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LE VAL D’EUROPE ET LA GRANDE INTERCO ?

ATELIER 18 OCTOBRE 2014

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LE VAL D’EUROPE DE 1987 …A AUJOURD’HUI LE VAL D’EUROPE, UNE « AGGLOMERATION NOUVELLE »PENSEE, DES L’ORIGINE PAR L’ETAT, COMME UN TOUT INTERDEPENDANT…

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LE SAN… UN OUTIL COMMUN D’AMENAGEMENT 4

UN OUTIL DE SOLIDARITE TERRITORIALE… 5

ZOOM sur la territorialisation du Foncier Bâti

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UN OUTIL AU SERVICE DE PROJETS COMMUNS 8 INSTANTANE : LE VAL D’EUROPE AUJOURD’HUI…

DONNEES AMENAGEMENT (POPULATION, LOGEMENTS, LOGEMENTS SOCIAUX, ENFANTS SCOLARISES)

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DONNEES COMPTABLES A PARTIR DES CA 2013 COMMUNES ET SAN

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LA FIN DE L’EXCEPTION « SAN »

LA BANALISATION PROGRESSIVE DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES

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ENVIRONNEMENT DES COLLECTIVITES : TOUT CHANGE 12 LE PAYSAGE TERRITORIAL EN PLEIN BOULEVERSEMENT 13

LE VAL D’EUROPE …ET LA MEGA INTERCO LOI MAPTAM CE QUI A ETE FAIT

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ACTE I : MOBILISATION GENERALE CONTRE LA LOI 15 ACTE II : MOBILISATION GENERALE POUR LA DEROGATION 18 DU PROJET DE SCHEMA AU SCHEMA DEFINITIF 27 LES POSSIBILITES D’AMENDEMENT 28 LES CONDITIONS D’UNE DEROGATION POUR LE VAL D’EUROPE 29 ENVISAGER LES CONSEQUENCES : LE PRINCIPE DE FUSION D’INTERCO 31 ZOOM SUR « L’ATTRIBUTION DE COMPENDATION » 34 DE-TRANSFERTS… L’EXEMPLE DE BLOIS 36 LA COMMUNE NOUVELLE UNE LUBIE QUE LES PRESIDENTS DU SAN VEULENT IMPOSER COUTE QUE COUTE ?

GENESE ET DEROULE DU DEBAT 2011/2012 39 UN SUJET AU CŒUR DES DEBATS NATIONAUX 44

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LE PROJET D’INTERET GENERAL ARRETE PAR L’ETAT EN 1987

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LE VAL D’EUROPE, UNE AGGLOMERATION NOUVELLE PENSEE, DES L’ORIGINE PAR L’ETAT, COMME UN TOUT INTERDEPENDANT…

1- Le Val d’Europe est né de la rencontre de la volonté de l’Etat, dans le cadre de sa politique

des Villes nouvelles et des intérêts de la société Eurodisney qui s’est concrétisée par une convention signée en 1987, prorogée récemment jusqu’à 2030.

2- Dès l’origine, le projet d’aménagement de notre agglomération nouvelle a été pensé à une échelle globale : le Projet d’intérêt général (ou PIG) arrêté par l’Etat.

3- L’Etat a en effet défini dès 1987, dans le PIG, les orientations et objectifs d’affectation des sols par « grands quartiers » dans une approche supra-communale et pense l’aménagement du territoire de nos 5 communes comme un tout interdépendant en matière d’aménagement…

L’essentiel de la destination touristique et des hôtels à Chessy et à Coupvray Le centre urbain sur les communes de Chessy et de Serris (à dominante de

logements collectifs et de bureaux) Le centre commercial d’intérêt régional à Serris Le « quartier d’affaires » essentiellement à Serris et à Bailly Le reste du territoire ayant principalement une vocation à dominante

résidentielle et principalement de logement individuel.

4- Cette approche globale entraine :

un déséquilibre des fonctions : la centralité urbaine principale de l’agglomération sur les communes de Chessy et de Serris (mais également, avec le recul nécessaire, sur Montévrain) autour de la gare RER et du centre commercial régional, accueille, par nature, davantage de logements collectifs que les territoires essentiellement destinés à une vocation résidentielle.

un déséquilibre des ressources : la construction de logements n’étant pas fonction de la territorialisation communale d’activités économiques, touristiques ou commerciales, mais fonction de cet aménagement supra-communal.

5- C’est la raison pour laquelle la loi prévoit la nécessité de disposer d’une organisation territoriale « porteuse » de l’agglomération nouvelle.

En 1987, les 5 communes ont donc eu à se prononcer sur cette organisation porteuse :

soit une intercommunalité (le SAN) soit une commune unique.

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LE SAN : UN OUTIL COMMUN D’AMENAGEMENT…

A la création du SAN en 1987:

Les communes ont transféré une ressource fiscale : la taxe professionnelle générée sur leur territoire, à l’intercommunalité (conservant pour elles la taxe foncière et la taxe d’habitation)

Le SAN a assumé dès lors en lieu et place des communes des compétences spécifiquement définies dans le CGCT

LE SAN : UN OUTIL DE SOLIDARITE TERRITORIALE…

La solidarité territoriale se traduit notamment :

1- Par la mise en commun de la taxe professionnelle dont le bénéfice est partagé par les 5 communes :

Les aménagements et les équipements gérés ou financés par le SAN pour accompagner l’accueil de populations nouvelles au Val d’Europe (écoles, crèches, équipements sportifs et culturels, Hôtels de Ville,…) entretien du domaine public d’intérêt communautaire,… l’ont principalement été grâce aux recettes fiscales générées à Chessy et à Coupvray, mais mises en commun au SAN pour bénéficier aux 5 communes (la taxe professionnelle générée par EuroDisney représentait, avant la réforme, près de 75% des recettes du SAN).

Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce des compétences :

Notamment en matière de programmation et d’investissement

Programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies nouvelles et du développement économique. Il est compétent en matière d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les urbanisations nouvelles … Les communes gèrent les équipements ainsi que les services publics qui leur sont attachés, à l'exception de ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à ce titre créés et gérés par le syndicat d'agglomération nouvelle.

Notamment en matière d’urbanisme

Exerce les compétences relatives aux schémas de cohérence territoriale, les compétences attribuées aux communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan d'aménagement des zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente logements. Le président du syndicat d'agglomération nouvelle exerce les pouvoirs dévolus au maire de la commune en matière d'autorisations d'utilisation des sols et l'assemblée délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière d'adoption des investissements.

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2- Par une solidarité pour atténuer les déséquilibres communaux induits par l’aménagement global (la construction de logements n’étant pas fonction de la territorialisation communale d’activités économiques, touristiques ou commerciales, mais fonction de cet aménagement supra-communal.) Pour ce faire le SAN a mis en place une dotation de solidarité (autrefois appelée complémentaire) qui permet de contribuer collectivement à l’équilibre budgétaire des communes qui accueillent du logement sans bénéficier d’implantation économiques génératrices de ressources communales (Foncier bâti) suffisantes. Ce fut le cas pour Serris, c’est aujourd’hui le cas pour Magny et Bailly.

Données 2011 Afin de tenir compte de la population homologuée 2014 correspondant à la population 2011

ZOOM SUR : LA TERRITORIALISATION DES BASES DE FONCIER BÂTI

En moyenne, si la part économique est prépondérante par rapport à la part ménage sur le territoire (plus de 75% des bases foncières sont d’origine économique), il existe de fortes disparités entre les communes de 90% des bases à Chessy, à 50% à Magny.

Or comme vu précédemment, la territorialisation des grands opérateurs économiques (destination touristique, hôtels, centre commercial régional, activités, bureaux) est définie par le PIG. Malgré toute la valeur qu’on peut leur reconnaître, ce n’est pas du fait de l’équipe municipale de Chessy si la destination est sur leur commune, ni de celle de Serris si le Centre commercial régional est sur leur territoire… ce n’est pas non plus du fait de l’équipe de Magny le Hongre si le 3ème Parc n’a pas encore vu le jour, ou celle de Bailly s’il a été décidé de commencer le développement du Parc du Prieuré par l’Ouest (sur le territoire de Serris)…

24%

15% 9%

23% 28%

8%

47%

14% 8%

23%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

Bailly Chessy Coupvray Magny Serris

Approche globale : une territorialisation des logements décorellées de la territorialisation des activités économiques et touristiques

Part dans la population du Val d'Europe

part du foncier bâti économique total territorialisé sur la commune

Pourquoi le foncier bâti ? 1- Parce que la taxe foncière est la plus forte ressource des communes. Elle représente

en moyenne pour les 5 communes, 82% des recettes fiscales communales.

2- Parce qu’elle s’applique sur les ménages et les entreprises propriétaires de locaux.

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Données 2013

Près de la moitié des bases foncières « économiques » sont concentrées sur une seule commune qui à elle seule concentre près de 40% des bases foncières totales (ménages + entreprises)

Il y a plus de bases à Coupvray qu’à Magny ou Bailly.

Il y a moins de bases foncières à Magny et Bailly réunis qu’à Serris, mais la somme des 3 communes (Bailly + Magny + Serris) ne représente que 47% des bases foncières du territoire.

RAPPORT D’1 POINT DE TAUX DE TAXE FONCIERE POUR 1 HABITANT

POP

BASES FB TOTAL

DONT FB ECO BASES POUR 1 Habitant

Rapport d’1 point de taux

pour 1 habitant

Bailly 6926 6 379 720 3 727 491 921 € 9,21 €

Chessy 4390 25 273 217 22 989 254 5 757 € 57,57 €

Coupvray 2702 8 706 846 6 707 951 3 222 € 32,22 €

Magny 6640 7 744 133 4 062 742 1 166 € 11,66 €

Serris 7935 14 615 151 11 303 324 1 842 € 18,42 €

Total 28593 62 719 067 48 790 762 2 194 € 21,94 €

Données 2011

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

30 000 000

Bailly Magny Serris Chessy Coupvray

territorialisation des bases de foncier bâti (en€)

dont FB ménages dont FB ecnq

Bailly, Magny et Serris concentraient en 2011

o 75% de la population du Val d’Europe,

o pour seulement 40% des bases éco (23% à Serris, 8% à Bailly et Magny)

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RAISONNEMENT A CONTRARIO, ET SI L’ACCUEIL DE LOGEMENT AVAIT ETE LIE A LA TERRITORIALISATION ECONOMIQUE…

pop.2011, homologuée au 1er

janvier 2014

Simulation si la pop.2011 du Val d'Europe avait été proportionnellement répartie en fonction de la

territorialisation du Foncier bâti économique

Bailly 6926 2 184

Chessy 4390 13 472

Coupvray 2702 3 931

Magny 6640 2 381

Serris 7935 6 624

LE SAN UN OUTIL AU SERVICE DE PROJETS COMMUNS

Conçu à l’origine comme un simple outil d’aménagement, le SAN est progressivement devenu le lieu et l’outil au service de projets communs, dont une commune seule ne pourrait pas bénéficier pleinement.

