'. VILLE DE NOUMÉA N' 2009/207 @

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

OBJET

NOTE EXPLICATIVE

DE SYNTHESE

Règlement intérieur de la police municipale

- 1 projet de délibération - 1 annexe

La modernisation de la police municipale a pour principaux objectifs:

la mise en œuvre du dispositif de vidéo protection, le renforcement de la présence des policiers dans les quartiers, la fin des dysfonctionnements constatés par l'audit réalisé en novembre­décembre 2008 ; la rationalisation du service pour que la police municipale devienne une police de contact.

Le plan de modernisation, présentée en commission plénière du 30 septembre dernier, vise à rationaliser globalement la police en instaurant un véritable contrôle hiérarchique et opérationnel du service, une meilleure utilisation des outils informatiques et des différents équipements, une revitalisation de la formation et un glissement vers une police de proximité davantage orientée vers le contact avec la population et la présence continue d'effectifs en in terven tion.

Cette modernisation implique une coordination renforcée avec la Police Nationale et une extrême rigueur dans le respect des procédures réglementaires à tous les niveaux des effectifs. L'adaptation des personnels à ces nouvelles contraintes est devenue inévitable compte tenu des priorités accordées à la sécurité des nouméens et de la perspective de la mise en place d'un véritable contrôle de gestion.

La modernisation de la police municipale repose sur sa réorganisation, adoptée par délibération n° 2009/994 du 13 octobre 2009 ainsi que sur l'adoption et l'application d'un règlement intérieur, définissant les règles générales d'organisation et de fonctionnement de la police municipale. Celles-ci déterminent les impératifs de continuité du service de sécurité, formalisent les modalités de rappel en service des personnels et du service minimum.

Ce règlement intérieur rappelle en outre, les modalités de gestion du personnel, les règles de déontologie et du comportement des agents, précise les tenues règlementaires et définit les grands principes de coordination avec la Police Nationale.

Il est précisé que si l'exécutif, en sa qualité de chef des services, est compétent pour prendre des mesures relatives à l'organisation interne des services, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les règles générales d'organisation des services et notamment les contraintes exigées pour l'accomplissement du service.

.f.

2

Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter le règlement intérieur ci-joint de la police municipale.

Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

Nouméa, le 15 octobre 2009

Le Maire,

\

Jean LEQUES

" REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE

Contrôle de légalité le - 6 NOV. 2009

VILLE DE NOUMEA

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil neuf, le jeudi 5 novembre â 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni â la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire.

ETAIENT PRESENTS:

M. Jean LEQUES Mme Eliette COGNARD Mme Isabelle CHAMPMOREAU M. Steeve NEWLAND M. Jean-Claude BRIAULT M. Eric ESCHEMBRENNER M. Jean-Claude DOUDOUTE Mme Maraéa NEA Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ M. Mikaélé SEA Mme Francine BEYNEY Mme Tiaré LE GOFF

DATE DE CONVOCATION Mme Dominique KORFANTY M. Bill YAMAMOTO 28.10.2009 M. Gérard VIGNES Mme Sonia LAGARDE

M. Charles ERIC M. Christophe CHEVILLON Mme Christiane TERRIER Mme Jacqueline BERNUT M. Jean WASMAN M. Frédéric DE GRESLAN

DATE D'AFFICHAGE Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI Mme Kareen CORNAILLE 30.10.2009 M. Laurent CASSIER M. Jean VANMAI

M. Luc DEVILLERS Mme Marie-Laure LAFLEUR Mme Christine POELLABAUER Mme Pascale DALY M. Philippe BLAISE M. Michel CROMBEZ Mme Marguerite KATEA Mme Gloria OUTU Mme Mireille LEVY

formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES :

Nombre de M. Gaël YANNO Mlle Sabrina KUMAR conseillers en exercice 53 M. Michel VITTORI Mme Pascale CERTA

M. Jean-Robert MONNIER Mme Maryse BRIATTE Nombre de présents 35 Mme Malia MAUGATEAU M. Jean-Pierre DELRIEU Nombre de votants 52 Mme Virginie RUFFENACH M. Atolomako Marco PULUIUVEA

(17 procurations) Mme Sylvie GRANDJEAN Mme Nicole FURIC M. Kanyan Marc CASE M. David TEVAN M. Karl-Stephan VIANNENC Mme Lola LOMONT Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY M. Christophe DELIERE

Madame Tiaré LE GOFF a été élue secrétaire de séance.

Hôtel de Ville -16 rue du Général Mangin - BP K1 - 98849 NOUMEA CEDEX Tél. : (687) 27.31:15 - Fax. : (687) 28.25.58 - E-Mail: mairie@ville-noumea.nc

" DELIBERATION N' 2009/ A 0 <Jo'b portant règlement intérieur de la PoliM{ Municipale

Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le- 5 NOV. 200~ VU la loi organique modifiée n° 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle­

Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU la loi modifiée n° 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment les articles L-131 et LI31-2,

VU le Code du Travail de la Nouvelle-Calédonie,

VU la convention collective applicable aux personnels ouvriers et assimilés des services publics du Territoire en date du 10 septembre 1959 étendue aux personnels ouvriers et assimilés de la municipalité par décision n° 27 du 28 mars 1962 et les textes qui l'ont complété ou modifiée,

VU la délibération modifiée du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 79 du 22 mai 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,

VU la délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

VU la délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 489 du 10 août 1994 portant création du statut des cadres d'emplois des personnels de la filière sécurité des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

VU la délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 12 du 21 décembre 1995 fixant les épreuves pour l'accès aux cadres d'emplois de la police municipale des communes de Nouvelle-Calédonie et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

VU la délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 15 du 21 décembre 1995 fixant les conditions d'aptitude physique des personnels des filières sécurité et incendie des communes de Nouvelle-Calédonie et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

VU la délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 309 du 27 août 2002 relative au fonctionnement et à la composition de la commission d'aptitude,

VU la délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 388 du Il juin 2008 fixant le régime indemnitaire des policiers relevant de la filière sécurité des communes de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics,

VU l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire et les textes qui l'ont complétê ou modifié,

VU la délibération modifiée du conseil municipal de la Ville de Nouméa n° 85/168 du 19 septembre 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans les services municipaux,

VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n° 2008/978 du 12 août 2008 fixant le régime indemnitaire des policiers relevant de la filière sécurité des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics,

" 2

VU l'arrêté du Maire de la Ville de Nouméa n' 94/2579 du 20 décembre 1994 instituant un service minimum en cas de grève,

VU l'avis émis par le Comité Technique Paritaire en ses séances des 16 et 17 septembre 2009,

VU la note explicative de synthèse n' 2009/207 du 15 octobre 2009

La Commission de l'Administration Générale entendue en séance du 23 octobre 2009,

Après en avoir délibéré,

DECIDE:

PREAMBULE

Tous les personnels affectés à la Direction de la Police Municipale, de la filière administrative et de la filière sécurité, doivent se conformer au présent règlement.

TITRE 1 - MISSION GENERALE

ARTICLE le, / La police municipale a pour mission générale d'assurer en tout temps et sur tout le

territoire de la commune les missions de police administrative dont les objectifs sont: le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

ARTICLE 2/ La police municipale ne peut se voir confier aucune mission de maintien de l'ordre.

Toute intervention en quartier difficile doit être encadrée par un officier de police judiciaire de la police nationale dans le respect des compétences juridiques et des capacités techniques des agents de la police municipale.

La police municipale ne peut recourir à la force que dans les cas autorisés par la loi, lorsque ce recours est absolument nécessaire à l'accomplissement de sa mission et de manière proportionnelle à l'agression ou à la résistance de l'adversaire.

Elle ne peut recourir à l'usage des armes que dans le cadre strict de la légitime défense définie par la loi.

ARTICLE 3/ La police municipale accomplit son service conformément:

• au cadre juridique applicable en Nouvelle-Calédonie; • aux priorités fixées par l'exécutif municipal; • aux directives particulières du Parquet; • aux nécessités de la coordination avec les services de police et les autres

services de l'État ou des collectivités locales intervenant dans la sécurité; • aux orientations du contrat local de sécurité.

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" 3

TITRE Il - ORGANISATION

ARTICLE 4/ L'organisation générale de la police municipale est fixée par délibération du conseil

municipal distincte.

TITRE III - REPARTITION DES MISSIONS

ARTICLE 5/ Le Directeur de la Police Municipale est chargé de déterminer le détail des missions

attribuées à chaque responsable en tenant compte de l'articulation suivante, validée par délibération du Conseil Municipal n' 2009/994 du 13 octobre 2009 :

ARTICLE 6/

• La Direction oriente et assure la continuité du service de la Direction de la Police municipale;

• Le Centre Administratif et Budgétaire (CAB) assiste le Directeur et le Sous­directeur dans l'exécution administrative et budgétaire de leurs missions;

• Le Centre Technique (CT) assure le soutien logistique des unités et centres de la Direction;

• La Plateforme Technique Opérationnelle (PTO) assure la coordination de l'ensemble des unités de la Direction de la Police Municipale t

• Le Centre de Coordination et de Contrale (0) prépare, recueille et analyse l'activité de l'ensemble des unités de la Direction de la Police Municipale;

• Le Centre de Commandement Opérationnel (CCO) assure la permanence de la sécurisation du secteur vidéo protégé et coordonne l'action des unités sur tout le territoire de la commune;

• L'Unité Voie Publique (UVP) assure la couverture sécuritaire des secteurs de la ville;

• L'Unité Sécurité Routière (USR) assure les missions liées à la circulation et au stationnement automobile en vue de fluidifier les flux et de sécuriser les axes et les transports;

• L'Unité Prévention Contrales (UPC) accomplit toutes les missions de police administrative de compétence municipale et participe aux actions de prévention et d'accueil.

TITRE IV - FONCTIONNEMENT

1. DEROULEMENT DU SERVICE

• PLAN DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION

Le Directeur de la police municipale établit et propose à la validation de l'exécutif communal un Plan Annuel de Surveillance et d'Intervention de la Ville de Nouméa, en prenant en compte les priorités fixées par le maire, les directives du Parquet, la coordination avec la Police Nationale.

• HORAIRES ET ACCUEIL DU PUBLIC

ARTICLE 7/ Les horaires de travail de tous les centres et unités de la police municipale

travaillant en régime hebdomadaire sont de 8 H 00 à 16 H 00 du lundi au jeudi inclus et de 8 H 00 à 15 H 00 le vendredi, en journée continue.

,/ .

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Le Centre de Commandement Opérationnel assure l'accueil téléphonique des services en dehors des heures de fonctionnement des bureaux.

Les brigades motocyclistes adaptent leurs horaires aux nécessités de la circulation routière, selon les orientations fixées par le Directeur.

Le Directeur fixe les horaires particuliers des personnels en charge d'une mission liée à la continuité du service public.

ARTICLE 8 / Les agents travaillant en régime cyclique effectuent 36 heures hebdomadaires. Les

vacations traditionnelles en 3 x 8 générant 33 heures 40 minutes de service effectif par semaine, le temps de travail complémentaire est effectué selon les principes déterminés par note de service du Directeur. Les agents travaillant à heures fixes effectuent 39 heures hebdomadaires.

Ces durées sont calculées selon une moyenne annuelle.

ARTICLE 9/ La durée quotidienne de travail est au maximum de 12 heures.

