Les Cahiers de la profession n°16

de la professionCahiers

N° 16 - 2003

les

Sommaire Edito page 2 Portrait Serge et Lipa Goldstein page 2 Conseil national Lettre au Premier ministre page 3 Campagne decommunication, suite page 3 Disparition d'Hervé Nourissat page 4 Humeur Petite mise au point entre amis page 4 Conseils régionauxPublications ordinales page 5 Association La Fédération Nationale des CAUE page 6 Profession Réglementation en matière de sécurité page 7Assurance professionnelle : rappel page 7 Point de vue : architecture et archéologie préventive page 8 Professions libérales : le statut de collaborateurpage 9 Dossier Les ordonnances sur les partenariats public-privé page 10 Actualité juridique Les effets de la loi Initiative Economique surl'exercice professionnel page 16 Entrée en vigueur de la loi Urbanisme et Habitat" page 19 Expertise Notes de jurisprudence du CNEAF page 21International L'UMAR, enjeux et perspectives page 22 Information et documentation Livres et sites internet page 23 Nouveau : l'espace Intranetde "architectes.org" page 24 Le Salon des Maires et des Collectivités Locales page 24

16 logements PLI, Reims, 1992, Lipa & Serge Goldstein architectes © J.M. Monthiers

2

Portra i t

Cahiers de la profession N° 16 - 2003

Lipa& SergeGoldsteinRespectivement nés en 1947et 1950, les frères Lipa et SergeGoldstein sont tous deux diplômésde l’atelier Ciriani. Aprèsun passage dans les agences(Lipa chez Alain Sarfati et Sergechez Paul Chemetov), ils signentleur première réalisation, l’hôtelde ville et la salle de spectaclesde Saint-Barthélémy d’Anjou(1984). Ils sont simultanémentlauréats de la 11e session du Pansur le thème du logement enbanlieue, et réalisent à Reimsen 1988 un ensemble de41 logements lauréat de la Palmed’or du Palmarès national del’habitat en 1990. L’opérationconnue sous le nom de“Goldorak” est une opérationde 18 logements PLI, égalementà Reims et achevée en 1992.Ilsremportent aussi deux concoursorganisés sur les maisons solaires,en 1981 et 1994. Programmede logements et d’aménagementurbain à La Courneuve (1991),collège J.P.Timbaud à Bobigny(1995), pôle d’activités etde services dans les quartiersnord d’Amiens (2002),médiathèque Croix Rougeà Reims (2003) sont quelquesunes de leurs principalesréalisations illustrées ici. ■

Edito

LA RÉUNION DES ETATS GÉNÉRAUX DE L'ARCHITECTURE

annoncée à l'automne dans le précédent édito est reportée au

SAMEDI 7 FÉVRIER 2004. Nous avons en effet considéré qu'il

fallait avoir un objectif plus ambitieux qu'un débat limité à

l'actualité des marchés publics. Il fallait aussi prendre le temps nécessaire

pour que ce projet ne se réduise pas à une simple journée de manifestation

qui n'aurait satisfait ni les organisateurs, ni motivé les participants.

L'idée maîtresse des Etats généraux vise à synthétiser l'ensemble des

réflexions individuelles ou collectives en matière d'exercice professionnel,

qui seront consignées dans un LIVRE BLANC dont les conclusions

renverront très certainement aussi à des questions fondamentales de

société. Une manière, avant les échéances électorales de 2004 (cantonales,

régionales, européennes et sénatoriales), d'être force active de propositions

tant pour les organisations professionnelles que pour les architectes qui

s'engagent à titre personnel dans ces combats électoraux.

Ce projet commun associe l'Ordre, l'Unsfa et le Syndicat de l'Architecture,

toutes les associations d'architectes volontaires, ainsi que les étudiants en

architecture qui se sont déjà fortement mobilisés.

Afin que chacun puisse participer au débat à titre individuel ou collectif,

le Conseil national met en place une adresse e-mail accessible à tous :

[email protected], ainsi qu'un forum sur l'Intranet de son site

architectes.org ouvert dès fin octobre, et sur lequel apparaîtront des liens

vers d' autres sites professionnels.

Nous comptons donc sur votre participation active, et vous tiendrons

informés de l'avancement de ce projet par l’intermédiaire des Conseils

régionaux, à travers le site internet et dans les prochains Cahiers de la

profession.

Jean-François SusiniPrésident du Conseil national de l'Ordre

3Cahiers de la profession N° 16 - 2003

Le Conseil national vient deproduire un film sur le métierd'architecte, qui est diffusé surles vols long- courriers d'AirFrance à destination et enprovenance de Paris, pendantun mois à partir du13 octobre 2003.Le magazine économique" Savoir-Faire " dans le cadreduquel ce film est diffusé, a pourobjet de développer différentsthèmes liés à l’actualité del’industrie et des services,mettant en avant, chaque fois,l’image d’une entrepriseinnovante et présente àl’international, au travers d’unreportage de deux minutes dédiéà ses innovations et son savoir-faire.

Ajoutons que ce film va toucherenviron 900 000 voyageurspuisque ce magazine estlargement suivi dans toutes lesclasses, à la fois par un publicsélectif de décideurs et de cadresdécisionnaires des classes" Premières " et " Affaires "et par une majorité de catégoriessocio-professionnelles élevéesvoyageant en classe Tempo.

Ce film sera également présentéau Salon des Maires et desCollectivités Locales ennovembre (voir p. 24), et donnésous forme de CD-Rom auxConseils régionaux qui pourrontle projeter lors de diversesmanifestations decommunication. ■

Déclinaison de la campagne de communicationde 2002 …

C D - R o m M a c / P Cf i c h i e r m p e g

La première personne qui construit votre quotidien,

c’est un architecte.

N° de chrono : Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN

IM/JFS/127 Premier Ministre

Hôtel Matignon

57, rue de Varenne

75007 Paris

Paris, le 3 septembre 2003

Monsieur le Premier Ministre,

Le Conseil des Ministres du 3 septembre 2003 a approuvé un projet de loi relatif au développement des

territoires ruraux.

Parmi les dispositions que contient ce texte, figure un article qui suscite une vive inquiétude chez les

architectes et qui concerne la modification de l’article 4 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

L’objet de la mesure, qui consiste à étendre aux exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé

unique, la dispense accordée aux personnes physiques de recourir à un architecte lorsqu’elles construi-

sent pour elles-mêmes en deçà de seuils définis par décret, peut a priori paraître sans grande incidence

pour l’architecture et regardée comme une simple disposition de simplification pour les agriculteurs.

Je note cependant :

- d’une part qu’il pourrait être tentant lors de l’examen du projet par le Parlement, d’étendre,

au nom du principe d’égalité, à d’autres sociétés unipersonnelles, le bénéfice de cette déroga-

tion,

- d’autre part qu’alors que chacun s’accorde à reconnaître la nécessité de promouvoir un déve-

loppement durable, il est paradoxal de limiter le recours à l’architecte, alors que celui-ci est un

acteur essentiel de l’amélioration du cadre bâti. A cet égard, j’ai relevé avec intérêt que des

dispositions essentielles sont prévues dans ce projet pour " protéger les espaces agricoles et

naturels périurbains ".

Dans le souci d’éviter une nouvelle réaction très vive de notre profession qui, comme vous le savez, est

très bien implantée en milieu rural, je vous demande de bien vouloir retirer du projet de loi qui vient

d’être adopté, une disposition qui loin de conforter le développement des territoires ruraux, risque

d’avoir des effets contraires aux buts que vous recherchez.

Je vous d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Jean-François SUSINI

Copies : Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la Culture et de la Communication, Gille de Robien,

Ministre de l’Equipement.

N° de chrono : Monsieur Jean-Jacques AillagonIM/JFS/82 Ministre de la Culture et de

la Communication3, rue de Valois75002 Paris

Paris, le 21 mai 2002

Monsieur le Ministre,

Le 8 mars dernier, la Commission européenne a adopté la proposition de directive COM(2002)119 final, sur la recon-naissance des qualifications professionnelles visant à intégrer dans un même système juridique simplifié et unique les directives sectorielles concernant les profes-sions réglementées de médecin, vétérinaire, pharmacien, sage-femme, infirmier, dentiste, et architecte, ainsi que les troisdirectives relatives au système général.

Au mois de juillet 2001, nous avions, comme toutes les organisations en charge d’une profession réglementée, et aumême titre que les autorités des Etats membres, été consultés par la Commission sur le futur système de reconnaissan-ce des qualifications professionnelles.Nous avions, à cette occasion rappelé que la profession d’architecte était au niveau européen, réglementée par la direc-tive sectorielle 85/384/CE, directive qui présente l’avantage de la simplicité, de la sûreté, de la transparence et de l’ob-jectivité, ce qui dans un domaine comme l’architecture, considéré en France mais aussi par la directive elle-mêmecomme d’intérêt public, constitue une garantie pour le consommateur.Nous avions donc appelé au maintien de cette directive, ou à tout le moins, au maintien de ses dispositions essentiellesdans le corps de la nouvelle proposition. Cette position arrêtée en concertation avec le Conseil des Architectes d’Europe a été relayée par l’ensemble de ses orga-nisations membres. Elle a en outre été, et nous nous en sommes réjouis, celle défendue par le gouvernement français.

La nouvelle proposition dont nous avons pris connaissance, n’a visiblement pas tenu compte des avis et propositionsémis tant par les Etats membres que par les organisations professionnelles consultées, et les dispositions qu’elle contientnous inquiète particulièrement.

1) Exclusion des avocats de cette propositionUn premier constat s’impose : nous ne sommes pas opposés à la volonté de simplification de la Commission ; mais lalogique aurait alors voulu que toutes les professions réglementées soient visées par cette proposition, y compris les avo-cats. L’argument développé par la Commission selon lequel la directive " avocat " est trop récente pour que l’on puissedéjà en mesurer les effets et, en conséquence être intégrée dans le système unique n’est nullement recevable car il neplaide pas pour une modification immédiate des directives sectorielles.

2) Durée des études d’architectureSur ce point, la Commission a repris stricto sensu les dispositions de la directive 85/384/CE ce que nous regrettonsvivement aujourd’hui. En effet, cette durée de formation ne correspond en rien à la réalité , puisque dans tous les paysde l’Union, la durée des études est d’au moins cinq ans. En outre, la Commission ne tient aucun compte de la dernièrerecommandation du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l’architecture qui appelait les Etatsmembres à instituer une formation d’une durée de cinq ans suivie de deux années de stage pratique. Cette position estaussi, il faut le souligner celle adoptée par l’UIA et l’UNESCO .Mais il y a plus grave. Car l’on sent bien de manière encore sous-jacente, une tendance de plus en plus marquée de laCommission à privilégier l’expérience professionnelle et la formation continue au mépris de la formation universitaire.Cette tendance ne serait bien évidemment pas condamnable en soi, si elle s’attachait simplement à assurer la flexibilitéet la promotion sociale. Mais dès lors qu’elle accompagne et entérine de fait une dévalorisation des pratiques courantes

N° de chrono : Monsieur Jean-Pierre RAFFARINIM/JFS/127 Premier Ministre

Hôtel Matignon57, rue de Varenne75007 Paris

Paris, le 3 septembre 2003

Monsieur le Premier Ministre,

Le Conseil des Ministres du 3 septembre 2003 a approuvé un projet de loi relatif au développementdes territoires ruraux.Parmi les dispositions que contient ce texte, figure un article qui suscite une vive inquiétude chez lesarchitectes et qui concerne la modification de l’article 4 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

L’objet de la mesure, qui consiste à étendre aux exploitations agricoles à responsabilité limitée à associéunique, la dispense accordée aux personnes physiques de recourir à un architecte lorsqu’elles construi-sent pour elles-mêmes en deçà de seuils définis par décret, peut a priori paraître sans grande incidencepour l’architecture et regardée comme une simple disposition de simplification pour les agriculteurs.

Je note cependant :- d’une part qu’il pourrait être tentant lors de l’examen du projet par le Parlement, d’étendre, aunom du principe d’égalité, à d’autres sociétés unipersonnelles, le bénéfice de cette dérogation,- d’autre part qu’alors que chacun s’accorde à reconnaître la nécessité de promouvoir un déve-loppement durable, il est paradoxal de limiter le recours à l’architecte, alors que celui-ci est unacteur essentiel de l’amélioration du cadre bâti. A cet égard, j’ai relevé avec intérêt que des dis-positions essentielles sont prévues dans ce projet pour " protéger les espaces agricoles et natu-rels périurbains ".

Dans le souci d’éviter une nouvelle réaction très vive de notre profession qui, comme vous le savez, esttrès bien implantée en milieu rural, je vous demande de bien vouloir retirer du projet de loi qui vientd’être adopté, une disposition qui loin de conforter le développement des territoires ruraux, risqued’avoir des effets contraires aux buts que vous recherchez.

Je vous d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Jean-François SUSINI

Copies : Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la Culture et de la Communication, Gille de Robien,Ministre de l’Equipement

Consei l nat ional

Lettre ouverte au PremierministreJean-Pierre Raffarin

DIRE que les Français sont incultesarchitecturalement et que leurintérêt dans ce domaine se limitesouvent aux vieilles pierres, voilà quiest une tarte à la crème, c’estentendu. J.P. Le Dantec soulignecombien stupéfiante était l’igno-rance des intellectuels des TrenteGlorieuses à commencer par Sartrelui-même, “si attentif pourtant auxtares de son époque”1.

AUJOURD’HUI en revanche, alorsque l’architecture est redevenue unart majeur, largement médiatisé, leschoses ont-elles changé ? Ce ne sonthélas pas les ratiocinations desrevues spécialisées qui semblentdevoir améliorer la situation. Leurcaractère essentiellement anecdo-tique et polémique ne semble pascompatible avec une réelle volontépédagogique en direction des pro-fanes, à savoir les usagers etconsommateurs d’architecture quenous sommes, tout un chacun.

SERAIT-IL vraiment raisonnable queje me mette aujourd’hui à gloser surl’architecte Pouillon sous le seul pré-texte d’un calendrier qui cumule enquelques mois sur ce thème la sortied’un livre2 et le déroulement d’uneexposition3? (très bien faite audemeurant, si ce n’est les reflets dansles panneaux de présentation qui enrendent la lecture fatigante; etencore je ne suis pas sûr que pourbien comprendre les apports de l’ar-chitecte il ne faille pas être déjà aucourant des présupposés théoriquesde la modernité en vigueur àl’époque). Serait-il raisonnable queje me mette aujourd’hui plus qu’à unautre moment à parler de “proliféra-tion” ou des digressions de Team Xpar rapport aux CIAM sous prétexteque Peter Smithson est décédé enmars 2003 ? Il y a deux ans, encore,se tenait au Centre Pompidou unegrande exposition sur le Pop Art,avec une section architecture.Chacun parut alors devoir y aller deson petit couplet, et de ressortir lesréférences bibliographiques concer-nant le phénomène? Le fait que, jecite,“Un esprit néo-pop bat son pleinaujourd’hui (…)”4 semblait même

selon certains devoir constituer unmotif supplémentaire de se réjouirde l’événement: chacun jugera.

