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n 40 - 1er trimestre 2011
DossierLes missions
de diagnostiqueur
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Portrait Architectures en Champagne-Ardenne
.................................. 2 Edito Larchitecte, le seuil et
les rgles ......................................... 3 Aux
architectes japonais
...................................................... 3 Dbats De
la prolifration des normes
............................................. 4 Pour une politique
cohrente de lhabiter ............................. 6 Conseils
rgionaux Publications ordinales
......................................................... 7 Conseil
national Budget 2011 : un exercice prilleux
.................................... 8 Profession Quelques
questions relatives lexercice de la profession ... 10 Juridique A
propos de responsabilit des constructeurs ...................... 12
Dossier Le diagnostic technique immobilier : les missions de
diagnostiqueur ........................................... 14
Social CIPAV : couverture invalidit-dcs
................................... 17 Formation professionnelle
continue des salaris et labellisation
..................................................................
18 Expertise Notes de jurisprudence du
CNEAF..................................... 19 International Une
candidature franaise la prsidence de lUIA ........... 20 Les
architectes franais Tokyo.........................................
21 Les partenaires du stand du CIAF au congrs de lUIA ...... 22
InfoDoc Publications
......................................................................
23 Architectes, crez votre portfolio sur Internet
.................... 24 Journes dArchitectures vivre
........................................ 24
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Les Cahiers de la profession sont disponibles en version Adobe
PDF sur : www.architectes.org/cahiers-de-la-profession
diteur : Conseil national de lOrdre des architectesTour Maine
Montparnasse, 33 avenue du Maine, BP 154, 75755 Paris cedex 15Tel.
: (33) 1 56 58 67 00 - Fax : (33) 1 56 58 67 01Email :
[email protected] - Site internet : www.architectes.org
Directeur de la publication : Lionel Carli - Rdacteur en chef :
Jean-Paul LanquetteCoordination : Chantal FouquetMaquette :
Balthazar Editing - Impression : Delta Color ImprimerieDpt lgal :
avril 2011 - ISSN 1297-3688
Centre de stockage sel,
La Chapelle St-Luc, Atelier dArchitecture
Frank Plays, 2009 architecte
Portrait Architectures en Champagne-Ardenne Trente-deux
btiments, reprsentatifs de lappro-
che des architectes de Champagne-Ardenne ont
t rassembls pour lexposition consacre au
dveloppement durable lors du salon Sabine
Reims en 2010. Issus dun appel projets, ils
montrent la diversit de la prise en compte de la
dimension environnementale par les architectes
dans leur pratique. Quelles soient spectaculaires
ou banales, de dimensions modestes ou plus
importantes, toutes ces ralisations sont le reflet
du travail de leur concepteur : une analyse fine
du site, des contraintes, du programme, pour une
rponse personnalise. Ldition 2011 du Salon
du Btiment Innovant du Nord-Est sest tenue tout
rcemment en fvrier Reims. Le prsident du
Conseil de lOrdre rgional conclut par ces mots
Lintervention de larchitecte nest pas un luxe
inutile et superflu, cest juste un minimum vital :
quelques photos en tmoignent.
Informations complmentaires auprs du Conseil
rgional de l'Ordre des architectes
[email protected] n
Maison grise, Charleville-Mzires, Eric Lenoir arch., 2006
Philippe Ruault
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dito
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L'architecte, le seuil et les rglesNous, architectes, avons
tendance nous interroger rgulirement sur ce que signifie bien
construire et sur la valeur ajoute que nous apportons l'acte de
construire. Cette question est repose par les dbats rcents sur deux
aspects rglementaires de notre intervention : le seuil des 170m en
de duquel le recours l'architecte perd son caractre obligatoire,
d'une part, et la multiplication des normes qui encadre et parfois
contraint l'excs la conception architecturale, dautre part.
Lionel CARLIPrsident du Conseil national de lOrdre des
architectes
L'intervention des architectes, en France, est rgie et rendue
obligatoire par une loi dont l'objectif est de garantir
l'intrt public. Cette loi est notre socle commun.
Mais nous savons que notre travail d'architecte est galement
entour dun ensemble de conditions : un territoire, une
ville et des usagers, une demande conomique, sociale et
culturelle, un type de commande, des programmes et des
rgles, etc. Nous savons aussi que ce travail nest jamais aussi
russi que lorsque nous intervenons le plus en amont
possible. Cest lorsque ces conditions sont favorables que
larchitecte devient lacteur dun mieux vivre et dun mieux
habiter, pour chacun et en tous lieux.
On voit bien, cette aune, combien la loi qui impose le recours
l'architecte est ncessaire, et combien elle ne saurait
suffire elle seule garantir la qualit architecturale.
Certains rclament aujourd'hui l'abaissement ou la suppression du
seuil de 170m, afin d'tendre le champ d'intervention
obligatoire des architectes. Le sujet mrite d'tre discut. Cest
pourquoi le Conseil national ouvre le dbat dans ce
numro des Cahiers.
Nous pouvons toutefois donner envie darchitecture, sans attendre
labaissement ou la suppression du seuil. Soyons
fiers de notre mtier, de notre spcificit et de la qualit de nos
ralisations, de lamour que nous portons lexercice
de notre profession pour le bonheur de tous. Que les architectes
soient attendus et esprs, et non imposs et rejets,
c'est aujourd'hui l'objectif de notre mandat ordinal.
Autre dbat, celui de l'inflation des rgles et des normes.
Pourquoi prolifrent-elles aujourd'hui ? Sont-elles des entraves
la cration ? Nous, architectes, sommes-nous fonds demander des
drogations au nom de la qualit architecturale ?
L'utilit des rgles de construction ne saurait tre remise en
cause. Leur rle est de protger l'usager. Nous savons
les utiliser. Les rcentes catastrophes au Japon en montrent la
ncessit aussi bien que la capacit de la meilleure
architecture se dvelopper tout en faisant face aux risques
sismiques les plus intenses.
Nanmoins, nous nous heurtons aujourd'hui leur empilement, leur
entrecroisement. La construction devient trs
difficile, car ces rgles (d'accessibilit, de scurit, de
performance nergtique...) sont parfois contradictoires les unes
avec les autres, ainsi quavec les normes de construction (DTU).
En outre, il ne faudrait pas que l'incapacit de la rgle
tre mise en uvre s'oppose aux enjeux de la construction de
logements ou de la reconstruction de la ville sur la ville.
Il serait donc souhaitable de hirarchiser le millefeuille
rglementaire franais, en prfrant des contrats dobjectifs
des procds et des recettes parfois inapplicables. Comment faire
? Quelques pistes : proposons des mesures
compensatoires quand les rgles ne sont pas applicables ; crons
des lieux de dialogues pour en fixer les modalits ;
remettons enfin lintelligence architecturale au centre du
projet.
Il sagit une fois de plus, travers ces questions, d'offrir
l'architecture tous les usagers, selon leurs besoins, quels que
soit l'chelle et les territoires.
Larchitecture se mrite-t-elle ?
Soyons gnreux et proposons-la au plus grand nombre. n
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Aux architectes japonaisAu nom du Conseil national de l'Ordre
des
architectes franais et de l'ensemble de la
profession, permettez-moi de vous adresser
toutes mes plus vives condolances pour
ceux qui ont pri, pour leurs familles et pour
leurs proches emports par ce cataclysme qui
poursuit encore aujourd'hui ses destructions
massives.
Permettez-moi aussi de vous assurer de nos
penses de profondes sympathies, d'amiti et
de confraternit dans l'preuve que traverse
votre nation.
Vous serez, j'en suis sr, comme toujours
dans ces circonstances, les plus actifs pour
la reconstruction de votre territoire afin que
tous vos concitoyens puissent retrouver aprs
l'preuve, un toit, un quartier, une ville et que
votre pays renaisse plus fort et plus harmonieux.
Nous serons trs honors de pouvoir participer
au prochain Congrs de l'Union Internationale
des Architectes Tokyo et pourrons avec les
architectes du monde entier vous tmoigner la
force de notre solidarit.
Lionel CARLI
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De la prolifration des normesLa France est malade de ses normes
et la profession d'architecte n'chappe pas cette pidmie. Nous
constatons depuis quelques annes un amoncellement de normes,
labels, rfrentiels qui encadrent la conception, la corsettent et la
briment. Certes, la norme est indispensable pour aboutir une
construction de qualit, mais trop de normes tuent la norme.
Frdric RAGOTConseil national de l'Ordre
Nous faisons la diffrence entre les normes et les processus de
certification,
de labellisation et la mise en place de rfrentiels qui sont des
phnomnes
de prdation intellectuelle tuant lintelligence. Ils relguent le
rle de
l'architecte un applicateur de rgles prives qui sera contrl par
un
spcialiste , alors que sa mission initiale est de concevoir des
btiments
en utilisant au mieux les matriaux et les techniques qui lui
sont connues
suivant les fameuses rgles de l'art.
Innovez, sortez du cadre certificateur et vous devenez paria de
larchitecture.
Sous les auspices de la scurit des consommateurs et de la libert
de
circulation des produits, les certificateurs ont pris le pouvoir
dans le
domaine de larchitecture.
C'est le mme paradoxe que la mainmise de l'hyper libralisme sur
les
conomies nationales, nous avons vu le rsultat.
Tous ces rfrentiels, ces labels, ces certifications ne servent
qu' enrichir
une caste de gens qui nous empchent de rflchir et de concevoir
en toute
libert. Ils se dveloppent dans lenvironnemental la vitesse de la
lumire
sans aucune matrise, sans aucune concertation avec notre
profession, qui
est pourtant celle des prescripteurs.
P Comment ne pas paratre iconoclaste en critiquant les
labellisateurs
de tout poil qui refusent un agrment un projet exceptionnel car
le
chauffe-eau ne fait pas partie d'une liste rfrence (et payante)
?
P Comment ne pas paratre iconoclaste en critiquant les
nouvelles
dispositions d'accessibilit qui dirigent la conception et qui
sont totalement
inapplicables ds que le terrain est en pente ?