Participer à l’émergence d’associations valeuropéennes (charte du sport, fête du sport, fête de la culture et des loisirs créatifs…)

Compléter (suppléer ?) l’offre éducative : anglais, intervenants sportifs dans les écoles…

Créer une identité commune et des synergies entre les communes par des événements : cross scolaire, semi-marathon, Plein les Zieux,.. mise en réseau : RAM, ou communications communes (agenda culturel reprenant les programmations communales et intercommunales)

Accompagner l’accueil d’entreprise sur le territoire (ateliers artisanaux, pépinière, service dév éco…)

Favoriser l’emploi et le service à la population (Maison des services publics, point d’accès au droit, CSI, Vacances jeunes…)

Développer l’offre culturelle (Réseau des médiathèques, File 7, Ensemble instrumental classique …)

Offrir un cadre de vie de qualité à nos habitants (entretien et gestions d’un domaine public conséquent)

Développer des équipements pour les habitants de l’agglomération (Centre aquatique, Médiathèque du Val d’Europe)

Porter des projets structurants : pôle universitaire du Val d’Europe (objectif 10 000 étudiants), centre de congrès et d’exposition, projet d’Arena…

Faire front commun pour servir nos habitants : programmation de développement de l’offre de transport en commun 2015, pistes cyclables,…

Aider les communes (soutien technique et logistique ex. 1/2 poste de policier municipal à Chessy et à Serris pour la place d’Ariane, SIG,…)

La volonté des équipes municipales représentées à l’assemblée délibérante était dans le courant de ce mandat d’aller plus loin, de renforcer les synergies et les convergences, d’approfondir les politiques publiques communes…

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INSTANTANE : LE VAL D’EUROPE AUJOURD’HUI…

DONNEES DEVELOPPEMENT

LOGEMENTS

Bailly Chessy Coupvray Magny Serris Val d'Europe

Logements construits depuis 1987

2729 23%

1726 15%

313 3%

3209 27%

3919 33%

11896

POPULATION

Population 2011 6926 24%

4390 15%

2702 9%

6640 23%

7935 28%

28593

Population estimée 2014 7790 23%

5294 16%

2934 9%

8644 25%

9415 28%

34077

LOGEMENTS SOCIAUX

Part de logements sociaux (SRU) dans le parc de logements de la commune 2014

28% 16% 4% 14% 20% 18%

Objectif 2022 PLH (avec une réglementation du logement social au Permis de construire)

27% 23% 22% 16% 20% 22%

ENFANTS SCOLARISES

Nombre d’enfants scolarisés rentrée 2013

1127 25%

683 15%

346 8%

1304 29%

1075 24%

4535

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DONNEES COMPTABLES

COMPTES DES COMMUNES (BUDGET PRINCIPAL) ET DU SAN (3 BUDGETS) CA 2013

En milliers d'€ Bailly Chessy Coupvray Magny Serris SAN

3 budgets

Population INSEE 2014 6926 4390 2702 6640 7935 28 593 % poids total 24% 15% 9% 23% 28%

Recettes fonct 9 469 9 252 4 991 8 128 11 810 47 807

dont impôts locaux 3 520 6 720 3 005 3 241 6 728 31 833

% poids total 6% 12% 5% 6% 12% 58%

Autres impôts et taxes -reversements 322 -661 359 656 502 956

DGF 761 526 908 787 1 388 4 017

Charges de fonct 9 565 6 450 4 920 9 286 12 187 33 042

dont personnel 5 522 3 177 1 997 4 890 7 048 5 753

% poids total 19% 11% 7% 17% 25% 20%

achats et charges 2 904 2 224 2 280 3 107 4 171 12 866

% poids total 11% 8% 8% 11% 15% 47%

Charges financières 80 250 191 25 43 4 640

% poids total 2% 5% 4% 0% 1% 89%

Contingents 170 86 134 113 148

Subventions versées 529 321 113 139 230 286

DEPENSES, RECETTES ANNUITES EN € PAR HABITANT (CA 2013)

Précaution : les CA 2013 ont été divisés par la population homologuée en 2014 (donc population 2011). Ce qui peut créer des distorsions liées à la non-prise en compte des habitants arrivés entre temps sur la commune. (ex. Magny : chiffres population homologués 2014 : 6640 habitants en 2011 versus recensement exhaustif début 2014, 8400 habitants à Magny… faisant passer les recettes de 1224€ à 968€ par habitant, et les charges de 1398 à 1105€)

1 367

2 108

1 847

1 224

1 488

1 672

1 381 1 469

1 821

1 398 1 536

1 208

-14

638

26

-174 -48

516

22

204 186

14 28

706

-500

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

Bailly Chessy Coupvray Magny Serris SAN

Recettes fonct Charges de fonct RESULTAT COMP Annuité de la dette

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LA BANALISATION DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES…

Les SAN, un modèle innovant aujourd’hui condamné à disparaître

Si la question de la gouvernance politique locale ne figurait pas comme une priorité dans les groupes de travail des pères fondateurs des villes nouvelles, la Loi Boscher de 1970 a tenté d’y apporter une première réponse. Mais c’est surtout la Loi « Rocard » du 13 juillet 1983 qui, en instaurant les Syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) et les communautés d’agglomération nouvelle (CAN), a doté ces territoires d’outils de coopération intercommunale innovants anticipant, avec 16 ans d’avance, les évolutions qui entreront dans le droit commun de l’intercommunalité, avec la loi Chevènement. Avec la loi Rocard, les villes nouvelles constituaient alors clairement un espace privilégié pour tester l’efficacité de dispositifs nouveaux dont leurs promoteurs considéraient qu’ils ouvraient la voie à une transformation profonde de la gestion publique territoriale : les intercommunalités de projets. Ainsi, la loi de 1983 apportait-elle des innovations essentielles comme la taxe professionnelle unique et la possibilité de déclarer des équipements d’intérêt communautaire, apportant aux SAN des moyens et une latitude d’action. En 1999, le paysage des intercommunalités a connu un profond remaniement, empruntant largement à l’expérience des SAN (le statut de CAN étant resté une coquille vide), et relayant cette forme d’intercommunalité innovante à une simple curiosité historique. Désormais les Syndicats d’agglomération nouvelle qui se comptent littéralement sur les doigts de la main1, sont de fait considérés comme de droit commun et n’intéressent plus le législateur, laissant apparaître des inadaptations au regard de l’objectif initialement poursuivi. Ainsi, pour la mise en œuvre des dispositifs de péréquations régionales et nationales, les modalités de répartition de la ressource économique sur le territoire des SAN, dans le calcul du potentiel fiscal des communes, conduisent aujourd’hui à des iniquités locales entre les commune accueillant de la population mais peu d’activités et celles qui reçoivent l’activité mais une population nouvelle moindre alors même que cette répartition territoriale entre l’habitat et l’activité est le résultat du Projet d’intérêt général. La réforme des collectivités territoriales engagée sonne le glas de cette forme d’intercommunalité qui, au début des années 1980, faisait figure de précurseur et est aujourd’hui condamnée à disparaître.

Une boîte à outil progressivement démantelée Au-delà de ce dispositif propre aux agglomérations nouvelles, une boîte à outils complète venait accompagner ces territoires en fort développement, dont les dotations d’équilibre n’étaient pas le moindre atout. Au fur et à mesure, cette boîte à outil a progressivement été démantelée jusqu’à la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui instaure de nouvelles modalités de recensement et

1 Il reste en 2014, 4 SAN : le SAN du Val d’Europe, le SAN de Sénart Ville nouvelle, le SAN de Sénart en Essonne

et le SAN Ouest Provence.

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met un terme au « recensement complémentaire » annuel qui s’appliquait jusqu’alors aux agglomérations nouvelles, l’entrée en 2010 des SAN dans la catégorie des EPCI de droit commun, contributeurs au Fonds de péréquation intercommunal et communal (contribution progressive conduisant à prélever 8% des recettes du SAN en 2016) et enfin, avec la Loi du 27 janvier 2013 : la disparition pure et simple des SAN par la création de grands ensembles intercommunaux… Notre territoire est donc soumis à un statut particulier quand il s’agit du projet d’aménagement, puisque l’Etat en conserve la tutelle, mais placé dans le droit commun, niant toute spécificité.

ENVIRONNEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES : TOUT CHANGE…

Depuis plusieurs années les collectivités locales sont confrontées à des réformes successives, conduisant à bouleverser l’environnement dans lequel elles évoluent.

Par exemple depuis ces dernières années, le Val d’Europe a été confronté à :

2008 : Le Val d’Europe perd 33% de sa population DGF/2007 Effet de seuil heureusement atténué grâce à un dispositif d’étalement de la baisse sur 4 ans

qui s’est terminé en 2012. 2010 : La réforme de la Taxe professionnelle remet en cause le modèle économique jusqu’ici pratiqué.

40% du produit TP 2009 est gelé en valeur (pour l’instant…) et les 60 autres % connaissent une moindre dynamique.

En 2013, on peut raisonnablement estimer le manque à gagner sur le produit fiscal lié à la réforme de la TP à plus de 10% (voire davantage au regard de l’implantation d’établissements fortement générateurs de TP comme les data centers)

2011 : Gel des dotations en valeur avec des effets de baisse constatés 2012… les réformes impactant lourdement les dépenses contraintes 2012 : L’introduction du prélèvement FPIC, conduit à détériorer rapidement les capacités d’autofinancement.

Jusqu’à 8% des recettes fiscales prélevées à horizon 2016… 2014 : Les prélèvements au titre de la contribution des collectivités au redressement des comptes de la Nation

2014 : - 760 000 € sur le territoire (SAN + communes) estimation 2015 (suite annonces PLF 2015) : - 1,8M€ supplémentaires…

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LE PAYSAGE TERRITORIAL EST EGALEMENT EN TOTAL BOULEVERSEMENT…

La réforme territoriale permanente initiée par la réforme des collectivités territoriales en 2010 s’accélère depuis quelques mois.

27 janvier 2014, loi MAPTAM 27 juillet 2014, nouvelle carte des Régions Automne 2014, Projet de Loi Nouvelle organisation territoriale portant notamment sur : les

relations communes/interco (renforcement de l’intercommunalité), l’avenir des départements (entre suppression totale pour les Métropoles, transformation vers une fédération d’intercommunalités pour certains et maintien dans les territoires ruraux (on évoque la conservation de 14 à 16 départements)…

Pourquoi ?

