LES ARRETS DE TRAVAIL Les accidents du travail (AT) ou de

Fiche n°22 Santé au travail

Les arrêts de travail : les Accidents du travail et de trajet, les MP Juin 2015


Le Comité Régional Cgt Languedoc-Roussillon 1/12 Les arrêts de travail : Les accidents du travail et de trajet, les MP

LES ARRETS DE TRAVAIL

Les accidents du travail (AT) ou de trajet

DEFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

Art. L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

DEFINITION DE L'ACCIDENT DE TRAJET

Art. L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale

« Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;

2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. »

À l'origine de l'accident du travail, on doit donc retrouver deux éléments :

. Un fait accidentel pouvant être daté avec précision et qui est

à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique ; . L'existence d'un lien de subordination entre la victime et

son employeur au moment de l'accident.

LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE

Si votre lésion corporelle est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, vous bénéficiez de la présomption d'imputabilité. Le caractère

professionnel de votre accident est en principe reconnu, sauf si votre employeur ou la caisse d'Assurance Maladie prouvent que votre lésion a une origine autre ou que vous n'étiez pas sous l'autorité de votre employeur au moment de l'accident.

LES FORMALITES

Dans les 24 heures, informez ou faites informer votre employeur de l'accident. Votre employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l'accident à l'Assurance Maladie. Il peut émettre

des réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident en remplissant la déclaration. Votre employeur doit vous fournir une feuille d'accident du travail (formulaire

S6201), à conserver précieusement : elle vous ouvre une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à votre accident, dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie, sans avance de frais. Face à une carence ou un refus de votre employeur, votre caisse d'Assurance Maladie peut vous en délivrer une. Si votre employeur refuse d'établir la déclaration, vous avez la possibilité de le faire vous-même auprès de votre caisse d'Assurance Maladie, dans un délai de 2 ans.

LE ROLE DE VOTRE MEDECIN TRAITANT

Faites établir dans les plus brefs délais un certificat médical initial (formulaire S6909) par votre médecin traitant. Il doit y indiquer avec précision votre état (localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l'accident (séquelles fonctionnelles). Adressez les volets 1 et 2 à votre caisse d'Assurance Maladie et conservez le volet 3. En cas d'arrêt de travail, le médecin vous délivre un certificat d'arrêt de travail, à remettre à votre employeur.

LES FORMALITES DE VOTRE

CAISSE D'ASSURANCE MALADIE

Dès réception de votre déclaration d'accident et du certificat médical décrivant les lésions, votre caisse d'Assurance Maladie dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère

professionnel ou non de votre accident. Elle peut toutefois recourir à un délai complémentaire de 2 mois si le dossier est

complexe, mais doit auparavant vous avertir ainsi que votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

VOTRE PRISE EN CHARGE

Si votre caisse d'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de votre accident, vous bénéficiez d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, frais d'analyse ou de pharmacie liés à votre accident, dans la limite des tarifs de l'Assurance Maladie.

Votre employeur doit vous remettre une feuille d'accident du travail qui garantit votre prise en charge et vous dispense de toute avance de frais. Présentez-la au médecin, au pharmacien ou à l'hôpital, afin que chacun y indique les soins reçus.

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LES ARRETS DE TRAVAIL

Les Maladies Professionnelles (MP)

Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle et si elle figure dans un des tableaux du régime général ou agricole de la Sécurité sociale. Une affection peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle figure sur l'un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale. L'intéressé doit prouver son exposition au risque. Auquel cas, toute affection répondant aux conditions du tableau est présumée d'origine professionnelle. Ces tableaux sont créés et modifiés par décret au fur et à mesure de l'évolution des techniques et des progrès des connaissances médicales.

PEUVENT AINSI ETRE RECONNUES D'ORIGINE

PROFESSIONNELLE PAR LE CRRMP

. Les maladies désignées dans un tableau de maladies professionnelles mais pour lesquelles une ou plusieurs conditions (tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux) ne sont pas remplies, lorsqu'il est établi qu'elles sont directement causées par le travail habituel de la victime.

. Les maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elles sont

essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 % ou sont à l'origine de son décès.

ÉTABLIR LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

Lorsqu'un assuré consulte son médecin pour une maladie qui pourrait être d'origine professionnelle, ce dernier doit établir un certificat médical initial : remplissez pour cela le formulaire S6909 « Certificat médical - accident du travail / maladie professionnelle » et cocher la case « initial ». Il doit préciser la

date de la première constatation médicale de la maladie. C'est la date à laquelle les symptômes ou les lésions révélant la maladie ont été constatés pour la première fois par un médecin.