Les agents bénéficient d'un repos quotidien ou d'une descente de nuit d'une durée minimale de 9 heures.

L'amplitude quotidienne de travail est de 15 heures au maximum, soit 12 heures de travail effectif et 3 heures de temps de pause.

Le travail de nuit comprend la période comprise entre 21 heures et 5 HOa.

ARTICLE 10 / Le service de l'accueil du public est organisé par le commandant de l'Unité

Prévention Contrôles, en vue d'accueillir le public de 7 H 15 à 17 H 00 du lundi au vendredi inclus.

En dehors de ces horaires, l'entrée publique est close et l'accueil d'urgence est assuré par le PC opérationnel. Les usagers n'étant soumis à aucune urgence ni aucun danger sont orientés vers le commissariat de police.

Hors les cas imposés par la réglementation en vigueur, aucun rendez-vous de service ni aucune convocation ne doivent être programmés les samedis, dimanches et jours fériés afin de ne pas obérer la capacité opérationnelle du CCO.

ARTICLE 11 / Le Directeur, le Sous-directeur et les commandants d'unité sont tenus d'adapter

leurs horaires de prise et de fin de service aux obligations de leurs fonctions et à l'intérêt général.

ARTICLE 12 / Les horaires de travail sont affichés dans chaque service conformément à la

réglementation en vigueur.

• DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 13 / Les heures supplémentaires sont décomptées à partir de tout dépassement dans les

horaires de vacation, fixés conformément aux obligations de temps de travail stipulés aux articles 7 et 8.

./ .

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ARTICLE 14/ Les heures supplémentaires ouvrent droit à récupération et non à indemnités, sauf

cas particulier à soumettre au secrétaire général.

ARTICLE 15 / Le recours aux heures supplémentaires doit être considéré comme exceptionnel, en

réponse à une exigence incontournable, imprévisible et urgente du service, uniquement dans le cadre des missions opérationnelles et sur ordre du chef d'équipe.

Les heures supplémentaires ne peuvent en aucun cas être considérées comme un palliatif aux difficultés d'organisation du service; les sollicitations externes impliquant des rappels de personnels doivent être rejetées ou soumises au Directeur.

Les services doivent être planifiés et exécutés de manière à éviter absolument toute heure supplémentaire et tout rappel.

Le recours aux heures supplémentaires ne peut être décidé que par un commandant d'unité ou un chef de peloton et doit faire l'objet d'une fiche d'heures supplémentaires motivée.

Les recours trop fréquents ou abusifs aux heures supplémentaires pourront être interprétés comme un manque d'organisation de la part des décideurs.

ARTICLE 16 / Le décompte des heures supplémentaires s'effectue selon les principes

suivants quel que soit l'unité ou service d'appartenance de l'agent:

ARTICLE 17/

• Le décompte minimal est effectué sur la base du quart d'heure; • Chaque quart d'heure supplémentaire est dû nombre pour nombre; • Les rappels sur repos compensateurs provoquent le report du repos

récupérateur sans générer de nouveaux droits; • Les heures supplémentaires complètes à la suite d'une vacation sont récupérées

heure pour heure; • Les heures et fractions d'heure effectuées en vacations décalées sans

supplément de temps ne sont pas récupérées; • Les heures supplémentaires complètes sur descentes de nuit ou repos légaux

(repos hebdomadaire, jours fériés et congés annuels), communément appelées rappels en service, sont majorées de 100 % ;

• Les heures complètes de permanence cyclone en alerte rouge sont majorées de 100%.

• Les heures supplémentaires effectuées sur volontariat sont restituées heure pour heure et doivent respecter les règles en matière de temps de repos obligatoire et de durée maximale de travail.

• Les heures effectuées en remplacement, selon les modalités arrêtées par le Directeur, sont considérées comme des heures supplémentaires sur volontariat.

Le décompte des heures supplémentaires est individuel: seuls les personnels ayant effectivement effectué la mission (rédaction d'un rapport par exemple) pourront se voir compter des heures supplémentaires et non l'ensemble de la brigade ou du bureau.

ARTICLE 18 / Le décompte des heures supplémentaires est assuré par le Bureau Activité de la

Plateforme Technique Opérationnelle à partir des fiches de vacation validées par les chefs de brigades et les commandants d'unités. Tout agent peut demander à prendre connaissance du décompte le concernant.

./ .

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• PILOTAGE DE L'ACTNITE DES UNITES

ARTICLE 19 J L'activité des centres et unités de la Direction de la Police Municipale est SUIVie

selon des critères précis rassemblés dans des tableaux de bord tenus par le Centre de Coordination et de Contrôle selon les orientations fournies par le Directeur.

Ils ont pour vocation de permettre une orientation précise du service, de fixer des objectifs à atteindre par unité ou service, de repérer les anomalies et d'y remédier rapidement, de rendre compte à l'exécutif communal et à la population de l'efficacité de la Direction de la Police Municipale dans l'exécution de ses missions.

Les tableaux de bord de la police municipale alimentent le système de cartographie de la sécurité de la Ville selon les principes déterminés par le Contrat Local de Sécurité.

ARTICLE 20 J La coordination entre les centres et unités est réalisée au moyen de réunions

d'information périodiques. Les commandants d'unité et chefs de centres ou leur représentant participent à la réunion cadre de la Direction de la Police Municipale chaque lundi de 10 H 30 à 12 H 00. Ils se munissent de tous les éléments utiles pour établir le service coordonné des semaines à venir et communiquer sur les retours d'expérience éventuels des opérations passées.

Le commandant de la Plateforme Technique Opérationnelle fait établir et diffuse à cette occasion à chaque participant le tableau de bord hebdomadaire à jour. Il prend note des événements à venir afin de faire mettre à jour par le chef du C3 le synoptique de la Direction de la Police municipale. Le représentant du Directeur de la Sécurité Publique participe si il le souhaite aux réunions cadre de la Direction de la Police Municipale.

ARTICLE 21 J Un assistant du Centre Administratif et Budgétaire est présent à la réunion cadre

en vue d'en rédiger le compte-rendu, diffusé ensuite, après visa du Directeur, par courrier électronique, à l'ensemble du personnel de la Direction de la Police Municipale, ainsi qu'à la hiérarchie municipale, à titre de compte-rendu.

ARTICLE 22 J Les commandants d'unité sont tenus de rédiger des notes de fonctionnement de

leur unité et d'organiser une réunion interne hebdomadaire en vue de diffuser les directives hiérarchiques et informer leurs personnels. Il est rendu compte du contenu de ces réunions au Directeur, par courrier électronique.

ARTICLE 23 J

2. REACTIVITE ET DISPONIBILITE

• ÉVENEMENTS EXCEPTIONNELS

En cas d'événements exceptionnels, les gardiens et gradés de la police municipale sont tenus de répondre aux rappels en service lorsqu'ils sont en descente de nuit, repos hebdomadaires, congés récupérateurs de jours fériés et repos compensateurs. A cette fin, ils doivent fournir au CCO les coordonnées par lesquels ils peuvent être joints habituellement lorsqu'ils ne sont pas en service.

.J.

7

La liste de rappel est établie par les commandants d'unité et transmise au CCO à chaque mise àjour.

Les rappels hors circonstances exceptionnelles lors de la seconde journée de repos hebdomadaire sont à proscrire dans la mesure du possible.

ARTICLE 24/ L'agent de police municipale est tenu dans les conditions légales, même lorsqu'il

n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger. 11 en rend compte à sa hiérarchie dans les meilleurs délais.

• GEOLOCALISATION

ARTICLE 25/ Le système de géolocalisation est utilisé au sein du CCO afin de coordonner la

surveillance des secteurs, optimiser les délais d'intervention, gérer les interventions et renforcer la sécurité des personnels. Tout mauvais fonctionnement du dispositif de géolocalisation doit être porté sans délai à la connaissance du chef de quart du CCO, qui le mentionne dans la main courante.

3. DROITS DES PERSONNELS

• INDEMNITES

ARTICLE 26/ Les indemnités sont calculées selon la réglementation en vigueur, sans aucune

tolérance concernant les conditions d'horaires et de durée de vacation.

Les décomptes sont effectués par le Centre de Coordination et de Contrôle (C31, à partir des fiches de vacation transmises par les commandants d'unité.

ARTICLE 27/ La réalité des horaires déclarés est garantie par le visa du chef d'équipe, du chef de

peloton et du commandant d'unité.

La régularité des décomptes est garantie par la signature du chef de cellule activité et du chef de Plateforme Technique Opérationnelle.

Tout droit à indemnité est validé par le Directeur ou le Sous-directeur, qui en contrôle la légalité et l'opportunité.

ARTICLE 28/ Toute anomalie constatée durant ces contrôles sera portée à la connaissance du

Directeur qui jugera de la sincérité des personnels en cause et pourra le cas échéant proposer des sanctions.

Les demandes d'indemnités fondées sur des déclarations inexactes ou non réglementaires ne seront pas soumises à l'organisme payeur.

Les indemnités identifiées comme infondées a posteriori feront l'objet d'une demande de reversement par le bénéficiaire.

./ .

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• CONGES

ARTICLE 29 J Tous les fonctionnaires de la police municipale bénéficient des droits à congés dans

les mêmes conditions que les autres fonctionnaires municipaux.

ARTICLE 30 J Des congés specIaux supplémentaires, correspondant aux jours fériés et jours

chômés (ponts) planifiés par le secrétaire général, sont attribués aux personnels ayant réellement travaillé en régime cyclique durant les périodes considérées. Le nombre de jours octroyés dans ce cadre est précisé chaque année par le Directeur, en fonction des consignes reçues du secrétaire général.

ARTICLE 31 J Les demandes de congés annuels sont adressées par la voie hiérarchique au

Directeur, 48 heures minimum avant la date d'effet. Les cas d'urgence sont soumis à l'appréciation du Directeur.

Les commandants d'unités et centres planifient les congés annuels des personnels en fonction des impératifs prévisibles de service.

Des modifications sont envisageables sur simple demande écrite au commandant d'unité, sous réserve de respecter les intérêts du service.

La validation des congés est opérée par le biais de l'application AS400 par le Centre Administratif et Budgétaire, qui renseigne le cas échéant les agents sur les suites données à leur demande. Le formulaire de demande de congés, une fois traité et numérisé par le Centre Administratif et Budgétaire pour archivage, est ensuite retourné à l'intéressé à titre de notification.

Aucun congé ne sera régularisé a posteriori.

ARTICLE 32 J Les personnels en charge d'une responsabilité commune (titulaire - suppléant) ne

peuvent en aucun cas être autorisés à prendre simultanément leurs congés.

Afin de ne pas obérer la capacité opérationnelle des unités, un seul congé peut être attribué par brigade ou bureau et un taux de congés de 1 sur 6 est admis au niveau des pelotons et centres. Les congés des gradés sont attribués au sein de chaque peloton ou centre de manière à conserver un taux de présence de 75 %.

Les chefs de pelotons de l'UVP accordent les congés et autorisations d'absence de manière à garantir la continuité de la mission dans des conditions optimales de sécurité.

ARTICLE 33 J Chaque échelon de proposition est tenu de fournir un avis favorable ou défavorable.

Lorsqu'une demande de congés est rejetée, l'échelon de proposition de ce rejet convoque l'intéressé dans les meilleurs délais pour notification.