IL y a donc dans les revues d’archi-tecture à mon sens un goût descoop, voire du soufre, qui n’est passans rappeler celui que l’on trouvedans l’actualité en général. Je neferai par ailleurs qu’hurler avec lesloups en disant qu’elles se font sou-vent le vecteur d’une architecture àla mode, des “icônes de la culturearchitecturale”5. Il s’agit bien là derefléter l’air du temps : après toutpourquoi pas ?Alors, disons-le tout net : le principalmérite de cette presse est de tenir lesprofessionnels au courant. Quant auxdossiers de fond qui sont parfoistraités, historiques et/ou thématiquesil faut bien reconnaître, paradoxale-ment,qu’ils ne sont encore accessiblesqu’aux professionnels, étant donnésles acquis théoriques préalables qu’ilsexigent de la part du lecteur.

UN souci plus pédagogique à monsens, me poussa en revanche à pro-pager l’idée suivante: le désintérêt quemanifestent bon nombre de nos conci-toyens devant l’architecture actuelleprovient pour une grande part de leurquasi-absence totale de références ence qui concerne les jalonnementsthéoriques de la modernité en archi-tecture, leur ignorance du débat qui aeu lieu au tournant du siècle (19e) surce thème, et pour finir une confusiontotale sur le terme.

CECI ne peut que me rappeler l’in-tervention de R. Schweitzer sur leJapon, voici quelque temps àl’Académie d’architecture, et cetteréflexion qu’il nous confiait à proposde l’ermitage princier de Katsuradevant la projection diapositived’une façade, composée de manièretrès moderne en effet: “C’est duMondrian avant l’heure”. Il futaussi beaucoup question lors decette intervention, de trameconstructive et de tatamis, d’assem-blages (devant résister auxsecousses sismiques).On retrouve là bien sûr, illustrées debien étrange manière, deux préoccu-

pations essentielles de l’architecture:le travail plastique de la forme etl’expression de la construction. Nousne pouvons qu’acquiescer aux proposde J. Lucan lorsqu’il dit qu’unegrande part du débat architecturalcontemporain se nourrit de ces deuxaspects6: que ce soit dans ce quioppose un Perret à un Le Corbusier,que ce soit dans l’émergence du phé-nomène high tech comme symptômed’une “réappropriation de la tradi-tion constructive”7. C’est la mêmeproblématique que nous retrouvonsévoquée au 18e siècle dans les pro-testations d’un Cordemoy ou d’unMarc Antoine Lauggier face à l’em-ploi de pilastres ou de colonnes pourpartie engagées, bref d’une “archi-tecture de relief”8 jugée nonconforme à la vérité constructivearchitectonique des anciens Grecs etde la “cabane primitive”9.

SE peut-il que ce soit l’idée denature qui plaise tant à nos contem-porains dans les “vieilles pierres”évoquées au début de ce texte, ou lamétaphore constructive qui seretrouve à tous les niveaux de l’or-nementation - frontons, colonnes,etc. - se référant au mythe de lahutte que nous venons d’évoquer10?L’abstraction géométrique quicaractérise bien des bâtiments pro-duits aujourd’hui est en tout cas loinde faire l’unanimité parmi les usa-gers, pour lesquels elle demeure par-faitement incompréhensible.

VOICI des questions que l’intérêtgénéral voudrait voir abordées endehors des cercles professionnels.Claude Roy qui avait une plume par-fois acérée, avait coutume de dire enparlant de Sartre: “Sartre fré-quente les gens qui fréquententSartre”. Les professionnels de l’ar-chitecture n’écrivent-ils que pourceux qui les lisent, à savoir bien sou-vent eux-mêmes?

MAIS je ne voudrais surtout pasqu’on me croie prévenu contreSartre à évoquer sans cesse le grandbonhomme.

F. Nicolas MEMMIArchitecte, DEA d’architecture

1 - J-P LE DANTEC, Dédale le héros, Paris, Balland, 1992, p.17 - 2 - J-L BONILLO, ss la dir., Fernand Pouillon, architecte méditerranéen, Marseille, Imbernon,

2001 - 3 - Pouillon architecte, par J. LUCAN et O. SEYER, exposition au Pavillon de l’Arsenal, Paris - 4 - L. LEFAIVRE, “Les années pop et l’architecture” in

A.M.C. n°117, juin-juillet 2001, p.40 - 5 - J. FERRIER, “Moins d’architecture c’est mieux” in D’A n°128, avril 2003, p. 20 - 6 - J. LUCAN, “Des lignes et des

forces”, in A.M.C. n°103, décembre 1999, p. 59 - 7 - Idem - 8 - J. SUMMERSON, Le langage classique de l’architecture, Paris,Thames & Hudson, 1991, p. 91

- 9 - Idem - 10 - Idem

Petite mise au point entre amis

Humeur Consei l nat ional

DisparitionHervé Nourissat

Notre confrère HervéNourissat est décédéle 29 juillet dernier àl’âge de 57 ans.Membre, puisprésident du Conseilrégional deBourgogne de 1982à 1990, il futsuccessivement vice-

président du Conseil national de 1990 à1997, puis président du Conseil nationalen 1997. Il a également occupé lesfonctions de président de la sectionfrançaise de l’UIA, du Conseil desarchitectes d’Europe (CAE) et del’Association des Architectes français àl’export (AFEX) qu’il avait fondée. Cetacteur infatigable de la promotion del’architecture exerçait à Dijon depuis1975, et nous avons souhaité rappelerici quelques unes de ses réflexions sur laprofession, extraites du colloqueeuropéen que le CAE a organisé sous saprésidence à l’Unesco, le 26 novembre1999, sur le thème de “l’architecture,médiatrice des tensions urbaines”:

“Sortir la ville de la crise. Latransformation de la société induit undésengagement quotidien de la puissancepublique à jouer son rôle dans la ville(…). Le défi qui se pose aujourd’hui estdonc d’essayer de répondre efficacementaux changements de mode de vie et demodes d’emploi créés par la sociétéd’information et des nouvellestechnologies, tout en inventant, enredessinant ou en recréant des tissusurbains adaptés. L’architecte, avec l’aidedes autres acteurs sociaux et culturels dela ville, peut répondre dans troisdomaines : - l’architecture - pour lapréservation et la rénovation dupatrimoine culturel; - l’urbanisme - pourla reconquête des espaces publics par latotalité des habitants, la reconversion desfriches urbaines faiblement ou pas dutout affectées; - et enfin l’aménagementdu territoire - pour valoriser la pluralitédes espaces urbains (…). L’architecte estl’acteur qui peut promouvoir unenouvelle culture urbaine, une relationéquilibrée entre ville et campagne,redynamiser les zones résidentiellesexistantes, et faire en sorte que lesquestions du développement urbain etspatial entrent réellement dans le projetpolitique de l’Union européenne, avec unpouvoir législatif spécifique à la clé, touten tenant compte de la nécessité degarantir le processus démocratique àtous les niveaux jusqu’à celui de laparticipation des usagers. Autant desuggestions et de pistes …” ■


Les Consei ls régionaux

AQUITAINECandidats des opérations HQE…La pression est de plus en plus forte pour l’orga-nisation d’opérations intégrant une démarcheHQE et les opérations sont de plus en plus nom-breuses. Cet état de fait manifeste certainementl’intérêt croissant des élus pour les questionsenvironnementales et cette démarche leur appa-raît comme une bonne solution pour prendre cesquestions en compte. Le recours à un concept pra-tique, global et préétabli, censé régler les ques-tions que pose la construction et utilisant laterminologie de “qualité” accorde sans aucundoute un blanc-seing aux maîtres d’ouvrage. Lesopérations qui font appel à cette démarche sontrapidement devenues des “opérations HQE” tantcette définition a supplanté toutes les autres. Ilfaut rappeler que cette démarche concerne fonda-mentalement le déroulement de l’opération et nonles acteurs qui y participent. Pourtant le dispo-sitif de sélection des candidatures mis en placepour les opérations qui nous sont rapportées estrégulièrement confus et arbitraire à cause de l’in-troduction de ce nouveau critère prenant le passur les autres. (…)

� Extrait d’un article signé “Architectureet commande publique”, in “Journal des architectes d’Aquitaine”,n°32, juillet / août 2003, p.6

LORRAINELes devoirs envers les ConfrèresLa liberté consentie aux architectes dans leursrapports mutuels, impose quelques règles dont lecode des devoirs professionnels nous rappelle enneuf articles les moyens d’en assurer l’égalité et laconfraternité.Ainsi, se doivent-ils une assistance morale et desconseils professionnels (art.17); de même, laconcurrence entre confrères ne doit-elle se fonderque sur leur compétence et sur les services offertsaux maîtres d’ouvrage (art.18); bannissant enrevanche toutes pratiques déloyales (art.20), tousdénigrements ou tous discrédits de confrères(art.19) et bien évidemment tout plagiat (art.24).Par ailleurs, lors de collaboration ou bien de suc-cession d’un confrère dans l’exécution d’uncontrat, celles-ci doivent se soumettre aux règlesconventionnelles écrites assurant la transparence

et la préservation des intérêts des parties, ainsique la couverture des responsabilités profession-nelles encourues (art.21 et 22), dont l’absence oule manque de rigueur entraînent de fréquentsrecours.L’Ordre est le garant du respect des conventionsde collaborations entre confrères entrés en éven-tuel conflit (art.21 et 25). Enfin, dans ses appré-ciations professionnelles sur le travail d’unconfrère, l’architecte ne se prononcera qu’avecimpartialité, en écartant toute conception person-nelle de ses propos (art.23).En conclusion, le respect du code des devoirs pro-fessionnels envers les confrères exprime une valeurhumaniste essentielle dans l’accomplissement denos missions, grâce auxquelles l’architecte réali-sera son œuvre dans une attitude citoyenne exem-plaire.

� Devoirs envers les Confrères : section 3,art. 17 à 25 du Code des Devoirs.Fiche conseil n°1, par Daniel Lecomte,in “ARCHI(texte)”, n°48, juin 2003, p.7

MIDI-PYRENEESL’architecture du territoire, ou commentattraper la ville avec une caméraDepuis deux ans nous tentons avec DidierBéquillard (plasticien), dans le cadre d’un ensei-gnement optionnel de 4e année, d’explorer l’ensei-gnement d’un regard sur la ville avec ce nouveloutil qu’est la vidéo numérique. Comment celle-cipeut nous aider à analyser, comprendre, enregis-trer et rendre compte d’un territoire? Pouvons-nous même faire du projet grâce à elle? Cetenseignement est parti d’un constat fait dans lessalles obscures et dans les galeries d’art: lecinéma, la vidéo serait l’outil le plus efficace pourrendre compte de ce qu’est le territoire de la villecontemporaine. Le train, la voiture, l’avion onttransformé notre façon de regarder le monde enintégrant la vitesse et le mouvement que la caméranous permet d’enregistrer. Le cinéma utilise etmontre la ville comme un acteur à part entière.Les personnages qui traversent ces paysages don-nent l’échelle des sensations: urbanité, complexité,labyrinthe, noirceur, violence, grandeur…Bien sûr nos outils classiques restent valides, maisles émotions ressenties devant les errancesurbaines de Alice dans les villes de Wenders, La

Notte d’Antonioni, La Salamandre de Tanner, ouencore Taxi driver de Scorsese, nous ont révélécette capacité du cinéma à nous aider pour unregard sur la ville, à dire deux ou trois chosesapprises sur elles. (…)

� Introduction d’un article d’une page deRémi Papillault (architecte et enseignantà l’école d’architecture de Toulouse),in “Plan Libre”, n°14, août 2003, p.14

NORD PAS-DE-CALAISOù situer l’assurance de responsabilité desdirigeants parmi les autres assurances deresponsabilité civile? Schématiquement, on peut retenir trois catégoriesde responsabilités civiles auxquelles est confrontéle “concepteur”, dirigeant de société.L’assurance de responsabilité civile “profession-nelle” dont l’objet est de prendre en charge lesconséquences pécuniaires des dommages qu’ilpeut causer aux tiers et aux maîtres d’ouvragesdans ses missions de concepteur.L’assurance de responsabilité “exploitation” qui apour objet de transférer les conséquences finan-cières de la responsabilité encourue pour des dom-mages causés aux tiers dans l’exercice d’uneactivité professionnelle (que ce soit celle deconcepteur ou une autre activité). Cette responsa-bilité peut faire l’objet d’une garantie dans lecadre d’un contrat “responsabilité civile pour lerisque d’exploitation”.L’assurance de responsabilité civile “personnelle”du dirigeant social : son objet est de décharger,poursuivi personnellement sur ses biens propres,des conséquences financières de la responsabilitéqu’il peut encourir pour une faute commise dans lecadre de ses fonctions de dirigeant.Autrement dit, il s’agit de protéger le patrimoinepersonnel du dirigeant et de sa famille. En effet,contrairement à ce que l’on pense souvent, lasociété ne constitue pas un écran protecteurinfranchissable qui limiterait la responsabilité dudirigeant au montant de ses apports. Depuis long-temps, les tribunaux condamnent des dirigeantspour des montants bien supérieurs. (…)

� Extrait d’un article de 2 pages, sourceSCAB, in “Architectes informations”,n°10, août / septembre 2003, p.9-10

Publications ordinalesCette rubrique présente des extraits d’articles publiés dans les revues des Conseils régionaux de l’Ordre(coordonnées sur www.architectes.org)

Pôle d’activités et de service à Amiens, 2002,

Lipa & Serge Goldstein architectes © O. Wogenscky


Assoc iat ion


A leurs compétences techniques, ils associent tou-jours une démarche culturelle. Ancré sur un terri-toire, chaque CAUE remplit ses missions, auservice des collectivités locales, des professionnelsde l’aménagement, ainsi que des particuliers, can-didats à la construction ou à l’amélioration de leurhabitat. De par leur positionnement et leur voca-tion, les CAUE travaillent étroitement avec lesarchitectes, à l’occasion du conseil aux particu-liers et aux collectivités locales. Ni arbitres, nicenseurs, ils sont une aide à la décision, les arti-sans d’un dialogue et d’une pédagogie du cadre devie. Entre la maîtrise d’ouvrage publique ou privéeet le maître d’œuvre, ils incitent et facilitent,chaque fois que cela est nécessaire, le recours àl’architecte. Ainsi, architectes et CAUE tissent desliens constructifs et se retrouvent pour promou-voir la qualité. Le statut indépendant de ces der-niers leur permet de jouer pleinement leur rôle deconseil et de médiation, face à la complexité gran-dissante des procédures et des relations entre tousles acteurs du cadre de vie.

