Les captives de réassurances au Luxembourg

Les captives de réassurancesau Luxembourg

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PricewaterhouseCoopers (www.pwc.com) est la première organisation mondiale de services intellectuels. Fort dela qualité, de l'intégrité, des connaissances et du savoir-faire de plus de 125 000 personnes dans 142 pays,PricewaterhouseCoopers développe ses missions en apportant confiance et valeur ajoutée aux différentes partiesprenantes de la communauté économique. Au Luxembourg, PricewaterhouseCoopers (www.pwc.com/lu) ras-semble près de 900 personnes et offre des services dans le domaine de l’audit, du conseil et de la fiscalité.

(“PricewaterhouseCoopers” est constitué d'entités légalement autonomes et indépendantes, membres du réseauPricewaterhouseCoopers International Limited.)

Luxembourg, 30 juin 2003


Les captives de réassurances au Luxembourg 1

Avant-propos

Cette brochure fournit un aperçu général de l’activité des entreprises de réassurances au Luxembourgen incluant des aspects légaux, réglementaires, comptables et fiscaux.

Elle a été préparée par des auditeurs, fiscalistes et experts, qui font partie du groupe Réassurance dePricewaterhouseCoopers Luxembourg.

Nous avons accordé une attention particulière afin de nous assurer de la fiabilité de l’informationcontenue dans cette brochure. Cependant, compte tenu de l’objectif de cette brochure, le lecteurcomprendra que PricewaterhouseCoopers ne peut être tenu pour responsable pour toute inexactitudeou omission.

Les captives de réassurances au Luxembourg2

Sommaire

I. Introduction 4

II. Le cadre général 51. Généralités 52. Avantages offerts par les entreprises de réassurances (“captives”) 53. Avantages offerts par le Luxembourg 54. Avantages accordés aux entreprises de réassurances 65. Assistance offerte par PricewaterhouseCoopers Luxembourg 6

III. Le cadre juridique 71. Généralités 72. Forme juridique 73. Capital social, capitaux propres et marge de solvabilité 74. Contrôle des entreprises de réassurances 8

4.1 Organisme chargé du contrôle 84.2 Obtention de l'agrément 84.3 Le reporting annuel 94.4 Comptes annuels et politiques comptables 94.5 Révision externe 9

5. Gestion des entreprises de réassurances 106. Politique d'investissement 10

IV. Le cadre fiscal 121. Généralités 122. Impôt sur le revenu 12

2.1 Dispositions relatives aux provisions techniques 122.2 Dispositions relatives aux provisions pour fluctuation de sinistralité 122.3 Dispositions relatives aux pertes reportables 132.4 Revenus provenant de participations 13

3. Autres impôts 143.1 Impôt sur la fortune 143.2 Impôt commercial communal 143.3 Taxe sur la valeur ajoutée 143.4 Taxe sur les primes d'assurances 14

V. PricewaterhouseCoopers au Luxembourg 15

Annexe A: Cadre législatif luxembourgeois 17

Annexe B: Frais de constitution et de fonctionnement 18

Annexe C: Caractéristiques légales essentielles d’une entreprise de réassurances 19

Annexe D: Autorité de contrôle et associations professionnelles 20

Contacts

I. Introduction

La mise en place en 1984 au grand-duché de Luxembourg d’un cadre légal favorable aux entreprises de réassurances aexpliqué les créations, à un rythme soutenu jusqu’au milieu des années 1990, de ce type d’entreprise et notamment les“captives” de réassurances de grands groupes en tant qu’outil alternatif de couverture de leurs risques. Depuis lors, ce marchésemblait quelque peu marquer le pas, influencé il est vrai, par la conjoncture mondiale et par la surcapacité de couverturedes risques du marché traditionnel de la réassurance moins favorable au développement des structures “captives”.

Néanmoins, les évènements de septembre 2001 ainsi que la vague de catastrophes naturelles récentes ont modifié à nouveaula donne et ont eu pour conséquence de remettre en cause l’équilibre des comptes des acteurs de la réassurancetraditionnelle. D’autre part, les restructurations mondiales se sont accélérées, les groupes d’entreprises doivent faire face deplus en plus à de nouveaux risques ou des risques accrus, l’environnement économique et financier montre des signes de netralentissement et d’instabilité, ce qui bouleverse l’échiquier mondial.

L’ensemble de ces éléments fait naître un regain d’intérêt pour les structures telles que les “captives” de réassurances. Cecidevrait permettre au marché luxembourgeois d’espérer de nouveaux développements.

Cependant, si la conjoncture de ces derniers mois a fait naître de nouveaux espoirs pour ce marché, elle ne devrait pas à elleseule représenter l’unique moteur pour ces structures qui demeurent un formidable outil de gestion des risques au sein desgroupes.

Le marché des “captives” au grand-duché de Luxembourg, fort de sa maturité et de ses nombreux avantages que nous avonsrésumés brièvement dans la première partie de cette brochure, devrait pouvoir y trouver son compte et lui permettre dejustifier son rang de niveau mondial.

Dans ce contexte, la législation luxembourgeoise a fait l’objet d’un toilettage récent compte tenu de l’évolution del’environnement économique international et de la nécessité de l’harmonisation au niveau européen. Ainsi, la nouvelleréglementation intègre la révision de certaines dispositions en matière de provisions techniques qui permettra aux entreprisesde réassurances luxembourgeoises de mieux s’inscrire encore dans le cadre européen et de confirmer leur statut au sein del’Union européenne. C’est ce que nous vous proposons de développer dans la troisième partie de cette brochure.

