L’entreprise en difficulté en France en 2016 Un équilibre ... · PDF fileEntreprises et emplois 12 ... Analyse détaillée par tranche d’effectif 23 ... Associé responsable

L’entreprise en difficulté en France en 2016Un équilibre fragileMars 2017

SommaireNote méthodologique 1

Introduction 3

Constat de l’année 2016 5 Amiable 5 Judiciaire 6 L’évolution du droit de l’insolvabilité au niveau

de l’Union européenne (UE) 8 Perspectives 2017 11

Les procédures amiables 12 Entreprises et emplois 12 Issues 14 CIRI et Médiation nationale du crédit 15

Les procédures judiciaires 16 Entreprises et emplois 16 Les entreprises de plus de 20 salariés 18 Au regard de la création d’entreprises 20 Taux de défaillances 21 Evolution mensuelle sur 6 ans 22 Analysedétailléepartranched’effectif 23 Analysedétailléeparchiffred’affaires 24 Analyse selon l’ancienneté de l’entreprise 25 Analyse par région 26 Analyse par secteur d’activité 28 Analyse de l’activité par secteur et par région 30 Focus sauvegarde accélérée et sauvegarde

financièreaccélérée 32 Focus sauvegarde et redressement judiciaire 33 Focus redressement judiciaire et sauvegarde 35 Focus emplois menacés 37

Restructuring Services 38

Altares 39

Annexes 40

L’entreprise en difficulté en France en 2016 | Un équilibre fragile

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Note méthodologiqueSources procédures amiables

Deloitte a analysé les données relatives aux procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) ouvertes en 2016 par 16 tribunaux français. Ainsi, Deloitte a interrogé un échantillon de six tribunaux de commerce (Aix-en-Provence, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Toulouse) ou chambres commerciales de tribunaux de grande instance (Strasbourg) sur leur activité en matière de traitement amiable.

Deloitte a également recueilli, depuis 2013, les données produites et publiées par l’Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficulté (OCED) concernant les neuf tribunaux de commerce d’Ile-de-France (Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Meaux, Versailles, Melun, Evry et Pontoise).

Sources procédures collectives

Définition de la défaillance :La défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directe auprès d’un tribunal de commerce ou de grande instance.

Statistiques de défaillances Les statistiques Altares de défaillances d’entreprises comptabilisent l’ensemble des entités légales disposant d’un numéro Siren (entreprises individuelles, professions libérales, sociétés, associations) et ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure prononcé par un tribunal de commerce ou de grande instance.

Les sources des procédures collectées par Altares : Altares collecte l'ensemble des jugements auprès des greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux d'Iinstance ou de grande instance. Altares est également licencié officiel du BODACC (Bulletin Officiel d'Annonces Civiles et Commerciales) depuis 1987.

Données en date de jugement La date de défaillance retenue par Altares est celle de l’ouverture de la procédure, c'est-à-dire la date du jugement et non pas la date à laquelle ce jugement a été publié dans un journal d’annonces légales ou au BODACC. Les statistiques diffusées par Altares sont issues de sa propre base de données et comptabilisent les jugements dès leur enregistrement, le plus souvent quelques semaines avant leur publication au BODACC.

Nomenclature d’activités Les statistiques de défaillances par activité s’appuient sur la distribution des nomenclatures des activités françaises NAF révisée au 1er janvier 2008.

Données sur l’emploi ou le chiffre d’affairesLes statistiques relatives à l’emploi ou au chiffre d’affaires sont issues de données retraitées par Altares à partir des documents comptables publiés par les entreprises, de sources publiques telles que l’INSEE ou de sources privées. Ces données ne peuvent être considérées comme exhaustives au regard du nombre d’entreprises ne publiant pas leurs comptes sociaux. En revanche, elles offrent une base de comparaison entre les différents exercices.

Analyses

Deloitte et Altares ont analysé :• le volume de procédures de prévention instruites par

les 16 tribunaux de l’échantillon ainsi que leurs issues entre 2012 et 2016 ;

• les ouvertures de procédures collectives par nombre de salariés, secteur d’activité, âge et situation géographique entre 2012 et 2016. Par hypothèse, ont été retenues comme défaillantes les entreprises ayant fait l’objet d’une ouverture de procédure judiciaire, soit :- sauvegarde (incluant la sauvegarde accélérée et la

sauvegarde financière accélérée), - redressement judiciaire,- liquidation judiciaire directe (les liquidations

judiciaires subséquentes à une sauvegarde ou un redressement judiciaire n’ont pas été comptabilisées comme de nouvelles procédures).


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Nous souhaitons notamment remercier les praticiens qui nous ont apporté leur support dans la réalisation de cette étude :

• Maître Hélène Bourbouloux : Administrateur judiciaire, Associée FHB,

• Monsieur Lionel Corre : Secrétaire général du comité Interministériel de restructuration Industrielle (CIRI),

• Maître Jean-Dominique Daudier de Cassini : Avocat, Président de l’Association pour le retournement des entreprises (ARE),

• Monsieur Fabrice Pesin : Médiateur national du crédit,

• Maître Christophe Thévenot, Administrateur judiciaire, et Monsieur Marc Ferracci pour la participation de l’Observatoire économique du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ),

• Monsieur Emmanuel Frot (Economic Consulting de Deloitte) pour son analyse sectorielle régionale,

• Maître Arnaud Pédron, Avocat (Taj),

• ainsi que Christophe Guerner, Mathieu Dereau, Paul-Antoine Corot et Florence Sunder (Restructuring Services) pour leur contribution.

Jean-Pascal Beauchamp Associé responsable de l’activité Restructuration financière

Charles BattistaDirecteur de la Communication et des Relations Externes

Thierry MillonResponsable des études

L'équipe Restructuring Services

Altares

Guillaume BouclierAssocié

Jean-Pascal BeauchampAssocié

Jean-Philippe GrosmaitreAssocié

Sandrine Gril-PratsAssociée

Christophe GuernerDirecteur

Mauritia FoujolsDirecteur


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IntroductionL’année 2016 a été marquée au plan mondial par des séismes politiques et économiques dont l’impact est encore difficilement mesurable d’un point de vue économique.

Le Brexit et l’élection de Donald Trump témoignent d’un repli protectionniste majeur même pour des pays ultralibéraux. Malgré la dépréciation de la livre sterling (-12% face à l’euro depuis juin 2016), le Brexit peine encore à montrer tous ses effets. Outre-Atlantique, l’élection de Donald Trump plonge l’économie mondiale dans une ère incertaine. Ainsi, le retrait du traité transpacifique (Asie Pacifique-USA) pourrait redistribuer les cartes en favorisant les ambitions économiques chinoises.

L’année 2016 a également été marquée par la remontée de taux de la FED (2e hausse en 10 ans). D’autres hausses sont prévues en 2017 et la BCE devrait suivre ce mouvement selon les prévisions.

Par ailleurs, le cours du pétrole qui avait chuté jusqu’à 36$ le baril en février 2016, s’est progressivement stabilisé à 55$ le baril fin novembre, notamment grâce à l’accord de l’OPEP visant à limiter la production.

En France, l’année 2016 est contrastée

La croissance a légèrement augmenté de + 1,1% grâce à une hausse de 1,8% de la consommation, portée par l’investissement des ménages dans le logement et par l’augmentation des dépenses d’investissement des entreprises (+4,3%). Cependant, le déficit commercial extérieur a freiné la croissance de -0,9 point en raison du ralentissement du commerce mondial, notamment en Chine, et des difficultés rencontrées dans certains secteurs, comme ceux du tourisme et de l’agriculture.

Le chômage diminue lentement pour passer sous la barre significative des 10%, insuffisant néanmoins pour se rapprocher de la moyenne de l’UE (8,3%). De son côté, l’euro a continué de se

déprécier par rapport au dollar US et les taux d’intérêt sont toujours au plus bas. Enfin, la BCE a poursuivi sa politique accommodante vis-à-vis des entreprises, permettant un accès au crédit facilité pour les entreprises.

Constat de notre précédente étude

L’an dernier, notre étude réalisée à partir des données collectées et analysées par Altares mettait en lumière l’amorce d’une tendance baissière à partir du 2e trimestre 2015 malgré une hausse faible des procédures (+1%) avec 63 081 défaillances. Malgré ce score quantitatif qui nous ramenait au seuil de 2013 avec ses 63 983 procédures, faisant de 2015 la seconde année la plus sinistrée depuis 2011 (après 2013), nos analyses ne concluaient pas à une annus horribilis.

En effet, nous relevions en 2015 des sous-jacents confirmant la tendance duale engagée depuis 2014, basée d’une part sur la baisse des défaillances des PME et ETI opposée d’autre part à la hausse de celles relatives aux TPE, avec un marqueur plus soutenu sur le segment des entreprises de 1 à 2 salariés.

Pourtant, les enjeux sociaux des défaillances, au cœur des préoccupations de tous les praticiens de la restructuration d’entreprises, apparaissent depuis 2013 en baisse constante. Et pour 2015, le nombre d’emplois menacés, toujours à un niveau important, avait diminué pour passer de 272 714 en 2013 à 234 453 en 2015 (sur la base des comptes sociaux publiés par les entreprises), du fait notamment de la baisse des procédures touchant les entreprises de taille significative.

Les causes de cette baisse sont multiples et se combinent, liées à une meilleure efficacité du traitement des difficultés en amiable et en judiciaire, à une maturité améliorée de tous les acteurs de la restructuration mais également des chefs d’entreprises, actionnaires et prêteurs, et à une montée en puissance des dispositifs mis à disposition par les pouvoirs publics.


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Et 2016 en quelques mots ?

Dans ce contexte, l’année 2016, au plan des défaillances, est une année de challenge. La tendance légèrement haussière des défaillances allait-elle se confirmer ou s’infirmer ? Et concernant celle déjà baissière relative aux emplois menacés, fallait-il escompter une confirmation ?

Et effectivement, l’année 2016 est assurément un bon millésime !

Avec un nombre de défaillances en baisse qui passe sous la barre symbolique des 60 000 défaillances et un nombre d’emplois menacés qui diminue pour passer sous le cap des 200 000, c’est un équilibre positif qui se confirme.

Au regard des procédures amiables, il est constaté au niveau national une montée en puissance des dossiers de taille importante ainsi que du nombre d’emplois concernés par celles-ci, accompagnée d’une hausse de leur complexité.

Si cela permet de saluer la démocratisation du recours à l’outil de prévention, utilisé désormais de manière plus anticipée par les boards de grands groupes de sociétés, il n’empêche que l’équilibre atteint en 2016 reste fragile.

En parallèle de l’activité hexagonale, l’année 2016 a aussi été marquée par d’intenses consultations lancées par la Commission européenne auprès, tant des principales institutions économiques nationales dans chaque pays membre que de ses praticiens de l’insolvabilité.

Dans la foulée de l’abrogation du règlement européen sur l’insolvabilité daté du 29 mai 2000 par celui daté du 20 mai 2015, ces consultations ont concerné la préparation d’un projet de directive sur les procédures d’insolvabilité, de restructuration et de seconde chance.

Ce projet de directive, daté du 22 novembre 2016, est basé sur le constat des divergences actuelles entre les procédures d’insolvabilité d’un Etat membre de l’UE à l’autre, sur leur efficacité relative (taux de recouvrement, durée des procédures…) et surtout sur le fait que la restructuration n’est pas une solution envisageable pour les entreprises exerçant des activités transfrontalières.

L’objet de ce projet de directive vise donc à harmoniser les droits nationaux de ses Etats membres en matière d’insolvabilité.

Les résultats encourageants en France au titre des défaillances enregistrées en 2016 devront donc être confirmés en 2017, dans un contexte français et européen en pleine reconfiguration, tant sur le plan politique — compte tenu des nombreux enjeux électoraux dans plusieurs Etats membres — que sur le plan juridique avec l’application, dès le 26 juin 2017, du règlement européen du 20 mai 2015 sur l’insolvabilité. Ici encore, l’équilibre atteint en 2016 apparaît fragile face à une année 2017 pleine d’incertitudes.


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Amiable Une hausse du recours à l’amiable

UnehausseconfirméeparleConseilnational des administrateurs judiciaires et des mandataires judicaires (CNAJMJ) avec une vision nationale des recours à l’amiable avec :

• 2 467 procédures amiables, en hausse de 3% par rapport à 2015, dont 65% de mandats ad hoc ;

• 612 001 emplois concernés par l’amiable en 2016 : soit une hausse de 5 % des emplois concernés (612 001 vs 582 435 en 2015) liée à l’accroissement de la taille des dossiers en amiable.

On pourrait toutefois considérer que cette augmentation traduit une anticipation accrue du traitement des difficultés par les chefs d’entreprises, ce qui doit être considéré comme un progrès en matière de lutte contre la défaillance des entreprises.

Les dossiers amiables continuent de concentrer les enjeux sociaux les plus significatifs

Les enjeux sociaux de l’amiable vs judiciaire • Augmentation de 5 % des emplois

concernés en amiable contre une diminution de 17% des emplois menacés en judiciaire, soit 2 tendances inversées entre l’amiable et le judiciaire.

• Les procédures amiables, qui représentent 4% de l’ensemble des procédures en 2016, concernent 76% des emplois menacés par l’ensemble des procédures.

• En 2016, nous constatons que pour 3,2 emplois concernés par une procédure amiable, 1 emploi est menacé par une procédure judiciaire. Ce rapport s’est creusé, le ratio en 2015 était de 2,5 pour 1.

• Ratio de 248 salariés par procédure amiable vs un ratio de 3,3 salariés par procédure collective.

La réussite des procédures amiables (1 sur 2) est très proche de celle des sauvegardes et reste 2 fois supérieure à celle des redressements judiciaires, permettant de préserver les emplois dans les meilleures conditions.

Constat de l’année 2016

Pour Hélène Bourbouloux, Administrateur judiciaire, « l’augmentation de l’amiable est confirmée. Les dossiers sont plus sensibles et marqués par la rapidité de la

dégradation. Les solutions de sortie présentent de moins en moins de solutions de remises par les créanciers ou de new money par l’actionnaire. En revanche, la mise en place de processus M&A devient récurrente afin de trouver un partenaire solide ». Maître Bourbouloux constate l’augmentation du recours à l’amiable de manière positive en considérant « une moindre perte de valeur in fine par rapport à une procédure judiciaire. »


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Judiciaire Nos analyses mettent en lumière le constat positif de la baisse de 8,3% du nombre total des défaillances d’entreprises en 2016 pour atteindre 57 844 procédures ouvertes (vs 63 081 en 2015), seuil non atteint depuis 2008.

• Les sauvegardes représentent la plus forte baisse (16%) et 2% de l’ensemble des procédures.

• Les défaillances d’entreprises diminuent sensiblement en 2016 alors que les créations d’entreprises restent dynamiques et continuent de croître (+5% vs 2015) depuis 2000 : - 554 000 entreprises créées en

2016, (dont 188 800 créées sous formes sociétaires, 142 400 en entreprises individuelles et 222 800 en autoentrepreneurs) ;

- pour 1 entreprise défaillante, 10 entreprises sont créées en 2016, alors qu’en 2000, le rapport était de 1 à 5 et en 2015 de 1 à 8, signe de la vitalité économique française.