P Comment ne pas paratre iconoclaste en vocifrant contre les
gens (que
l'on connat mais que l'on ne peut nommer sous peine de procdure)
qui
viennent d'inventer cette nouvelle norme dascenseurs qui nous
pousse
acheter des actions des socits ascensoristes afin dassurer nos
retraites ?
P Comment ne pas paratre iconoclaste en exprimant l'impossibilit
de
superposer toutes ces rgles prives ?
Il nest plus possible de construire en respectant toutes les
certifications et
les labels. L'incompatibilit les caractrise.
Le Conseil national ouvre le dbat et interviendra dans de
nombreuses
commissions pour limiter les effets pervers de cette inflation.
lire ci-
dessous, le tmoignage d'une architecte reu il y a quelque temps.
n
Label BBC Effinergie, un label dtourn par les lobbies ?Lettre
ouverte lOrdre des architectes, Effinergie, le CNDB, la CAPEB, le
Moniteur, lUFC Que Choisir, France-Inter mission Service Public, Le
rseau Eco-Batir lisabeth RICHARD,
architecte
Jai fait tout rcemment construire ma maison
ossature bois Lans en Vercors, Isre, la fois
en tant que matre duvre et matre douvrage,
ceci afin de servir de maison tmoin dans le cadre
de mon activit professionnelle darchitecte.
La maison a t conue afin de rpondre aux
normes BBC (bioclimatique, surisolation en
ouate de cellulose, ventilation double flux + puits
canadien, pole bois et chauffe-eau solaire,
solaire photovoltaque). Ltude thermique
ralise par le cabinet Climat-IC (Grenoble)
rpond toutes les exigences requises pour
le label et les deux tests linfiltromtrie, y
compris le test final, ont t passs avec succs.
Joccupe maintenant la maison depuis le mois
de mai 2010 et elle se rvle trs performante
lusage, autant en confort dt que dhiver (les
-20 C extrieur atteints aux mois de novembre
et dcembre ont constitu un test dcisif !).
Or, depuis le dbut de lopration, lobtention
du label BBC sapparente une vritable course
dobstacles !
Dabord oriente sur le label Suisse Minergie,
jai d rapidement y renoncer suite la dcision
gouvernementale en janvier 2009 de lier
lattribution davantages fiscaux (prt
taux zro, crdit dimpt) et administratifs
(dpassements de COS) lobtention du seul
label Effinergie. Le bureau dtude thermique a
d, de son ct, reprendre tous ses calculs, les
bases tant diffrentes.
Je dpose donc dbut octobre 2009 un dossier
auprs de Promotelec, seul organisme habilit pour dlivrer le
label BBC Effinergie aux
particuliers.
Premire difficult : mon chauffage principal est
un pole bches, systme interdit ! Il me faut
obtenir une drogation dite titre 5 et faire un
nouveau dossier.
Je passe les rticences concernant la ouate de
cellulose, lobligation de renoncer faire raliser
les fentres par un artisan local engag qui, bien
quayant pass les tests AEV et thermiques avec
succs, na pas les certifications adquates, trs
compliques et onreuses obtenir. Les baies
installes viennent finalement dAutriche ! ...
Pour finir, Promotelec bloque le traitement de
mon dossier depuis de nombreux mois et me
demande de changer mon chauffe-eau install
depuis un an et parfaitement performant,
sous prtexte quil ne figure pas sur la liste
Bleu Ciel dEDF ! Ds le dbut de
ltude, en septembre 2009, le thermicien
avait tlphon Promotelec qui lui avait
demand les caractristiques des systmes solaires thermiques et
photovoltaques et de vrifier que le matriel chiffr tait bien
homologu Osolaire . Le matriel tant bien rfrenc O Solaire CESI sous
le n CESI
10/01-6143, nous pensions en toute bonne
foi rpondre la demande, le fournisseur, le
thermicien, linstallateur et moi-mme. Or
quelque temps aprs, Promotelec minforme
que le matriel, bien que rfrenc O Solaire
CESI , nest pas agr Bleu Ciel dEDF,
sous-liste commerciale payante qui figure
accessoirement en annexe de la premire !
Ce chauffe-eau solaire de marque allemande
(marque SOLution Solartechnik modle KPU
WSE mixte avec appoint lectrique 300 l) est
pourtant bard de certifications allemandes et
autrichiennes, dont le srieux et lexprience
sont reconnus internationalement (de fait, les
panneaux solaires et le ballon sont bien agrs
Bleu Ciel ; mais le fabricant Solartechnik
a juste renonc faire agrer la rsistance
lectrique dappoint, car il lui en cotait de
lordre de 10 000 supplmentaires chaque
anne !).
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tsDe quel droit Promotelec rajoute-t-il ces exigences ? De
nombreux acteurs de la
profession sont fort mcontents de limposition
de cette liste Bleu Ciel et de plus en plus de
publications font tat de cet abus de pouvoir de
la part de Promotelec, en situation de monopole
par rapport lattribution du label BBC
Effinergie aux particuliers. Il est donc urgent
que Promotelec supprime cette liste Bleu
Ciel purement et simplement !
Ayant appris tout rcemment quen tant
que professionnelle de la construction, un
autre organisme, le CEQUAMI (sans liste
commerciale !), peut me dlivrer le label, je me
suis penche sur son rfrentiel. L encore et
partant sans aucun doute dun bon sentiment,
des exigences supplmentaires dordre
environnemental sont exiges, transformant
le label BBC en une sorte de HQE light !
savoir, outre le calcul thermique (qui
prend en compte la performance de tous les
matriaux et quipements mis en uvre) et
le test ltanchit, seuls lments exigs
dans le rfrentiel Effinergie, une charte
chantier faible nuisance , des principes de
conception bioclimatiques respecter, et de
nouveau un choix limit de matriaux pouvant
prsenter une FDES (Fiche de Dclaration
Environnementale et Sanitaire) !
Certes, linscription sur la base de donnes Inis
qui collecte sur le mode volontaire ensemble
de ces fameuses FDES est gratuite et gre
par des organismes tout fait indpendants
(dont lOrdre des architectes). Mais au vu
de la quantit de tests en laboratoire exigs,
ltablissement de telles fiches doit reprsenter
une somme rondelette, sans doute hors de porte
de nombreux fabricants. Et de fait, la liste est
extrmement limite, et comme par hasard,
seuls les grands groupes y sont reprsents
Je me retrouve donc devant le paradoxe dune
maison quasiment recyclable 100 %, utilisant
trs majoritairement des matriaux bilan
environnemental excellent (bois de construction
provenant de la fort voisine, ouate de cellulose,
enduits terre locale lintrieur), sans pouvoir
en prouver la performance ! Pour comble,
les seuls matriaux habilits que jaie pu
trouver sur la liste sont le receveur de douche,
le wc, les vacuations en PVC, les panneaux
dOSB et le bac acier de couverture ; soit les
matriaux peut-tre les moins cologiques
du projet !!!
Au-del de ma petite histoire personnelle et
anecdotique, mais cependant assez reprsentative
du dysfonctionnement du systme, ne faudrait-il
pas remettre plat la prolifration de labels et
certifications en tout genre entourant lacte de
btir btiments (HPE, HQE, BBC), entreprises
(QUALIBAT, ISO) et matriaux (NF, CE,
Agrments) dans lesquels plus personne
ne se retrouve et qui finissent par amener plus
de confusion que de confiance chez le matre
douvrage ? Il ne sagit pas de laisser nimporte
qui faire nimporte quoi ! Mais une simplification
assortie dune harmonisation europenne,
accessible aussi aux petits acteurs locaux et
ralise par des organismes certificateurs
attachs uniquement aux performances et la
qualit serait sans doute utopique ?
Enfin, je constate chaque jour que bien des
problmatiques autour de lenvironnement,
des conomies dnergie, de la qualit du bti
(et bien dautres domaines), pourraient en
bonne partie tre rsolues par une notion toute
simple quil est grand temps de rhabiliter : le
bon sens ! n
Donnez votre avis sur P www.architectes.org/forums
Ecoparc Reims Sigma, S.A. Lingat Architectes, 2008 Fabrice
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Les architectes demandent la mise en place urgente dune
politique cohrente de lhabiter ds le premier m2 !Faisons court :
depuis quelques mois circule une ptition de confrres demandant au
ministre de la Culture la suppression du seuil de 170 m2 partir
duquel la loi impose de faire appel un architecte.A lpoque o rgne
une volont de drgulation particulirement affligeante, la question
est-elle de demander laide du ciel ou bien dencourager
larchitecture ds la construction du premier mtre carr ?Les avis
sont partags, et cest la raison pour laquelle le Conseil national
appelle les architectes se mobiliser pour rclamer une politique
cohrente de lhabitat, car l est rellement le sujet qui doit tous
nous proccuper. Il faut donc continuer ce dbat et aboutir.
Thierry VAN DE WyNGAERTConseiller national de l'Ordre
Notre sicle est confront au dfi de
laccroissement de la population, la ncessit
de la loger dignement, dorganiser ses lieux de
travail et de limiter son temps de dplacement.
A ce titre, les architectes sont concerns,
car les 30 annes venir risquent de ne pas
tre trs glorieuses, si lon ne prend pas
suffisamment en compte les consquences de
cette volution en termes dtalement urbain,
denjeux environnementaux, de lutte contre le
changement climatique, de prservation de notre
cohsion sociale.
Suivant le premier article de la loi de 1977
sur larchitecture, rappelons que la cration architecturale, la
qualit des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu
environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que
du patrimoine sont dintrt public.
Sans oublier la suite de cet article prcieux qui
prcise que les autorits habilites dlivrer le permis de
construire ainsi que les autorisations de lotir doivent sassurer,
au cours de linstruction des demandes, du respect de lintrt public.