Au service d’un réseau et dans l’intérêt duterritoire national

Leur présence continue, à la fois dans le temps etdans l’espace (ils couvrent le territoire français),leur efficacité et leur capacité d’adaptation, font desCAUE des outils reconnus et très sollicités. Cela n’apas empêché très tôt ces structures de se regrouperau sein d’une Fédération Nationale. Pour être repré-sentés sur l’échiquier des acteurs du développementet faire entendre leur voix, certes, mais aussi pouréchanger entre eux, améliorer leur savoir-faire etvaloriser des pratiques au-delà des frontières dépar-tementales… Créée en 1980, la FNCAUE s’appuiesur un statut associatif loi 1901. Chaque CAUE yest représenté par son Président, toujours un élu, leplus souvent conseiller général. Aujourd’hui, ellereprésente, anime et défend plus de 1000 profes-sionnels formant des équipes pluridisciplinaires :architectes, paysagistes, urbanistes, ingénieurs, éco-logues, chargés de communication, documentalistes,juristes… Le Conseil d’Administration de laFédération Nationale travaille en étroite collabora-tion avec la Conférence Technique Permanente desDirecteurs de CAUE, force de proposition. LaFédération vient par ailleurs, par la révision de sesstatuts, de reconnaître le niveau régional, associantainsi davantage les Unions Régionales de CAUE à lavie du mouvement.

Un cadre d’intervention large

Tournée tant vers son réseau que vers les adminis-trations centrales et leurs services décentralisés,les représentants des professionnels privés, lecorps enseignant, les chercheurs, …, la FNCAUE aune organisation souple, réactive, ouverte. Elledoit en effet pouvoir répondre à des attentes mul-tiples comme :• représenter le mouvement CAUE,• réfléchir aux rôles, au fonctionnement des

CAUE, à leur devenir,• assurer leur promotion en France et hors des

frontières nationales,• diffuser l’information entre les CAUE,• susciter et aider à des actions communes, sou-

tenir les unions régionales,• effectuer des études et rapports en lien avec ses

activités,• délibérer sur tout sujet touchant à la vie et aux

missions des CAUE.

Ainsi, en fonction des orientations décidées par leConseil d’Administration, toujours à l’écoute duréseau, de ses principaux partenaires et ducontexte national en architecture, urbanisme etenvironnement, se dégage un programme d’actionsévolutif.

Aujourd’hui, une activité variée et des enjeux forts

La FNCAUE conduit des projets importants :• la contribution du réseau aux réflexions en cours

sur la loi de 1977, avec une position et uneréflexion prospective partagée sur ce sujet,

• l’élaboration de conventions types pour lesCAUE,

• un répertoire des métiers CAUE,• dans le domaine social, la négociation d’une

Convention collective nationale,• un nouveau partenariat avec le ministère de

l’Ecologie et du Développement Durable, sur laproblématique des risques naturels,

• des actions avec le ministère de la Culture et dela Communication, faisant notamment valoirainsi son pôle Pédagogie, et la collaborationavec la MIQCP,

• une formation et une publication avec le minis-tère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de laPêche et des Affaires Rurales sur le thème dupaysage,

• la préparation des Assises avec le ministère del’Equipement, des Transports, du Logement, duTourisme et de la Mer,

• les travaux avec la DATAR sur le développementdes territoires,

• le programme cadre du mouvement CAUE, quifait l’objet d’une vaste concertation.

Si cette actualité est satisfaisante, la situation estplus incertaine pour ce qui concerne la modernisa-tion du financement des CAUE, devenue indispen-sable. En 20 ans, la demande envers les CAUE,d’un point de vue à la fois quantitatif et qualitatif,a, en effet, considérablement évolué. Aujourd’hui,il y a inadéquation entre les missions et les moyensdes CAUE. C’est pourquoi le réseau se mobiliseavec ses principaux partenaires ministériels, pourtrouver un mode de financement adapté, en réfor-mant la Taxe Départementale CAUE : déplafonne-ment, élargissement de l’assiette, suppression desexonérations, système administratif de recouvre-ment et de reversement amélioré.

Tous ces sujets ont été largement débattus lors desAssises nationales des CAUE, les 6 et 7 octobredernier, à Arras. Cette manifestation faisait suite àla tenue de cinq Assises régionales cet été. Lesarchitectes y ont notamment été représentés par lePrésident du Conseil national de l’Ordre des archi-tectes, Jean-François SUSINI, participant à latable ronde “ Architecture et création de patri-moine : nouveaux enjeux, partenariats et struc-tures “. Réunissant élus, responsables desadministrations centrales et décentralisées, profes-sionnels libéraux, enseignants, chercheurs, cetterencontre a permis aux CAUE d’anticiper les mis-sions qui leur seront confiées dans le cadre rénovédes lois sur la décentralisation et l’aménagementdu territoire. Elles ont aussi été l’occasion pourtous d’exprimer leurs points de vue et attentes vis-à-vis des CAUE.

Jean GIRARDON Président de la FNCAUE

La Fédération Nationale des CAUELe conseil, l’information, la formation, l’accompagnementde la maîtrise d’ouvrage… Autant d’activités qui, assuméesdans un cadre de service public et conjuguées en architecture,urbanisme et environnement, donnent les structures originalesque sont les CAUE. Organismes départementaux nés de la loisur l’architecture de 1977, les CAUE (Conseil d’Architecture,d’Urbanisme et de l’Environnement) ont pour objet la promotionde la qualité du cadre de vie.

FNCAUE20-22 rue du Commandeur, 75014 Paris Tel. 01 43 22 07 82 - Fax 01 43 21 42 89E-mail [email protected]

Pour en savoir plus

Profess ion


Réglementation enmatière de sécurité applicable sur les chantiersdu bâtiment et des travaux publicsL’article R.238-6 du code du travail dispose“ (…) La personne physique qui exerce la fonc-tion de coordonnateur, en son propre nom ou aunom de l’organisme qui l’emploie, ne peut pasêtre chargée, dans le cadre d’une même opérationde bâtiment ou de génie civil, de la fonction decontrôleur technique visée à l’article L. 111-23du code de la construction et de l’habitation.Cette personne ne peut pas non plus, lorsquel’opération excède le montant fixé par l’articleR.238-40 (760 000 €), être chargée d’une autrefonction dans le cadre de la même opération.Toutefois, cette disposition n’est pas applicableaux opérations de bâtiment ou de génie civilentreprises par les communes ou groupements decommunes de moins de 5 000 habitants, où il estfait application du troisième alinéa de l’articleL. 235-1”.

Une lettre du 11 juillet 2003 du ministère desAffaires sociales, du Travail et de la Solidarité,(M. Laurent Setton, Chef de service à la directiondes relations du travail) précise les modalitésd’application de cet article, à l’attention d’unarchitecte membre du Conseil régional de l’Ordreen Midi-Pyrénées.“… Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer

à exercer, en tant qu’architecte, des missions decoordination en matière de sécurité et de protec-tion de la santé pour le compte de (…), au regarddes dispositions nouvelles introduites par ledécret n°2203-68 du 24 janvier 2003, modifiantle décret n°1994-1459 du 26 décembre 1994.(…) j’ai l’honneur de vous faire connaître que sile décret du 24 janvier 2003 a effectivementintroduit, à l’article R.238-6 du code du travail,une limitation de l’exercice de la fonction decoordonnateur pour les opérations assujetties àcette obligation, il s’agit, en réalité, d’un non-cumul de fonctions par la même personne phy-sique et non d’une interdiction d’exercer.De ce fait, vous pourrez continuer à exercer pourle compte de votre société d’architecture les mis-sions en matière de sécurité et de protection de lasanté, alors même que cette société (personnemorale) est titulaire d’une mission d’architectureou d’ingénierie, dans le cadre d’une même opéra-tion, dès lors que cette société affecte à celle-ciune autre personne physique.J’adresse copie de la présente lettre au Conseilnational de l’ordre des architectes, afin que cetteposition puisse être portée à la connaissance dela profession”. (…) ■

AssuranceprofessionnelleUne nouvelle attestation

Un arrêté du 15 juillet 2003 relatif au modèled’attestation d’assurance adressé chaque année parles architectes au Conseil régional de l’Ordre a étépublié au journal officiel du 29 juillet 2003.Cet arrêté définit un nouveau modèle d’attestationd’assurance, modèle qui s’impose à tous, architecteset assureurs.De plus, l’article 1er précise que les architectesdevront désormais adresser, au plus tard le 31 marsde chaque année, l’attestation justifiant qu’ils ontsouscrit une assurance professionnelle.

Nouveau modèle d’attestation d’assurance

Attestation d’assurance La société d’assurance soussignée atteste avoir délivre à : M. .................................................................................................

Qualité : ............................................................................................Domicilié ........................................................................................N° d’inscription à l’ordre : ..............................................................La société : .......................................................................................Siège social : ....................................................................................N° d’inscription à l’ordre : ..............................................................une police n° ....................................................................................couvrant la responsabilité qui peut être engagée à raison des actesqu’il/elle accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposéspour l’année ................................................................. (à préciser).

Cette police, actuellement en vigueur, satisfait aux obligationsédictées par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et parla loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et àl’assurance dans le domaine de la construction.

Elle est conforme aux exigences de l’article 16 de la loi n° 77-2du 3 janvier 1977 sur l’architecture ainsi qu’aux clauses typesénoncées à l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des assurances.

La présente attestation ne peut engager la société d’assurance au-delà à des conditions et limites du contrat auquel elle se réfère. Fait le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., à .................................................

La société

Médiathèque Croix Rouge à Reims, 2003, Lipa & Serge Goldstein architectes © O. Wogenscky

Profess ion


Pourquoi les architectes sont-ils concernéspar l’archéologie préventive ?

1)- Des secteurs “archéologiquement sensibles”sont mentionnés dans les rapports de présentationdes PLU. Des opérations de diagnostic archéolo-gique peuvent être imposées avant tout aménage-ment sur ces secteurs. Puis, selon les résultats,des fouilles préventives peuvent être prescrites(mais, en dehors de ces secteurs, bien d’autreslieux et moyens existent pour justifier cesdemandes). Ces secteurs ne sont pas des “servi-tudes” de peur de dégager le reste du territoire deces contraintes archéologiques, mais il faut néan-moins savoir aller chercher ces informations dansun contexte assez flou.

2)- Des restructurations d’édifices peuvent fairel’objet de mise en valeur archéologique faisantplus ou moins partie de l’enjeu du projet.

3)- Des restaurations d’édifices classés ou inscritsM.H. nécessitent des investigations sous le sol, enreconnaissance de fondation par exemple.

4)- L’extension de l’archéologie au bâti en super-structure s’impose à la réflexion de l’architecte.L’architecte enrichit son savoir-faire par laconfrontation à l’édifice, avec ses structures modi-fiées, avec ses revêtements tant remaniés, avec ses

techniques de construction. Ce n’est donc pas uni-quement une préoccupation d’Architecte en chefdes Monuments Historiques, mais également desArchitectes du Patrimoine qui oeuvrent de plus enplus sur les édifices inscrits (depuis l’assainisse-ment de ce domaine d’activité par la limitationtrès encadrée du cumul des ABF et de tout archi-tecte travaillant sur le patrimoine bâti).5)- Et le patrimoine ne se limite pas aux seulsMonuments Historiques. Si le permis de réhabi-liter sort un jour, le bilan historique de l’immeublesera à faire.

La loi de 2003 pose plusieurs principes

1)- Un diagnostic archéologique• Elaborer un diagnostic archéologique là où il estpertinent de le faire,• Il est pris en charge par une taxe de 32 centimesd’euro le m_ pour les opérations de plus de3000m_ de surface d’emprise,• l’INRAP (Institut National de la RechercheArchéologique Préventive) a le monopole du dia-gnostic, qui peut néanmoins être réalisé par lesarchéologues des collectivités territoriales, quelque soit le maître d’ouvrage public ou privé.Déjà se pose la réelle pertinence du monopole.Notamment si l’archéologie du bâti s’institution-nalise, car le regard préalable de l’architecte,l’auscultation qu’il mène, les hypothèses qu’il a

vérifiées lui imposent d’être confronté à cettetâche. Mais aussi pourquoi suspecter qu’un travailen diagnostic soit entaché de turpitude ou d’in-compétence s’il était réalisé par d’autres struc-tures (associations de bénévoles, CNRS,professionnels privés…)?

2)- Une concertation• les mesures de fouilles préventives doivent êtreétablies en concertation avec les service de l’Etatet le maître d’ouvrage (car il aura à en payer lecoût),• l’architecte est bien souvent le conseil du maîtred’ouvrage, et selon la problématique posée par lesite sa compétence ne doit pas être écartée, il peutaider à cerner les enjeux archéologiques. Ilapporte un “contrôle” pour limiter les prestationsarchéologiques à ce qui peut apporter réellementun enrichissement significatif à la connaissance.L’architecte peut avoir besoin d’informations quel’archéologue aurait négligées,• les prescriptions archéologiques doivent êtremotivées.

3)- Un coût des fouilles archéologiques préven-tives à la charge du maître d’ouvrageLe coût des fouilles préventives est à la charge dumaître d’ouvrage (sauf exception). Les fouillespréventives, les obligations annexes de rapports etde conservation peuvent être exécutées par

Architecture et archéologie préventiveLa loi sur l’archéologie préventive de 2003 replace l’archéologie dans un contexte plus serein que ne l’avaitfait la précédente loi en 2001.

122 logements PLA à Arcueil, 1996, Lipa & Serge Goldstein architectes © O. Wogenscky


l’INRAP ou tout autre organisme public ou privéagréé par la Sous-Direction à l’Archéologie: unappel à la concurrence est possible.

La mise en place de cette concurrence passe malchez certains archéologues habitués au monopoleconstruit sur “l’abus de pouvoir” et la connivenceentre les services de l’Etat et l’AFAN. Pourtant laconcurrence est la clé de voûte d’une archéologiemesurée, c’est-à-dire une archéologie qui apporteréellement un enrichissement utile de nos connais-sances, à un coût supportable.Sur des sites d’intérêt exceptionnel, le coût finan-cier de l’archéologie trop important pour l’opéra-tion d’aménagement peut justifier un abandon del’opération et un mise en réserve archéologique duterrain, ou bien une aide financière peut êtreapportée pour alléger cette charge.Mais l’évaluation des coûts indirects pour la ville,l’évaluation des risques humains, le choix entre laperte d’un monument ou sa restructuration dansun budget supportable…peuvent conduire à dessacrifices archéologiques – il est permis de seposer la question.La mise en concurrence prévue par les textesrepositionnera les services de l’Etat commearbitre et garant d’une qualité de résultat de cettearchéologie mesurée.Y aurait il volonté de mettreen place de nouvelles structures privées en accep-tant des agréments ?