• 2 entreprises sur 3 ayant fait l’objet d’une défaillance en 2016 ont un effectif compris entre 1 et 9 salariés :- les défaillances pour les entreprises

de 0 salarié représentent 26% (14 978 entreprises) du total des défaillances ;

- pour celles de 1 à 9, le ratio est de 68% (39 117 entreprises) ;

- pour celles de 10 à 50, le ratio est de 6% (3 405 entreprises) ;

- pour celles supérieures à 50 salariés, le ratio est de 1% (344 entreprises).

• Le taux de défaillance en 2016 ramené au stock d’entreprises en France souligne la vulnérabilité des entreprises de 1 à 9 salariés :- pour rappel, le stock d’entreprises

(Insee) en 2015 est de 4 226 400 :• 72% d’entreprises n’emploient aucun

salarié,• 23% d’entreprises emploient 1 à

9 salariés,• 4% d’entreprises emploient 10 à

50 salariés,• 1% d’entreprises emploient plus de

50 salariés ;- en 2016, les entreprises de 1 à

9 salariés, qui représentent 1/4 du tissu économique français, concentrent 2/3 des défaillances enregistrées.

Les TPE (de 0 à 9 salariés) concentrent l’essentiel de la hausse des défaillances, soit 93% des défaillances et 50% des emplois menacés.• Le segment des entreprises de 0 salarié

représente 26 % des défaillances en baisse de 20%.

• Le segment des TTPE (de 1 à 2 salariés) apparaît être l’unique segment connaissant une augmentation des défaillances avec une accentuation de son exposition. Il représentait 35% en 2014, 41% en 2015 et 47% des procédures en 2016. Il concerne 23% du nombre d’emplois menacés en 2016, soit 44 450 emplois.

• A partir de 3 salariés, on constate une baisse de l’exposition au risque avec une diminution des défaillances de l’ordre de 15%, toutes tranches d’effectif confondues.

Le deuxième point à retenir de nos analyses concerne le nombre d’emplois menacés en 2016, qui atteint son seuil le plus bas depuis 2008 (193 649 emplois menacés en 2016 vs 234 453 en 2015), avec une baisse de 17,4%.

• Le passage sous la barre symbolique des 200 000 emplois menacés est aussi un point très positif, confirmant une tendance baissière structurelle depuis 2013 et un seuil atteint le plus bas, inférieur à celui de 2008 (230 500 emplois menacés).

Cette analyse est partagée par l’ARE, dont le Président, Jean-Dominique

Daudier de Cassini, retient « une année avec une baisse des sociétés en judiciaire, marquée sur le 2e semestre par des dossiers plus complexes, notamment au plan social, à traiter en moins de temps du fait d’une trésorerie plus détériorée. C’est également le manque de repreneurs, français ou internationaux, qui apparaît le plus surprenant. »

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

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150 000

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250 000

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350 000

400 000

50 362

190 000

230 500257 200 242 500 250 000

268 452 272 714245 589

234 453193 649

56 86163 709

60 557 60 43762 059 63 983 63 008 63 081

57 844

Défaillances Emplois

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Evolution des défaillances et des emplois menacés sur 10 ans

Source : Altares/Deloitte


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• Les redressements judiciaires et sauvegardes représentent 32% des procédures et 52% des emplois menacés.

• Les sauvegardes représentent 2% des procédures et 7% des emplois menacés, soit 13 453 emplois. Avec un taux de réussite moyen de 50%, l’impact sur l’emploi apprécié de manière théorique reste moins significatif que l’amiable et le redressement judiciaire.

Ramenée aux entreprises de plus de 20 salariés, la baisse des défaillances ressort de manière beaucoup plus marquée (-17%).

• Seules 1 406 procédures en 2016 ont été ouvertes pour les entreprises de plus de 20 salariés, dont 985 sauvegardes et redressements judiciaires.

• Ces 1 406 procédures représentent 2% du nombre total de procédures et 35% des emplois menacés (soit 67 209 salariés). En 2015, ce rapport était de 3% pour 38%.

Pour aller plus loin dans ce raisonnement, en 2016, les procédures ouvertes au profit des entreprises de plus de 10 salariés représentent 7% des défaillances (soit 3 749 procédures) et 50 % des emplois menacés (soit 96 033 salariés).

Le segment d’entreprises de plus de 20 salariés constitue la zone « stratégique » où des leviers peuvent être utilement activés pour sauver les entreprises et préserver les 67 209 emplois menacés.

• Si la sauvegarde est marginale au regard du nombre total de procédures (2% en 2016), elle représente 1 procédure sur 8 relative à des entreprises de plus de 20 salariés, lui conférant une vraie utilité pour les entreprises dont l’effectif commence à être significatif.

• Les entreprises de plus de 20 salariés ont 2 chances sur 3 d’éviter une liquidation judiciaire directe.

Appréhendées par le niveau de chiffre d'affaires, on constate une augmentation de 33% du nombre de procédures pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 30m€ (soit 52 en 2016 vs 39 en 2015).

Au plan géographique, les défaillances diminuent sur l’ensemble des régions, à l’exception de l’Alsace, de la Corse et des Dom-Tom.• La région Ile-de-France est la première

région touchée par les défaillances avec 12 332 procédures, soit 21% du total de celles-ci. Elle connaît la baisse la plus faible des défaillances à hauteur de 3%.

• Elle est suivie par la région Auvergne-Rhône-Alpes, avec 6 794 procédures, soit 12%. Elle connaît une baisse de 10% de ses défaillances.

Au plan sectoriel, appréhendés en nombre de défaillances par grandes familles d’activité, tous les secteurs ont connu une baisse du nombre de défaillances avec quelques exceptions à ce principe :• Certains sous-secteurs spécifiques

comme le bâtiment, le retail, le retail textile, les services à la personne, continuent d’enregistrer, malgré la baisse des procédures, un niveau élevé de défaillances.

• En retenant un critère de tranche d’effectif supérieur à 50 salariés, l’ensemble des familles sectorielles connaît une baisse des défaillances, à l’exception de l’industrie hors agroalimentaire qui connaît, elle, une hausse de 13% en 2016 (soit 13 procédures supplémentaires).

• En revanche, certains sous-secteurs connaissent une augmentation du nombre de défaillances, qui, sans représenter parfois une part importante de celles-ci, concernent des entreprises dont l’effectif s’avère significatif. Parmi ceux-ci figurent notamment l’industrie extractive, l’activité de location et location/bail, le transport routier de voyageurs, l’énergie, l’industrie informatique, l’imprimerie, l’industrie papetière.

Pour Hélène Bourbouloux, Administrateur

judiciaire, « l’année 2016 a été calme sur le plan judiciaire, caractérisée toutefois par des contextes délicats en matière sociale, notamment sur le sujet du coemploi. La difficile réconciliation entre le droit du travail et le droit des entreprises en difficulté ne favorise pas un traitement optimal de la société en difficulté. Des alignements sont à prévoir. » Elle préconise aussi « la mise en place d’outils qui favorisent le financement des entreprises en difficulté » et souligne pour l’amiable comme pour le judiciaire « l’importance de l’adossement à un tiers comme sortie positive et pérenne d’un dossier. A ce titre, la mise en place d’une fiscalité attractive pour le repreneur permettrait de dynamiser les reprises d’entreprises en difficulté. »


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L’évolution du droit de l’insolvabilité au niveau de l’Union européenne (UE)

Quel constat la Commission européenne tire-t-elle de la situation actuelle au plan de l’UE ? Chaque année, au sein de l’Union, 200 000 entreprises font l’objet d’une procédure d’insolvabilité, générant près d’1,7 million d’emplois perdus. Un quart de ces procédures, soit 50 000, correspondent à des procédures transfrontalières, impliquant créanciers et débiteurs dans plus d’un Etat membre de l’UE. La Commission européenne veut prendre en compte la situation tant du débiteur (entreprise ou entrepreneur) que du salarié, mais aussi du créancier, de l’investisseur et de l’actionnaire. Cette évolution porte sur deux niveaux distincts, d’abord au niveau de l’UE, puis au niveau national, qu’il convient de distinguer :

• Au niveau de l’UE, le règlement du 20 mai 2015 a abrogé le règlement du 29 mai 2000 : cette réforme concernera les procédures d’insolvabilité transnationales ouvertes au sein de l’UE à compter du 26 juin 2017.

Le règlement du 29 mai 2000

Pour simplifier et sans être exhaustif, rappelons que le règlement du 29 mai 2000 (1346/2000) constitue une sorte de code de la route des droits nationaux de l’insolvabilité de 27 Etats membres (le Danemark n’est pas concerné). Il permet de répondre aux questions suivantes, en présence d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’un débiteur ayant des activités, des actifs ou des créanciers situés dans plusieurs Etats membres :

• Quel est le tribunal compétent pour ouvrir la procédure d’insolvabilité ?

• Quel est le droit national applicable à cette procédure ?

• Quelle sera la reconnaissance de cette procédure dans les autres Etats membres concernés ?

Il s’agit de la première tentative de coordination entre les différents droits nationaux pour faciliter les procédures d’insolvabilité transnationales. Ce règlement repose sur la localisation du centre des intérêts principaux du débiteur, le fameux COMI.

L’Etat membre sur le sol duquel est établi le débiteur est compétent pour ouvrir la procédure d’insolvabilité dite principale. Le tribunal compétent (lieu du COMI) doit appliquer son droit national et les effets de la procédure sont automatiquement reconnus dans tous les autres Etats membres (pas besoin de formalités).

Un créancier situé dans un autre Etat membre où est localisé un établissement du débiteur (et non une filiale) peut demander au tribunal local l’ouverture d’une procédure dite secondaire dont les effets sont limités aux seuls actifs situés dans cet autre Etat membre, avec une seule issue possible, la liquidation.

Le règlement du 20 mai 2015

Dans un contexte où les activités des entreprises sont de plus en plus transfrontalières, le règlement du 20 mai 2015 (2015/848) répond aux besoins suivants : améliorer son fonctionnement, remédier à ses insuffisances, rattraper le décalage avec la nouvelle réalité économique, tenir compte de l’évolution des pratiques et des lois (nouveaux outils de prévention et de redressement), prendre en compte l’élargissement de l’UE et lutter contre le forum shopping qui consiste pour un débiteur à demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans l’Etat membre qui servira au mieux ses intérêts, au détriment des créanciers.

1. Le premier volet du nouveau règlement de 2015 porte sur l’élargissement de son champ d’application pour couvrir les procédures hybrides et de prévention des difficultés. Ce premier volet répond à un objectif ambitieux et pragmatique : s’ajuster à la réalité des nouveautés du droit de l’insolvabilité. Il est limité aux procédures publiques, les procédures confidentielles restant exclues.


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2. Le second volet concerne la détermination du COMI pour l’ouverture de la procédure principale. Pour lutter contre le forum shopping, la présomption de la localisation du COMI du débiteur personne morale au lieu de son siège statutaire nécessite que ce siège n’ait pas été transféré dans un autre Etat membre moins de trois mois avant la demande d’ouverture de la procédure. Le COMI doit être vérifiable par les créanciers qui disposent d’un droit de contestation. Autre nouveauté, le COMI des personnes physiques est désormais défini.

3. Le troisième volet concerne les procédures secondaires qui ne sont plus uniquement liquidatives (le redressement des établissements rentables devient une option). Il est désormais possible de suspendre leur ouverture pour faciliter un plan de restructuration. Innovation majeure, elles sont désormais facultatives : le tribunal peut écarter leur ouverture à condition d’avoir obtenu un engagement unilatéral du praticien nommé dans la procédure principale, garantissant aux créanciers locaux les mêmes droits dans la répartition des fonds que les droits qu’ils auraient eu en cas d’ouverture d’une procédure secondaire. Le droit applicable restera le droit local et cet engagement devra être approuvé à la majorité des créanciers locaux qui disposent d’un droit de recours contre le projet de répartition. Cette disposition, qui pourrait être de nature à favoriser la compétition entre les praticiens de l’insolvabilité, marque cependant pour nombre d’entre eux les prémices d’une harmonisation opérationnelle des pratiques.

4. Le quatrième volet concerne les groupes de sociétés en difficulté qui étaient ignorés par le règlement de 2000. Le but de la réforme est de permettre la restructuration du groupe dans sa globalité.

a. La première mesure porte sur la coopération et la communication entre les praticiens et entre les juridictions pour faciliter la gestion effective des procédures d’insolvabilité : échange d’informations, entraide, répartition des tâches et des pouvoirs, désignation des praticiens, tenue des audiences, homologation de protocoles, suspension de vente d’actifs…

b. La seconde mesure porte sur la création d’une procédure spécifique et facultative, dite de coordination : les praticiens désignent à la majorité des deux tiers le tribunal le plus approprié pour ouvrir cette procédure. Ce tribunal nomme ensuite un coordinateur (tiers indépendant) qui, à son tour, émet des recommandations qui ne s’imposent pas aux praticiens. Il propose un programme de coordination collective (série de mesures pour une approche intégrée de la résolution des difficultés financières des entités du groupe) et arbitre les conflits entre praticiens. Le succès de cette procédure de coordination dépendra de la qualité des relations entre praticiens et de l’autorité du coordinateur.

5. Le cinquième volet porte sur la transparence des procédures par la création de registres. Au niveau national et au plus tard le 26 juin 2018, les Etats membres devront tenir un ou plusieurs registres nationaux d’insolvabilité, accessibles au public et devant contenir un certain nombre d’informations. Au niveau de l’UE et au plus tard le 26 juin 2019, la Commission devra mettre en place un système décentralisé permettant l’interconnexion de ces registres d’insolvabilité nationaux via le portail e-justice.

6. Le sixième volet vise à améliorer les droits des créanciers étrangers qui disposeront d’un délai minimum de 30 jours pour déclarer leurs créances et pourront utiliser un formulaire facultatif uniformisé de déclaration des créances, accessible en ligne.

Pour Hélène Bourbouloux, ce règlement apparaît

majeur car « il s’agit d’un début de reconnaissance du traitement de l’insolvabilité d’un groupe de sociétés sur le fond et pas seulement sur la forme. Les propositions de sauvetage du règlement se font au niveau du groupe. C’est fondamental, car cela change la grille de lecture. Si l’échelon de sauvetage est au niveau de la personne morale dans nos législations nationales, celui retenu par le règlement se positionne au niveau du groupe. C’est perçu ainsi par les lenders. »


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• Au niveau national, la Commission européenne encourage les 28 Etats membres de l’UE à réformer leur droit national sur la base de principes partagés par tous : c’est l’objectif ambitieux d’harmonisation matérialisé par sa proposition de directive du 22 novembre 2016.

Projet de directive du 22 novembre 2016

Ce projet d’harmonisation des droits nationaux des 28 Etats membres en matière d’insolvabilité ressort du constat d’imprévisibilité et d’inefficacité des procédures collectives : effet dévastateur des procédures sur les entreprises et l’emploi, taux de recouvrement des créances très différents selon les Etats membres. La divergence entre les 28 droits nationaux constitue un obstacle majeur à la libre circulation des capitaux et le marché du crédit en Europe (volume important de prêts sous-performants) et donc à la compétitivité de l’UE.