Tous les défis n’ont néanmoins pas encore été relevés et de nombreux chantiers restent encore à achever dans le domaine dela réassurance. Ainsi l’application des normes IAS, le rôle accru de la gouvernance d’entreprise, les exigences de fondspropres, la lutte contre le blanchiment d’argent sont autant de thèmes susceptibles de faire évoluer encore le cadre actuel dela réassurance au Luxembourg.


II. Le cadre général

1. Généralités

Cette brochure a pour but de donner des informations concernant les réglementations luxembourgeoises en matièred’entreprises de réassurances et d'expliquer les avantages accordés par le grand-duché de Luxembourg dans ce domaine.

En principe, la réglementation en matière d’entreprises de réassurances est applicable aux entreprises de réassurances puresainsi qu'aux “captives”. Dans la pratique, ce sont les entreprises de réassurances captives qui sont les plus concernées parla réglementation mise en place. Dès lors, cette brochure se limitera à expliquer la situation des entreprises de réassurancescaptives.

La brochure contient toutes les réglementations fiscales et légales en vigueur le 30 juin 2003.

2. Avantages offerts par les entreprises de réassurances (“captives”)

Afin de mieux comprendre les avantages accordés par le Luxembourg aux “captives”, il est nécessaire d'expliquer, enpremier lieu, la notion de “captive” et de décrire les avantages offerts par ce type d’entreprise.

Depuis les années cinquante, un nombre croissant de sociétés commerciales de grande taille s'est rendu compte que, pourl'une ou l'autre raison, “l'auto-assurance” pouvait être économiquement intéressante (par exemple, étant donné le niveaudes primes exigé par les entreprises d'assurances pour couvrir certains risques), voire nécessaire étant donné que lesentreprises d’assurances traditionnelles n’ont pas toujours été en mesure d’apporter des réponses satisfaisantes aux besoinsde couverture des risques de ces sociétés.

Dans le modèle classique, ces sociétés créent une filiale (la “captive”) qui perçoit des primes (soit directement d'autressociétés du groupe si ces sociétés sont des entreprises d’assurances, soit indirectement des entreprises d'assurances de cessociétés). A son tour, la filiale peut réassurer une partie des risques auprès de réassureurs du marché. De ce fait, les primesretenues par la captive sont disponibles et peuvent être investies (y compris au sein du groupe) jusqu'au moment, bienentendu, où les fonds seront utilisés pour le règlement des sinistres.

Les grands groupes trouvent encore, à côté de ces motivations financières, d’autres avantages techniques à constituer unecaptive. Ainsi la création d’une captive leur permet d’assurer une meilleure gestion des risques auxquels sont exposés cesgroupes, de stabiliser les primes voire d’obtenir une baisse du coût de l’assurance grâce à une meilleure tarification.

3. Avantages offerts par le Luxembourg

La place financière de Luxembourg a connu au cours de la décennie écoulée un développement extraordinaire dans demultiples domaines. La présence au Luxembourg de 175 banques1 et de 19191 organismes de placement collectif, gérant€ 849 milliards1, atteste de l'intérêt majeur que présente la place, tant pour les investisseurs étrangers que pour les groupesfinanciers ayant des activités internationales.

Parmi les avantages les plus importants du Luxembourg dans le choix d'une localisation, on peut citer :

• une position centrale, au cœur du marché européen et aisément accessible de la plupart des principales capitaleseuropéennes ;

• une main-d’œuvre hautement qualifiée et multilingue ;

• une très grande stabilité politique, économique et fiscale indispensable à l'exercice d'une activité axée sur le long terme ;

1 Newsletter de la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, 10 juillet 2003.


• une attitude pragmatique de la part des autorités permettant, dans le respect des directives européennes, une grandesouplesse d'exploitation.

4. Avantages accordés aux entreprises de réassurances

Les dispositions fiscales et légales en vigueur au Luxembourg accordent certains avantages aux groupes désireux deconstituer une captive, notamment la possibilité de constitution d'une provision pour fluctuation de sinistralité (“PFS“).

Bien que la possibilité de créer une provision pour fluctuation de sinistralité en franchise d'impôts puisse réduire d'unefaçon significative la charge d'impôts pendant plusieurs années, il faut souligner que ce régime ne peut être considérécomme un régime fiscal exhorbitant de droit commun.

L'attrait général du Luxembourg, la stabilité politique, les bonnes communications, les attitudes flexibles, la possibilitéd'obtenir des décisions rapidement, un centre financier important, les avantages fiscaux accordés ainsi que l'existence auLuxembourg de sociétés de gestion de captives compétentes offrant des prestations à des prix compétitifs, font duLuxembourg un lieu idéal d'implantation pour ce type d'activité. Le 1er janvier 2003, on comptait 2631 entreprises deréassurances domiciliées au Luxembourg.

5. Assistance offerte par PricewaterhouseCoopers Luxembourg

Notre bureau à Luxembourg entretient des relations régulières avec les principaux acteurs du marché de la réassurance (lessociétés de gestion de captives, l’autorité de contrôle des réassurances, les autorités fiscales et les banques).