Les architectes, peut-être en associations profes-sionnelles avec des archéologues, auront-ils legoût et la possibilité de s’y investir si des obstaclesse dressent au fur et à mesure de l’avancement deleurs dossiers ? Les architectes pourront-ils allerrechercher ces nouvelles officines pour traiter levolet archéologique de leurs dossiers, sans queleurs efforts soient laminés ?A ceux qui voient l’archéologie abandonnée à lasociété mercantile, j’ose rappeler que 95% dubudget pour le patrimoine est utilisé par des entre-prises privées, y compris les architectes, et les 5%restants correspondent au coût administratif ducontrôle et de la gestion publique: les résultatssont plus que satisfaisants.

Je n’oublie pas la part importante du patrimoinenon protégé, de mieux en mieux restauré (je neparle pas de la réhabilitation), souvent très bien,sans aucun contrôle du Service des MonumentsHistoriques. Ceci montre que les M.H. ont pu tirervers le haut la qualité des restaurations et que,d’autre part, des élus, des propriétaires privés, desarchitectes, des entreprises exigent pour eux-mêmes des travaux de qualité tout en ayant desimpératifs budgétaires, uniquement par éthique etnon pas par pression coercitive.

Louis PRIEURArchitecte DPLG

L’archéologie du bâtiou stratigraphiearchitecturale

Lors des journées juridiques du PatrimoineM.Texier, sous-directeur à l’Archéologie, aconfirmé que l’archéologie du bâti avait étéune impasse de la loi sur l’archéologiepréventive dans le sens où elle n’avait pasété traitée. Ainsi l’archéologie préventiveétait bien à comprendre dans le cadre de laloi de 1941 comme le patrimoine enfouisous le sol.Il n’en demeure pas moins vrai que l’étudede la stratigraphie architecturale (pouréviter la confusion avec archéologie) estessentielle à la recherche et à laconnaissance de l’histoire de l’architecture.Dans le cadre législatif actuel, un diagnosticde stratigraphie architecturale ne peut êtreimposé que dans le cas d’un immeuble inscritou classé M.H., éventuellement sur desimmeubles portant ces prescriptions ensecteur sauvegardé ou en ZPPAUP, etdemandé par le Conservateur Régional desMonuments Historiques (sur une suggestiondu SRA s’il souhaite intervenir). Cetteprestation est à la charge de la maîtrised’ouvrage. L’architecte est responsable de lamise en œuvre avec les personnels qu’il jugecompétents, éventuellement sa propreagence. Un recours à des techniquesd’archéologie maniées par des archéologuespeut être associé dans ce cadre.Le diagnostic de la stratigraphiearchitecturale réservé par monopole àl’INRAP serait un abus de pouvoir, car la loine porte pas sur le domaine d’intervention.

L’ancienne DIPL (Délégation interministérielleaux professions libérales) a vécu. La concertationavec les professions libérales est désormais placéesous l’égide de M. Renaud Dutreil, secrétaire d’Etataux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce,à l’Artisanat, aux Professions Libérales et à laConsommation, secrétariat dépendant du ministèrede l’Economie, des Finances et de l’Industrie. LaCommission nationale de concertation desprofessions libérales (CNCPL), organe de réflexion,travail et propositions, a été installée par M.Renaud Dutreil le 28 janvier 2003. Elle estconstituée de deux groupes de travail :• développement de l’entreprise libérale• professions libérales: territoires et frontières.Dans le cadre du groupe 1, le thème prioritaire estcelui du statut de collaborateur libéral, pour lequella profession s’est toujours déclarée très concernée(voir les Cahiers de la profession n° 11-2002),suivie par diverses professions, dont notamment,les vétérinaires. Michel Bodin, représentant de

l’Ordre, a été désigné rapporteur de ce thème.La première réunion a été fixée au 17 avril. Aucours de celle-ci il a été décidé de concentrer tousles efforts sur la collaboration libérale, les autresproblèmes n’étant traités qu’après aboutissementde ce dossier.

Un projet de loi

A la suite de multiples séances de travail, tant dela Commission plénière que des seuls rapporteurs,et après divers entretiens et enquêtes, la CNPL aachevé la mise au point d’un texte, ceci lors de saséance du 26 juin.Ce texte comporte l’exposé des motifs et un projetde loi, l’ensemble adressé au ministre dès le2 juillet, avec l’espoir de voir prendre en compte cetravail dont la mise en chantier remonte àplusieurs années.Le texte proposé, très simple et bref, pose leprincipe d’un statut législatif de la qualité de

collaborateur libéral, principe valable pour touteprofession réglementée intéressée par un teldispositif novateur, à charge par ses instancesreprésentatives de rechercher les modalitésd’application, débouchant sur un décret spécifique.

L’insertion des jeunes professionnels libéraux

Les espoirs sont placés dans la suite qui seradonnée à l’aboutissement de ce long travail,sachant que cela devrait grandement faciliterl’insertion des jeunes diplômés dans la vieprofessionnelle et les préparer à l’exercice libéral,leur ouvrir des portes de formationsprofessionnalisantes complémentaires, contribuerau développement et à la pérennisation desentreprises libérales, et assurer une sécuritéjuridique non acquise à l’heure actuelle.

Michel BODINSecrétaire adjoint

Professions libérales : le statut de collaborateur


D O S S I E R

Cette loi, on le sait, autorise en son article 6, le Gouvernement à modifier laloi MOP et à “créer de nouvelles formes de contrats conclus par despersonnes publiques ou des personnes privées chargées d’une mission deservice public pour la conception, la réalisation, la transformation,l’exploitation et le financement d’équipements publics ou la gestion et lefinancement de services ou une combinaison de ces différentes missions”.On le sait aussi, la décision du Conseil constitutionnel en date du 26 juin estvenue fortement limiter la possibilité de recourir à ces contrats puisque danstous les cas, devront être respectés, les motifs d’intérêt général, le libreaccès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats.

C’est donc dans un contexte politique mouvementé et juridiquementcomplexe – les PPP ne sont ni des marchés publics ni des délégations deservice public – que le gouvernement s’est attelé à la rédaction d’un projetd’ordonnance publié officieusement par le Moniteur.

Les objectifs

Comme l’a rappelé le Secrétaire d’état à la réforme de l’Etat, MonsieurHenri Plagnol, l’enjeu est “ d’introduire dans notre droit administratif unenouvelle forme de contrat, le partenariat public-privé. Inspiré des méthodesd’organisation et de financement du droit privé pratiqué en Grande-Bretagne et chez la plupart de nos partenaires européens, ce contrat vapermettre de mieux maîtriser les coûts et les délais de réalisation des projetspublics. Il s’agit, en s’inspirant des exemples européens, de pouvoir confier àune personne privée l’ensemble de la réalisation d’un équipement public etde son exploitation, afin de permettre un amortissement différé et desoulager ainsi les finances publiques. “Il s’agit donc de contrats globaux et de longue durée.

Les incertitudes juridiques

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, le critère décisif de la qualificationdu contrat est le mode de règlement : soit le prix est payé par la collectivitéet c’est un marché public, soit il est payé par l’usager et c’est une délégationde service public. Cette distinction repose sur l’existence ou non d’un risqued’exploitation à la charge du cocontractant de l’administration.

Pour sortir de ce choix binaire et du risque de requalification des futurscontrats par le juge, le gouvernement propose donc un partage des risqueset précise dans son exposé des motifs (voir page 11) “…les financementsprivés ne seront mobilisables que si le contrat assure un partage des risquestrès rigoureux tout au long de la vie, nécessairement longue, du contrat.Ceci implique que toutes les parties tissent des relations contractuellescomplexes qui déterminent avec précision l’ensemble des risques identifiéset quelle partie les prend en charge, et qui engagent chacun dans desparticipations ou des garanties mutuelles. (…) Cet ensemble contractuelcomplexe destiné à assurer un partage des risques distingue ces contrats departenariat à la fois des marchés publics et des délégations de servicepublic.”

Cette subtile distinction sera-t-elle suffisante pour éviter le risque derequalification du contrat PPP ? seul le juge tranchera.

La référence au système anglo-saxon

Au cœur du PPP anglo-saxon on trouve la notion très anglaise du “valuefor money” (rapport qualité / prix). Ainsi tout projet prévu selon ce modede financement doit faire l’objet d’une évaluation de son coût s’il étaitintégralement mené par le secteur public. Si ce coût est supérieur à celuiproposé par les opérateurs privés, le PPP apparaît alors comme la “bestvalue for money” et peut dès lors être choisi par l’autorité publique commemode de financement.Le Gouvernement français prévoit le même mode opératoire : avant toutepassation d’un contrat, la personne publique ou privée chargée d’une missionde service public “ procède à une évaluation du projet en termeséconomiques, financiers et d’intérêt pour le service. A cette occasion, elleprocède à une comparaison entre une réalisation de l’opération par elle-même et une réalisation dans le cadre du contrat de partenariat.”Aux termes de l’exposé des motifs, cette évaluation, effectuée avec leconcours d’un organisme expert, devrait aussi permettre de répondre auxréserves du Conseil constitutionnel, à savoir vérifier l’existence de motifsd’intérêt général. On notera que l’imitation du système anglo-saxon ne doitpas exclure une certaine prudence : il n’est pas certain en effet que toutesles constructions publiques réalisées au Royaume-Uni sous forme de PPPau cours des dernières années soient intervenues dans les meilleuresconditions de qualité pour l’usager et de coût pour le contribuable.

La place laissée aux PME et aux architectes

La loi d’habilitation l’exige: les ordonnances doivent prévoir un accèséquitable des architectes, des concepteurs, des PME et des artisans à cesmarchés. Le projet en tient effectivement compte puisqu’il prévoit que parmiles critères d’attribution du contrat, l’autorité publique “ peut décider defaire figurer la part du contrat que le titulaire attribuera à des PME”.

En outre, et on peut estimer que la mobilisation de la profession tout au longde ces derniers mois n’aura pas été vaine, puisque :

• l’exposé des motifs le souligne à deux reprises : “l’exigence architecturaleest posée comme un principe majeur”.• l’article 14 du projet dispose que lorsque le contrat comporte laconception et la construction d’un ouvrage :➠ la qualité globale de l’ouvrage figure parmi les critères d’attribution ducontrat➠ l’offre, quand il s’agit d’un bâtiment comporte un projet architectural etprécise les conditions dans lesquelles les concepteurs du projet suivront sonexécution.

Isabelle MOREAUResponsable du service juridique et international

Ordonnance sur les partenariatspublic-privé, le Gouvernementfinalise son texte.La loi d’habilitation du 2 juillet 2003, autorisant le Gouvernement à simplifier le droit et à légiférerpar ordonnance, a fait l’objet de vives protestations tant de la part des architectes que de l’ensembledes partenaires de la maîtrise d’œuvre, des PME et des parlementaires.


EXPOSE DES MOTIFS (modifié le 20 août 2003, origine : ministère des Finances)

I. Les titulaires d’une mission de service public disposent deplusieurs modalités d’action : la régie, la création de structures dédiéesou le recours au secteur privé par la voie contractuelle.Depuis très longtemps sont nouées fréquemment des relationscontractuelles avec des entreprises ou des groupes d’entreprises chargées defournir aux collectivités publiques et aux citoyens biens, services et travauxou de gérer des services publics.

Ces relations contractuelles prennent en droit français deux formesmaintenant bien définies par la jurisprudence et depuis peu par les textes,celle des marchés publics ou celle des délégations de service public. Ellesconstituent des formes traditionnelles d’association du secteur privé dont lerégime est particulièrement abouti.

Les marchés publics sont des contrats qui font entrer les administrations etles entreprises dans des relations de client à fournisseur. Le prix versé parl’administration est la contrepartie immédiate de la prestation fournie parl’entreprise, et les relations entre les cocontractants sont régies de façonquasi immuable par le contrat pendant toute la durée, en général limitée, dece dernier. L’entreprise ne court aucun risque autre que celui que connaîtnormalement tout fournisseur.

Les délégations de service public permettent de confier à un tiers, sous lecontrôle de l’administration, la gestion et l’exploitation d’un service public.Il s’agit d’un service assuré par l’entreprise, en général avec ses propresmoyens, et qui produit une activité économique (distribution de l’eau,concession de plage, autoroute…) dont la rémunération est directementassurée par l’exploitation. Les conventions de délégation de service publicsont, à l’instar des marchés publics, des contrats dont les termes évoluentpeu, même si leur durée est longue. A la différence des marchés publics enrevanche, l’entreprise se voit transféré le risque lié à la consommation duservice par les usagers, même si l’intensité de ce risque varie en réalité selonla nature du service fourni.

Mais il est d’autres formes de relations contractuelles qui n’entrent dansaucune de ces deux catégories et pour lesquelles les montages sontcomplexes et fort peu encadrés jusqu’à présent. Certaines font l’objet d’uneréglementation, par exemple les conventions domaniales ou dans le cas descollectivités territoriales les baux emphytéotiques, mais souvent uneinsécurité juridique préjudiciable aux personnes publiques comme auxentreprises entoure ces “tiers contrats”.

Des expériences menées à l’étranger illustrent la gamme envisageable.Après avoir largement adopté notre modèle des concessions, nos voisins sesont en effet engagés dans des formes contractuelles nouvelles qu’il estconvenu de désigner sous l’appellation de partenariats public-privé. Cescontrats ont pour objet de faire appel à l’initiative et au financement privéspour faire naître des équipements nouveaux, ou assurer la mise à dispositionde services destinés à assister les autorités administratives dans l’exercicede leurs missions. Conçus et gérés selon les normes propres au secteur privé,ces équipements et services sont mis à la disposition des administrationsselon un cahier des charges élaboré pour les besoins du service public.

Néanmoins, c’est sous la responsabilité des opérateurs privés que ceséquipements ou services sont gérés. La philosophie de ces contrats est eneffet de permettre à l’administration de tirer profit des capacités de gestiond’une entreprise privée, tenue de trouver les financements les mieux adaptésà son activité voire d’assurer aux équipements en cause des débouchésautres que ceux qui répondent strictement aux besoins de l’administrationcontractante. C’est ce qui permet aux autorités administratives d’exiger quela rémunération soit étroitement liée à des critères de qualité dansl’exécution de la prestation et calculée sur l’ensemble de la durée ducontrat. C’est aussi ce qui conduit à donner à ces contrats un caractèreglobal. Quand ces contrats comprennent une part de construction, lacontrepartie de la responsabilité de l’entreprise, c’est la latitude qui lui estlaissée de concevoir et de bâtir l’équipement que l’administration utilisera,l’avantage de l’administration c’est que l’entreprise lui fournira un servicecomplet allant de la construction de l’équipement jusqu’à son exploitationet sa maintenance.