Au-delà des critiques récurrentes et anciennes sur le millefeuille, le Gouvernement se trouve actuellement confronté aux exigences de réformes structurelles demandées par l’Union européenne. Or, de toutes les réformes structurelles (retraites, prestations sociales, système de santé…) la moins « douloureuse » et la moins contestée par les Français, est bien celle de la structure territoriale. De l’avis de tous les analystes, le Gouvernement a donc choisi de donner des gages à l’Europe en « s’attaquant » au chantier de l’organisation territoriale…

Les territoires vont donc être amenés à repenser leur action en tenant compte :

D’une nouvelle organisation (tant en termes de compétences que de périmètre) D’un tour de vis budgétaire sans précédent (baisse des dotations, encadrement de leurs

dépenses…) Mais également, repenser à l’avenir leur action locale dans la perspective de l’abandon

progressive par l’Etat de sa fonction d’Etat providence, en raison des son incapacité à assumer à l’avenir cette fonction…

Au regard de ces bouleversements, l’Association des Maires de France plaide pour :

une intercommunalité de projet s’appuyant sur des communes fortes pour maintenir et

améliorer les services de proximité.

C’est pourquoi, l’AMF soutient 2 propositions de loi qui devraient être débattues fin octobre

au Parlement, afin d’encourager à la création des communes nouvelles.

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LOI MAPTAM : CE QUI A ETE FAIT

MANDAT PRECEDENT EN AMONT ET EN AVAL DU VOTE DE LA LOI :

1- Information aux membres du bureau syndical dès le 21 février 2013…

2- Démarches de sensibilisation des parlementaires, (notamment JJ.URVOAS, Président de la

commission des Lois, Olivier DUSSOPT, rapporteur du texte, Yves KRAINTTINGER rapporteur

au Sénat…) conseillers techniques à Matignon (Philippe YVIN) sur les difficultés juridiques

liées à la fusion de Communauté d’agglomération et d’un SAN)

3- Démarches de sensibilisation de la direction d’EuroDisney et du Préfet de Région, délégué

interministériel au projet EuroDisney (conditionnement de l’examen d’un accord éventuel

des collectivités au titre de la Phase IV, d’une dérogation, demandes d’analyse par la DGCL

des conditions de fusion de CA et d’un SAN…)

Extrait de la Motion votée le 20 octobre 2013

« …Si le projet gouvernemental devait aboutir, il conduirait à remettre en cause toute analyse prospective, jusqu’ici fondée sur la capacité d’investissement d’un outil intercommunal spécifique qui serait appelé à disparaître avant le 31 décembre 2015.

Ce débat actuel, ainsi que le 3ème

volet de la réforme portant sur la décentralisation, prévus pour 2014, plongent

par conséquent les communes du Val d’Europe dans une instabilité structurelle forte, tant en termes de

répartition des compétences que de transferts de charges et de ressources entre les communes et le nouvel EPCI

à créer.(…) le SAN du Val d’Europe ne signera aucune lettre d’engagement relatif au financement des

équipements et infrastructures liés à la phase IV… »

Extrait de la lettre adressée au Préfet de la région Ile de France, le 20 février 2014

« Il existe également aujourd’hui un sujet d’instabilité, déjà souligné aux termes de la motion votée à l’unanimité en Comité syndical du 10 octobre 2013, sur lequel l’actualité m’appelle à attirer plus particulièrement votre attention.

Il s’agit de l’achèvement de la carte intercommunale en Ile de France, prévu dans le cadre de la Loi du 27 janvier 2014, dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Il me semble en effet que la recomposition intercommunale qui doit intervenir avant le 31 décembre 2015, entre directement en résonnance avec la question d’un engagement des communes du secteur IV et de leur groupement au titre du programme détaillé de la phase IV, sauf à ce que vous nous fassiez savoir, par écrit, que le caractère exceptionnel du projet Euro Disney justifie que les communes du SAN du Val d’Europe ne soient pas concernées par les orientations ou obligations du schéma régional de coopération intercommunale et qu’à ce titre, la réflexion sur les engagements des collectivités liés à la phase IV peut être poursuivie à périmètre territorial et de compétences constants.

Une possible recomposition intercommunale est, en effet, de nature à remettre en cause l’économie générale

des interventions locales en faveur de l’accompagnement des développements, prévus au titre du contrat de

programme détaillé. »

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DEPUIS LE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DU COMITE SYNDICAL

ACTE I. MOBILISATION GENERALE CONTRE LA LOI

MAPTAM 30 avril 2014 :

Communiqué contre la réforme

lancement d’une mobilisation auprès des 42 intercommunalités d’Ile de France

o aboutissant à la signature d’une lettre ouverte :

À l’attention de

Madame Marylise LEBRANCHU Ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l'Etat et de la Fonction publique 80, rue de Lille 75700 Paris

Le 3 juin 2014

Madame la Ministre,

Acteurs de terrain, nous connaissons les forces et les faiblesses de l’organisation territoriale en Ile-de-France et

partageons la nécessité d’une réorganisation des modalités d’administration de l’action publique locale, afin de

répondre avec toujours plus d’efficience aux attentes de nos habitants.

Pour autant nous nous interrogeons sur les dispositions spécifiques applicables aux communes des

départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise, introduites par la Loi du 27

janvier 2014.

L’enjeu mérite de dépasser les clivages pour réussir ensemble la nouvelle architecture de la décentralisation en

Ile-de-France. Nous avons donc souhaité initier une démarche collective partant des territoires pour attirer

votre attention sur les incidences de la mise en œuvre précipitée d’un schéma régional qui risque de manquer

l’objectif poursuivi, tant en raison d’un calendrier politiquement et techniquement difficilement tenable qu’au

regard de l’insuffisante prise en compte de nos réalités territoriales au profit d’une approche essentiellement

quantitative.

Nous considérons également que les nouveaux objectifs annoncés par le Gouvernement en matière d’avenir de

la décentralisation exigent de reposer ensemble les conditions de réussite de la recomposition intercommunale

dans les départements de la Grande Couronne, pour tenir compte des orientations que vous souhaiterez

donner, à l’avenir, à la relation communes-intercommunalités-départements, préalablement à leur création ou

éventuelle suppression.

C’est pourquoi, élus de gauche, de droite, du centre ou sans étiquette, représentant les intercommunalités

des départements de Grande couronne dont le siège se situe dans l’unité urbaine de l’agglomération

parisienne, appelons aujourd’hui à :

16

1- Aligner le calendrier du Schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France sur celui de

la mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale, annoncée par M. le Premier Ministre pour le

1er

janvier 2018.

2- Redéfinir ensemble les objectifs de recomposition intercommunale en 1ère

couronne de la Métropole

du Grand Paris, pour faire émerger des ensembles cohérents, fondés sur les bassins de vie et les

projets de territoire.

Nous sommes à votre entière disposition pour porter avec vous une vision ambitieuse et pragmatique de

l’organisation de l’action publique territoriale en Ile-de-France, articulant intérêt métropolitain et intérêt local

et, dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

LISTE DES COSIGNATAIRES AU 02/06/2014

POUR LA SEINE ET MARNE

Arnaud de BELENET, Président du SAN du Val d’Europe Jean François ONETO, Président de la CC des Portes Briardes entre villes et forêts Louis VOGEL, Président de la CA Melun Val de Seine Gérard MILLET, Maire de Melun Xavier VANDERBISE, Maire de Courtry Philippe DESCROUET, Maire de Serris Thierry CERRI, Maire de Coupvray Jean Paul BALCOU, Maire de Magny le Hongre Olivier BOURJOT, Maire de Chessy

POUR LES YVELINES

François de MAZIERES, Président de la CA de Versailles Grand Parc Dominique BELHOMME, Président de la CC Seine Mauldre Philippe TAUTOU, Président de la CA des deux rives de Seine

POUR L’ESSONNE

Georges PUGIN, Président du SAN de Sénart en Essonne Nicolas DUPONT AIGNAN, Président de la CA du Val d’Yerres François DUROVRAY, Président de la CA de Sénart Val de Seine Jean-Pierre BECHTER, Président de la CA Seine Essonne Laurent SAUERBACH, Président de la CA des Lacs de l’Essonne Michel BOURNAT, Président de la CA du Plateau de Saclay Bernard SPROTTI, Président de la CA de l’Arpajonnais Patrick IMBERT, Président de la CC du Val d’Essonne M. François GROS, Maire du Coudray-Montceaux

POUR LE VAL D’OISE

Christian LAGIER, Président de la CC Ouest de la Plaine de France Patrick RENAUD, Président de la CA Roissy Porte de France Bernard TAILLY, Président de la CC de la Vallée de l’Oise et des impressionnistes Yannick BOEDEC, Président de la Communauté d’agglomération du Parisis

→ Cette démarche a conduit Marylise LEBRANCHU à organiser une réunion à destination des EPCI. Lors de cette réunion qui s’est tenue début juin, suite à l’intervention d’Arnaud de Belenet, Marylise LEBRANCHU a conclu qu’elle avait bien noté qu’il faudrait prendre en compte la spécificité Valeuropéenne.

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PETITION CONTRE L’INTEGRATION DE NOS 5 COMMUNES

DANS UNE MEGA-INTERCOMMUNALITE, NOUS AVONS BESOIN DE VOTRE SOUTIEN ! SIGNEZ LA

PETITION

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

En coulisse, se prépare actuellement la nouvelle carte des intercommunalités de Seine et Marne imposée par

une loi votée le 27 janvier dernier. Projet irréaliste, cette réforme impose un calendrier précipité et risque d’aboutir à la création de grands ensembles éloignés des habitants, inefficaces et coûteux… Le dessein du Gouvernement est en effet de constituer de très grosses intercommunalités de plus de 200 000 habitants... Certains parlent même d’ensembles jusqu’à 450 000 habitants !

Le risque de dilution de nos 5 communes dans une méga intercommunalité est aujourd’hui bien réel. La disparition du SAN du Val d’Europe le 31 décembre 2015, aurait pour conséquence de déséquilibrer considérablement nos communes. Elle anéantirait nos efforts d’approfondissement de la construction des services publics au Val d’Europe, visant à faire mieux ensemble, tout en dépensant moins. Elle déstabiliserait, en outre, un modèle d’aménagement que nous ne maitriserions plus et porterait atteinte à l’équilibre et à la cohérence d’un projet urbain, pourtant essentiel pour l’Est francilien.

Nous devons donc mobiliser toutes nos forces pour défendre l’unité du Val d’Europe et l’identité de nos

communes en refusant une intégration dans une méga intercommunalité qui menacerait la pérennité des services de proximité et la poursuite d’un aménagement de qualité pour les nouveaux quartiers.

Pour éviter la disparition du Val d’Europe le 31 décembre 2015 et l’anéantissement de 30 ans de travail

commun, nous multiplions aujourd’hui nos actions : Communiqués dénonçant la méthode du Gouvernement, initiative d’une lettre ouverte cosignée par de nombreux élus d’intercommunalités d’Ile-de-France, vote d’une motion demandant la reconnaissance de la spécificité du Val d’Europe, démarches d’influences auprès des représentants de l’Etat…

Ensemble défendons le Val d’Europe !

