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Les Achats Publics au service de l’innovation dans les infrastructures

Sylvie NIESSEN ‐DGRI‐Département des Grandes Infrastructures

H2020 - Infrastructures de Recherche – Journée Nationale d’Information, Paris, 15/09/2015

Achats Publicsde 15 à 20% du PIB suivant le pays

En France Achats publics : 71Md€s /an

Objectif de 2% d’achats innovants

Achats innovants2,5Mds€ /an d’achats publics de R&D (Europe)50Mds € /an d’achats publics de R &D (USA)

Concepts de PCP et PPIs introduits en 2006 par la CE


Définitions

Achats Publics Avant Commercialisation (APAC) Pre-Commercial Procurement (PCP) :

- lorsque le produit /service n’est pas présent sur le marché- achat public de R&D pour encourager le développement de solutions concrètes

répondant aux besoins du secteur public ou des challenges sociétaux

Achats publics de solutions innovantesPublic Procurement of Innovative solutions (PPIs)

-produit/service est proche du marché /sur le marché <2 ans.-Le secteur public jouant le rôle de 1er acheteur (catalyseur) de produits arrivant ou

prêts à être mis sur le marché.-focus sur la phase d’industrialisation/déploiement

Partenariat d’Innovation (PI) ou Innovation Partnership (IP) : fusion des 2 précédentsen cours ….


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Les outils PCP & PPIs

Partenariat d’Innovation (depuis 2014 en FR-dead line EU avril 2016)

Remise en concurrence

Consultation marché


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FP7 et H2020 : promotion des achats innovants par les outils PCP et PPI + réseaux

Introduction des PCP et PPI dans les projets FP7

Projets H2020 : introduction des outils PCP‐PPI (COFUND) ou réseaux (CSA)

Min 3 partenaires /3 pays membres/associés et 2 acheteurs publics de 2 pays membres/A

Association possible : acheteurs privés (ONG partageant les mêmes besoins par ex ) , labos , consultants (ni vendeurs des solutions recherchées, sans conflits d’intérêt, peuvent assister les acheteurs dans la préparation des appels et leur suivi

Localisation de la R&D majoritairement dans les EM ou associés

la PI générée durant le PCP appartient aux entreprises (exploitation). Les acheteurs publics bénéficient d’un accès gratuit à la PI (autres négociations possibles dont royalties)


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Financement dans H2020

Réseaux financés à 100% (CSA)

PCP et PPI « co‐fund » : 70% (PCP) et 20%/ 35% * (PPI)

Coûts directs éligibles :

Phases de préparation des PCP/PPI (étude de marché, cahier des charges, appel d’offre commun, etc..)

Prix des services de R&D, validation et comparaison des résultats, publication, information … achats de produits/services innovants, déploiement et évaluation, …(voir Annex E WP)

Coordination, actions de networking : max 30% du budget total (PCP), 50% (PPI)

TVA (sauf si déductible)

Coûts indirects : +25% (hors prix des achats R&D / produit innovant)

*35% à partir du WP 2016-2017


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Points importants d’une proposition

Consultation/étude de marché préalable

Cahier des charges: spécifications et performances, critères de choix, répartition de la PI, …

1 achat commun : défi partagé, publication d’un appel d’offre commun au niveau européen, une évaluation commune

Activités de coordination, de réseau, de dissémination et de suivi (indicateurs, analyse d’impact économique…)

Implication des utilisateurs finaux, de potentiels investisseurs


Pour l’acheteur

- Produit adapté aux besoins, idéal pour besoins hors normes des GIR- Suivi du développement du produit - Prix intéressant (-20 à 30% /marché car partage PI)- Mutualisation des coûts - Accélération des mises aux normes / pré normatif - Créer un marché compétitif /produit (développer plusieurs idées en parallèle)- Sécuriser la PI (en cas de défection)

Pour les décideurs/citoyens

- Stimuler l’innovation- Service public plus efficace- Contribution à la modernisation de l’état- Intégrer les services publics dans la chaine de l’innovation- Attirer les investisseurs étrangers (label qualité sur les entreprises)

Des avantages partagés du PCP


Pour les entreprises

-Anticiper la demande de solutions innovantes

-Accès à un marché international, élargissement de la clientèle (autres GIR)

-Accélération de la mise sur le marché (validation et reconnaissance)

-Augmentation de la capacité d’innovation de l’entreprise

-Attirer des investisseurs (sceau d’excellence H2020/ état etc…)

-PME innovantes privilégiées par ces instruments ….