Extension du conservatoire de la Courneuve, 1986, Lipa & Serge Goldstein architectes © J.M. Monthiers


D O S S I E R

Mais, et c’est ici que le terme de partenariat prend tout sons sens, il s’agitd’équipements ou de services exigeant des investissements importants quisont assumés par la personne privée, et dont l’exploitation n’est pas destinéeà assurer la rémunération. Dès lors, les financements privés ne serontmobilisables que si le contrat assure un partage des risques très rigoureuxtout au long de la vie, nécessairement longue, du contrat. Ceci implique quetoutes les parties (administration, banques, opérateurs…) tissent desrelations contractuelles complexes qui déterminent avec précisionl’ensemble des risques identifiés et quelle partie les prend en charge, et quiengagent chacun dans des participations ou des garanties mutuelles. Pourl’administration, il peut s’agir par exemple d’accorder des sûretés sur desbiens domaniaux, ou de prévoir de façon détaillée quelles garanties aura labanque si l’opérateur chargé du service vient à défaillir. Cet ensemblecontractuel complexe destiné à assurer un partage précis des risquesdistingue ces contrats de partenariat à la fois des marchés publics et desdélégations de service public.

Enfin, ces contrats de longue durée — le plus souvent supérieurs à 5 ans —doivent être conçus pour évoluer. C’est indispensable pour s’assurer que lepartage des risques reste optimal pour l’ensemble des contractants. Si parexemple l’opérateur obtient au bout de quelques années des modalités derefinancement intéressantes, il est normal que l’administration recueille lesfruits d’une partie des économies ainsi réalisées. Si les exigences de qualitédu service évoluent, l’équilibre du contrat doit être remanié. Si ces exigencesne sont pas remplies, le contrat doit être revu en tenant compte des intérêtsde l’administration comme de ceux des investisseurs financiers. Des clausesde rendez-vous permettant d’apprécier à intervalles réguliers commentévoluent les équilibres complexes prévus par le contrat sont doncindispensables et doivent conduire, le cas échéant, à des renégociations.C’est là une différence notoire avec le régime des marchés publics en droitfrançais ainsi qu’avec celui des délégations de service public.

Il a paru utile au législateur d’habiliter le Gouvernement à permettre ledéveloppement de ces nouvelles formes de contrats. Il convient à la fois de nepas brider inutilement des initiatives privées dans des domaines qui peuventintéresser les administrations et améliorer la gestion des services, et depermettre aux administrations et de solliciter des financements privés dansdes domaines nouveaux. Or ces contrats ne pourront trouver à se développerque s’ils font l’objet d’un encadrement exemplaire de nature à garantir latransparence lors de la passation et tout au long de la vie du contrat.

Il faut d’abord veiller à ce que ces contrats ne soient conclus qu’à bonescient. D’une part, ils n’ont nullement vocation à se substituer à desmarchés publics ou à des délégations de service public chaque fois que l’onse trouve dans le cadre contractuel prévus par ces derniers types de contratsqui sont destinés à demeurer des contrats de droit commun. D’autres part,appuyés sur des financements privés, les contrats de partenariat s’avèrerontcoûteux. Leur avantage ne pourra venir que de la qualité de gestion attenduedes opérateurs privés, et de la possibilité de substituer des investissementsprivés à des financements publics désormais limités. La passation devradonc avoir été précédée d’une évaluation rigoureuse qui permettra devérifier l’existence de motifs d’intérêt général de nature à justifier leurutilisation et d’introduire une lisibilité économique dans le droit de lacommande publique.

Il faut également s’assurer que ces nouvelles formes de partenariat seconcluront avec les meilleures garanties de transparence. Un premier pas ence sens a été franchi avec la loi d’orientation sur la police et la sécuritéintérieure, qui pour la première fois organise la publicité et la mise enconcurrence de certains contrats domaniaux. Une étape supplémentaireconsiste désormais à assurer la transparence dans la passation des contratsde partenariat qui viennent d’être décrits. N’étant ni des marchés publics nides délégations de service public, ces contrats relèvent aujourd’hui de laliberté contractuelle des parties. Il ne serait ni concevable par principe, niconforme à nos obligations communautaires, que la passation de ces contratsne soit soumise à aucune procédure. La vocation de tout contrat par lequell’administration engage un partenaire dans une activité économique est eneffet de répondre à des exigences de transparence. La procédure rigoureuseprévue doit être scrupuleusement suivie. Elle est naturellement soumise auxcontrôles de droit commun a priori et a posteriori.

Il faut ensuite faire en sorte que ces contrats complexes soient construits avecla précision requise, c’est-à-dire contiennent les clauses de nature à répartiréquitablement les risques supportés par chacun tout en permettant àl’administration d’obtenir l’assurance que les exigences du service public serontrespectées. L’équilibre recherché par la présente ordonnance doit en outrepermettre de laisser à l’ensemble de l’initiative privée – notamment des petiteset moyennes entreprises – la possibilité d’accéder à ces nouveaux contrats. Demême l’exigence architecturale est posée comme un principe majeur.

Il faut enfin rassurer les investisseurs sur les modalités de financement dontils pourront disposer.

II. Les articles

L’article 1er du projet d’ordonnance donne une définition des contrats departenariat conforme aux développements qui précèdent.

L’article 2 vise à déterminer l’objet de l’évaluation préalable à la conclusiondu contrat.Il reprend les critères exigés par le Conseil Constitutionnel, dans sa décisionn°2003-473 DC du 26 juin 2003, pour autoriser les dérogations au droit


commun de la commande publique ou de la domanialité publique prévues parles nouveaux contrats, en précisant que le projet de contrat doit répondre àdes motifs d’intérêt général tels que l’urgence qui s’attache, en raison decirconstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, oubien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques,fonctionnelles ou économiques d’un équipement ou d’un service déterminé.

Un organisme expert créé par décret peut apporter son concours àl’évaluation préalable. Ce concours peut également être apporté lors de lanégociation du contrat.

Les articles 3 et 6 organisent la procédure de passation des contrats departenariat, en s’inspirant très étroitement de la procédure de dialoguecompétitif prévue dans les futures directives communautaires sur lesmarchés publics et les concessions de travaux. Cette procédure a en effetété imaginée, lors des débats sur la préparations de ces futures directives,pour s’adapter plus particulièrement aux partenariats public-privé.L’application de cette forme de procédure, très proche de la procédurenégociée, apparaît possible avant même que ces futures directives soientadoptées, car elle n’est contraire ni aux directives actuelles ni aux principesétablis dans le Traité instituant l’Union Européenne. Elle évitera tout

problème de qualification des contrats de partenariat au regard desdirectives communautaires.

L’article 7 du projet fait place aux petites et moyennes entreprises, enpermettant à l’autorité contractante de juger un projet notamment sur lapart que l’opérateur candidat au contrat entend attribuer à des PME,faisant ainsi de la participation des PME un critère d’attribution ducontrat. Il permet également à l’autorité de vérifier dans quelle conditionl’opérateur privé attribue des contrats à des PME, afin d’éviter les effetsnéfastes observés dans l’attribution de certains contrats de sous-traitance.

L’article 9 du projet, central, oblige les parties contractantes à prévoir avecprécision comment les risques sont répartis. L’article 11 quant à luiénumère les clauses que les contrats doivent comporter à peine de nullité. Ilne s’agit pas dans les deux cas de peser sur la liberté contractuelle des deuxparties, le contenu des clauses n’étant nullement envisagé, mais de lesobliger à prévoir l’existence de telles clauses.

L’article 13 quant à lui, prévoit qu’il est possible d’accorder au titulaire ducontrat des droits réels sur le domaine public et permet d’étendre l’usagedes contrats domaniaux prévus par la loi de programmation sur la sécurité

Médiathèque Croix Rouge, vue depuis le jardin, Reims, 2003, Lipa & Serge Goldstein architectes © O. Wogenscky


D O S S I E R

Article 1er : Les contrats de partenariat sont des contrats globaux parlesquels une personne publique ou une personne privée chargée d’unemission de service public associe un tiers au financement, à la conception,la réalisation ou la transformation, l’exploitation, et la maintenanced’équipements publics, ou au financement et à la gestion de services. Lesmissions faisant l’objet de ces contrats peuvent concourir à l’exercice par lapersonne publique ou la personne privée du service public dont elle estchargée. Ces contrats sont régis par la présente ordonnance.

Ces contrats, de longue durée, se caractérisent par un partage des risques.La rémunération du cocontractant est assurée par tout moyen mais ne peutêtre liée substantiellement aux résultats de l’exploitation du service publicdont la personne publique ou privée à la charge. Lorsqu’ils sont passés parune personne publique, ces contrats sont administratifs.

Article 2 : Préalablement au lancement de la procédure de passation d’uncontrat, la personne publique ou la personne privée chargée d’un servicepublic procède à une évaluation du projet en termes économiques, financierset d’intérêt pour le service. Elle vérifie que le projet répond à des motifsd’intérêt général tels que l’urgence qui s’attache, en raison de circonstancesparticulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien lanécessité de tenir compte des caractéristiques, techniques, fonctionnelles ouéconomiques d’un équipement ou d’un service déterminé.

A l’occasion de cette évaluation, la personne publique ou privée procède àune comparaison entre une réalisation par elle-même, ou dans le cadre decontrats séparés, de l’opération et une réalisation dans le cadre d’un contratde partenariat.

En ce qui concerne l’Etat et ses établissements publics, cette évaluation estréalisée selon une procédure fixée par arrêté conjoint du ministre intéressé,du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget. Unorganisme expert créé par décret peut apporter son concours à laréalisation de l’évaluation préalable et lors de la négociation des contrats.

Article 3 : La procédure de passation respecte les principes d’égalité detraitement de non discrimination et de transparence.

Article 4: La passation d’un contrat est précédée d’une publicité dans unepublication appropriée de nature à permettre une information sur le projetconsidéré dans les Etats membres de l’Union européenne.

La personne publique ou la personne privée fait connaître au moyen de cetavis la nature de l’opération envisagée, les objectifs et les performancesattendues, ainsi que les critères d’attribution du contrat. Parmi ces critèresfigurent nécessairement la qualité du service rendu et la répartition desrisques entre chacune des parties.

Pendant un délai d’au moins 60 jours à compter de l’envoi à publication del’avis, tout opérateur ou groupe d’opérateurs peut présenter sa candidaturepar écrit. L’avis de publicité mentionne la durée de ce délai.

Article 5 : Au terme dudit délai, la personne publique ou la personne privéechargée d’une mission de service public dresse la liste des candidats admis

à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles etfinancières.Le dialogue est mené séparément avec chaque opérateur ou grouped’opérateurs sélectionné, dans le respect de la confidentialité des offres. Lapersonne publique ou la personne privée peut éliminer progressivement desopérateurs sur la base des critères affichés.

La personne publique ou la personne privée poursuit le dialogue jusqu’à cequ’elle soit en mesure d’identifier le ou les projets qui sont susceptibles derépondre à ses besoins. Après avoir déclaré la conclusion du dialogue, lapersonne publique ou privée invite le ou les candidats à remettre une offrefinale.

Le contrat est attribué à l’opérateur dont l’offre est jugée la meilleure auregard des critères affichés dans l’avis. La personne publique ou privée peutégalement décider de ne pas donner suite au projet.

Article 6 : Si la personne publique ou la personne privée est saisie d’unprojet de la propre initiative d’un opérateur et si cette personne entenddonner suite à l’examen du projet, elle lance une procédure précédée d’unepublicité dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 de la présenteordonnance.

Article 7 : Parmi les critères d’attribution, la personne publique ou lapersonne privée chargée d’une mission de service public peut décider defaire figurer la part du contrat que le titulaire attribuera à des petites etmoyennes entreprises.Le contrat peut également prévoir que la personne contrôlera les conditionsdans lesquelles cette part sera attribuée et l’exécution des contrats qui s’yrattachent.

Article 8: Les procédures prévues aux articles L.551-1 et L.554-5 du codede la justice administrative sont applicables lors de la passation des contratsde partenariat.

Article 9: La répartition des risques assumés par chaque partie au contratdoit être clairement identifiée. Elle doit permettre la constatation sincèredes droits et obligations des différentes parties. Sa mise en œuvre faitl’objet d’un rapport périodique à la personne publique ou privée tout au longde la vie du contrat.

Article 10: Les contrats de partenariat passés par l’Etat et de sesétablissements publics sont soumis au visa préalable du contrôle financier.

Article 11: Les contrats de partenariat doivent, à peine de nullité,comporter des clauses portant sur ;• la durée, strictement adaptée à l’objet du contrat • la transparence sur 1 es éléments de calcul de l’assiette de la

rémunération et leur évolution, en distinguant l’investissement, lefonctionnement et le coût financier

• le montage financier et les garanties financières prévues • le suivi et le contrôle de la qualité et les conséquences en découlant,

notamment sur la rémunération du cocontractant et l’applicationéventuelle de sanctions

intérieure à de nouveaux domaines. Ces dispositions sont appelées le caséchéant à se combiner avec les autres dispositions de l’ordonnance pour laconclusion des contrats de partenariat.

L’article 14 comporte certaines garanties quant au financement des projets,notamment en termes de mobilisation des créances à l’instar desdispositions prévues par la loi Dailly. Il convient de préciser que cesmodalités s’articulent naturellement avec les exigences de l’article 26 de laloi organique relative aux lois de finances.

L’article 15, qui s’applique lorsque l’objet du contrat comporte laréalisation d’un projet immobilier, vise à permettre à l’administration deconnaître le programme de construction qu’envisage le co-contractantprivé, à identifier précisément le rôle des concepteurs de l’ouvrage et à fairede la qualité de l’ouvrage l’un des critères d’attribution du contrat departenariat. Il fait de l’exigence architecturale un critère majeur.

Tel est l’objet du présent projet d’ordonnance. ■

PROJET D’ORDONNANCE PPP(origine : ministère des Finances)


• les modalités de contrôle des opérations • les moyens pour la personne publique d’assurer la continuité du service en

cas de défaillance du cocontractant • les modalités d’adaptation du contrat, en particulier leurs conditions et

leur suivi • les modalités dans lesquelles s’organise la fin du contrat.

Article 12: Le contrat peut prévoir le recours à l’arbitrage, avec applicationde la loi française.

Article 13: Lorsque le contrat de partenariat emporte occupation dudomaine public, il peut prévoir la délivrance d’une autorisation d’occupationtemporaire constitutive de droits réels au profit de son titulaire, dans lesconditions prévues par la section III du chapitre 1er du livre II du code dudomaine de l’Etat.