LES FORMALITES A EFFECTUER PAR LE PATIENT

L’assuré adresse les volets 1 et 2 du certificat à sa caisse d'Assurance Maladie, accompagnés de sa déclaration de maladie professionnelle (S6100). Il conserve le volet 3 qu'il

devra présenter lors de chaque consultation médicale ultérieure. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4 « Certificat arrêt de travail » à son employeur.

LES DEMARCHES DE

LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE

Dès réception du certificat médical initial et de la déclaration de maladie professionnelle, la caisse d'Assurance Maladie adresse immédiatement à l’assuré une « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » pour qu'il puisse bénéficier de la

dispense totale d'avance des frais pour les soins en rapport avec sa maladie. La caisse d'Assurance Maladie dispose de 3 mois

pour instruire le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie. Si nécessaire, ce délai est

porté à 6 mois.

LA PRISE EN CHARGE DES SOINS

Une fois que sa caisse d'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de sa maladie, l’assuré bénéficie d'une prise en charge à 100 % de tous les soins liés à sa maladie, sur la base et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, à l'exception des prothèses dentaires et de certains dispositifs médicaux qui sont pris en charge à 150 % sur la base des tarifs de la sécurité sociale et dans la limite des frais réels.

LA « FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL

OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE »

Pour bénéficier de la prise en charge de ses soins sans avoir à faire l'avance de frais, l’assuré doit vous présenter, à chaque consultation, la « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » que lui a remise sa caisse d'Assurance Maladie (formulaire S6201c).

LES INDEMNITES EN CAS DE

MALADIE PROFESSIONNELLE

Lorsqu'il est en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle, un salarié peut percevoir des indemnités journalières destinées à compenser sa perte de salaire. Si la maladie professionnelle entraîne le décès de l'assuré, les personnes qui étaient à sa charge (conjoint, concubin,

partenaire lié par un pacte civil de solidarité, enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière qui prend la forme d'une rente.

FAIRE RECONNAITRE UNE

INCAPACITE PERMANENTE

Lorsque la période de soins est terminée et que les conséquences de la maladie professionnelle sont stabilisées, le médecin conseil de l'Assurance Maladie peut

évaluer un taux d'incapacité permanente. La caisse d'Assurance Maladie versera alors à votre patient un capital ou une rente. L’assuré disposera d'un délai de 2 mois pour contester cette

décision auprès du TCI.

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http://www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/mppage.pl?rgm=1

http://www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/mppage.pl?rgm=1





TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES

DU REGIME GENERAL






DU REGIME GENERAL






DU REGIME GENERAL






DU REGIME GENERAL

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RG 83 Lésions provoquées par les travaux effectués dans un milieu où la pression est inférieure à la pression atmosphérique et soumise à variations

RG 84 Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel

RG 85 Affection engendrée par l'un ou l'autre de ces produits : N-méthyl N'nitro N-nitrosoguanidine ; N-éthyl N'nitro N-nitrosoguanidine ; N-méthyl N-nitrosourée ; N-éthyl N-nitrosourée.

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Érysipéloïde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affection provoquée par l'halothane

RG 90 Affections respiratoires consécutives à l'inhalation de poussières textiles végétales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles à Streptococcus suis

RG 93 Lésions chroniques du segment antérieur de l'œil provoquées par l'exposition à des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de mécanisme allergique provoquées par les protéines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fièvres hémorragiques avec syndrome rénal dues aux agents infectieux du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes






DU REGIME AGRICOLE






DU REGIME AGRICOLE

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RA 30 Rage professionnelle

RA 33 Infections d'origine professionnelle par les virus des hépatites A, B, C, D et E

RA 34 Ulcérations et dermites provoquées par l'acide chromique, les chromates et bichromates alcalins, le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RA 35 Affections provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon

RA 35 BIS Affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon

RA 36 Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois

RA 38 Poliomyélite

RA 39 Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail

RA 40 Intoxication professionnelle par l'oxyde de carbone

RA 41 Intoxications professionnelles par l'hexane

RA 42 Maladies professionnelles provoquées par le cadmium et ses composés

RA 43 Affections professionnelles provoquées par les isocyanates organiques

RA 44 Affections cutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme allergique

