DriLs : 7.604.(X) EIJRSiiks 155(X) EURTOTAL: 7.759.(X) EL’RL c,en ateur,J-P. FROMENT

DROIT DE TIMBRE PAYE SUR ETATAUTORISATION N° 1/84 du 23/01/1984

DATE:REFERENC’E: L WVente consorts ALLANIC/REGNIER

PARTIE NORMALISEE

L’AN DEUX MILLE DEUXLe Vui Œu.cLtLt 4jL!W—Maître A’Tl+ie VILLEMfl”JOT - GIOAN , Notaire à PARTS, quinzième

arrondissement, 48, Avenue de la Motte-Picquet, soussignée,En participation avec Maître Christian DUBREUIL, Notaire associé à

CHATOU CEDEX, 23 Bis, Avenue de l’Europe, BP 41, représentant leVENDEUR.

A reçu cet acte contenant:

VENTE

PARTIES A L’ACTE

Vendeur:

10) Madame Gisèle ALLANIC, retraitée, demeurant à PARIS (20èmearrondissement), 24, rue Taclet.

Née à PARIS (14ème arrondissement) , le 5 mai 1922.Divorcée en premières noces de Monsieur Louis Marie MORU

par jugement du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES(Yvelines) , en date du 21 octobre 1981.

2)2 D N ‘)184 Volume :2)2 P N° 5J7Publié et enregisIr le 23!09/2(X)2 la conservation desPARIS K) EME BUREAU

2

Et non remariée depuis.De nationalité française.Ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.Non soumise à un Pacte Civil de Solidarité.

2°) Monsieur Philippe François Marcel Marie RIGOLLET, agentadministratif, époux en uniques noces de Madame Evelyne Francine PREVOT,demeurant à CROIX (Nord), 7, rue Faidherbe.

Né à PARIS (14ème arrondissement) , le 5juin 1956.Soumis au régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de

contrat préalable au mariage célébré en la Mairie de CARNIERES(Nord) ,le 15 octobre 1983.

Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.De nationalité française.Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation fiscale.

3°) Madame Madeleine Marie ALLANIC, pharmacien retraitée,demeurant à PARIS (17ème arrondissement), 4, rue Villaret de Joyeuse.

Née à PARIS (1er arrondissement) , le 2 juin 1921.Veuve en premières noces et non remariée de Monsieur Jacques

Robert Théophile Aristide RICHET.De nationalité française.Ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.Non soumise à un Pacte Civil de Solidarité.

4°) Mademoiselle Monique ALLANIC, moniale dominicaine, demeurantà EVRY (Essonne), Monastère de la Croix et de la Miséricorde, 19, CoursMonseigneur Roméro.

Née à PARIS (1er arrondissement) , le 13 avril 1925.Célibataire.De nationalité française.Ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.Non soumise à un Pacte Civil de Solidarité.

5°) Monsieur Jean Marcel Robert LE CUNFF, menuisier-charpentierretraité, époux en uniques noces de Madame Francine Madeleine LE TRIDIEC,demeurant à GUEMENE SUR SCORFF (Morbihan), 13, rue du Château.

Né à GUEMENE SUR SCORFF (Morbihan) , le 6 septembre1922.

Soumis initialement au régime légal ancien de la communauté debiens meubles et acquêts, à défaut de contrat préalable au mariagecélébré en la Mairie de GUEMENE SUR SCORFF (Morbihan) , le 31août 1948.

ç

3

Mais actuellement soumis au régime de la séparation de bienspure et simple suivant acte reçu par Maître Edmond GUISE, Notaire àGUEMENE-SUR-SCORFF, le 19 septembre 1976, contenantchangement de régime matrimonial, homologué aux termes d’unedécision rendue par le Tribunal de Grande Instance de LORIENT(Morbihan) ,le 13 avril 1977.

De nationalité française.Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation fiscale.

6°) Monsieur Francis Joseph LE CTJNFF, retraité de 1’EducationNationale, époux de Madame Nicole Andrée DUVERNOY, demeurant à SAINTBRIEUC (Côte d’Armor), 8, rue Mansart.

Né à GUEMENE SUR SCORFF (Morbihan) , le 29 janvier 1924.Soumis au régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu

par Maître Yves CAILL, Notaire à SAiNT BRIEUC (Côte d’Armor), le15 décembre 1990, préalablement au mariage célébré à la Mairie deSAINT BRIEUC (Côte d’Armor) le 26 décembre 1990.

Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.Epoux en deuxièmes noces pour être veuf en premières noces de

Madame Colette Lucienne PEDRON.De nationalité française.Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation fiscale.

7°) Madame Germaine Marie Louise LE CUNFF, sans profession,demeurant à CROLLES (Isère), 630, rue Jean Moulin Cidex 260,

Née à GUEMENE SUR SCORFF (Morbihan) le 6 février 1929.Veuve en premières noces et non remariée de Monsieur Paul

Emile CHEVRIER.De nationalité française.Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation fiscale,Non soumise à un Pacte Civil de Solidarité.

8°) Monsieur Pierre LE CUNFF, retraité, époux de Madame ClaudineEugénie Yvette Marie FONTAINE, demeurant à RENNES (111e et Vilaine), 7,rue de Picardie.

Né à GUEMENE SUR SCORFF (Morbihan) , le 31janvier 1934.Soumis au régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de

contrat préalable au mariage célébré en la Mairie de RENNES (111e etVilaine) , le 5juillet1978.

Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.Epoux en secondes noces pour être divorcée en premières noces

de Madame Madeleine Adrien RENOUARD suivant décision de divorcerendue le 20 avril 1978 par le Tribunal de Grande Instance deLONDRES (Angleterre).

ru

4

De nationalité française.Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation fiscale.

90) Madame Yvonne Marie NoèlIe GARIN, retraitée, demeurant àHOUILLES (Yvelines), 2 bis, avenue Schoelcher, épouse en uniques noces deMonsieur Laurent Pascal Alfred CALLOCH.

Née à GUEMENE SUR SCORFF (Morbihan) , le 23 décembre1932.

Soumise au régime de la séparation de biens, suivant contrat reçupar Maître DUCAMP, Notaire à PARIS, le 18 mai 1956, préalablementau mariage célébré à la Mairie de GUEMENE SUR SCORFF(Morbihan) , le 18 mai 1956.

Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.De nationalité française.Ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.

10°) Madame Adèle Anne Marie GARTN, sans profession, demeurant àGUEMENE SUR SCORFF (Morbihan), 4, rue Jean Le Guennec, épouse deMonsieur René Louis Joseph MONPAS.

Née à GUEMENE SUR SCORFF (Morbihan) , le 7 mars 1938.Soumise au régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu

par Maître LECUYER, Notaire à PONTIVY (Morbihan), le 9 avril 1962,préalablement au mariage célébré à la Mairie de GUEMENE SURSCORFF (Morbihan) , le 22 avril 1962.

Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.De nationalité française.Ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.

11°) Monsieur François Stéphane GARIN, informaticien, demeurant àQUEBEC (Canada), 8, Montclair, AYLMER, J9 H6 W9.

Né à MONTREAL, Province de Québec (Canada) , le 8 juin1967.

Divorcé en premières noces de Madame Isabelle FlorenceSILARD par jugement du Tribunal de Grande Instance de BREST(Finistère) , en date du 6 juillet 2000.

Et non remarié depuis.De nationalité française.Ayant la qualité de non-résident au sens de la réglementation

fiscale.Non soumis à un Pacte Civil de Solidarité.

12°) Madame Anne Nathalie GARIN, sans profession, demeurant àBINIC (Côte d’Armor), Rue de la Sente à la Minier, épouse en uniques noces deMonsieur Frédéric Louis Alexandre PIRIOU.

5

Née à LORIENT (Morbihan) , le 20 mai 1970.Soumise au régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de

contrat préalable au mariage célébré en la Mairie de NANTES (LoireAtlantique) , le 3 octobre 1992.

Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.De nationalité française.Ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.

13°) Madame Marie-Claude Henriette Germaine Cécile ALLANIC,retraitée Professeur d’EPS, demeurant à GRENOBLE (Isère), 25 bis, CoursBerriat, épouse en uniques noces de Monsieur Patrice Jean RaymondCUGNETTI.

Née à BRIVE LA GAILLARDE (Corrèze) , le 16 août 1943.Soumise au régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de

contrat préalable au mariage célébré en la Mairie de LAGNY SURMARNE (Seine et Marne) , le 14 avril 1973.

Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.De nationalité française.Ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.

14°) Mademoiselle Val érie Marie-Pi erre ALLANIC, infirmière,demeurant à VERNOUILLET (Yvelines), 31, rue Jean Jaurès.

Née à PARIS (13ème arrondissement) ,le 6janvier 1962.Célibataire.De nationalité française.Ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.Non soumise à un Pacte Civil de Solidarité.

15°) Mademoiselle Fabienne Claude Marie-Cécile ALLANIC,bibliothécaire-documentaliste, demeurant à PARIS (14ème arrondissement), 77,rue de Gergovie.

Née à PARIS (20ème arrondissement) ,le 18février1963.Célibataire.De nationalité française.Ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.Non soumise à un Pacte Civil de Solidarité.

16°) Monsieur Thierry Germain Jean ALLANIC, chef de centrre, épouxen uniques noces de Madame Françoise GUTIERREZ, demeurant àBEAUMONT SUR OTSE (Val d’Oise), 12, rue Anatole France.

Né à PARIS (14ème arrondissement) , le 25 mars 1965.Soumis au régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de

contrat préalable au mariage célébré en la Mairie de BEAUMONT SUROISE (Val d’Oise) ,le 12mai 2001.

6

Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.De nationalité française.Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation fiscale.

Portant, dans cet acte, la dénomination de «VENDEUR».

Acquéreur:

Monsieur Paul Denis Etienne REGNIER, Attaché parlementaire, etMadame Claudia SILVERIO, Etudiante, son épouse, demeurant ensemble àPARIS (6ème arrondissement), 15, rue de Vaugirard.

Nés, le mari à PARIS (12ème arrondissement) le 3 avril 1967 etl’épouse à SAO PAULO (Brésil) le 14janvier 1973.

Mariés sans contrat préalable au mariage célébré en la Mairie deSANTOS, Etat de Sao Paulo (Brésil) , le 3 février 1994.

Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.Ledit acte de mariage transcrit au Consulat Général de FRANCE

à Sao Paulo, le 08 février 1994 sous le numéro 33.Monsieur et Madame REGNIER sont mariés tous deux en

premières noces.Monsieur de nationalité française.Madame de nationalité brésilienne, titulaire d’une carte de

résident numéro 7503161628 expirant le 16mai 2005.Ayant la qualité de résidents au sens de la réglementation fiscale.

AGISSANT SOLIDAIREMENT.

Portant, dans cet acte, la dénomination d’«ACQUEREUR».

CAPACITE - PRESENCE - REPRESENTATION

Capacité:

Les parties aux présentes attestent, par elles-mêmes ou leursreprésentants

- Que rien dans leur capacité ne peut mettre obstacle à l’exécution desengagements qu’elles vont prendre et elles déclarent notamment:

- Qu’elles ne sont pas, n’ont jamais été et ne sont pas susceptibles d’êtreen état de faillite, liquidation de biens, redressement judiciaire, cessation depaiement ou procédure similaire.