Demander la suppression de cette loi nest peut-
tre pas une priorit
Par contre, les architectes doivent demander
la mise en place, rapidement, dune politique
cohrente du logement et de lhabiter pour notre
pays, base sur le renforcement de lintercom-
munalit dans linstruction des autorisations
damnager afin de mnager le territoire et de
favoriser le mieux vivre ensemble.
Car la question des prochaines annes est-elle
de revoir la loi de 77 pour avoir des maisons
darchitectes dans des lotissements bien clturs,
bien gards, bien scuriss et bien accessibles en
voiture, ou bien de reposer sans cesse la question
de ltalement de la mdiocrit que permettent
les autorisations de construire justifies par
la fausse urgence de la dure dun mandat
communal ? Lintrt local ne peut pas suffire
sil ne prend pas en compte lintrt gnral :
il doit donner envie de vivre dans un monde
quitable et partag.
Il passera davantage par la mise en place dun
urbanisme ngoci entre les citoyens, au sein dun
espace de dbat inventer, que par larbitraire
municipal dun urbanisme rglementaire et
rgalien quaccompagne parfois, tel autrefois le
fou du roi, un architecte qui se veut dmiurge.
Est-ce absurde de faire simple et clair :
P Notre territoire est fragile, mnageons-le !
P Lchelon de lagglomration est le plus
appropri pour avoir une vision cohrente de sa
capacit accueillir les gnrations futures.
Si on tait daccord sur cette base, on pourrait
passer la question suivante : on fait comment ?
Aujourdhui, les architectes sont accompagna-teurs
de projets auprs des lus, forces de propositions
dans les tudes urbaines, porteurs denthousiasmes
et de dsirs dans le dveloppement des villes, tout
en tant concepteurs et constructeurs.
Leur niveau de savoir-faire leur permet
dorganiser au moindre cot lensemble des
contraintes techniques, environnementales et
rglementaires, tout en offrant des garanties
de responsabilit et dassurance. Le recours
un architecte nest pas une contrainte
supplmentaire, mais le moyen de protger le
consommateur et dassurer sa scurit.
Quel que soit le seuil, ils peuvent intervenir, ds
aujourdhui, ds le premier m2 !
Faisons de lhabiter un enjeu majeur de notre
socit. n
Donnez votre avis sur P www.architectes.org/forums
Ecole primaire et mdiathque, Greney, SCP Peiffer-Freycenon
arch., 2010 architecte
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auxPublications ordinales
Cette rubrique prsente des extraits darticles publis dans les
revues des Conseils rgionaux de lOrdre dont vous trouverez les
coordonnes sur www.architectes.org/conseils-regionaux
Aquitaine La fabrique mtropolitaineBordeaux se rve grande
mtropole europenne, durable et singulire. Dans
le mme temps, la question urbaine doit compter avec des
bouleversements
environnementaux, sociaux et conomiques dune ampleur inconnue.
Y
a-t-il ds lors place pour des stratgies territoriales indites,
qui sachent
la fois composer avec les facteurs exognes des mutations
urbaines et
dpasser les solutions standardises du prt--porter
technico-politique ?
() Lieux et liens : lamnagement est affaire de grand projet,
souvent.
Mais faire la ville ne consiste pas qu remplir les vides coups
ddifices
remarquables. Il sagit aussi de rguler les multiples dcisions
des acteurs
de lurbanisme ordinaire, de planifier les occupations du sol. Il
sagit de
mettre en uvre des politiques publiques pour lhabitat,
lenvironnement,
les dplacements avec les instruments du gestionnaire et pas
seulement
de linvestisseur. Lurbanisme invisible celui des liens entre les
lieux,
de linterdpendance entre les territoires, des flux du quotidien
mrite
attention. Il y est question dambiance, de paysage, de
temporalit,
durbanit, de mobilit. Lurbaniste se fait alors gographe,
conomiste,
sociologue. Encore des comptences acqurir ou renforcer ! ()
n
Par Jean-Marc Offner, directeur gnral de lA-Urba, in 308, Ordre
des architectes dAquitaine, n 9, janvier 2011
Bretagne Prix architecture Bretagne : 10e ditionCette dixime
dition du Prix Architecture Bretagne (Pab) traduit la vitalit
et la diversit de la production architecturale dans notre rgion
puisque 222
projets ont t soumis, cette anne, lapprciation du jury. Ce
dernier plac
sous la prsidence de larchitecte Roland Schweitzer, a longuement
dlibr
pour slectionner 57 projets. Les projets slectionns reprsentent
la volont
affirme des architectes de garantir une qualit architecturale
qui constitue
lenvironnement urbain et paysag de notre quotidien. Cest dans
cet esprit,
que la nouvelle quipe de la Mab [Maison de lArchitecture de
Bretagne] a
souhait poursuivre et dvelopper le Prix, comme un outil
pdagogique
de sensibilisation larchitecture. Les actions de promotion
existantes sont
renouveles (exposition, catalogue, fiches internet). Une refonte
complte
du Prix Architecture Bretagne permettra de rcrire le rglement,
de
redfinir les catgories, de communiquer par des supports
multiples et de
mettre en vidence linscription urbaine du projet et la prise en
compte de
la dmarche de dveloppement durable. Pour la prochaine dition du
Prix,
ces nouveaux lments seront prsents dans la Charte du candidat
au
Prix Architecture Bretagne , qui sera remis le 19 novembre 2011
Brest.
En attendant, je vous invite consulter les projets slectionns,
prsents
sous forme de fiche et suivre les dates de litinrance de
lexposition du
Pab, qui prsente les 222 projets candidats partir de notre site
internet :
www.architecturebretagne.fr n
Par Xavier Fraud, prsident de la Maison de lArchitecture de
Bretagne, in
Architecture, revue CROA-Bretagne, n 13, novembre/dcembre 2010,
p. 1
Poitou-Charentes Architecture et enseignementDans une rgion
comme la ntre, sans cole darchitecture, sans muse
ou tablissement culturel majeur, la sensibilisation
larchitecture est
plus difficile que dans de grandes mtropoles rgionales mieux
dotes en
outils de diffusion, quils soient universitaires ou
musographiques. Le rle
primordial de diffusion de la culture architecturale dvolu des
structures
comme la Maison de larchitecture doit tre complt par un
apprentissage
de la culture architecturale et urbaine capable dune
construction identitaire
et citoyenne des scolaires. Dcouvrir larchitecture et son
environnement
permet de comprendre la fonction politique et sociale de la
ville pour mieux
vivre ensemble . Si des non-architectes, des mdiateurs culturels
peuvent
participer cette sensibilisation, larchitecte peut mettre en
avant sa pratique
et expliciter les enjeux des approches de son activit pour
larchitecture et pour
la socit. Malgr la lourdeur de lactivit des enseignants la
sensibilisation
larchitecture peut tre loccasion dun moment de dynamisation des
classes
et le monde scolaire est aussi demandeur de partenariats. Le
montage de ces
partenariats peut prendre plusieurs formes du point de vue du
contenu, du
support, du rythme, des intervenants. Ces interventions sont
ncessairement
ponctuelles mais trs utiles. Concrtement, la Maison de
larchitecture a
tabli cette anne un partenariat se traduisant par lintervention
de deux
architectes dans deux collges de Poitiers (). n
Par Jean-Pierre Bcot, architecte, conseiller du CROA, in
Bulletin de lOrdre des architectes Poitou-Charentes, fvrier 2011,
p. 17
70 logements tudiants HQE , Rosires, E&F Architect, 2005
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Budget 2011 : un exercice prilleuxLe contexte conomique reste
incertain. Nous devons tre prudents sur nos engagements de moyens,
rigoureux sur la gestion tout en prservant intgralement notre
capacit remplir nos missions.Nous avons choisi de construire un
budget de rigueur sans anticiper sur certaines prvisions optimistes
qui pronostiquent une reprise conomique imminente, en conservant
les grands quilibres et le principe du transfert des moyens
financiers vers les rgions.
Rgis RIOTONTrsorier du Conseil national de lOrdre des
architectes
Cest pourquoi, pour la troisime anne conscutive,
afin de ne pas augmenter les charges qui psent
sur les plus fragiles dentre nous, les montants
des cotisations ont t reconduits. Cette stabilit
volontaire et dtermine est contraignante.
Dune part, nous subissons, comme chacune de
nos agences, laugmentation structurelle dune
partie de certaines dpenses et dautre part nous
observons une lgre augmentation des demandes
dexonrations, dmontrant les difficults que
rencontrent certains confrres.
Les quipes du Conseil national et des Conseils
rgionaux lues fin 2010 ne manquent pas pour
autant de projets.
Nous nous organisons en effet pour tre prts
en fin danne interpeler lecteurs et futurs
candidats aux lections prsidentielles et
lgislatives de 2012 sur la place ncessaire de
larchitecture dans la socit.
Notre ambition est la fois citoyenne et
pragmatique, au service des usagers et des
architectes.
Une ambition citoyenne nous travaillons dans ce domaine sur les
conditions
dun mieux habiter :
P Comment dvelopper harmonieusement le
territoire en prenant en compte la fois
le poids conomique des mtropoles et les
espaces interstitiels ?
P Comment la cration architecturale peut-elle
aider faire accepter et dsirer la densit, ou
larchitecture au service du projet urbain?
P Quelles propositions pour amliorer loffre
quantitative et qualitative de logements, cest--
dire des logements dignes, spacieux, diversifis ?
Mais nous sommes aussi pragmatiques et souhaitons offrir aux
architectes des outils qui leur seront utiles P ce titre, nous
mettons jour ou dveloppons
de nouveaux contrats pour tenir compte des
nouveaux enjeux et responsabilits issus du
Grenelle et des textes sur laccessibilit ;
P nous constituons un guide sur lvolution des
modes dexercice qui traitera des aspects fiscaux,
comptables et de management et aidera les
architectes choisir la formule la plus adapte ;
P nous rflchissons aussi des mcanismes
visant favoriser le travail en rseau ;
P enfin, nous entamons une rflexion prospective
sur lidentit de larchitecte et lvolution de
linstitution ordinale.