ARTICLE 34 J Les congés exceptionnels ne sont attribués qu'en fonction des possibilités du

service. En raison des délais d'instruction des demandes, les congés exceptionnels doivent être sollicités trois mois avant la date d'effet. Les cas particuliers doivent être soumis au Directeur .

. J.

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• PAUSES ET AUTORISATIONS D'ABSENCE

ARTICLE 35/ !,.es autorisations d'absence pour convenances personnelles doivent revêtir un

caractère exceptionnel.

Elles font l'objet d'une demande écrite présentée au commandant d'unité q;:'i les signe et les transmet au Bureau Activité pour enregistrement et traitement.

Le Bureau Activité déduit les heures d'autorisation d'absence des heures supplémentaires effectuées.

ARTICLE 36/ Les personnels se trouvant hors service sans autorisation préalable signée ne sont

couverts par aucune garantie de la part de la municipalité et pourraient répondre sur leurs deniers personnels des dommages ou litiges éventuellement provoqués par eux dans ces circonstances.

ARTICLE 37 / Les autorisations d'absence pour événements familiaux sont accordées selon la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 38/ La pause est une suspension momentanée d'activité au cours du service motivée

par les sujétions de celui-ci.

ARTICLE 39/ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient

d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

ARTICLE 40/ Les personnels travaillant en roulement bénéficient, lorsque les circonstances le

permettent, d'une pause de confort d'une durée maximale de 20 minutes à la discrétion du chef de patrouille.

La durée totale des pauses ne doit pas dépasser 40 minutes par vacation.

Les équipages de roulement sont placés en pause alternativement afin de conserver une couverture optimale du territoire.

Même dans ce cas, le secteur vidéo-protégé n'est jamais laissé sans patrouille de surveillance.

ARTICLE 41/ Le CCO enregistre systématiquement les heures de départ et de retour de service de

tout équipage quittant les locaux de la police municipale. A cette fin, le chef de patrouille est tenu d'annoncer par radio son départ et son retour au poste .

. /.

10

• LE REPOS COMPENSATEUR (R.C.)

ARTICLE 42/ Le repos compensateur est la restitution des heures supplémentaires effectuées par

les personnels, majorées ou non selon le mode de calcul spécifié à l'article 16 du présent règlement.

Les repos compensateurs sont restitués heure pour heure, ou sur la base de 4 heures par demi-journée, 8 heures par jour plein et 39 heures par semaine de 7 jours pour les unités travaillant en régime hebdomadaire, 36 heures par semaine pour les unités travaillant en régime cyclique.

ARTICLE 43/ Les preVISIOns concernant les repos compensateurs sont établies 48 heures à

l'avance par les commandants d'unité et chefs de centre. Le Directeur de la Police Municipale peut les modifier ou les annuler en raison des nécessités du service.

Les repos compensateurs ne peuvent pas être accordés à la fin d'un congé, ni intercalés sans reprise entre deux périodes de congés.

ARTICLE 44/ L'état nominatif des repos compensateurs est transmis mensuellement au Bureau

Activité pour contrôle et enregistrement. Cet état est transmis chaque mois par le Bureau Activité, par la voie hiérarchique, au secrétariat général.

ARTICLE 45/ Les repos compensateurs de l'année N sont obligatoirement épuisés au le, juillet de

l'année N+ 1.

Le plafond de repos compensateurs cumulable par an et par agent est de 130 heures.

Les repos compensateurs excédant ces quotas ne peuvent être reportés sur l'année civile suivante que sur autorisation du secrétaire général.

ARTICLE 46/ Les agents en repos compensateurs sont rappelables en service et doivent rester

joignables.

Il est par conséquent interdit de bénéficier des repos compensateurs en dehors du territoire de la Nouvelle Calédonie, sauf cas exceptionnel soumis à l'appréciation du secrétaire général.

• EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ARTICLE 47/ Les organisations syndicales représentées au sein de la police municipale disposent

équitablement d'un panneau d'affichage.

Elles peuvent distribuer des documents syndicaux et collecter les cotisations syndicales sur les lieux et pendant le temps de travail, mais en dehors des locaux ouverts au public et dans la mesure où le service ne s'en trouve pas perturbé de manière excessive et que les mesures de sécurité sont respectées. Les représentants des organisations syndicales qui procèdent aux collectes ne sont pas en service ou bénéficient d'une décharge d'activité de service .

. / .

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ARTICLE 48/ Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou

d'information en dehors des horaires de service et sur autorisation du Directeur lorsque ces réunions doivent se dérouler à l'intérieur des locaux de service.

ARTICLE 49/ En cas de cessation concertée du travail, le Directeur de la Police Municipale met

en place un service minimum conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 50/ Le Directeur de la Police Municipale est chargé de tenir quotidiennement et

nominativement la liste des personnels participant à la cessation concertée du travail. Ces documents sont transmis hebdomadairement ou dès la fin du conflit à la Direction des Ressources Humaines.

Les cessations de travail non concertées sont portées sans délai à la connaissance à la Direction des Ressources Humaines, ainsi que la liste nominative des personnels concernés.

4. SECURITE

• SECURITE DU TRA VAIL

ARTICLE 51/ Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de

sécurité qui sont fixées et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non­respect.

ARTICLE 52/ Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, brancards ... ) en

dehors de leur utilisation normale et d'en rendre l'accès difficile.

Il est interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.

L'utilisation d'un extincteur doit faire l'objet d'un compte-rendu immédiat au Centre Technique pour remise en condition.

Les extincteurs de véhicules sont réservés aux incendies de véhicules exclusivement.

ARTICLE 53/ Tout accident, même léger, survenu au cours du service doit immédiatement être

porté à la connaissance de la voie hiérarchique.

Tout agent témoin d'un accident du travail est également tenu d'en aviser la direction par la voie hiérarchique.

Tout accident du travail fait l'objet d'un compte-rendu immédiat, par tout moyen, à la direction par la voie hiérarchique, puis d'un rapport circonstancié du supérieur hiérarchique direct du personnel blessé.

./ .

" 12

ARTICLE 54/ Tout accident de la circulation avec un véhicule de service fait l'objet d'un constat

amiable en cas de dommages matériels, ou d'un procès verbal de la police nationale en cas de dommages corporels. Ces documents sont remis sans délai au Centre Administratif et Budgétaire, ou au CCO en dehors des heures ouvrées, pour constitution du dossier d'accident à transmettre à la Direction des Finances.

ARTICLE 55 / Les accidents survenus lors de séances d'entrainement physique ou de techniques

d'intervention sont considérés comme accident du travail dés lors qu'ils ont été portés à la connaissance de l'instructeur dès la fin de la séance. L'instructeur en rend compte sans délai à la direction.

ARTICLE 56 / Les fonctionnaires de la filière sécurité de la police municipale ne peuvent se

prévaloir du droit de retrait dans le cadre de leur mission de secours et de sécurité des biens et des personnes.

ARTICLE 57/ L'aptitude physique des policiers mumclpaux est contrôlée annuellement

conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le personnel de la Direction de la Police Municipale est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques ainsi qu'aux visites médicales d'embauche et de reprise.

• SECURITE OPERATIONNELLE

ARTICLE 58/ Lors des services voie publique, les équipements de protection doivent être revétus

dès que la situation l'exige.

ARTICLE 59 / Les armes individuelles autorisées au sein de la police municipale (tonfa, diffuseur

lacrymogène) doivent être obligatoirement portées lors des services de voie publique, ce qui implique l'obligation d'habilitation spécifique de tous les personnels non exempts de voie publique.

ARTICLE 60/ Le port des équipements réfléchissants est obligatoire en toute circonstance de nuit

et lors des services en bordure de chaussée de jour.

ARTICLE 61/ Les chefs de pelotons sont tenus de contrôler la conformité du port des

équipements avant le départ en mission et d'opérer les redressements qui s'imposent.

ARTICLE 62/ L'interception des véhicules doit s'effectuer en toute sécurité. Les véhicules forçant

un poste de contrôle font l'objet d'un relevé de plaque d'immatriculation et d'une diffusion sur les réseaux police municipale et police nationale, sans qu'aucune manœuvre dangereuse ne soit tentée .

.j.

13

ARTICLE 63/ Les courses poursuites en véhicules sont à proscrire formellement.

ARTICLE 64/ L'emploi du gyrophare est réservé aux cas de nécessité opérationnelle et n'exonère

pas les équipages de la police municipale des mesures élémentaires de prudence, notamment dans le franchissement des carrefours.

ARTICLE 65/ Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire en service, sauf exceptions dues

aux nécessités opérationnelles.

ARTICLE 66/ Les gestes de régulation de la circulation doivent être réglementaires et accomplis

de manière précise et ample afin d'éviter toute confusion chez les usagers.

• SECURITE DES MATERIELS

ARTICLE 67 / Chaque personnel, pour ce qui concerne sa dotation individuelle et chaque

responsable hiérarchique, pour ce qui concerne les dotations collectives, est responsable des matériels dont l'inventaire est tenu par le Centre Technique.

ARTICLE 68/ Toute perte ou détérioration doit faire l'objet d'une déclaration immédiate précisant

les circonstances et les responsabilités en cause.

Tout acte de malveillance sera sanctionné sans faiblesse et l'imputabilité des dommages recherchée.

ARTICLE 69/ La préservation des matériels doit être assurée en toute circonstance et notamment

en intervention.

Les matériels les plus sensibles, tels que les postes radio, les balises de géolocalisation des véhicules, les téléphones portables de service, les documents d'organisation du service, les cartes de police, doivent faire l'objet d'une attention toute particulière.

Lors des interventions en milieu hostile, un agent est désigné pour assurer la garde au véhicule et anticiper un éventuel décrochage.

ARTICLE 70/ Les véhicules de service, qu'ils soient ou non sérigraphiés, lorsqu'ils sont stationnés

à l'extérieur des bâtiments de la police municipale, doivent être remisés en sécurité, soit dans une enceinte privée, soit dans un garage fermé. Les remises de véhicules de service au domicile sont soumises à autorisation du Directeur et justifiées par des contraintes particulières de service.

ARTICLE 71/ La plus grande prudence doit être observée dans la conduite des véhicules,

notamment de nuit et lors d'intempéries. Les chefs d'équipe veillent à désigner au poste de conducteur les agents les plus expérimentés lorsque les conditions de route ne seront pas optimales .

. / .

14

ARTICLE 72 J Les timbres et cachets officiels doivent faire l'objet d'une vigilance particulière;

toute disparition doit être signalée sans délai au Centre Administratif et Budgétaire.

• SECURITE DES PERSONNES INTERPELLEES

ARTICLE 73 J Le chef de patrouille est personnellement responsable du contrôle des conditions

légales d'interpellation et ne doit décider de l'utilisation des menottes, dans le respect de la loi, que dans les cas de nécessité, afin d'assurer la sécurité de la personne interpellée ou d'autrui ou lorsqu'il existe un risque d'évasion.

ARTICLE 74 J Toute personne interpellée est placée sous la responsabilité personnelle du chef de

patrouille jusqu'à la remise à l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) ; toute mesure utile doit donc être prise pour assurer sa sécurité.

Les palpations de sécurité sur un individu, lorsqu'elles sont indispensables, sont effectuées par un agent du même sexe et selon les formes et conditions de sécurité enseignées officiellement au sein de la Police Municipale de Nouméa.