Nous sommes en mesure de vous assister dans toutes les étapes de la création et vous conseiller dans la gestion d'uneentreprise de réassurances au Luxembourg.

Nous sommes agréés par le Commissariat aux Assurances en tant que réviseur d’entreprises indépendant pour les entreprisesde réassurances.

Notre réseau international qui nous fournit, le cas échéant, un support approprié compte parmi ses clients dans le mondeentier, plusieurs des plus importantes entreprises d'assurances et de réassurances.

La partie V de cette brochure renseigne de manière plus détaillée nos compétences et services qui seront à même derépondre à l’ensemble de vos questions et besoins dans le domaine de la réassurance.

Nous espérons vous donner, avec cette brochure, un bon aperçu général des conditions d’implantation et d’exercice desentreprises de réassurances captives au Luxembourg. Nous serions très heureux de vous fournir toute informationsupplémentaire et/ou assistance que vous souhaiteriez obtenir.

1 Donnée fournie par le Commissariat aux Assurances.


III. Le cadre juridique

1. Généralités

Le cadre juridique relatif aux entreprises de réassurances est défini par la loi du 6 décembre 1991 (modifiée par la loi du 18décembre 1993 et la loi du 8 août 2000) ainsi que par le règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 portant exécution decette loi. A ces dispositions légales et réglementaires, viennent s’ajouter les lettres circulaires émises par l’autorité decontrôle. L’ensemble des textes applicables aux entreprises de réassurances est détaillé à l’annexe A.

2. Forme juridique

Les entreprises de réassurances doivent obligatoirement être constituées sous forme de société anonyme. De ce fait, la loidu 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales leur est applicable sauf stipulation contraire de la loi du 6 décembre1991. Les caractéristiques essentielles d'une société anonyme, applicables aux captives, sont résumées à l’annexe C.

3. Capital social, capitaux propres et marge de solvabilité

Le capital social minimum est fixé à € 1 225 000. Le capital minimum qui doit être libéré à la constitution, doit être égal à25 % du capital social avec un minimum de € 1 225 000. Il peut être souscrit, et maintenu, dans n'importe quelle devise.

Les capitaux propres d'une entreprise de réassurances correspondant au capital souscrit, primes d'émission, réserve deréévaluation, autres réserves, résultats reportés et résultats de l'exercice devront à tout moment être supérieurs ouéquivalents au capital minimum de € 1 225 000.

Les entreprises de réassurances doivent satisfaire aux exigences d'une marge de solvabilité adaptée à l'évolution de leursengagements. Le règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 fixe le minimum de marge de solvabilité comme suit :

(i) pour les risques non-vie, 10 % des primes annuelles acquises, nettes de réassurances cédées;

(ii) pour les risques d'assurance vie ou assimilés, les moyens propres doivent s'élever à au moins 2 % des provisionsmathématiques nettes de réassurances cédées, relatives à ces risques et à 0,05 % des capitaux sous risque pour lesassurances temporaires décès nets de réassurances cédées.

Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité correspondent au patrimoine de l’entreprise de réassurances quicomprend :

• le capital versé ;

• les réserves, légales et libres, ne correspondant pas à des provisions techniques ;

• le résultat reporté déduction faite des dividendes à verser pour le dernier exercice.

En sont exclus les éléments incorporels ainsi que les actions propres détenues par l’entreprise.

En outre, la marge de solvabilité peut être constituée sous certaines conditions :

• à concurrence d'un plafond par des actions préférentielles, des emprunts subordonnés et des titres à durée indéterminée ;

• après avoir obtenu l'accord du Commissariat aux Assurances, par un montant plafonné de la moitié du capital non versémais sous condition d'un versement minimum de capital social de 25%, ainsi que par des plus-values non réalisées suréléments d'actifs ne présentant pas un caractère exceptionnel mais déduction faite des moins-values non réalisées.


4. Contrôle des entreprises de réassurances

4.1 Organisme chargé du contrôle

L’autorité de contrôle et de surveillance du secteur des assurances et des réassurances est le Commissariat aux Assurances(“Commissariat“). Le Commissariat est placé sous l’autorité du Ministre ayant dans ses attributions le secteur des assuranceset réassurances. Traditionnellement, la surveillance de ce secteur est considérée comme faisant partie du département duTrésor.

Le Commissariat a pour mission :

• de recevoir et d’instruire toute demande d’agrément adressée au Ministre ;

• de surveiller le secteur des assurances, des réassurances et des intermédiaires d’assurances;

• d’assurer la coordination de l’exécution des initiatives et mesures gouvernementales visant à une expansion ordonnée desactivités d’assurances et de réassurances au Luxembourg ;

• de suivre les dossiers sur le plan communautaire et international ;

• de présenter au gouvernement des suggestions pour améliorer l’environnement législatif et réglementaire ;

• d’examiner toute autre question que son Ministre de tutelle lui soumettra.

Le premier outil de contrôle dont dispose le Commissariat est l’introduction du dossier d’agrément. C'est lui qui instruit lesdossiers d'agrément et présente son avis au Ministre.

4.2 Obtention de l'agrément

Toute entreprise de réassurances désireuse, en qualité de réassureur, d’effectuer des opérations de réassurances auLuxembourg doit être préalablement agréée par le Ministre.