Je refuse la précipitation d’une réforme technocratique, qui risque d’aboutir à la création d’une méga-intercommunalité sans cohérence territoriale, éloignée du citoyen et coûteuse.

Je pense que cette intégration forcée sera néfaste pour nos 5 communes et conduira à : alourdir la charge de nos communes respectives dans un contexte déjà difficile pour les finances

locales. remettre en cause l’approfondissement nécessaire des politiques publiques sur le territoire du Val

d’Europe envisagé dans un souci d’efficience et de proximité. diminuer notre représentativité dans les grandes décisions qui pourraient être prises à l’échelle

d’une méga-intercommunalité. faire disparaitre l’identité d’un territoire auquel le SAN contribue depuis près de 30 ans.

Je considère que l’unité du Val d’Europe est la seule garantie pour maintenir la proximité et maîtriser la qualité des aménagements sur le territoire de nos communes.

J’exige par conséquent que soit prise en compte la spécificité du projet valeuropéen, dans l’élaboration d’une nouvelle carte intercommunale, fondée sur les bassins de vie et les projets de territoires.

Je demande que soit préservé le périmètre du SAN du Val d’Europe.

Je soutiens nos élus dans les actions qu’ils mènent pour préserver et garantir un avenir commun.

→ Cette démarche permis d’appuyer les

interventions sur le soutien de la

population

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ACTE II. MOBILISATION POUR LA DEROGATION

Rencontres, échanges, avec le Sous-préfet, Madame la Préfète, le Préfet SGAR (délégué adjoint)… avec différent leviers utilisés :

1- La phase IV 2- Les questions juridiques et financières d’une fusion de Communautés d’agglomération

avec un SAN et du devenir d’une OIN supra-communale (demande de précisions demandées au Préfet de Région, à Mme la Préfète de Seine et Marne, dans les cabinets ministériels de JM AYRAULT, puis du gouvernement VALLS, auprès de parlementaires, de Directeur général des collectivités territoriale…)

3- La notion de bassins de vie 4- Le caractère caduc de la notion de Marne la Vallée

Exemple de documents transmis, notamment à Madame la Préfète :

« MARNE LA VALLEE » UN CONCEPT CADUC…

A l’origine: le projet d’aménagement était pensé autour d’une Ville nouvelle appuyée sur 2 pôles : Noisy et Magny (aujourd’hui la Cité Descartes et le Val d’Europe). Cette vision n’est plus d’actualité. La première centralité s’étant, dans les faits, tournée vers l’ouest.

De plus, l’intégration du secteur I dans la Métropole du Grand Paris rend désormais chimérique tout projet de gouvernance unifiée à l’échelle de Marne la Vallée.

« MARNE LA VALLEE » N’EST PAS UNE SOLUTION …

Que ce soit l’A4 ou le RERA, l’axe Est-ouest est saturé.

Il est donc nécessaire de sortir de la logique Est-Ouest pour rechercher des solutions de contournement, notamment ferré, ainsi que de porter la réflexion à l’échelle d’une troisième rocade…

« MARNE LA VALLEE » N’EST PAS UN TERRITOIRE, MAIS UN PERIMETRE D’INTERVENTION…

METROPOLE DU

GRAND PARIS

Réseau RATP Réseau PEP’s

Extension

envisagée

par le STIF

du réseau

PEP’s

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Le périmètre de Marne la Vallée, ne peut être considéré comme un territoire. Il doit être compris comme un périmètre d’intervention de deux établissements publics d’aménagement. Sans unité de gouvernance possible, sans non plus de réalité perçue par les habitants, il ne constitue pas un territoire cohérent.

A l’appui de cette réflexion, il est utile de se rapporter à la notion de bassins de vie, notamment au regard de la réflexion portée par l’équipe « urbanistes associés », dans le cadre des Ateliers du Grand Paris2. Cette réflexion visait à construire la métropole du Grand Paris autour de 40 bassins de vie. Si ce « Grand Paris des habitants » n’a pas été retenu pour l’architecture de la Métropole à proprement parler, il peut servir à la réflexion sur la nouvelle carte intercommunale en grande couronne.

Le périmètre actuel de ce qu’on appelle « Marne la Vallée » est ainsi partiellement inclus dans 4 bassins de vie, mis en évidence par cette étude fondée sur les habitudes et déplacements des habitants… N°30 : Pontault-Combault ; N°31 : Noisy ; N°32 : Lagny ; N°33 : Chessy/Serris

LA CA DE MARNE LA VALLEE VAL MAUBUEE EST A CHEVAL SUR DEUX BASSINS (N°30 ET 31).

Ces bassins se déclinent sur un axe Nord/Sud indépendamment du périmètre de « Marne la Vallée », invalidant toute notion de territoire ou de « ville nouvelle de MLV ».

La fiche détaillée présentant le bassin n°31 disponible sur le site : www.lesbassinsdugrandparis.fr met en évidence que les habitants du « secteur II de Marne la Vallée» sont essentiellement tournés vers Chelles et la petite couronne.

En cela cette étude consacre le caractère de frontière de la francilienne et par conséquent, la nécessité d’abandonner la référence territoriale à « Marne la Vallée ».

2 « Le Grand Paris des habitants » Présentation des bassins de vie du Grand Paris, étude et cartes, sur

http://www.lesbassinsdeviedugrandparis.fr/

30

31

30

20

LES PERIMETRES DE LA CA DE MARNE & GONDOIRE d’une part

et DU SAN DU VAL D’EUROPE d’autre part correspondent

chacun à des PERIMETRES COHERENTS COUVRANT CHACUN UN

BASSIN DE VIE AUTONOME.

→ Ces démarches ont conduit nos interlocuteurs à envisager avec intérêt et à se ranger à l’idée une dérogation pour le territoire, au moins dans le temps.

Cependant, le 20 juin, une réunion s’est tenue en Préfecture de Région avec l’ensemble des Préfets de département au cours de laquelle des consignes ont été données. Conduisant la Préfète à devoir, contre sa conviction, envisager un Grand Marne la Vallée.

Informés des conséquences de cette réunion, des rencontres et des échanges ont été organisés avec :

Gilles CARREZ, Président de la commission des finances de l’Assemblée nationale Grand connaisseur des agglomérations nouvelles :

o Il a apporté son soutien à un projet d’amendement au Projet de Loi de finances rectificatives prévoyant la pondération du FPIC pour les SAN (discussion reportée au Projet de loi de finances pour 2015, à la demande du secrétaire d’Etat au budget)

o Il a rencontré le Préfet de Région pour demander de ne pas intégrer le SAN dans son projet de Schéma.

Les cabinets ministériels de :

Sylvia PINEL Marylise LEBRANCHU André VALLINI

Documents remis lors des rencontres dans les cabinets ministériels

CONTEXTE : Le SAN du Val d’Europe porte l’opération d’intérêt national dite « secteur IV de Marne la Vallée » qui se développe, depuis 1987, dans le cadre d’une convention particulière entre l’Etat et la société Euro Disney (qui s’est vu attribuer un rôle de développeur prioritaire du projet d’aménagement, qualifié de projet d’intérêt général, approuvé par décret.) Les communes du Val d’Europe, comptent parmi les communes qui ont connu la plus forte dynamique démographique de ces 10 dernières années en Ile de France. Les 5 communes accueillent aujourd’hui près de 35 000 habitants (28 000 homologués INSEE) et devrait atteindre de l’ordre de 60 000 habitants d’ici à 2030.

OBJET DU RENDEZ-VOUS :

La perspective d’intégration du SAN du Val d’Europe, dont le siège se situe dans l’unité urbaine de l’agglomération parisienne, dans le schéma régional de coopération intercommunale, avec l’objectif de constituer un ensemble d’au moins 200 000 habitants :

21

Pose a priori des sujets juridiques et financiers relatifs à la fusion d’EPCI classiques avec un EPCI relevant du Livre III de la 5

ème partie législative du CGCT, qui méritent d’être évalués en amont.

(Annexe I) Rend impossible la poursuite du développement et l’engagement de la Phase IV d’aménagement,

due par l’Etat à Disney, dont la signature doit intervenir dans les prochaines semaines. (Annexe II)

Les représentants de l’Etat, dans le Département et à la Région (M. le Préfet de la Région Ile de France a été nommé délégué interministériel au projet Euro Disney en Conseil des Ministres du 24 avril 2013) ont été alertés sur ces deux aspects. Mme la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique a également été sensibilisée.

Des initiatives ont été engagées dans ce sens. Si cette hypothèse peut recevoir une écoute attentive, elle se heurte cependant à la lettre des articles 10 et 11 de la Loi MAPTAM. Cependant, au regard du caractère spécifique du projet, le principe d’une dérogation dans le temps semblait pouvoir être défendu.

Il semblerait que des consignes aient été données aux Préfets lors d’une réunion en date du 20 juin, conduisant à la définition d’un périmètre qui ne tiendrait pas compte cette spécificité.

L’objet de cet échange est de rechercher les solutions susceptibles de lever les difficultés sur les deux points ci-dessus afin de tenir compte de la spécificité du projet valeuropéen et rendre ce territoire dérogatoire aux obligations du SRCI pour maintenir le SAN dans son périmètre actuel.

ANNEXE I : QUESTIONS RELATIVES A LA FUSION D’UN SAN AVEC UN AUTRE EPCI

1- LA CATEGORIE DU NOUVEL EPCI

Selon toute vraisemblance, il semblerait logique que le nouvel EPCI relève de la catégorie des Communautés d’agglomération, principalement parce que les SAN ont vocation à disparaître.

Cependant, il n’est peut-être pas inutile de s’interroger sur l’interprétation qui doit être faite, en l’espèce, du principe selon lequel l’EPCI issu de la fusion relève de la catégorie de celui des EPCI à fiscalité propre, inclus dans le projet, auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences.

En effet, sous certains aspects, le degré d’intégration des Syndicats d’Agglomération Nouvelle peut être considéré comme supérieur à celui d’une communauté d’agglomération.

2- LES COMPETENCES DU NOUVEL EPCI

Le principe énoncé aux termes du III de l’article L5211-41-3 est que le nouvel EPCI exerce l’ensemble des compétences que les communes avaient transférées aux EPCI préexistants sur l’ensemble de son territoire ; la loi ouvrant cependant la possibilité de rendre certaines d’entre-elles aux communes : soit par la définition de l’intérêt communautaire, lorsque la compétence est affectée de ce critère, soit, concernant les compétences optionnelles ou facultatives, par choix de la nouvelle assemblée délibérante.

La question particulière des compétences légales et donc obligatoires des SAN, plus spécifiquement celles énoncées aux termes des articles L5333-1 à L5333-3 et L5333-8, sans mention de la notion d’intérêt communautaire doit donc être posée, puisqu’elles ne semblent pas relever des possibilités d’assouplissement retenues par les textes.

Par conséquent les compétences obligatoires du SAN pourraient, a priori, revenir de droit au nouvel EPCI et s’appliquer sur l’ensemble de son territoire.

