LES CERTIFICATS DECONOMIES DENERGIE Dans le monde de lhabitat, de lurbanisme et du transport Daniel Cappe, Vice Président ATEE 1 COFHUAT - Paris – 08/07/09

LES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE Dans le monde de l’habitat, de l’urbanisme

et du transport

Daniel Cappe, Vice Président ATEE

1COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE

Sommaire

1/ Rappels sur les certificats d’économies d’énergie

2/ Situation actuelle

3/ Evolution probable


1/ Rappels sur les certificats d’économies d’énergie (CEE)


Le dispositif français des CEE

Il vise les gisements diffus en s’appuyant sur les réseaux commerciaux des vendeurs d’énergie

Il est complémentaire aux dispositifs existants(fiscalité, réglementation, quotas, etc.)

C’est un système ouvert, basé sur une logique de marché pour que les économies soient réalisées là où elles sont le moins coûteuses


CEE NIORT 5-2-09 5

ACTEURS OBLIGÉS

Le dispositif français des CEE

AUTORITE ADMINISTRATIVE

Fixe les obligations Attribue les CEEAttribue les CEE Surveille le « marché »

« Marché » d’échanges CEE

Obligation CEE

Actions d’économies d’énergie

CONSOMMATEUR FINAL

ACTEURS NON-OBLIGÉS

Actions d’économies d’énergie

D CAPPE ATEE

Les caractéristiques des CEE (1)

Exprimés en kWh d’énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie de l’action éligible réalisée (kWh cumac)

Bien meuble négociable sur le marché

Matérialisation : inscription dans un registre national


Les caractéristiques des CEE (2)

La valeur des CEE est doublée dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental

Durée de validité de 3 périodes

Délivrance par l’État (DRIRE)


Les acteurs obligés Vendeurs d’énergie au consommateur final dont les

ventes annuelles dépassent le seuil de : 400 millions de kWh : électricité, gaz naturel, chaleur et froid 100 millions de kWh : GPL

Cas particulier : vendeurs de fioul domestique ils sont tous « obligés » sans seuil ils peuvent individuellement transférer cette obligation à une

structure collective qui assume les obligations de ses adhérents


Les acteurs non obligés

D’autres acteurs peuvent générer des certificats d’économies d’énergie :

Toute personne morale : entreprise, collectivité, association, etc… qui conduit des actions éligibles …


Les actions éligibles Actions générant des économies d’énergie ou substituant une énergie

non renouvelable par une énergie renouvelable pour le chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires existants

ET

Actions sur installations hors PNAQ (plan national d’allocation de quotas)

Actions performantes sur le plan énergétique Au delà du respect de la réglementation Additionnelles par rapport à l’activité habituelle de l’acteur, si actions

auprès de tiers (précision slide suivant) TR >3ans, si actions non standardisées sur patrimoine du demandeur


Les actions additionnelles selon l’acteurActions auprès de tiers

Obligés et collectivités publiques Toutes leurs actions générant des économies d’énergie sont

considérées comme additionnelles

Autres personnes morales L’action n’entre pas dans le champ de l’activité principale du

demandeur (exprimée par le code APE (nomenclature NAF)) L’action n’engendre pas de recettes directes pour le

demandeur


La valeur des CEE

La valeur sera fixée par le marché en fonction de la difficulté pour les obligés à remplir leurs obligations

Bornée a priori par la pénalité à 0,02 €/kWh


Les opérations standardisées Simplifier le dispositif pour :

Le rendre opérationnel, lisible et accessible à tous Réduire les coûts de transaction et les coûts

administratifs

Favoriser l’investissement et la diffusion des meilleures technologies disponibles (MTD), généraliser les opérations de qualité et les bonnes pratiques

Faciliter l’évaluation ex ante (forfaits) et la reconnaissance des opérations de qualité


La conception du dispositif Direction du projet : DGEC (MEEDDM)

supervision de l’ensemble du projet préparation des textes (loi, décrets, arrêtés)

Expertise technique : ADEME et ATEE donnent leur avis sur les projets de texte définissent :

Les opérations standardisées Les forfaits d’économies d’énergie correspondants


L’action des obligés


Qui sont les obligés ? Environ 2 500 fournisseurs d’énergie :

20 fournisseurs d’électricité

12 fournisseurs de gaz naturel

7 fournisseurs de GPL

2 452 fournisseurs de fioul

11 fournisseurs de chaleur et froid


Un nombre important d’obligés, une concentration des obligations :

Répartition des obligations partype de fournisseur d’énergie

Les 10 premiers obligés :

Chaleur / Froid1%Fioul

Domestique13%

GPL3%

Gaz naturel26%

Electricité57%

FOURNISSEUR D'ENERGIE OBLIGE

TYPE D’ENERGIE FOURNIE OBLIGATION INDIVIDUELLE

(kWh cumac)

EDF Electricité, gaz naturel 29 849 302 652 Gaz de France Gaz naturel, GPL, électricité 13 424 901 026 Butagaz SAS GPL 424 367 366 Electricité de Strasbourg Electricité 383 690 963 Antargaz GPL 371 625 595 Total Gaz GPL 351 174 609 Bolloré Energie Fioul 344 368 004 CPCU Chaleur / Froid 296 322 331 Compagnie Pétrolière de l'Est Fioul 284 792 594 Primagaz GPL 284 340 662 TOTAL 46 014 885 802


Qui sont les obligés ?