C'est au moment de la demande d'agrément que le Commissariat exerce un rôle décisif. Les entreprises de réassurancessouhaitant obtenir l'agrément doivent présenter au Commissariat un dossier d’agrément complet comprenant notamment :

• les statuts ;

• les derniers comptes publiés de leurs actionnaires directs et indirects ;

• une fiche détaillée des administrateurs, des personnes chargées de la direction ainsi que de l’actionnariat afin d’assurerune totale transparence de la structure à mettre en place;

• le nom du réviseur indépendant et du dirigeant agréé ;

• la preuve que le capital social a été constitué valablement et que les actifs représentatifs du capital social sont localisésau grand-duché de Luxembourg ;

• un plan d’activités comprenant notamment une description des risques à couvrir, des entreprises d’assurances cédantes etrétrocessionnaires, des politiques de rétrocessions, le montant des primes en acceptation et rétrocession, l’adresse oùseront conservés les livres comptables et autres documents ainsi qu’un plan prévisionnel sur trois exercices.

En fonction des données relatives à la sinistralité observée ou estimée par risque ou catégorie de risques ainsi présentées, leCommissariat fixera les multiples à appliquer aux risques ou catégories de risques. Ces multiples sont notammentdéterminant pour :


(i) la fixation du capital minimum exigé par le Commissariat;

(ii) le calcul du niveau maximum de la provision pour fluctuation de sinistralité qui peut être constituée en franchised'impôts.

Les multiples seront fixés pour une durée de cinq ans sauf modification substantielle du plan d'activités.

Toute entreprise de réassurances doit nommer un dirigeant, personne physique ou morale, qui devra avoir obtenu unagrément préalable du Commissariat. Ce dirigeant devra notamment justifier de garanties de moralité, d’honorabilité et deconnaissances professionnelles ainsi qu’avoir élu domicile au grand-duché de Luxembourg. Il sera l’interlocuteur privilégiéde l’entreprise de réassurances avec le Commissariat.

4.3 Le reporting annuel

Conformément à la lettre circulaire 99/6 du Commissariat (complétée par la lettre circulaire 03/3), l’entreprise deréassurances doit transmettre annuellement au Commissariat un compte-rendu qui comporte :

• un bilan ;

• un compte de profits et pertes ;

• une annexe sur les frais généraux ;

• un tableau sur l'origine géographique des primes ;

• un tableau déterminant le plafond de la provision pour fluctuation de sinistralité ;

• des tableaux triangulaires portant sur les provisions pour sinistres survenus mais non déclarés ;

• une fiche de renseignement.

4.4 Comptes annuels et politiques comptables

Les dispositions de la loi du 8 décembre 1994 ont introduit de nouvelles obligations concernant les comptes annuels etcomptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances. Cette loi a pour vocation de transposer dans lalégislation luxembourgeoise la directive européenne du Conseil 91/674/CEE, et d’assurer, dans l’optique de l’intégrationeuropéenne, que toutes les entreprises d’assurances et de réassurances soient soumises aux mêmes règles comptables,permettant ainsi une meilleure comparabilité des états financiers.

Ce sujet est par ailleurs repris de manière plus exhaustive dans une de nos autres publications : “Les entreprises d’assuranceset de réassurances au Luxembourg : un guide pour les comptes annuels“.

4.5 Révision externe

Chaque entreprise de réassurances est obligée de se soumettre à une révision comptable externe à effectuer annuellementpar un réviseur indépendant à choisir sur une liste agréée par le Commissariat.

En plus du rapport de révision sur les comptes annuels et conformément à la lettre circulaire 02/2 du Commissariat, leréviseur doit produire un rapport distinct à adresser à l’entreprise contrôlée avec copie au Commissariat. Le réviseur assureainsi, par ce biais, un rôle d’assistance à la mission générale de supervision du Commissariat.

Ce rapport distinct doit notamment :

• mentionner la date du rapport de révision ainsi que les éventuelles réserves dont est assorti le rapport de révision et la datede l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes révisés et indiquer si l’entreprise a satisfait à ses obligations depublier ses comptes relatifs à l’exercice précédent ;


• indiquer si l’entreprise dispose à la date de clôture d’une marge de solvabilité suffisante;

• décrire les activités non directement liées à l'acceptation de risques d'assurances;

• ventiler les provisions techniques à la clôture des comptes entre les montants notifiés à l’entreprise par les cédantes et lesajustements pratiqués par l’entreprise de réassurances. Dans ce dernier cas, des indications devront être données sur lesmodes de calcul et d’évaluation.

• décrire la politique d’investissement de l’entreprise de réassurances y compris celle en matière d’instruments dérivés;

• indiquer toutes les opérations importantes réalisées avec des entreprises liées ou participantes;

• décrire les pouvoirs du dirigeant agréé sur la gestion journalière de l'entreprise.

Ce rapport distinct doit être finalisé et envoyé au Commissariat dans les meilleurs délais mais au plus tard à la fin duquatrième mois suivant l'exercice social et ce, nonobstant le fait que le rapport de révision n'ait pas encore été établi.

D'autre part, le réviseur a également une obligation d’information envers le Commissariat dans la mesure où il doit luisignaler rapidement tout fait ou décision concernant l’entreprise dont il a connaissance relatif notamment aux violations desdispositions légales ou réglementaires, à la continuité d’exploitation.

