Les branchements en domaine privéContexte juridique et réglementaire : les obligations des acteurs

sommaire1. Les obligations du propriétaire privé2. Le rôle et les obligations du maire et de la commune3. Le rôle du préfet4. Points particuliers 5. Interdiction et autorisation de déversement6. Apports de la nouvelle loi sur l’eau Introduction

Un principe de base :« Toute habitation doit être pourvue d’un système d’assainissement »

Les références :Le CSP : Code de la Santé PubliqueLe CE : Code de l’EnvironnementLe CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales

1. Les obligations du propriétaire privé

1.1 - L’obligation de raccordement dans un délai de 2 ans

Article L.1331-1 du CSP« Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pourrecevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voiepublique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement,soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes depassage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compterde la mise en service de l’égout. »

1.2 - L’obligation de neutraliser le système d’assainissement non collectif

Article L.1331-5 du CSP« Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. »

1.3 - L’obligation d’information de toute pollution au maire et au préfet

Article L.211-5 alinéa 1 du CE« Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dansles meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance,de tout incident ou accident présentant un danger pour lasécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation deseaux. »

1.4 - L’obligation du propriétaire de faire cesser toute pollution

Article L.211-5 alinéa 2 du CE« La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, lepropriétaire est tenu, dès qu’il en a connaissance, de pren-dre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pourmettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aqua-tique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’acci-dent et y remédier. »

2. Le rôle et les obligationsdu maire et de la commune

2.1 Le pouvoir de police municipale du maire

Article L.2212-1 et 2 du CGCT « D’une façon générale, le maire, en vertu de ses pouvoirs de police municipale, assure le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. »

2.2 L’obligation de contrôle de conformité des bran-chements par la commune via le SPAC (ServicePublic de l’Assainissement Collectif)

Article L.1331-4 du CSP« Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à lapartie publique du branchement sont à la charge exclusive despropriétaires…La commune contrôle la conformité des installations correspon-dantes. »

Le SPAC peut prendre la forme d’une régie, d’une délégationde service public ou bien d’un marché public et être communalou intercommunal.

2.3 - La possibilité de diligenter des travauxd’office par la commune

Article L.1331-6 du CSP« Faute par le propriétaire de respecter les obligationsédictées aux articles L.1331-4 et 1331-5, la communepeut, après mise en demeure, procéder d’office et aux fraisde l’intéressé aux travaux indispensables. »

2.4 - L’obligation d’information de la population

Article L.211-5 alinéa 5 du CE« Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier. »

3. Le rôle du préfet

3.1 - Les possibilités de diligenter des travaux d’office par le préfet

Article L.216-1 du CEEn cas de pollution, le préfet peut mettre en demeure lepropriétaire de se conformer à ses obligations et en casd’inaction, ordonner l’exécution d’office des travaux auxfrais de ce dernier.

Article L.211-5 alinéas 3 et 4 du CE« Le préfet peut prescrire aux personnes (propriétaires) lesmesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ouen circonscrire la gravité et notamment, les analyses à effec-tuer.

En cas de carence, et s’il y a un risque de pollution ou dedestruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publi-que et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendreou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risquesdes personnes responsables. »

3.2 - L’accès à la propriété privée

Article L.211-5 alinéa 6 du CE« Les agents des services publics d’incendie et de secoursont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causesde danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir oulimiter les conséquences de l’incident ou de l’accident. »

Les frais financiers engagés peuvent être récupérés auprèsdu propriétaire.

4. Points particuliers

4.1 - Interdictions de déversement

Article R.1331-1 du CSPIl est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte deseaux usées :

a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le person-nel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles

raccordés au système de collecte, soit d'une dégradationdes ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'unegêne dans leur fonctionnement ;

b) Des déchets solides, y compris après broyage ;

c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y comprislorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traite-ment thermique ou des installations de climatisation ;

d) Des eaux de vidange des bassins de natation…

4.2 - Autorisation dedéversement délivrée par la communeArticle L.1331-10 du CSP issu de la nouvelle loi sur l’eau« Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques,dans le réseau public de collecte doit être préalablement auto-risé par le maire ou le président de l’établissement public com-pétent en matière de collecte à l’endroit du déversement si lespouvoirs de police des maires des communes membres lui ontété transférés…, après avis délivré par la personne publiqueen charge du transport et de l’épuration des eaux usées ainsique du traitement des boues en aval, si cette collectivité estdifférente. »

4.3 - Les apports de la loi n°2006-1772 du 30décembre 2006 sur l’eau et les milieuxaquatiques

4.4 - L’accès des agents du service aux propriétésprivées

Le nouvel article L.1331-11 du CSP « les agents du service d’assainissement ont accès aux pro-priétés privées pour l’application des articles L.1331-4(contrôle de conformité) et L.1331-6 (travaux d’office)…En cas d’obstacle mis à l’accomplissement de ces missions,l’occupant est astreint au paiement de la somme correspon-dant au montant de la redevance… »

4.5 - Réaffirmation de l’obligation de contrôle de conformité

L’article 54 de la nouvelle loi remplace l’article2224-8 du CGCT par « Les communes assurent le contrôle des raccordements auréseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épura-tion des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues pro-duites. Elles peuvent également, à la demande des proprié-taires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvra-ges… depuis le bas des colonnes descendantes des construc-tions jusqu’à la partie publique du branchement, et les tra-vaux de suppression ou d’obturation des fosses et autres ins-tallations de même nature à l’occasion du raccordement del’immeuble ».

P R É S E R V E R N OT R E E N V I R O N N E M E N T E S T U N E N É C E S S I T É …