Les autorités fiscales et le domaine de la construction ... · locateur à vendre l’immeuble d’habitation au locataire au cours ou à la fin de la période de location et le

Votre meilleur allié®

Les autorités fiscales et le domaine de la construction : comment vous protéger ?

Me Martin Delisle, associé, LL.M. fisc.

Congrès de la construction et de la rénovation de l’APCHQ

21 octobre 2017

Sommaire

• Remarques préliminaires concernant Revenu Québec (« RQ »)

• Quoi faire et ne pas faire dans le cadre d’une vérification fiscale

• Cinq éléments incontournables dans le cadre d’une vérification de

la TPS/TVQ pour une entreprise dans le domaine de la

construction

• Conséquences potentielles d’une vérification fiscale désastreuse

• L’autorisation de l’AMF et la fiscalité

• Transfert d’entreprise

• Propositions législatives par rapport aux sociétés privées

• Autres éléments de vérification

• Solutions

2

Remarques préliminaires concernant Revenu Québec

3

Remarques préliminaires concernant RQ

• Nouveau président-D.G. de RQ : Éric Ducharme depuis mars 2016

• Publication par RQ de la « Charte des droits des contribuables et

des mandataires » (octobre 2016)

• Droit d’être informé;

• Droit d’être entendu;

• Droit d’être traité avec impartialité;

• Droit à un service de qualité;

• Droit à la protection des renseignements confidentiels;

• Droit d’être représenté par la personne de votre choix;

• Droit de porter plainte.

4


• Autres « engagements » de RQ dans la Charte concernant les

PME

• à administrer le régime fiscal de manière à réduire au minimum les coûts

administratifs d’observation des lois fiscales engagés par les PME;

• à collaborer avec tous les partenaires gouvernementaux en vue

d’optimiser les services, de réduire les coûts administratifs et d’alléger le

fardeau lié à l’observation des lois fiscales;

• à offrir des services adaptés aux besoins des PME;

• à offrir l’assistance nécessaire aux PME de manière à faciliter leurs

démarches liées au respect de leurs obligations fiscales;

• à expliquer sa façon de mener ses activités auprès des PME.

5


Pourtant…

6


Présence soutenue de RQ sur les grands chantiers

de construction privés ou publics

• Vise à reconstituer la chaîne de sous-traitance et à détecter les

manquements

7


Augmentation des amendes – enquêtes pénales

8

Quoi faire et ne pas faire dans le cadre

d’une vérification fiscale

9

Ne pas faire

• Faire des admissions

• Prendre une position non éclairée

• Remettre aux vérificateurs des documents qui sont

« tout croches »

• Traiter le vérificateur comme un ennemi

• Croire que le vérificateur est « de votre bord »

Quoi faire

• Obtenir le plus d’informations de la part du vérificateur

• Documenter les échanges avec le vérificateur

• Obtenir un délai pour répondre aux demandes du

vérificateur si nécessaire

• Échanger idéalement avec le vérificateur par

l’intermédiaire d’un tiers (comptable externe, fiscaliste

ou vérifier avant de répondre)

12

Cinq éléments incontournables dans le cadre d'une

vérification de la TPS/TVQ pour une entreprise dans le

domaine de la construction

1. Devoir de vérification et d’enquêtes des donneurs

d’ouvrage (« DO ») auprès de leurs sous-traitants

(« ST »)

13

1. Devoir de vérification des DO auprès de leurs ST

Phénomène des sous-traitants délinquants

14

Donneur d’ouvrage

« DO »

Sous-traitant « ST »

1. Les biens et les services

sont rendus. Le ST émet

une facture au DO

2. DO paie la facture (incluant

les taxes) au ST par chèque

3. ST encaisse le chèque dans

un centre d’encaissement

(lorsque le DO est de

connivence, le ST redonne

l’argent comptant au DO et

se garde une commission

(varie entre 10 % et 15 %))

1. Devoir de vérification des DO auprès de leurs ST - Cas type

• Le DO n’a aucun employé et fait affaire uniquement avec des ST

• Sachant que le DO vient de décrocher un gros contrat, le ST

approche le DO, lui propose de lui fournir deux hommes et lui

confirme que ses hommes possèdent leurs cartes de la CCQ.