Mais il est bien clair que ces deux grands axes
de travail doivent aussi saccompagner par la
poursuite de la rflexion approfondie que nous
menons depuis plusieurs annes sur la formation
initiale et continue en liaison avec le ministre de la
Culture, les coles darchitecture et les syndicats.
Enfin il va de soi que nous poursuivrons les travaux
rcurrents et indispensables du Conseil national
savoir, veille juridique dans les domaines intressant
larchitecture et les architectes, participation la
diffusion de la culture architecturale et animation du
Rseau des maisons de larchitecture, constitution
de ples juridiques rgionaux permettant aux
rgions de disposer dune expertise dcentralise.
Ambition, rigueur et responsabilit ne sont pas
contradictoires.
Cet exercice budgtaire est prilleux, la pratique
de nos mtiers lest tout autant. Nous saurons
dmontrer ensemble, les enjeux du cadre de vie
et de larchitecture pour la socit et le rle de
ceux qui les composent au quotidien. n
Ppinire technologique du Mont Bernard, Chlons-en-Champagne, Pace
Architecture-Giovanni Pace arch. , 2009 Fabrice Dehoche
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lOrientations budgtaires 2011(en milliers dEuro) Budget 2011
Budget 2010 Budget 2009 Budget 2008
Politique de linstitution 13,46% 13,87% 14,52% 14,54%
Reprsentations 75 055 99 055 103 500 83 150
Cotisations ou subventions aux organismes 33 055 33 055 46 700
49 150
Fonctionnement lus 42 000 66 000 56 800 34 000
Organismes internationaux 494 000 400 180 385 300 449 050
CAE 101 500 106 000 98 600 152 250
CIAF 269 500 230 680 203 300 199 850
Fonctionnement 221 500 184 000 151 300 147 850
Mise disposition 48 000 46 680 52 000 52 000
UIA 74 000 24 000 41 800 46 150
UMAR 7 000 8 000 16 600 25 800
Autres (EFAP / AFEX / FCAA) 42 000 31 500 25 000 25 000
Actions de communication 237 500 217 000 235 800 192 550
Rseau des maisons de larchitecture 231 250 233 000 270 000 270
000
Subventions 160 000 160 000 200 000 200 000
Mise disposition 71 250 73 000 70 000 70 000
Commissions et Groupes de travail 600 000 764 500 624 600 486
500
Formations 50 000 63 000 152 500 151 000
Donnes statistiques 45 000 45 000 90 000 81 000
Mission exceptionnelle de linstitution 84 045 80 000 150 000 250
000
sous-total 1 816 850 1 901 735 2 011 700 1 963 250
Fonctionnement permanent de linstitution 25,86% 25,41% 24,36%
24,98%
Missions ordinales 1 581 400 1 604 820 1 476 050 1 491 150
Tableau / Assurances 33 000 32 000 25 900 60 000
International 105 500 112 370 48 150 87 300
Juridique / Discipline 415 300 450 900 458 750 537 750
Communication 380 550 376 050 369 550 255 600
Formation 78 050 68 400
Runions statutaires 569 000 565 100 573 700 550 500
Logistique 1 351 600 1 335 650 1 334 600 1 347 050
Informatique 109 100 108 000 100 950 123 100
Administration / Locaux 915 000 901 250 900 400 838 000
Finances / Comptabilit 327 500 326 400 333 250 385 950
Moyens financiers 558 150 543 550 562 650 533 550
Cotisation 177 500 161 550 171 300 168 950
Contentieux 257 350 259 650 268 500 243 700
Entraide et Solidarit 123 300 122 350 122 850 120 900
sous-total 3 491 150 3 484 020 3 373 300 3 371 750
Fonctionnement des structures rgionales 60,68% 59,99% 61,12%
59,37%
Dotations aux rgions 8 192 000 8 225 000 8 465 000 8 015 000
Fonctionnement 7 442 000 7 425 000 7 350 000 6 800 000
Aide pour lorganisation juridique de linstitution 0 50 000 65
000 65 000
Dotations exceptionnelles 0 0 300 000 300 000
Indemnisation des lus 650 000 650 000 650 000 550 000
Indemnisation des gestionnaires 100 000 100 000 100 000 300
000
sous-total 8 192 000 8 225 000 8 465 000 8 015 000
Elections 0 100 000 0 0
sous-total 0 100 000 0 0
TOTAL 13 500 000 13 710 755 13 850 000 13 350 000
Achitecture 2007 / Manifeste pour la ville 0 0 0 150 000
TOTAL GNRAL 13 500 000 13 710 755 13 850 000 13 500 000
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Quelques questions relatives lexercice de la professionLe site
de lOrdre www.architectes.org, vient de senrichir dune nouvelle
Foire Aux Questions (FAQ). Elle est destine rpondre aux principales
interrogations des architectes et couvre tous les champs de
lexercice, depuis linstallation jusqu la fin dexercice, en passant
par la passation des marchs ou les litiges avec les confrres et les
maitres douvrages. Elle permet de donner des rponses synthtiques et
prcises aux questions les plus frquemment poses lOrdre. Voici
quelques exemples de sujets traits.
Publicit et communicationQuestion : Puis-je faire de la publicit
et sous quelle forme ?
Rponse : Oui, depuis 1992, les architectes peuvent recourir la
publicit dans les
conditions du droit commun et dans le respect
du code des devoirs.
Larticle 10 bis du dcret n80-217 du 20 mars
1980 portant code des devoirs professionnels
des architectes dispose que : Les architectes peuvent recourir
la publicit dans le cadre de la lgislation et de la rglementation
en vigueur, notamment larticle 44 de la loi n 73-1193 du 27 dcembre
1973 dorientation du commerce et de lartisanat modifie .
Interdiction des pratiques commerciales trompeusesModifi en
2008, le champ dapplication de
larticle L. 121-1 du Code de la consommation,
qui dfinissait la publicit mensongre a t largi.
Au dlit de publicit fausse ou de nature
induire en erreur, a t substitu celui plus large
de pratiques commerciales trompeuses :
P sont des pratiques commerciales : toute pratique commerciale
en relation directe
avec la promotion, la vente ou la fourniture
dun produit aux consommateurs y compris la
publicit.
P sont considres comme trompeuses, toutes
pratiques commerciales :
qui crent une confusion avec un bien ou service, une marque, un
nom commercial ou
un autre signe distinctif dun concurrent ;
qui reposent sur des allgations, indications ou prsentations
fausses ou de nature induire
en erreur, portant notamment sur lexistence,
la nature, les caractristiques essentielles
dun bien ou service.
Ces pratiques commerciales trompeuses sont
punies dun emprisonnement de deux ans et/ou
dune amende de 37500 euros.
Incompatibilit du code des devoirs professionnels avec la
publicit comparativeLarticle 17 du code des devoirs
professionnels,
qui implique que les architectes sont tenus dentretenir entre
eux des liens confraternels, ils se doivent mutuellement assistance
morale et conseils , est incompatible avec toute forme de publicit
comparative mettant en comparaison
des biens ou services en identifiant, implicitement
ou explicitement, un concurrent. Tous les supports
publicitaires actuellement en vigueur peuvent tre
utiliss la condition cependant de se conformer
la rglementation qui entoure leur usage.
Sources juridiques/rfrencesP Dcret n80-217 du 20 mars 1980
portant
code des devoirs professionnels des architectes.
Permis de construireQuestion : Quel est le contenu de laffichage
du permis de construire sur le terrain ?
Rponse : Laffichage du permis sur le terrain seffectue sur un
panneau rectangulaire dont les
dimensions sont suprieures 80 cm. Le panneau
doit tre install de telle sorte que les informations
quil contient soient lisibles de la voie publique ou
des espaces ouverts au public pendant toute la
dure du chantier (voir plus de dtails : les Cahiers de la
profession n 31 - 2008).Le panneau doit indiquer :
P le nom, la raison sociale ou la dnomination
sociale du bnficiaire,
P la date et le numro du permis,
P la nature du projet et la superficie du terrain,
P ainsi que ladresse de la mairie o le dossier
peut tre consult.
Il indique galement, en fonction de la nature
du projet :
P si le projet prvoit des constructions, la superficie
du plancher hors uvre nette autorise ainsi que
la hauteur de la ou des constructions, exprime
en mtres par rapport au sol naturel,
P si le projet prvoit des dmolitions, la surface
du ou des btiments dmolir.
P de plus, depuis octobre 2007, laffichage doit
galement mentionner lobligation de notifier tout
recours administratif ou tout recours contentieux
lauteur de la dcision et au bnficiaire du
permis (article R.424-15 al. 4).
En cas de permis tacite, le bnficiaire procde
laffichage dune copie du dpt de la demande
de permis de construire.
NB : laffichage sur le terrain par le bn-ficiaire du permis doit
tre fait ds la
notification de larrt o ds la date
laquelle le permis tacite est acquis et
pendant toute la dure du chantier.
Conseil : laffichage sur le terrain dtermine le point de dpart
du dlai de recours des tiers contre
le permis de construire. Le bnficiaire doit donc
tre en mesure de le prouver par tous moyens.
En prsence dun matre douvrage non
professionnel, larchitecte veillera, au titre de
son devoir de conseil, lavertir de la ncessit
de se rserver la preuve de cet affichage pendant
une priode continue de 2 mois. Un moyen
de preuve efficace consiste, pour le matre
douvrage, demander 3 constats dhuissier
rpartis au dbut, au milieu et la fin de cette
priode continue de 2 mois durant laquelle peut
sexercer le recours contentieux des tiers.
Sources juridiques/rfrencesP Article R. 424-15 du code de
lurbanisme
P Article A. 424-1 et suivants du code de
lurbanisme
Question : Quel est le dlai de validit dun permis de construire
?
Rponse : Le permis de construire (damnager ou de dmolir) est
caduc dans deux hypothses :
P si les travaux ne sont pas entrepris dans le dlai de
3 ans compter de la notification du permis ou de
la date laquelle la dcision tacite est intervenue,
P si, pass ce dlai de 3 ans, les travaux sont
interrompus pendant un dlai suprieur 1 an.