• SECURITE DES IVRESSES PUBLIQUES ET MANIFESTES

ARTICLE 75 J Les individus présentés à l'OPJ pour ivresse publique manifeste sont placés sous la

responsabilité du chef d'équipe durant le transport vers le commissariat ou le Centre Hospitalier Territorial Gaston Bourret (CHT).

ARTICLE 76 J Durant leur transport, l'individu devant être remis à l'OPJ doit faire l'objet d'une

attention particulière en raison de son état de santé et du danger qu'il représente pour lui-même et autrui. L'escorte doit de plus prêter une attention particulière à l'environnement au moment de l'embarquement et du débarquement, afin de prévenir toute tentative d'extraction par des éléments extérieurs.

ARTICLE 77 J Au commissariat, l'individu est placé sous la responsabilité de la police nationale,

dont l'OPJ peut, si les circonstances l'exigent, demander un nouveau transport pour visite médicale au CHT afin de déterminer la compatibilité de son état avec un placement en cellule de dégrisement.

ARTICLE 78 J Au CHT, l'individu est placé sous la responsabilité médicale du service des

urgences. Il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, être maintenu dans le fourgon de la police municipale. L'attente de la visite médicale doit se dérouler dans le local des urgences, sous surveillance médicale et sous la garde des agents de police municipale. Les heures de remise aux urgences de délivrance du certificat de non admission sont mentionnées dans la procédure.

Lorsque plusieurs équipages présentent des personnes en état d'ébriété, ces derniêres sont placées sous la responsabilité du premier équipage arrivé sur place, sous réserve qu'il soit en mesure de transporter la totalité des personnes concernées vers les locaux de dégrisement .

. J.

15

• SECURITE DES LOCAUX

ARTICLE 79/ La sécurité des locaux de la Direction de la Police Municipale est déterminée par

note de service du Directeur de la Police Municipale.

5. COORDINATION DU COMMANDEMENT

• PERMANENCES ET ASTREINTES

ARTICLE 80/ Le principe de continuité de la mission générale de la police municipale induit une

vigilance permanente et une réactivité immédiate.

niveaux:

ARTICLE 81/

Le commandement de la police municipale est par conséquent exercé à trois

• L'astreinte direction est assurée par le Directeur, le Sous-directeur et les commandants d'unité;

• La permanence opérationnelle, assurée par les commandants de pelotons; • La veille opérationnelle, assurée par le chef de quart du CCO.

La conduite des opérations sur le terrain, lorsqu'elle n'est pas prise en compte par l'astreinte direction, est de la responsabilité d'un commandant de peloton de l'Unité Voie Publique désigné par le commandant de l'UVP et présent sur les lieux. Les équipages des autres unités de la police municipale en renforcement de l'Unité Voie Publique sont placés sous le contrôle opérationnel du commandant de peloton de permanence opérationnelle.

Lorsqu'ils ne sont pas programmés en renforcement de l'UVP, les équipages des autres unités de la police municipale restent sous la responsabilité de leur commandant de peloton organique pour l'accomplissement de leurs missions spécifiques.

ARTICLE 82/ Dans tous les cas, le service d'ensemble est coordonné par le Centre de

Commandement Opérationnel, chargé de fournir d'initiative ou à la demande toutes les informations nécessaires à la conduite des opérations, de diffuser les alertes et rendre comptes aux autorités.

~s directives diffusées par le CCO ont valeur d'ordre hiérarchique et ne peuvent être adaptés que par le commandant de peloton présent sur le lieu d'emploi uniquement si la situation l'exige. Il en informe alors sans délai le CCO.

ARTICLE 83/

d'importance : L'astreinte direction est ten,ue informée par le CCO de tous les événements

• engageant la responsabilité de la Direction de la Police Municipale ou supérieure ;

• nécessitant une décision immédiate de la direction; • impliquant la responsabilité personnelle d'un agent de la police municipale; • impliquant une personnalité connue; • revêtant un caractère exceptionnel du fait des résultats obtenus par les

personnels (interpellation exceptionnelle, sauvetage d'une personne en danger de mort ... ) ;

.f.

ARTICLE 84 J

ARTICLE 85 J

16

• susceptible de déboucher sur des poursuites judiciaires à l'encontre d'un agent de la police municipale;

• à l'occasion desquels un agent de la police municipale a été blessé avec ITT envisageable;

• ayant suscité l'intervention ou le déplacement d'un membre de l'exécutif municipal;

• nécessitant un arbitrage concernant le niveau d'engagement de la police municipale;

• ayant conduit à des dommages très importants sur un véhicule de la police municipale.

Le commandant de peloton de permanence opérationnelle:

• prend toutes les mesures d'urgence pour assurer la conduite opérationnelle de l'action des patrouilles;

• effectue les comptes-rendus à la SIC; • alerte les services de secours ou le SAMU si nécessaire; • coordonne les manœuvres d'équipages; • ordonne l'intervention des équipages en fonction de leur géolocalisation ; • répond aux sollicitations du public et aux demandes de renfort de la police

nationale; • informe le CCO de la modification des ordres de conduite.

Le Directeur, le Sous-directeur et les commandants d'unité, qu'ils soient ou non d'astreinte, doivent être en mesure, en cas d'événements graves, de rejoindre les locaux de la police municipale et d'organiser la montée en puissance du service. Ils disposent à cette fin d'un véhicule et d'un téléphone portable de service.

• INTERIM

ARTICLE 86 J L'intérim des fonctions de commandement ou de direction est assuré selon la

hiérarchie établie par l'organigramme.

L'intérim du Directeur de la Police municipale est assuré par le Sous-directeur.

L'intérim des chefs de centre et commandant d'unité est assuré par le commandant de peloton, ou de centre le plus apte à tenir le poste, sur désignation du Directeur.

Les intérims doivent être déterminés dans les formes réglementaires, même lorsqu'ils n'ouvrent pas droit à la perception d'une indemnité de remplacement.

6. GESTION DES PERSONNELS

• ARRETS ET CONGES MALADIE

ARTICLE 87 J Les agents souffrant d'affections nécessitant, sur prescription médicale, un arrêt ou

un congé maladie doivent prévenir sans aucun délai leur chef hiérarchique direct puis remettre, dans un délai de deux jours ouvrés au Centre Administratif et Budgétaire un certificat médical valide, précisant les conditions de visites au malade, son adresse de convalescence, le numéro de CAFAT, le numéro matricule.

Le certificat médical doit comporter la signature et le cachet du médecin sous peine de nullité.

.J.

17

ARTICLE 88/ Dans le cas d'un arrêt maladie de plus de 15 jours le téléphone portable de service

et les équipements spéciaux, sont également reversés au Centre Technique par le détenteur ou une personne désignée par lui.

ARTICLE 89/ Le délai de 48 heures pour la remise des certificats ne doit pas être considéré

comme un délai de compte-rendu à la hiérarchie, qui doit être immédiat afin de ne pas nuire à la continuité du service. Ce compte-rendu doit donc intervenir dans la mesure du possible avant la prise de service programmée. Selon les circonstances, une absence en service, même pour raisons médicales, pourra faire l'objet d'un signalement d'absence non concertée à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 90/ Si l'intéressé n'est pas en mesure de rejoindre les locaux de la Direction de la Police

Municipale ou se faire représenter pour remettre les pièces précitées, le commandant de centre ou d'Unité est autorisé à se rendre au lieu de convalescence afin de les récupérer.

ARTICLE 91/ A la demande du Directeur, du sous-directeur, ou spontanément, l'employeur est

habilité à diligenter des contre-visites à domicile par le biais d'organismes de contrôle habilités.

ARTICLE 92/ A la reprise du service et après consultation éventuelle du médecin du travail dans

les conditions réglementaires, le personnel concerné se présente à son chef de centre ou commandant d'Unité, puis au Directeur et récupère les documents et matériels réintégrés au début de sa maladie.

• SUIVI DES INDISPONIBILITES

ARTICLE 93/ Le Centre Administratif et Budgétaire assure le suivi quotidien des indisponibilités

et des exemptions syndicales, en liaison avec le Centre de Coordination et de Contrôle de la Plateforme Technique Opérationnelle. L'état des indisponibles est transmis quotidiennement au Directeur par voie électronique.

• CHANGEMENT DE DOMICILE OU DE SITUATION FAMILIALE

ARTICLE 94/ Tout agent doit porter à la connaissance du Centre Administratif et Budgétaire la

moindre modification dans sa situation personnelle et doit pouvoir être joint en cas d'urgence.

• EVALUATION DES AGENTS

ARTICLE 95/ L'évaluation est un acte de commandement, qui met en évidence le courage

intellectuel, la sincérité et le souci d'équité du chef hiérarchique.

Les évaluations sont effectuées selon la réglementation en vigueur .

.j.

18

ARTICLE 96/ Les tableaux de bord de l'unité d'appartenance seront exploités pour évaluer la

qualité du travail effectué et la réalisation des objectifs.

ARTICLE 97/ Les candidatures aux stages, aux postes vacants seront appréciées au vu de la

manière de servir habituelle, de la motivation manifestée, des aptitudes vérifiées et des résultats concrets obtenus.

ARTICLE 98/

• GESTION DES AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE ET AGENTS DE MEDIATION ET PREVENTION

Des Agents de Médiation et Prévention (AMP) , peuvent être mis à disposition des commandants d'unités et de service en vue d'accomplir des missions de contact et de proximité.

Les Agents de Surveillance de la voie publique (ASVP) sont mis à disposition de certaines brigades pour accomplir des missions liées au stationnement des véhicules automobiles et à la prévention sur la voie publique.

Les missions, les modes d'action, la formation et le suivi des ASVP et AMP sont définis par note de service du Directeur de la Police municipale, dans le respect de la réglementation en vigueur et des orientations fixées par l'exécutif municipal.

7. ADMINISTRATION

• CIRCUIT DU COURRIER

a) COURRIER ARRIVE

ARTICLE 99/ Le courrier postal est retiré et enregistré chaque jour ouvré à 8 H 00 et si

nécessaire à 13 H 30 à la mairie par un personnel de la Brigade Accueil et déposé dans les meilleurs délais au C3, qui le distribue sans délai dans les services après enregistrement et mention au synoptique des suites à donner éventuelles.

Afin d'éviter les défauts de prise en charge et les doublons, le courrier électronique outlook et postoffice reçu directement par les services est transmis au BO qui l'enregistre et le traite dans les mêmes conditions.

ARTICLE 100 / Les impressions de messages électroniques sont à proscrire dans la mesure du

possible.

ARTICLE 101 / Les samedis, dimanches et jour fériés, le courrier matérialisé n'est pas traité le jour

même, mais les courriers électroniques doivent être traités par le CCO. Les courriers électroniques urgents sont mis à exécution ou font l'objet d'un compte-rendu immédiat à la permanence direction, les courriers électroniques ordinaires sont ventilés dans les services pour exécution à la reprise du travail.

.f.

19

ARTICLE 102 / Les commandants d'unité et de plateforme doivent, dans la mesure du possible,

consulter régulièrement leur boite de réception électronique lorsqu'ils se trouvent en congés ou en repos.

bl COURRIER DEPART

ARTICLE 103 / Toutes les pleces adressées à l'extérieur de la Direction de la Police Municipale

doivent être soumises au visa du Directeur ou du sous-Directeur. Le courrier départ est remis par le Centre Administratif et Budgétaire à un personnel de la Brigade Accueil pour dépôt à la mairie chaque jour ouvré à 8 H 00 et le cas échéant 13 H 30.