Quelles actions de la part des obligés ?

Stratégies essentiellement orientées vers les ménages (cf les 1ères statistiques)

Vers les particuliers : Intégration de la contrainte CEE dans la politique

commerciale (fidélisation de la clientèle, recherche de nouveaux clients …)

Développement de services soutenant l’efficacité énergétique


Offres d’énergie et services d’efficacité énergétique

Développement du conseil (internet, téléphone), des diagnostics individualisés

Généralisation des prêts à taux bonifiés, politiques ponctuelles d’aide aux travaux

Partenariats avec des installateurs et artisans du bâtiment

Autres services en développement : audit et suivi de conso, facturation favorable à la réduction de consommation, vente directe d’équipement


La vision des acteurs non obligés


La vision des acteurs non-obligés :Maitres d'ouvrages et collectivités territoriales

Objectif de l’enquête :

1. Repérer les opérations d’économies d’énergie en projet et en cours dans les entreprises et les collectivités sensibilisées à la maîtrise de l’énergie.

2. Identifier la place des CEE dans leur stratégie et les prises de décision

Etude en 2 étapes :

1. Questionnaire succinct en 13 points2. Entretiens approfondis conduits par des experts CEE

768 structures interrogées

128 structures ont répondu (*) dont :(*) Cette enquête ne prétend pas être un sondage représentatif de l’ensemble des maîtres d’ouvrage

Collectivités territoriales 68

Appui 30

Maîtres d’ouvrage 30

ensemble 128


Enquête AMORCE – ATEE pour l’ADEME

RésultatsForte implication dans la maîtrise de l’énergie

76% ont un responsable énergie

81% suivent les coûts et les consommations en énergie

77% ont réalisé des actions de MDE en dehors du dispositif des CEE ; certaines d’entre elles depuis plusieurs années

Collectivités territoriales 58 85%

Appui 21 70%

Maîtres d’ouvrage 18 60%


Appui 21 70%



Appui 19 63%


ensemble 128 76%

ensemble 128 81%

ensemble 128 77%


RésultatsRecours modeste aux CEE en 2006-2007

42 structures (33%) ont utilisé les CEE en 2006-2007

Parmi les 42 structures ayant utilisé les CEE :

67% ont déposé leur demandes en partenariat avec un obligé (28 structures)

21% ont déposé leur demande en propre (9 structures)

7% ont déposé leur demande en partenariat avec une collectivité (3

structures)


Appui 6 20%


ensemble 42 33%


RésultatsUtilisation soutenue des CEE pour les projets 2008-2009

75% 96 structures envisagent d’utiliser les CEE pour leurs opérations en 2008-2009

(contre 33% en 2006-2007) essentiellement dans le bâtiment

Bâtiment tertiaire 55

Bâtiment résidentiel 31

Bâtiment industriel 17

Eclairage 16

Utilités/industries 13

Réseaux chaleur/froid 5

Transport 3

Les acteurs impliqués ont une volonté très forte d’utiliser le dispositif pour

leurs investissements futurs

(plusieurs réponses possibles)


Appréciations sur le dispositifLes points positifs

Quasi unanimité dans les réponses

C’est un outil qui permet :

de communiquer de valoriser d’approfondir les actions de MDE

Mais le dispositif n’est pas un déclencheur(au niveau de prix actuels)

Nota: la quasi-totalité des structures avaient déjà réalisé des actions de MDE et certaines depuis plusieurs années.