5. Gestion des entreprises de réassurances

Les entreprises de réassurances ont l’obligation d’être gérées effectivement au grand-duché de Luxembourg par un dirigeantagréé par le Commissariat. La gestion journalière de l’entreprise de réassurances doit par conséquent être effectuée auLuxembourg. Cette nécessité est aussi bien reprise dans la loi que dans les règlements d’exécution.

Cette gestion peut être exercée directement par l’intermédiaire d’un directeur agréé propre à l’entreprise de réassurances soitencore en faisant appel aux services d’une des sociétés spécialisées dans la gestion de ce type d’entreprise au Luxembourg.Généralement, un responsable de cette société est nommé directeur et c’est cette personne résidente qui sera agréée commedirigeant par le Commissariat. Le recours à ce type de société permet également de faire l’économie de la mise en placed’une structure administrative propre à l’entreprise de réassurances. Néanmoins, quelle que soit la solution retenue,l’étendue des pouvoirs du dirigeant agréé sur la gestion journalière devra faire l’objet d’une description dans le rapportdistinct à émettre par le réviseur conformément aux dispositions de la lettre circulaire 02/2 du Commissariat.

Le dirigeant désigné par l’entreprise devra avoir obtenu l’agrément préalable du Ministre et, pour ce faire, devra avoir éludomicile au grand-duché de Luxembourg ou à proximité immédiate afin de lui permettre de s’occuper de manière effectiveet quotidienne de la gestion de l’entreprise et justifier de garanties d’honorabilité et de qualifications professionnelles. Surce dernier point, le législateur a d’ailleurs prévu la possibilité de soumettre ces personnes à des épreuves de connaissances.

Le dirigeant agréé en tant que représentant de l’entreprise de réassurances sera également responsable de l’ensemble descontacts avec le Commissariat et ce, afin d’assurer une bonne communication avec l’autorité de contrôle.

6. Politique d'investissement

La législation applicable aux entreprises de réassurances en matière d’investissements n’a pas prévu de limitesd’investissement quantitatives comme cela est le cas dans le secteur de l’assurance directe.

Néanmoins, le législateur a souhaité, sans imposer de règles strictes, que les investissements réalisés le soient “en bon pèrede famille“ étant donné que ces actifs sont représentatifs des provisions techniques et tiennent compte des opérations deréassurances effectuées. C’est ainsi que l’article 11 du règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 précise que lesinvestissements devront être réalisés en prenant en considération la sécurité, le rendement et la liquidité de ces derniers.


Sur ces bases et compte tenu de la nature des opérations de réassurances, la politique d’investissement devrait assurer unecongruence temporelle entre les échéances des passifs représentés principalement par les engagements techniques et cellesdes actifs représentés par les investissements.

D’un autre côté, le rapport distinct à établir par le réviseur sera un indicateur des choix d’investissement effectués parl’entreprise dans la mesure où celui-ci devra donner une ventilation par catégorie des investissements de l’entreprise,détailler les opérations de prêts intra-groupe ainsi que décrire la politique en matière d’instruments dérivés et leur influencesur le patrimoine de l’entreprise de réassurances.


IV. Le cadre fiscal

1. Généralités

Les entreprises de réassurances sont soumises aux impôts applicables à toute société commerciale ayant son siège auLuxembourg, c'est-à-dire :

• l'impôt sur le revenu ;

• l'impôt sur la fortune ;

• l'impôt commercial communal.

Cependant, des règlements spécifiques concernant l'imposition des entreprises de réassurances agréées ont été introduits.A l’instar des banques, les entreprises de réassurances peuvent également bénéficier du régime de neutralisation fiscale desplus-values de conversion sur l'investissement des fonds propres. Nous développons ci-dessous les règlements en vigueur.

2. Impôt sur le revenu

A l’instar des sociétés commerciales luxembourgeoises, les entreprises de réassurances sont redevables de l'impôt sur lerevenu au taux de 22% majoré de la contribution au Fonds pour l’emploi de 4%. Le taux effectif est donc de 22,88%. Labase imposable correspond en principe au résultat comptable retraité par certaines exonérations et charges non déductibles(telles que l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal, l’impôt sur la fortune et les tantièmes).

2.1 Dispositions relatives aux provisions techniques

Les entreprises de réassurances doivent constituer des provisions techniques garantissant leurs obligations existant à la finde l'exercice. Ces provisions techniques, qui sont fiscalement déductibles, se composent principalement:

(i) en non-vie

• des provisions pour sinistres survenus ou non qui doivent être évaluées et ajustées à la fin de chaque exercice sur base desinformations obtenues ;

• des provisions pour primes non acquises (c'est-à-dire la partie des primes reçues dans l'année et qui doit être allouée àl’exercice suivant ou aux exercices ultérieurs).

(ii) en vie

• des provisions mathématiques calculées selon les règles actuarielles acceptées par le Commissariat.

2.2 Dispositions relatives aux provisions pour fluctuation de sinistralité (“PFS“)

En plus des provisions techniques mentionnées ci-dessus, le règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 impose laconstitution d'une provision pour fluctuation de sinistralité selon les modalités décrites ci-après. Cette provision est destinéeà couvrir les charges exceptionnelles afférentes aux importants risques de sinistres probables.

