LEGISLATION DU TRAVAIL EN

FRANCE

Pour un salariéPour un stagiaire

LA DURÉE LÉGALEFICHE PRATIQUE

Fixée à 35 heures par semaine, la durée légale du travail n'est ni un minimum, ni un maximum. C'est une durée de référence, à partir de laquelle les heures supplémentaires sont calculées.

Pour vérifier si la durée légale du travail est ou non atteinte, il faut comptabiliser le temps de travail effectif.  

POUR QUELLES ENTREPRISES ?

Quelles entreprises sont concernées par la durée légale du travail ?Dans tous les établissements industriels et commerciaux, publics ou privés, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats, les associations, les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs, les entreprises du secteur agricole…

ATTENTION : dans certains secteurs des régimes spéciaux sont applicables. C'est le cas pour le transport routier, les entreprises de travail maritime ou l'hôtellerie et la restauration.

QUI EST CONCERNÉ ?

La durée légale s'applique à la plupart des salariés sans distinction de catégorie professionnelle, de sexe, d'âge, de nationalité et quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI, contrat d'apprentissage…).

Seuls ne sont pas concernés :- les VRP (vendeur représentant placier)- les dirigeants de sociétés commerciales…

LE TEMPS DE TRAVAIL JOURNALIER

Sauf dispositions contraires d'un accord collectif, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.  

Durées maximales de travail

La durée de travail effectif (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne peut pas dépasser les limites suivantes :

10 heures par jour, 48 heures par semaine (ou jusqu'à 60 heures maximum si des

circonstances exceptionnelles le justifient), 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines

consécutives (jusqu'à 46 heures maximum, sous conditions). Des pauses d'une durée minimale de 20 minutes doivent être accordées

aux salariés au moins toutes les 6 heures

CONTRATS DE TRAVAIL Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le

salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Il existe une période d’essai…

l’employeur est tenu de : fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi, verser le salaire correspondant au travail effectué, respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il

est précisé dans le contrat…), faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective

applicable à l’entreprise ; le salarié doit, quant à lui :

observer les horaires de travail, réaliser le travail demandé conformément aux instructions données,

respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur,

ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur

DIFFÉRENTS CONTRATS DE TRAVAIL

le contrat à durée indéterminée à temps partiel 

Le contrat à durée indéterminée

Le contrat à durée déterminée (CDD) 

Le contrat de travail à temps partiel 

Le contrat de travail intermittent  Le contrat de travail temporaire 

POUR LE STAGIAIRE

De moins de 18 ans : il ne peut que effectuer 8h de travail par jour. Il doit avoir une pause obligatoire de 30 min toutes les 4 ½ de plus le repos quotidien est de 12 heures consécutives. La durée légale du travail ne peut dépasser 35 heures par semaine. Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours consécutifs, une dérogation est possible sous certaines conditions.

Convention de stage :la convention de stage est le document indispensable à tout étudiant effectuant un stage en entreprise. Véritable «  contrat de stage  » , celle-ci doit être signée obligatoirement par l’entreprise, le stagiaire et son école pour être valable. Elle permet notamment de définir les conditions de travail, la durée du stage, ou encore le montant de l’indemnité de stage.