- Qu’elles ne font pas, en ce qui concerne les personnes physiques,l’objet de mesures de protection légale des incapables majeurs.

n.

7

Présence - Représentation

* Vendeur:- Madame Madeleine ALLANIC veuve RICHET est présente.- Les autres vendeurs ne sont pas présents et sont représentés par:* Certains par Madame Madeleine ALLANIC veuve RICHET:En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés suivant procurations sous

seing privé, demeurées annexées après mention:- Pour Madame Gisèle ALLANIC à PARIS le 6 mai 2002.- Pour Monsieur Philippe RIGOLLET à CROIX le 6 mai 2002.- Pour Mademoiselle Monique ALLANIC à EVRY le 6 mai 2002.- Pour Monsieur Jean LE CTJNFF à GUEMENE SUR SCORFF le 7 mai

2002.- Pour Monsieur Francis LE CUNFF à SAINT BRIEUX du 7 mai 2002.- Pour Madame Germaine LE CUNFF veuve CHEVRIER à CROLLES

du 7 mai 2002.- Pour Monsieur Pierre LE CUNFF à RENNES du 7 mai 2002.- Pour Monsieur François GARIN à AYLMER du 8 mai 2002.- Pour Madame Anne GARIN épouse PIRIOU à BfNIC du 13 mai 2002.- Pour Mademoiselle Fabienne ALLANIC à PARIS du 7 mai 2002.- Pour Monsieur Thierry ALLANIC à BEAUMONT-SUR-OISE du 7

mai 2002.* Certains par Maître DUBREUIL, Notaire participant sus-nommé:En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Mademoiselle Marie-

Laure DRON, Clerc de Notaire en son étude, suivant procuration sous seingprivé, demeurée annexée après mention, en date à CHATOU du 24juillet 2002.

Ladite Mademoiselle DRON ayant elle-même agi en vertu des pouvoirsqui lui ont été conférés suivant procurations sous seing privé, demeuréesannexées après mention

- Pour Madame Yvonne GARIN épouse CALLOCH à CHATOU du 25juin 2002.

- Pour Madame Adèle GARIN épouse MONPAS à GUEMENE-SURSCORFF du 6 mai 2002.

- Pour Madame Marie-Claude ALLANIC épouse CUGNETTI àGRENOBLE du 7 mai 2002.

- Pour Mademoiselle Valérie ALLANIC à VERNOUILLET du 10 mai2002.

* Acquéreur:- Monsieur REGNIER est présent.- Madame SILVERIO, non-présente, est représentée par son époux en

vertu des pouvoirs qu’elle lui a conférés aux termes d’une procuration sousseing privé en date à PARIS du 14 mai 2002, demeurée annexée après mention.

8

Il est précisé:Que les parties ci-dessus identifiées recevront une dénomination au

masculin singulier, qui définira l’entité juridique des contractants, sans égard aunombre, à la personnalité physique ou morale de ceux-ci, à leur interventiondirecte ou par mandataire, et emportera, sauf stipulation expresse, solidarité encas de pluralité de personnes répondant à la même dénomination.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisentdomicile en leur demeure ou siège social respectifs.

Et spécialement pour la validité de l’opposition du Syndic decopropriété, en application des dispositions de l’article 20 de la loi du 10juillet1965, domicile est élu en l’Etude de Maître DUBREUIL, Notaire participantsus-nommé.

VENTE

Par les présentes, le «VENDEUR» vend à l’ACQUEREUR» qui accepteles biens et droits immobiliers dont la désignation suit

DESIGNATION

I- Sur la Commune de PARIS (18ème arrondissement),Dans un immeuble en copropriété sis 78 à 92, rue des Poissonniers, 26

quater, rue Ordener et 1, 2, 4, 6 et 8, Allée d’Andrézieux (voie privée).Comprenant:Un ensemble de trois bâtiments à usage d’habitation et commercial,

dénommés « BATIMENTS C-D-E».Cet ensemble est composé de deux cents appartements, de cents caves,

plus trois appartements, loges et trois caves, le gardiennage et un local à usagecommercial.

Il est édifié sur une parcelle de terrain de forme irrégulière, située àl’angle de la rue des Poissonniers et de la rue Ordener, d’une contenancesuperficielle d’après mesurage de neuf mille six cent soixante deux mètrescarrés, constituant le lot numéro un (1) de l’état descriptif de division del’immeuble ci-après visé, portant sur un grand ensemble situé à PARIS, àl’adresse indiquée ci-dessus, d’une contenance de treize mille sept cent quarantecinq mètres carrés.

Tenant:- A l’Ouest, la rue des Poissonniers;- Au Sud, la rue Ordener;- A l’Est, la propriété de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMII’JS

DE FER FRANÇAIS;

9

- Et au Nord, la propriété de la SOCIETE FRANCAISE DECONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Figurant au cadastre de la manière suivante:Section CE numéro 34, lieudit « 1, 2, 4, 6 et 8, Allée d’Andrézieux, 26

quater, rue Ordener et 78, 80, 82, 84, 86, 99, 90 et 92, rue des Poissonniers»pour une contenance de 01 ha 37 a 45 ca.

Ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre numéro 298 K en datedu 27 juillet 1994, publié au berne bureau des hypothèques de PARIS le 2 août1994, volume 94 P, numéro 4378.

LELOTN° :357Dans le bâtiment C, escalier unique, au 8ème étage arrière droite, UN

APPARTEMENT de type 3 B, comprenant: une entrée, dégagement, salle debains, water-closets, cuisine avec séchoir contigU, salle de séjour, deuxchambres, rangements, loggiai’balcon.

Et les tantièmes de copropriété suivants- 460/100.000èmes des parties communes générales de l’immeuble.

LE LOT N° :429Dans le bâtiment C, au sous-sol, UNE CAVE portant le numéro quarante

cinq (45).Et les tantièmes de copropriété suivants- 4/lOO.000èmes des parties communes générales de l’immeuble.

Tels qu’ils sont désignés et décrits dans lEtat Descriptif de Division del’immeuble ci-dessous visé.

Pour l’application de l’article 46 de la loi du 10juillet 1965 issu de la loin° 96-1107 du 18 décembre 1996, le VENDEUR déclare que la superficie deslots vendus répondant aux caractéristiques de ces textes est la suivante

Lot n° 357: SOIXANTE SIX VIRGULE TROIS MILLE CINQ CENTCINQUANTE NEUF (66,3559) mètres carrés.

Le mesurage a été effectué par CGA ARCHITECTURE, 5, rue duMarché-Ordener, 75018 PARIS, ainsi qu’il résulte du certificat établi par lui le13 mai 2002, dont une copie est demeurée annexée au présent acte.

II- Sur la Commune de PARIS (18ème arrondissement),Dans un immeuble en copropriété sis 94 à 108, rue des Poissonniers et 3

à 17, Allée d’Andrézieux.Ledit ensemble immobilier sur un terrain d’une superficie de treize mille

cent trente mètres carrés, tenant:- A l’ouest, la rue des Poissonniers,

‘o

- Au sud, à la propriété de la SOCIETE FRANCAISE DECONSTRUCTION IMMOBILIERE

- A l’est et au Nord à la propriété de la SOCIETE NATIONALE DESCHEMINS DE FER FRANCAIS.

Figurant au cadastre de la manière suivante:

ContenanceSect. N° Lieudit Ha A Ca NatureCE 1 3 5 7 9 11 et 13 Allée Ni ii ï

d’Andrézieux et 94 96 98100 102 et 104 rue des

PoissonniersCD 3 15 et 17 Allée d’Andrézieux 00 40 17

et 106 et 108 ruedesPoissonniers

Soit, une contenance totale de 1 30 79

LE LOT N°: 1.035UN EMPLACEMENT DE GARAGEEt les tantièmes de copropriété suivants- 7/1 0.000èmes des parties communes générales de l’immeuble.

Tels qu’ils sont désignés et décrits dans l’Etat Descriptif de Division del’immeuble ci-dessous visé.

La présente vente n’entre pas dans le champ d’application de l’article 46de la loi du 10juillet1965 issu de la loi N°96-1107 du 18 décembre 1996, enraison de la nature du lot sus-désigné.

Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes etdépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sansexception ni réserve et notamment tous immeubles par destinationpouvant en dépendre, l’ACQUEREUR déclarant parfaitement connaîtrece bien pour l’avoir vu et visité préalablement à la signature desprésentes.

NATURE ET QUOTITE VENDUES

Cette vente porte sur la totalité en pleine propriété de ce bien appartenanten indivision aux VENDEURS dans les proportions suivantes

- A concurrence de 1/10eme en pleine propriété pour chacun de MadameGisèle ALLANIC , Monsieur Philippe RIGOLLET, Madame MadeleineALLANIC veuve RICHET et de Mademoiselle Monique ALLANIC.

11

- A concurrence de 1/2çjeme en pleine propriété pour chacun de MonsieurJean LE CIJNFF, Monsieur Francis LE CIJNFF, Madame Germaine LE CUNFFveuve CHEVRIER et de Monsieur Pierre LE CUNFF.

- A concurrence de 1/15emc en pleine propriété pour chacun de MadameYvonne GARIN et de Madame Adèle GARIN.

- A concurrence de 1/30eme en pleine propriété pour chacun de MonsieurFrançois GARIN, Madame Anne GARIN épouse PIRIOU, MademoiselleValérie ALLANIC, Mademoiselle Fabienne ALLANTC et de Monsieur ThierryALLANIC.

- Et à concurrence de 1110eme en pleine propriété pour Madame MarieClaude ALLANIC épouse CUGNETTI.

REFERENCES DE PUBLICATION

Pour les deux immeubles:EFFET RELATIF10) Acquisition par Monsieur et Madame Marcel DIDIER aux termes

d’un acte reçu par Maître BAILLY, Notaire à PARIS (80mc arrondissement) , le21janvier 1976.

Publiée au I Oeme bureau des hypothèques de PARIS le 20 février 1976,volume 1751, numéro 16.

2°) Attestation immobilière de propriété après le décès de MadameMarie ALLANIC veuve de Monsieur Marcel DIDIER dressée par MaîtreDUBREUIL, Notaire participant sus-nommé, ce jour.

Une copie authentique de cet acte sera publiée au I0eme bureau deshypothèques de PARIS avant ou en même temps que les présentes.

3°) Attestation immobilière de propriété après le décès de MonsieurMarcel DIDIER dressée par Maître DUBREUIL, Notaire participant susnommé, ce jour.

Une copie authentique de cet acte sera publiée au 10eme bureau deshypothèques de PARIS avant ou en même temps que les présentes.

I-Pour l’immeuble sis à PARIS (18ème arrondissement) , 78 à 92,rue des Poissonniers, 26 guater, rue Ordener et 1, 2, 4, 6 et 8, Alléed’Andrézieux (voie privée):

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DECOPROPRIETE

Ce bien dépend d’un immeuble ayant fait l’objet d’un règlement decopropriété contenant état descriptif de division,

Etabli suivant acte reçu par Maître LACOURTE, Notaire à PARIS, le 17juin 1970.