• CHARTE GRAPHIQUE

ARTICLE 104 / L'ensemble des écrits de la Direction de la Police Municipale doit répondre selon les

cas aux règles de procédure pénale, de procédure administrative ou à la charte graphique de la Ville de Nouméa.

Les modèles de procès verbaux sont tenus à jour et mis à disposition sur le serveur commun par la cellule informatique du Centre Technique.

Les modèles d'écrits de services spécifiques à la Ville de Nouméa sont disponibles sur le serveur Post-office et doivent être utilisés à l'exclusion de tout autre.

Le sigle Direction de la Police municipale-Sécurité Ville est à proscrire; seul le sigle Direction de la Police Municipale peut désigner la Direction de la Police Municipale de Nouméa.

• REGISTRES

ARTICLE 105 / La responsabilité de la tenue des registres officiels s'effectue selon la répartition

suivante:

• Registre courrier arrivé et registre courrier départ: chef du C3 ; • Registre d'accueil: chef de la brigade accueil ; • Registre des procédures: commandant UVP ; • Registre des remises OPJ : commandant UVP ; • Registre des objets trouvés: chef brigade accueil ; • Registre des accès à la salle d'enregistrement: chef du ceo ; • Dossiers secteurs: commandant UVP.

• ARCHIVES

ARTICLE 106 / Chaque unité et service se voit confier la responsabilité de ses archives sur une

période de un an. Chaque année, entre le 1" février et le 31 mars, les archives de l'année précédente sont reversées au Centre Technique.

Le Centre Technique de la Direction de la Police municipale reverse aux archives municipales les archives de plus de 5 ans.

Le Directeur de la Police Municipale précise par directives les modalités d'archivage au sein de sa direction.

.f.

20

ARTICLE 107 / Les revues, manuels et documents d'intérêt général sont conservés par la cellule

formation de la police municipale. Les documents de travail usuels, et notamment les codes et recueils de textes réglementaires sont conservés dans les bureaux des utilisateurs, responsables de leur mise à jour, au moyen des informations disponibles en ligne.

TITRE V - COORDINATION AVEC LA POLICE NATIONALE

ARTICLE 108 / Le Directeur de la Police Municipale coordonne ses services avec ceux de la police

nationale conformément aux principes suivants:

ARTICLE 109 /

1. Priorité accordée à la gestion du secteur vidéo-protégé; 2. Exclusion des agents de police municipale de toute opération de maintien de

l'ordre; 3. Concentration de l'action de la police municipale sur les activités de la

compétence du Maire, le domaine municipal et le traitement des sollicitations directes de la part des usagers.

TITRE VI - DISCIPLINE GENERALE

1. OBLIGATIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Les agents de la police municipale sont soumis de par leur statut et leurs fonctions aux obligations suivantes:

Obligation de se consacrer exclusivement aU service public : il est interdit de cumuler une activité de police municipale avec une autre activité professionnelle, sauf dans les cas prévus par la réglementation en vigueur et sur autorisation préalable du Maire.

Obligation d'obéissance: Dans l'exécution des tàches qui lui sont confiées, chaque membre du personnel est tenu de respecter les instructions qui lui sont données par ses supérieurs hiérarchiques, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal, techniquement impossible à exécuter, ou de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Secret professionnel : les fonctionnaires de la police municipale sont tenus au secret professionnel selon les dispositions du Code pénal.

'Obligation de discrétion : Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cadre, les policiers municipaux ne sont pas autorisés à communiquer des informations à la presse, qui doit être orientée vers la Direction de la Police Municipale. Ils ne sont pas autorisés à divulguer à toute personne étrangère à la Direction de la Police municipale la moindre information sur les dispositifs de sécurité mis en place.

Obligation de probité: il est interdit à tout fonctionnaire de la police municipale:

• de solliciter ou agréer des offres, promesses, dons ou présents, soit directement, soit par personne interposée, afin de faire ou de s'abstenir de faire un acte relevant de sa fonction,

• de se servir de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité, d'une administration publique, des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable

• de recevoir à son profit ou même à celui de l'administration, à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, des sommes que l'on sait ne pas être dues.

.f.

21

Obligation de loyauté: Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le Maire de la commune ou les responsables de la police municipale qui les encadrent. Ils doivent s'abstenir de tenir des propos diffamatoires ou de critiquer en public leur propre service, leur hiérarchie, ou les ordres légaux qui leur sont donnés.

Obligation de réserve: tout comportement, écrits et paroles susceptibles d'entraver le fonctionnement normal du service est interdit. Toute retranscription de propos tenus lors des réunions d'information internes, des cours de formation continue, des diffusions de consignes de service est formellement proscrite. Les enregistrements audio ou vidéo des cours et réunions d'information ainsi que toute prise de vue dans les locaux de la police municipale sont soumis à l'autorisation écrite préalable du Directeur.

Obligation de dignité : la fonction sociale du policier municipal impose qu'il se comporte en service comme en privé avec dignité, en évitant les fréquentations douteuses et les propos déplacés. Les propos racistes, sexistes, les prosélytismes religieux ou sectaires ne sont pas tolérés en service. Le comportement des représentants de la force publique, notamment lorsqu'ils sont en tenue, étant particulièrement observé par la population, toute attitude équivoque ou désinvolte doit être proscrite. Lorsque des policiers municipaux sont reçus en délégation, le plus ancien dans le grade le plus élevé veille à la discipline de l'ensemble des personnels présents.

ARTICLE 110 / L'agrément accordé à un policier municipal peut être retiré par le Procureur de la

République lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de l'agrément. L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.

ARTICLE 111 / Conformément à la procédure règlementaire du statut général des fonctionnaires

des communes de Nouvelle-Calédonie, tout agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle est, s'il ne peut être reclassé dans une autre administration ou dans un autre service, soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit licencié.

2. RESPECT DE LA HIERARCHIE PAR LES GRADES ET GARDIENS

ARTICLE 112 / Les gradés et gardiens en uniforme doivent se conformer aux règles usuelles de

bienséance en matière de salut des autorités et supérieurs hiérarchiques.

Le salut réglementaire doit être net et franc.

A l'occasion du premier contact avec un supérieur hiérarchique dans la journée, les gradés et gardiens subordonnés présents se lèvent et rectifient la position.

ARTICLE 113 / Lorsqu'il participe à un service d'ordre, l'agent doit rester concentrer sur sa mission

et n'est pas tenu de réagir aux ordres donnés aux troupes sous les armes. Il doit néanmoins, lorsque les circonstances le lui permettent, saluer les autorités qui passeraient devant son poste .

.f.

22

3. LUTTE CONTRE LES COMPORTEMENTS ADDICTIFS

ARTICLE 114/ Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'enceinte des bâtiments de la

collectivité, en état d'ivresse. Il est également interdit d'introduire ou de distribuer dans les locaux de travail des produits stupéfiants des boissons alcoolisées, du kava ou des produits apparentés.

La consommation de ces produits dans les locaux de travail ou en service est strictement interdite.

ARTICLE 115/ Des contrôles d'alcoolémie sont susceptibles d'être effectuês par le Maire ou par

tout responsable hiérarchique de l'agent en état apparent d'ébriété pour faire cesser une situation dangereuse dans le cadre du service.

Toute personne constatant un comportement anormal de la part d'un agent s'engage â en avertir immédiatement son supérieur hiérarchique qui avisera des suites â donner.

L'agent auquel est proposé l'alcootest peut se faire assister par une personne de son choix.

Si un agent refuse de se soumettre au contrôle alors que l'employeur a respecté toutes les dispositions précédentes, il y a présomption d'ébriété et il est retiré de son poste de travail. L'agent qui le conteste doit apporter la preuve de l'absence d'ébriété.

ARTICLE 116 / Lorsque le comportement de l'agent laisse suspecter une prise de produit

stupéfiants, il est tenu de se livrer aux tests de dépistages spécifiques dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 117 / Dans tous les cas, si le contrôle s'avère positif, l'agent concerné doit immédiatement

être retiré de son poste de travail et éventuellement conduit auprès d'un médecin. Si le contrôle s'avère négatif, l'employeur, pour des raisons de sécurité, juge si l'agent doit reprendre son poste ou s'il doit être conduit auprès d'un médecin.

ARTICLE 118 / Le refus de l'agent de se soumettre aux obligations relatives â l'hygiène peut faire

l'objet d'une demande de sanction disciplinaire.

4. LUTTE CONTRE LE TABAGISME

ARTICLE 119 / Il est strictement interdit de fumer en service sur la voie publique et dans les

véhicules.

La consommation de tabac dans les bâtiments de la police municipale est soumise â la réglementation en vigueur dans les services de la ville de Nouméa .

.f.

ARTICLE 120 /

ARTICLE 121 /

23

5. COMPORTEMENT VIS-A-VIS DU PUBLIC

Au contact du public, gradés et gardiens de la police municipale doivent:

• Adopter une attitude courtoise qui n'exclut pas la fermeté lorsque les circonstances l'exigent;

• Saluer toute personne qui leur adresse la parole ou à laquelle ils s'adressent; • S'abstenir de tutoyer leurs interlocuteurs à l'occasion du service; • Eviter de bavarder inconsidérément avec quiconque ou de se relàcher en

admirant les vitrines; • Adopter une attitude identique vis-à-vis de toute personne quelle que soit, sa

position sociale ethnique, ou d'àge ; • Éviter de garder les mains dans les poches, de fumer, de màcher du chewing­

gum, de manger, de s'appuyer nonchalamment contre un mur ou un véhicule ni toute autre chose;

• Montrer une attitude digne lors des réceptions publiques ou privées en consommant avec modération, et en s'abstenant de propos déplacés et d'actes équivoques.

6. ACCES AUX LOCAUX DE SERVICE

Les locaux de la collectivité non ouverts au public sont réservés exclusivement aux activités professionnelles des agents. Il est interdit de faire circuler, sans autorisation des supérieurs hiérarchiques, des listes de souscription ou de collecte.

ARTICLE 122 / Les affiches et notes de service régulièrement apposées sur les panneaux ne doivent

pas être endommagées ou détruites.

Article 123 / L'accès aux magasins du Centre Technique est interdit à tout personnel étranger

au service, sauf autorisation expresse du chef du Centre Technique. L'accès au Centre de Contrôle et de Commandement est réservé aux personnels nommément habilités par le Directeur.

ARTICLE 124 / Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des activités de la Direction de la

Police Municipale, le Directeur peut à tout moment décider l'interdiction d'accès des personnes présentant un risque particulier.

ARTICLE 125 / Chacun est responsable de la sécurité des locaux et de la prévention des

intrusions. Toute personne isolée et étrangère au service doit être conduite à l'accueil pour y recueillir son identité et l'orienter vers un interlocuteur éventuel. Si les motifs de la présence de cette personne dans les locaux de la police municipale ne sont pas établis, le chef de quart rédige un rapport précisant l'identité recueillie. Si la personne concernée est soupçonnée d'actes de malveillance, le chef de quart contacte sans délai l'officier de police judiciaire de permanence pour instructions.

ARTICLE 126 / Tout véhicule sortant du poste doit, sauf urgence, attendre et surveiller la

fermeture automatique des portails avant de s'éloigner afin de prévenir les intrusions .

.f.

24

ARTICLE 127 / L'accès au poste des véhicules personnels est formellement interdit, sauf

autorisation exceptionnelle du Directeur ou du Sous-directeur.