D’où l’idée d’une harmonisation qui améliorerait la prévisibilité que recherchent les investisseurs et encouragerait le sauvetage précoce des entreprises viables et donc l’emploi. La Commission évoque une nouvelle approche en matière d’insolvabilité et une culture du sauvetage mais n’a pas pour ambition d’harmoniser les aspects fondamentaux de l’insolvabilité : ce projet serait trop complexe, compte tenu des divergences nationales importantes et des interconnections avec les autres branches du droit.

La directive préfère définir des principes et une série de mesures ciblées et réalistes autour de 3 thèmes :

1. Le premier thème qui nous semble le plus important est la promotion des outils de restructuration précoce des entreprises viables pour les aider à poursuivre leur activité et à préserver l’emploi, via des outils d’alerte précoce de détection des difficultés et des procédures de prévention permettant la

restructuration et évitant l’insolvabilité, articulées autour de principes simples parfois inspirés du « Chapter 11 » américain parmi lesquels nous citerons :

a. le maintien du débiteur aux commandes de son entreprise,

b. la limitation à 4 mois, renouvelables 2 fois, de la suspension des poursuites,

c. l’encadrement du plan de restructuration,

d. le regroupement des créanciers en différentes classes,

e. la possibilité d’imposer ce plan à une ou plusieurs classes de créanciers dissidents ainsi qu’aux actionnaires réfractaires (cross class cramdown),

f. l’évaluation systématique de la valeur de l’entreprise,

g. la protection absolue du New Money et des transactions prévus au plan,

h. et enfin, les contraintes fortes sur le dirigeant pour qu’il prenne les mesures qui s’imposent en cas de probabilité d’insolvabilité, de façon à protéger l’entreprise et son environnement.

2. Le second thème porte sur la seconde chance des entrepreneurs « honnêtes » en vue d’un rebond, articulée autour de la libération totale du poids de la dette, la limitation des mesures d’interdiction de gérer dans un délai maximum de 3 ans et le traitement coordonné des dettes professionnelles et personnelles.

3. Le troisième thème vise l’efficacité des procédures collectives par la formation et la spécialisation des juges. Pour les praticiens de l’insolvabilité, la Commission insiste sur leur formation, un code de conduite, des contrôles, un processus de désignation prévisible avec consultation du débiteur et des créanciers, un régime de sanctions approprié et un système de rémunération au mérite. En cas de procédure transfrontalière, leur désignation dépendra (i) de leur capacité à communiquer et à coopérer avec leurs

Lionel Corre, pour le CIRI, accueille favorablement

l’initiative de la Commission européenne car « il est important d’avoir des alignements de position juridique sur des dossiers complexes avec une bonne fluidité des capitaux. »

Pour le Président de l’ARE, Me Jean-Dominique Daudier de Cassini « le projet de

directive s’inspire du droit français de l’entreprise en difficulté, en reconnaissant l’intérêt des outils amiables de prévention, sans toutefois les reproduire à l’identique. C’est l’idée d’anticipation qui est reprise. »


11

collègues étrangers et (ii) de la taille de leurs équipes. D’autres mesures sont préconisées comme l’optimisation des moyens de communication électroniques et la mise en place d’un outil national de statistiques avec un rapport annuel à la Commission.

Les Etats membres auraient 2 ans pour appliquer cette directive qui prévoit un premier contrôle de la Commission au bout de 5 ans, puis tous les 7 ans.

Elève moyenne (14e sur 28 pour l’efficacité de ses procédures collectives), la France est déjà à la pointe de l’innovation dans la prévention et la seconde chance. Elle bénéficie également d’un avantage grâce à la sauvegarde, avec la possibilité d’imposer aux créanciers d’un comité une solution de restructuration avec deux tiers des voix alors que cette majorité est portée aux trois quarts avec les procédures britanniques.

Cette directive nécessiterait en France quelques ajustements comme la suppression de l’implication systématique des tribunaux ou des mandataires de justice, la réduction de la durée maximale de la période d’observation de 18 à 12 mois, la séparation des créanciers privilégiés et chirographaires en 2 classes distinctes, l’intégration du cross class cram-down (suppression de l’accord unanime de tous les comités de créanciers) et la systématisation d’une évaluation de l’entreprise best interest test.

Toujours au stade de projet, il conviendra d’attendre que la directive soit définitive pour pouvoir l’appliquer.

Perspectives 2017

L’évolution favorable de la situation économique en France, au regard notamment de la croissance et de l’emploi, ainsi que les résultats encourageants enregistrés en 2016 sur les défaillances sont des facteurs stimulant la confiance des acteurs économiques.

L’entrée en application d’un nouveau règlement européen sur l’insolvabilité dès le 26 juin 2017 est également prometteur de solutions nouvelles pour le traitement des groupes transfrontaliers et les praticiens.

Néanmoins, d’autres facteurs tels que le repli protectionniste américain, la préparation de la mise en œuvre du Brexit, le maintien de la phase baissière du pétrole, l’évolution de l’Union européenne et de la zone euro combinée avec les élections présidentielles et législatives — notamment en France, en Allemagne et aux Pays Bas, rendent délicates toutes prévisions réalistes, compte tenu des impacts potentiels sur notre économie.

La question des perspectives en 2017 se pose et l’équilibre fragile atteint en 2016 sera-t-il maintenu ?

La démocratisation de l’outil préventif, basé sur les tendances (i) à la contractualisation du traitement des difficultés des entreprises et (ii) à l’essor de l’amiable sur des dossiers de taille sensible devraient se poursuivre, notamment avec l’arrivée à maturité fin 2017 des dossiers restructurés sur la période 2009 à 2013. Les enjeux sociaux liés à ces procédures de prévention devraient de ce fait évoluer à la hausse.

Concernant les procédures judiciaires, la tendance baissière initiée depuis le deuxième trimestre 2015 pourrait se maintenir, tant sur le nombre de procédures judiciaires que sur les aspects sociaux.


12

Les procédures amiables Entreprises et emplois

Sur notre échantillon de 16 tribunaux*, le nombre de procédures amiables ouvertes vient confirmer la tendance haussière du recours à ces procédures avec une préférence pour les conciliations en hausse de 19% en 2016.

Le nombre d’ouvertures de procédures amiables est en progression de 10% par rapport à 2015 sur notre échantillon (16 tribunaux) avec un recours plus important à la conciliation (557 procédures soit 54% des procédures amiables) plutôt qu’au mandat ad hoc (472 procédures soit 46% des procédures amiables).

Le nombre d’ouvertures de mandats ad hoc est stable par rapport à 2016 avec seulement deux procédures supplémentaires.

Le nombre d’ouvertures de procédures de conciliation est en hausse de 19% par rapport à 2015 (+89 procédures) et présente une hausse constante depuis 2011 (+105%, soit 285 procédures sur 6 ans).

* Les 16 tribunaux composant notre échantillon incluent les tribunaux spécialisés de Bobigny, Evry, Lyon, Montpellier, Nanterre, Nice, Paris, Strasbourg et Toulouse ainsi que les tribunaux d’Aix-en-Provence, Créteil, Lille, Meaux, Melun, Pontoise et Versailles.

Procédures amiables - Evolution sur un échantillon de 16 tribunaux

2012 2013 2014 2015 2016 v.16/15 part 16

Aix 24 28 36 27 23 (15%) 5%

Lille 30 30 31 17 16 (6%) 3%

Lyon 38 49 31 65 30 (54%) 6%

Montpellier 7 3 8 11 11 - 2%

Nanterre 48 58 37 31 33 6% 7%

Nice 42 5 - 47 63 34% 13%

Paris + IDF* 132 172 262 219 244 11% 52%

Strasbourg 18 15 15 7 12 71% 3%

Toulouse 51 52 51 46 40 (13%) 8%

Mandats ad hoc 390 412 471 470 472 0% 100%

Aix 11 9 12 21 20 (5%) 4%

Lille 9 15 26 29 17 (41%) 3%

Lyon 71 74 83 62 102 65% 18%

Montpellier 4 5 3 8 10 25% 2%

Nanterre 71 115 46 47 45 (4%) 8%

Nice 3 16 6 2 17 750% 3%

Paris + IDF* 126 167 231 272 310 14% 56%

Strasbourg 6 1 17 3 1 (67%) 0%

Toulouse 23 31 18 24 35 46% 6%

Conciliations 324 433 442 468 557 19% 100%

Total 714 845 913 938 1 029 10%

Note : (*) Inclus les données des tribunaux de commerce de Paris, Bobigny, Créteil, Melun, Evry, Pontoise et, depuis le 1er octobre 2013, Versailles et Meaux.

Les tribunaux mentionnés en gras sont les tribunaux spécialisés instaurés par la loi du 6 août 2015.

Source : Tribunaux


13

Selon l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED), en Ile-de-France, les emplois concernés par l’ouverture d’une procédure amiable augmentent en lien avec les demandes émanant de quelques très grandes entreprises (+ 266 %, en glissement annuel au 1er janvier 2017). Ils atteignent le nombre de 114 000 salariés dans les ressorts des tribunaux de commerce de Paris et Nanterre, 3,9 fois supérieur à celui enregistré fin 2008.

On pourrait considérer que cette augmentation traduit une anticipation accrue du traitement des difficultés par les chefs d’entreprises, ce qui doit être considéré comme un progrès en matière de lutte contre la défaillance des entreprises.

200

400

600

800

0

1 000

1 200

Mandats ad hoc Conciliations

2012

714

390

324

2013

845

412

433

2014

913

471

442

2015

938

470

468

2016

1 029

472

557

Procédures amiables (2012-2016)Evolution sur un échantillon de 16 tribunaux


Pour Maître Daudier de Cassini, « l’ARE a constaté un recours plus fort à l’amiable cette année avec le retour de dossiers restructurés quelques années plus tôt. » Et d’attirer l’attention sur le fait que « cette flambée de

l’amiable vient impacter le judiciaire. Il y a un équilibre à trouver. C’est toute l’importance d’un amiable traité à bon escient car à défaut, cela vient altérer l’efficacité de futures procédures judiciaires en absorbant sa marge de manœuvre. »


14

Cette hausse est confirmée au niveau national par le CNAJMJ.Au niveau national, les données communiquées par l’Observatoire économique du CNAJMJ nous permettent d’observer 2 467 procédures amiables en 2016 (en hausse de 3% par rapport à 2015), dont 65% de mandats ad hoc, pour un total de 612 001 emplois concernés.

Le nombre d’emplois concernés est également en hausse de près de 5% à 612 001 en 2016 par rapport à 582 435 en 2015.

Ces données nous permettent d’évaluer un ratio de 248 salariés par procédure amiable en moyenne contre un ratio de 3,3 salariés par procédure collective.

Il est intéressant de constater que sur notre échantillon des 16 principaux tribunaux, le rapport mandats ad hoc/conciliations est de 46%/54%, alors que celui constaté par le CNAJMJ sur le plan national est de 65%/35%.Cette différence pourrait s’expliquer par un recours plus fort au mandat ad hoc dans les juridictions de taille plus modeste.

Issues

La réussite des procédures amiables est très proche de celle des sauvegardes et reste 2 fois supérieure à celle des redressements judiciaires.Le CNAJMJ observe un taux de réussite immédiate des mandats ad hoc de l’ordre de 52% et de 56% pour les conciliations (taux de procédure amiable dont l’issue n’est pas une procédure judiciaire).

Ce taux de réussite peut être rapproché de celui de la sauvegarde (56% des sauvegardes ouvertes en 2014) et reste très supérieur à celui du redressement judiciaire (29% des redressements judiciaires ouverts en 2014).

Sur le long terme, on peut constater que 25% des conciliations homologuées en 2012 ont fait l’objet d’une procédure judiciaire depuis, ce qui revient à dire que 75% des homologations restent un succès quatre ans plus tard.

Ce ratio va en diminuant chaque année, compte tenu de la période de temps plus faible.

200 000

100 000

300 000

400 000

500 000

700 000

600 000

2012 2013 2014 2015 2016

495 901 551 570 561 452 582 435 612 001

Emplois concernés par les procédures amiables (2012-2016) Données CNA JMJ

20%

0%

40%

60%

80%

100%

Ouverture de sauvegardeOuverture de RJ/LJ

Jugement d'homologation de l'accord

76

12

263

2012

5113

326

2013

6021

361

2014

3518

315

2015

126

270

2016

Issues des homologations d'accords de conciliation sur le plan national (2012 - 2016)


Les procédures amiables


15

CIRI et Médiation nationale du crédit

Cette hausse de l’usage des procédures amiables peut être appréciée par rapport à la baisse des dossiers traités par la Médiation nationale du crédit en 2016…

Avec 2 780 dossiers traités en 2016 au niveau national, Fabrice Pesin, Médiateur national du crédit, nous indique que la Médiation du crédit a connu une baisse de 7% du nombre d’entreprises accompagnées par rapport à 2015. Le taux de succès demeure de 2 sur 3.

Fabrice Pesin constate que cette baisse est en lien avec celle des procédures collectives et peut s’expliquer notamment par (i) la politique très favorable menée par la BCE qui permet un accès facilité à l’offre de crédit, ainsi que par (ii) les taux de marge plus élevés, notamment grâce au CICE et au pacte de responsabilité.

Ainsi, il indique que « 95% des PME de plus de 10 salariés obtiennent des crédits d’équipement et 84% obtiennent des crédits de trésorerie, sous réserve de fonds propres positifs… ».

Les entreprises accompagnées par la Médiation du crédit sont de toutes tailles avec une fragilité marquée des TPE (85% des entreprises accompagnées employaient moins de 10 salariés quand seulement 2,5% en employaient plus de 50).

Il constate toutefois en 2016 une hausse en Ile-de-France, portée en particulier par le risque terroriste, ayant impacté les secteurs du tourisme et des loisirs (hôtellerie, restauration, culture…).

Sur le plan sectoriel, la Médiation a accompagné de nombreux dossiers de retail (difficultés liées à la dévitalisation des centres villes dans les agglomérations de taille moyenne pour les activités de textile, alimentaire, bricolage, pharmacie).

L’agroalimentaire a été un secteur de forte intervention avec la crise du foie gras en 2016 tout comme les nombreux dossiers d’artisans traités (taxis). De même, le secteur du bâtiment progresse alors que les travaux publics restent dans le rouge, étant précisé que les travaux liés au projet du Grand Paris devraient constituer un débouché susceptible de réactiver ce secteur, notamment en Ile-de-France.

… et la stabilité globale du nombre de dossiers traités par le CIRI

Avec une quarantaine de dossiers traités en 2016, Lionel Corre, Secrétaire général, constate une stabilité globale du nombre d’entreprises ayant recours au CIRI, alors que le nombre de salariés concernés (90 000) a, lui, considérablement augmenté en lien avec des dossiers à la fois emblématiques et plus complexes.