La PFS est déterminée séparément pour chaque risque ou catégorie de risques en fonction de la sinistralité passée.

Des multiples individuels sont rattachés à chaque risque ou catégorie de risques et fixés par le Commissariat. Leur méthodede détermination est basée sur des critères scientifiques reconnus et par conséquent objectivement mesurables.


Ils sont fixés à six fois l’écart-type du ratio “charge sinistres à primes“ constaté pour un risque ou une catégorie de risquesdéterminée. L’écart-type est, en effet, généralement considéré par tous les actuaires et les professionnels de l’assurancecomme une bonne mesure de la volatilité effective de la sinistralité d’une couverture d’assurance ou de réassurance.Chaque multiple est, en principe, soumis à un plancher de 2,5 mais serait ramené à 0 si la fluctuation de la sinistralitéobservée ne justifie pas la constitution d’une provision. Il est important de relever que les multiples fixés sont revus tous lescinq ans, voire avant, en cas de modification substantielle du plan d’activité de l’entreprise de réassurances et cela, afin desuivre l’évolution de la fluctuation de sinistralité des risques couverts.

Bien qu’en théorie les multiples individuels ne sont plus limités, il existe néanmoins un plafond maximal total de la PFS quine peut dépasser 17,5 fois la moyenne des primes nettes de rétrocessions acquises par l’entreprise de réassurances sur lescinq dernières années. En introduisant une telle limitation, le règlement va au-delà du régime de la provision d’équilibrageinstituée par la directive 87/343/CEE.

En vertu de l’ancienne législation, la dotation annuelle à la PFS devait être égale aux résultats techniques et financiers del’entreprise. Ce régime permettait néanmoins au Commissariat aux Assurances d’autoriser une modération des dotations àla PFS si certaines conditions étaient respectées.

Le nouveau règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 introduit une modification importante à cet égard en faisant de ladotation modérée le principe de base et non plus l’exception.

Dans ce cadre, l’entreprise de réassurances a l’obligation de constituer une dotation correspondant au solde technique et àune partie seulement du solde financier. Cette partie est déterminée sur base d’un taux technique, fixé comme dansl’assurance vie à 60% du taux de rendement des emprunts obligataires d’Etat à long terme et appliqué aux provisionstechniques inscrites dans les derniers comptes annuels. Ce qui implique que la partie du résultat généré par un rendementsupérieur au taux technique sera à rapporter au bénéfice et sera soumise à imposition, avant de faire éventuellement l’objetd’une distribution sous forme de dividende. En outre, il y a lieu de noter que les plus-values ou moins-values sur les “partsdans des entreprises liées et les participations“ sont exclues du solde financier devant faire l’objet d’une dotation à la PFS.

Toutefois, pour éviter que la PFS ne soit insuffisante pour faire face aux fluctuations de sinistralité des risques couverts et nefragilise, par conséquent, l’entreprise de réassurances, la totalité du solde financier doit être dotée tant que la PFS estinférieure à 30% du montant théorique maximum tel qu’indiqué ci-dessus.

Compte tenu des modifications importantes prévues par le règlement grand-ducal du 31 décembre 2001, des mesurestransitoires ont été prévues pour toutes les entreprises de réassurances agréées avant le 31 décembre 2001. Ainsi, cesdernières peuvent continuer à bénéficier, si elles le souhaitent, des anciennes règles d’évaluation et de dotation à la PFS enconformité avec les dispositions de l’ancienne réglementation toujours en vigueur pendant une période de cinq ans.

2.3 Dispositions relatives aux pertes reportables

Tant qu'il existe une provision pour fluctuation de sinistralité au bilan de l’entreprise de réassurances, le résultat del'exercice ne peut se solder par un déficit. En effet, la provision doit être réintégrée aux résultats à concurrence des pertessubies (par exemple, dans l'année de survenance d'un important sinistre). En cas d'insuffisance de provision, la perte fiscalerésultante (après extourne totale de la provision pour fluctuation de sinistralité) est reportable sans limitation de temps. Enoutre, quoique le résultat soit en équilibre comptablement, une entreprise de réassurances peut présenter des pertes fiscalespar l’effet des exonérations décrites ci-dessous.

2.4 Revenus provenant de participations

Exonération des dividendes perçus

Les dividendes provenant de participations respectant les critères suivants sont exonérés d'impôts :

(i) minimum 10% du capital de la filiale ou prix d'acquisition minimum de € 1 200 000 ;


(ii) détention ininterrompue de 12 mois à la date de distribution du dividende avec la possibilité d’un engagement dedétention pour la période en souffrance ;

(iii) participation dans une société, résidente ou non-résidente, pleinement imposable ou une société résidente d’un Etatmembre de l’Union européenne visée par la directive du 23 juillet 1990.

Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, une exonération de 50% des dividendes est possible s’ils sont allouéspar :

(i) une société de capitaux résidente pleinement imposable ;

(ii) une société de capitaux résidente d’un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu une convention afin d’éviter les doublesimpositions et qui est pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités ;

(iii) une société résidente d’un Etat membre de l’Union européenne et visée par l’article 2 de la directive mères-filiales.