Lorsque le contrat de partenariat emporte occupation du domaine public, letitre délivré peut être constitutif de droits réels au profit de son titulaire,dans les conditions prévues par la section III du chapitre 1er du livre II ducode du domaine de l’Etat, pour les contrats conclus par l’Etat et lesdispositions de l’article L. 6148-2 du code de la santé publique, pour lescontrats conclus par les établissements publics de santé ou le cas échéantles structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité moralepublique.

Article 14: Le titulaire du contrat peut financer l’investissementnotamment par fonds propres, emprunt, crédit-bail ou location.La créance du titulaire du contrat naît dès la signature du contrat. Elle est

librement et immédiatement mobilisable. La cession de créance n’exonèrepas le titulaire du respect de l’accomplissement de toutes les autresobligations figurant au contrat.

La rémunération du cocontractant est définie sur l’ensemble de la durée ducontrat.

Article 15: Un contrat de partenariat ne peut avoir pour objet à la fois laconception et la construction d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvragessitués sur le domaine public qu’à condition que l’évaluation prévue àl’article 2 soit de nature à justifier en termes d’intérêt général, le recours àun tel contrat.Dans un tel cas s’appliquent les dispositions suivantes :- Lors de la consultation, le dialogue peut porter sur la finalisation duprogramme ainsi que sur la composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre ;- Parmi les critères d’attribution du contrat figure la qualité globale del’ouvrage à réaliser en réponse au programme ;- L’offre des candidats identifie la qualification et la mission de chacun desintervenants assurant les différentes fonctions liées à l’offre: conception,construction, entretien, maintenance, financement, exploitation. Pour lesbâtiments, elle comporte un projet architectural et précise les conditionsdans lesquelles les concepteurs du projet suivront son exécution.

Article 16: Les contrats conclus par les établissements publics de santé oule cas échéant les structures de coopération sanitaire dotées de lapersonnalité morale publique en application de la présente ordonnance,sont soumis aux dispositions de l’article L.6148-5 du code de la santépublique. ■

Ensemble de 148 logements PLA à Drancy, 1996, Lipa & Serge Goldstein architectes © J.M. Monthiers

Jur id ique : actua l i té


� Les règles de constitutiondes sociétés d’architecturesont assouplies

Les articles 12 et 13 de la loi du 3 janvier 1977 surl’architecture sont modifiés (cf. encart p.19), cesmodifications étant d’application immédiate (àcompter du 6/08/2003).

Rappel des conditions antérieures deconstitution des sociétés d’architecture(à l’exception des sociétés d’exercice libéral dontla constitution relève des dispositions spécifiquesde la loi du 31 décembre 1990)➜ Les associés ne pouvaient être que des personnesphysiques, architectes ou autres professions➜ Plus de la moitié du capital social devait êtredétenue par plusieurs architectes➜ Un architecte seul ne pouvait détenir plus de50% du capital.

Les nouvelles règles de constitution dessociétés d’architecture sous forme commerciale(sont concernées les EURL, les SARL, les SA, lesSAS et les sociétés coopératives de production,quelle que soit leur forme. Les SCP et les sociétésd’exercice libéral relèvent de régimes spécifiques).➜ Plus de la moitié du capital social et des droitsde vote doivent être détenus par un ou plusieursarchitectes (art. 13-2° L.77).➜ Une société d’architecture peut désormais êtreconstituée de personnes physiques et morales(art. 12 L.77).➜ Un des associés au moins doit être un architecte,personne physique, détenant 5% minimum ducapital social et des droits de vote (art. 13-2° L.77).➜ Les personnes morales associées, qui ne sont pasdes sociétés d’architecture, ne peuvent pas détenirplus de 25% du capital social et des droits de vote(art. 13-3° L.77).

A noter qu’une société d’architecture peutdésormais être constituée, par exemple, d’unarchitecte détenant 51% du capital et d’une autrepersonne physique (49%) ou d’un architecte(5%), d’une société d’architecture (70%) et d’uneautre société (25%).

Les effets de la loi Initiative Economique

sur l’exercice professionnel

La loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique (publiée au journal officieldu 5 août 2003) contient plusieurs mesures visant à simplifier et améliorer la vie

quotidienne des entrepreneurs. Cet article a pour objet d’examiner leurs effets surl’exercice professionnel des architectes.



Ce qui ne change pas dans la constitutiondes sociétés d’architecture

L’objet social de la société“Les architectes peuvent constituer des sociétéspour l’exercice de leurs activités” (art. 12 L.77).Même si leur forme est commerciale, l’objet socialdes sociétés d’architecture demeure civil.

A ce titre, une société d’architecture ne peutavoir pour objet accessoire l’exercice d’activitésimmobilières, commerciales ou financières.Comme auparavant, la société ne peut avoirpour objet que l’exercice de la professiond’architecte et d’urbaniste et en particulier de lafonction de maître d’œuvre et toutes missions serapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagementde l’espace.

L’agrément des nouveaux associés“L’adhésion d’un nouvel associé est subordonnée àl’agrément préalable de l’assemblée généralestatuant à la majorité des 2/3” (art. 13°4 L.77).

La présence majoritaire des architectes,personnes physiques au sein des organesde direction“Le président du conseil d’administration, ledirecteur général s’il est unique, la moitié au moinsdes directeurs généraux, des membres dudirectoire et des gérants, ainsi que la majorité aumoins des membres du conseil d’administration etdu conseil de surveillance doivent être architectes”(art. 13°5 L.77).

� Le montant du capital socialdes sociétés à responsabilitélimitée d’architecture (SARL,EURL et SELARL) est désormaislaissé à la libre appréciationdes associés

Il n’y a plus de montant minimum obligatoire (pourmémoire ce montant était de 7500 €), la seuleexigence étant que le capital soit divisé en partssociales d’un montant égal (art. L.223.2 du codede commerce).Cette mesure est d’application immédiate.

Pour les sociétés en cours de créationLes créateurs devront veiller à ne pas sous-capitaliser la société. Le capital doit être déterminéen fonction de la taille, de l’activité et des besoinsen capitaux de la société. Il devra être enadéquation avec les exigences économiques duprojet d’entreprise.

A noter : La libération progressive des apports ennuméraire est toujours possible (1/5 du montantdoit être libéré immédiatement, le reste étantlibéré dans les 5 ans qui suivent la création de lasociété).Les sociétés existantes qui ont, jusqu’à présent,libéré partiellement leurs apports ennuméraire pourront procéder à une réduction ducapital social plutôt qu’à une libération du surplus.

� Possibilité de fixer le siège socialde la société d’architectureau domicile de son représentant(mesure d’application immédiate)

➜ Les dirigeants (gérant de SARL ou Présidentde SA ou de SAS) étaient et sont toujoursautorisés à fixer le siège social de leur société àleur domicile, sans limitation de durée, dèsl’instant où aucune disposition législative oustipulation contractuelle ne s’y oppose (ancienL.123-11 et art. L123-11-1 nouveau du code decommerce).

En pratique, il faut vérifier :• pour les locataires, si le contrat de location

permet ou non l’exercice d’une activitéprofessionnelle,

• pour les propriétaires, si le règlement decopropriété contient une clause d’occupation del’immeuble qui interdirait en tout ou partiel’usage des locaux à titre professionnel (et le caséchéant obtenir l’accord de la copropriété),

• et, dans tous les cas, si le local ne se trouve pasdans une commune relevant du champd’application de l’article L.631-7 du code de laconstruction et de l’habitation (CCH).

➜ S’il est interdit d’utiliser les locaux à titreprofessionnel ou si le local est situé dans unecommune relevant du champ d’application del’article L.631-7 du CCH :

Règles antérieures : la société pouvaitnéanmoins fixer son siège social dans le locald’habitation de son dirigeant, pendant une duréene pouvant ni excéder 2 ans, ni dépasser le termelégal, contractuel ou judiciaire de l’occupationdes locaux. Il suffisait de notifier (lettrerecommandée avec AR) cette domiciliation, pourinformation, au propriétaire ou à la copropriétéavant l’immatriculation de la société au registredu commerce et des sociétés (RCS).

Nouvelles règles : la société est désormaisautorisée à installer son siège social au domicile deson représentant légal pour une période maximalede 5 ans à compter de la date de sa création (art.L.123-11-1 du code de commerce).

A noter que ces dispositions s’appliquent aussiaux sociétés déjà immatriculées au RCS etqu’il s’agit d’une autorisation de domiciliationadministrative et pas d’une autorisationd’exercice professionnel.

� Exercice d’une activitéprofessionnelle dans un locald’habitation(mesure d’application immédiate)

Rappel des conditions antérieuresSous la réserve expresse que le contrat delocation ou le règlement de copropriété le permette(ou de l’accord du bailleur ou du propriétaire),seuls les architectes libéraux, pouvaient exercerleur activité professionnelle à leur domicile aux 3conditions définies par l’article L.631-7-3 duCCH :

• l’activité doit être exercée exclusivement par leou les occupants,

• il doit s’agir de leur résidence principale,• l’activité ne doit pas nécessiter le passage de

clientèle (condition extrêmement difficile àremplir).

Dans les communes relevant du champd’application de l’article L.631-7 du CCH, si l’unede ces trois conditions n’était pas remplie,l’architecte devait solliciter une autorisationspécifique auprès du préfet pour changer ladestination d’une partie de son local d’habitation(autorisation de l’usage professionnel).

A noter que dans toutes les autres communes, latransformation des locaux à un autre usage était etreste libre. En pratique, un architecte exerçant àtitre libéral, dans une petite commune, dansl’appartement qu’il a pris en location, ne devra sepréoccuper que de l’autorisation du bailleur.

Les nouvelles règles : Désormais, la loi pourl’initiative économique étend le champd’application de l’article L.631-7-3 du CCH auxpersonnes morales.Une société d’architecture peut donc exercer sonactivité professionnelle au domicile de sondirigeant, sous réserve du respect des troisconditions précitées.

A noter que l’activité d’un architecte est assez peucompatible avec la 3ème condition qui est de nepas recevoir de clientèle. Cependant, l’architectepeut choisir de se déplacer systématiquement chezses clients. Dans ce cas, il faudra qu’il soit trèsvigilant car, en cas de signature d’un contratd’architecte au domicile du maître d’ouvrage, lesdispositions des articles L.121-21 et suivants ducode de la consommation relatifs au démarchage àdomicile s’appliquent.

Champ d’application de l’article L.631-7 du CCH

• Paris• Les communes situées dans un rayon de

50 kilomètres de l’emplacement desanciennes fortifications de Paris

• Les communes dont la population est égaleou supérieure à 10 000 habitants

• Les communes auxquelles cette législation aété rendue en application de l’article L.631-9 du CCH

Sont exclus de ce champ d’application,toutes les autres communes et

• les locaux situés dans les stations balnéaires,climatiques ou thermales, classées ou en voiede classement qui avant le 2 septembre 1939étaient habituellement affectés à la locationsaisonnière ou occupés pendant la saison parleurs propriétaires

• les locaux situés dans les zones franchesurbaines



� Protection du conjointdes architectes libéraux (art. L.526-4 du code de commerce)

Lors de sa demande d’inscription à un tableaurégional de l’ordre des architectes, la personnephysique mariée sous un régime de communautélégale ou conventionnelle devra justifier que sonconjoint a été informé des conséquences sur lesbiens communs des dettes contractées dansl’exercice de sa profession.

Un décret précisera les modalités d’application decette disposition.

� Protection de la résidenceprincipale des architectes libéraux(articles L.526-1 à L.526-3 du code de commerce)

L’architecte exerçant à titre libéral pourradésormais protéger sa résidence principale despoursuites de ses créanciers professionnels eneffectuant une déclaration d’insaisissabilité de sonhabitation principale devant un notaire.

Cette mesure devrait être applicable avant la fin del’année, dès publication d’un décret.

Contenu de la déclaration d’insaisissabilitéSous peine de nullité, la déclaration doit contenir ladescription détaillée de l’immeuble et l’indicationde son caractère propre, commun ou indivis.Lorsque la résidence principale de l’architecte estsituée dans un immeuble à usage mixteprofessionnel et d’habitation, la partie affectée à larésidence ne peut faire l’objet de la déclaration quesi elle est désignée dans un état descriptif dedivision.

Publication de la déclaration d’insaisissabilitéCette déclaration devra être publiée au bureau deshypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livrefoncier.De plus, elle devra être mentionnée au tableau del’ordre des architectes.

Effets de la déclaration d’insaisissabilité

1) La déclaration d’insaisissabilité n’aura d’effetqu’à l’égard des créanciers dont les droits naîtrontpostérieurement à sa publication, à l’occasion del’activité professionnelle de l’architecte déclarant.

2) En cas de vente de la résidence principale, leprix de cession ne pourra pas être saisi par lescréanciers professionnels, si l’architecte a satisfaitaux conditions suivantes :

- la somme de la vente doit être réemployée àl’acquisition d’une nouvelle résidence principale,dans le délai d’un an,- l’acte d’acquisition de la nouvelle résidence doitcontenir une déclaration de remploi des fonds (ilfaut que l’acte mentionne la provenance des fondset leur origine insaisissable) qui doit être déclaréeauprès du notaire, faire l’objet d’une publication etêtre mentionnée au tableau de l’ordre.

A noter que les créanciers, dont les droits sont nésavant la publication de la déclarationd’insaisissabilité, ne sont pas tenus par cettedéclaration et pourront mettre en œuvre lesdispositions visant à contraindre l’architectedébiteur de céder sa résidence principale pourrembourser ses dettes.

A noter également qu’en cas d’acquisition d’unenouvelle résidence principale dont le prix d’achatserait supérieur au prix de vente de l’anciennerésidence, il semblerait qu’une nouvelle déclarationd’insaisissabilité soit nécessaire pour protégerl’intégralité du nouveau bien.

Lydia DI MARTINO et Gwénaëlle CRENOService juridique du CNOA

Bref rappel des règles relatives audémarchage à domicile

(pour plus d’information, une note détailléeest disponible au CNOA)

Ces règles ont pour effet d’imposer le respectd’un formalisme rigoureux à peine de nullité ducontrat.En effet, il convient d’ajouter au contratd’architecte un avenant mentionnant la facultépour le maître d’ouvrage de renoncer aucontrat dans un délai de 7 jours.Cet avenant doit strictement préciser lesconditions d’exercice de cette faculté derenonciation, et doit, de façon apparente,reprendre le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du Codede la consommation. Il doit en outre comporterun bordereau de rétractation aisémentdétachable.Conseil pratique : Le bordereau derétractation doit être attaché au contrat touten étant facilement détachable. Il n’est doncpas question qu’il soit fourni sur une feuillevolante car il serait aisé pour le clientd’affirmer qu’il ne l’a jamais eu en sapossession. Une solution pratique consiste àinclure le bordereau de rétractation au sein ducontrat, en numérotation continue, enl’attachant au moyen d’une agrafe sur une pageprévue à cet effet.