« Malgré l’amélioration de l’économie, certains secteurs (textile, retail, énergie) restent très touchés avec en outre le traitement en 2016 de la queue de comète de la crise de 2008. »

Si le CIRI constate une saisine toujours aussi tardive rendant délicat le retournement, Lionel Corre rappelle que « l’action du CIRI s’inscrit clairement dans le modèle français amiable permettant une intervention confidentielle et efficace de l’Etat à l’initiative seule du dirigeant, en complément ou non d’une procédure préventive, aux côtés du mandataire ad hoc/conciliateur. Ces actions s’effectuent en bonne intelligence avec le management de l’entreprise en difficulté, à condition d’une transparence parfaite. »

Les procédures amiables


16

Ouvertures de procédures collectives (nombre d'entreprises et d'emplois menacés)

2012 2013 2014 2015 2016 v.16/15 part 15 part 16

Sauvegardes 1 516 1 664 1 647 1 533 1 293 (16%) 2% 2%

Redressements judiciaires 18 726 18 740 18 205 18 370 17 288 (6%) 29% 30%

Liquidations judiciaires directes

41 817 43 579 43 156 43 178 39 263 (9%) 69% 68%

Total (entreprises) 62 059 63 983 63 008 63 081 57 844 (8%) 100% 100%

Sauvegardes 24 455 22 098 20 771 21 046 13 453 (36%) 9% 7%



116 661 116 267 107 078 107 711 92 581 (14%) 46% 48%

Total (emplois menacés) 268 452 272 714 245 589 234 453 193 649 (17%) 100% 100%


20%

0%

40%

60%

80%

100%

Sauvegardes Redressements judiciaires Liquidations judiciaires directes

2012

30%

67%

2%

2013

29%

68%

3%

2014

29%

68%

3%

2015

29%

69%

2%

2016

30%

68%

2%

Ouverture de procédures collectives (2012-2016)


Entreprises et emplois

Une baisse du nombre total des défaillances d’entreprises en 2016 de 8%… Avec 57 844 défaillances d’entreprises, l’année 2016 passe sous la barre des 60 000 défaillances, seuil non atteint depuis 2007, avec une baisse de 8,3% par rapport à 2015.

Toutes les procédures ont connu une baisse en nombre d’ouvertures sur 2016 avec une baisse significative des sauvegardes (-16% soit 240 procédures) et, dans une moindre mesure, des redressements judiciaires (-6% soit 1 082 procédures) et des liquidations judiciaires (-9% soit 3 915 procédures).

La part de chaque procédure collective dans le nombre total des défaillances reste dans les mêmes proportions que ces dernières années avec néanmoins une légère hausse (1pt à 30%) des redressements judiciaires, les sauvegardes représentant toujours 2% à 3% du total et les liquidations judiciaires 67% à 68%.

Les procédures judiciaires


17

20%

0%

40%

60%

80%

Procédures Emplois

Sauvegardes

2%

7%

48%

68%

30%

45%

Redressements judiciaires Liquidations judiciaires directes

Répartition des défaillances et des emplois menacés selon la procédure en 2016


54 000

56 000

58 000

60 000

62 000

64 000

66 000

300 000

350 000

400 000

250 000

200 000

150 000

100 000

50 000-

2016

Total (emplois menacés)

Entr

epris

es

Empl

ois

men

acés

Total (entreprises)

2012 2013 2014 2015

Evolution des défaillances (en nombre d'entreprises et en nombre d'emplois menacés)


… accompagnée d’une forte diminution du nombre d’emplois menacés en 2016 de 17%La diminution du nombre de défaillances s’accompagne d’une baisse du nombre d’emplois menacés de 17,4% par rapport à 2015, passant de 234 453 à 193 649. Ce nombre est très proche du nombre de créations d’emplois qui ressort à 213 900 en 2016 selon les chiffres publiés par l’Insee.

Les procédures avec une période d’observation concernent la part majoritaire des emplois menacés (101 068 emplois soit 52,2% du total) tandis que les liquidations judiciaires qui représentent 68% des procédures ouvertes concernent 92 581 emplois menacés, soit 48%.

De même, le taux moyen d’emplois menacés continue de décroître et passe de 3,7 en 2015 à 3,3 en 2016, soit une baisse de 0,4 point sur 1 an et de 0,9 point sur 4 ans.


18

Les procédures judiciairesLes entreprises de plus de 20 salariés

Une baisse du nombre total de défaillances encore plus marquée pour les entreprises de plus de 20 salariés et corrélativement du nombre d’emplois menacésLes défaillances d’entreprises de plus de 20 salariés suivent la tendance baissière du total des défaillances sur 2016 avec une diminution encore plus accentuée s’établissant à 17% (1 406 procédures ouvertes en 2016 contre 1 692 en 2015).

Ainsi, on peut compter 286 procédures de moins (44 sauvegardes, 143 redressements judiciaires et 99 liquidations judiciaires directes).

La baisse est encore plus remarquable sur le nombre d’emplois menacés passant de 89 353 en 2015 à 67 209 en 2016, soit une diminution de 25%.

Ce nombre confirme la tendance baissière engagée depuis maintenant 5 ans avec un nombre d’emplois menacés presque divisé par deux (67 209 en 2016 contre 123 509 en 2012).

Ouvertures de procédures collectives (nombre d'entreprises et d'emplois menacés)

2012 2013 2014 2015 2016 v.16/15 part 15 part 16

Sauvegardes 238 267 244 206 162 (21%) 12% 12%

Redressements judiciaires 1 257 1 221 1 049 966 823 (15%) 57% 59%


598 617 503 520 421 (19%) 31% 30%

Total (entreprises) 2 093 2 105 1 796 1 692 1 406 (17%) 100% 100%

Sauvegardes 19 152 16 116 12 771 15 098 8 692 (42%) 17% 13%



31 093 25 670 20 256 19 988 14 613 (27%) 22% 22%


123 509 120 769 98 623 89 353 67 209 (25%) 100% 100%


1 300

1 500

1 700

1 900

2 100

2 300 140 000

120 000

100 000

80 000

60 000

40 000

20 000

-2013 2014 2015 2016

Entr

epris

es

Empl

ois

men

acés

Total (emplois menacés)Total (entreprises)

Evolution comparée du nombre de procédures au bénéfice d'entreprises de plus de 20 salariés et du nombre d'emplois menacés



19

La part des procédures ouvertes au bénéfice d’entreprises de plus de 20 salariés a diminué par rapport à 2015, passant sous la barre des 2,5% du nombre total de procédures et des 35% des emplois menacés.Le ratio du nombre de défaillances d’entreprises de plus de 20 salariés par rapport au total de défaillances est en légère baisse (-0,3 point) mais reste stable sur les cinq dernières années entre 2% et 3%.

Le ratio du nombre d’emplois menacés dans des entreprises de plus de 20 salariés diminue également (-3,4 points), en baisse continue sur les cinq dernières années.

On constate donc que les 2% de procédures relatives aux entreprises de plus de 20 salariés concernent 35% des emplois menacés par l’ouverture d’une procédure collective.

Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire restent l’apanage des entreprises de taille importante.De même, une analyse procédure par procédure montre que si la sauvegarde représente 2% du total des procédures ouvertes en 2016, elle représente 12% des procédures relatives à des entreprises de plus de 20 salariés.

Le redressement judiciaire représente 30% du total des procédures ouvertes pour 59% des procédures relatives à des entreprises de plus de 20 salariés.

A l’inverse, la liquidation judiciaire représente 68% du total des procédures ouvertes pour seulement 30% des procédures relatives à des entreprises de plus de 20 salariés.

Ratio ouvertures totales contre ouvertures pour les entreprises de plus de 20 salariés (en nombre d'entreprises et d'emplois menacés)

2012 2013 2014 2015 2016 v.16/15

Sauvegardes 16% 16% 15% 13% 13% -0,9 pts

Redressements judiciaires 7% 7% 6% 5% 5% -0,5 pts

Liquidations judiciaires directes 1% 1% 1% 1% 1% -0,1 pts

Total (entreprises) 3% 3% 3% 3% 2% -0,3 pts

Sauvegardes 78% 73% 61% 72% 65% -7,1 pts

Redressements judiciaires 58% 59% 56% 51% 50% -1,2 pts

Liquidations judiciaires directes 27% 22% 19% 19% 16% -2,8 pts

Total (emplois menacés) 46% 44% 40% 38% 35% -3,4 pts


20%

10%

0%

40%

50%

30%

3%

46%

3%

44%

3%

40%

3%

38%

2012 2013 2014 2015

2%

35%

2016

Total (entreprises)


Comparaison des défaillances et des emplois menacés par année pour les entreprises de plus de 20 salariés


20%10%

0%

40%

60%

80%70%

50%

30%

Sauvegardes

Sauvegarde Redressement Liquidation

2016

Sauvegardes plus de 20 salariés

Redressements judiciaires

Redressements judiciaires plus de 20 salariés


Liquidations judiciaires directes plus de 20 salariés2%

12%

30%

59%

30%

68 %

Défaillances totales par rapport aux défaillances d'entreprises de plus de 20 salariés en 2016



20

Les procédures judiciairesAu regard de la création d’entreprises

Les défaillances d’entreprises diminuent sensiblement en 2016, alors que les créations d’entreprises continuent de croître.Les créations d’entreprises sont en hausse sur 2016 avec 554 000 entreprises nouvelles contre 525 091 en 2015, portées par les entreprises individuelles (hors autoentrepreneurs) et les formes sociétaires compensées en partie par les autoentrepreneurs, légèrement moins nombreux qu’en 2015.

On constate que le taux du nombre de défaillances sur les créations d’entreprises continue de décroître, passant de 12 % en 2015 à 10% en 2016. Pour mémoire, ce taux était de 20% en 2000.

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs

Entreprises individuelles micro-entrepreneurs

Formes sociétaires

Créations d’entreprises 2000-2016 (entreprises individuelles ou formes sociétaires)

Source : Insee/Deloitte

0%

5%

10%

15%

20%

25%

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Part de défaillances dans les créations d’entreprises


0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

DéfaillancesCréations

Evolution du nombre de créations d’entreprises au regard du nombre de défaillances



21

Les procédures judiciairesTaux de défaillances

Les entreprises les plus vulnérables sont les entreprises employant entre 1 et 9 salariés.Le taux de défaillance reste le plus fort pour les entreprises employant 1 à 9 salariés (4%), suivi par les entreprises comptant plus de 10 salariés et enfin les entreprises n’ayant pas de salarié (0,5%).

Le taux d’emploi menacé dans des entreprises de moins de 10 salariés a augmenté légèrement par rapport à 2015, passant de 47% à 50% au bénéfice des entreprises de plus de 10 salariés.

Stock d'entreprises au 1er janvier 2015 selon l'Insee

Nombre En %

0 salarié 3 038 000 72%

1 à 9 salariés 986 000 23%

10 à 50 salariés 167 600 4%

Plus de 50 salariés 34 800 1%

Total 4 226 400 100%

Source : Insee, Sirene, REE

Nombre de défaillances en 2016

Sauvegarde RJ LJ Total En % Taux déf. 15 Taux déf. 16

0 279 3 433 11 266 14 978 26% 0,7% 0,5%

1 à 9 690 12 046 26 381 39 117 68% 4,1% 4,0%

10 à 50 275 1 579 1 551 3 405 6% 2,4% 2,0%

Plus de 50 49 230 65 344 1% 1,2% 1,0%

Total 1 293 17 288 39 263 57 844 100% 1,7% 1,4%


Nombre d'emplois menacés en 2016

Sauvegarde RJ LJ Total En % Moy. 16 Moy. 16

1 à 9 2 553 31 253 63 810 97 616 50% 2,8 2,5

10 à 50 5 104 29 367 23 269 57 740 30% 17,0 17,0

Plus de 50 5 796 26 995 5 502 38 293 20% 133,4 111,3

Total 13 453 87 615 92 581 193 649 100% 3,7 3,3


20%10%0%

40%50%60%70%

30%

72%

26% 23%

4% 1% 1%6%

68%

0 salarié 1 à 9 salariés

10 à 50 salariés

Plus de 50 salariés

Défaillances

Stock entreprises

Comparaison du stock d'entreprises et des défaillances par tranche d'effectif

Source : Altares/Insee/Deloitte


22

Les procédures judiciairesEvolution mensuelle sur 6 ans

Tendance baissière constatée depuis février 2014 sur 12 mois glissants fortement confirmée depuis janvier 2016Le graphique est éloquent. Après la hausse marquée entre juin 2012 et février 2014 (+7,2%) et une amorce de baisse entre février 2014 et décembre 2015 (-2%), la baisse est de -8,4% sur les seuls 12 derniers mois.


64 000

65 000

62 000

63 000

61 000

60 000

59 000

57 000

58 000

Sept

. 13

Juin

13

Mar

s 13

Déc

. 13

Déc

. 14

Mar

s 15

Juin

15

Sept

. 15

Déc

. 15

Mar

s 1

4

Juin

14

Sept

. 14

Déc

. 10

Mar

s 1

1

Juin

11

Sept

. 11

Déc

. 11

Mar

s 1

2

Juin

12

Sept

. 12

Déc

. 12

Mar

s 16

Juin

16

Sept

. 16

Déc

. 16

+7,2%-1,2% -2% -8,4%

Evolution mensuelle des défaillances depuis décembre 2010 (sauvegardes, RJ et LJ sur 12 mois glissants)


23

Les procédures judiciairesAnalyse détaillée par tranche d’effectif

Diminution globale du nombre de procédures ouvertes, à l’exception du nombre de procédures ouvertes au bénéfice d’entreprises de 1 à 2 salariés (+5%)La plus forte baisse du nombre de procédures ouvertes en 2016 se retrouve dans les entreprises n’employant aucun salarié et plus particulièrement dans celles faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde.

Nous retrouvons ensuite une baisse générale de l’ordre de 15% du nombre de procédures ouvertes pour les entreprises employant plus de 2 salariés.

La seule hausse du nombre de procédures est constatée pour les entreprises employant 1 à 2 salariés (+5%). Cette augmentation demeure néanmoins très inférieure à celle de 2015 (17%) qui était la tranche avec la hausse la plus élevée.

Le nombre d’emplois menacés est en baisse sur l’ensemble des entreprises quel que soit leur effectif et pour toutes les procédures (excepté pour le redressement judiciaire des entreprises employant 1 ou 2 salariés qui connaît une hausse de 1%).

L’évolution du nombre d’emplois menacés pour les entreprises employant 1 ou 2 salariés n’est pas en adéquation avec l’augmentation du nombre de procédures sur ces entreprises. Nous constatons une

baisse du nombre d’emplois menacés (-7%) alors que le nombre de procédures augmente (+5%). Cela peut s’expliquer par le non-dépôt de leurs comptes, ce qui viendrait fausser le nombre d’emplois menacés.

Le nombre de procédures ouvertes au bénéfice d’entreprises employant plus de 100 salariés a connu une baisse de 17% avec un impact sur l’emploi beaucoup plus important de 36%.