Publié 10ème bureau des hypothèques de PARIS le 21 août 1970,volume 8457, numéro 2.

12

MODIFICATIONS DE JJETAT DESCRIPTIF DE DIVISIONET DU REGLEMENT DE COPROPRIETECe règlement de copropriété comprenant l’état descriptif de division a

fait l’objet des modifications suivantes- aux termes d’un acte sous seing privé en date à PARIS du 4 octobre

1972 déposé au rang des minutes de Maître LACOURTE, Notaire sus-nommé,le 4 octobre 1972, dont une copie authentique a été publiée audit bureau le 3novembre 1972, volume 587, numéro 9.

- et aux termes d’un acte reçu par Maître GOUGNE, Notaire àMONTELIMAR (Drôme) , le 19 octobre 1994, dont une copie authentique a étépubliée audit bureau le 21 octobre 1994, volume 94 P, numéro 6100.

II-Pour l’immeuble sis à PARIS (18ème arrondissement) , 94 à 108,rue des Poissonniers et 3 à 17, Allée d’Andrézieux

DEMEMBREMENT A LA VERTICALECet ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division

contenant démembrement à la verticale aux termes d’un acte reçu par MaîtreLACOURTE, et Maître DELVALLEE, Notaires à PARIS, les 5 et 7 mars 1969,publié au 4ème bureau des hypothèques de la Seine, le 27 mars 1969, volume7464, numéro 1, annulé et puis recréé aux termes d’un acte reçu par MaîtreLACOURTE le 2 et 4 août 1972 publié au 10ème bureau des hypothèques dePARIS le 12 octobre 1972, volume 570, numéro 9.

DESIGNATION DES LOTS HUIT (8) et DIX (10) appartenant à laSOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE créés parl’état descriptif de division sus-relaté:

Le lot numéro HUIT (8) propriété de la S.F.C.I.Ce lot comprend : Le VOLUME immédiatement au-dessus du terrain

compris entre le lot numéro 7 à partir et au-dessus pour partie de la cote 46,40 etpour le surplus ci-dessus défini de la cote 52.

Actuellement le droit de construire dans ce volume et ultérieurement lesconstructions édifiées dans ce même volume.

Le lot numéro DIX (10) propriété de la S.F.C.I.Ce lot comprend: le volume immédiatement au-dessus du terrain compris

entre le lot numéro 9, à partir et au-dessus- pour partie de la côte 46,40;- pour partie de la côte 48,10;- pour partie de la côte 51,40;- pour partie de la côte 52;- pour partie de la côte 52,60;- pour partie de la côte 53,30;- et pour le surplus de la côte 55.

13

Actuellement le droit de construire dans ce volume et ultérieurement lesconstructions édifiées dans ce même volume.

REGLEMENT DE COPROPRIETE-ETAT DESCRIPTIF DEDIVISION

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif dedivision et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte sous signaturesprivées en date à PARIS du 4 octobre 1972, dont l’unique original a été déposéau rang des minutes de Maître LACOURTE, Notaire à PARIS, aux termes d’unacte en date du 4 octobre 1972, dont une copie authentique a été publiée au10ème bureau des hypothèques de PARIS, le 7 novembre 1972, volume 590,numéro 1.

CAHIER DES CHARGES-CONSTITUTION DE SERVITUDES(communs aux deux ensembles immobiliers)

Ledit ensemble immobilier a fait l’objet savoir:- d’un cahier des charges contenant notamment création de servitudes et

d’une association syndicale des copropriétaires dressé par Maître LACOURTE,Notaire à PARIS, le 4 octobre 1972 dont une copie authentique a été publiéeaudit Bureau des hypothèques le 3 novembre 1972 volume 587 numéro 8.

- d’un acte sous seings privés en date du 15 septembre 1972 contenantconventions entre la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FERFRANÇAIS, et la SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONIMMOBILIERE, déposé au rang des minutes de Maître LACOURTE, Notairesusnonimé, suivant acte reçu par lui le 30 novembre 1972 dont une copieauthentique a été publiée audit Bureau des hypothèques le 22 Janvier 1973,volume 665, numéro 6.

- d’un acte reçu par Maître WALLUT, Notaire à PARIS, le 13 janvier1979, contenant constitution définitive de l’Association syndicale de l’ensembleimmobilier « POISSONNIERS-ORDENER » , dont une copie authentique a étépubliée audit Bureau des hypothèques le 28 mars 1979, volume 2839, numéro18.

CHARGES ET CONDITIONS

Les charges et conditions générales du présent acte sont énoncées enseconde partie.

PROPRIETE - JOUISSANCE

Le transfert de propriété aura lieu ce jour et le transfert de jouissanceaura lieu également ce jour par la prise de possession réelle , ce bien étant librede toute occupation ou de toute location.

14

PRIX

Cette vente est consentie et acceptée moyennantle PRIX principal de : CENT CINQUANTE CINQMILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT DIX-HUITEUROS.Ci 155.498,O0EUR

Ce prix a été payé comptant ce jour par l’ACQUEREUR au VENDEURqui le reconnait et en donne bonne et valable quittance sans réserve.

DONT QUITTANCE

Ce paiement ainsi quittancé a eu lieu- à concurrence de QUINZE MILLE CINQ CENT QUARANTE NEUF

EUROS QUATRE VINGTS CENTS (15.549,80 euros) à l’instant même ainsiqu’il résulte de la comptabilité du Notaire participant.

- à concurrence de CENT TRENTE NEUF MILLE NEUF CENTQUARANTE HUIT EUROS VINGTS CENTS (139.948,20 euros) à l’instantmême ainsi qu’il résulte de la comptabilité du Notaire soussigné et du Notaireparticipant.

DECLARATION D’ORIGINE DES DENIERS

L’ACQUEREUR déclare que les fonds ayant servi au paiement du prixde la présente vente lui proviennent, savoir:

- à concurrence de QUATRE VINGT QUINZE MILLE QUATRECENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS (95.498,00 euros) de ses denierspersonnels.

- et à concurrence de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 euros)d’un prêt qui lui a été consentie par la BNP PARIBAS suivant acte sous seingsprivés.

IMPOT SUR LA MUTATION

Pour la perception des droits, il est précisé que la présente mutationn’entre pas dans le champ d’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,l’immeuble dont dépend le bien vendu étant achevé depuis plus de cinq ans etqu’elle se trouve par conséquent soumise à la taxe de publicité foncière.

Pour la perception des droits, il est précisé que la présente mutation estsoumise au régime de droit commun, tel qu’il est défini par l’article 1594 D duCode Général des Impôts.

t

15

PLUS-VALUES

Pour satisfaire aux dispositions légales sur les plus-values immobilières,les vendeurs déclarent

Tous sauf Monsieur François GARIN:Qu’ils ont leur domicile réel à l’adresse indiquée en tête des présentes,Qu’ils dépendent du Centre des Impôts de:Madame Gisèle ALLANIC: PARIS 20ème, 6, rue de Paganini.Monsieur Philippe RIGOLLET: ROUBAIX Sud, avenue Charles

Fourier, 59066 ROUBAIX CEDEX 01.Madame Madeleine RICHET : PARIS 17em arrondissement, Boulevard

de Reims.Mademoiselle Monique ALLANIC: EVRY-EST, 308, square Champs

Elysées Courcouronnes 91012 EVRY CEDEX.Monsieur Jean LE CUNFF: PONTIVY, 36 rue A de Mun, 56300

PONTIVY.Monsieur Francis LE CUNFF: Saint Brieuc Ouest, 4 rue Abbé Garnier,

BP 2254, 22021 SAFNT BRIEUC CEDEXMadame Germaine CHEVRIER: GRENOBLE-GRESIVAUDAN, I rue

J.Chanrion, 38032 GRENOBLE CEDEX 1.Monsieur Pierre LE CIJNFF:Rennes Est, 2 boulevard Magenta, BP 37,

35023 Rennes Cedex.Madame Yvonne CALLOCH : HOUILLES, 4 rue du Docteur

Zamenhof, 78800 HOUILLES.Madame Adèle MONPAS: PONTIVY, 36 rue A de Mun, 56300

PONTIVY.Madame Aime PIRIOU: Saint Brieuc Ouest, 4 rue Abbé Garnier, BP

2254, 22021 SMNT BRIEUC CEDEX.Madame Marie-Claude CUGNETTI: Grenoble Belledonne, 3 8-40 av.

Rhin et Danube, 38047 GRENOBLE CEDEX 2Mademoiselle Valérie ALLANIC:Poissy Nord, 6 rue St Barthélérny,

78303 POISSY CEDEXMademoiselle Fabienne ALLANIC: PARIS 14 ème, Rue du Moulin VertMonsieur Thierry ALLANIC: Cergy Pontoise Est, av. B. Hirsch, 95093

CERGY PONTOISE CEDEX.Monsieur François GARII’J : non-résidents à PARIS 2, 9, rue d’Uzès.Que le bien vendu leur appartient chacun dans les proportions ci-dessus

indiquées pour l’avoir recueilli dans la succession de Madame Marie LouiseALLANIC, veuve de Monsieur Marcel DIDIER, décédée à CHATOU(Yvelines) , le 26 janvier 2002.ainsi qu’il sera plus amplement dit enl’ORIGINE,

Et, que ce bien a été évalué à CENT CINQUANTE CINQ MILLEQUATRE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS (155.498,00 euros)

16

dans la déclaration de succession dressée en suite du décès de Madame veuveDIDIER.

En outre, le VENDEUR reconnaît avoir été avisé par le Notairesoussigné de l’obligation de déclarer, avec l’ensemble de ses revenus, la plus-value éventuelle résultant des présentes,

Et, avoir reçu du Notaire soussigné toutes les explications utilesafférentes à cette obligation fiscale.

En conséquence, il fera toutes déclarations et produira toutes piècesjustificatives auprès de l’Administration Fiscale compétente.

Monsieur François GARIN:Déclare:- Qu’il est domicilié hors de France au sens de l’article 244 B du Code

Général des Impôts, ayant son domicile réel à l’étranger à l’adresse indiquée entête des présentes,

- Qu’il est soumis à l’impôt sur le revenu et que le prélèvement d’unJtiersprévu à l’article 244bis A, 1er alinéa du Code Général des Impôts sera calculéaprès application des articles 150 et suivants du même Code.

- Qu’il a son domicile réel à l’adresse indiquée en tête des présentes,- Qu’il dépend du Centre des Impôts de CDI NON-RESIDENTS PARIS,

SA 1er Secteur, 9, rue d’Uzès, 75094 PARIS CEDEX 02.- Que le bien vendu leur appartient, à concurrence de 1130eme en pleine

propriété, pour l’avoir recueilli dans la succession de Madame Marie LouiseALLANIC, veuve de Monsieur Marcel DIDIER, décédée à CHATOU(Yvelines) , le 26 janvier 2002.ainsi qu’il sera plus amplement dit enl’ORIGINE,

Et, que ce bien a été évalué à CENT CINQUANTE CINQ MILLEQUATRE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS (155.498,00 euros)dans la déclaration de succession dressée en suite du décès de Madame veuveDIDIER.