RA 45 Affections respiratoires professionnelles de mécanisme allergique

RA 46 Atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels

RA 47 Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

RA 47 BIS Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante

RA 48 Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel : hydrocarbures liquides aliphatiques ou cycliques saturés ou insaturés et leur mélanges, hydrocarbures halogénés liquides, dérivés nitrés des hydrocarbures aliphatiques, alcools, glycols, éthers de glycols, cétones, aldéhydes, éthers aliphatiques et cycliques (dont la tétrahydrofurane), esters, diméthylformamide et diméthylacétamide, acétonitrile et propionitrile, pyridine, diméthylsulfoxyde

RA 49 Affections dues aux rickettsies

RA 50 Pasteurelloses

RA 51 Rouget du porc (Érysipéloïde de Baker-Rosenbach)

RA 52 Psittacose

RA 53 Lésions chroniques du ménisque

RA 54 Affections respiratoires consécutives à l'inhalation de poussières textiles végétales

RA 55 Infections professionnelles à Streptococcus suis

RA 56 Infections professionnelles à hantavirus

RA 57 Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier

RA 57 BIS Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle habituelle de charges lourdes

RA 58 Maladie de Parkinson provoquée par les pesticides





EXEMPLES DE GRILLE DE MALADIES PROFESSIONNELLES

DU REGIME GENERAL

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DECLARATION EN MALADIES

PROFESSIONNELLES DES TROUBLES

PSYCHIQUES GRAVES PAR LA CRRMP

L’évaluation par les médecins conseils des troubles psychiques d’origine professionnelle dans le cadre des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles suppose un diagnostic d’une maladie psychique justifiant une incapacité permanente prévisible au moins égale à 25 %. Le taux d’IP prévisible est évalué en se plaçant au moment où la personne a effectué la demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Le diagnostic des états dépressifs, des états de stress post-traumatique ou des troubles anxieux ne pose pas de

problème, le médecin peut utiliser les échelles proposées pour quantifier les troubles ou demander un avis spécialisé.

L’évaluation de la gravité du trouble psychique se base sur différents critères :

. Arrêts de travail (nombre et durée totale) ;

. Hospitalisations éventuelles ;

. Tentatives de suicide éventuelles ;

. Traitement psychotrope, suivi spécialisé éventuel ;

. Retentissement en dehors de la sphère professionnelle.

Extrait des recommandations transmises aux médecins

conseils

« Concernant l’incapacité permanente, dès lors qu’il existe un retentissement significatif, un taux supérieur à 25% paraît justifié. C’est le retentissement global des troubles, imputables et non imputables, qui doit être prise en compte. Les conséquences d’un état antérieur éventuel seront différenciées de la part imputable aux conditions d’exercice professionnel par le CRRMP ».

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psychique : IPP prévisible supérieure à 25%

L’échelle d’évaluation globale de fonctionnement, EGF

L’échelle EGF peut être utilisée : dès lors que le score à l’EGF est inférieur à 60, on peut considérer que l’IP est au moins égale à 25 %.

Grille indicative élaborée par des médecins conseils

Si au moins 2 des critères suivants sont réunis, une IP supérieure à 25% est prévisible, le dossier est alors transmis au CRRMP.

Critère 1 : retentissement fonctionnel moyen ou

important (EGF < 60)

Existence d’un handicap altérant le fonctionnement social lors de l’activité professionnelle ou quotidienne apprécié sur la présence de :

. Troubles de la concentration et de la vigilance d’intensité

moyenne ou importante ; . Souvenirs répétitifs et envahissants ; . Troubles du sommeil d’intensité moyenne ou importante ; . Sentiment de détresse ; . Auto-dépréciation ; . Pessimisme, absence de projet d’avenir ; . Perte d’intérêt pour l’environnement (amis, proches).

Critère 2 : chronicité

. Episode évoluant depuis plus de 6 mois ayant nécessité un ou plusieurs arrêts de travail.

Critère 3 : antécédents

. Tentative(s) de suicide ;

. Hospitalisation(s) en psychiatrie.

Critère 4 : prise en charge thérapeutique

. Traitement antidépresseur à dose thérapeutique depuis plus d’un mois ;

. Suivi par un psychiatre.

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http://www.atousante.com/risques-professionnels/sante-mentale/suicide-travail/

http://www.atousante.com/accidents-travail/reconnaissance-indemnisation-at/rente-incapacite-permanente-partielle/

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