Rappelons, pour mémoire, que les articles L5333-1 à L5333-3 et L5333-8, énumèrent ces compétences3 :

En matière de programmation et financement dans les domaines : de l’urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers, de la création de voies nouvelles, du développement économique.

3 Sans référence à la notion d’intérêt communautaire

22

En matière d’investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les urbanisations nouvelles

4 engagées sous forme de zones d'aménagement concerté ou de lotissement

comprenant plus de trente logements, quelle que soit la localisation de ces équipements.

les compétences définies au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux schémas de cohérence territoriale ainsi que les compétences attribuées aux communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan d'aménagement des zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente logements.

L’article 5333-8 traite enfin de l’exercice de la charge de la dette. Il conviendrait à cet égard de préciser les modalités de transfert et de répartition de la charge de la dette du SAN dans le cadre d’une fusion d’EPCI.

Notons enfin que l’article L5333-4 opère de surcroît, pour les SAN, une distinction entre construction et gestion, dérogatoire au principe de spécialité qui régit les EPCI…

3- LA QUESTION DE L’AGGLOMERATION NOUVELLE

Au titre des articles L5321-1 et suivant, une agglomération nouvelle constitue une Opération d’Intérêt National, portée soit par une commune soit par un syndicat d’agglomération nouvelle.

5

Si ce dispositif ne fait pas a priori obstacle à ce qu’une commune porteuse d’une OIN soit intégrée dans une Communauté d’agglomération (exemple récent de l’intégration de Bussy Saint Georges dans la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire) ou à ce que le statut d'opération d'intérêt national et les obligations qui s'y attachent, perdurent dans le cas d’une transformation d’un SAN en CA (exemple de la transformation du SAN en CA du Val Maubuée), la question de la fusion d’un SAN avec un autre EPCI pose la question de la collectivité porteuse de cette OIN.

Il faut en effet distinguer la question de l’intégration d’une commune, support unique d’agglomération nouvelle ou celle de la transformation d’un SAN en CA, dans lesquelles la structure porteuse de l’OIN perdure, de celle de la fusion d’un SAN dans un nouvel ensemble intercommunal, dans laquelle l’espace de solidarité et de gouvernance de l’agglomération nouvelle disparaît.

ANNEXE II : LA REMISE EN CAUSE D’UN PROJET QUI ENGAGE L’ETAT

Alors que l’Etat demande au territoire de s’engager à accompagner financièrement une 4ème « Phase d’aménagement » (6000 logements), conformément aux engagements qu’il a contracté avec la société Euro Disney, le SAN doit faire face aux conséquences de la banalisation des agglomérations nouvelles, et cherche des solutions pour rendre possible la poursuite du projet d’aménagement. Cependant, la disparition du SAN conduirait à remettre en cause ce projet qui engage, au-delà du seul Val d’Europe, l’Etat.

LES CONSEQUENCES DE LA BANALISATION SUR LES CAPACITES A ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT

Depuis 2008, le SAN a subi l’effet de mesures successives ayant radicalement modifié les conditions dans lesquelles il peut assumer ses engagements financiers et participer à la mise en œuvre du développement de son territoire.

4 La notion d’ « urbanisation nouvelle » ne semble pas définie et doit donc a priori être entendue pour tout

nouveau programme, dès lors qu’il est engagé sous forme de ZAC ou de lotissement de plus de 30 logements. 5 La loi RCT 2010 a certes, amorcé une réforme du statut des SAN en prévoyant, dans son article 32, une

possibilité de transformation en CA. Il faut cependant noter que la communauté d'agglomération, issue de la transformation du syndicat d'agglomération nouvelle, continue d'exercer les compétences prévues aux articles L. 5333-1 à L. 5333-8 du CGCT.

23

2009 : réforme du recensement (pour mémoire 28 000 habitants homologués en 2014 contre 32 000 en 2008…)

2011 : réforme de la TP (40% du produit gelé en valeur 2010, perte de rendement et d’autonomie sur le produit restant)

→ Entre 2009 et 2013, la progression annuelle moyenne des ressources fiscales du SAN majorées des dotations (DGF et compensations fiscales) a été divisée par 4 par rapport à la progression moyenne constatée entre 2002 et 2009…

2012 : mise en place du FPIC (ne tenant pas compte de la spécificité des SAN et fondée sur des ratios/habitant faussés)

2014 : contribution au redressement des comptes de la Nation (430K€ en 2014 pour le seul SAN, plus de 3M€ en 2017 selon les annonces du Gouvernement…)

→ ces contributions sont calculées à partir de ratios faussés par la minoration de la population réelle et ne prennent pas en considération l’effort d’investissement lié à l’agglomération nouvelle qui a pour conséquence de faire porter au SAN la charge d’une dette exorbitante : 170M€ d’encours pour 35 000 habitants.

→ Contributions nouvelles du SAN au titre de ces deux mesures: 2011 = 0€ ; 2014 = 2,7 M€ ; 2017 = de l’ordre de 7 M€ (7M€ c’est, à titre de comparaison, le montant du produit de la CVAE 2014)

2014 : Loi ALUR nouvelles pénalités pesant sur les communes connaissant un déficit de logements sociaux (alors même que la programmation est, ici, planifiée dans le cadre du PIG arrêté par l’Etat…)

→EFFETS 2014

Au regard des données à jour, les recettes de fonctionnement du SAN pour 2014 sont en diminution de plus de 3,5% par rapport au CA 2013 : -2M€.

(-2M€ de recettes +1M€ de dépenses nouvellles au titre de la seule croissance de la contribution au FPIC en 2014 = 3M€ soit un impact de 10% sur le budget de fonctionnement 2014/2013…) autant qui ne peut être affecté à l’investissement ou au désendettement…

FAIRE FACE ET TROUVER LES SOLUTIONS PERMETTANT LA POURSUITE DU PROJET

Dans ce contexte, et depuis 2009, le SAN a engagé une révision totale de son budget, basée sur : une maîtrise absolue des dépenses de fonctionnement, et sur une programmation glissante des investissements.

Cela s’est traduit par des résultats tangibles :

Depuis 2009, les dépenses réelles de fonctionnement du SAN hors FPIC sont maintenues en valeur, malgré l’ouverture de nouveaux services à la population (pépinière, centre aquatique, MSP…) et l’accroissement du domaine public dont il assure la gestion.

o 2009 : dépenses réelles de fonctionnement : 29M€ o 2013 : dépenses réelles de fonctionnement : 30,5M€ (dont 1,4M€ de FPIC…)

L’amorce depuis 2011 d’une phase de désendettement.

Cependant ces efforts engagés par le SAN sont absorbés par l’accroissement exponentiel des prélèvements de l’Etat au titre de la péréquation (FPIC/FSRIF) et de la contribution des collectivités au redressement des comptes de la nation, ne permettant pas de dégager des capacités nouvelles d’investissement…

LA POURSUITE DU DEVELOPPEMENT N’EST DES LORS POSSIBLE QUE PAR UN EFFORT CUMULE, PERMETTANT DE CONSERVER AU TERRITOIRE DES MARGES DE MANŒUVRE FINANCIERES:

De la part du territoire par la poursuite de l’effort de maîtrise budgétaire déjà engagée, notamment par un approfondissement des mutualisations… Ces efforts font l’objet du projet de mandat adopté par les 5 maires.

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De la part de l’Etat : par la prise en compte par le législateur des spécificités du projet : o pondération des prélèvements opérés sur les recettes du SAN, o statut de maire bâtisseur, o fin de régimes dérogatoires privant le SAN de ressources :

art. 1396 TLA…

De la part des acteurs du développement : par la concrétisation d’une dynamique d’implantation

économique, et un accompagnement renforcé de l’aménageur et des partenaires à la convention…

Alors que certaines pistes de solution commençaient à se dégager, l’application de la réforme des intercommunalités au SAN du Val d’Europe remet en cause le projet.

LOI MAPTAM : LA REMISE EN CAUSE DU PROJET VALEUROPEEN

Une réforme de la carte intercommunale qui concernerait le SAN du Val d’Europe, aurait pour conséquence de remettre en cause le projet Valeuropéen qui, au-delà du SAN, engage également l’Etat.

La péréquation interne mise en œuvre au SAN pour aider les communes qui ont accepté d’accueillir du

logement sans développement d’activités suffisante en raison d’une planification supra-communale disparaît, condamnant dès lors celles qui se sont développées…

La taxe de séjour remonte à la nouvelle intercommunalité (alors qu’aujourd’hui elle contribue, pour

partie, au financement d’une gestion qualitative du domaine public du territoire…)

Certaines compétences redeviennent des compétences communales : Les communes n’auront absolument pas les moyens de les assumer, dans la mesure où leur budget n’est pas dimensionné pour porter des opérations d’investissement, les processus d’évaluation financière des transferts de charges ne conduisant pas à les doter des moyens suffisants.

Même en dotant les communes, individuellement, d’une part des moyens actuellement mobilisables par le SAN, l’allocation de ceux-ci, entre les 5 communes, ne correspondra pas à la répartition géographique des opérations futures à engager.

MAIS SURTOUT, LE TERRITOIRE PERD LA SEULE MARGE QUI LUI RESTE : SA DETTE

La globalisation financière qu’impose la fusion du SAN avec d’autres intercommunalités pour former une grande intercommunalité prive le Val d’Europe d’une des seules marges de manœuvre dont il dispose : la structure de sa dette actuelle qui libère, à compter de 2017, une capacité de ré-endettement.

Là où cette situation particulière relative à la dette permet, par une gestion pluriannuelle rationnelle des projets d’investissement, de relancer les politiques d’équipement du territoire et d’accueil de population, la fusion entraine mécaniquement le transfert à la nouvelle intercommunalité de ce potentiel qui pourra dès lors être utilisé par la nouvelle intercommunalité pour de tout autres projets que ceux nécessaires au développement du territoire du Val Europe, et au lancement de la phase 4… »

→ A chaque entretien nos arguments ont reçu un accueil favorable. Mais avec un message clair : l’arbitrage se faisait à Matignon…

Rendez-vous a donc été pris avec le conseiller technique de Manuel VALLS.

Lors de cette rencontre durant l’été il a été clairement dit :

1- QU’IL N’Y AURAIT QUE TRES PEU DE DEROGATIONS DANS LE PROJET DU 28 AOUT 2- QUE LE VAL D’EUROPE EN FERAIT PARTIE

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LE NUMERO DU VAL D’EUROPE INFO QUE VOUS N’AVEZ PAS PU LIRE…

Les contingences d’impression et de distribution nous avaient amenés à rédiger pendant l’été, le dossier spécial du VEI qui devait être distribué tout début septembre…

Malgré les précautions d’usage, ce dossier révélait l’optimisme qui régnait alors…

Finalement ce numéro n’a jamais été imprimé…

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ET POURTANT, LE 28 AOUT… PATATRAS !