- Que le dépôt de cet acte pour l’accomplissement de la formalité seraaccompagné, aux fins de liquidation et paiement du prélèvement éventuellementdû sur la plus-value résultant de la présente vente, de la déclaration établie surimprimé n° 2090 contenant dispense de désignation d’un représentant accréditédu VENDEUR domicilié en FRANCE.

ASSIETTE DES DROITS

Pour déterminer l’assiette des droits de mutation dus au titre de cet acte,il est précisé ce qui suit

Tous les frais, droits et honoraires de cet acte seront supportés par lenouveau propriétaire qui s’y oblige.

En outre, il résulte de cet acte qu’il n’existe aucune charge augmentativedu prix.

17

NEGOCIATION

Les parties déclarent que la négociation de cet acte a été confiée àl’agence immobilière AZ FRANCE, 53, rue Ordener, 75018 PARIS, en vertud’un mandat régulier au sens de la loi n°70-9 du 2janvier 1970, et de son Décretd’application du 20juillet 1972.

Aux termes de ce mandat, il est dû par l’ACQUEREUR la somme TTCde DIX MILLE SIX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS et QUARANTETROIS CENTS (10.671,43 EUR).

CALCUL DES DROITS:

Base Taux Montants àpayer

155.498,00 3,60% 5.598,00155.498,00 1,20% 1.866,00

5.598,00 2,50% 140,00DROITS 7.604,00

ATTESTATION DU CONTENU DE LA PARTIE NORMALISEE

Le Notaire soussigné atteste que la partie normalisée de cet acte rédigéesur dix-sept pages contient toutes les énonciations nécessaires à la publication,au fichier immobilier, des droits réels et toutes celles nécessaires à l’assiette detous salaires, impôts, droits et taxes.

FIN DE PARTIE NORMALISEEETABLIE SUR DIX SEPT PAGES

Cette partie contient: Ljj& —renvoi.

(.

18

SECONDE PARTIE

URBANISME

Le Notaire soussigné a donné lecture à 1’ACQUEREUR qui lereconnaît:

1-Pour l’immeuble sis à PARIS (18ème arrondissement) , 78 à 92,rue des Poissonniers, 26 guater, rue Ordener et 1, 2, 4, 6 et 8, AIléed’Andrézieux (voie privée):

D’une note de renseignements d’urbanisme délivrée par l’autoritéadministrative compétente le 22 mai 2002 qui demeurera annexée aux présentesaprès mention.

Sont également demeurés joints et annexés au présent acte aprèsmention:

- Deux plans de situation,- Un certificat de non péril,- Un certificat de carrières.II-Pour l’immeuble sis à PARIS (18ème arrondissement) , 94 à 108,

rue des Poissonniers et 3 à 17, AIlée d’Andrézieux:De deux notes de renseignements d’urbanisme délivrées par l’autorité

administrative compétente le 22 mai 2002 qui demeureront annexées auxprésentes après mention.

Sont également demeurés joints et annexés au présent acte aprèsmention:

- Deux plans de situation,- Un certificat de non péril,- Un certificat de carrières.L’ACQUEREUR déclare avoir pris parfaite connaissance des documents

sus-visés et faire son affaire des prescriptions qu’ils contiennent, sans recourscontre le VENDEUR.

CONSTRUCTION-PERMIS DE CONSTRUIRE

Pour information, il est ici rappelé que l’ensemble immobilier objet desprésentes a fait l’objet:

- d’un permis de construire délivré au nom de la SOCIETEFRANCAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE susnommée, parMonsieur le Ministre de l’Equipement et du Logement en date du 28 septembre1968,

- d’une déclaration d’achèvement des travaux souscrite à la Préfecture àla date du 24 février et 14mai1972,

- d’un certificat de conformité délivré par Monsieur le Préfet de Paris le18 octobre 1972.

ri’

19

DROIT DE PREEMPTION PUBLIC

I-Pour l’immeuble sis à PARIS (18ème arrondissement) , 78 à 92,rue des Poissonniers, 26 guater, rue Ordener et 1, 2, 4, 6 et 8, AIléed’Andrézieux (voie privée):

La présente mutation était susceptible de faire l’objet d’un droit depréemption au titre:

D’UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN (D.P.U).L’aliénation, objet des présentes, ne donne pas ouverture au droit de

préemption urbain prévu aux chapitres I et III du Livre II du Code del’Urbanisme, bien que l’immeuble soit situé sur une portion de territoire soumisà ce droit de préemption.

En effet, les parties d’immeuble vendues entrent dans les prévisionsd’exclusion de ce droit figurant à l’article L 211-4-a du Code de l’Urbanisme:

- Comme constituant un seul local à usage d’habitation et ses locauxaccessoires, compris dans un immeuble dont la mise en copropriété verticalerésulte d’un règlement de copropriété publié au bureau des Hypothèques depuisplus de dix ans, ainsi qu’il résulte de la désignation générale qui précède.

- Et comme étant situé en dehors d’un périmètre où l’aliénation d’un biende cette nature est soumise à un droit de préemption édicté en vertu de l’articleL 211-4, dernier alinéa, du Code de l’Urbanisme.

II-Pour l’immeuble sis à PARIS (18ème arrondissement) , 94 à 108,rue des Poissonniers et 3 à 17, AIlée d’Andrézieux:

L’aliénation, objet des présentes, ne donne pas ouverture au droit depréemption urbain prévu aux chapitres I et III du Livre II du Code del’Urbanisme, bien que l’immeuble soit situé sur une portion de territoire soumisà ce droit de préemption.

En effet, les parties d’immeuble vendues entrent dans les prévisionsd’exclusion de ce droit figurant à l’article L 211-4-a du Code de l’Urbanisme:

- Comme constituant un seul local à usage d’annexe d’habitation,compris dans un immeuble dont la mise en copropriété verticale résulte d’unrèglement de copropriété publié au bureau des Hypothèques depuis plus de dixans, ainsi qu’il résulte de la désignation générale qui précède.

- Et comme étant situé en dehors d’un périmètre où l’aliénation d’un biende cette nature est soumise à un droit de préemption édicté en vertu de l’article L211-4, dernier alinéa, du Code de l’Urbanisme.

DROIT DE PREEMPTION PRIVE

Le VENDEUR déclare que la présente aliénation ne donne ouverture àl’exercice d’aucun droit de préemption privé et notamment qu’il n’a pas étélibéré en suite d’un congé avec offre de vente délivré à un ancien locataire.

20

ORIGINE DE PROPRIETE

Lesdits biens et droits immobiliers appartiennent indivisément auxConsorts ALLANIC susnommés au moyen des faits et actes suivants:

Originairement:Originairement, lesdits biens et droits immobiliers appartenaient à:Monsieur Marcel Félix DIDIER, en son vivant, chef de centre hors classe

en retraite, et Madame Marie Louise ALLANIC, employée d’assurance, sonépouse, demeurant ensemble à PARIS (1gemC arrondissement) , 2, Alléed’Andrézieux.

Nés, savoir:Monsieur à BERNIN (Isère) , le 21 mars 1909.Madame à GUEMENE SUR SCORFF (Morbihan) , le 30 septembre

1906.Mariés initialement sous le régime de la communauté de biens meubles

et acquêts en premières noces, à défaut de contrat préalable à leur union célébréeà la Mairie de PARIS (l5eme arrondissement) ,le 20 avril 1939.

Et ayant opté pour le régime de la communauté universelle de biens avecclause d’attribution intégrale de la communauté au survivant aux termes d’unacte reçu par Maître BAILLY, Notaire à PARIS (8Cme arrondissement) , le 16avril 1991, homologué par jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS,le 24 janvier 1992, dont une copie a été déposée au rang des minutes duditNotaire le 10juin 1992.

Pour les avoir acquis de:Monsieur Robert Marcel MONESTIER, né à NIORT (Deux-Sèvres) , le

25 novembre 1940, et Madame Marie Aimée Juliette LE BARON, son épouse,née à PLOUHTNEC (Morbihan) , le 2 mars 1946.

Suivant acte reçu par Maître BAILLY, Notaire susnommé, le 21janvier1976.

Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de DEUX CENTSOIXANTE DIX MILLE FRANCS (270.000,00 francs) , payé comptant etquittancé audit acte.

Cet acte contient toutes les déclarations d’usage.Une copie authentique dudit acte a été publiée au 10ème bureau des

hypothèques de PARIS ,le 20 février 1976, volume 1751, numéro 16.L’état délivré sur cette publication a révélé une inscription de privilège

de vendeur au profit de la Société française de construction immobilière priseaudit bureau le 27août1973, volume 84, numéro 14, radiée depuis.

2ent-Décès de Monsieur Marcel DIDIER:Monsieur Marcel Félix DIDIER susnommé, est décédé à CHATOU

(78400), le 24 janvier 1999, laissant pour seule héritière Madame MarieALLANIC son épouse susnommée, commune en biens ainsi qu’il a été dit ci-dessus.

21

Ainsi que ces qualités sont constatées dans un acte de notoriété reçu parMaître DUBREUIL, Notaire participant aux présentes, le 14 septembre 1999.

L’attestation de propriété dressée après le décès de Monsieur MarcelDIDIER a été reçue par Maître Christian DUBREUIL susnommé le même jourque les présentes.

Une copie authentique de cet acte sera publiée au 10ème bureau deshypothèques de PARIS au plus tard en même temps que les présentes.

Audit acte, lesdits biens et droits immobiliers ont été évalués à la sommede CENT CINQUANTE CINQ MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGTDIX HUIT EUROS (155.498,00 euros).

3ent-Décès de Madame Marie ALLANIC veuve de Monsieur MarcelDIDIER:

Madame Marie Louise ALLANIC susnommée est décédée à CHATOU(78400) en son domicile, le 26 janvier 2002, laissant pour habiles à se dire etporter seuls héritiers ensemble pour le tout ou chacun divisément pour lesquotités ci-après, à défaut d’ascendants, de descendants légitimes ou naturels,d’enfants adoptifs ou d’enfants ayant fait l’objet d’une légitimation adoptive, oude descendants d’eux:

- d’une part: Madame Gisèle ALLANIC, et Monsieur Philippe FrançoisMarcel Marie RIGOLLET,

Madame Gisèle ALLANIC, Nièce du De cujus, Venant à sa successionen représentation de son père prédécédé, Monsieur François Marie ALLANIC,né à GUEMENE. arrondissement de PONTIVY (Morbihan) le 7 décembre1889, époux de Madame Marie Mathurine Perme ELTOT, décédé à GUEMENESUR SCORFF (Morbihan), le 23 août 1956,

Monsieur François Marie ALLANIC étant le frère de la défunte.Monsieur Philippe RIGOLLET, Petit-neveu du De cujus, venant à sa

succession en représentation de sa mère prédécédée, Madame Marie ThérèseCarmen ALLANIC, née à GUEMENE (Morbihan), le 16 août 1928, fille deMonsieur François Marie ALLANIC susnommé, prédécédé ainsi qu’il a été ditci-dessus.