• Le DO vérifie les numéros de taxes avant d’émettre le paiement et

les numéros sont valides

• Le DO n’a pas demandé d’attestation de conformité CNESST au

ST

• Deux ans plus tard, Revenu Québec vérifie le DO et cible la

compagnie du ST

• Le ST n’a pas fait de déclaration de taxes ni de DAS

• Le ST et les journaliers qui ont travaillé sur le chantier sont

introuvables


FACTURE DE 100 000 $ IMPACTS FINANCIERS

REFUS DES CTI/RTI 15 000 $ CTI/RTI

PÉNALITÉS 7 600 $

REFUS DE LA DÉPENSE

EN IMPÔT 18 500 $ pour impôts corporatifs

PÉNALITÉS 9 250 $ (PME)

APPROPRIATION DE FONDS 50 000 $ pour impôts personnels

PÉNALITÉS

25 000 $

+ INTÉRÊTS


Position de Revenu Québec

• Fausses factures

• Le DO « aurait dû savoir… » ou « avait connaissance… » de la

délinquance fiscale de son ST

• Les factures au soutien des réclamations de CTI/RTI ne

contiennent pas tous les renseignements requis par les règlements

• La bonne foi du DO n’est pas pertinente

1. Devoir de vérification des DO auprès de leurs ST – Ça vaut une question!

• Chèques encaissés dans des centres d’encaissement

• Le ST qui ne facture pas toujours avec la même société

ou qui change de nom de société


Nouvelles attestations de Revenu Québec

• Obligation des DO/entrepreneurs en construction d’obtenir une

copie de l’attestation de leurs fournisseurs (sous-traitants ou

agences de placement) depuis le 1er mars 2016 (règles similaires

pour les agences de placement)

• Visent tout cumul de contrats entre un entrepreneur et un même

sous-traitant égal ou excédant 25 000 $ (excluant les taxes) au

cours d’une même année civile

• Obligation des DO de s’assurer de leur conformité au plus tard

10 jours suivant le début des travaux

19


Nouvelles attestations de Revenu Québec (suite)

• Visent les contrats devant être exécutés au Québec + titulaire

d’une licence RBQ

• Applicables à tous les niveaux de sous-traitance

• Depuis le 1er septembre 2016, pénalités applicables en cas de

non-respect

20

2. Changement d’usage

21

2. Changement d’usage - Qu’est qu’un changement d’usage?

Un changement d’usage survient lorsqu’il y a un

changement de vocation du bien

• Impôts

• Commerciale vs utilisation personnelle

• Taxes

• Fournitures taxables (vente) vs fournitures exonérées

(location résidentielle)

2. Changement d’usage – Cas type

• ConstructionCo construit et vend des condominiums

• Un projet va moins bien du côté des ventes et ConstructionCo

décide de louer certaines unités pour des baux de moins d’un an

• ConstructionCo ne s’autocotise pas et prévoit vendre les condos

quand le marché reprendra

• Un condo n’est pas prêt au moment où l’acheteur doit emménager

et ConstructionCo lui prête une autre unité dans l’attente de la fin

des travaux de l’unité achetée

• Certains travaux de finition ont été effectués dans les condos après

la location

• Puisque le condo sera utilisé seulement pour quelques mois pour

être ensuite remis sur le marché, ConstructionCo ne s’autocotise

pas

2. Changement d’usage – Conséquences

• Le fisc détermine qu’il y a eu changement d’usage et que

ConstructionCo aurait dû s’autocotiser sur la JVM des condos

loués de même que pour celui qui a été prêté

• Le fisc détermine une JVM plus élevée que ce que considère

ConstructionCo

• Le fisc refuse les CTI et RTI relatifs aux travaux de finition

effectués après la date de location

2. Changement d’usage

Immeuble d’habitation à logement unique ou copropriété

• Autocotisation au moment le plus tardif

• Construction terminée à 90 %

• Location

Immeuble d’habitation à logements multiples

• Autocotisation au moment le plus tardif

• Construction terminée à 90 %

• Location

• Un immeuble d’habitation à logements multiples ou un immeuble

d’habitation en copropriété est réputé être presque achevé au plus tard le

jour où 90 % des habitations qui se trouvent dans l’immeuble d’habitation

sont occupées après le début des travaux

3. Autocotisation

26

3. Autocotisation – Conséquences d’une autocotisation

• Doit remettre la TPS et la TVQ sur la JVM de

l’immeuble

• Perd le droit aux CTI/RTI

• L’immeuble d’habitation devient un immeuble non neuf

et non assujetti à la TPS-TVQ au moment de la vente à

un tiers

3. Autocotisation – Exception Convention d’achat-vente

• Lorsque le contrat de location avec option d’achat oblige le locateur à vendre l’immeuble d’habitation au locataire au cours ou à la fin de la période de location et le locataire à l’acquérir, et que toutes les modalités de la vente y sont prévues, la transaction est considérée comme une vente avec transfert de propriété différé

• Le locateur doit percevoir les taxes sur le prix de vente auprès du locataire et les remettre au moment du transfert de possession de l’immeuble d’habitation au locataire

• Toutefois, si l’intention première des parties était de conclure un contrat de location de l’immeuble d’habitation et, de façon secondaire de procéder à sa vente, la transaction n’est pas considérée comme une vente, mais plutôt une location