Complexité du dispositif administratif

Organisation lourde pour la mise en place, la récolte et le traitement des informations

Difficultés dans le montage de protocole d’accords avec les obligés

Faible valorisation des CEE (prix de rachat trop faible)

Nécessité de communiquer plus clairement sur le cumul des CEE avec les autres aides existantes

Manque de recul sur le dispositif, jeunesse du système

Rigidité pour les opérations spécifiques

Appréciations sur le dispositifLes points négatifs


Conclusion de l’enquête Le bilan CEE

Un dispositif jeune et innovant Un dispositif compris par les acteurs Une mobilisation déjà forte des maîtres d’ouvrage (« non obligés ») Des atouts incontestables en matière de maîtrise de l’énergie Un souhait d’accélération Une volonté de s’y impliquer encore plus fortement

L’évolution souhaitée Une meilleure valorisation des CEE (prix fixes, garantie de rachat,…) Une visibilité / une transparence à améliorer Une simplification souhaitée


2/ Situation actuelle


Bilan quantitatif au 1er mai 2009

Fin de première période : 30 juin 2009

60 TWh d’économies d’énergie certifiées

877 certificats délivrés

195 bénéficiaires

Opérations majoritairement standardisées

≈ 99% des CEE attribués aux obligés

≈ 1% des CEE attribués à des non obligés


Bilan : la répartition des opérationsType d'opérations

Bâtiments résidentiel 88,8%

Bâtiments tertiaire 3,6%

Industrie 6,5%

Réseaux de chaleur 0,8%

Transport 0,4%

Essentiellement dans le chauffage et l’isolation dans le secteur résidentiel

Référence Intitulé de l’opération Part du résultat total

BAR-TH-06

Chaudière individuelle de type condensation

17.5%

BAR-TH-08

Chaudière individuelle type basse température

11.1%

BAR-TH-07

Chaudière collective de type condensation

9.6%

BAR-TH-29

Pompe à chaleur de type air/air 8%

BAR-EN-01

Isolation de combles ou de toitures

6.1%

BAR-EN-04

Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant

5,5%

BAR-TH-04

Pompe à chaleur de type air/eau 3.5%

BAR-TH-09

Chaudière collective de type Basse température

3.5%

BAR-TH-24

Chauffe-eau solaire individuel (DOM)

3.1%

IND-UT-02

Système de variation électronique de vitesse sur un moteur

3%

Les 10 fiches les plus utilisées


Bilan : réalisation de l’objectif

L’objectif atteint…et même dépassé !


Bilan : vente des certificats

Prix moyen : 0,4 c€/kWh cumac


Bilan : répartition des actions en France

Moyenne des économies d’énergie CEE réalisées par habitant, par région (kWh cumac / habitant),au 1er janvier 2009.


Mise en place assez lente (1ers certificats en nov 06, progression lente jusqu’en 2007)

Phase d’apprentissage démontrant l’opérationnalité du dispositif

Réussite du système : Mobilisation des obligés, des éligibles, de l’administration

Catalogue de 181 opérations standardisées permettant de cibler les gisements importants

Fiches valides dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, et du transport.

ATEE et son club C2E = plate forme d’échanges entre obligés, éligibles, ADEME et le Ministère

Bilan : les enseignements de 1ère période


FEE Bat Formation aux économies d’énergie des chefs d’entreprises, salariés

et artisans du bâtiment :

10500 stagiaires formés à fin Avril 2009

Taux de satisfaction élevé

Lancement et déploiement des formations Module 3

Développement de Modules DOM

Consultation pour les modules tertiaires

Lancement d’un nouvel outil Internet collaboratif

Lancement d’une étude d’impact du dispositif en coopération avec ADEME

Prévisions 2009 sur les 3 modules : 1600 sessions ; 14700 stagiaires.


2/ Evolution probable


Orientations de la 2ème période (Grenelle 2)

Inclusions des principaux vendeurs de carburants parmi les obligés.

Éligibilité supprimée (ou non ?) des personnes morales.

Seuil d’obligation pour les plus petits acteurs (fuelistes)

Élargissement du champ des actions éligibles à la formation, recherche, information, services et autres actions moins matérielles.

Bonification pour les actions d’économies d’énergie chez les foyers les plus précaires.


Les fiches non existantes en projet Fiches transport :

Comportements Eco-conduite Assistance

Matériels Véhicules économes Stop and start

Fiche CPE Bâtiments Fiche Diagnostics des exploitations agricoles Transformateur faibles pertes bâtiments tertiaire Condenseur frigorifique haute efficacité …

Produits-Services Pneus verts Assistance télématique

Infrastructure –Logistique Transports combinés Carapatte -Caracycle Auto-partage


La seconde période Juillet 2009 – Dec 2009

Période transitoire de 6 mois Mêmes règles qu’en 1° période Pas d’objectifs spécifiques Enjeu : ne pas interrompre le processus de

délivrance des certificats Adaptation mineure des décrets

Jan 2010 – Dec 2012 Seconde période – Objectifs x X Selon Loi Grenelle 2 et décrets modifiés


Merci de votre attention

Plus d’infos :

CLUB C2E www.clubc2e.org ATEE www.atee.fr ENERGIE PLUS www.energie-plus.com Registre national des CEE (sté LOCASYSTEME)

[email protected]

www.emmy.fr


Documents

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