Héritiers ensemble conjointement pour 1/5ème ou chacun divisémentpour 1/10ème.

- de deuxième part: Madame Madeleine Marie ALLANIC, Veuve et nonremariée de Monsieur Jacques Robert Théophile Aristide RICHET, et MadameMonique ALLANIC,

Mesdames Madeleine et Monique ALLANIC: Nièces du De cujus,Venant à sa succession en représentation de leur père prédécédé, MonsieurJulien Vincent ALLANIC, né à GUEMENE (Morbihan), le 20 mai 1893, veufen premières noces de Madame Cécile Julie Louise LE BRUN, et époux ensecondes noces de Jeanne François Marie LE SUAVE, décédé à BINIC (Côtesdu Nord) le 28 Juin 1960.

Monsieur Julien Vincent ALLANIC étant le frère du De cujus.

22

Héritières ensemble conjointement pour /5 ou chacune divisémentpour l/lOemc.

- de troisième part: Monsieur Jean Marcel Robert LE CLTNFF, MonsieurFrancis Joseph LE CIJNFF, Madame Germaine Marie Louise LE CUNFF,Veuve et non remariée de Monsieur Paul Emile CHEVRIER et Monsieur PierreLE CUNFF,

Messieurs Jean, Pierre, Francis LE CUNFF et Madame Germaine LECUNFF: Nièce et neveux du De cujus, venant à sa succession en représentationde leur mère

Madame Germaine Maria ALLANIC, épouse de Monsieur Louis JosephLE CUNFF, née à GUEMENE, arrondissement de Pontivy (Morbihan), le 8juillet 1896, décédée à GUEMENE SUR SCORFF (Morbihan) le 19 février1966.

Madame Germaine Maria ALLANIC étant la soeur du De cujus.Héritiers conjointement pour 115eme ou chacun divisément pour 1120emc

Ainsi que ces qualités sont constatées dans un acte de notoniété reçu parMaître DUBREUIL susnommé le 16 avril 2002.

L’attestation dressée après le décès de Madame Marie ALLANIC veuvede Monsieur Marcel DIDIER a été reçue par Maître Christian DUBREUILsusnommé le même jour que les présentes, dont une copie authentique serapubliée au 10ème bureau des hypothèques de PARIS au plus tard en mêmetemps que les présentes.

Audit acte, lesdits biens et droits immobiliers ont été évalués à la sommede CENT CINQUANTE CINQ MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGTDIX HUIT EUROS (155.498,00 euros).

ORIGINE ANTERIEURE

L’origine de propriété antérieure du bien désigné aux présentes est relatéedans une note qui demeurera annexée à la minute du présent acte après mention.

AFFECTATION ET TRANSFORMATION DES BIENS

L’ACQUEREUR reconnaît avoir été informé des dispositions de l’articleL 421-1 du Code de l’Urbanisme subordonnant tous travaux exécutés sur lesconstructions existantes, ayant notamment pour effet d’en changer ladestination, à la délivrance d’un permis de construire et des dispositions del’article L 63 1-7 du Code de la Construction et de l’Habitation interdisantl’affectation à un autre usage des locaux à usage d’habitation, professionnel ouadministratif.

L’ACQUEREUR reconnaît également avoir été informé de la nécessité,le cas échéant, d’avoir à obtenir l’autorisation du syndicat des copropriétaires.

Le VENDEUR déclare:

(L

L

23

- Que le bien vendu n’a pas fait l’objet de travaux affectant l’aspectextérieur de l’immeuble ou les parties communes, qui n’auraient pas étérégulièrement autorisés.

- Que leur consistance actuelle n’a pas été irrégulièrement modifiée,notamment par une annexion de parties communes.

- Et que l’affectation actuelle du bien est la même depuis qu’il en estpropriétaire.

CHARGES ET CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les conditions ordinaires et de droit, etnotamment sous celles suivantes que l’ACQUEREUR s’oblige à exécuter:

ETAT DU BIENL’ACQUEREUR prendra le bien dans son état, au jour de l’entrée en

jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit; etnotamment à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquéessous le bien, de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la naturedu sol et du sous-sol n’étant pas garantie ; comme aussi sans recours contre leVENDEUR pour l’état des constructions ; pour les vices de toute nature,apparents ou cachés, y compris les dégâts qui pourraient être apportés auxcharpentes ou autres parties boisées par les termites ou autres insectesxylophages ; pour les mitoyennetés, pour erreur dans la désignation ou lecadastre.

SERVITUDESL’ACQUEREUR supportera toutes les servitudes passives apparentes ou

occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s’endéfendre, et il profitera de celles actives, sans recours contre le VENDEUR,mais sans que la présente clause puisse conférer, à qui que ce soit, plus de droitsqu’il n’en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Loi.

A ce sujet, le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, il n’existe aucuneautre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, dela Loi ou des plans d’urbanisme et d’aménagement de la Commune, durèglement de copropriété et des actes modificatifs sus-visés et des actes, le caséchéant, ci-après analysés.

Une note relative aux servitudes contenues dans l’acte de MaîtreBAILLY, Notaire à PARIS, en date du 21janvier 1976, est demeurée annexéeaprès mention.

Et il déclare qu’il n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur ce bien.

IMPOTS ET TAXESL’ACQUEREUR acquittera, à compter du jour de l’entrée en jouissance,

toutes les charges fiscales auxquelles ce bien peut ou pourra être assujetti.

J.

24

Et il remboursera ces charges au VENDEUR, à compter de cette date,tant que la mutation de propriété de ce bien n’aura pas été effectuée par lesServices Fiscaux compétents.

IMPOTS DIRECTS LOCAUX DE L’ANNEE COURANTEPour l’année courante, il est convenu que:

Concernant la TAXE FONCIERE, il sera procédé entre les parties audécompte jour pour jour de leur quote-part respective en tenant compte de ladate d’entrée en jouissance. L’ACQUEREUR supportera la part de TaxeFoncière postérieure à cette date et la versera directement au VENDEUR.

- Concernant la TAXE D’HABITATION, elle sera acquittée et supportéedéfinitivement par l’occupant au premier janvier de l’année en cours.

CONTRATS ET ABONNEMENTSL’ACQUEREUR fera son affaire personnelle de tous contrats,

éventuellement passés, pour les services en eau, énergie, télécommunications etautres afférents à ce bien, à compter de l’entrée en jouissance.

Et il opérera ou fera opérer la mutation de ces contrats à son nom, dansles meilleurs délais, de façon que le VENDEUR ne soit jamais inquiété à cesujet.

RESILIATIONS DES CONTRATS D’ASSURANCESLe VENDEUR devra résilier, à ses frais, toutes polices d’assurances en

cours, de façon que 1’ACQUEREUR ne soit pas inquiété à cet égard.

SITUATION DE L’IMMEUBLE AU REGARDDE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L’AMIANTE

Le VENDEUR déclare qu’à ce jour, l’immeuble objet des présentes entredans le champ d’application du Décret numéro 96-97 du 7 février 1996 modifiépar le Décret numéro 97-855 du 12 septembre 1997 imposant aux propriétairesd’immeubles l’obligation de rechercher, sous peine de sanctions pénales, laprésence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds contenant del’amiante dans les immeubles bâtis (parties communes et parties privatives)exceptés les immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement, etl’obligation de procéder, le cas échéant, à un contrôle périodique, à unesurveillance par un organisme agréé ou à des travaux appropriés.

Le VENDEUR déclare que les recherches effectuées à sa diligenceconformément à l’article 2 dudit décret n’ont pas révélé la présence de flocages,de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l’amiante dans les partiescommunes et les parties privatives de l’immeuble objet des présentes, ainsi qu’ilrésulte

- en ce qui concerne les parties communes: d’un diagnostic deSOCOTEC, Agence Hauts-de-Seine, 10, rue Molière, 92400 COURBEVOIE,

C

25

contrôleur technique habilité, en date à COURBEVOIE du 18 septembre 1998,dont une copie est demeurée annexée après mention.

en ce qui concerne l’appartement: d’un rapport établi par CGAARCHITECTURE, contrôleur habilité sus-nommé, en date à PARIS du 13 mai2002, demeuré annexé après mention.

L’ACQUEREUR prend acte de la situation de l’immeuble au regard decette réglementation, s’oblige à en faire son affaire personnelle et renonce à tousrecours contre le VENDEUR de ce chef la vente ayant lieu en l’état aux risqueset périls de l’ACQUEREUR.

La recherche d’amiante dans la cave n’ayant pas été communiquée àl’ACQUEREUR, ce dernier déclare être informé de cette situation et en faireson affaire personnelle à ses risques et périls, toutes les conséquences,notamment financières, pouvant découler de la présence éventuelle d’amiantedans ladite cave devant être supportées par le VENDEUR.

PROTECTION DES ACQUEREURS ET PROPRIETAIRESD’IMMEUBLES CONTRE LES TERMITES

Le VENDEUR reconnaît être informé des dispositions de l’article 8 de laloi numéro 99-47 1 du 8juin 1999 ici littéralement rapporté:

«En cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée enapplication de l’article 3, la clause d’exonération de garantie pour vice cachéprévue à l’article 1643 du Code Civil, si le vice caché est constitué par laprésence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un étatparasitaire du bâtiment soit annexé à l’acte authentique de vente. L’étatparasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acteauthentique. Un décret en Conseil d’Etat fixe le contenu de l’état parasitaire ».

Le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance l’immeuble objet desprésentes n’est pas infesté par les termites et n’avoir effectué aucune déclarationen Mairie pour signaler la présence de tels insectes.

Ainsi confirmé par deux attestations du Cabinet ROY et ROULLEAU,Géomètres-experts à PARIS arrondissement) , 17 Bis, rue Joseph deMaistre, en date des 4 juin 2002, indiquant que les deux immeubles sus-désignésse trouvent dans le quartier numéro 71 du 1 8eme arrondissement de PARIS danslequel le Service Municipal d’Actions de Salubrité et d’Hygiène de la Ville deParis n’a pas connaissance de l’existence de bâtiments infestés par les termites.

Lesdites attestations sont demeurées annexées après mention.De son côté l’ACQUEREUR reconnaît être informé de l’obligation qui

est faite au propriétaire ou aux occupants, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit,de déclarer à la Mairie, le cas échéant, la présence de termites dans l’immeuble.

En cas ce conclusion d’un contrat de bail, de quelque nature qu’il soit,l’ACQUEREUR devenu bailleur, devra indiquer dans l’acte, s’il a fait ou nonune telle déclaration, et dans la négative rappeler cette obligation au locataire.

1’

26

MESURES DE LUTTE CONTRE LE SATURNISME

Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions des articlesL 32-l et suivants du Code de la Santé Publique et notamment de l’obligationpour le promettant ou le vendeur d’un immeuble affecté en tout ou partie àl’habitation, construit avant le 31 décembre 1947, situé dans une zone à risqued’exposition au plomb, délimitée par arrêté préfectoral, l’obligation d’annexer àla promesse de vente ou à la vente, un état des risques d’accessibilité au plombde moins d’un an lui permettant de s’exonérer de la garantie des vices cachésconstitués par l’accessibilité au plomb.