La caducit du permis interdit de commencer la
construction et fait obstacle toute demande de
permis modificatif et tout transfert. Un nouveau
permis de construire est alors ncessaire.
Sources juridiques/rfrencesP Article R. 424-17 et suivants du
code de
lurbanisme
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ssionLes modes dexercice de la profession
Question : Puis-je cumuler plusieurs modes dexercice ?
Rponse : Oui, le cumul de plusieurs modes dexercice est autoris,
mais certaines
conditions :
P si je suis associ dune socit darchitecture, je
peux exercer selon un autre mode avec laccord
express de mes associs (et rciproquement).
Je peux tre associ de plusieurs socits
darchitectes avec laccord de lensemble de
mes associs,
P si je suis salari-architecte je ne peux exercer
selon un autre mode quavec laccord expresse
de mon employeur (et en respectant une
ventuelle clause de non concurrence figurant
dans mon contrat de travail),
P si je suis fonctionnaire ou agent public, je peux
exercer en mon nom propre sous certaines
conditions : voir dcret 81-420 du 27 avril
1981 et circulaire du 13 mai 1981.
Sources juridiques/rfrencesArticle 14 de la loi n 77-2 du 3
janvier 1977
sur larchitecture.
Question : Puis-je tre collaborateur libral ?
Rponse : Oui, la loi sur la collaboration librale est applicable
la profession darchitecte :
P la collaboration librale nest possible
quentre personnes ou structures exerant la
mme profession ; le collaborateur doit donc
tre architecte, et inscrit lOrdre,
P labsence de lien de subordination et la
possibilit de constitution de clientle
personnelle sont des lments impratifs
(imposs notamment par lURSSAF),
P le collaborateur est donc un architecte libral qui assume
toutes ses dclarations et cotisations
sociales et fiscales et doit tre assur.
Sources juridiques/rfrencesP Article 12 de la loi n 2005-882 du
2 aot
2005 en faveur des petites et moyennes
entreprises
P Dcret n 2006-966 du 1er aot 2006
relatif au conjoint collaborateur
P Fiche et contrat collaborateur libral
tlcharger sur :
www.architectes.org/contrat-de-
collaborateur-liberal
Litige avec un confrre Question : En tant quarchitecte, puis-je
saisir la chambre de discipline ?
Rponse : Non. Les architectes ne peuvent pas saisir directement
la chambre rgionale de discipline.Selon les textes rgissant la
profession, seuls
4 organes institutionnels peuvent saisir la
chambre de discipline :
P le Conseil rgional de lOrdre des architectes,
P le commissaire du gouvernement,
P le prfet,
P le procureur de la Rpublique.
Si un architecte reproche un non respect du
code des devoirs professionnels lencontre dun
de ses confrres, il peut porter plainte auprs
de lun de ces 4 organes institutionnels et lui
demander de relayer sa requte disciplinaire.
Ces organes institutionnels instruisent la plainte
et dcident sils saisissent la chambre rgionale
de discipline ou non. Ils nont pas comptence
lie : ils peuvent dcider de ne pas transmettre
la plainte sils lestiment non fonde.
Deux procdures dinstruction pralable sont prvues au sein du
Conseil rgional de lOrdre des architectes.Tout litige entre
architectes (sauf lorsquil
sagit dun architecte fonctionnaire) concernant
lexercice de la profession doit tre soumis au
Conseil rgional de lOrdre des architectes aux
fins de conciliation, et ce pralablement la saisine de la
juridiction comptente.
En cas de constatation dune infraction aux
rgles dontologiques, le Conseil rgional de
lordre des architectes peut saisir la chambre
de discipline.
Lorsquun litige est susceptible de donner lieu
une action disciplinaire, le Conseil rgional peut
galement dsigner un mdiateur, aprs accord de larchitecte en
cause. Ce mdiateur est dlocalis
soit auprs dun autre Conseil rgional de lOrdre
des architectes, soit auprs du Conseil national.
Le mdiateur instruit le dossier, entend les
parties et constate laccord des parties ou non.
Les constatations du mdiateur et les
dclarations quil recueille ne peuvent tre ni
produites, ni invoques devant les chambres de
discipline sans laccord des intresss.
En cas de constatation dune infraction aux
rgles dontologiques, le Conseil rgional
de lOrdre des architectes peut alors saisir la
chambre de discipline.
Sources juridiques/rfrencesP Article 27 de la loi n 77-2 du 3
janvier 1977
sur larchitecture
P Articles 14-1 et 43 du dcret n 77-1481
du 28 dcembre 1977 sur lorganisation de la
profession darchitecte
P Article 25 du dcret n 80-217 du 20 mars
1980 portant code des devoirs professionnels
des architectes
Question : Je succde un confre, quelles sont mes obligations
?
Rponse : Avant daccepter la mission, larchitecte doit effectuer
un certain nombre de dmarches.
1 - Informer par crit larchitecte initial : il sagit dune
information et non dune demande
dautorisation de prendre la suite. Le successeur
na donc pas attendre lautorisation de son
prdcesseur.
2 - Intervenir, par crit, auprs du matre douvrage, pour le
paiement des honoraires
dus son prdcesseur et lui rappeler que
larchitecte dispose dun droit moral sur ses
uvres : il sagit dune simple intervention
destine rappeler au matre douvrage ses
obligations. Le successeur na pas attendre
que son prdcesseur soit effectivement rgl
de ses honoraires.
3 - Informer par crit le Conseil rgional de lOrdre en lui
adressant copie des deux courriers prcdents
NB : Larchitecte qui succde un confrre est tenu de respecter les
dispositions de
larticle 22 du code des devoirs profession-
nels partir du moment o il sait que le
matre douvrage a interrompu la mission
de son prdcesseur. Peu importe ltendue
de la mission initialement confie, larticle
22 sapplique mme en cas de mission par-
tielle de permis de construire, si la mission
a t interrompue par le matre douvrage
la phase APS par exemple.
En revanche, cet article ne sapplique pas
lorsquun architecte est charg de la matrise
duvre dexcution et que son prdcesseur
ntait titulaire que dune mission partielle quil
a mene terme.
Conseils : Dans tous les cas de figure, larchitecte qui succde
un confrre doit sabstenir dengager
toutes tudes et engagements contractuels avant
davoir effectu les dmarches prcites.
Sources juridiques/rfrencesP Article 22 du dcret n 80-217 du 20
mars
1980 portant code des devoirs professionnels
des architectes. n
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A propos de la responsabilit des constructeursTout architecte
sengage exercer sa mission conformment aux rgles de lart qui
comprennent lensemble de la rglementation et de la pratique en
vigueur au moment de lexcution de sa mission. La connaissance et le
respect des rgles de construction prvues par le code de la
construction et de lhabitation simposent donc aux architectes. Deux
jurisprudences rcentes viennent prciser que larchitecte ne saurait
tre tenu responsable pour des non-conformits des normes nayant pas
de caractre obligatoire au moment de la dlivrance du permis de
construire. Un point rapide est galement fait sur les condamnations
des architectes en raison des dsordres acoustiques.
Gwnalle CRENOJuriste au CNOA
Rgles daccessibilit aux personnes handicapes
Le constructeur nengage sa responsabilit dcennale pour
non-conformit aux rgles daccessibilit que si les normes en question
sont en vigueur au moment de la dlivrance du permis
Faits Une commune recherchait la responsabilit des
constructeurs (architecte et entrepreneur) intervenus dans la
construction dune passerelle
pour pitons au motif que louvrage ralis
ntait pas conforme la rglementation en
matire daccessibilit aux personnes atteintes
dun handicap. Selon la commune, la passerelle
construite ne satisfaisait pas lexigence dun
palier tous les 10 mtres lorsque la pente est
suprieure 4 %, tout en restant infrieure 5 %.
Dans sa dcision, le Conseil dEtat relve les points suivants
:
P cette exigence de palier na t introduite
dans la rglementation applicable la voirie
publique (dont la passerelle fait partie) que par larrt des
ministres chargs de lemploi,
de la solidarit, de lintrieur, de lquipement,
des transports et du logement du 31 aot 1999
pris en application du dcret du mme jour
relatif laccessibilit aux personnes atteintes
dun handicap de la voirie publique ou prive
ouverte la circulation publique ;
P qu la date de la publication de cet arrt, les
travaux concernant la passerelle taient achevs,
mais non encore rceptionns par la collectivit ;
P que les constructeurs, qui ont conu le projet
et ralis ces travaux antrieurement lentre
en vigueur des prescriptions fixes par larrt
ministriel, ntaient pas tenus de prvoir des
pallis de repos tous les dix mtres ;
Le Conseil dEtat en conclut que, dans ces conditions,
la responsabilit dcennale des constructeurs ne
saurait tre engage au motif que louvrage quils ont
ralis aurait t non-conforme la rglementation
et, par suite, impropre sa destination.
Cette dcision a le mrite de se prononcer sur un
point qui na pas encore donn lieu beaucoup
de jurisprudences.
Par ailleurs, le Conseil dEtat rappelle que les
constructeurs ne sont tenus au respect que de
la seule rglementation en vigueur au moment
de leur intervention. Si de nouvelles rgles sont
introduites aprs lachvement de la construction,
il est impossible de rechercher leur responsabilit
pour les non-conformits de louvrage qui sont
susceptibles de se rvler, et ce, mme si les
travaux ne sont pas encore rceptionns.
P Rfrence : Conseil dEtat, 19 janvier 2011, n 322638, Commune de
Gueugnon
Maison et bureau, Neuville-sur-Seine, Herard-Da Costa arch.,
2009 Julien Sage-Thomas
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Jurid
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Le respect des rgles daccessibilit aux personnes handicapes dans
le cadre dun permis modificatif
Les nouvelles dispositions relatives
laccessibilit aux personnes handicapes
sont applicables aux demandes de permis de
construire dposes depuis le 1er janvier 2007.