DU PROJET DE SCHEMA, AU SCHEMA DEFINITIF… QUELLE MECANIQUE, QUEL CALENDRIER, QUELLE EVENTUALITE D’OBTENIR UNE DEROGATION ?

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LE PROJET PEUT DONC ETRE AMENDE, LA CARTE CONNAITRE DES EVOLUTIONS…

1- CERTAINES COMMUNES PEUVENT CHOISIR DE REJOINDRE LA METROPOLE DU GRAND PARIS.

o Champs-sur-Marne (25 000 habitants) semble s’orienter vers cette voie o Chelles (53 000 habitants) n’a pas encore tranché, si Chelles rejoint la MGP (Courtry :

6 000 habitants n’a plus de continuité géographique) o Emerainville (7000 habitants) ? o Pontault-Combault (36 000 habitants) ?

Ces communes avaient initialement jusqu’au 30 septembre pour se prononcer (cependant le délai devrait être repoussé au 15 novembre).

De 344 00 habitants, le nouvel ensemble pourrait passer à… 217 000 habitants, dans l’hypothèse où toutes ces communes décidaient d’entrer dans la Métropole…

2- DES MODIFICATIONS PEUVENT ETRE DEMANDEES PAR LES ELUS DE LA COMMISSION REGIONALE

o Elles doivent cependant respecter l’objectif du seuil minimum de 200 000 habitants

En tenant compte de la volonté de Champs-sur-Marne de rejoindre Noisy dans le Grand Paris et de la volonté de Chelles de rejoindre la Métropole, si cet axe Nord-Sud devait être retenu, l’hypothèse défendue par la majorité des élus de Marne la Vallée conduit à demander 3 dérogations quand le Préfet de Région a rappelé qu’elles devaient avoir un caractère exceptionnel.

O Des propositions de modifications créant des ensembles inférieurs à 200 000 habitants

peuvent être votées (le Préfet de Région a rappelé à la Commission régionale de

coopération intercommunale que ces possibilités de dérogations devaient être regardées

comme devant être particulièrement limitées)

Pour être présentées à la CRCI, ces propositions de modification (<200 000

habitants) doivent être proposées par le Préfet de département

Cette proposition du préfet doit être motivée

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29

UNE DEROGATION POUR LE VAL D’EUROPE DOIT PREALABLEMENT

1- ETRE PROPOSEE PAR LE PREFET

Représentant de l’Etat, sous la hiérarchie du Préfet de Région, qui a lui-même reçu les consignes d’un arbitrage dans un sens différent le 28 août…

Dans un contexte de volontarisme du Gouvernement :

Extrait du Compte rendu du Conseil des Ministres du 9 juillet 2014 :

« Un Conseil interministériel consacré au Grand Paris sera réuni début octobre, sous l’autorité du Premier ministre, pour construire un grand projet métropolitain, faisant converger l’ensemble des projets. Il revient en effet à l’Etat de faire prospérer le potentiel qui se concentre en Ile-de-France, pour en faire un élément du rayonnement international de la France, et de soutenir la réussite des grands projets porteurs d’emplois, notamment ceux de Saclay, du Génopole, de Roissy, d’Orly, de

Marne-la-Vallée, et de confluence Seine-Oise. »

En tenant compte aussi de contraintes « politiques » il semblerait en effet que si, à la dernière minute, le principe d’une dérogation n’a pas été retenu pour le Val d’Europe, la raison serait à rechercher du côté des incidences sur la constitution d’un « Grand Evry métropole » des conséquences d’une telle jurisprudence pour le SAN de Sénart en Essonne…

En tenant compte également de la question du poids des autres intercommunalités concernées (afin d’éviter la multiplication des dérogations)

Dans le contexte enfin de la réforme des Départements. La Seine et Marne sera probablement dans l’entre-deux, entre le maintien du département et sa suppression : c’est-à-dire une fédération d’intercommunalités fortes.

2- ETRE MOTIVEE PAR LE PREFET…

La loi prévoit les critères pour justifier d’une dérogation au seuil des 200 000, pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte des particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population, ou la superficie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés… Critères difficilement applicables au Val d’Europe…

3- AVANT D’ETRE PRESENTEE AU VOTE DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION REGIONALE

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LE COMITE INTERMINISTERIEL INTERMINISTERIEL, DU 13 OCTOBRE 2014 « GRAND PARIS, LE TEMPS DES REALISATIONS »

1- IDENTIFIE UN TERRITOIRE « MARNE LA VALLEE » TANT EN TERMES DE DYNAMIQUE ECONOMIQUE QUE DE POTENTIEL DELOGEMENTS…

2- REAFFIRME LA VOLONTE D’UN SCHEMA « AMBITIEUX »

« Il convient de maintenir un haut niveau d’ambition pour que la Grande couronne puisse établir une relation équilibrée avec la métropole. Dans ce contexte, des regroupements de 200 000 habitants représentent un minimum. »

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ENVISAGER LES CONSEQUENCES : LE PRINCIPE DE FUSION DE COMMUNAUTES…

LE 1ER JANVIER 2016, LE SAN DISPARAIT...

L’ensemble des compétences, biens, personnels, dettes et recettes du SAN sont transférés à la nouvelle communauté… une attribution de compensation est garantie pour les communes, elle est égale à la dotation de coopération (c’est-à-dire hors dotation de solidarité et reversement d’une part de la Taxe de séjour).

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DANS LES 2 ANS QUI SUIVENT LA CREATION…

La nouvelle communauté composée de 35 communes, dispose de 2 ans pour conserver ou faire redescendre les compétences anciennement exercées par le SAN et pour redéfinir « l’intérêt communautaire ».

Si la fusion de communautés ayant un niveau d’intégration sensiblement différent est déjà un sujet en soi, celle de communautés d’agglomération et d’un SAN pose des questions essentielles auxquelles il est difficile de répondre de manière péremptoire. (L’ensemble de ces questions a été transmis au Préfet de Région, à Mme la Préfète, aux différents cabinets ministériels, plus particulièrement celui de M. André Vallini qui s’était engagé à saisir la DGCL, enfin au Directeur de la DGCL lui-même… aucune réponse ne nous a, à ce jour, été transmise)

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L’EXEMPLE DES EQUIPEMENTS DE PROXIMITE « RENDUS NECESSAIRES PAR L’URBANISATION NOUVELLE »

Ex. le SAN est aujourd’hui compétent « en matière d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les urbanisations nouvelles »…

1- Si la CA choisissait, par exemple, de conserver cette compétence, (ou en raison de complexités juridiques liées au statut des SAN, ne pouvait pas la restituer…), les 35 communes seraient, dès lors, compétentes pour définir la programmation des équipements de proximité sur les communes du Val d’Europe, en fonction de ce que la majorité estime « nécessaire »… Se pose également, incidemment, la question de la gestion desdits équipements dans le cadre du respect du principe de spécialité des EPCI auquel les SAN font exception… Les communes perdraient par conséquent la main…

2- Si la CA devait, comme cela semble probable, restituer cette compétence aux communes… la question des moyens à disposition des communes pour assurer ces investissements se poserait.

Certes, la loi prévoit que l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées. Cependant, l’évaluation des charges transférées est de nature à de nombreuses interprétations… (cf. infra : zoom sur l’attribution de compensation). Mais quel critère d’évaluation retenir d’une part et, d’autre part, dans l’hypothèse où une partie des ressources actuelles du SAN, revenait effectivement sur le territoire pour compenser les dépenses d’investissement qui étaient à la charge du SAN, quels critères de répartition entre les communes, en fonction des besoins à venir et non des réalisations passées… Certes, la nouvelle communauté pourra verser des fonds de concours. Il faudra d’une part trouver des accords avec les autres communes. D’autre part ces participations sont limitées à 50% du coût, après déduction des autres subventions… laissant les autres 50% à la charge des communes concernées… Les communes n’auraient sans doute plus les moyens…

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ZOOM SUR : CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION VERSEES PAR LA NOUVELLE COMMUNAUTE AUX COMMUNES :

L’article 1609 nonies C du CGI

3- du V. « L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année de la fusion.

Lorsque l'adhésion à un établissement public de coopération intercommunale s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du présent article »

1er janvier 2016, la nouvelle communauté reverse aux communes :

Attributions de compensation = dotations de coopération N-1 Ex. sur la base de 2014 (en k€)

Bailly Chessy Coupvray Magny Serris

959 -127 111 767 963

Dans un délai de 3 mois à deux ans, la nouvelle Communauté définit le champ d’intervention des compétences qu’elle conserve (intérêt communautaire) et les compétences qu’elle choisit de restituer aux communes. L’attribution de compensation des communes est alors recalculée, à la hausse ou à la baisse, en fonction des charges transférées ou restituées.

LE PRINCIPE : L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION VERSEE COUVRE LE MONTANT « EVALUE » DE LA CHARGE TRANSFEREE

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EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES OU DETRANSFEREES (ET DONC RECALCUL DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION) QUELLE GARANTIE DE RETOUR SUR LES COMMUNES ?

1609 nonies C : « IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.

Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.

Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale des dispositions du présent article, la commission d'évaluation des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer. »

Le coût des dépenses de fonctionnement est « évalué », il ne s’agit donc pas d’un simple calcul « automatique »

Le coût est évalué « d’après » leur coût réel, la commission doit donc proposer une méthode d’évaluation, tenant compte des coûts passés, mais pouvant intégrer d’autres paramètres.

La loi dit « dans les budgets communaux » et non « dans chaque budget communal ». La commission peut donc proposer de retenir des coûts moyens et les appliquer à chacun.

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Les 13 communes les moins peuplées et les 5 communes du SAN représentent, ensemble la moitié des communes, mais seulement 13% de la population.

Il est donc extrêmement probable qu’une majorité simple des conseils municipaux représentera toujours plus des 2/3 de la population, (dès lors que les communes les plus peuplées participeront de cette majorité) niveau suffisant pour prendre toute décision relative aux compétences exercées et aux conditions d’évaluation des transferts de charge et de détermination de l’attribution de compensation.

1- EXEMPLE DE LA CLECT DE LA CA DE BLOIS, SEPTEMBRE 2013… VALORISATION DU DETRANSFERT AU COUT « INITIAL »… autrement dit au coût lors du premier transfert des communes vers l’EPCI préexistant à la fusion…

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Dans le cas d’espèce, il s’agissait de restituer aux communes une partie des voies anciennement d’intérêt communautaire : LE PRINCIPE D’EVALUATION RETENU A ALORS ETE LE SUIVANT :

1- En 2006, les communes ont transféré « X » mètres linéaires de voirie. En contrepartie, l’attribution de compensation avait été diminuée de X multiplié par le coût que la commune consacrait avant l’entrée dans l’intercommunalité pour l’entretien de ces voies. (AC – charges transférées)

2- En 2012, fusion de deux intercommunalités entraînant une nouvelle définition de l’intérêt communautaire conduisant à restituer la charge des voies aux communes.