Le VENDEUR déclare:- que les biens immobiliers objet des présentes ont été construits après le

31 décembre 1947.- qu’ils sont affectés à l’habitation.- qu’ils sont situés dans une zone à risque d’exposition au plomb telle

qu’elle a été déterminée par le Préfet du département.Par suite, le VENDEUR ne se trouve pas soumis aux obligations

résultant des articles L 32-l et suivants du Code de la Santé Publique.Le VENDEUR a néanmoins fait établir un état des risques d’accessibilité

au plomb par le Cabinet CGA ARCHITECTURE sus-nommé, le 13 mai 2002,révélant la présence de revêtements dégradés dont le résultat est négatif(inférieur au seuil réglementaire).

Ledit état est demeuré annexé après mention.Il déclare qu’à sa connaissance, aucun occupant de l’immeuble objet des

présentes n’a été atteint de saturnisme et n’avoir reçu aucune notification de lapart du Préfet du département tendant à l’établissement d’un diagnostic desbiens immobiliers objets des présentes en vue de déterminer s’ils présentent unrisque d’accessibilité au plomb pour ses occupants.

L’ACQUEREUR reconnaît avoir reçu de Maître VILLEMfNOTGJOAN, Notaire sus-nommé, toutes explications utiles à ce sujet et déclare fairela présente acquisition à ses risques et périls exclusifs, sans aucun recours contrele VENDEUR ou le Notaire.

CONTENANCE DES BIENS IMMOBILIERS VENDUS

La présente vente, pour partie, entre dans le champ d’application del’article 46 de la loi du 10juillet 1965 issu de la loi n°96-1107 du 18décembre1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et du décretn° 97-532 du 23 mai 1997 pris pour son application.

La superficie du ou des lots concernés est indiquée dans la désignationqui précède.

Pour lesdits lots, les parties reconnaissent être informées que si leursuperficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée auprésent acte, le VENDEUR devra supporter, à la demande de l’ACQUEREUR,

27

une diminution de leur prix proportionnelle à la moindre mesure. Par contre sileur superficie réelle est supérieure à celle indiquée dans l’acte, l’excédent demesure ne donnera lieu à aucun supplément de prix.

CONDITIONS AFFERENTES A LA COPROPRIETE

Le bien étant situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriétéissu de la Loin0 65-557 du 10juillet 1965 et des textes subséquents, la présentemutation a lieu sous les conditions suivantes:

REGLEMENT DE COPROPRIETEL’ACQUEREUR respectera et imposera à tous ses ayants cause le

règlement de copropriété, le règlement intérieur s’il y a lieu et toutes lesdécisions prises en Assemblée Générale des Copropriétaires, susceptibles deconcerner le bien.

Il sera subrogé dans tous les droits et obligations de l’ancien propriétairedans ce règlement qu’il s’oblige à exécuter de manière que le VENDEUR ne soitni inquiété, ni recherché à ce sujet.

En outre, l’ACQUEREUR reconnaît être en possession de tous lesdocuments, actes et pièces afférents à cet immeuble dont la remise a eu lieu cejour.

SYNDICS DE L’IMMEUBLELes Syndics de ces immeubles en copropriété sontSTC COPROPRIETE à PARIS (75009), 61, rue La Fayette (ASL

POISSONNIERS-ORDENER).Le Cabinet PETITJEAN S.A. , à PARIS (l6 arrondissement) , 29,

Boulevard Jules Sandeau.( rtuujQt.& L ( ‘ €2i d ‘Aud.JJ1etLy)Le Cabinet PATRIMONIA LA CHAPELLE à PARIS (75018), 10, rue

Jean Cottin. ftiu. b€.g (.o& R..r.u. cQ.L1c, ?TRAVAUX ET REPARÀTIONS INCOMBANT AU SYNDICAT DES

COPROPRIETAIRESa) Travaux et réparations votés antérieurement à ce jour:PATRIMONIA LA CHAPELLE:D’une note délivrée par PATRIMONIA LA CHAPELLE en date du 1er

juillet 2002, dont une copie a été remise à l’ACQUEREUR qui le reconnaît, ilrésulte ce qui suit

La dernière assemblée générale des copropriétaires n’a pas voté detravaux.

Cabinet PETITJEAN:D’une note délivrée par le Cabinet PETITJEAN en date du 23 juillet

2002, dont une copie a été remise à l’ACQUEREUR qui le reconnaît, il résultece qui suit

7

28

La dernière assemblée générale des copropriétaires en date du 6 mars2002 a voté des travaux (ravalement et étanchéité).

Conformément aux conventions des parties, ces travaux seront à lacharge du VENDEUR.

b) Travaux et réparations votés à compter de ce jour:A compter de ce jour l’ACQUEREUR supportera tous les travaux et

réparations incombant à ce bien.

CHARGES DE COPROPRIETEL’ACQUEREUR acquittera à compter du jour de l’entrée en jouissance

les charges de copropriété incombant à ce bien.

ETAT DU COMPTE DU VENDEURLe VENDEUR reconnaît avoir été informé par le Notaire soussigné des

dispositions de l’article 20 de la Loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 et del’article 5 du Décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, modifié par la Loinuméro 94-624 du 21juillet1994, il résulte de ces dispositions l’interdictionfaite au Notaire de délivrer au VENDEUR la partie du prix de vente représentantles sommes restant dues par ce dernier au Syndicat des Copropriétaires, tantqu’il n’aura pas été représenté un certificat du Syndic de Copropriété ayantmoins d’un mois de date indiquant que le VENDEUR est libre de touteobligation à l’égard du Syndicat ou tant que le VENDEUR n’aura pas donné auNotaire l’ordre de régler, quel qu’en soit le montant, l’opposition formée par leSyndic de Copropriété.

ASSURANCE COLLECTIVE CONTRE L’INCENDIEPATRIMONIA LA CHAPELLE:L’immeuble en copropriété dont dépend ce bien est couvert contre le

risque d’incendie par une police collective souscrite auprès de la CompagnieAXA COURTAGE par l’intermédiaire de son agent le Cabinet de CLARENSET FILS dont l’adresse est à PARIS (75008), 17, rue Washington.

Cet immeuble est assuré suivant police dont la date d’effet est fixée au 15mars et porte la référence 4.220.119

Cabinet PETITJEAN:L’immeuble en copropriété dont dépend ce bien est couvert contre le

risque d’incendie par une police collective souscrite auprès de la CompagnieGAN, 44, rue de Châteaudun, 75009 PARIS.

Cet immeuble est assuré pour une valeur à neuf suivant police dont ladate d’effet est fixée au 11 novembre 1999 et porte la référence 981219572.

INFORMATION JURIDIQUELe nouveau propriétaire reconnaît avoir été informé par le Notaire

soussigné de l’obligation édictée par l’Article 64 du Décret modifié du 17 mars1967 de notifier au Syndic de l’immeuble son domicile réel ou élu.

ç

29

A défaut de notifier au Syndic un changement d’adresse, les notificationsfaites par ce dernier en vue, notamment, de convoquer le nouveau propriétaireaux Assemblées Générales seront valables si elles sont faites au dernier domicilenotifié au Syndic.

PROCEDURESDe la note délivrée par le Syndic, sus-visée, il résulte que le Syndicat des

Copropriétaires, PATRIMONIA LA CHAPELLE a engagé des procédures enrecouvrement de charges et d’ordre et que le Cabinet PETITJEAN a, quant à lui,seulement engagé des procédures en recouvrement de charges, mais ne fait paslui-même l’objet de procédures.

Le VENDEUR et 1’ACQUEREUR conviennent ce qui suit:- Toutes les conséquences à venir concernant ces procédures, qu’elles

donnent naissance à une dette (appels de fonds pour la poursuite de laprocédure, perte du procès, etc...) ou à une créance (gain du procès,remboursement des frais de procédure par l’adversaire défaillant, etc...), ferontla perte ou le profit de l’ACQUEREUR.

- Tous les appels de fonds déjà effectués et réglés pour la poursuite deces procédures resteront comme de droit acquis au Syndicat des Copropriétaires,le VENDEUR ne pouvant invoquer aucun droit à leur remboursement.

FONDS DE ROULEMENTPATRIMONIA LA CHAPELLE:De la note délivrée par le Syndic, sus-visée, il résulte qu’il existe un

fonds de roulement 4eolon lg intruction donnéo par le Syndic, cotte 3omn-lc a

-i’-’4 r -“ l’ACQUEREUE nu VFNDFT TTCabinet PETITJEAN:De la note délivrée par le Syndic, sus-visée, il résulte qu’il existe un

fonds de roulement de CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS SOIXANTEDOUZE CENTS (195,72 euros).

Selon les instructions données par le Syndic, cette somme a étéremboursée ce jour par l’ACQUEREUR au VENDEUR.

CARNET D’ENTRETIENL’acquéreur a été infonné qu’il pouvait prendre connaissance, auprès du

syndic, du carnet d’entretien de l’immeuble.

DEGAT DES EAUX

Le VENDEUR déclare qu’une fuite d’eau est apparue dansl’appartement objet de la présente vente, provenant apparemment del’appartement 95 au-dessus, et se manifestant sur la canalisation qui part du

&

30

compteur d’eau chaude sanitaire ou du branchement sur la colonne montantd’eau froide, pour atteindre la cuisine.

Ce sinistre s’avère privatif, suivant courrier du Cabinet PETITJEAN,syndic de copropriété sus-nommé, en date du 11juillet 2002, demeuré annexéaprès mention.

Cette fuite a fait l’objet d’une déclaration de dégât des eaux auprès de laCompagnie AGF le 04juillet 2002, dossier A 0210 435 930.

L’ACQUEREUR sera subrogé purement et simplement dans tous lesdroits du VENDEUR et percevra notamment toute indemnité qui pourrait êtreversé par l’assurance au titre dudit sinistre.

PUBLICITE FONCIERE

Cet acte sera soumis par les soins du Notaire à la formalité uniqued’enregistrement et de publicité foncière au Bureau des Hypothèques compétentdans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaireset aux frais de l’ACQUEREUR.

Si, par suite de l’accomplissement de cette formalité, il est révélél’existence d’inscriptions, transcriptions, publications ou autres empêchementsquelconques grevant le bien vendu, du chef du VENDEUR ou des précédentspropriétaires, le VENDEUR sera tenu d’en rapporter les mainlevées et certificatsde radiation, à ses frais, dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en serafaite au domicile ci-dessus élu, de l’état révélant lesdites inscriptions,transcriptions, publications ou autres.

POUVOIRS

Les parties donnent tous pouvoirs nécessaires pour signer tous actesrectificatifs ou complémentaires à tout Clerc ou Employé du Notaire soussigné,en vue de mettre cet acte en harmonie avec tous documents d’Etat Civil,cadastraux ou hypothécaires.

TITRES

Il n’est remis à l’ACQUEREUR aucun ancien titre de propriété, mais ilpourra se faire délivrer, à ses frais, tous extraits ou copies authentiques d’actesconcernant ce bien.