Exonération de la plus-value sur cession de titres d'une participation

Les plus-values sur cessions de participations respectant les critères suivants sont exonérées d'impôts :

(i) minimum 10% du capital de la filiale ou prix d'acquisition minimum de € 6 millions ;

(ii) détention ininterrompue de la participation pendant au moins 12 mois à la date de la cession ;

(iii) participation dans une société, résidente ou non-résidente, pleinement imposable ou une société résidente d’un Etatmembre de l’Union européenne visée par l’article 2 de la directive du 23 juillet 1990.

3. Autres impôts

3.1 Impôt sur la fortune

Cet impôt s'élève à 0,5% de la valeur unitaire de l’entreprise au début de l'exercice et n'est pas déductible du bénéficeimposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu et l’impôt commercial communal. La valeur unitaire est équivalente àl'actif net de l’entreprise corrigé de certains éléments concernant notamment les immeubles, les plus-values latentes et lesparticipations importantes. La PFS est déductible de l'actif pour l'établissement de la valeur unitaire. Cet impôt peut êtreréduit à concurrence d’un cinquième du montant du bénéfice affecté à une réserve maintenue au bilan pendant les cinqannées suivantes.

3.2 Impôt commercial communal

L’impôt commercial communal sur les bénéfices est prélevé à Luxembourg-ville au taux de 7,5%. Ce bénéfice est déterminéaprès imputation d'un abattement de € 17 500 sur la base imposable à l’impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu et l'impôtsur la fortune ne sont pas déductibles du bénéfice pour le calcul de cet impôt.

3.3 Taxe sur la valeur ajoutée

Les entreprises de réassurances sont assujetties à la TVA bien que la plupart de leurs activités soient exonérées. La TVA enamont est récupérable au prorata des primes de réassurances perçues provenant d’entreprises d’assurances établies endehors de l’Union européenne.

3.4 Taxe sur les primes d'assurances

Les primes liées à des contrats de réassurances sont exemptées de la taxe sur les primes d'assurances.


V. PricewaterhouseCoopers au Luxembourg

Au sein d’une même entité, PricewaterhouseCoopers a réuni des compétences multidisciplinaires relatives au secteur del’assurance et de la réassurance. Dans le cadre de nos prestations, nous confrontons et partageons nos expériences spécifiquesafin de répondre à vos préoccupations. Ainsi, vous bénéficiez de notre expertise dans le cadre d’une réelle approchemultidisciplinaire. Nous reprenons ci-après une liste non exhaustive des différents services offerts.

1. Assurance and Business Advisory

Outre la certification des comptes annuels dans le cadre de l’exercice d’un mandat de réviseur d’entreprises, nous pouvonseffectuer diverses missions d’audit et des travaux connexes tels que:

• la préparation de rapports spéciaux requis par la loi notamment lors d’une augmentation de capital par apport en nature,lors de fusions et scissions d’entreprises;

• l’audit ou la revue des activités des entreprises dans le cadre d’acquisition et, le cas échéant, l’évaluation de cesentreprises;

• l’analyse, la revue et la mise en place de procédures.

2. Risk Management Solutions

La gestion des risques est liée aux domaines suivants:

• la revue des applications et des accès informatiques;

• la mise en place de structures de contrôle interne (modèles COSO, etc.);

• la mise en place d’outils permettant d’assurer le suivi de contrôles;

• les analyses de marché et études de pénétration;

• les missions d’audit interne;

• la gouvernance d’entreprise.

3. Tax, Advisory and Regulatory

Nous avons une grande expérience en fiscalité et en réglementation dans le domaine des entreprises d’assurances et deréassurances. Nos compétences portent notamment sur les domaines suivants:

• fiscalité de l’entreprise d’assurances et de réassurances ainsi que leurs produits;

• fiscalité et réglementation de la distribution des produits d’assurance;

• audit fiscal dans le cadre de contrôle consolidé ou de projet d’acquisition d’entreprises;

• informations régulières sur les changements fiscaux et réglementaires dans les pays de distribution de produits financiers.


4. Actuarial

La mission de conseil de nos actuaires s’étend principalement sur les domaines suivants:

• Conseils aux entreprises d’assurances et de réassurances:

- évaluation d’entreprises, de portefeuilles d’assurance et de réassurance;

- analyse et décomposition de la rentabilité d’entreprises d’assurances;

- évaluation de portefeuilles d’actifs, de produits dérivés;

- étude de faisabilité et création d’entreprises d’assurances;

- conception et valorisation de produits, traités et programme d’assurance et de réassurance;

- analyse ALM (“Asset Liability Management”).

• Conseils en matière de pensions et autres avantages dans le cadre d'une relation de travail:

- analyse et aide à la mise en place de plans de pension et autres avantages s'inscrivant dans les objectifs de l'entreprise;

- analyse des différents véhicules de financement (fonds de pension, provisions au bilan, ASSEP, SEPCAV, assurancesgroupes, etc.);

- analyse ALM.

5. Human Resources

Enfin, nous disposons de compétences spécifiques en gestion des ressources humaines. Nos prestations portent notammentsur les domaines suivants:

• Conseil en management des ressources humaines et en développement des organisations:

- audit des ressources humaines;

- reengineering complet de départements ressources humaines;

- installation de logiciels de gestion des ressources humaines;

- gestion des compétences et des performances.

• Conseil en rémunérations et packages salariaux:

- réalisation de benchmark en matière de salaires;

- modélisation de bonus.