Le stationnement des véhicules personnels est formellement interdit sur les emplacements «réservé police)),

7. RESPECT DE LA VIE PRIVEE DES AGENTS

ARTICLE 128 / Nonobstant la confidentialité des documents et objets privés entreposés dans les

locaux de la Direction de la Police Municipale, les fichiers et dossiers de service doivent rester accessibles aux chefs de service et commandants d'unité à tout moment et notamment lors des périodes d'absence des agents.

ARTICLE 129 / Le contenu des armoires vestiaires est considéré comme relevant du domaine privé

et ne peut être visité que dans les cas et selon les formes prévus par la loi. Aucun document ni matériel nécessaire au fonctionnement du service (équipement collectif par exemple) ne doit par conséquent y être entreposé sous peine de sanction.

8. TENUE

ARTICLE 130 / Les gradés et gardiens de la police municipale sont dans l'obligation du fait de leur

statut, de porter la tenue d'uniforme réglementaire pour accomplir leurs fonctions.

Hors les conditions normales d'exercice de la fonction, il leur est interdit de porter l'uniforme.

ARTICLE 131 / La tenue d'uniforme doit être propre et soignée. Il est interdit de l'agrémenter

d'accessoires ou d'insignes qui ne soient pas prévus par le règlement ou attribués par le conseil municipal.

Toutefois, le port de bijoux est toléré, dans la mesure où ceux-ci sont discrets et compatibles avec le port de l'uniforme. Les chaussures doivent être cirées. La coiffe doit être impérativement portée lors des services en extérieur et les vestes fermées.

La tenue doit être portée correctement et sans fantaisie, y compris dans les locaux de service, où des usagers peuvent être reçus.

Les maillots de corps apparents doivent être de même ton que la chemisette ou le polo.

ARTICLE 132 / Les gardiens et gradés qui effectuent une mission sur la voie publique ou en

intervention doivent être rigoureusement dans la même tenue d'uniforme.

A la prise de service, les gradés veillent à la bonne présentation des gardiens placés sous leur autorité et font, le cas échéant, les observations nécessaires à ceux dont la tenue laisserait à désirer.

.f.

25

ARTICLE 133 / Les personnels de la filière administrative revêtent une tenue correcte, compatible

avec la dignité de leur fonction.

ARTICLE 134 / Les compositions des différentes tenues sont précisées en annexe. Les retouches

sur les tenues réglementaires sont soumises à l'autorisation du chef du Centre Technique sur demande écrite.

9. LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE.

ARTICLE 135 / Le port de la carte d'identité professionnelle est obligatoire en service. Elle ne peut

être utilisée que pour l'exercice de la fonction. Elle peut être exigée à tout moment par un usager ou une autorité administrative ou judiciaire afin de confirmer la qualité de l'agent et la légalité de son action.

Les gradés et gardiens détenteurs d'une carte d'identité professionnelle de police en sont, en permanence, responsables.

Ils doivent la conserver en bon état et prendre toutes les précautions nécessaires pour en éviter le vol, la perte ou la destruction.

Le vol, la perte ou la destruction de la carte d'identité professionnelle entraînent l'obligation, pour le détenteur, d'en rendre compte immédiatement à ses supérieurs hiérarchiques.

ARTICLE 136 / La carte d'identité professionnelle est retirée dans les cas ci-après:

• mise à la retraite; • suspension; • exclusion des fonctions; • disponibilité; • congé de longue durée; • maladie de longue durée; • congés longue maladie.

ARTICLE 137 / Le retrait de la carte professionnelle entraîne le retrait concomitant de tous les

équipements spéciaux en prêt.

10. RECOMPENSES

ARTICLE 138 / Les chefs de centre ou commandant d'unité sont tenus de proposer au Directeur

des récompenses pour les personnels qui auraient effectué un service de qualité exceptionnel ou obtenus un résultat remarquable.

Les demandes de récompenses doivent se conformer à la réglementation en vigueur.

.j.

26

ARTICLE 139 / Les résultats exceptionnels doivent également faire l'objet d'une proposition de

communication à la presse. Dans ce cas, les circonstances doivent être détaillées, accompagnées si possible de photographies et transmises le jour même au Directeur par courrier électronique.

ARTICLE 140/ Toute communication à la presse fait l'objet d'un compte-rendu préalable à

l'exécutif municipal et doit se conformer aux directives du parquet et du Haut-commissaire en la matière les agents de la police municipale ne peuvent en aucun cas communiquer directement des informations de service à la presse, sauf autorisation préalable du Directeur. Ils doivent par ailleurs dans certaines circonstances surveiller leurs propos ainsi que le volume des postes radio de service afin d'éviter toute diffusion involontaire d'informations.

Il. SANCTIONS DISCIPLINAIRES

ARTICLE 141 / La punition est un acte de commandement toujours regrettable, mais nécessaire au

bon fonctionnement et à la crédibilité du service.

Dans le respect des procédures réglementaires, tout supérieur hiérarchique se doit donc de proposer, après réception de l'agent en cause et concertation avec le Directeur, une punition adaptée à la gravité des faits reprochés, aux circonstances particulières et à la personnalité de l'individu.

ARTICLE 142 / Le fait pour un gradé de refuser d'assumer cette fonction essentielle pourra être

considérée comme un manque de courage intellectuel et une incompatibilité avec toute fonction de commandement ou poste à responsabilité.

ARTICLE 143 / Les sanctions disciplinaires sont:

a) l'avertissement; b) le blàme ; c) la radiation du tableau d'avancement; d) le déplacement d'office ; e) l'abaissement d'échelon; f) la rétrogradation; g) la révocation sans suspension des droits à pension; h) la révocation avec suspension des droits à pension.

Il existe en outre, une sanction disciplinaire qui est l'exclusion temporaire de fonction pour une durée qui ne peut excéder six mois. Cette sanction est privative de toute rémunération.

ARTICLE 144 /

sont: Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux policiers stagiaires

a) l'avertissement; b) le blàme ; c) le déplacement d'office ; d) l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois, cette sanction est privative de toute rémunération, à l'exception des prestations familiales; e) l'exclusion définitive du service .

.f.

27

TITRE VII - LOGISTIQUE

1. LOCAUX DE SERVICE

ARTICLE 145 / L'affectation des locaux de la police municipale est fixée par note de service du

Directeur.

ARTICLE 146/ La propreté et le rangement des locaux sont de la responsabilité de chaque

utilisateur, qui doit se sentir concerné par la qualité de son environnement de travail.

L'entretien ménager est effectué par l'équipe d'entretien de la Direction de la Police municipale, sous le contrôle du chef du Centre Technique.

ARTICLE 147 / Les détériorations, demandes de travaux et d'aménagement motivés doivent être

adressés au chef du Centre Technique par la voie hiérarchique, qui émet un avis technique et financier soumis à la décision du Directeur. En cas d'acceptation, une demande réglementaire est préparée par le Centre Technique, signée par le Directeur puis transmise par le Centre Technique aux services compétents de la ville.

Le chef du Centre Technique assure le suivi des différentes demandes effectuées.

2. UTILISATION DES MATÉRIELS DU SERVICE

ARTICLE 148/ Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état, d'une façon générale,

le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail; il ne doit pas utiliser ce matériel à d'autres fins et notamment à des fins personnelles, sans autorisation.

ARTICLE 149 / Il est interdit d'envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.

ARTICLE 150 / Lorsque le lien de travail est définitivement rompu avec la police municipale, l'agent

concerné doit restituer tous les matériels et documents appartenant à celle-ci.

ARTICLE 151 / Sur la base des fiches de perception individuelles émargées par le détenteur, les

matériels perdus, non réintégrés, ou détériorés par négligence pourront faire l'objet d'une imputation selon les circonstances.

ARTICLE 152 / Les véhicules et engins de service ne peuvent être conduits que par les agents

accrédités et titulaires des permis et qualifications requis.

L'utilisation des véhicules de service à des fins personnelles est proscrite .

. / .

28

ARTICLE 153 / Les cadres de direction et les commandants d'unité et de plateforme sont autorisés

pour raison de service à remiser un véhicule de service à leur domicile, selon les conditions fixées par le secrétariat général.

Les accréditations et autorisations de remisage à domicile sont établies et suivies par le Centre Administratif et Budgétaire.

ARTICLE 154 / Il est strictement interdit de dissimuler ou emporter sans motif légitime les clés des

véhicules de service. La gestion des clés des véhicules est de la responsabilité des chefs de pelotons.

ARTICLE 155 / Dans l'intérêt du service, les prêts de véhicules entre unitês doivent être facilités.

Les modalités en sont déterminées entre chefs de pelotons, après compte-rendu aux commandants d'unité.

3. INVENTAIRES DES MATERIELS

ARTICLE 156/ Les inventaires des matériels sont réalisés et mis à jour par le Centre Technique,

sous la forme de fiches individuelles de dotation, de fiches collectives de dotation et de stock disponible.

ARTICLE 157 / Le niveau de responsabilité des dotations collectives est le peloton. Tout matériel en

dotation collectif est donc nominativement attribué à un commandant de peloton, responsable de la présence et de l'état de ses matériels. Les commandants d'unité déterminent par note interne les modalités de leur contrôle hiérarchique sur l'exercice de cette responsabilité.

ARTICLE 158 / Le Centre Technique garantit la conformité quantitative et qualitative des

inventaires et effectue les mises à niveau qui s'imposent: réintégration des matériels des personnels en congés maladie, mises en réparation, destruction, reversement à la Ville, acquisitions, etc.

Les anomalies majeures font l'objet d'un compte rendu à la Direction.

Le Centre Technique assure la gestion des cartes professionnelles et des téléphones portables des personnels en congés maladie.

4. MAINTENANCE AUTOMOBILE

ARTICLE 159 / Les chefs de pelotons sont responsables, sous le contrôle des commandants

d'unité, de l'état du parc automobile qui leur est affecté nominativement.

ARTICLE 160 / Chaque utilisateur est responsable de son véhicule. Il doit s'assurer avant le départ

en mission que les organes de sécurité fonctionnent correctement, que le plein est effectué, que les matériels nécessaires ont été embarqués.

.j.

29

Le code de la route doit être respecté lors de missions de surveillance et interventions.

Au retour de mission, le conducteur stationne son véhicule dans le sens du départ et signale sur le tableau approprié au Centre Technique les anomalies constatées et réparations à prévoir.

En cas de détérioration, il est tenu de rendre compte à son chef de peloton.

ARTICLE 161 / Les chefs de peloton effectuent chaque semaine un contrôle de leur parc

automobile et adresse un point de situation au chef du Centre Technique, chargé de transmettre les demandes de réparations à l'atelier municipal.

ARTICLE 162 / Les potentiels des véhicules sont SUlV1S par l'atelier municipal, qui effectue les

visites techniques en coordination avec le CT. Les commandants d'unité et de peloton sont tenus de se conformer aux convocations de véhicules en vue des visites techniques.

ARTICLE 163 / Le chef du Centre Administratif et Budgétaire instruit et archive les dossiers

d'accidents en coordination avec le chef du CT pour l'obtention des renseignements techniques.

5. ARMEMENT

ARTICLE 164 / Les policiers habilités seuls sont autorisés à porter le Tonfa. L'état des habilitations

tonfa est tenu par la cellule formation.

Le conteneur lacrymogène peut être détenu par tout agent de la police municipale ayant suivi la formation de base aux techniques d'intervention.