3- L’évaluation de la charge dé-transférée pour recalculer l’attribution de compensation des communes n’a pas été le coût au mètre linéaire que consacrait l’intercommunalité l’année précédente, mais le coût que la commune consacrait avant d’en transférer la charge à l’intercommunalité, c’est-à-dire avant 2006.

L’APPLICATION DE CETTE MODALITE D’EVALUATION POUR LES COMMUNES DU VAL D’EUROPE :

1- Conduirait donc à évaluer le coût que consacraient, chacune des communes à l’entretien des voiries devenues d’intérêt communautaire… avant 1987 ! et à faire évoluer l’attribution de compensation (la dotation de coopération) de ce coût unitaire, multiplié par les mètres linéaires restitués…

2- Si cette méthode est a priori impensable, en raison des conséquences particulièrement lourdes sur le budget des 5 communes, elle démontre cependant qu’un risque existe et qu’il ne peut par conséquent y avoir de certitudes sur le niveau de retour sur les communes des recettes du SAN transférées au nouvel EPCI

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2- Extrait de la Fiche « Fusion de communautés » disponible sur le site de Mairie-Conseil (MAJ oct.2014)

L’interprétation selon laquelle les communes bénéficieront d’une compensation équivalant à l’€ près aux charges anciennement exercées par le SAN et qui leur seront restituées par le nouvel EPCI peut être interprétée comme optimiste…

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LA COMMUNE NOUVELLE… UNE LUBIE DES PRESIDENTS DU SAN QU’ILS CHERCHENT A IMPOSER COUTE QUE COUTE DEPUIS 2011… ?

2011-2012 : RAPPEL

1- LA GENESE DU DEBAT ENGAGE EN 2011: REUNION DES MAIRES FIN 2010

FIN 2010 : réunion des 5 maires à l’invitation de JP BALCOU sur le thème « Entrevoir les enjeux de l’intercommunalité et de notre avenir institutionnel »

Extrait de la note d’octobre 2010 transmise aux Maires à l’appui de cette réunion:

« Vers de grands ensembles intercommunaux…

Tout conduit à penser que l’avenir est à la constitution de grands ensembles intercommunaux, échelons administratifs qui, selon toutes vraisemblances, sont appelés à se substituer progressivement aux départements. La réforme des collectivités territoriales en cours contribue à valider cette intuition. La création de conseillers territoriaux d’une part et le renforcement du couple EPCI/Communes ainsi que la nécessaire définition d’une carte des intercommunalités et la création de nouvelles formes telles la métropole ou les pôles métropolitains vont dans ce sens. (…)

Quelle place pour le Val d’Europe

La question du projet est primordiale dans le choix des orientations qui pourraient être prises. Pour cela il est nécessaire de se projeter à 10-20 ans et de se poser la question de la « nature » du Val d’Europe :

un conglomérat de 5 territoires distincts avec des espaces communs ? ou une agglomération unifiée, pour ne pas dire une ville à part entière ?

De cette question découle la place que le Val d’Europe peut être appelé à prendre dans un espace plus vaste :

une partie de territoire d’un EPCI représentée par les délégués de 5 communes (dont la population est comprise entre 8000 et 12 000 habitants)

ou un territoire ayant vocation à se positionner comme « ville centre » (55 000 habitants) d’un ensemble intercommunal.

Il s’agit sans conteste d’une question importante dans le débat sur l’élargissement.

En effet, si l’orientation est d’aller vers une Communauté d’agglomération, qui pourra fusionner par la suite avec une autre intercommunalité, l’intégration de Montévrain d’abord et d’autres communes éventuellement, peut être envisagée sous réserve des préalables précédemment évoqués (projet politique, conséquences financières, questions juridiques…).

En revanche, s’il est envisagé de constituer une commune nouvelle, pour doter le Val d’Europe des conditions pour constituer une ville centre, les données de l’équation sont différentes. (…)

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Une Commune nouvelle ?...mais à quelle échéance?

La question de la fusion paraissait, jusqu’à peu, passablement « utopique » et il serait naturel, alors que la réflexion prend corps, de pencher pour une échéance éloignée permettant de laisser le temps au temps afin de passer du « mythe » à la réalité, par une intégration progressive…

Pour autant, si l’objectif de création d’une commune nouvelle devait être arrêté, il est nécessaire de s’interroger sur les conditions d’opportunité d’une fusion à plus court terme, au regard notamment de la double échéance 2012 (schéma de l’intercommunalité) et 2014 (élections municipales)

1- 2012 le schéma intercommunal Le rendez-vous de la définition du schéma intercommunal est important car, comme vu précédemment, la question de la fusion sera posée en des termes différents si notre intercommunalité s’est élargie à 6, 7, ou 8 communes.

2- 2014, une opportunité ? 2014, année d’élections municipales. Et si ce rendez-vous, s’il était manqué, gageait l’avenir ?

Tout d’abord, il faut envisager que cette question, si elle n’est pas résolue d’ici là, sera très probablement au cœur de la campagne des prochaines municipales. Or, dans le cadre d’une campagne, le débat pourrait être facilement biaisé étant entendu qu’il serait sans doute plus confortable pour certains de militer pour la défense de l’identité communale et de la proximité que de proposer un dessein commun. Dans cette perspective, l’idée d’une commune unique pourrait en souffrir si ce n’est être enterrée en attendant des jours plus fastes.

Ensuite, il faut prendre en compte que les prochaines élections verront sans doute un renouvellement profond du personnel politique. Emergence de nouvelles listes, de nouvelles personnalités, non renouvèlement de candidature de « grands anciens »,…

Ce renouvellement présagé conduit à plusieurs analyses :

Premièrement, il est plus facile d’imaginer une fusion alors que des conseillers municipaux et des maires, ne se représentent plus…

Deuxièmement, une nouvelle génération accompagnée d’une légitime ambition aura plus de difficultés à « passer la main »…

Troisièmement, la situation actuelle au SAN qui consiste en une recherche cordiale de consensus pourrait laisser la place à un fonctionnement majorité/opposition, moins favorable à cette évolution…

Quatrièmement, les habitudes d’un travail en commun fondées sur les relations personnelles qui se sont nouées au cours des derniers mandats sont un atout pour aborder cette profonde mutation… les élus se connaissent et se sont appropriés le destin commun. En sera-t-il de même avec de nouvelles équipes ?

La nécessité d’évoluer, l’envie de nouveaux modes de fonctionnement Le travail de réflexion sur le Projet d’agglo a permis de poser les jalons d’une réflexion globale.

Les dernières discussions en Commission finances qui poussent vers une plus forte mutualisation des ressources mais aussi une optimisation des dépenses, invitent à trancher rapidement la question de notre avenir institutionnel, d’autant que les orientations du Projet de loi de finances vont dans le sens d’une mutualisation du potentiel fiscal du SAN et des communes, et d’une globalisation des dotations SAN et communes.

Il semble aujourd’hui que face aux nouveaux enjeux, la conjonction entre la volonté d’un travail commun et la nécessité de s’adapter à la nouvelle donne, est une opportunité pour avancer sur ce thème. »

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A l’issue de cette réunion les 5 maires ont fait part de leur conviction qu’il fallait avancer vers la

création d’une commune nouvelle. La divergence portait sur le calendrier.

la Maire de Coupvray considérait que ce débat venait trop vite dans sa commune qui avait déjà opéré une révolution copernicienne en entrant dans la dynamique du Val d’Europe ;

le Maire de Bailly Romainvilliers considérait qu’il était préférable d’envisager un horizon 2020 ;

le Maire de Serris et le Maire de Magny considérait qu’il fallait essayer de réussir avant les élections de 2014.

Suite à cette réunion, il a été convenu de lancer une réflexion, et un grand débat associant les 135 conseillers municipaux.

2- UN DEBAT PREVU EN TROIS ETAPES Lancé le 10 février 2011, le débat était proposé selon une méthodologie, actée le 31 mars dans le cadre d’un « pacte de travail » adopté à l’unanimité prévoyant 3 phases. Extrait du site avenirduvaldeurope.fr présentant le débat et permettant aux habitants de suivre le processus :

1- La réflexion

Pendant cette période l’ensemble de vos élus municipaux sont appelés à prendre pleinement la mesure des enjeux, des questions et des incidences… il s’agit d’une question nouvelle qui nécessite de laisser le temps pour chacun de se forger sa conviction. Les élus seront ensuite amenés à choisir l’orientation à privilégier. Soit la conservation du système actuel, soit la volonté de créer une Commune nouvelle.

Dans le cadre d’un « pacte de travail » passé le 31 mars, une démarche de réflexion et d’étude approfondie (estimée à 12 mois) est engagée qui devrait permettre, après les arbitrages politiques nécessaires et les validations techniques, de formaliser une « Charte constitutive », définissant précisément le projet de ce que serait une Commune nouvelle au Val d’Europe.

Pendant cette phase d’étude, chacun peut participer librement et se tenir informé, notamment grâce à ce blog.

2- La concertation

Si la volonté de créer la commune nouvelle était exprimée, une deuxième étape serait alors lancée pour associer l’ensemble des habitants à la réflexion.

Cette concertation, s’appuyant sur le projet précis défini par la « Charte constitutive » pourrait prendre la forme d’un « Débat public » animé par un tiers garant de la neutralité et qui permettrait à chacun de formaliser ses observations et de poser ses questions (Voir la méthodologie du Débat public reprises des dispositions de la Commission nationale du débat public).

3- La décision

Au terme de la phase de concertation, les Conseils municipaux des 5 communes seront amenés à se prononcer. Les 5 conseils municipaux devront alors délibérer dans le même sens, garantissant le respect du principe de consensus.

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La première phase a pu se dérouler…

Etudes financières et fiscales consolidées Etude organisationnelle et diagnostic des politiques publiques sur le territoire

Cependant, devant les réticences affichées par certains élus au cours et en marge des réunions, plus particulièrement d’une commune, il a été proposé de réunir les 135 conseillers pour décider ou non de poursuivre le débat avant de l’engager dans la deuxième phase, celle de la concertation.

A la demande de Serris, ce choix n’a pas été posé en assemblée plénière, mais en Conseil municipal, dans chacune des communes, le même jour : le 2 juillet.

Ce choix de la forme : une délibération en Conseil municipal, plutôt qu’en assemblée plénière La co-rédaction d’une délibération à plusieurs mains, la rendant il est vrai complexe et enfin un usage polémique de ce processus par des opposants à la commune nouvelle, a

conduit à propager l’idée qu’il s’agissait de décider de la création de la commune nouvelle sans en avertir la population…

La question était à choix multiples et pouvait se résumer ainsi :

1- Voulez-vous ou non continuer à travailler avec l’objectif, à terme de créer une commune nouvelle ?