Ouvertures de procédures collectives par tranche d'effectif (en nombre d'entreprises)

2015 2016 Var. 2016/2015 P. 15 P. 16

Svg RJ LJ Total Svg RJ LJ Total Svg RJ LJ Total Total Total

Sans ou inconnu 409 3 538 14 739 18 686 279 3 433 11 266 14 978 -32% -3% -24% -20% 30% 26%

1 ou 2 311 7 490 18 128 25 929 352 7 869 19 058 27 279 13% 5% 5% 5% 41% 47%

3 à 5 210 3 309 5 970 9 489 203 2 690 5 184 8 077 -3% -19% -13% -15% 15% 14%

6 à 9 193 1 791 2 464 4 448 135 1 487 2 139 3 761 -30% -17% -13% -15% 7% 7%

10 à 19 204 1 276 1 357 2 837 162 986 1 195 2 343 -21% -23% -12% -17% 4% 4%

20 à 49 141 713 432 1 286 113 593 356 1 062 -20% -17% -18% -17% 2% 2%

50 à 99 40 144 59 243 26 134 49 209 -35% -7% -17% -14% 0% 0%

100 et plus 25 109 29 163 23 96 16 135 -8% -12% -45% -17% 0% 0%

Total 1 533 18 370 43 178 63 081 1 293 17 288 39 263 57 844 -16% -6% -9% -8% 100% 100%


Ouvertures de procédures collectives par tranche d'effectif (en nombre d'emplois menacés)

2015 2016 Var. 2016/2015 P. 15 P. 16


Sans ou inconnu

1 ou 2 1 204 11 877 34 807 47 888 676 11 954 31 920 44 550 -44% 1% -8% -7% 20% 23%

3 à 5 776 11 264 20 148 32 188 734 9 163 17 468 27 365 -5% -19% -13% -15% 14% 14%

6 à 9 1 338 12 175 16 538 30 051 1 143 10 136 14 422 25 701 -15% -17% -13% -14% 13% 13%

10 à 19 2 630 16 113 16 230 34 973 2 208 12 458 14 158 28 824 -16% -23% -13% -18% 15% 15%

20 à 49 3 887 20 109 11 200 35 196 2 896 16 909 9 111 28 916 -25% -16% -19% -18% 15% 15%

50 à 99 2 548 9 195 3 466 15 209 1 703 8 635 3 052 13 390 -33% -6% -12% -12% 6% 7%

100 et plus 8 663 24 963 5 322 38 948 4 093 18 360 2 450 24 903 -53% -26% -54% -36% 17% 13%

Total 21 046 105 696 107 711 234 453 13 453 87 615 92 581 193 649 -36% -17% -14% -17% 100% 100%



24

Les procédures judiciairesAnalyse détaillée par chiffre d’affaires

Augmentation prononcée du nombre de procédures judiciaires ouvertes au bénéfice d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 30M€.On constate une baisse de toutes les procédures pour toutes les tranches de chiffre d’affaires en dessous de 30M€ (-8% au total), à l’exception des +1% de redressements judiciaires pour les

entreprises ne réalisant pas de chiffre d’affaires (ou inconnu) et les +13% de liquidations judiciaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 15M€ et 30M€.

En revanche, on constate une hausse marquée du nombre de procédures ou-vertes au bénéfice d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 30M€ et 75M€ (+40%) et celles réalisant un chiffre d’affaires de plus de 75M€ (+11%).

On trouvera notamment parmi celles-ci les procédures des sociétés Pixmania, Mim, Altis Semiconductor, MS Mode ou Sotralentz.

Ce constat doit être pondéré par le nombre très faible d’entreprises concernées (52 au total en 2016 contre 39 en 2015) rendant cet indicateur très volatil.

Ouvertures de procédures collectives par tranche de CA (en nombre d'entreprises)

2015 2016 Var. 2016/2015 P. 15 P. 16


0 ou inconnu 480 9 841 23 770 34 091 454 9 988 22 663 33 105 -5% 1% -5% -3% 54% 57%

< à 1,5M€ 735 7 182 18 367 26 284 609 6 160 15 755 22 524 -17% -14% -14% -14% 42% 39%

de 1,5 à 3M€ 141 674 655 1 470 110 544 523 1 177 -22% -19% -20% -20% 2% 2%

de 3 à 7,5M€ 105 429 308 842 61 396 248 705 -42% -8% -19% -16% 1% 1%

de 7,5 à 15M€ 43 143 67 253 35 111 55 201 -19% -22% -18% -21% 0% 0%

de 15M€ à 30M€ 21 65 16 102 15 47 18 80 -29% -28% 13% -22% 0% 0%

de 30M€ à 75M€ 3 24 3 30 7 32 3 42 133% 33% 0% 40% 0% 0%

plus de 75M€ 2 6 1 9 2 8 - 10 0% 33% -100% 11% 0% 0%

Total 1 530 18 364 43 187 63 081 1 293 17 286 39 265 57 844 -15% -6% -9% -8% 100% 100%



25

Les procédures judiciairesAnalyse selon l’ancienneté de l’entreprise

Forte diminution du nombre de procédures ouvertes au bénéfice d’entreprises de moins de 3 ansLa diminution des défaillances en 2016 (-8%) se retrouve sur l’ensemble des entreprises quel que soit leur âge, avec une baisse plus forte pour les entreprises de moins de 3 ans.

Evolution des défaillances selon l'âge de la société

2012 2013 2014 2015 2016 v.16/15 v.16/15

Ouvertures de procédures 62 059 63 983 63 008 63 081 57 844 0% -8%

Moins de 3 ans 13 468 13 130 12 015 11 644 10 215 -3% -12%

3 à 5 ans 19 089 18 912 18 284 18 500 17 029 1% -8%

6 à 10 ans 13 760 15 038 15 545 15 154 13 938 -3% -8%

11 à 15 ans 5 715 6 243 6 501 6 753 6 451 4% -4%

16 ans et plus 10 027 10 660 10 663 11 030 10 211 3% -7%


25 000

20 000

15 000

10 000

5 000

0

6 45110 21110 215

17 02913 938

Moins de 3 ans

3 à 5 ans

16 ans et plus

6 à 10 ans

11 à 15 ans

2014 201620152012 2013

Evolution des défaillances selon l'âge de la société



26

Les procédures judiciairesAnalyse par région

Diminution des défaillances sur l’ensemble des régions à l’exception de l’Alsace, la Corse et les Dom-Tom.L’Ile-de-France connaît la part de défaillance la plus importante de France (21%) en diminution de 3%, soit 415 procédures, suivie de la Région Auvergne – Rhône-Alpes (12%) en diminution également de 10%, soit 797 procédures.

La baisse la plus forte se retrouve dans la Région Centre-Val de Loire (-19%, soit 440 procédures), suivie par Pays de la Loire, Bourgogne Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine (-15% pour ces régions et respectivement 470, 355 et 836 procédures).

La plus forte augmentation du nombre de procédures ouvertes en 2016 se retrouve dans les Dom-Tom avec une hausse de 43%, soit 515 procédures, suivie par la Corse qui fait état de 429 procédures ouvertes en 2016 contre 347 en 2015 (+24%).

L’Alsace qui connaissait la plus forte baisse en 2015 (-16%) présente étonnamment une hausse de 5% en 2016.

Evolution des défaillances (Sauv., RJ, LJ) par région

2012 2013 2014 2015 2016 v.16/15 part 2016

Alsace 1 690 1 709 1 972 1 655 1 741 5% 3%

Champagne 1 111 1 135 1 104 1 104 958 -13% 2%

Lorraine 2 098 2 061 1 986 1 952 1 828 -6% 3%

Grand-Est 4 899 4 905 5 062 4 711 4 527 -4% 8%

Aquitaine 3 353 3 565 3 372 3 296 2 909 -12% 5%

Limousin 727 715 674 688 604 -12% 1%

Poitou-Charente 1 603 1 694 1 735 1 767 1 402 -21% 2%

Nouvelle-Aquitaine 5 683 5 974 5 781 5 751 4 915 -15% 8%

Auvergne 968 1 056 980 1 007 909 -10% 2%

Rhône-Alpes 6 476 6 777 6 796 6 584 5 885 -11% 10%

Auvergne - Rhônes-Alpes 7 444 7 833 7 776 7 591 6 794 -10% 12%

Haute-Normandie 1 402 1 585 1 565 1 613 1 507 -7% 3%

Basse-Normandie 1 233 1 185 1 259 1 236 1 028 -17% 2%

Normandie 2 635 2 770 2 824 2 849 2 535 -11% 4%

Bourgogne 1 457 1 418 1 349 1 370 1 232 -10% 2%

Franche-Comté 1 015 1 080 985 999 782 -22% 1%

Bourgogne Franche-Comté 2 472 2 498 2 334 2 369 2 014 -15% 3%

Bretagne 2 605 2 750 2 765 2 542 2 250 -11% 4%

Centre-Val de Loire 2 265 2 320 2 148 2 334 1 894 -19% 3%

Corse 323 359 372 347 429 24% 1%

Ile-de-France 11 549 11 752 11 834 12 747 12 332 -3% 21%

Languedoc Roussillon 3 432 3 468 3 339 3 283 2 889 -12% 5%

Midi-Pyrénées 2 675 2 843 2 781 2 724 2 427 -11% 4%

Occitanie 6 107 6 311 6 120 6 007 5 316 -12% 9%

Nord-Pas-de-Calais 3 435 3 654 3 539 3 551 3 177 -11% 5%

Picardie 1 782 1 538 1 520 1 418 1 392 -2% 2%

Hauts-de-France 5 217 5 192 5 059 4 969 4 569 -8% 8%

Pays-de-la-Loire 2 834 3 177 2 997 3 116 2 646 -15% 5%

Provence-Alpes-Côte d'azur 6 405 6 508 6 484 6 549 5 909 -10% 10%

Dom-Tom et étranger 1 621 1 634 1 452 1 199 1 714 43% 3%

Ouvertures de procédures 62 059 63 983 63 008 63 081 57 844 -8% 100%



27

Carte d'évolution des défaillances (Sauv, RJ, LJ) par région en 2016*

HAUTS-DE-FRANCE

îLE-DE-FRANCE

NORMANDIE

BRETAGNE

PAYS-DE-LA-LOIRE

GRAND-EST

CENTRE-VAL DE LOIRE BOURGOGNEFRANCHE-COMTE

NOUVELLE-AQUITAINE

OCCITANIE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

CORSE

-11%

-11%

-15%-19%

-15%

-8%

-3% -4%

-15%

-10%

-12%

-10%

24%

4 527(7%)

(8%)

(5%)

(4%)

(9%)

(10%)

(12%)

(10%)

(1%)

(4%)(4%)(5%)

(20%)

4 569

2 535

2 550

2 6461 894

12 332

2 014

4 915 6 794

5 9095 316

429


* Les chiffres mentionnés dans chaque région indiquent le nombre des défaillances enregistrées en 2016 ; le pourcentage réprésente la quote-part de la région ramenée à l'échelon national, hors Dom-Tom ; le pourcentage encerclé traduit l'évolution par rapport à 2015.


28

Immobilier Construction Industries Hors IAA Services aux particuliers

Commerce Industries agroalimentaires Transport

60

70

80

90

100

110

130

120

Sept

. 13

Juin

13

Mar

s 13

Déc

. 13

Déc

. 14

Mar

s 15

Juin

15

Sept

. 15

Déc

. 15

Mar

s 16

Juin

16

Sept

. 16

Déc

. 16

Mar

s 1

4

Juin

14

Sept

. 14

Déc

. 10

Mar

s 1

1

Juin

11

Sept

. 11

Déc

. 11

Mar

s 1

2

Juin

12

Sept

. 12

Déc

. 12

Evolution trimestrielle des défaillances par secteur (base 100 en décembre 2010)


Les procédures judiciairesAnalyse par secteur d’activité

Tendance à la baisse dans tous les secteurs d’activité...Tous les grands secteurs d’activité, pris de manière globale, ont connu une baisse du nombre de défaillances en 2016 avec une plus forte diminution pour le commerce et la construction, suivis par les services aux particuliers.


29

… bien que certains sous-secteurs d’activité soient en hausse.Si l’industrie hors agroalimentaire présente une baisse globale de 8%, certains sous-secteurs de l’industrie présentent une hausse sensible par rapport à 2015, tels que l’industrie extractive, l’énergie et l’informatique/électronique.

Il en est de même pour le secteur du transport, en baisse de 1%, alors que le transport routier de voyageurs est en hausse de 31%, et pour les services aux entreprises en baisse de 3%, alors que les activités de location, la R&D scientifique et les activités comptables et juridiques sont en hausse.

Sous-secteurs en hausse de plus de 10% (en nombre d'entreprises)

2013 2014 2015 2016 Total

Svg RJ LJ Total Svg RJ LJ Total Svg RJ LJ Total Svg RJ LJ Total Var 15/16

Industrie extractive - 6 8 14 2 4 7 13 - 1 4 5 - 9 5 14 180%

Activités de location et location-bail 8 70 249 327 3 82 229 314 4 84 230 318 8 385 206 599 88%

Energie, eau, environnement 8 51 103 162 4 55 120 179 6 59 115 180 1 155 108 264 47%

Transport routier de voyageurs 5 78 150 233 2 66 147 215 4 99 163 266 5 121 223 349 31%

Informatique, électronique 8 24 40 72 2 25 44 71 7 19 23 49 2 21 38 61 24%

Activités juridiques et comptables 8 106 97 211 11 122 100 233 3 96 98 197 9 106 130 245 24%

Chasse, pêche, forêt 2 111 162 275 - 106 135 241 6 80 125 211 2 99 150 251 19%

Recherche et développement scientifique

- 15 31 46 4 18 26 48 2 15 26 43 2 21 25 48 12%

Cultures non permanentes 10 143 85 238 8 151 103 262 16 133 95 244 16 149 104 269 10%



30

Les procédures judiciairesAnalyse de l’activité par secteur et par région

Nombre d'établissements en redressement judiciaire ou en sauvegarde en 2016 Transport terrestre

Nombre d'établissements en liquidation judiciaire en 2016 Transport terrestre

Nombre d'établissements en redressement judiciaire ou en sauvegarde en 2016 Industries alimentaires

Nombre d'établissements en liquidation judiciaire en 2016 Industries alimentaires

Nombre d'établissements en redressement judiciaire ou en sauvegarde en 2016 Restauration

Nombre d'établissements en liquidation judiciaire en 2016 Restauration

0-125

126-250

625-750

9-16

17-32

33-48

49-64

81-95

0-125

126-250

625-750

9-16

17-32

33-48

49-64

81-95

46-60

61-70

71-77

1-15

16-30

31-45

160-200

201-240

0-40

41-80

81-120

46-60

61-70

71-77

1-15

16-30

31-45

160-200

201-240

0-40

41-80

81-120

601-800

801-1 000

1 001-1 200

0-200

201-400

401-600

151-200

201-250

251-300

1-50

51-100

101-150

601-800

801-1 000

1 001-1 200

0-200

201-400

401-600

151-200

201-250

251-300

1-50

51-100

101-150


31

Nombre d'établissements en redressement judiciaire ou en sauvegarde en 2016 Commerce de détail (hors habillement et automobile)

Nombre d'établissements en redressement judiciaire ou en sauvegarde en 2016 Construction

Nombre d'établissements en redressement judiciaire ou en sauvegarde en 2016 Commerce de détail d'habillement

5-50

51-100

150-200

201-250

205-257

33-200

201-400

600-800

800-1 000

1 200-1 258

5-50

51-100

150-200

201-250

205-257

33-200

201-400

600-800

800-1 000

1 200-1 258

16-20

21-25

50-55

1-5

6-10

11-15

151-200

201-255

950-1 000

0-50

51-100

101-150

151-20011-50

51-100

101-150

201-250

251-300

301-350

351-371

20-50

51-100

101-150

151-200

16-20

21-25

50-55

1-5

6-10

11-15

151-200

201-255

950-1 000

0-50

51-100

101-150

151-20011-50

51-100

101-150

201-250

251-300

301-350

351-371

20-50

51-100

101-150

151-200

Nombre d'établissements en liquidation judiciaire en 2016 Commerce de détail (hors habillement et automobile)

Nombre d'établissements en liquidation judiciaire en 2016 Construction

Nombre d'établissements en liquidation judiciaire en 2016 Commerce de détail d'habillement


32

Les procédures judiciairesFocus sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée

Avec 7 sauvegardes financières accélérées et aucune sauvegarde accélérée en 2016, ces procédures hybrides représentent une part marginale des 1 293 sauvegardes.Depuis sa création, la sauvegarde accélérée a été utilisée à deux reprises. Il s’agissait des sociétés HAMAC et ACG holding en 2014.

