qui concerne l’élimination des déchets, la collectivité peut choisir un financement par la TEOM. Dans ce cas, une annexe (obligatoire seulement pour les communes et groupements de plus de 10 000 habitants) doit permettre de renseigner le lecteur sur l’utilisation de la taxe tant en fonctionnement qu’en investissement, de façon à vérifier que le montant de la taxe ne sert pas à financer d’autres dépenses que celles relatives à cette compétence spécifique.

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Le présent support est téléchargeable

sur le site internet www.asadac73.com

Documents

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