3. Autocotisation – Choix possible de reporter la remise de la TVQ

Conséquences du choix

• Reporte le paiement de la TVQ jusqu’à 12 mois

• MAIS les intérêts sont payables

• Doit effectuer le choix à l’aide du formulaire prescrit au plus

tard le dernier jour du mois suivant celui où il est réputé avoir

effectué la fourniture de l’immeuble d’habitation

• Pas disponible pour la TPS

4. Remboursement de taxes pour immeuble neuf

30

4. Remboursement de taxes pour immeuble neuf – Cas type

• ConstructionCo construit et vend une propriété à un

acheteur qui déclare vouloir utiliser le condominium à

des fins personnelles et cède le remboursement de

36 % à ConstructionCo

• L’acheteur décide finalement de louer le condo avec le

site Airbnb et n’y emménage jamais

• Un an après, l’acheteur vend le condo à un tiers

• Vérification en TPS-TVQ qui vise les quatre dernières

années

4. Remboursement de taxes pour immeuble neuf Remboursement pour immeuble d’habitation

REMBOURSEMENT POUR

IMMEUBLE D’HABITATION NEUF

VE

RS

US

REMBOURSEMENT POUR

IMMEUBLE LOCATIF NEUF

Formulaire prescrit Formulaire prescrit

2 ans pour effectuer la demande 2 ans pour effectuer la demande

Cessible au constructeur Non cessible au constructeur

TPS – maximum de 6 300 $ (Dégressif entre 350 000 $ et 450 000 $)

TPS – maximum de 6 300 $ (Dégressif entre 350 000 $ et 450 000 $)

TVQ – maximum 9 975 $ (Dégressif entre 200 000 $ et 300 000 $)

TVQ – maximum de 7 182 $ (Dégressif entre 200 000 $ et 250 000 $)

4. Remboursement de taxes pour immeuble neuf Obligation solidaire avec l’acheteur

254 (6) LTA

Le constructeur qui, en application du paragraphe (4), verse un

remboursement à un particulier, ou en sa faveur, ou le porte à son

crédit, alors qu’il sait ou devrait savoir que le particulier n’a pas

droit au remboursement ou que le montant payé au particulier, ou

porté à son crédit, excède le remboursement auquel celui-ci a droit,

est solidairement tenu, avec le particulier, au paiement du

remboursement ou de l’excédent au receveur général en vertu de

l’article 264

4. Remboursement de taxes pour immeuble neuf – Conséquences

• Refus du remboursement

• Intérêts

• Coûts pour se retourner contre l’acheteur

• Difficultés de retrouver l’acheteur

5. Transfert entre personnes ayant un lien de

dépendance

35

5. Transfert entre personnes ayant un lien de dépendance – Cas type

• Clément est actionnaire et administrateur de

ConstructionCo

• ConstructionCo achète des terrains

• ConstructionCo a acquis un lot de plusieurs terrains

pour 1 M$

• ConstructionCo vend à Clément un des terrains du lot

pour 10 k$, soit la valeur attribuée dans l’acte d’achat

lors de l’acquisition du lot

• Le fisc considère que le terrain vaut plutôt 30 k$

5. Transfert entre personnes ayant un lien de dépendance – Conséquences

CONSTRUCTION CO CLÉMENT

Ajout de la TPS et la TVQ sur 30 000 $ Coût pour le terrain demeure 10 000 $

PÉNALITÉS DE 15 % DOUBLE IMPOSITION

Ajout de 20 000 $ aux revenus

INTÉRÊTS

Possibilités de pénalités de 50 %

Responsabilité des administrateurs

38

Responsabilité des administrateurs

• Responsabilité pour tout montant de TPS/TVQ et de

DAS dû par la société

• Exceptions :

• Diligence raisonnable

• Démission (plus que deux ans)

Conséquences potentielles d’une vérification fiscale

désastreuse

40

Conséquences potentielles d’une vérification fiscale désastreuse

• Autres vérifications fiscales (impôt, TPS/TVQ, DAS…)

• Mise en cause potentielle dans des enquêtes fiscales

• RBQ/CCQ

• Numéros de taxes

• Médias – mauvaise publicité

• Ordres professionnels si un professionnel est impliqué

• Transfert d’entreprise

• Difficultés d’obtenir une autorisation pour

soumissionner à un contrat public 41

L’autorisation de l’AMF et la fiscalité

42

Autorisation de l’AMF et la fiscalité

• Les entreprises souhaitant conclure certains contrats ou sous-contrats publics doivent obtenir une attestation de conformité fiscale de RQ

• Depuis juin 2010, plus de 38 000 entreprises ont demandé l’attestation de RQ et près de 210 000 attestations ont été délivrées

• Infraction d’avoir transmis une attestation de RQ contenant des renseignements faux ou inexacts dans le cadre d’un appel d’offres public

• Attention! Inscription automatique de l’entreprise et de ses entreprises liées à la RENA pour cinq ans (une sanction pénale?)