Des avantages partagés du PCP

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Premier bilan des PCP lancés via le FP7*

14 PCP et 12 PPI en cours

7 PCP /14 ont lancé leurs 1ers contrats (86 contractants : 77 entreprises ,9 universités impliqués)

*Source DG CONNECT

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

HU TR AT EE PT DN FR FN SE BE IT UK DE ES NL

Partenaires

Participations

Participations des payset partenaires de PCP sur 13 PCP du FP7

(hors PCP lancé par HBP)


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Acheteurs et bénéficiaires (entreprises ou académiques)de 7 PCP du FP7

Les acheteurs publics sont indiqués de manière binaire (1= participation d’un ou plusieurs acheteurs) Ref: http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/eu-funded-projectsLe 7eme PCP a été lancé via HBP

75% des entreprises sont des PME33% des contractants en partenariat avec des organismes de recherche33% de contractants hors pays acheteursOffres à 50% du prix du marché en moyenne pour garder la PI


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PCP‐PPI dans H2020 2014‐2015 : budget 130‐140 M€

9 AAP de PCP (1 e‐Health, 6 ICT, 1 en sécurité, 1 IR)

6 AAP de PPIs (1 e‐Health, 3 ICT, 1 Transport, 1 IR )

11 AAP pour des réseaux d’acheteurs publics (1 bio‐économie, 4 Energy, 2 Climat, 2 ICT, 1 sécurité, 1 IR )

Appel 2015 IR

Budget disponible 14M€

Budget requis 12M€ pour 6 projets soumis (2 PCP, 4 réseaux)

1 PCP et 1 projet de réseau retenus (BT 7,2M€, aide H2020 5,2M€)

WP 2016‐2017‐E‐Infra 21‐2017 (PPI): Support to Public Procurement of innovative HPC systems – dead line sept 2016


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Une professionnalisation

PIANOo(NL)TEKES(FI)

VINNOVA(SE)CDTI(ES)

KOINNO (DE)

Progression des achats innovants dans les états membres

Outils H2020PCP, PPIRéseaux

Des programmes spécifiques

Smart Procurement (TEKES)PCP programme (Vinnova)

SBIR (NL)SBRI (UK)

Innodemanda (ES)Des ambitions

nationales d’achats innovants

NL (3,5%), ES (3%), FR(2%),

Initiatives régionalesProgramme PCP (Lombardie)Fonds structurels (IT, ES ..)

PPI en IsèrePI en NpdC


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Comment favoriser l’établissement des PCP‐PPI?

Améliorer la connaissance des outils PCP‐PPI par les services des achats et les usagers (organismes, labos, services de l’état et des régions) et dialogue entre ces 2 communautés

Promouvoir ces outils structurants des politiques de R&D&I

Création d’un guichet unique (regrouper les demandes des acheteurs, aider à formaliser les appels, veille, fournir des experts en achats publics, innovation, défis sociétaux etc.. renseigner les entreprises,) : ex du centre d’expertise sur les achats publics PIANOo aux Pays‐Bas

Création de réseaux spécialisés Ex: Résah pour la santé

Sujet proposé au CVE des GIR


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Exemples de PCP avec partenaires FR via FP7

V‐CON – Virtual Construction for Roads (avec CSTB) –fin oct 2016)

SMART@FIRE – Solutions intégrées pour vêtements intelligents des personnels de secours (avec Dpt pompiers Bouches du Rhône)_fin 04/2016)

ENIGMA – Illumination et innovation dans les villes par les PCP (association LUCI)

PRACE 3IP – (IT, DE, FI, FR, UK)‐efficacité énergétique dans le HCP‐9M€‐Ph2 mai 2015

Human Brain Project‐ publié avril 2014 pour solutions HPC (à l’initiative de HBP)


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Exemples de PPI

Happi‐ Achats publics innovants pour le bien vieillir (Resah, BPI)

SYNCROMOBILITY‐développer des systèmes routiers intelligents (CCI Grenoble , CG Isère)


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Exemples de réseaux

Actions de coordinations de réseaux d’acheteurs publics ou études de faisabilité

FP7:

• Sustainable cities : http://www.sci‐network.eu

• HAPPI Healthy Ageing : http://www.happi‐project.eu

• INSPIRE : International Network supporting Procurement of innovation via resourcesand education in e‐health, active ageing and independent living http://inspirecampus.eu/

H2020:

• EURECA Green data centers : http://eureca‐project.eu/home

• WaterPIPP : développement d’ initiatives d’achats innovants dans le domaine de l’eauhttp://www.waterpipp.eu/


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Liens utiles

Portail partenaire (topics for PCP‐PPI)http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/h2020/ftags/innov_proc.html#c,topics=flags/s/InnovationProcurement/1/1&+callStatus/asc

Guide financementhttp://ec.europa.eu/research/participants/docs/h2020‐funding‐guide/cross‐cutting‐issues/innovation‐procurement_en.htm

WP Annexes related to PCP/PPIhttp://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/wp/2014_2015/annexes/h2020‐wp1415‐annex‐ga_en.pdf

Annotated Grant agreementhttp://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/grants_manual/amga/h2020‐amga_en.pdf

Frequently Asked Question https://ec.europa.eu/digital‐agenda/en/news/frequently‐asked‐questions‐about‐pcp‐and‐ppi

Exemples / informations : http://ec.europa.eu/digital‐agenda/en/innovation‐procurement

Plateforme PPI : http://www.innovation‐procurement.org/

Recherche de partenaires: https://procurement‐forum.eu/

European assistance for innovative procurement : http://www.eafip.eu


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Contacts

A la Commission Européenne : Lieve Bos (DGConnect), Samy Bettiche(DGRTD), Bertrand Wert (DGE)

dont les présentations ont largement inspiré celle‐ci…

Au MENESR / DGRI : Sylvie NIESSEN ‐ [email protected]


Merci de votre attention

Documents

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