FRAIS

L’ACQUEREUR supportera tous les frais, droits et honoraires ouémoluments des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

L)

31

MARCHE IMMOBILIER DES NOTAIRES

L’ACQUEREUR autorise le notaire soussigné à inscrire la mutation dubien immobilier qu’il vient d’acquérir à la BASE INFORMATIQUED’EXPERTISE NOTARIALE - B.I.E.N. - et de fournir à cette base de domiéesles éléments d’information nécessaires à cette inscription hors toute informationsur les personnes.

Le coût de cette inscription sera supporté par l’ACQUEREUR.

RAPPEL D’AVANT-CONTRATDELAI DE RETRACTATION

L’ACQUEREUR déclare:- qu’un avant contrat sous seing privé a été reçu, préalablement à la

rédaction des présentes le 14 mai 2002.- que cet avant contrat lui a été remis contre récépissé le 14 mai 2002 par

Maître DUBREUIL, Notaire participant sus-nommé, ainsi qu’il résulte d’uneattestation délivrée par ce dernier le même jour et signée par l’ACQUEREUR.

- et qu’il n’a pas exercé la faculté de rétraction pennise par l’articleL.27l-1 du code de la construction et de l’habitation, dans le délai de sept jours,ledit délai étant aujourd’hui expiré.

En conséquence aucune modification substantielle n’étant intervenuedans les termes du contrat depuis la signature de l’avant-contrat susvisé, il n’y apas lieu d’appliquer à nouveau au présent acte les dispositions protectrices del’acquéreur immobilier non professionnel.

Une copie de ladite attestation est demeurée annexée après mention.

DECLARATIONS GENERALES

Les parties déclarent:- Que leur identité est conforme à celle indiquée en tête des présentes,

SITUATION HYPOTHECAIRE

Le VENDEUR que le bien présentement vendu est libre de tout obstaclelégal, contractuel ou administratif et qu’il n’est grevé d’aucun droit réel principalou accessoire.

Ainsi que les déclaration du VENDEUR concernant les droits réelsgrevant le biens objet de la présente vente sont confirmées par un étathypothécaire urgent hors formalité délivré par le Bureau des Hypothèquescompétent.

32

DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE SUR L’OUVRAGE

Pour l’application de l’article R 238-38 du Code du Travail, leVENDEUR déclare:

- que l’immeuble objet des présentes n’entre pas dans le champd’application de la loi N° 93-1418 du 31 décembre 1993 et plus spécialementque sa construction n’a pas dormé lieu à l’établissement du dossier prévu parl’article L 235-15 du Code du Travail comme ayant fait l’objet de l’ordre deservice de commencer les travaux donné avant le 30 décembre 1994.

FIN DE LA SECONDE PARTIE

Cette seconde partie contient: — renvois.

33

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les comparants affirment, sous les peines édictées par PArticle 1837 duCode Général des Impôts, que cet acte exprime l’intégralité du prix convenu ilsreconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné des peines encouruesen cas d’inexactitude de cette affirmation.

Le Notaire soussigné affirme qu’à sa connaissance, cet acte n’est nimodifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.

CERTIFICATION D ‘IDENTITE

En application de l’Article 75 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955,le Notaire soussigné certifie que l’identité des parties lui a été régulièrementjustifiée.

DONT ACTE

Fait et passé à PARIS,En l’Etude du Notaire soussigné,LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,La lecture de cet acte a été donnée aux parties par le Notaire soussigné

qui les a fait signer.Et le présent acte a été signé par le Notaire le même jour.

Acte comprenant:

- pages : 1LLŒ- renvois:-motsnuls: IJÂÀ- lignes nulles : 1LU.Y-chiffresnuls: QJJ...€L.tIA k- lettres nulles:- blancs bâtonnés:

(L

JQQ).W:tÂ44—

ANNLX’ à la minuted’un r’ reçu le

2 ‘f JUIL. 2002

220995 02 Par le notaire soussigné.CD/MLD/

2c;Lk.UÂ —

LE (LA) SO USSIGNE(E)Nom, prénoms(]) frL L W I , ( -Date et lieu de naissance (2) f c _-1’ , iz .4’(/Adresse (3) l’-tP- 1c Jd L ?L1

Ci-après dénominé(e) le “CONSTITUANT “.

Habile à se dire et porter héritier de:Madame Marie Louise ALLANIC, en son vivant retraitée, demeurant à

CHATOU (78400) Résidence MAPI 7 Square Debussy.Née à GUEMENE SUR SCORFF (56160), le 30septembre 1906.Veuve et non remariée de Monsieur Marcel Félix DIDIER.De nationalitéfrançaiseDécédée à CHATOU (78400) le 26janvier 2002.

A par ces orésentes, constitué pour son mandataire spéçjal:ï)

Ou à defaut, Mademoiselle Marie-Laure DROI’L Clerc de Notaire demeurantà CHATOU (78400), 23 bis avenue de l’Europe, ou à défaut tout clerc de IRtude.

A QUI, il donne pouvoir de pour lui et en son notiz personnel:

A L’EFFETDE:

10) SIGNER UN COMPROMIS DE VENTE, sous les charges etconditions ordinaires et de droit en pareille matière relativement au bien ci-après désigné.

Recevoir tout dépôt de garantie d’un montant minimum de 5%.Fixer la réalisation à la date du jour de la signature de l’acte

authentique de vente.Constituer tout séquestre.

2°) ET VENDRE, par suite de la réalisation des conditions suspensivesde droit comprises au compromis, savoir:

lentIDENTIFICATION

De L ‘ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS:

Dans un ensemble immobilier situé à PARIS (18ÈMEARRONDISSEMENT) 75018 rue des Poissonniers numéros 78 à 92, rueOrdener numéro 26 quater et], 2, 4, 6 et 8 Allée d’Andrézieux (voie privée).

5)

2

Ledit ensemble immobilier consistant en un ensemble de troisbâtiments à usage d’habitation et commercial, dénommés “BATIMENTS C - D- etE”.Cet ensemble est composé de. deux cents appartements, de cent caves, plustrois appartements, loges et trois caves, le gardiennage et un local à usagecommercial.Cet ensemble immobilier est édflé sur une parcelle de terrain de formeirrégulière, située à l’angle de la rue des Poissonniers et de la rue Ordener,d’une contenance superficielle d’après mesurage de neufmille six cent soixantedeux mètres carrés, constituant le lot numéro 1 d’un état descrzptif de divisionétabli suivant acte reçu par Maître LACOURTE, Notaire à PARIS, le 17juin1970 et publié au 4ème Bureau des hypothèques de la Seine le 2] août 1970volume 8457 numéro 2. Cet état descriptif de division portant sur un grandensemble situé à PARIS, à l’adresse indiquée ci-dessus, d’une contenance detreize mille sept cent quarante cinq mètres carrés.Tenant:- à l’ouest, la rue des Poissonniers- au sud, la rue Ordener- à l’est la propriété de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FERFRANCAIS,- et au nord, la propriété de la SOClETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONIMMOBILIERE.

Cet ensemble immobilier est cadastré.•

- Section CE, numéro 34, lieudit], 2, 4, 6, 8 Allée dAndrezieux, 26Qrue Ordener, 78, 80, 82, 84, 86, 88, 90 et 92 rue des Poissonniers, pour unesuperficie de un hectare trente sept ares quarante cinq centiares (0]ha 3 7a45ca).

Des BIENS:

Lot numéro trois cent cinquante sept (357)Dans le bâtiment C, escalier unique, au 8ème étage arrière droite, un

APPARTEMENT de type 3 B, comprenant: une entrée, dégagement, salle debains, water-closets, cuisine avec séchoir contigu, salle de séjour, deuxchambres, rangements, loggia/balcon.

Et les quatre cent soixante/cent millièmes (460/100000 èmes) de lapropriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro quatre cent vint neuf (429):Dans le bâtiment C, au sous-sol, une CA VEportant le numéro 45.Et les quatre/cent millièmes (4/100000 èmes) de la propriété du sol et

des parties communes générales.

3

Tels que lesdits biens existent, se poursuivent et comportent avec tousimmeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception niréserve.

ETA T DESCRIPTIF DE DIVISIONREGLEMENT DE CO PROPRIETE

L ‘ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descript4f dedivision établi suivant acte reçu par Maître LA COURTE, Notaire à PARIS, le17juin 1970 et publié au 4ème Bureau des hypothèques de la Seine le 21 août1970 volume 8457 numéro 2

Ledit acte modifié suivant acte sous seing privé en date à PARIS, du 4octobre 1972, déposé au rang des minutes de Maître LA COURTE, Notaire àPARIS, aux termes d’un acte en date du 4 octobre 1972 dont une copieauthentique a été publiée au 10ème bureau des Hypothèques de PARIS, le 3novembre 1972 volume 587 numéro 9.

Ledit acte modifié suivant acte reçu par Maître GOUGNE, Notaire àMONTELIMAR (Drôme), le 19 octobre 1994 dont une copie authentique a étépubliée au ]Qe Bureau des hypothèques de PARIS le 21 octobre 1994 volume94P numéro 6100.

• Mention oblir(atoire de superficie

ConJrmément aux dispositions de la loi numéro 96-1107 du 18Décembre 1996 intégrées dans l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965, levendeur a fburni la supeificie de la partie privative des lots, objet desprésentes, soumis à ladite loi ainsi qu ‘à ses textes subséquents, savoir:

66,3559 m2, pour le lot 357 ainsi qu’il résulte d’une attestationdemeurée ci-annexée établie par la cabinet CGA à PARIS le 3 mai 2002.

Le mandant déclare être informé de la possibilité réservée par cette loià l’acquéreur d’agir en révision du prix si, pour au moins un des lots, lasuperficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée auxprésentes. En cas de pluralité d ‘inexactitude, il y aura pluralité d’actions,chaque action en révision de prix ne concernant que la propre valeur ci-aprèsdefinie du lot concerné.

La révision du prix dont il s ‘agit consistera en une diminution de lavaleur du lot concerné proportionnelle à la moindre mesure.

L ‘action en diminution, si elle est recevable, devra être intentée par1 ‘acquéreur dans un délai d ‘un an à compter du jour de la signature de 1 ‘acteauthentique de vente, et ce à peine de déchéance.

Une attestation mentionnant les dispositions de I ‘article 46 de la loinuméro 65-557 du 10 Juillet 1965 ou une copie de l’acte de vente devra êtreremise par le Notaire rédacteur aux parties, où à leur représentant, lors de lasignature de l’acte authentique de vente.

4

2ent-IDENTIFICATION

De L ‘ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS:

Dans un ensemble immobilier situé à PARIS (1 8ÈMEARRONDISSEMENT) 75018 94 à 108 rue des Poissonniers et 3 à 17 alléed’Andrézieux.

Ledit ensemble immobilier sur un terrain d’une superficie de treizemille cent trente mètres carrés, tenant:- à l’ouest, la rue des Poissonniers,- au sud, à la propriété de la SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONIMMOBILIERE- à l’est et au Nord à la propriété de la SOCIETE NATIONALE DESCHEMINS DE FER FRANCAIS.