Les personnels sont personnellement responsables de l'emploi qu'ils font de ces moyens de défense, dans le respect de la législation en vigueur.

6. MATERIEL DE PROTECTION

Dotations individuelles:

ARTICLE 165 / Les chasubles réflectorisées sont portées obligatoirement pour l'exécution des

missions nocturnes ainsi que des missions diurnes en bordure de chaussée.

ARTICLE 166 / Seuls les policiers de l'unité voie publique sont dotés d'un casque de protection,

avec protège nuque et visière et d'un gilet de protection.

Les gilets de protection font l'objet d'une dotation individuelle progressive sur la base du volontariat. Les personnels dotés de ce moyen sont tenus de le porter conformément aux prescriptions de la notice technique.

Le gilet de protection et le casque doivent obligatoirement être correctement fermés et ajustés lorsque l'ordre a été donné de les porter.

Toute négligence dans l'entretien de matériel sensible sera sanctionnée sans faiblesse.

.f.

30

ARTICLE 167 / Les gilets de protection arrêtent certaines munitions non perforantes et protègent

partiellement contre les armes contondantes et tranchantes, mais n'offrent qu'une protection très relative contre les effets de pointe (couteaux, piques, flèches ... ).

Les personnels dotés de ces moyens doivent donc dans tous les cas privilégier les protections offertes par l'environnement ou le décrochage si la situation l'exige.

Dotations collectives:

ARTICLE 168 / Les boucliers et jambières font l'objet d'une dotation collective et d'un état de

répartition tenu à jour par la cellule Matériel.

Leur emploi doit rester exceptionnel et soumis à l'appréciation du chef de peloton.

En effet, toute situation imposant le recours d'urgence aux moyens spéciaux de protection doit être considérée de fait comme hors du champ de compétence de la police municipale et impliquer un décrochage immédiat au profit de la police nationale.

Ils ne peuvent en aucun cas être employés par la police municipale dans des actions offensives.

ARTICLE 169 / Le chef de peloton rédigera un rapport motivé chaque fois que ces moyens seront

utilisés, en précisant le nom de l'OPJ de la police nationale responsable du dispositif.

7. DOTATIONS DES TENUES DE SERVICE

ARTICLE 170 / Les dotations en tenue et matériels sont définis selon les fonctions occupées par

l'intéressé, conformément au tableau de répartition annexé au présent arrêté.

Les dotations prévues ne peuvent, en aucun cas, être remplacées par une indemnité.

ARTICLE 171 / La dotation initiale comprend la tenue d'intervention, tenue de travail par défaut, et

éventuellement une tenue spécifique pour les unités spéciales. Les dotations vestimentaires sont attribuées aux agents y ayant droit dès leur embauche en qualité de stagiaire.

ARTICLE 172 / Les équipements d'intervention sont attribués individuellement à tous les

personnels effectuant régulièrement des services sur la voie publique. Les cas particuliers sont soumis à l'appréciation du Directeur.

ARTICLE 173 / Les tenues de service ordinaire et de cérémonie ne sont attribuées que sur ordre du

Directeur.

.f.

31

ARTICLE 174 / Le renouvellement annuel des tenues est possible sur simple demande au chef du

Centre Technique sur la base de deux pantalons (ou jupes pour les personnels féminins) et trois polos ou chemises par an.

ARTICLE 175 / La tenue d'intervention est revêtue pour l'exécution du service quotidien, la tenue

dite "ordinaire" est revêtue d'initiative pour les missions de représentation ou les tâches administratives.

ARTICLE 176 / Lorsqu'un agent change de fonction, il se rend au Centre Technique afin de

réintégrer les équipements en surplus et de percevoir une éventuelle dotation complémentaire.

Il ne peut y avoir double attribution d'un même vêtement, matériel ou équipement, au cas où des agents assumeraient occasionnellement des missions justifiant normalement l'attribution de dotations identiques et correspondant â leurs missions habituelles.

ARTICLE 177 / Les manques et détériorations font l'objet d'un compte-rendu circonstancié au

Directeur.

Les dotations â remplacer, pour quelque cause que ce soit, devront être restituées au Centre Technique.

ARTICLE 178 / Il appartient aux policiers de nettoyer et d'entretenir les vêtements, matériels et

équipements qui leur sont attribués. Seuls les équipements collectifs sont entretenus aux frais de la Direction par le CT.

ARTICLE 179 / Les tenues des Agents de Surveillance de la Voie Publique et des Agents de

Prévention et Médiation sont précisées par arrêté distinct.

8. MATERIEL DE TRANSMISSIONS

ARTICLE 180 / Le chef du Centre Technique est responsable de la conservation et du suivi des

matériels de transmissions.

A cet effet, il procède régulièrement â un contrôle de l'état des matériels en dotation dans les centres et unités.

ARTICLE 181 / Le chef du CCO est chargé de tenir â jour la carte des zones d'ombre radio et

téléphone portable.

./ .

32

9. CENTRAL TELEPHONIQUE

ARTICLE 182 / L'autocommutateur téléphonique est utilisé par le CCO et géré par le Centre

Technique.

Les appels téléphoniques entrant sont enregistrés et conservés 10 jours, sous la responsabilité du commandant de PO.

ARTICLE 183 / Les consommations téléphoniques sont suivies par le chef du Centre Technique,

qui remet au Directeur un état électronique mensuel par poste. Les anomalies de consommations peuvent faire l'objet d'une demande d'explications écrites.

10. MATERIEL INFORMATIOUE

ARTICLE 184 / Le matériel informatique est suivi par la cellule informatique de la Direction de la

Police Municipale en coordination avec la direction des systèmes d'information.

Toute panne, anomalie ou détérioration fait l'objet d'un compte rendu à la cellule informatique qui prend en charge les interventions de son niveau.

Les demandes d'interventions sont adressées directement par courrier électronique au responsable de la cellule informatique qui s'assure de leur exécution et enregistre les opérations effectuées.

Le matériel informatique individuel est placé sous la responsabilité de l'utilisateur enregistré sur le poste de travail. Les matériels en réseau ou collectifs sont placés sous la responsabilité du chef de peloton ou de centre détenteur.

ARTICLE 185 / Aucun fichier illégal ou contraire à la morale ne doit être stocké ni échangé sur les

postes informatiques de la Direction de la Police Municipale sous peine de sanction. Tout fonctionnaire en service au sein de la police municipale est tenu de connaitre et respecter les termes de la Charte utilisateur pour l'usage des ressources informatiques et des services de l'internet, ainsi que les directives techniques concernant la limitation des expéditions externes et la taille des fichiers joints.

11. DEMANDES DE RÉPARATION ET DECLARATIONS DE PERTE

ARTICLE 186 / Quel que soit le type de matériel, les demandes de réparation et déclarations de

perte sont à adresser sans délai au Centre Technique pour action, par la voie hiérarchique.

Les pertes et dégradations imputables à une incompatibilité des matériels avec la mission de police doivent être également signalées.

ARTICLE 187 / Les vols de matériels ou documentation doivent être signalés sans délai à la

Direction en vue d'un dépôt de plainte au commissariat de police nationale.

ARTICLE 188 / Le chef du Centre Technique remet chaque mois au Directeur le tableau de bord à

jour de suivi des matériels.

./.

33

12. DEMANDES DE DOTATION EN MATERIEL

ARTICLE 189 / Les besoins nouveaux en matériels doivent faire l'objet d'une proposition transmise

au Directeur par la voie hiérarchique et assortie des avis hiérarchiques.

Cette proposition doit mentionner le constat du problème, l'analyse et la proposition concrète et doit être accompagnée de devis ou de tarifs.

13. SUIVI DES CONSOMMATIONS

ARTICLE 190 / Le suivi des consommables est effectué par le Centre Technique. Il revêt une

importance primordiale pour le bon déroulement des missions, car les surconsommations injustifiées (climatiseurs ou luminaires non éteints en fin de service par exemple) ou illicites (utilisation abusive du téléphone à titre personnel par exemple) constituent des pertes budgétaires qui réduisent considérablement les possibilités d'acquisition de nouveaux moyens ou de rénovation des moyens existants ou des locaux de service, voire d'acquisition de matériels de sécurité.

L'usage des climatiseurs doit être rationnalisé, et l'éclairage des locaux limité au strict nêcessaire.

Le rôle du Centre Technique est donc d'identifier les domaines dans lesquels des économies substantielles peuvent être réalisées.

14. USAGE DU TELEPHONE DE SERVICE

ARTICLE 191 / Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au

cours du travail sont interdites, sauf urgence.

Les abus seront portés à la connaissance du Directeur qui se réserve le droit de proposer des sanctions adaptées.

A cet effet, le Centre Technique est chargé du suivi de la consommation de chaque poste de service au moyen de l'autocom dont il assure la gestion.

Seul le Directeur et le sous Directeur ont accès à ces données, les abus constatés étant communiqués si nécessaire aux commandants d'unité.

ARTICLE 192 / Les personnels dotés d'un téléphone portable de service sont tenus de rester

joignables en permanence par ce moyen, y compris les fins de semaine, jours fériés et en dehors des heures ouvrées.

15. BUDGETS

ARTICLE 193 / Le Centre Administratif et Budgétaire gère la totalité des budgets de la Direction de

la Police Municipale: fournitures de bureau, petits matériels, ameublement, pièces auto, matériels opérationnel, habillement, consommables divers ...

Le suivi des dépenses et du taux de réalisation de chaque budget est remis au Directeur chaque trimestre.

./ .

34

ARTICLE 194 1 Le Centre Administratif et Budgétaire prépare le plan budgétaire de l'année

suivante selon les orientations du Directeur avant le mois de juillet de chaque année.

Les commandants d'unité doivent par conséquent adresser leurs besoins particuliers au chef du Centre Administratif et Budgétaire, accompagnés des devis correspondants au plus tard en mai de chaque année. L'estimation des dépenses proposées doit porter sur le prix d'achat des matériels et les frais induits (abonnements, entretien, renouvellement obligatoire ... ).

ARTICLE 195 1 Le Directeur (le Sous-directeur, en cas d'empêchement du Directeur) signe les bons

de commande et ordres de service relatifs au budget de fonctionnement et d'investissement de la direction pour un montant fIXé par arrêté, ainsi que les ordres de service pour les déplacements de personnels de la direction, avec un véhicule de service, hors des limites de la commune.

Le chef du Centre Administratif et Budgétaire signe les bons de commande pour un montant fixé par arrêté, en cas d'absence du Directeur et du Sous-directeur.

Le Directeur, le Sous-directeur ou le chef du Centre Administratif et Budgétaire procèdent à la certification matérielle du service fait en leur qualité d'ordonnateurs secondaires.

ARTICLE 196 1 Le chef du Centre Administratif et Budgétaire remet chaque mois au Directeur le

tableau de bord à jour de suivi des dépenses.

TITRE VIII - FORMATION

FORMATION CONTINUE

ARTICLE 197 1 Le Directeur de la Police Municipale établit annuellement par note de service un

plan de formation de ses personnels, précisant les actions de formation continue, de formation des policiers stagiaires et des Agents de surveillance de la Voie Publique.

ARTICLE 198 / Afin de préparer le budget correspondant, les commandants d'unité et de service

transmettent au Centre Administratif et Budgétaire, chaque année avant le mois de juillet, le point des formations souhaitées par leurs personnels pour l'année civile suivante.