La sauvegarde financière accélérée a connu plus de succès avec 20 procédures ouvertes depuis 2013, dont notamment DPAM et Ludendo en 2015 et la société Pamproeuf sur les 7 procédures de 2016.

Il est précisé que les données en termes d’emplois ne sont pas significatives, en ce qu’une majorité des sociétés ayant recours à ces procédures sont des holdings employant peu ou pas de salariés ou des sociétés ne publiant pas leurs comptes sociaux.

Ouvertures de SA et SFA (nombre d'entreprises et d'emplois menacés)

2013 2014 2015 2016 v.16/15 part 15 part 16

Sauvegardes accélérées 2 n/a - -

Sauvegardes financières accélérées 6 1 6 7 17% 100% 100%

Total (entreprises) 6 3 6 7 17% 100% 100%

Sauvegardes accélérées 8 n/a - -

Sauvegardes financières accélérées 684 43 2 101 160 (92%) 100% 100%

Total (emplois menacés) 684 51 2 101 160 (92%) 100% 100%



33

Les procédures judiciairesFocus sauvegarde et redressement judiciaire

SauvegardeEn 2016, 162 sauvegardes (contre 206 en 2015) ont été ouvertes au bénéfice d’entreprises de plus de 20 salariés (12,5%), alors qu’elles ont concerné 8 692 emplois (contre 15 098 en 2015), soit 64,6% du total des emplois menacés par l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (contre 72% en 2015). A l’inverse, 834 sauvegardes (64,5%) ont été ouvertes au bénéfice d’entreprises de moins de 5 salariés et ont menacé 1 410 emplois (10,5%).

404

484

390

15880

1 573

3 730

7 380

14 772

468

490

416

16594

2 024

3 958

7 759

11 357

445

539

395

177

64

1 836

6 164

5 002

7 769

409

521

397

14165

1 980

3 968

3 887

11 211

279

555

297

11349

1 410

3 351

2 896

5 796

20%

0%

40%

60%

80%

100%

2012Entreprises Emplois





Sans ou inconnu 1 à 5 salariés 6 à 19 salariés 20 à 49 salariés 50 salariés et plus

Ouvertures de sauvegardes exprimées en nombre d'entreprises et en nombre d'emplois menacés (2012-2016)


0%

10%

20% 22%

43%

10%

25%

23%

9%

22%

43%

4%

30%

40%

50%

60%

EntreprisesEmplois menacés

Sans ouinconnu

1 ou 5 salariés

6 à 19 salariés

20 à 49 salariés

50 salariés et plus

4% des sauvegardes représentent 43% des emplois menacés



34

Redressement judiciaireEn 2016, 823 redressements judiciaires (contre 966 en 2015) ont été ouverts au bénéfice d’entreprises de plus de 20 salariés (5%), alors qu’ils ont concerné 43 904 emplois (contre 54 267 en 2015), soit 50,1% du total des emplois menacés par l’ouverture d’un redressement judiciaire. A l’inverse, 13 992 redressements judiciaires (81%) ont été ouverts au bénéfice d’entreprises de moins de 5 salariés et ont menacé 21 117 emplois (24%).

20%

0%

40%

60%

80%

100%






Sans ou inconnu 1 à 5 salariés 6 à 19 salariés 20 à 49 salariés 50 salariés et plus

4 475

9 479

3 202

756293

22 622

29 522

21 350

44 246

3 538

10 799

3 067

713253

23 141

28 288

20 109

34 158

3 433

10 559

2 473

593230

21 117

22 594

16 909

26 995

23 391

30 681

24 994

48 270

5 344

8 700

3 475

843378

23 370

31 996

23 959

55 024

5 634

8 523

3 312

890367

Ouvertures de redressements judiciaires exprimés en nombre d'entreprises et en nombre d'emplois menacés (2012-2016)


0%

10%

20%20%

61%

24%26%

14%3%

19%

31%

1%

30%

40%

50%

60%

EntreprisesEmplois menacés

Sans ouinconnu

1 ou 5 salariés

6 à 19 salariés

20 à 49 salariés

50 salariés et plus

1% des redressements judiciaires représente 31% des emplois menacés



35

Les procédures judiciairesFocus redressement judiciaire et sauvegarde

Le nombre d’administrateurs judiciaires désignés représente environ le quart des ouvertures de redressements judiciaires (4 289 en 2016). Ce taux reste stable sur les six dernières années.

Pour mémoire, la désignation d’un administrateur judiciaire n’est pas obligatoire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 3M€ ou que l’entreprise emploie moins de 20 salariés. Le nombre d’administrateurs judiciaires désignés représente environ le quart des ouvertures de redressements judiciaires. Ce taux reste stable sur les six dernières années.

Lorsqu’il s’agit d’une conversion en redressement judiciaire ou d’un redressement judiciaire sur résolution de plan de sauvegarde, le taux avoisine alors les 63%.

A noter que ce taux est également observé sur une plus longue période (depuis 2000) mais avec une imperfection de résultats liée à la qualité de la source.

Il est possible de constater qu’entre 2012 et 2015, le nombre de redressements judiciaires avec un administrateur judiciaire était très proche du nombre de redressements judiciaires pour des entreprises de 6 salariés ou plus (à 200 procédures près).

2016 marque une rupture avec un écart de 993 procédures, liée notamment au fait qu’il y a eu 1 082 procédures de redressement judiciaire en moins par rapport à 2015 mais 26 administrateurs judiciaires désignés de plus. Cette rupture est un effet de la loi du 6 août 2015 qui a instauré la désignation de deux coadministrateurs judiciaires pour les entreprises de plus de 20M€ de chiffre d’affaires (entre autres critères).

Nombre d'administrateurs judiciaires dans les procédures de redressement judiciaire

2012 2013 2014 2015 2016

Redressements judiciaires 18 726 18 740 18 205 18 370 17 288

Administrateurs judiciaires 4 797 4 553 4 464 4 263 4 289

Taux 26% 24% 25% 23% 25%


Evolution des ouvertures des RJ selon la taille de la société (nombre d'entreprises)

2012 2013 2014 2015 2016

Ouvertures de redressements 18 726 18 740 18 205 18 370 17 288

Sans ou inconnu 5 634 5 344 4 475 3 538 3 433

1 ou 5 salariés 8 523 8 700 9 479 10 799 10 559

6 salariés et plus 4 569 4 696 4 251 4 033 3 296


Evolution des ouvertures des RJ selon la taille de la société (nombre d'emplois menacés)

2012 2013 2014 2015 2016

Emplois menacés 127 336 134 349 117 740 105 696 87 615

Sans ou inconnu - -

1 ou 5 salariés 23 391 23 370 22 622 23 141 21 117

6 salariés et plus 103 945 110 979 95 118 82 555 66 498


4 797

2012

4 553

2013

4 464

2014

4 289

2016

4 263

2015

40%

20%

0%

80%

100%

60%

RJ sans A J RJ avec A J

Ratio de redressement judiciaire avec ou sans administrateur judiciaire

Source : Bodacc


36

Les procédures judiciairesFocus redressement judiciaire et sauvegarde

En proportion, le nombre de plans de sauvegarde augmente chaque année quand les plans de redressement, en nombre plus important, stagnent.

En ne retenant pas les années 2015 et 2016, non significatives au regard du nombre de procédures toujours en cours, l’analyse historique montre un ratio de plans de « continuation » plus important en sauvegarde qu’en redressement judiciaire (56% contre 29% en 2014).

Le taux d'homologation de plans de sauvegarde augmente chaque année (50% en 2012 à 56% en 2014) tandis que les conversions en liquidation judiciaire diminuent (32% en 2021 à 23% en 2014), ce qui pourrait traduire une meilleure utilisation de cette procédure.

Les plans de continuation suite à un redressement judiciaire stagnent (28% en moyenne) tout comme les conversions en liquidation judiciaire (65% en moyenne).

En redressement judiciaire, il est possible de rapprocher les 5% de plans de cession des 27% de plans de redressement.

2011 2012 2013 2014 2015 2015 2016

SVG RJ SVG RJ SVG RJ SVG RJ SVG RJ SVG RJ

Période d'observation en cours, fin ou inconnu

9 474 10 126 26 145 80 169 306 845 1 055 7 171

Plans de redressement/Plan de Sauvegarde 720 4 954 761 5 096 882 5 477 915 5 317 716 4 755 32 550

Plans de cession total NA 884 NA 1 006 NA 1 052 NA 961 NA 818 NA 470

Redressement judiciaire 290 NA 260 NA 269 NA 265 NA 167 NA 106 NA

Liquidation 400 12 495 485 12 498 487 12 066 387 11 758 344 11 952 100 9 097

Total 1 419 18 807 1 516 18 726 1 664 18 740 1 647 18 205 1 533 18 370 1 293 17 288


Issues des procédures de redressement judiciaire et de sauvegarde

20%

0%

40%

60%

80%

100%

2012

SVG RJ SVG RJ SVG RJ SVG RJSVG RJ

2013 2014 2015 2016

Redressement judiciaire Liquidation

Période d'observation en cours, fin ou inconnu Plan de cession total

Plan de redressement/Plan de sauvegarde

32%

50%

1%

17%5%

1%

27%

67%

29%

53%

2%

16% 6%1%

29%

64%

23%

56%

5%

16%5%

1%

29%

65%

22%

47%

20%

11%4%

5%

26%

65%

8%2%

82%

8% 3%

41%

3%

53%

Analyse comparée des issues des procédures de redressement judiciaire et de sauvegarde



37

Les procédures judiciairesFocus emplois menacés

Les procédures amiables, qui représentent 4% de l’ensemble des procédures en 2016, concernent 76% des emplois menacés (toutes procédures confondues).

Ainsi, en 2016, pour environ 3 emplois (3,2) en procédure amiable, 1 est en procédure judicaire. Cet écart s’est creusé étant donné que le ratio était de 2,5 pour 1 en 2015.

On constate une augmentation de 5% des emplois menacés en procédure amiable contre une diminution de 17% des emplois menacés en procédure judiciaire.

Le poids des procédures amiables en termes d’emplois s’est donc significativement accru en raison notamment de la taille des dossiers traités en procédure amiable. Ces derniers concernent le plus souvent des entreprises avec des effectifs nettement plus importants qu’en procédure judiciaire.

Emplois menacés par type de procédure

2015 2016 v.16/15

Nombre de procédures amiables 2 000 2 467 23%

Nombre de procédures judiciaires 63 081 57 844 (8%)

Emplois menacés en amiable 582 435 612 001 5%

Emplois menacés en judiciaire 234 453 193 649 (17%)

Moyenne de salariés pour les procédures amiables 291 248 (15%)

Moyenne de salariés pour les procédures judiciaires 3,7 3,3 (10%)

Rapport emplois menacés amiable/judiciaire 2,5 3,2 27%


2016

193 659

612 001

234 453

582 435

2015

40%

20%

0%

80%

100%

60%

Emplois menacés en amiable

Emplois menacés en judiciaire

(17%)

5%

Emplois menacés par type de procédure



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Restructuring Services Une équipe expérimentée au service de l’entreprise sous-performante et/ou en difficulté

L’activité Financial Advisory de Deloitte, leader mondial des services professionnels, rassemble plus de 350 collaborateurs à même d’intervenir sur toute opération financière dans un contexte de M&A ou de restructuration.

Organisée en deux pôles – Transactions et Advisory, Financial Advisory allie des compétences de niveau international à un service de grande qualité afin d’aider ses clients à répondre à leurs enjeux les plus complexes.

Créée en 1987, l’équipe Restructuring (40 professionnels) conseille et accompagne dans leur restructuration financière et opérationnelle, tant en mode amiable que judiciaire, les entreprises en difficulté afin de favoriser leur retournement.

Ses interventions apportent, dans un contexte d’urgence, une vision objective et structurée de la situation financière et opérationnelle afin de restaurer la confiance des partenaires et de rétablir une convergence de vues pour une sortie positive de crise.

Afin de répondre à la diversité des situations et aux problématiques de ses clients, l’équipe Restructuring intervient dans des domaines variés, tels que :

• restauration de performance opérationnelle (organisation/process/cash/BFR) ;

• détourage d’actifs ;

• définition et mise en place de plans de retournement ;

• IBR & cash forecast ;

• business plan et prévisions de trésorerie/suivi des réalisations en procédure ;

• CRO & turnaround advisory ;

• assistance technique et accompagnement du management : - en prévention, afin d’obtenir des accords avec les créanciers, - en procédure collective, afin d’obtenir un plan de redressement.

• expertises techniques financières pour le compte des organes de la procédure ;

• assistance à la reprise d’entreprises en difficulté.

Les atouts dont elle bénéficie sont les suivants :

• un sens de l’urgence démontré et éprouvé ;

• une expertise financière au service d’une dimension conseil à destination des dirigeants et actionnaires d’entreprises de toutes tailles ;

• des savoir-faire complémentaires : financier, judiciaire, sectoriel, stratégique et opérationnel ;

• une technicité au service d’un accompagnement « sur mesure », rompue aux contingences spécifiques des situations de crise et aux attentes des acteurs ;

• des spécialistes intégrant la dimension humaine (stress, déni, conflit…) des équipes clients dans leurs interventions (accompagnement et pédagogie) ;

• une approche permettant d’assurer l’alignement entre le projet opérationnel et les objectifs stratégiques et financiers de l’entreprise.

Nous contacter

Deloitte 185, avenue Charles-de-Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex

Sandrine Gril-Prats AssociéeTél. : 06 88 24 19 74

Guillaume Bouclier Associé Tel. : 06 77 52 95 07

Jean-Pascal BeauchampAssocié responsable Restructuration financière Tél. : 06 07 18 54 40

Jean-Philippe GrosmaitreAssocié responsable Restructuration opérationnelle Tél. : 07 86 85 58 35


39

AltaresQui est Altares ?

Acteur de premier plan de la Data Economy, Altares s’appuie sur son métier historique, l’expertise de la donnée, pour valoriser le capital Data de ses clients. Partenaire de confiance indépendant, le Groupe apporte aux décideurs une vision prospective et contextualisée des enjeux business de la nouvelle économie.