Mais quen est-il des demandes de permis
modificatif dposes aprs le 1er janvier 2007 et
relatives des dossiers de permis de construire
dposs avant cette mme date ? Les nouvelles
rgles daccessibilit doivent-elles sappliquer
lensemble du btiment ou simplement la
partie concerne par le modificatif ?
Linstruction dun permis modificatif ne portant
que sur les seuls points faisant lobjet de la
demande de permis modificatif, seule la partie
du btiment touche par le modificatif doit
respecter les rgles daccessibilit.
La circulaire interministrielle du 30 novembre
2007 prcise en effet : Lorsquune demande de permis a t dpose
avant le 1er janvier 2007 mais que celui-ci fait lobjet dune
demande de permis modificatif dpose partir du 1er janvier 2007, il
ne conviendra dappliquer les nouvelles rgles daccessibilit que sur
les parties du ou des btiments qui sont touches de faon
substantielle par le modificatif, dans la mesure o cela nentrane
pas une reprise complte du projet initial. Il est vident par
exemple que, si le modificatif porte uniquement sur la faade du
btiment, il ne sera pas exig dappliquer les nouvelles rgles sur
lensemble du btiment (point III-E de la circulaire).P Rfrence :
Circulaire de la DGUHC n2007-
53 du 30 novembre 2007, prcisions pour la
mise en uvre des rgles daccessibilit des
constructions neuves.
Rgles parasismiques
La responsabilit dcennale de larchitecte ne peut tre engage pour
la non-conformit dun immeuble aux normes parasismiques ds lors que
ces rgles navaient pas, la date de la dlivrance du permis de
construire, de caractre obligatoire.
Les professionnels qui interviennent dans la
construction dun ouvrage sont tenus de se
conformer aux rgles de lart en vigueur, et
notamment aux normes de construction existantes.
A dfaut, et si le non-respect de ces rgles entrane
un dsordre de nature compromettre la solidit
de louvrage ou porter atteinte sa destination,
ils engagent leur responsabilit dcennale sur le
fondement des articles 1792 et suivants du code
civil. Il en est ainsi notamment en cas de non-
conformit aux normes parasismiques (Cass. 3e
civ., 7 oct. 2009, no 08-17.620, no 1141 FS - P
B, SA SCMA c/ Abry et a.).
Dans une affaire o il tait question de lapplication
de ces normes, la Cour de cassation rappelle
que les rgles dont la violation peut justifier une
condamnation sont celles qui taient obligatoires
au moment de lintervention des constructeurs.
FaitsDans le cadre de la construction dune cole
rceptionne en juillet 1991, des dsordres ont
t constats. Aprs expertise, larchitecte a
t dclar responsable de la non-conformit
de limmeuble aux normes parasismiques en
premire instance, puis en appel.
Ainsi, la Cour dappel de Nmes, dans son arrt
du 17 mars 2009, a retenu
P que le permis de construire a t dpos en
1990 et accord le 2 janvier 1991,
P que le respect, auquel larchitecte est contrac-
tuellement tenu, des rgles de lart impliquait
lapplication, dailleurs envisage dans le
rapport prliminaire du contrleur technique,
des normes parasismiques rfrences PS69 modifies en 1982,
P quil est admis quune non-conformit aux
stipulations du contrat darchitecte, non apparente
la rception, relve de la responsabilit dcennale
(article 1792 du code civil) si elle provoque
une atteinte la destination ou la solidit de
limmeuble.
Dans sa dcision, la Cour de Cassation casse la dcision de la
Cour dAppel
En effet, pour la Cour de Cassation, en statuant ainsi, alors
quelle avait relev que les normes parasismiques navaient pas, la
date de la dlivrance du permis de construire, de caractre
obligatoire, ce dont il rsultait quelles nentraient pas, en
labsence de stipulations contractuelles particulires, dans le
domaine dintervention de larchitecte, la cour dappel, qui na pas
tir les consquences lgales de ses propres constatations, a viol le
texte susvis.
La Cour de Cassation carte ainsi la responsabilit
dcennale de larchitecte poursuivi pour
violation des rgles parasismiques qui ntaient
pas obligatoires au moment de la dlivrance du
permis de construire et dont le respect ntait
pas non plus prvu contractuellement. Le respect
de ces rgles parasismiques nentrait donc pas
dans le domaine dintervention de larchitecte,
qui ne pouvait tre sanctionn.
P Rfrence : Cour de Cassation, 3me Civ, 1er dcembre 2010, n
09-15382, n 1402 FS-P + B,
St AXA France IARD et a. c/ SCI La Source et a.
Rglementation acoustique
Les architectes sont rgulirement condamns
in solidum avec les entrepreneurs en raison
des dsordres acoustiques ds lors quils ont
particip la ralisation du dommage (Cass.
3me civ., 24 mars 1992, M. Dacbert).
Il pse sur ces derniers une obligation gnrale
de conseil et de surveillance et leur responsabilit
dcennale peut-tre engage en raison notamment :
P dune faute de conception et dexcution, le
niveau acoustique de limmeuble dpassant le
seuil de tolrance rglementaire (CA de Paris,
28 nov. 1990, SARL Tasbarmc),
P du non-respect des prescriptions de lagrment
dlivr par le centre scientifique et technique
du btiment, ce non-respect entranant
un dfaut disolation phonique rendant
limmeuble impropre sa destination (CA de
Caen, 16 juin 1992, SA Hainneville),
P dune isolation phonique ne correspondant pas
la configuration des lieux (Cass. 3me civ.,
24 fv. 1993, M. Franois Peron), sagissant
du non-respect des normes minimales en
matire disolation en faade, gnrant une
perception intense du trafic routier,
P dun mauvais choix des matriaux destins
assurer lisolation acoustique, dun dfaut de
surveillance du chantier (C.A. de Lyon, 12 oct.
1999, Maret.).
Dune faon plus gnrale les juges considrent
que larchitecte doit ainsi vrifier que les bruits
susceptibles dtre perus dans limmeuble resteront
dans les limites autorises par la rglementation en
vigueur (CA de Paris, 12 dc. 1990, Beauregard
concernant des quipements collectifs).
Enfin, les bureaux dtudes techniques peuvent
tre condamns in solidum avec les autres
intervenants lorsquils ont failli leur mission
de contrle en laissant construire un immeuble
non conforme aux prescriptions lgales en
matire disolation phonique (CA de Paris, 25
juin 1991, S.C.I. rsidence Saint-Louis, prc.).
Leurs missions sont essentiellement des missions
de surveillance et de contrle des travaux (Cass.
3me civ, 3 fv. 1999). n
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Le diagnostic technique immobilier : les missions de
diagnostiqueur peuvent tre exerces au sein dune entreprise
darchitectureEn cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bti
usage dhabitation, un dossier de diagnostic technique immobilier
doit tre fourni par le vendeur pour tre annex la promesse de vente
ou l'acte authentique de vente. En cas de location (que le logement
relve du secteur priv ou du secteur social), un dossier de
diagnostic technique doit tre remis par le bailleur au futur
locataire. Ce dossier de diagnostic technique comprend plusieurs
diagnostics qui doivent chacun tre raliss par un diagnostiqueur
certifi. Mme si elles ne sont pas rserves aux seuls architectes,
ces missions de diagnostiqueur peuvent tre exerces au sein dune
entreprise darchitecture sous rserve de justifier de la
certification adquate et dune assurance.
Lydia DI MARTINOResponsable du service juridique du CNOA
Comment devenir diagnostiqueur
Les diffrents diagnostics du dossier technique immobilier
doivent tre
tablis par une personne prsentant des garanties de comptence
attestes
par un organisme de certification et disposant d'une
organisation et de
moyens appropris (article L.271-6 du CCH).
n Certification Le diagnostiqueur, personne physique, doit
dtenir une certification
spcifique pour chacun des diagnostics, mme sil dispose dj de
diplmes
dans le domaine concern.
P La certification est payante et a une limite dans le
temps,
P Il faut passer un examen pralable auprs de lorganisme
certificateur,
P La certification des comptences est dlivre en fonction des
connaissances
techniques dans le domaine du btiment et de l'aptitude tablir
les
diffrents lments composant le dossier de diagnostic
technique,
P La liste des organismes de certification accrdits est publie
par le
ministre du logement. Elle est consultable sur le site du comit
franais
d'accrditation (COFRAC) www.cofrac.fr.
NB : Le diagnostiqueur peut tre personne morale la condition que
ses associs ou ses salaris disposent des certifications
ncessaires.
n Assurance Le diagnostiqueur est tenu de souscrire une
assurance permettant de couvrir
les consquences d'un engagement de sa responsabilit en raison de
ses
interventions. Le montant de la garantie souscrite ne peut tre
infrieur
300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par anne d'assurance
(articles
L.271-6 et R.271-1 et R.271-2 du CCH).
n Indpendance et impartialit Le diagnostiqueur ne doit avoir
aucun lien de nature porter atteinte
son impartialit et son indpendance ni avec le propritaire ou
son
mandataire qui fait appel lui, ni avec une entreprise pouvant
raliser des
travaux sur les ouvrages, installations ou quipements pour
lesquels il lui
est demand d'tablir l'un des documents mentionns au premier
alina.
n Interdiction daccorder ou de recevoir un avantage ou une
rtribution, sous quelle que forme que ce soit P Le diagnostiqueur
(ou son salari) ne peut accorder davantage ou de
rtribution au professionnel (agent immobilier, gestionnaire)
charg de
la vente ou de la location du bien pour lequel il effectue un
diagnostic,
P Le diagnostiqueur (ou son salari) ne peut recevoir davantage
ou de rtribution
dune entreprise pouvant raliser des travaux sur les ouvrages,
installations ou
quipements sur lesquels porte son diagnostic.
n Obligations du diagnostiqueur vis--vis de ses clientsP Avant
ltablissement du diagnostic, le diagnostiqueur doit remettre
son
client un document par lequel il atteste sur l'honneur qu'il est
en situation
rgulire au regard des dispositions de larticle L.271-6 du CCH et
qu'il
dispose des moyens en matriel et en personnel ncessaires sa
prestation,
P Le rapport ralis par le diagnostiqueur qui est remis au client
doit
obligatoirement comporter la mention suivante : Le prsent
rapport est tabli par une personne dont les comptences sont
certifies par... : , complte par le nom et l'adresse postale de
l'organisme certificateur
concern.