Articles 12 et 13 modifiés

de la loi du 3 janvier 1977

sur l’architecture

Article 12 “ Pour l’exercice de leursactivités, les architectes peuventconstituer des sociétés civiles oucommerciales entre eux ou avecd’autres personnes physiques oumorales. Ils peuvent égalementconstituer une société à associé unique.Seules les sociétés qui respectent lesrègles édictées à l’article 13 et qui sontinscrites au tableau régional desarchitectes peuvent porter le titre desociétés d’architecture et être autoriséesà exercer la profession d’architecte. Cessociétés peuvent grouper des architectesou des sociétés d’architecture inscrits àdifférents tableaux régionaux.Toute société d’architecture doitcommuniquer ses statuts, la liste de sesassociés ainsi que toute modificationstatutaire éventuelle au conseil régionalde l’ordre des architectes sur le tableauduquel elle a demandé son inscription “.

Article 13 “ Toute sociétéd’architecture doit se conformer auxrègles ci-après :1° Les actions de la société doiventrevêtir la forme nominative ;2° Plus de la moitié du capital social etdes droits de vote doivent être détenuspar un ou plusieurs architectespersonnes physiques ou éventuellementpar des sociétés d’architecture. Un desassociés au moins doit être unarchitecte personne physique détenant5 % minimum du capital social et desdroits de vote qui y sont affectés ;3° Les personnes morales associées quine sont pas des sociétés d’architecturene peuvent pas détenir plus de 25 % ducapital social et des droits de vote dessociétés d’architecture ;4° L’adhésion d’un nouvel associé estsubordonnée à l’agrément préalable del’assemblée générale statuant à lamajorité des deux tiers ;5° Le président du conseild’administration, le directeur générals’il est unique, la moitié au moins desdirecteurs généraux, des membres dudirectoire et des gérants, ainsi que lamajorité au moins des membres duconseil d’administration et du conseil desurveillance doivent être architectes “.■


Les principaux points à retenir

1 – Un assouplissement des dispositionslimitant le développement des communesd’une agglomération en l’absence de SCOT

La loi SRU avait mis en place une règle limitant,en l’absence de SCOT (Schéma de CohérenceTerritoriale), les possibilités de développement descommunes situées à moins de 15 km des agglomé-rations de plus de 15 000 habitants ou du littoralde la mer. Cette règle rendue responsable d’un blo-cage du foncier constructible dans les communesurbaines, est fortement assouplie :• la règle ne s’applique plus aux zones “d’urbani-sation future” (NA ou AU) dont l’urbanisationétait déjà prévue dans un POS ou un PLU avant le1er Juillet 2002,• les possibilités de dérogation à la règle sontassouplies,• la règle s’applique uniquement autour des agglo-mérations de plus de 50 000 habitants (au lieu de15 000) et à proximité du littoral.

Si ces dispositions vont effectivement dans le sensd’un assouplissement permettant de débloquer cer-taines situations foncières, on peut regretter toute-fois, que les agglomérations de moins de 50 000habitants ne soient plus prises en compte par ledispositif mis en place par la loi SRU (qui concer-nait l’ensemble des agglomérations de plus de15 000 habitants). En effet, la réflexion sur ledéveloppement urbain à l’échelle de l’aggloméra-tion constitue une avancée fondamentale de la loiSRU, celle de la mise en place d’une intercommu-nalité indispensable aujourd’hui au regard desenjeux urbains et de la nécessaire cohérence entreles communes d’une même agglomération et celaquelle que soit sa taille.

2 – Le maintien et l’affirmation de ladémarche de projet dans l’élaboration desPLU à travers le PADD, mais un documentallégé de son contenu juridique

La loi SRU a remplacé les anciens POS par lesPLU (Plans Locaux d’Urbanisme). La principale

différence est que le PLU doit comprendre unProjet d’Aménagement et de DéveloppementDurable (PADD) qui présente le projet communal.La loi SRU avait prévu que le PADD serait direc-tement opposable aux autorisations d’urbanisme.La loi Urbanisme et Habitat a mis fin à cette situa-tion. Le PADD a désormais pour fonction exclusivede présenter le projet communal, en termesd’orientations générales (document simple, courtet non technique). Le PADD constitue en quelquesorte “la clef de voûte” du PLU ; les parties quiont une valeur juridique (orientations d’aménage-ment et règlement) doivent être cohérentes aveclui.Les orientations d’aménagement qui auparavantfaisaient partie intégrantes du PADD deviennentmaintenant facultatives. Elles permettent à lacommune de préciser les conditions d’aménage-ment de certains secteurs à enjeux. Les orienta-tions d’aménagement, qui peuvent prendre laforme de schéma d’aménagement, s’imposent auxopérations de construction ou d’aménagement entermes de compatibilité.

Entrée en vigueur de la loi Urbanisme et HabitatLa loi Urbanisme et Habitat (n° 2003-590) du 2 Juillet 2003 s’est fixée comme objectif de simplifier lesdispositions de la loi SRU, tout en affirmant le maintien des deux apports essentiels de la loi du 13 décembre2000, la démarche de projet et le développement de la planification à l’échelle intercommunale.



Cette notion de compatibilité entre schéma d’amé-nagement et opération de construction, reste unenotion floue dont le contenu, difficile à cernerrisque d’entraîner une insécurité juridique difficileà gérer à l’échelle de chaque opération.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions allègent pro-fondément le document de référence PADD, quimaintenant pourra se résumer à une simple noteécrite. L’avancée de la loi SRU, basée sur un projeturbain mis en forme spatialement, perd ainsi de saforce avec une place moins prépondérante laisséeaux dispositions graphiques, définissant des prin-cipes d’aménagement et de requalification desespaces.

3- Des dispositions qui ouvrent de nouveauxdroits aux communes rurales et de montagne

Plusieurs dispositions concernent des adaptationspour donner plus de souplesse aux communesrurales ou de montagne en prenant en compte lesspécificités de ces territoires.

• le changement de destination des bâtiments exis-tants dans les zones agricoles est autorisé. LesPLU pourront désormais, dans les zones agricoles,désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêtarchitectural ou patrimonial, peuvent être trans-formés en habitation, dès lors que ceci ne com-promet pas l’exploitation agricole,• dans les communes délivrant très peu de permisde construire et qui n’ont pas de PLU ou de cartecommunale, des constructions ponctuelles peuventdésormais être autorisées, en dehors des partiesactuellement urbanisées, si le conseil municipalestime que cette construction présente un intérêt

pour la commune. Il en est de même pour la trans-formation ou la restauration des bâtiments exis-tants,• dans les communes de montagne, qui n’ont pasde document d’urbanisme et qui ne subissent pasde pression foncière, des dérogations à la loiMontagne sont rendues possible, en autorisant àtitre exceptionnel des constructions isolées,• La notion de chalets d’alpage et les possibilitésde les restaurer ou de reconstruire ces bâtimentssont précisées : la loi rend applicable ces disposi-tions aux “ bâtiments d’estives” notion applicableà l’ensemble des massifs et recouvrant notammentles burons, granges d’estives et granges foraines.Ces dispositions qui ouvrent quelques assouplisse-ments, sont le reflet de la difficulté d’applicationde la loi SRU, sur des territoires ruraux et de sarigueur parue excessive par les élus locaux,confrontés à la diminution de population et lademande pressante des particuliers. La loi SRU,porteuse de l’ambition de protection des paysageset de réduction du phénomène de mitage, limitantles déplacements dans un souci de développementdurable, est pourtant fondamentale. Souhaitonsque ces assouplissements ne se multiplient pas !

Au delà de ces dispositions concernant le droit del’urbanisme, la nouvelle loi Urbanisme et Habitataborde la question des moyens accordés auxétudes en urbanisme. Les montants sont en règlegénérale sous estimés au regard d’un prix derevient permettant de répondre aux exigences dequalité énoncées tant dans la loi SRU que dans laloi Urbanisme et Habitat.Le Gouvernement a décidé d’apporter à partir dejanvier 2004 et pour une durée limitée à 4 ans, uneaide financière à l’élaboration des études de SCOT.

D’autre part les études d’urbanisme nécessairespour l’élaboration, la modification et la révisiondes documents d’urbanisme pourront désormaisbénéficier du Fonds de Compensation de la TVA(inscrite en section investissement), ce qui allègela charge pour les communes.

A ce titre, le Conseil national participe au groupede travail mis en place par le ministère del’Equipement, sur la valorisation des profession-nels de l’urbain, et en particulier au travers du coûtdes études.

Enfin, l’application de la disposition de la loi SRUconcernant l’obligation d’un projet architectural etpaysager préalable à toute autorisation de lotir esttoujours reportée à la parution d’un décret enConseil d’Etat, retardant ainsi l’application d’unedisposition fondamentale à la qualité du cadre devie des nouveaux territoires de développementurbain. Cette frilosité, à rendre applicable un textede loi, est bien le témoignage de l’écart entre lesdiscours, les volontés affichées de qualité environ-nementale, et les moyens de leur mise en œuvre !

Françoise FAVARELCommission urbanisme du CNOA

Pour des informations plus précises se reporterà la plaquette réalisée par le ministère del’Equipement, des Transports, du Logement,du Tourisme et de la Mer - Direction généralede l’Urbanisme, de l’Habitat et de laConstruction (voir aussi la rubriqueInformation Documentation). Ce document estconsultable et téléchargeable sur les sitesInternet : www.urbanisme.equipement.gouv.fr


Collège J.P. Timbaud, Bobigny, 1995, Lipa & Serge Goldstein architectes© M. Derouault


Expert ise

Notes de jurisprudence du Collège Nationaldes Experts Architectes Français

Opération: construction d’un CES.Mission architecte: complète, marché enentreprise générale.Affaire: l’architecte a établi son dossier (plans etpièces écrites) sur informatique et transmet tous sesdocuments dont ses PV de chantier à l’entrepreneurgénéral qui se charge de la diffusion par e-mail,avec des plans de détails en “DXF”. L’entreprise, àréception, intervient sur les documents reçus, pourmodifier certains points gênants pour elle, puisdiffuse les nouveaux documents à tous.L’architecte ne se doute de rien jusqu’au jour oùun litige survient à propos de certaines omissionsde prestations qui génèrent des supplémentsimportants.L’entreprise justifie alors ses prétentions en sebasant sur les documents diffusés, que l’architecteconteste en produisant ses propres pièces, lesquelles

permettaient de rester dans le cadre du forfait.Il est aussitôt accusé d’avoir modifié ces dernières,l’entrepreneur affirmant avoir bien reçu cellesqu’il produit en justification de sa réclamation ...et l’architecte ne peut pas certifier son envoi quin’a eu comme correspondant que l’entreprise.Constatations d’expertise et règlement du litige:l’expert (appelé en vue du règlement amiable dulitige) n’a pu qu’enregistrer la parole de l’uncontre la parole de l’autre, car il n’y avait aucunmoyen de savoir qui disait vrai. Il a simplementnoté cela en rappelant qu’il existait par ailleurs unmarché forfaitaire et qu’en l’absence d’ordre deservice circonstancié signé par le maîtred’ouvrage, il ne pouvait être contesté.� Commentaire : cette affaire met en évidence

l’un des redoutables dangers de la diffusion dedocuments par Internet : si le correspondant

dispose des mêmes logiciels que l’envoyeur, illui est facile d’intervenir dessus et de lescorriger à son avantage. Ces modificationspassent inaperçues jusqu’au jour où celui quien est l’auteur s’en sert. Il faut donc toujoursconserver la preuve de l’envoi original, lemoyen le plus simple étant sa diffusionsimultanée à plusieurs, et les moyens les plusfiables étant d’exiger un retour avec accusé deréception, ou de doubler l’envoi par un tirageoriginal adressé par courrier.Il est particulièrement dangereux de n’avoirqu’un seul correspondant et, surtout, de luilaisser le soin de sa diffusion comme l’avait faitimprudemment l’architecte dans le cas présenté.Internet nous réservera certainement d’autressurprises de ce genre et il faut rester trèsvigilants.

� Attention à internet

Opération : résidence secondaire en site exposé,construction traditionnelle avec couverture entuiles romanes, plafonds lambrissés suivant lestoits.Mission architecte: complèteAffaire: terminée et occupée pendant les vacancesestivales, la maison est abandonnée à la fin desvacances. L’été suivant, on découvre que demultiples gouttières se sont produites: lambrisdéformés, parois maculées, moisissures, etc. Leclient met en cause architecte et entreprise.Constatations d’expertise: deux fautes ont étécommises:• le caractère très exposé du site, le sommet d’unecolline, n’a pas été pris en compte (n’a été retenueque sa situation en zone 3, site normal);

• et, circonstance très aggravante, le fil d’eau destuiles ne correspond pas à la pente du toit. Eneffet, le plan comportant une façade en bas depente biaise par rapport aux façades long pan,l’architecte qui voulait en ce point un égout hori-zontal a projeté ce dispositif de fil d’eau en biais,résolvant (astucieusement ?) le problème. Maiscela a eu pour résultat de contrarier le fil d’eaunormal avec, par vent un peu fort, le passageimmédiat de l’eau sur le côté du coulant des tuiles,car, autre circonstance aggravante, l’entreprise aposé des tuiles à canal droite au lieu de gauche, netenant donc pas compte du fil d’eau biais, ni de ladirection des vents dominants.• Si l’architecte est à l’origine du désordre,l’entreprise a exécuté sans observation et a

singulièrement aggravé la situation en posant letype de tuiles contraire. La réparation proposée aété de remplacer les tuiles par des tuiles à canalgauche, et d’ajouter une sous-toiture.Jugement: considérant que l’architecte était àl’origine du sinistre par sa prescription (toit biaiset non prise en compte du site), le tribunal lui adonné la plus grande responsabilité (70 % contre30 à l’entreprise).� Commentaire: cette affaire montre qu’il reste

dangereux d’imaginer des solutions boiteusestelles que ce fil d’eau biais, qu’il faut tenir leplus grand compte des particularités du site, etenfin qu’il faut bien régler les détailsd’exécution comme ce choix contraire de tuiles àcanal droite au lieu de gauche.