La vision Altares

D’abord notion lointaine puis « buzzword » en vogue, la perception de la Data est arrivée à maturité et représente aujourd’hui un socle de ressources incontournable. Toutefois, si elle n’a pas d’usage, elle n’a aucune valeur.Partie intégrante de l’ADN d’Altares, la Data représente une des principales matières premières de la croissance des entreprises.La connaissance complète du cycle de vie de la Data BtoB combinée au contact régulier des équipes avec les enjeux liés aux métiers dans l’entreprise a permis de développer un modèle unique : le Data Driven Business.

La mission Altares

Elle consiste à proposer notre expertise sur toute la chaîne de valeur de la Data afin de valoriser le patrimoine de données des entreprises et d’en faire un moteur de performance.Concrètement, Altares est en capacité de fournir des données à échelle mondiale (sur une base de 260 millions d’entreprises réparties sur 220 pays, grâce à son partenariat exclusif avec le réseau mondial de Dun & Bradstreet), de les agréger si besoin avec celles de ses clients ou avec d’autres en provenance d’une multitude de sources afin de proposer des solutions sur mesure à l’appui d’expertises et de technologies pointues (IA, Data scientists, algorithmes, Data visualisation, plateformes digitale).Notre mission consiste également à travailler sur des thématiques prospectives afin d’être en mesure de répondre avec un temps d’avance, via de nouvelles lignes business, aux challenges de la transformation digitale et des nouveaux usages des entreprises.

Nos clients

Altares met à disposition des directions générales et des directions métiers opérationnelles (Achats, Commerce, Marketing, Finance, Export, Développement…) des entreprises nationales et internationales, ses capacités technologiques et sa compréhension des usages clients pour leur permettre d’accroître leur performance. Nous couvrons les besoins des grands comptes, ETI et PME du secteur public, des banques et assurances, de l’industrie et des services ; les ingénieurs d’affaires Altares sont spécialisés par grand secteur d’activité afin de répondre aux spécificités de chaque marché.

Altares en quelques chiffres

• 170 ans d’expertise en bases de données

• Partenaire exclusif en France de Dun & Bradstreet, 1er réseau international d’informations BtoB

• Présent dans 7 pays (France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Maroc, Algérie, Tunisie)

• La base mondiale la plus exhaustive :- plus de 250 millions d’entreprises,- dans 220 pays.

• 10 000 clients dont :- 39 entreprises du CAC 40- 65% du SBF 120

• Effectif : 420 personnes

• Chiffre d’affaires : 120 M€

• Siège social : Nanterre

• Filiale : Manageo

Nous contacter

Altares – Immeuble Le Capitole55, avenue des Champs-Pierreux – 92012 NanterreTél. : +33 (1) 41 37 50 00Courriel : [email protected] www.altares.com


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Défaillances d'entreprises

Défaillances d'entreprises de plus de 50 M€ de CA et/ou de plus de 300 salariés placées en sauvegarde, RJ ou LJ (ouvertures) en 2016

Annexes

Sociétés DPTAnnée

de création

CA en M€

Procé-dure

ouverte

Mois de la

procé-dure

Effectif Code Naf Activité

Pixmania 92 1989 187,7 RJ 01 342 4791A Vente à distance sur catalogue général

M I M 94 1996 174,3 RJ 11 1 755 4771Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

Bessière 94 2003 143,1 RJ 10 22 4671Z Comm. interentreprises de combustibles et de produits annexes

Altis Semiconductor 75 1999 125,8 RJ 08 1 000 2611Z Fabrication de composants électroniques

Société Aveyronnaise de Métallurgie 12 1975 109,2 SAUV 06 440 2453Z Fonderie de métaux légers

Oger International 93 1978 103,5 SAUV 09 461 7112B Ingénierie, étude techniques

MS Mode France 51 2005 88,0 RJ 10 710 4771Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

Avenir Télécom 13 1989 87,7 RJ 01 553 4652Z Comm. interentreprises de composants et d'équipements électroniques et télécom.

X-treme Vidéo 64 1994 86,3 RJ 11 49 4649Z Comm. interentreprises d'autres biens domestiques

Sotralentz Construction 67 1999 80,6 RJ 09 160 2593Z Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts

T&S - Trucks & Stores (Outiror) 37 2008 78,6 RJ 09 239 4789Z Autres commerces de détail sur éventaires et

marchés

Christian Bernard 91 1986 76,9 RJ 12 346 4648Z Comm. interentreprises d'articles d'horlogerie, de bijouterie

Ets Zilli 69 1965 61,8 SAUV 08 203 1413Z Fabrication de vêtements de dessus

Van Hulle Agro-Distribution 76 2001 57,1 RJ 07 16 4621Z

Comm. interentreprises de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail

Bancel 75 1955 56,5 RJ 12 433 4399C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

Bos Equipement Hôtelier 73 1978 55,3 RJ 10 191 4669C Comm. interentreprises de fourniture et équipement divers pour le commerce et service

Hibiki (ex-Compagnie Continentale Simmons) 77 2009 54,9 RJ 02 252 3103Z Fabrication de matelas

Approval 94 1976 54,6 RJ 09 43 4632A Comm. interentreprises de viandes de boucherie

Sotralentz Packaging SA 67 1999 53,8 RJ 09 157 2222Z Fabrication d'emballages en matières plastiques

Evolution Voyages 75 2000 51,1 LJ 03 51 7912Z Activités des voyagistes

Régicom 13 1979 50,6 RJ 09 340 7312Z Régie publicitaire de médias

Fashionpartner Group 77 1968 48,6 LJ 02 320 5229A Messagerie, fret express

Diva France 77 2011 40,1 RJ 02 355 3109A Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur

Auvergne Aéronautique 63 2010 29,7 RJ 09 356 3030Z Construction aéronautique et spaciale

ADAPAC 19 1963 n.d SAUV 06 540 8810A Aide à domicile

AAFP 76 1978 n.d SAUV 06 700 8899B Action sociale sans hébergement N.C.A.

Etape Saint-Etienne 42 2008 n.d RJ 09 316 8810C Aide par le travail

ADMR 19 1998 n.d RJ 07 380 8810A Aide à domicile

Notes: données non consolidées, dernier bilan disponible



41

Evolution des défaillances (Sauv., RJ, LJ) par région

2013 2014 2015 2016 Total

SVG RJ LJD Total SVG RJ LJD Total SVG RJ LJD Total SVG RJ LJD Total Var 15/16

Alsace 31 331 1 347 1 709 57 369 1 546 1 972 23 329 1 303 1 655 33 278 1 430 1 741 5%

Champagne 45 369 721 1 135 37 358 709 1 104 20 362 722 1 104 33 320 605 958 -13%

Lorraine 53 629 1 379 2 061 34 583 1 369 1 986 31 539 1 382 1 952 20 507 1 301 1 828 -6%

Grand-Est 129 1 329 3 447 4 905 128 1 310 3 624 5 062 74 1 230 3 407 4 711 86 1 105 3 336 4 527 "

Aquitaine 150 1 086 2 329 3 565 152 1 107 2 113 3 372 140 973 2 183 3 296 117 957 1 835 2 909 -12%

Limousin 36 218 461 715 22 207 445 674 21 210 457 688 17 147 440 604 -12%

Poitou Charente 82 553 1 059 1 694 95 668 972 1 735 106 611 1 050 1 767 63 514 825 1 402 -21%

Nouvelle-Aquitaine 268 1 857 3 849 5 974 269 1 982 3 530 5 781 267 1 794 3 690 5 751 197 1 618 3 100 4 915 -15%

Auvergne 40 321 695 1 056 29 276 675 980 27 289 691 1 007 21 282 606 909 -10%

Rhône-Alpes 179 1 872 4 726 6 777 232 1 674 4 890 6 796 176 1 714 4 694 6 584 164 1 573 4 148 5 885 -11%

Auvergne - Rhônes-Alpes 219 2 193 5 421 7 833 261 1 950 5 565 7 776 203 2 003 5 385 7 591 185 1 855 4 754 6 794 -10%

Haute Normandie 33 528 1 024 1 585 33 495 1 037 1 565 26 446 1 141 1 613 34 412 1 061 1 507 -7%

Basse Normandie 46 471 668 1 185 30 535 694 1 259 43 458 735 1 236 32 377 619 1 028 -17%

Normandie 79 999 1 692 2 770 63 1 030 1 731 2 824 69 904 1 876 2 849 66 789 1 680 2 535 -11%

Bourgogne 18 490 910 1 418 29 431 889 1 349 29 445 896 1 370 34 378 820 1 232 -10%

Franche-Comté 28 383 669 1 080 17 354 614 985 22 417 560 999 29 281 472 782 -22%

Bourgogne Franche-Comté 46 873 1 579 2 498 46 785 1 503 2 334 51 862 1 456 2 369 63 659 1 292 2 014 -15%

Bretagne 21 778 1 951 2 750 36 827 1 902 2 765 40 752 1 750 2 542 28 688 1 534 2 250 -11%

Centre-Val de Loire 33 827 1 460 2 320 46 722 1 380 2 148 51 924 1 359 2 334 33 672 1 189 1 894 -19%

Corse 2 192 165 359 6 185 181 372 4 147 196 347 6 192 231 429 24%

Ile-de-France 175 2 198 9 379 11 752 189 2 210 9 435 11 834 194 2 402 10 151 12 747 146 2 450 9 736 12 332 -3%

Languedoc Roussillon 114 996 2 358 3 468 80 930 2 329 3 339 113 1 008 2 162 3 283 61 893 1 935 2 889 -12%

Midi-Pyrénées 81 968 1 794 2 843 87 903 1 791 2 781 84 934 1 706 2 724 83 831 1 513 2 427 -11%

Occitanie 195 1 964 4 152 6 311 167 1 833 4 120 6 120 197 1 942 3 868 6 007 144 1 724 3 448 5 316 -12%

Nord Pas de Calais 60 1 104 2 490 3 654 53 1 157 2 329 3 539 37 1 174 2 340 3 551 24 1 060 2 093 3 177 -11%

Picardie 50 463 1 025 1 538 51 467 1 002 1 520 24 423 971 1 418 37 425 930 1 392 -2%

Hauts-de-France 110 1 567 3 515 5 192 104 1 624 3 331 5 059 61 1 597 3 311 4 969 61 1 485 3 023 4 569 -8%

Pays de la Loire 130 944 2 103 3 177 100 876 2 021 2 997 108 976 2 032 3 116 75 865 1 706 2 646 -15%

Provence-Alpes-Côte d'azur 217 2 408 3 883 6 508 197 2 384 3 903 6 484 189 2 462 3 898 6 549 170 2 369 3 370 5 909 -10%

Dom-Tom et étranger 40 611 983 1 634 35 487 930 1 452 25 375 799 1 199 33 817 864 1 714 43%

Total 1 664 18 740 43 579 63 983 1 647 18 205 43 156 63 008 1 533 18 370 43 178 63 081 1 293 17 288 39 263 57 844 8%



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Défaillances selon l'activité

2013 2014 2015 2016 Total


Chasse, pêche, forêt 2 111 162 275 - 106 135 241 6 80 125 211 2 99 150 251 19%

Cultures non permanentes 10 143 85 238 8 151 103 262 16 133 95 244 16 149 104 269,0 10%

Cultures permanentes 13 119 65 197 13 112 70 195 8 110 61 179 15 88 53 156,0 -13%

Horticulture pépinière 2 22 15 39 5 13 14 32 4 17 28 49 2 9 18 29,0 -41%

Services de Culture 1 43 56 100 4 51 68 123 2 62 53 117 6 43 53 102,0 -13%

Elevage 22 269 194 485 19 320 185 524 27 319 199 545 25 318 240 583,0 7%

Services d'élevage - 9 14 23 1 12 27 40 - 6 19 25 - 9 18 27 8%

Agriculture 50 716 591 1 357 50 765 602 1 417 63 727 580 1 370 66 715 636 1 417 3%

Commerce & réparation véhicules 63 585 1 532 2 180 51 607 1 541 2 199 29 553 1 468 2 050 35 552 1 475 2 062 1%

Magasins multi-rayons 7 146 556 709 18 157 590 765 9 149 553 711 18 158 594 770 8%

Détail alimentaire 15 291 919 1 225 22 269 951 1 242 12 273 970 1 255 19 268 880 1 167 -7%Bricolage & équipement du foyer 56 374 1 277 1 707 43 321 1 130 1 494 37 280 1 136 1 453 16 255 839 1 110 -24%

Sport & loisirs 30 146 509 685 22 145 454 621 25 117 421 563 15 112 400 527 -6%

Commerce d'habillement 36 317 1 106 1 459 24 299 1 103 1 426 60 278 1 192 1 530 38 291 1 201 1 530 0%

Soin de la personne & optique 42 119 255 416 39 136 230 405 44 132 240 416 46 115 227 388 -7%

Vente hors magasin 13 222 937 1 172 9 195 903 1 107 12 181 908 1 101 10 201 776 987 -10%

Autres commerces de détail 45 306 1 153 1 504 42 311 1 221 1 574 30 304 1 176 1 510 21 248 1 001 1 270 -16%

Centrales d'achat 12 159 416 587 9 115 384 508 9 103 410 522 6 96 372 474 -9%

Alimentaire 10 100 301 411 5 103 248 356 8 101 256 365 10 68 257 335 -8%

Textile, habillement 5 45 235 285 8 50 198 256 5 39 209 253 10 36 189 235 -7%

Biens domestiques 17 116 405 538 15 112 357 484 18 103 342 463 7 103 273 383 -17%

Machines & équipements 17 126 326 469 16 115 339 470 18 129 343 490 6 95 224 325 -34%

Matériaux de construction, sanitaire… 14 108 349 471 21 107 319 447 11 116 350 477 7 86 268 361 -24%

Autres commerces interentreprises 20 145 526 691 21 136 521 678 13 148 519 680 8 153 443 604 -11%

Commerce 402 3 305 10 802 14 509 365 3 178 10 489 14 032 340 3 006 10 493 13 839 272 2 837 9 419 12 528 -9%

Bâtiment gros œuvre 37 1 563 3 795 5 395 46 1 523 3 644 5 213 32 1 570 3 785 5 387 33 1 495 3 188 4 716 -12%

Bâtiment second œuvre 120 2 597 6 578 9 295 118 2 486 6 779 9 383 112 2 552 6 529 9 193 89 2 033 5 618 7 740 -16%

Travaux publics 21 290 544 855 26 317 596 939 17 277 597 891 9 272 500 781 -12%

Promotion immobilière 4 83 185 272 11 75 226 312 2 75 214 291 5 68 203 276 -5%

Agences immobilières 17 200 646 863 12 180 540 732 11 173 478 662 6 133 352 491 -26%

Autres activités immobilières 127 536 833 1 496 136 633 929 1 698 135 565 934 1 634 115 688 956 1 759 8%

Bâtiment 326 5 269 12 581 18 176 349 5 214 12 714 18 277 309 5 212 12 537 18 058 257 4 689 10 817 15 763 -13%

Produits de boulange-rie-pâtisserie et pâtes 24 528 693 1 245 28 505 740 1 273 30 496 800 1 326 39 451 730 1 220 -8%

Autre industrie alimentaire 22 107 182 311 10 79 140 229 8 74 146 228 11 79 117 207 -9%

Industrie Agroalimentaire 46 635 875 1 556 38 584 880 1 502 38 570 946 1 554 50 530 847 1 427 -8%