Contenu du dossier de diagnostic technique immobilier
Le contenu diffre selon que le bien est mis en vente ou en
location.
En cas de vente (article L.271-4 du CCH)
En cas de location
l Le constat de risque dexposition
au plomb
l L'tat mentionnant la prsence ou
l'absence de matriaux ou produits
contenant de l'amiante
l L'tat relatif la prsence de
termites dans le btiment
l L'tat de l'installation intrieure
de gaz
l L'tat des risques naturels et
technologiques (ce document nest
pas ralis par un diagnostiqueur)
l Le diagnostic de performance
nergtique
l L'tat de l'installation intrieure
d'lectricit
l Le document de contrle des
installations d'assainissement non
collectif (ce document nest pas
ralis par un diagnostiqueur)
l Le constat de risque
dexposition au plomb
l L'tat des risques naturels et
technologiques
l Le diagnostic de
performance nergtique
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Les diffrents diagnostics du dossier de diagnostic technique
immobilier
n Le constat de risque d'exposition au plomb (articles L. 1334-5
et L. 1334-6 du code de la sant publique)Ce constat est produit
lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble
usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949
(maisons
individuelles ou appartements).
Seules les parties privatives du logement sont concernes par le
constat de
risque d'exposition au plomb (les parties communes de l'immeuble
doivent
galement faire l'objet d'un constat qui doit tre tenu
disposition des tiers
par le syndic de limmeuble).
Le contenu du constat est dfini aux articles R.1334-10 R.1334-12
du code
de la sant publique.
Le constat doit prsenter un reprage des revtements contenant du
plomb
et, le cas chant, dresser un relev sommaire des facteurs de
dgradation
du bti. Il identifie les lments comportant un revtement, prcise
la
concentration en plomb de ces revtements et la mthode d'analyse
utilise
pour la mesurer et dcrit l'tat de conservation des revtements
contenant
du plomb. Le cas chant, la liste des facteurs de dgradation du
bti est
consigne dans le constat.
Larrt du 25 avril 2006 dfinit le protocole de ralisation d'un
constat de
risque d'exposition au plomb (annexe I), les mthodes de mesure
du plomb
(annexe II) et la liste des facteurs de dgradation du bti
(annexe IV).
La dure de validit du constat de risque dexposition au plomb est
de :
P 6 ans en cas de location,
P illimite en cas de vente si le constat fait apparatre
l'absence de
plomb ou la prsence de plomb des concentrations infrieures
1mg/cm,
P 1 an en cas de vente si le constat fait apparatre la prsence
de plomb
des concentrations suprieures ou gales 1mg/cm. Dans ce cas,
une copie du constat faisant apparatre la prsence de plomb doit
tre
transmise dans les plus brefs dlais au prfet.
Les comptences exiges des personnes physiques, candidates la
certification et l'aptitude raliser des constats de risque
d'exposition
au plomb ou des diagnostics plomb dans les immeubles
dhabitation, sont
dfinies par larrt du 21 novembre 2006 (annexe 2).
n L'tat mentionnant la prsence ou l'absence de matriaux ou
produits contenant de l'amiante (article L. 1334-13 du code de la
sant publique)Cet tat est obligatoire lors de la vente d'un
immeuble bti dont le permis
de construire a t dlivr avant le 1er juillet 1997, qu'il
appartienne une
personne prive ou publique.
Ce document, tabli sous la forme dun constat, mentionne la
prsence ou, le
cas chant, l'absence de matriaux ou produits mentionns lannexe
13-9
du code de la sant publique contenant de l'amiante. Il indique
leur localisation
et leur tat de conservation.
La dure de validit de l'tat d'amiante est illimite.
Les comptences exiges des personnes physiques, candidates la
certification et l'aptitude effectuer des missions de reprage et de
diagnostic
de l'tat de conservation des matriaux et produits contenant de
l'amiante, sont
dfinies par lannexe 2 de larrt du 21 novembre 2006.
n L'tat relatif la prsence de termites dans le btiment (article
L. 133-6 du CCH)Cet tat est obligatoire en cas de vente de tout ou
partie d'un immeuble bti
situ dans une zone dlimite par arrt prfectoral.
Ltat, dat et sign, doit identifier l'immeuble en cause, indiquer
les parties
visites et celles qui n'ont pu l'tre, les lments infests par la
prsence de
termites et ceux qui ne le sont pas.
L'tat parasitaire a une dure de validit de 6 mois.
Les comptences exiges des personnes physiques, candidates la
certification et l'aptitude tablir des tats relatifs la prsence de
termites
dans le btiment, sont dfinies par lannexe 2 de larrt du 30
octobre 2006
(cet arrt a t modifi en dernier lieu par un arrt du 14 dcembre
2009).
NB : Pour tlcharger le formulaire tat parasitaire relatif la
prsence des termites dans un immeuble (formulaire Cerfa N
12011*01)
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formlist.asp?NumSousDo
maine=34&LibSousDomaine=Lutte%20contre%20les%20termites
n L'tat de l'installation intrieure de gaz (article L. 134-6 du
CCH)Cet tat, obligatoire en cas de vente de tout ou partie dun
immeuble
usage dhabitation comportant une installation intrieure de gaz
naturel
ralise depuis plus de quinze ans, permet dvaluer les risques
pouvant
compromettre la scurit des personnes.
L'tat de l'installation intrieure de gaz est ralis dans les
parties
privatives des locaux usage d'habitation et leurs dpendances. Il
dcrit,
au regard des exigences de scurit :
P L'tat des appareils fixes de chauffage et de production d'eau
chaude
sanitaire ou mettant en uvre un moteur thermique, aliments par
le gaz,
P L'tat des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs
accessoires,
P L'amnagement des locaux o fonctionnent les appareils gaz,
permettant
l'aration de ces locaux et l'vacuation des produits de
combustion.
L'tat est ralis sans dmontage d'lments des installations
(articles R.134-
6 R.134-9 du CCH)
Ltat est tabli selon un modle et une mthode dfinis par larrt du
6
avril 2007 modifi par larrt du 24 aot 2010.
L'tat de l'installation intrieure de gaz a une dure de validit
de 3 ans.
Les comptences exiges des personnes physiques, candidates la
certification et l'aptitude tablir les tats des installations
intrieures
de gaz, sont dfinies par lannexe 2 de larrt du 6 avril 2007
(modifi en
par larrt du 15 dcembre 2009)
n Le diagnostic de performance nergtique (article L. 134-1 et
suivants du CCH)
Le DPE est obligatoire loccasion de la vente de logements ou de
btiments
depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature de contrats
de location
depuis du 1er juillet 2007. Il permet didentifier les
consommations
prvisionnelles dnergie des logements et des btiments.
NB : Le DPE nest pas fournir en cas de vente d'un immeuble
construire (vente terme ou VEFA).
Le DPE comprend la quantit d'nergie effectivement consomme
ou
estime pour une utilisation standardise du btiment ou de la
partie de
btiment et une classification en fonction de valeurs de rfrence
afin
que les consommateurs puissent comparer et valuer sa
performance
nergtique. Il est accompagn de recommandations destines
amliorer
cette performance (articles R.134-1 et suivants du CCH)
Le contenu du DPE, par catgorie de btiments, les lments des
mthodes de
calcul conventionnel, les chelles de rfrence, le prix moyen de
l'nergie servant
l'valuation des dpenses annuelles mentionne l'article R. 134-2,
les facteurs
de conversion des quantits d'nergie finale en quantits
d'missions de gaz
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effet de serre et les modalits selon lesquelles est prise en
compte dans les
calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources
d'nergie renouvelable
ou d'lments quivalents sont dfinies par arrts.
Les comptences exiges des personnes physiques, candidates la
certification et l'aptitude tablir tablir des diagnostics de
performance
nergtique, sont dfinies par lannexe 2 de larrt du 16 octobre
2006
(modifi par larrt du 8 dcembre 2009)
NB : Plus dinformations :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Performance-energetique-.html
n L'tat de l'installation intrieure d'lectricit (article L.
134-7 du CCH)Cet tat est obligatoire depuis le 1er janvier 2009, en
cas de vente
de tout ou partie d'un immeuble usage d'habitation, lorsque
linstallation intrieure d'lectricit a t ralise depuis plus
de
quinze ans. Il permet d'valuer les risques pouvant porter
atteinte la
scurit des personnes.
L'tat de l'installation intrieure d'lectricit est ralis dans les
parties
privatives des locaux usage d'habitation et leurs dpendances, en
aval de
l'appareil gnral de commande et de protection de l'installation
lectrique
propre chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou
jusqu'aux
socles des prises de courant.
Il porte galement sur l'adquation des quipements fixes aux
caractristiques
du rseau et sur les conditions de leur installation au regard
des exigences de
scurit (articles R.134-10 et suivants du CCH).
L'tat de l'installation intrieure d'lectricit a une dure de
validit de
3 ans.