Si oui à quel terme ? (2014/2020) Sous quelles conditions ? Selon ce terme et ces conditions voulez-vous vous engager dans le cadre d’un calendrier de

travail volontariste : o soit de l’organisation d’une concertation publique dans les 6 mois (si objectif 2014) o soit de la définition dans les 6 mois d’une démarche progressive de renforcement de

la coopération par des transferts de compétences et de moyens si objectif 2020…

2- Une seconde question, portait sur les propositions d’orientations relatives à l’organisation de

l’action publique locale, à défaut d’un objectif commun d’avancer vers une commune

nouvelle

La commune de Serris ayant voté contre, et conformément à l’engagement qui avait été pris au début du débat, d’avancer collectivement ou d’arrêter : le débat s’est terminé le 2 juillet 2012.

LE DEBAT S’EST ARRETE A LA PHASE 1… AVANT L’ORGANISATION DE LA CONCERTATION…

QUI PRECEDAIT LA DECISION…

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AUJOURD’HUI, ALORS QUE LES ALERTES SUR LA GRANDE INTERCO SE CONCRETISENT…

Il y a 4 ans, suite à la réforme des collectivités locales, le sujet de l’intercommunalité avait été posé au cœur du débat sur l’avenir du Val d’Europe : Extrait du Vade-mecum sur le débat sur l’avenir du Val d’Europe (juin 2011):

Réponse : « ce ne sont que des conjectures… »

Le 21 février 2013 : présentation de l’avant-projet de loi Métropole du Grand Paris : Extrait de la note présentée en bureau syndical

Réponse : « ce ne sera jamais voté… Vous voulez nous ressortir la commune nouvelle, il est hors de question de relancer un débat »

Une fois le texte adopté : Extrait du Compte rendu du Comité syndical du 13 mars, proposition du Président du SAN de réfléchir à l’avenir :

Réponse : « le Val d’Europe sera dérogatoire. Il n’est pas utile de réfléchir à un plan B… » idem lors du premier bureau syndical de la nouvelle mandature…

Aujourd’hui, alors que le projet de schéma a été publié : Extrait de la délibération adoptée le 23 septembre 2014

Réponse : « Il fallait y travailler avant… »

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…LA COMMUNE NOUVELLE EST PLUS QUE JAMAIS AU CŒUR DE L’ACTUALITE DANS LE DANS LE DEBAT NATIONAL

L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, MAIRIE-CONSEIL (FILIALE DE LA CAISSE DES

DEPOTS), LA GAZETTE DES COMMUNES, L’ASSOCIATION DES DIRECTEURS GENERAUX, DE

NOMBREUX TERRITOIRESPOSENT AUJOURD’HUI LA QUESTION DE LA COMMUNE

NOUVELLE, POUR CONSTITUER DES COMMUNES FORTES DANS DES INTERCOMMUNALITES

ELARGIES…

Article paru dans La Gazette, le 10 juillet 2014 :

Alors que la fusion des régions voulue par le gouvernement accapare l’attention des élus locaux, l’Association des maires de France (AMF) s’alarme d’une disposition moins discutée de la réforme territoriale : la reconfiguration du périmètre ainsi que la démocratisation des intercommunalités. Une évolution susceptible, selon elle, de diluer les petites communes dans un vaste ensemble de 20 000 habitants amené à être élu au suffrage universel à moyen-terme. Ajoutez à cela la baisse programmée des dotations de l’Etat aux collectivités, et vous comprendrez pourquoi le président de l’AMF pour encore quelques mois, Jacques Pélissard (UMP), a entamé un véritable baroud d’honneur visant à ressusciter les communes nouvelles – nées de la loi du 16 décembre 2010 mais n’ayant jusqu’ici débouché que sur treize mariages (dont un divorce). En parallèle d’un lobbying mené auprès du gouvernement et du Parlement, cette association d’élus a donc organisé mercredi 9 juillet dans ses locaux à Paris une rencontre intitulée « Communes nouvelles, l’urgence d’agir. » Devant un parterre d’environ 150 maires, l’AMF a donc exposé les avantages et les modalités de créer une telle entité sur leurs territoires, qu’il s’agisse de villages, bourgs ou petites villes.

1. Un dispositif gage d’économies La commune nouvelle, dispositif « de regroupement volontaire et non de fusion de communes », serait source d’économies (rationalisation du fonctionnement, baisse du nombre d’élus et des indemnités à verser, mutualisation des moyens financiers, humains et immobiliers) voire même de ressources supplémentaires (changement de strate de population, et donc de dotations) vante l’AMF. « C’est une formule efficace pour dépenser moins. Le fait de passer à un seul contrat d’assurance a permis à nos cinq territoires d’économiser la moitié de nos polices d’assurances » s’enthousiasme Michel Mercier (UDI), qui a adopté ce modèle chez lui, à Thizy-les-bourgs (Rhône). Ce à quoi l’ancien maire d’Evreux, Michel Champredon (PRG), lui a objecté qu’il était déjà possible de mutualiser les investissements sans communes nouvelles par des groupements d’achats.

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2. Une entité autonome non verrouillée par l’Etat Peu importe, l’AMF a décidé d’épouser la thèse de la rationalisation de l’action publique locale. Objectif: mieux se faire entendre d’un gouvernement à la recherche d’économies et avant tout motivé par l’impact financier de sa réforme territoriale… L’idée étant bien, comme nous le confirme le communiqué du lendemain envoyé par l’AMF, de ne pas laisser l’Etat écrire lui-même l’avenir du bloc local, dans l’espoir de conserver quelques marges de manoeuvre. « Tendons vers davantage d’efficacité dans les dépenses publiques en nous organisant entre nous et en regroupant nos moyens financiers et humains, avant que l’Etat central – sous la pression de l’Union européenne – ne nous l’impose sans sourciller » avertit Alain Lambert (DVD), ancien ministre du Budget et défenseur acharné de la libre-administration des collectivités territoriales.

3. Un cadre sauvegardant les identités communales Autre argument, non négligeable pour convaincre les élus locaux les plus conservateurs d’adopter ce nouveau type de collectivité : la commune nouvelle offrirait « un équilibre entre gestion mutualisée intégrée et préservation des identités historiques et culturelles », vante l’ex-ministre de l’Aménagement du territoire, Michel Mercier. Inspirée de la loi Paris-Lyon-Marseille, elle permet en effet aux communes historiques de conserver une représentation politique et donc sociale (à défaut d’être juridique ou fiscale) dans cette nouvelle entité. A la manière d’un maire d’arrondissement continuant à exercer un rôle dans la gestion quotidienne des trois villes françaises les plus peuplées, un maire-délégué conserverait quelques pouvoirs au sein de son territoire d’influence.

4. Une arme en faveur d’une nouvelle donne dans les intercos Lorsque la réforme territoriale sera adoptée et que les intercos XXL du gouvernement verront le jour, les communes nouvelles devraient également permettre aux communes historiques d’y peser politiquement, fait valoir l’AMF. Du moins, ces territoires du monde rural seront susceptibles de se faire davantage entendre que s’ils étaient restés esseulés. C’est le cas, par exemple, de la commune historique de Montpollin (Maine-et-Loire, 200 habitants) qui a intégré Beaugé-en-Anjou (6 200 habitants) en 2013 : elle dispose aujourd’hui de 16 élus intercommunaux pour défendre sa cause à la communauté de communes du canton de Baugé, contre un seul si elle n’avait pas participé à la création de cette commune nouvelle. Le maire d’Agen, Jean Dionis du Séjour (UDI), y voit également « un moyen de restructurer et démocratiser les mastodontes émergeant depuis 2010 » où les décisions soumises en conseil intercommunal ont la plupart du temps été avalisées au préalable lors d’un bureau informel réunissant les seuls poids lourds de l’agglomération. Les conseils municipaux des communes nouvelles pourraient, dans ce cas, servir à concerter et préparer de façon plus démocratique ces conciliabules. Une opportunité dans le contexte actuel - In fine, était-il vraiment nécessaire pour l’AMF de lister les avantages attendus de la commune nouvelle voire de cacher les inconvénients électoraux ou postaux que leur création peut engendrer ? Pas forcément, si l’on considère comme Jacques Pélissard que les communes rurales fragilisées économiquement… n’auront guère le choix de procéder autrement face aux « assauts de l’Etat contre les finances locales. » Surtout que cette entité des communes nouvelles est amenée à être prochainement toilettée à travers une proposition de loi – soutenue par le gouvernement – déposée en février dernier après avoir été validée à l’unanimité par le bureau de l’AMF. Au menu : un pacte de stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF), valable sur trois ans au lieu d’une année, vu comme « un sacré plus alors que le gouvernement s’apprête à tailler dans la DGF. »

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« Disparition non-avouée » - « Si les communes n’atteignent pas une taille critique, il en va de leurs disparitions pure et simple. Même si cela ne sera pas avoué publiquement étant donné la difficulté d’y recourir en raison de simples considérations budgétaires » assure la députée (PS) du Puy-de-Dôme Christine Pirès-Beaune. Auteure d’une proposition de loi connexe proposant plus de souplesse dans la créatione de ce dispositif ainsi qu’une incitation financière, elle a été invitée par Jacques Pélissard à fusionner son texte afin de favoriser un vote au Parlement « si possible d’ici septembre 2014. » En clôture de la rencontre, le secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, André Vallini s’est dit « enthousiaste. » Il reste ouvert sur la procédure parlementaire à privilégier afin de valider ce renforcement des communes nouvelles. Affaire à suivre. »

PROPOSITIONS DE LOI « RELATIVE A L’AMELIORATION DU REGIME DE LA COMMUNE NOUVELLE, POUR DES COMMUNES FORTES ET VIVANTES » 2 propositions de loi similaires ont été déposées à l’assemblée nationale, le 8 octobre dernier. L’une au nom de l’AMF, l’autre au nom des députés de la majorité. Ce texte devrait être examiné avant la fin du mois. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 10 octobre 2014. Extrait du communiqué de presse de l’Assoctaion des Maires de France se félicitant de l’enregistrement de ce texte

« Ce dispositif particulièrement intéressant peut correspondre à plusieurs situations : le regroupement de communes de petite taille (plus de 31 000 communes de moins de 2 000 habitants), la constitution de centralité (autour de bourgs-centres ou de petites villes), la réduction des fractures périurbaines l’aboutissement de l’intégration intercommunale... »

Si ce texte devait être voté en l’état : cette loi apporterait un avantage supplémentaire au Val d’Europe, transformé en Commune nouvelle : celui d’échapper à la contribution des collectivités au redressement des comptes de la Nation (prélèvement exponentiel sur la DGF 11Mds € annoncés par le Gouvernement entre 2015 et 2017). Soit aujourd’hui, sur le territoire : -700k€ et de l’ordre de- 2M€ en 2017…

Les sites internet de l’Association des Maires de France : www.amf.asso.fr ou de Mairie Conseils : www.mairieconseils.net proposent des informations intéressantes, des retours d’expériences, des fiches conseils…

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