Cet ensemble immobilier afait l’objet d’un état descriptifde division contenantdémembrement à la verticale de cet ensemble immobilier, aux termes d’un actereçu par Maître LA COURTE, et Maître DEL VALLEE, Notaires à PARIS, les 5et 7 mars 1969, publié au 4ème Bureau des hypothèques de la Seine, le 27mars 1969 volume 7464 numéro 1, modflé par un acte reçu par MaîtreLA COURTE le 2 et 4 août 1972 publié au 10ème Bureau des hypothèques dePARIS le 12 octobre 1972 volume 570 numéro 9.

DESIGNATION DES LOTS HUIT (8) et DIX (10) appartenant à laSOClETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE créés parl’état descriptif de division sus-relaté:

Le lot numéro HUIT (8) propriété de la S.F.CI.:Ce lot comprend: Le VOLUME immédiatement au-dessus du terrain comprisentre le lot numéro 7 à partir et au-dessus pour partie de la cote 46,40 et pourle surplus ci-dessus defini de la cote 52.Actuellement le droit de construire dans ce volume et ultérieurement lesconstructions édifiées dans ce même volume.

Le lot numéro DIX (10) propriété de la S.F.C.I:Ce lot comprend: le volume immédiatement au-dessus du terrain compris entrele lot numéro 9, à partir et au-dessus:-pour partie de la cote 46,40, -pour partie de la cote 48,10, -pour partie de lacote 51,40, - pour partie de la cote 52, - pour partie de la cote 52,60, - pourpartie de la cote 53,30, - et pour le surplus de la cote 55.Actuellement le droit de construire dans ce volumeet ultérieurement lesconstructions édUiées dans ce même volume.

3z

CONSTRUCTION - PERMIS DE CONSTRUIRE

5

Pour information, il est ici rappelé que l’ensemble immobilier objet desprésentes a fait l’objet - d’un permis de construire délivré au nom de laSOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE susnommée,par Monsieur le Ministre de l’Equipement et du Logement en date du 28septembre 1968,- d’une déclaration d’achèvement des travaux souscrite à la Prefecture à ladate du 24février et 14 mai 1972- d’un certificat de conformité délivré par Monsieur le Préfet de Paris le 18octobre 1972.

Cet ensemble immobilier est cadastré.•Section M’ Lieudit Surface

1803 1 3, 5, 7, 9, 11 et 13 Allée dAndrezieux et 94, OOha 90a 62caCE 96, 98, 100, 102 et 104 rue des Poissonniers

1803 3 15, 17 Allée d’Andrezieux et 106 et 108 Rue OOha 40a l7caCD des Poissonniers

Total surface: Olha 30a 79ca

Des BIENS:

Lot numéro mille trente cinq (1.035):Un EMPLA CEMENT DE GARAGE.Et les sept/dix millièmes (7/10000 èmes) de la propriété du sol et des

parties communes générales.

Tels que lesdits biens existent, se poursuivent et comportent avec tousimmeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception niréserve.

7,9

6

ETA T DESCRIPTIF DE DIVISIONREGLEMENT DE CO PROPRIETE

Démembrement vertical

Cet ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de divisioncontenant démembrement à la verticale de cet ensemble immobilier, auxtermes d’un acte reçu par Maître LACOURTE, et Maître DELVALLEE,Notaires à PARIS, les 5 et 7 mars 1969, publié au 4ème Bureau deshypothèques de la Seine, le 27mars 1969 volume 7464 numéro 1, modié parun acte reçu par Maître LA COURTE le 2 et 4 août 1972 publié au 10èmeBureau des hypothèques de PARIS le 12 octobre 1972 volume 570 numéro 9.

Règlement de copropriété — état descriptifde division

L ‘ensemble immobilier sus désigné afait l’objet d’un état descr4otif dedivision et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte soussignatures privées en date à PARIS du 4 octobre 1972, dont l’unique original aété déposé au rang des minutes de Maître LA COUR TE, Notaire à PARIS, auxtermes d’un acte en date du 4 octobre 1972, dont une copie authentique a étépubliée au 10ème bureau des Hypothèques de PARIS, le 7 novembre 1972volume 590 numéro 1.

Mention de la superficie - non-applicationLe mandant reconnaît être informé des dispositions de la loi numéro

96-1107 du 18 Décembre 1996, contenues dans l’article 46 de la loi du 10Juillet 1965 et concernant I ‘indication de la superficie de la partie privativedes lots.

En conséquence, l’acquéreur ne pourra pas se prévaloir desditesdispositions, la vente n ‘entrant pas dans le champ d’application de ladite loicomme consistant en un parking

Fiw’ilté de rétractation - avertissement

En vertu des dispositions de l’article L 271-1 du Code de laConstruction et de l’Habitation, le BIEN dont il s ‘agit étant destiné àl’habitation et l’ACQUEREUR étant un non-professionnel de l’immobilier, cedernier bénéficie de la faculté de se rétracter.

A cet effet, le compromis, dès sa signature, lui sera notifié par lettrerecommandée avec accusé de réception. Dans un délai de sept jours à compterdu lendemain de la première présentation de la lettre de notification,1 ‘A CQUEREUR pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettrerecommandée avec accusé de réception.

Tous pouvoirs sont donnés à cet effet par le mandant au mandataire.Conformément aux dispositions de l’article L 271-2 du Code de la

Construction et de 1 ‘Habitation, si aucun versement ne pourra intervenirdirectement entre les parties pendant le délai de rétractation, l’alinéadeuxième dudit article dispose que:

k

((3

7

« Toutefois, lorsque l’un des actes mentionnés à l’alinéa précédent est conclupar I ‘intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat de prêter sonconcours à la vente, un versement peut être reçu de 1 ‘acquéreur s ‘il est effectuéentre les mains d’un professionnel disposant d ‘une garantiefinancière affectéeau remboursement des fonds déposés. Si l’acquéreur exerce sa faculté derétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans undélai de vingt et un jours à compter dii lendemain de la date de cetterétractation. »

Moyennant un prix de CENT CINQUANTE CfNQ MILLE QUATRECENT QUATRE-VINGT DIX HUIT EUROS (155.498,00 EUR) payablecomptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Auquel prix il y a lieu d’ajouter la commission due à l’Agence AZFRANCE IMMOBILIER, demeurant à PARIS l8eme, 53 rue Ordener, due parlACQUEREUR d’un montant de DIX MILLE SIX CENT SOIXANTE ET ONZEEUROS ETQUARANTE TROIS CENTS (10671,43 EUR).

Constituer tout séquestre.

Etablir la désignation et l’origine de propriété dudit immeuble, fixerl’époque d’entrée en jouissance.

Recevoir le prix ainsi qu ‘il est dit ci-dessus.

Consentir toutes délégations aux créanciers inscrits s ‘ils existent,accepter toutes garanties, transporter avec ou sans garantie, tout ou partie duprix de vente, toucher le prix de transport.

S’engager à vendre le bien dans 1 ‘état où il se trouve, avec toutes sesaisances et dépendances, sans recours contre le vendeur pour quelque causeque ce soit, saif si le mandant est considéré comme un professionnel de1 ‘immobilier.

En ce qui concerne l’amiante: déclarer qu ‘à ce jour 1 ‘immeuble entredans le champ d’application des décrets n° 96-97 du 7février 1996 et n° 97-855 du 12 Septembre 1997.

S’obliger à produire au plus tard le jour de la signature du compromisde vente une attestation de recherche d’amiante dans les parties privatives.

En ce qui concerne le saturnisme: déclarer que le BIEN objet desprésentes a été construit depuis le 1e Janvier 1948 et se trouve situé dans unezone à risque d’exposition au plomb, et entre dans le champ d’application desdispositions de la loi numéro 98-657 du 29 Juillet 1998 et des décrets pris pourson application.

t4

8

S’obliger â produire au plus tard le jour de la signature du compromisde vente un état d’accessibilité au plomb de moins d’un an.

Déclarer sous sa seule responsabilïté n ‘avoir à ce jour reçu de lapréfecture de notification demandant l’établissement d’un diagnostic en vue dedéterminer si 1 ‘immeuble présente un risque d’accessibilité au plomb. Ildéclare qu ‘à sa connaissance aucun occupant de l’immeuble objet desprésentes n ‘a été atteint de saturnisme.

Déclarer.- ne pas avoir à ce jour déceler la présence de termites dans le bien

vendu,- qu ‘il n ‘a pas reçu à ce jour de la part du Maire de la commune de

situation du bien vendu d’injonction de procéder à des recherches de termiteset éventuellement à des travaux,•

qu ‘il n ‘a pas reçu également à ce jour de la part du Préfet dudépartement de situation du bien vendu d ‘injonction de procéder dans leditbien à des travaux dans le cadre de la lutte contre le saturnisme

Exiger de 1 ‘acquéreur le remboursement du prorata de l ‘impôtfoncier.

Faire toutes déclarations d’état-civil et autres déclarations notammentcomme le CONSTITUANT le fait ici sans en justifier et sans que cesdéclarations puissent dispenser les tiers d’exiger les justifications nécessaires.

- Qu’il n’existe de son chefaucun obstacle ni aucune restriction d’ordrelégal ou contractuel à la libre disposition de ses biens par suite deredressement, de liquidation judiciaire, placement sous sauvegarde de justice,tutelle ou curatelle, existence de droit de préemption autres que ceux pouvantrésulter des règles de 1 ‘urbanisme et de I ‘aménagementfoncier.

- Que son identité complète est celle indiquée en tête des présentes.

- Que son domicile est celui indiqué en tête des prAsentes,. et qu ‘ildépend du ressordu Centre des Impôts de (comp!éter,) 4 (‘,J- 4 .

- Qu ‘il a été verti des dispositions de la loi numéro 76-660 du 19Juillet 1976 portant imposition des plus-values, et de son obligation decomprendre dans la déclaration de ses revenus, au titre de l ‘année de la vente,la plus-value éventuellement réalisée par lui au titre de la mutation, satf àJàire valoir un cas d’exonération.

- Et que les biens vendus sont libres de tout privilège immobilier spécialet de toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale à l’exception d’uneinscription de Privilège de prêteur de deniers au profit de la SOC’IETEGENERALE ayant effet jusqu’au 7juin 2012.

Obliger le CONSTITUANT à toutes garanties et au rapport de toutesjustifications et mainlevées, et de tous certificats de radiation pouvant êtrerévélés par 1 ‘état hypothécaire qui sera délivré lors de la publication de lavente.

&

9

De toutes sommes reçues, donner quittance, consentir toutes mentionsou subrogations, avec ou sans garantie ainsi que toute limitation de privilègeet toutes antériorités, faire mainlevée avec désistement de tous droits deprivilège, hypothèque et action résolutoire, et consentir la radiation de toutesinscrzptions, le tout avec ou sans constatation de paiement, dispenser tousnotaires de prendre inscription même pour sûreté des charges et obligationspouvant incomber à l4cquéreur à quelque titre que ce soit et leur donnertoutes décharges de responsabilité à cet égard.

A defaut de paiement, exercer toutes poursuites nécessaires depuis lespréliminaires de la conciliation jusqu’à l’obtention de tous jugements et arrêts,produire à tous ordres et distribut