Industrie extractive - 6 8 14 2 4 7 13 - 1 4 5 - 9 5 14 180%

Textile, habillement, cuir 9 79 259 347 5 65 198 268 7 72 207 286 7 67 182 256 -10%

Bois, matériaux de construction

15 148 232 395 17 137 214 368 12 133 228 373 12 111 159 282 -24%

Papier, carton - 14 13 27 1 11 11 23 1 9 9 19 - 10 10 20 5%

Imprimerie 12 108 212 332 12 85 167 264 8 79 144 231 9 68 169 246 6%


43

Défaillances selon l'activité (suite)

2013 2014 2015 2016 Total


Energie, Eau, Environnement 8 51 103 162 4 55 120 179 6 59 115 180 1 155 108 264 47%

Chimie, Pharmacie 4 16 27 47 3 17 24 44 4 13 25 42 - 15 25 40 -5%

Caoutchouc, plastique 8 44 51 103 4 36 54 94 11 40 53 104 1 41 37 79 -24%

Métallurgie, mécanique 19 232 260 511 38 251 279 568 26 239 261 526 30 203 207 440 -16%

Informatique, électronique 8 24 40 72 2 25 44 71 7 19 23 49 2 21 38 61 24%

Equipements électriques 6 34 37 77 3 20 39 62 8 23 18 49 1 23 26 50 2%

Machines et équipements 9 63 79 151 3 59 68 130 6 42 69 117 4 43 63 110 -6%

Industrie automobile, matériel de transport 4 42 40 86 6 37 37 80 3 37 32 72 3 19 31 53 -26%

Réparation, maintenance 7 153 282 442 12 147 273 432 9 141 273 423 12 117 262 391 -8%

Autres industries manufacturières 8 123 245 376 8 135 250 393 14 127 241 382 10 91 210 311 -19%

Industrie hors IAA 117 1 137 1 888 3 142 120 1 084 1 785 2 989 122 1 034 1 702 2 858 92 993 1 532 2 617 -8%

Transport routier de marchandises 37 455 1 018 1 510 13 388 943 1 344 16 340 891 1 247 14 312 829 1 155 -7%

Transport routier de voyageurs 5 78 150 233 2 66 147 215 4 99 163 266 5 121 223 349 31%

Transport non routier - 12 14 26 1 7 18 26 3 9 24 36 1 7 18 26 -28%

Services de transport 8 61 177 246 7 60 141 208 8 55 118 181 5 56 119 180 -1%

Transport 50 606 1 359 2 015 23 521 1 249 1 793 31 503 1 196 1 730 25 496 1 189 1 710 -1%

Activités financières 31 80 195 306 33 94 228 355 22 85 182 289 22 64 170 256 -11%

Activités d'assurance 4 32 85 121 - 39 107 146 4 24 84 112 2 35 74 111 -1%

Activités financières 35 112 280 427 33 133 335 501 26 109 266 401 24 99 244 367 -8%

Activités juridiques et comptables 8 106 97 211 11 122 100 233 3 96 98 197 9 106 130 245 24%

Activités vétérinaires - 4 7 11 3 8 5 16 1 10 10 21 - 5 2 7 -67%

Autres services spécialisés 4 111 392 507 6 109 389 504 11 132 443 586 3 103 383 489 -17%

Conseil en comunication et gestion 22 234 917 1 173 16 242 857 1 115 28 247 863 1 138 17 245 826 1 088 -4%

Publicité et études de marché 13 148 451 612 10 110 392 512 21 103 421 545 11 126 371 508 -7%

Recherche et développe-ment scientifique - 15 31 46 4 18 26 48 2 15 26 43 2 21 25 48 12%

Services d'architecture et d'ingénierie 37 333 821 1 191 39 374 827 1 240 54 357 764 1 175 29 338 748 1 115 -5%

Services techniques aux entreprises - 1 3 4 3 5 9 17 - 7 5 12 - 1 3 4 -67%

Activités de holding ou des sièges sociaux 160 365 673 1 198 138 382 620 1 140 150 325 580 1 055 113 299 525 937 -11%

Activités de location et location-bail 8 70 249 327 3 82 229 314 4 84 230 318 8 385 206 599 88%

Activités liées à l'emploi 2 25 82 109 3 33 65 101 5 25 60 90 1 15 56 72 -20%

Voyages 2 21 98 121 8 20 88 116 2 28 89 119 1 14 79 94 -21%

Sécurité 2 200 342 544 6 159 373 538 3 191 328 522 2 135 290 427 -18%

Nettoyage de bâtiments 9 205 496 710 8 168 423 599 7 184 433 624 2 196 455 653 5%

Services administratifs de bureau 5 46 134 185 4 47 105 156 - 40 115 155 5 38 113 156 1%

Autres activités de soutien aux entreprises 14 256 633 903 20 254 620 894 18 289 580 887 22 227 591 840 -5%

Services aux entreprises 286 2 140 5 426 7 852 282 2 133 5 128 7 543 309 2 133 5 045 7 487 225 2 254 4 803 7 282 -3%


44

Défaillances selon l'activité (suite)

2013 2014 2015 2016 Total


Activités de réparation 9 74 235 318 4 65 228 297 - 74 241 315 5 63 231 299 -5%

Coiffeurs, soins de beauté et corporels 26 462 1 303 1 791 38 393 1 296 1 727 21 507 1 299 1 827 15 375 1 209 1 599 -12%

Autres services à la personne 7 153 451 611 14 146 396 556 4 170 346 520 8 126 332 466 -10%

Services aux particuliers 42 689 1 989 2 720 56 604 1 920 2 580 25 751 1 886 2 662 28 564 1 772 2 364 -11%

Services informatiques 24 230 659 913 25 212 654 891 22 188 609 819 15 209 643 867 6%

Edition 6 65 177 248 5 40 140 185 5 46 141 192 4 36 125 165 -14%

Films & son 5 50 228 283 3 36 219 258 8 44 220 272 6 51 183 240 -12%

Diffusion de programmes 2 8 5 15 - 14 1 15 1 6 9 16 1 4 9 14 -13%

Télécommunications 1 40 103 144 - 28 80 108 2 27 71 100 1 21 82 104 4%

Services d'information 2 5 24 31 1 3 26 30 - 14 24 38 - 12 16 28 -26%

Information & communication 40 398 1 196 1 634 34 333 1 120 1 487 38 325 1 074 1 437 27 333 1 058 1 418 -1%

Hébergement 39 257 268 564 41 230 276 547 36 250 284 570 24 207 225 456 -20%

Restauration 123 1 919 3 835 5 877 164 1 922 4 101 6 187 107 2 119 4 421 6 647 97 1 978 4 010 6 085 -8%

Débits de boissons 10 335 707 1 052 17 371 697 1 085 16 421 800 1 237 12 399 792 1 203 -3%

Hébergement, restaura-tion, débits de boisson 172 2 511 4 810 7 493 222 2 523 5 074 7 819 159 2 790 5 505 8 454 133 2 584 5 027 7 744 -8%

Santé humaine 18 349 247 614 10 329 258 597 15 370 293 678 20 393 279 692 2%

Action sociale 20 131 155 306 14 103 170 287 9 103 190 302 10 120 161 291 -4%

Activités culturelles 6 93 202 301 3 71 230 304 6 100 262 368 10 105 238 353 -4%

Activités sportives 7 104 174 285 8 118 198 324 8 133 208 349 13 120 242 375 7%

Autres activités récréatives 6 74 144 224 5 78 142 225 7 85 174 266 6 64 173 243 -9%

Enseignement 22 247 464 733 20 280 527 827 20 269 494 783 18 256 523 797 2%

Autres activités 19 224 396 639 15 154 335 504 8 150 327 485 17 136 303 456 -6%

Autres activités 98 1 222 1 782 3 102 75 1 133 1 860 3 068 73 1 210 1 948 3 231 94 1 194 1 919 3 207 -1%

Total 1 664 18 740 43 579 63 983 1 647 18 205 43 156 63 008 1 533 18 370 43 178 63 081 1 293 17 288 39 263 57 844 -8%



45

Défaillances selon l'âge

2013 2014 2015 2016 Total


Moins de 3 ans 180 2 841 10 109 13 130 163 2 549 9 303 12 015 142 2 560 8 942 11 644 116 2 476 7 623 10 215 -12%

3 à 5 ans 364 5 224 13 324 18 912 382 4 787 13 115 18 284 325 5 052 13 123 18 500 255 4 906 11 868 17 029 -8%

6 à 10 ans 401 4 495 10 142 15 038 427 4 588 10 530 15 545 394 4 442 10 318 15 154 331 4 150 9 457 13 938 -8%

11 à 15 ans 230 2 105 3 908 6 243 206 2 128 4 167 6 501 199 2 157 4 397 6 753 171 1 988 4 292 6 451 -4%

16 et plus 489 4 075 6 096 10 660 469 4 153 6 041 10 663 473 4 159 6 398 11 030 420 3 768 6 023 10 211 -7%

Total 1 664 18 740 43 579 63 983 1 647 18 205 43 156 63 008 1 533 18 370 43 178 63 081 1 293 17 288 39 263 57 844 -8%


Défaillances selon l'effectif

2013 2014 2015 2016 Total


Sans ou inconnu 482 5 344 19 344 25 170 460 4 475 17 341 22 276 409 3 538 14 739 18 686 279 3 433 11 266 14 978 -20%

1 ou 2 237 5 175 13 443 18 855 316 6 242 15 702 22 260 311 7 490 18 128 25 929 352 7 869 19 058 27 279 5%

3 à 5 258 3 525 6 086 9 869 232 3 237 5 879 9 348 210 3 309 5 970 9 489 203 2 690 5 184 8 077 -15%

6 à 9 223 2 049 2 650 4 922 194 1 854 2 456 4 504 193 1 791 2 464 4 448 135 1 487 2 139 3 761 -15%

10 à 19 197 1 426 1 439 3 062 201 1 348 1 275 2 824 204 1 276 1 357 2 837 162 986 1 195 2 343 -17%

20 à 49 173 843 505 1 521 178 756 407 1 341 141 713 432 1 286 113 593 356 1 062 -17%

50 à 99 50 237 64 351 34 167 67 268 40 144 59 243 26 134 49 209 -14%

100 et plus 44 141 48 233 32 126 29 187 25 109 29 163 23 96 16 135 -17%

Total 1 664 18 740 43 579 63 983 1 647 18 205 43 156 63 008 1 533 18 370 43 178 63 081 1 293 17 288 39 263 57 844 -8%



46

Entreprises de plus de 50 salariésDéfaillances par région (avant redécoupage régional de 2016)

2013 2014 2015 2016 Total


Alsace 3 5 3 11 4 14 2 20 2 10 1 13 1 7 4 12 -8%

Aquitaine 6 11 1 18 1 8 7 16 3 12 2 17 1 7 2 10 -41%

Auvergne 3 3 3 9 - 6 - 6 1 2 1 4 - 5 1 6 50%

Basse-Normandie 2 11 1 14 - 4 1 5 1 4 - 5 1 2 2 5 0%

Bourgogne - 6 4 10 - 5 3 8 1 4 5 10 3 10 1 14 40%

Bretagne 1 16 1 18 1 10 3 14 2 4 1 7 - 12 3 15 114%

Centre - 13 - 13 2 14 2 18 3 10 5 18 2 9 - 11 -39%

Champagne-Ardenne 5 12 1 18 - 10 1 11 5 1 6 2 10 1 13 117%

Corse - 3 - 3 1 1 - 2 1 - - 1 - - - - -100%

Franche-Comté 2 6 - 8 2 5 - 7 4 1 5 2 6 3 11 120%

Haute-Normandie 3 17 4 24 2 7 4 13 - 9 1 10 6 7 1 14 40%

Ile-de-France 20 91 28 139 13 70 28 111 22 64 39 125 5 53 20 78 -38%

Languedoc-Roussillon 2 8 6 16 2 4 2 8 4 6 4 14 2 6 - 8 -43%

Limousin - 3 - 3 1 2 1 4 - 5 - 5 1 4 - 5 0%

Lorraine 3 22 6 31 5 11 3 19 - 13 2 15 1 10 4 15 0%

Midi-Pyrénées 4 7 2 13 4 9 - 13 4 11 3 18 4 8 1 13 -28%

Nord-Pas-de-Calais 6 25 19 50 7 28 9 44 2 19 5 26 1 14 4 19 -27%

Pays-de-la-Loire 9 30 5 44 2 13 2 17 4 14 1 19 4 7 2 13 -32%

Picardie 6 8 5 19 4 8 2 14 1 3 1 5 - 4 1 5 0%

Poitou-Charentes 2 9 1 12 - 7 3 10 2 10 1 13 - 4 1 5 -62%

Provence-Alpes-Côte d’Azur 10 16 8 34 4 24 7 35 4 14 2 20 6 13 4 23 15%

Rhône-Alpes 7 33 7 47 8 27 11 46 7 20 8 35 5 22 6 33 -6%

Dom-Tom et étranger - 16 7 23 1 6 5 12 1 10 4 15 2 10 4 16 7%

Total 94 371 112 577 64 293 96 453 65 253 88 406 49 230 65 344 -15%



47

Défaillances selon l'activité

2013 2014 2015 2016 Total


Agriculture 1 5 1 7 2 1 1 4 2 2 3 7 1 2 - 3 -57%

Commerce 17 27 10 54 9 26 10 45 8 27 4 39 8 24 4 36 -8%

Bâtiment 13 46 12 71 9 37 12 58 4 36 10 50 3 18 4 25 -50%

Industrie Agroalimentaire

3 13 1 17 3 6 3 12 3 6 1 10 2 6 1 9 -10%

Industrie hors IAA 22 121 27 170 14 115 20 149 16 70 17 103 17 84 15 116 13%

Transport 7 37 6 50 5 29 8 42 5 18 9 32 5 14 3 22 -31%

Activités financières 1 2 1 4 - 1 3 4 2 - - 2 - 1 - 1 -50%

Services aux entreprises

14 73 34 121 13 38 24 75 14 57 28 99 6 42 23 71 -28%

Services aux particuliers

3 10 6 19 4 4 1 9 1 8 6 15 - 8 3 11 -27%

Immobilier - 3 1 4 - 2 - 2 1 2 - 3 - 1 1 2 -33%

Autres activités 13 34 13 60 5 34 14 53 9 27 10 46 7 30 11 48 4%

Total 94 371 112 577 64 293 96 453 65 253 88 406 49 230 65 344 -15%


Défaillances selon l'âge

2013 2014 2015 2016 Total


Moins de 3 ans 2 10 1 13 3 4 2 9 4 6 - 10 - 7 - 7 -30%

3 à 5 ans 5 45 12 62 2 28 10 40 3 26 12 41 1 19 5 25 -39%

6 à 10 ans 8 45 20 73 4 40 23 67 5 28 18 51 3 35 16 54 6%

11 à 15 ans 15 57 19 91 8 36 7 51 10 33 15 58 2 17 8 27 -53%

16 et plus 64 214 60 338 47 185 54 286 43 160 43 246 43 152 36 231 -6%

Total 94 371 112 577 64 293 96 453 65 253 88 406 49 230 65 344 -15%


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