ARTICLE 199 1 La formation continue des agents de la police municipale comprend un

entrainement physique hebdomadaire obligatoire. Tout fonctionnaire de la filière sécurité est tenu de mettre régulièrement à jour ses connaissances et d'entretenir sa condition physique, de manière à conserver son aptitude à l'exécution des missions de voie publique. Les conditions d'aptitude et leurs contrôles périodiques sont fixés par une délibération distincte.

TITRE IX - SANCTION

ARTICLE 200 1 Tout manquement dans l'application du présent règlement est puni conformément

aux dispositions prévues dans le statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle­Calédonie et dans le statut particulier des personnels des cadres d'emploi administratif ou de sécurité, sans préjudice des poursuites pénales et des litiges civils éventuels .

.f.

35

TITRE X - ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 201 / Ce règlement entre en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente

délibération du conseil municipal.

ARTICLE 202 / Toute disposition antérieure contraire est abrogée.

ARTICLE 203 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le

présent acte est de trois mois à compter de sa publication.

ARTICLE 204 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée,

transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et publiée par voie d'affichage.

DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE - 5 NOV. 2009

DESTINATAIRES: SUBD. AD MINIS. SUD D.F. (dont T.P.S.) D.P.M. D.R.H. AFFICHAGE

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al'-publf<lle- 9 NOV. ael ex~totre da plein droit.

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Sème Adjoint au Mire chargé de la sécurité publique, de l'ad Inlstratlon générale

et des ressources humaines

POUR EXTRAIT CONFORME

NOUMEA, LE - 6 NOV. Z009

Le Maire,

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Jean LEQUES

ANNEXE Composition des tenues de la Direction de la Police municipale

TENUE DE SERVICE ORDINAIRE (attribuée sur ordre du Directeur uniquement) 1. Couvre·chef Casquette bleu foncé (chapeau bleu foncé pour les agents de sexe féminin) Insigne « police municipale» sur la forme plate au-dessus du bandeau, sur la face avant. 2. Blouson et veste Blouson et veste coupe-vent de couleur noir foncé, marqués sur les faces avant et arrière «police municipale» en blanc ou gris rétro-réfléchissant. 3. Pull et vestes polaire Pull de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription «police municipale» en blanc sur la face avant; ou veste polaire de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription «police municipale» en blanc sur la face avant et dans le dos. 4. Chemisette Chemisette de couleur bleu foncé, à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription «police municipale» sur la face avant et sur la manche droite, ainsi que l'écusson règlementaire «police municipale» sur la manche gauche par bande auto-agrippante. 5. Pantalon, jupe, chaussettes, collants et chaussures Pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ville ». Jupe bleu foncé pour les agents de sexe féminin. Chaussures noires à lacets, basses ou montantes et escarpins. Chaussettes noires ou bleu foncé. Collants de couleur chair pour les agents de sexe féminin. 6. Divers Galonnages manchons de couleur noir. Insigne de poitrine métallique « police municipale de Nouméa ».

TENUE D'INTERVENTION (tenue de travail par défaut) 1. Couvre·chef Casquette souple de couleur noir. Inscription «police municipale» en blanc sur la face avant. 2. Blouson et veste Blouson et veste coupe-vent de couleur noir, marqués sur les faces avant et arrière «police municipale» en blanc ou gris rétro-réfléchissant 3. Polo Polo bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription «police municipale» en blanc sur la face avant et dans le dos et l'écusson règlementaire «police municipale» sur la manche gauche par bande auto­agrippante. 4. Pantalon et chaussures Pantalon de couleur bleu foncé, du modèle «ample adapté». Chaussures noires à lacets, basses ou montantes. Chaussettes noires ou bleu foncé. Collants de couleur chair pour les agents de sexe féminin. 5. Accessoires Grade de poitrine à fond noir. Sifflet métallique Ceinture en tissu de couleur bleu foncé. 6. Équipement Ceinturon cordura de couleur noir. Fixation ceinturon en PVC noir. Système de fermeture sécurisé de ceinturon de couleur noir en cordura Paire de menottes avec 3 clés dans étui noir en cordura. Bombe lacrymogène 75 millilitres dans étui noir en cordura. Bàton de défense « tonfa » dans étui noir en cordura. Lampe de poche noire dans étui noir en cordura. Porte-gants de palpation noir en cordura. Gants en cuir noir. Radio portative dans étui en cordura noir. Casque de couleur bleu foncé avec visière plexiglas et protection de nuque.

2

TENUE DES SERVICES D'HONNEUR (distribuée sur ordre du Directeur uniquement) 1. Couvre-chef Casquette de couleur bleu foncé, du modèle "police française», les galons des gradés de la police municipale y sont apposés, tandis que l'insigne "police municipale» figure sur la forme plate au-dessus du bandeau, sur la face avant. Chapeau de couleur bleu foncé pour les agents de sexe féminin. 2. Chemise Chemise bleu foncé à manches longues, avec l'inscription "police municipale» sur la face avant et sur la manche droite, ainsi que l'écusson règlementaire "police municipale» sur la manche gauche par bande auto-agrippante. 3. Pantalon, jupe, chaussettes, collants et chaussures Pantalon de couleur bleu foncé, du modèle «ville". Jupe de couleur bleu foncé pour les agents de sexe féminin. Chaussures basses en cuir noir à lacets ou escarpins. Chaussettes noires, ou bleu foncé. Collants de couleur chair pour les agents de sexe féminin. 4. Accessoires Cravate de couleur noir avec élastique de sécurité anti-étranglement. Galonnages manchons de couleur noir. Pince de cravate métallique "police municipale». Fourragère blanche à deux aiguillettes. Ceinturon en PVC blanc Cordon de sifflet pvc blanc. Insigne de poitrine métallique "police municipale de Nouméa». Gants blancs.

TENUE DES MOTOCYCLISTES. 1. Couvre-chef Casque de moto blanc. Calot de couleur bleu foncé sur lequel avec insigne métallique de grade. Ou casquette souple police municiplae. 2. Blouson et veste Blouson de moto avec protections intégrées et marqué sur les faces avant et arrière "police municipale» en blanc ou gris rétro-réfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétro­réfléchissant gris, située autour de la poitrine. Blouson et veste coupe-vent de couleur noir foncé, marqués sur les faces avant et arrière «police municipale» en blanc ou gris rétro-réfléchissant. 3. Chemisette. Chemisette de couleur bleu foncé, à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription "police municipale» sur la face avant et sur la manche droite, ainsi que l'écusson règlementaire «police municipale» sur la manche gauche par bande auto-agrippante. 4. Culotte de moto, pantalon, chaussettes et bottes. Culotte de moto renforcée de couleur bleu foncé avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes. Pantalon de pluie de couleur bleu foncé, le cas échéant. Bottes hautes en cuir noir Chaussettes noires ou bleu foncé. S. Accessoires Galonnages sur manchons de couleur noir. Baudrier PVC blanc. Ceinturon PVC blanc. Paire de menottes avec 3 clés dans étui PVC blanc. Bombe lacrymogène dans étui PVC blanc. Bàton de défense «tonfa» télescopique dans étui noir en cordura. Lampe de poche noire dans étui noir en cordura. Gants de motards en cuir noir. Insigne de motard. Insigne de poitrine métallique" police municipale de Nouméa» Sifflet métallique. Dragonne de sifflet blanc. Porte-gants de palpation noir en cordura. Radio portative dans étui en cuir noir.

3

TENUE DES SERVICES D'HONNEUR DES MOTOCYCLISTES. 1. Couvre·chef Calot de couleur bleu foncé avec insigne métallique de grade. 2. Chemise Chemise bleu foncé à manches longues, avec l'inscription "police municipale» sur la face avant et sur la manche droite, ainsi que l'écusson règlementaire ({police municipale» sur la manche gauche par bande auto-agrippante. 3. Culotte de moto, pantalon, chaussettes, bottes. Culotte de moto renforcée de couleur bleu foncé avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes. Bottes hautes en cuir noir Chaussettes noires ou bleu foncé. 4. Divers Baudrier PVC blanc. Ceinturon PVC blanc. Cravate de couleur noir avec élastique de sécurité anti-étranglement. Pince de cravate métallique "police municipale». Fourragère blanche à deux aiguillettes. Gants blancs. Galonnages sur manchons de couleur noir. Insigne de motard Insigne de poitrine métallique" police municipale de Nouméa ». Dragonne de sifflet blanche.

TENUE DES CYCLISTES 1. Couvre-chef Casque de cycliste, de couleur dominante bleu clair, avec marques latérales "police municipale» en blanc. Lorsque les cycles ne sont pas utilisés, il est possible de porter une casquette souple de couleur noir, avec l'inscription "police municipale» en blanc sur la face avant. 2. Blouson et veste Blouson et veste-coupe vent de couleur noir foncé, marqués sur les faces avant et arrière "police municipale» en blanc ou gris rétro-réfléchissant. 3. Polo Polo de couleur blanc avec l'inscription "police municipale» en noir sur la face avant et dans le dos. 4. Short, chaussettes et chaussures Short de couleur noir. Chaussures noires de cyclistes et chaussures noir de sport, à lacets. Chaussettes de couleur blanc. 5. Accessoires Grade de poitrine à fond noir. Cordon de sifflet blanc non obligatoire.

TENUE DE L'EQUIPE CYNOPHILE 1. Couvre-chef Casquette souple de couleur noir avec inscription "police municipale» en blanc sur la face avant. 2. Blouson et veste Blouson et veste coupe-vent de couleur noir, marqués sur les faces avant et arrière "police municipale» en blanc ou gris rétro-réfléchissant 3. Polo et tee-shin Polo bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription "police municipale» en blanc· sur la face avant et dans le dos et l'écusson "maître de chien» règlementaire sur la manche gauche par bande autoagrippante. Pour les entraînements cynophiles, le maître de chien porte un tee-shirt de couleur noir avec le blason règlementaire " police municipale» de couleur blanc sur la face avant et l'inscription «maître de chien}), en blanc sur la face arrière.

4

4. Pantalon et chaussures Pantalon de couleur bleu foncé, du modèle «ample adapté". Chaussures noires â lacets, basses ou montantes. Chaussettes noires ou bleu foncé. S. Équipements Grade de poitrine â fond noir. Sifflet métallique. Ceinture en tissu de couleur bleu foncé. Ceinturon cordura de couleur noir. Fixation ceinturon en PVC noir. Système de fermeture sécurisé de ceinturon de couleur noir en cordura Paire de menottes avec 3 clés dans étui noir en cordura. Bombe lacrymogène 75 millilitres dans étui noir en cordura. Bâton de défense « tonfa " dans étui noir en cordura. Lampe de poche noire dans étui noir en cordura. Porte-gants de palpation noir en cordura. Gants en cuir noir. Radio portative dans étui en cordura noir.

INSIGNES DE GRADES Le galonnage est porté soit sur manchons (plastifiés ou non), soit sur grades de poitrine (plastifiés ou non).

• Gardien stagiaire : un chevron blanc ou gris. • Gardien titulaire: deux chevrons blancs ou gris. • Gardien principal: trois chevrons blancs ou gris. • Brigadier: une barrette jaune avec liseré rouge sur le milieu. • Brigadier-chef: une barrette blanche avec liseré rouge sur le milieu. • Brigadier-chef principal: une barrette blanche avec liseré rouge sur le milieu, surmontée d'un

liseré noir.