� Attention au respect des DTU et prise en compte des particularités d’un site

Opération: ensemble commercial avec délaiimpératif d’ouverture.Mission architecte: complète, forfait entreprisegénérale.Affaire: le maître d’ouvrage prend possession del’ensemble en cours d’achèvement sans que soitétabli un état des lieux contradictoire. Devant lesretards d’intervention et l’inertie de certains, ildit avoir fait exécuter certaines finitions parson propre service d’entretien et retient 5 % àl’entreprise.L’entreprise réclame les 5% pour solde à expirationdu délai de garantie et assigne son client enpaiement.Constatations d’expertise: tandis que le maîtred’ouvrage dit avoir procédé à de nombreusesfinitions et montre différentes dégradations encore

visibles, l’entreprise argumente qu’elle a procédé àtous les travaux de finition qu’elle devait faireaprès prise de possession. Elle dit que le client areconnu cet achèvement des travaux, le solde de5% ne représentant que la retenue de garantiecontractuelle, due à ce jour.Concernant les dégradations (taches et coups surparois, déformation de revêtements pvc, plaques defaux plafonds absentes, etc. ) elle dit qu’elles sonttoutes dues au client. Or, il n’existe aucun documentpermettant d’établir la réalité des arguments de l’unet de l’autre, puisqu’ aucun état des lieux préalableni aucun document en cours d’intervention del’entreprise après occupation n’ont été établis.Jugement : le tribunal a condamné le maîtred’ouvrage au paiement du solde, considérant qu’iln’avait pas établi la réalité des arguments

présentés en défense. Il a retenu une responsabilitéde l’architecte sur le fondement d’un manquementà sa mission et au devoir de conseil. Ce dernier anégligé d’établir un indispensable état des lieuxavant prise de possession, et a manqué à son devoirde conseil en ne prévenant pas son client desconséquences de cette occupation anticipéedes lieux.� Commentaire: cette affaire montre

l’importance de l’écrit et de la tenue dedocuments justifiant les dispositions prises: iciétat des lieux préalable et justificatif deréfaction des 5%. Elle montre également celledu devoir de conseil que les tribunauxretiennent de plus en plus souvent, mais, aussi,l’importance des obligations et responsabilitésque comporte toute mission d’architecte.

Attention à la prise de possession sans état des lieux préalable

• Table ronde nationale jurisprudentielle à Paris, le 21 novembre 2003 : “Les tolérances admissibles”• Stage de formation à l’expertise à Grenoble en 2 modules de 2 jours 1/2 (4/6 décembre 2003 et 29/31 janvier 2004) et à Paris en janvier et févier 2004• Stage de formation à Paris “Repérage des états parasitaires (termites, insectes xylophages, champignons)” 18 et 19 décembre 2003Renseignements et inscriptions : CNEAF, Sylvie Vavasseur, Tél. 01 40 59 41 96 - Fax 01 40 59 45 15 E-mail [email protected]

Autres informations


Pourriez-vous nous rappeler dans quellesconditions l’Union Méditerranéenne desArchitectes a vu le jour et quelle est sonaction dans le rapprochement des peuples dela Méditerranée ?

L’Union Méditerranéenne des Architectes(UMAR), est née, voilà bientôt dix ans de l’initia-tive de quelques architectes convaincus d’unedouble appartenance: celle selon laquelle ils exer-çaient le même métier et celle selon laquelle leurexercice professionnel se pratiquait sur une entitégéographique aux contours bien définis, bercée par

une histoire commune, à savoir les territoires quibordent la mer Méditerranée. Ce rapprochements’est inscrit dans l’objectif de favoriser le dialogueentre des acteurs de l’aménagement de l’espace etde l’architecture qui ont des racines communes etdisposent d’un référentiel culturel identique.Certes, l’Histoire a révélé au fil des siècles desmoments de tension mais ils étaient toujours suivispar des périodes de réconciliation qui ont fini parfaire émerger une civilisation unique de l’échangede cultures dans un esprit de tolérance réciproque.L’UMAR a aujourd’hui l’ambition de participer àla pérennisation de ce dernier courant.

Les traces de cette identité méditerranéenne serencontrent aujourd’hui sur les territoires que leshommes ont façonnés, dans leur urbanisme et l’ar-chitecture de leurs villes, marquant ainsi leursconnaissances, leurs traditions et leurs valeurscommunes.

Comment l’UMAR est-elle aujourd’huistructurée et que représente-t-elle ?

A l’occasion de sa dernière assemblée générale, quis’est tenue à Turin, en Janvier 2003, les membresde l’UMAR ont rappelé les principes fondamen-

L’Union méditerranéenne des architectes, enjeux et perspectives quelques questions à son président, Patrice Genet

Internat ional

148 logements PLA à Drancy, 1996, Lipa & Serge Goldstein architectes © J.M. Monthiers


taux de leur union. Dix-sept pays (1) appartien-nent à cette organisation indépendante qui a lestatut d’ONG, par le biais de l’instance profession-nelle des architectes la plus représentative dechaque état. Le mandat électif de la précédenteéquipe étant arrivé à son terme, ce fut là l’occasionde procéder au renouvellement de son bureau exé-cutif (2).

Quels ont été les grands sujets débattus lorsde cette assemblée générale ? Par exemple, laformation dans les écoles d’architecture fait-elle partie du programme de réflexion del’UMAR?

L’UMAR s’est fixée à Turin un plan d’actionsambitieux qui passe par l’organisation de groupesde travail sur des thèmes fédérateurs. Ainsi, la for-mation des architectes entre dans le champ del’une de ses préoccupations. Un architecte doitavoir la même compétence reconnue quelle quesoit sa nationalité. Certes, les pratiques diffèrentsuivant les environnements politico-économiquesmais ce sont bien les architectes qui accompagnentsouvent les collectivités dans la définition et lamise au point de ses projets. A ce titre, il est judi-cieux de faire connaître, pour les partager et lesenrichir, les expériences de chacun. L’approche duprojet, par exemple, tel qu’il est enseigné dans lesécoles d’architecture du bassin méditerranéen,mérite bien qu’il fasse l’objet de confrontations etd’échanges partagés. Il faut donc tout à la foisinviter les doyens et enseignants à se rencontrermais également les étudiants.Nous poursuivrons cet effort par l’organisationrégulière d’assises entre enseignants mais aussipar le développement d’ateliers d’été pour étu-diants qui sont l’occasion d’un important foisonne-ment de nouvelles idées nourrissant la réflexionarchitecturale.

Quelles peuvent être les répercussions d’unetelle organisation, sur l’exercice de laprofession dans les pays du pourtourméditerranéen, sur la qualité de la productionarchitecturale et la protection de notrepatrimoine ?

Il ne faut pas dénaturer le rôle et la fonction del’architecte dont la finalité n’est pas la construc-tion, mais bel et bien l’architecture avant tout. Onpeut ici ou là se laisser influencer par des pratiquesqui nient la valeur ajoutée apportée par l’archi-tecte, en cédant à une logique de construction quifait le bonheur de grands groupes financiers. Onrisque d’ aboutir alors à un environnement aseptisédéconnecté de toute considération humanisée.Si nous prenons conscience que nous construisonspour les générations futures, il nous faut fairepreuve aussi de respect et d’humilité envers ceuxqui nous ont précédés. La prise en compte de notrepatrimoine, qui fait aujourd’hui l’objet d’enjeuxfinanciers importants, notamment dans les centresvilles historiques, passe par un subtil dosage entresa préservation et sa requalification pour yredonner une valeur d’usage, dans l’intérêt desgénérations à venir.Dans la construction neuve, il faut tout à la foisrésister à la tentation du pastiche et ne pas céderà la facilité du style international, produit banaliséd’une économie mondiale globalisée qui ne s’inté-

resse qu’accessoirement au bien-vivre de ceux quivont habiter ces nouveaux bâtiments.

Y a-t-il une place pour les autres pays(Bulgarie, Ukraine, Azerbaïdjan, Arménie,Géorgie, Libye, Liban) non représentés au seinde l’Union ? Pensez-vous les intégrer etcomment comptez-vous les approcher ?

L’UMAR ne doit pas être considérée comme uneinstitution qui vit sur elle-même. Au delà même del’échange entre ses propres membres, elle doitnouer le dialogue avec les architectes et leursorganisations professionnelles d’autres pays.L’UMAR doit être entendue, sinon elle se replierasur elle-même et elle se relèguera au rang d’unesimple nébuleuse. Des échanges transversaux doi-vent progressivement se mettre en place, car iln’est jamais très fécond que chacun travaille dansson coin sans communiquer.

Quelle vision du monde méditerranéen futurtentez-vous de privilégier dans vosapproches ?

Les pays du bassin méditerranéen jouissent d’uncontexte très particulier : un peu d’Europe, un peud’Afrique, un peu de Maghreb, un peu de Proche-Orient, une forte propension au dialogue, un climatexceptionnel, un environnement naturel de qualité,une histoire des civilisations qui n’a pas d’équiva-lent. L’heure est venue de consolider ces liens etces acquis et de forger les ingrédients d’un déve-loppement harmonieux et durable pour ceux quinous succéderont. Il convient de préserver noséquilibres écologiques, nos ressources naturelles.L’architecture et l’aménagement de l’espace doi-vent s’inscrire dans ce processus de reconnais-sance. La leçon des quelques échecs des pays duNord de la Méditerranée dans une croissance pastoujours correctement maîtrisée doit être profi-table aux pays du Sud. Il ne faut pas craindre defaire des retours vers des techniques de construc-tion plus traditionnelles, s’inspirant des ressourceset des cultures locales, car elles ont fait la preuvede leur efficacité sans altérer la qualité environ-nementale. ■

(1) Pays membres de l’UMAR :Albanie, Algérie, Croatie, Chypre,Egypte, Espagne, France, Grèce,Israël, Italie, Malte, Maroc,Mauritanie, Palestine, Portugal,Tunisie,Turquie.

(2) Le nouveau bureau exécutif de l’UMAR :PrésidentPatrice GENET (France)Vice-PrésidentOmar FARKHANI (Maroc)Secrétaire généralDavid Perit PACE (Malte)Secrétaire général adjointAmir TURKI (Tunisie)TrésorierGiorgio GIANI (Italie)Trésorier adjointMamdouh A. KARIM (Egypte)ConseillerLazhar DJILANI (Algérie)

SITES INTERNET

www.qualiteconstruction.comL’agence pour la prévention des désordres et l’amé-lioration de la qualité de la construction (AQC)vient de mettre en ligne sa collection de “fichespathologie du bâtiment”, 61 au total, qui sontregroupées en 6 grandes familles: fondations etinfrastructures, structures et gros œuvre, enveloppeset revêtements extérieurs, toitures et charpentes,aménagements intérieurs et équipements. Chaquefiche téléchargeable au format PDF fait l’objetd’une présentation codifiée et structurée: constat,diagnostic des désordres, points sensibles et conseilsde prévention. Le dossier est aussi consultable surwww.smabtp.fr.

www.inrs.frL’institut national de recherche et de sécurité exerceses activités au profit des salariés et des entreprisesdu régime général de la sécurité sociale. Son dossier“danger amiante” récemment mis en ligne présentela réglementation en vigueur et les modalités deréparation, la prévention à mettre en œuvre sur leschantiers de désamiantage dans les travaux d’entre-tien ou de maintenance et le traitement des déchets.Toutes ses publications disponibles sur le sujet et lebilan de ses travaux figurent aussi sur le site.

www.museumexperts.comPrésenté comme un observatoire des musées exis-tants et en construction à travers le monde, ce siteest en relation avec l’actualité scientifique, techno-logique, sociale, économique et politique. Portaild’informations professionnelles, ouvert pour cer-taines informations aux abonnés, il recense tous lesoutils pour la valorisation des musées et du patri-moine culturel: politique culturelle, innovationstechniques, appels d’offres, etc.

PUBLICATIONS

Loi Urbanisme & Habitat,volet urbanisme , minis-tère de l’Equipement, desTransports, du Logement,du Tourisme et de la Mer,Paris, 2003, 43 p.Cette brochure a pourobjet de présenter defaçon pédagogique lesgrandes lignes de la loi quiréforme les dispositionsd’urbanisme issues de la

loi SRU. Elle doit permettre aux différents acteursconcernés, au premier rang desquels les élus locaux,de s’en approprier les principaux mécanismes afinde favoriser un développement de qualité aussi bienen zone urbaine que rurale. Les procédures de modi-fication, révision et élaboration d’un POS ou d’unPLU sont détaillées, et le texte de la loi figure à lafin de la brochure.

Téléchargeable sur le site internet :www.urbanisme.equipement.gouv.frDisponible sur demande au ministère:La Grande Arche, Paroi Sud,92055 La Défense CedexTél. 01 40 81 21 22 - Fax 01 40 81 94 49Email [email protected]

Information et documentation

Conseil national de l'Ordre des architectes - 9 rue Borromée 75015 Paris - Tél. : 01 56 58 67 00 - Fax : 01 56 58 67 01 - E-mail : [email protected] - Site internet : www.architectes.org

Directeur de la publication : Jean-François Susini - Rédacteur en chef : Patrice Genet - Coordination : Chantal Fouquet - Maquette : Etienne Charbonnier - Impression : Delta Color

Editeur : CNOA - Dépôt légal : octobre 2003

Informat ion et documentat ion

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Votre accès. Vous trouverez, jointe à ce numérodes Cahiers, une lettre contenant vos codes d’accèspersonnalisés et confidentiels à cet espaceIntranet. Ne les perdez pas ! Ils vous permettrontnotamment d’accéder à vos informationspersonnelles du tableau de l’Ordre.Cet espace vous propose aussi gratuitement

des forums de libre expression et un emailprofessionnel “[email protected]”.A lire. Le site Internet www.architectes.org suitquotidiennement l’actualité de votre institution etde toute la profession. Prise de position de l’Ordresur les PPP, actualité juridique, colloques etrencontres sont présents dans la rubrique

Actualités. Toutes les informations relatives à lavie de votre région y figureront également bientôt.“Architectes.org” continue d’évoluer pour devenirun centre de ressources et d’informations toujoursplus riche et plus utile.A suivre ! … http://www.architectes.orgContact : [email protected]

www. architectes.orgouvre son espace Intranet aux architectes

L’Ordre des architectes sera présent pour ladeuxième année consécutive à ce Salon profes-sionnel qui se tient en parallèle du Congrès desMaires de France, Porte de Versailles à Paris, du18 au 20 novembre 2003. Le stand situé dans lesecteur “institutionnel” (hall 2/1, stand B 37)

accueillera les élus et cadres territoriaux qui fré-quentent assidûment le Salon. L’édition 2003attend plus de 45 000 visiteurs et 700 exposants.Nous espérons vous accueillir nombreux à cettemanifestation à laquelle participeront les prési-dents et conseillers de l’Ordre des architectes.

Informations et inscriptions pour une entréegratuite: www.salondesmaires.comtél. 0820 820 683du 18 au 20 novembre de 9h à 19hle jeudi 20 jusqu’à 18hParis Expo, Porte de Versailles, 75015 Paris

Le Salon des Maires et des Collectivités Locales 2003


Documents

Les Cahiers de la profession n°16