Les comptences exiges des personnes physiques, candidates la
certification et l'aptitude tablir les tats des installations
intrieures
d'lectricit, sont dfinies par lannexe 2 de larrt du 8 juillet
2008
(modifi par arrt du 10 dcembre 2009).
n L'tat des risques naturels et technologiques dans les zones
couvertes par un plan de prvention des risques technologiques ou
par un plan de prvention des risques naturels prvisibles (article
L.125-5 du code de lenvironnement)
Cet tat obligatoire depuis le 1er juin 2006, mentionne les
risques dont font
tat les documents et le dossier mentionns l'article R. 125-24 du
code
de lenvironnement et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la
vente ou de
la location est expos. Il est accompagn des extraits des
permettant de
localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
Il doit tre tabli, moins de six mois avant la date de conclusion
du
contrat de location crit, de la promesse de vente ou de l'acte
ralisant ou
constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annex
NB : Cet tat est tabli, sur un formulaire type (disponible en
prfecture ou en mairie), par le vendeur ou le bailleur, partir des
infor-
mations mises gratuitement disposition par le prfet. L'tat
des
risques est tabli conformment un modle dfini larrt du
13 octobre 2005
Pour connaitre la situation dune commune ou dun dpartement face
aux
risques majeurs et tlcharger le formulaire Etat des risques
naturels
et technologiques http://www.prim.net/ (le portail de la
prvention des
risques majeurs, rubrique ma commune face aux risques )
n Le document de contrle des installations d'assainissement non
collectif (article L. 1331-11-1 du code de la sant publique)Ce
document est tabli l'issue du contrle effectu par la commune,
par
les agents des services dassainissement.
Les communes doivent avoir effectu ce contrle au plus tard le
31
dcembre 2012, puis selon une priodicit qui ne peut pas excder
dix ans.
La mission de contrle est effectue soit par une vrification de
la
conception et de l'excution des installations ralises ou
rhabilites
depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon
fonctionnement et
d'entretien pour les autres installations, tablissant, si
ncessaire, une liste
des travaux effectuer.
Larrt du 7 septembre 2009 dfinit les modalits de l'excution de
la
mission de contrle des installations d'assainissement non
collectif. n
En savoir plus P Les diffrents textes rglementaires cits dans
cet article sont
consultables sur www.legifrance.gouv.fr.
P Ils sont directement accessibles via les liens prsents dans la
version PDF de cet article sur
www.architectes.org/cahiers-de-la-profession.
P Pour complter ces informations, consultez aussi larticle
les
certifications relatives aux diagnostics techniques immobiliers
publi
dans les Cahiers de la profession n 36, 2009, pages 14-17.
Btiments existants Btiments neufs
l Arrt du 15 septembre 2006
relatif au diagnostic de performance
nergtique pour les btiments
existants proposs la vente (modifi par arrts du 18 dcembre 2007,
du
4 mai 2009 et du 11 mai 2010)
l Arrt du 15 septembre 2006
relatif aux mthodes et procdures
applicables au diagnostic de
performance nergtique pour les
btiments existants proposs la
vente en France mtropolitaine
(ne sapplique pas aux dpartements
d'outre-mer)
l Arrt du 3 mai 2007 relatif
au diagnostic de performance
nergtique pour les btiments
existants usage principal
d'habitation proposs la location en France mtropolitaine
l Arrt du 21 septembre
2007 relatif au diagnostic de
performance nergtique pour
les btiments neufs en France
mtropolitaine
(Cet arrt concerne les
maisons individuelles, les
btiments collectifs usage
principal d'habitation et
les btiments ou parties de
btiments usage principal
autre que d'habitation).
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CIPAV: optez pour une meilleure couverture invalidit-dcsLa
CIPAV, Caisse Interprofessionnelle de Prvoyance et dAssurance
Vieillesse, qui compte aujourdhui 210 000 cotisants et 62 000
bnficiaires dune pension de retraite ou de rversion gre trois
rgimes : le rgime de retraite de base, le rgime de retraite
complmentaire et le rgime invalidit-dcs.
Laffili la CIPAV cotise obligatoirement
jusqu 65 ans au rgime invalidit-dcs de la
caisse et peut continuer cotiser titre volontaire
jusqu 80 ans sil continue son activit, a un
conjoint g de moins de 65 ans ou des enfants
charge de moins de 21 ans ou handicaps.
Les assurs de la CIPAV et la prvoyance
Ladhsion au rgime invalidit-dcs de la
CIPAV est obligatoire mais lassur a le choix
de cotiser en classes A, B ou C. On constate
que 94% des cotisants de la CIPAV choisissent
de cotiser dans la classe la plus basse (qui
correspond une cotisation annuelle de 76 ).
Il en ressort une couverture bien infrieure
celle qui est propose en classe maximale (qui
correspond une cotisation annuelle de 380 )
et qui ne correspond pas aux besoins de ceux
qui font valoir leurs droits chaque anne en
moyenne 1700 prestations par an depuis 2005.
La couverture du rgime invalidit-dcs de la CIPAVLe rgime
invalidit-dcs de la CIPAV couvre
les risques invalidit et dcs. Il permet, en cas
dinvalidit au moins gale 66%, de bnficier
dune pension dinvalidit jusqu lge de la
retraite et permet, en cas de dcs, doffrir ses
ayants droit, un capital dcs et une rente aux
enfants de moins de 21 ans et au conjoint.
La cotisation ouvre droit des prestations dont
le montant augmente dans les mmes proportions
que les cotisations : les prestations de la classe B
sont 3 fois suprieures celles de la classe A et
les prestations de la classe C, 5 fois suprieures
celles de la classe A.
Compare un contrat classique dassurance-
vie, la cotisation reste faible (elle na pas
volu depuis 1992), fiscalement dductible et
ne ncessite pas de questionnaire mdical. Les
montants des prestations des classes B et C
mritent dtre considres la lumire de la
couverture risque que lassur estime approprie
en cas daccident de la vie.
Pour information, Tout changement doption
de classe doit tre notifi la CIPAV par lettre
recommande avant le 1er juillet de lanne en
cours, pour prendre effet au 1er janvier de lanne
suivante. Il nest pas admis de changement
doption pour une classe suprieure au-del du 1er
juillet de lanne qui prcde le 60me anniversaire.
Cotisations et prestations du rgime invalidit-dcs en 2011
Classe minimale Classe maximaleCotisation 76 Cotisation 380
Montant du capital-
dcs 15 042
Montant du capital-
dcs 75 210
Rente annuelle par
enfant (21 ou 25 ans en
cas dtudes) 1 504
Rente annuelle par
enfant (21 ou 25 ans en
cas dtudes) 7 521
Rente annuelle au
conjoint (jusqu 60 ans)
1 504
Rente annuelle au
conjoint (jusqu 60 ans)
7 521
Renouvellement du conseil dadministration de la CIPAV en
2011
Les lections du conseil dadministration de la
CIPAV ont lieu par moiti, tous les trois ans
depuis 2008.
Le conseil dadministration de la CIPAV est
compos de 26 membres titulaires, assists
dun nombre gal de supplants rpartis au
sein des groupes suivants :
Groupe de lamnagement de lespace, du bti et
du cadre de vie : 12 titulaires et 12 supplants.
Les architectes font partie de ce groupe et devront
lire, en 2011, 6 titulaires et 6 supplants.
Groupe des professions de conseil : 7
titulaires et 7 supplants. En 2011, 4 postes
dadministrateurs titulaires et 4 postes
dadministrateurs supplants sont pourvoir.
Groupe interprofessionnel : 5 titulaires et 5
supplants. En 2011, 2 titulaires et 2 supplants
seront lus.
Groupe des prestataires (retraits et bnficiaires
dune pension dinvalidit) : 1 titulaire et 1
supplant.
Le mode dlection des administrateurs
titulaires et de leurs supplants est un scrutin
majoritaire un tour.
Comment devenir candidat ?Pour tre ligibles, les candidats
doivent
remplir les conditions prvues par les statuts
de la CIPAV.
P Les candidats cotisants doivent tre au 31
mars 2011 jour des cotisations appeles
avant le 31 dcembre 2010 et avoir t
affilis la CIPAV pendant dix annes civiles,
conscutives ou non.
P Les candidats prestataires doivent tre
bnficiaires, au 1er janvier 2011, dune pension
liquide par la CIPAV au titre des rgime de
base, complmentaire ou dinvalidit-dcs et
avoir t affilis pendant vingt annes civiles,
conscutives ou non.
Toute candidature au poste dadministrateur
titulaire doit tre accompagne de la
candidature de son supplant qui doit remplir
les mmes conditions dligibilit et appartenir
au mme groupe.
Les candidatures conjointes doivent tre
adresses au Prsident de la CIPAV, au sige
de la C.I.P.A.V. - Service Elections 9, rue de Vienne 75403
PARIS CEDEX 08, par lettre
recommande avec accus de rception, poste
avant le 27 avril 2011 minuit, le cachet des services postaux
faisant foi.
Les candidatures conjointes doivent tre
accompagnes :
De la dclaration de candidature , dment
complte. Cette dclaration est disponible
sur le site Internet de la CIPAV (www.cipav-
retraite.fr) ou elle peut tre demande par
courrier la C.I.P.A.V.- Service Elections.
Dun extrait rcent du casier judiciaire dat
de moins de 6 mois, dlivr par le Service Des
Casiers Judiciaires : 107, rue du Landreau
44317 Nantes cedex 3
Comment voter ?Les architectes cotisants votent pour le
groupe
de lamnagement, de lespace, du bti et du
cadre de vie. Pour voter, il ny a pas de condition
danciennet mais les votants doivent, au 31
mars 2011, tre jour des cotisations appeles
avant le 31 dcembre 2010.
Les architectes qui sont titulaires dune
pension dinvalidit, de retraite de base ou
dune pension de retraite complmentaire au
1er janvier 2011 votent pour le groupe des
prestataires.
Tous les lecteurs recevront le matriel de vote
par voie postale partir du 30 mai 2011 et
devront renvoyer leur bulletin avant le 4 juillet
2011. Le dpouillement aura lieu le 12 juillet
2011.
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Formation professionnelle continue des salaris, un label pour
promouvoir la qualit
La formation continue des salaris constitue un des principaux
leviers dont disposent les entreprises pour dvelopper les
comptences, et rpondre aux exigences croissantes du march.Pour
accompagner salaris et entreprises travers la jungle que constitue
l'offre de formation, la Branche Architecture a dcid de
dbroussailler le terrain. Les partenaires sociaux crent la
labellisation.
Pour la CPNEFP de la Branche des Entreprises dArchitecturePierre
POUILLEy,
Secrtaire gnral de l'APGP
Inscrire un s