Annexe ACadre législatif luxembourgeois

1. Lois et règlements

I - Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, telle qu’elle a été modifiée par les lois du 18 décembre 1993,8 décembre 1994 et 8 août 2000.

Partie I : Le Commissariat aux Assurances

Partie II : Les entreprises d’assurances

Partie III : Les entreprises de réassurances

Partie IV : Les dirigeants, agents et courtiers d’assurances

Partie V : Dispositions générales et pénales

Partie VI : Dispositions diverses

Partie VII : Dispositions transitoires et finales

II - Loi du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et deréassurances de droit luxembourgeois.

III - Règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteurdes assurances précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises de réassurances.

IV - Règlement grand-ducal du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement duCommissariat aux Assurances.

2. Lettres circulaires du Commissariat aux Assurances

LC4/93 19/03/93 Objet social des entreprises de réassurances

LC98/3 25/09/98 Opération de fusions ou de scissions d'entreprises d'assurances ou de réassurances

LC98/5 09/11/98 Transfert de portefeuille des entreprises de réassurances

LC99/6 26/03/99 Compte rendu annuel des entreprises de réassurances (complétée par la LC03/3)

LC00/1 12/01/00 Recommandations du Conseil de l'OCDE sur l'évaluation des sociétés de réassurances

LC02/2 06/02/02 Rapport distinct à fournir par le réviseur des entreprises de réassurances

LC02/5 23/04/02 Certaines matières applicables aux entreprises de réassurances

LC02/7 25/06/02 Changements d’actionnariat des entreprises de réassurances

LC02/8 22/11/02 Contrôle des administrateurs des entreprises de réassurances


Annexe B Frais de constitution et de fonctionnement

1. Généralités

Nous résumons ci-après les frais relatifs à la constitution et au fonctionnement généralement encourus par une entreprise deréassurances.

2. Frais d'étude et de constitution

Type de frais Montant

Intervention d'une sociétéde gestion (par exemple, en fonction de laétude de faisabilité) collaboration demandée

Droit d'apport 1 % du capital souscrit

Honoraires de notaire environ € 2 000

Frais de registre et de publication environ € 600

Commissariat aux Assurances(demande d'agrément) € 1 500

3. Frais de fonctionnement


Commissariat aux Assurances € 3 000 par an

Honoraires de gestion montant à établir avecla société de gestion

Frais d'enregistrement et depublication minimes

Honoraires du réviseur d’entreprises montant à établir avec le indépendant réviseur

4. Impôts


Impôt sur le revenu voir point 2 de la partie III

Impôt sur la fortune 0,5 % de la valeur unitaire

Impôt commercial communal voir point 3.2 de la partie III


Annexe CCaractéristiques légales essentielles d'uneentreprise de réassurances

Actions et capital

Capital souscrit minimum € 1 225 000

Capital libéré minimum 25 % du capital social avec un minimum de € 1 225 000

Devise du capital toute devise

Nombre minimum d'actionnaires 2

Personnes morales actionnaires oui

Administrateurs

Nombre minimum 3

Conditions de résidence ou nationalité aucune

Personnes morales administrateurs oui

Dirigeants

Conditions de résidence Luxembourg

Conditions de nationalité aucune

Qualifications professionnelles obtenir l'agrément du Commissariat

Réviseur d'entreprises indépendant

Nombre 1

Conditions de résidence Luxembourg

Qualifications professionnelles réviseur d'entreprises agréé par le Commissariat


Annexe D Autorité de contrôle et associationsprofessionnelles

Le Commissariat aux Assurances (“Commissariat“)7, boulevard RoyalL-2449 Luxembourg

Tél. : (352) 22 69 11-1Fax : (352) 22 69 10

Adresse postale : BP 669L-2016 Luxembourg

www.commassu.lu

Association des Gestionnaires de Réassurances (“AGERE“)3, boulevard RoyalL-2449 Luxembourg

Institut des Réviseurs d’Entreprises (“IRE“)68, avenue de la LibertéL-1930 Luxembourg

Tél. : (352) 29 11 39Fax : (352) 29 13 34

www.ire.lu

Contacts

Mervyn R. Martins, Insurance Industry LeaderTél. : (352) 49 48 48 [email protected]

Assurance and Business Advisory

Mervyn R. MartinsTél. : (352) 49 48 48 [email protected]

Paul NeyensTél. : (352) 49 48 48 [email protected]

Luc HenzigTél. : (352) 49 48 48 [email protected]

Claude JacobyTél. : (352) 49 48 48 [email protected]

Risk Management

Olivier MortelmansTél. : (352) 49 48 48 [email protected]

Stephan SchmitzTél. : (352) 49 48 48 [email protected]

Tax and Advisory

Michel GuilluyTél. : (352) 49 48 48 [email protected]

Market and Regulatory

Paul NeyensTél. : (352) 49 48 48 [email protected]

Claude JacobyTél. : (352) 49 48 48 [email protected]

Actuarial

Alain SakxTél. : (352) 49 48 48 [email protected]

PricewaterhouseCoopers400, route d’EschB.P. 1443L-1014 LuxembourgTél. : (352) 49 48 48 1Fax : (352) 49 48 48 2900

www.pwc.com/lu


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Documents

Les captives de réassurances au Luxembourg