43


• Les entreprises de construction doivent satisfaire aux

exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est

en droit de s’attendre

• Discrétion de l’AMF à partir d’une série de facteurs

énoncés dans la loi

• Vise non seulement les condamnations fiscales

pénales, mais également les problèmes fiscaux de

nature civile (exemples : pénalité pour faute lourde,

factures d’accommodation)

• L’AMF et l’UPAC peuvent avoir accès à votre dossier

fiscal

44


Cheminement d’une demande d’attestation AMF

• Dépôt de la demande

• Vérification/enquête de l’UPAC et de l’AMF

• Acceptation ou préavis de refus (retrait de la demande?)

• Si refus, inscription au RENA…

45


• Projet de loi 108 – Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics

• Pouvoirs de vérification et d’enquête qui lui permettront de suspendre ou de résilier un contrat, de formuler des recommandations ou de rendre des ordonnances

• L’AMP remplacera l’AMF et sera responsable d’accorder à des entreprises l’autorisation de contracter

• L’AMP remplacera le Conseil du trésor et sera responsable d’administrer le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

46

Transfert d’entreprise

47


• Des problèmes fiscaux peuvent compromettre un transfert d’entreprise

• La responsabilité personnelle de l’entrepreneur peut fragiliser le transfert à

un entrepreneur externe ou à la relève interne

• Deux stratégies courantes pour procéder au transfert de l’entreprise :

• Gel successoral

• Permet à la relève d’intégrer l’entreprise sans s’endetter;

• L’entrepreneur peut conserver le contrôle jusqu’à ce que le transfert de

savoir et de clientèle soit complété

• Transaction à valeur négociée

• L’entrepreneur monétise son fonds de retraite et peut bénéficier d’avantages

fiscaux intéressants (déduction pour gain en capital);

• La valeur accumulée par l’entrepreneur n’est pas sujette à une défaillance

de la relève

48


• La responsabilité fiscale de l’entreprise et de

l’entrepreneur va influencer la valeur intrinsèque de

l’entreprise

• Les structures corporatives visant la protection d’actifs

sont particulièrement bénéfiques :

• La fiducie peut permettre de séparer la valeur passée de la

valeur future et ainsi protéger les bénéfices futurs des créanciers

en cas de gel successoral;

• Les conséquences fiscales découlant du décès de l’entrepreneur

peuvent être connues à l’avance et on peut s’y préparer

(assurance-vie).

49

Propositions législatives par rapport aux sociétés

privées

50

Propositions législatives par rapport aux sociétés privées

Trois grands axes sont visés

1. Fractionnement de revenu

• Fin du fractionnement de revenu à compter de 2018, sauf pour de rares exceptions

• Limitations concernant la déduction pour gain en capital

2. Placements passifs

• Objectif : limiter le report d’impôt à l’aide de sociétés privées

• Diverses avenues envisagées, propositions du ministre dans les mois à venir

3. Conversion en gain en capital

• Touche les opérations entre personnes ayant un lien de dépendance

• Nouvelle règle anti-dépouillement sera proposée

• Conséquences défavorables au décès et possibilité de double imposition

51

Propositions législatives par rapport aux sociétés privées

Comment réagir ?

1. Révisez votre structure corporative

• Peut nécessiter de faire évaluer votre société

2. Profitez de certaines mesures transitoires

• Fractionnement de revenu disponible en 2017

• Choix fiscal pour cristalliser le gain accumulé par une fiducie

3. Privilégiez le gel successoral

• Avec les nouvelles mesures concernant la planification post-mortem, il est essentiel de limiter l’impôt au décès et de s’y préparer

52

Autres éléments de vérification – entreprises dans le

domaine de la construction

53

Autres éléments de vérification

• Frais d’automobile

• Présentation d’une perte

• Prête-nom

• Écarts substantiels entre les années à l’égard de

certaines dépenses

• Présentation erronée de formulaires fiscaux

• Remises tardives de déclarations de revenus ou de

taxes

• Vérification par indice de richesse/avoir net

54

Solutions

55

Solutions

• Prévention – mandat de vérification diligente

• Divulgation volontaire

• Contestation/négociations avec les autorités

fiscales

De Grandpré Chait S.E.N.C.R.L.

1000, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2900, Montréal (Québec) H3B 4W5

degrandprechait.com

Merci!

Martin Delisle, LL. M. Fisc, associé

514.878.7620 · [email protected]

http://www.degrandprechait.com/fr/

Documents

Les autorités fiscales et le domaine de la construction ... · locateur à vendre l’immeuble d’habitation au locataire au cours ou à la fin de la période de location et le