Les clés réforme des - enseignementsup-recherche.gouv.fr

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Les clés de la réformedes universites

www.nouvelleuniversite.gouv.fr

interloiNouvUniv:nouvelU 18/09/07 15:38 Page 1

La loi sur les libertés et responsabilités des universités est entrée en vigueur. Étapedéterminante pour l’avenir de nos universités, elle porte les fondements de laréforme de l’enseignement supérieur qui se déploiera au cours des cinq prochainesannées. La nouvelle université est sur les rails !

Cette loi transforme notre université et lui donne les moyens et la liberté indispensablespour être plus réactive et plus agile dans la compétition mondiale de la connaissance :recruter plus rapidement les meilleurs talents, créer de nouvelles formations et lesadapter aux besoins des étudiants et de la société, nouer des partenariats et drainer desfonds grâce aux fondations universitaires.

Pour gagner le pari de la réussite et viser l’excellence, de nouveaux dispositifsseront ainsi à la disposition de tous les membres de la communauté universitaire et deses partenaires.A titre d’exemples : pour les étudiants, cette loi donne à l’université une mission d’orien-

tation active et d’insertion professionnelle, nouvelle arme dans lalutte contre l’échec universitaire ; pour les enseignants-chercheurs,cette loi permet d’accélérer les procédures de recrutement et demoduler avec plus de souplesse les activités d’enseignement,de recherche et d’administration. Le personnel administratifbénéficiera, quant à lui, d’un nouveau lieu de dialogue social etd’une politique de gestion des ressources humaines plus procheet plus transparente. Le président d’université disposera d’un

pouvoir équilibré. Les différentes composantes de l’universitéseront associées étroitement à la définition du projet de formation et de recherche del’établissement.

La loi du 10 août 2007 s’accompagnera d’un effort financier sans précédent de5 milliards d’euros en cinq ans qui permettra d’améliorer les conditions de vie et detravail de l’ensemble de la communauté universitaire, de renforcer les formations pourune meilleure réussite des étudiants et de développer l’attractivité des métiers del’enseignement universitaire. L’État sera donc à la fois pilote, partenaire et garant de lamise en œuvre de cette réforme.

Cette loi est synonyme de progrès pour tous. Vous en serez tous les acteurs.

Ce livret de la réforme vous présente toutes les avancées qu’offre la loi.Que toutes nos universités, dans tous nos territoires, s’affirment véritablement, parune formation de qualité et l’excellence de la recherche.Que toutes nos universités, dans tous nos territoires, s’affirment comme lieux de l’égalitédes chances.

Tous, acteursde la réforme

Valérie PECRESSEMinistre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Tous, acteurs de la réforme 1

Les innovations de la réforme 2

Ce qu’apporte la réforme aux présidents d’université 6

Ce qu’apporte la réforme aux enseignants-chercheurs 8

Ce qu’apporte la réforme aux étudiants 10

Ce qu’apporte la réforme aux personnels ingénieurs, 12

administratifs, techniques et des bibliothèques

Ce qu’apporte la réforme aux partenaires de l’université 14

Le rôle des différentes composantes de l’université 16

L’État, partenaire, accompagnateur et garant de la réforme 18

Le calendrier de la réforme 20

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Les innovationsde la réforme

Unenouvellemission pour le service public del’enseignement supérieur : l’orientation et l’in-sertion professionnelle des étudiants.

La loi clarifie les compétences des différentesinstances afin de rendre le fonctionnement del’université plus efficace, dans le respect deses fondements démocratiques et de la repré-sentation des grands secteurs de formation.

• Le conseil d’administration devientl’organe stratège

- resserré de 20 à 30 membres, représentantéquitablement l’ensemble de la communautéuniversitaire et formant une équipe de direc-tion cohérente, constituée autour d’un projetd’établissement ;- plus ouvert sur l’extérieur, avec la présencede 7 ou 8 personnalités extérieures, parmi les-quelles 2 ou 3 représentants des collectivitésterritoriales, dont un du conseil régional, et aumoins un chef d’entreprise ou cadre dirigeantd’entreprise ;- décidant plus facilement à la majorité absoluedes membres en exercice, pour les délibéra-tions statutaires ;- compétent pour la création des unités de for-mation et de recherche (UFR) et proposant oudonnant son avis sur la création des écoles etinstituts internes à l’université.

• Une meilleure articulation des trois conseils

Le renouvellement concomitant des troisconseils renforce la cohésion des équipes dedirection.

Le champ de compétence du conseil desétudes et de la vie universitaire (CEVU) et du

conseil scientifique (CS), devenus organesconsultatifs pouvant émettre des vœux, estétendu :- le CEVU est désormais consulté sur l’évalua-tion des enseignements et comprendra obliga-toirement un vice-président étudiant chargédes questions de vie étudiante en lien avec lescentres régionaux des œuvres universitaires etscolaires (CROUS),- le conseil scientifique donne son avis sur lechoix des personnalités scientifiques compo-sant les comités de sélection chargés durecrutement des enseignants-chercheurs.Dans le cadre des responsabilités et com-pétences élargies, il conserve en outre lescompétences précédemment exercées par lacommission de spécialistes hors recrutement,et donne son avis sur l'attribution des primesd'encadrement doctoral et de recherche (PEDR).Il assure la liaison entre l’enseignement et larecherche à tous les niveaux de formation.La représentation des étudiants de troisièmecycle y est renforcée.

Dans le but de clarifier le rôle de chacun desconseils, la loi prévoit qu’à l’exception du pré-sident de l’université, nul ne peut siéger dansplus d’un conseil de l’université.

• Un président légitime, porteur de projets,animateur d’équipe et jugé sur ses résultats

Dans le but de renforcer la légitimité démocra-tique du président, il est élu par les membresélus du conseil d’administration, c’est-à-direles représentants des étudiants, des person-nels et des enseignants-chercheurs. Il présideles trois conseils de l’université.

Afin de concilier ouverture et légitimité acadé-mique, le président peut désormais être choisiparmi les enseignants-chercheurs, chercheurs,

UNE GOUVERNANCE RÉNOVÉE DE L’UNIVERSITÉ

professeurs ou maîtres de conférences,associés ou invités, ou tout personnelassimilé, à l’intérieur ou hors de l’établis-sement, sans condition de nationalité.

Ses pouvoirs sont renforcés : à l’exceptiondes représentants des collectivités territo-riales, le président nomme les personnali-tés extérieures appelées à siéger au conseild’administration après approbation par lesmembres élus du conseil d’administration.Il prépare et met en œuvre le contrat pluri-annuel d’établissement, dispose d’un droitd’opposition à toute affectation prononcéedans l’établissement1. Il est enfin responsa-ble de la sécurité dans l’établissement etveille à l’accessibilité des bâtiments et desenseignements aux personnels et étudiantshandicapés. Son mandat est renouvelableune fois.

• La création d’un lieu de dialogue social : le CTP

Un comité technique paritaire (CTP) estcréé dans chaque établissement public àcaractère scientifique, culturel et profes-sionnel. Il est consulté sur la politique degestion des ressources humaines de l’éta-blissement. Un bilan de la politique socialede l’établissement lui est présenté chaqueannée.

• De nouvelles responsabilités en matièrebudgétaire et de gestion des ressourceshumaines

A leur demande et au plus tard dans undélai de cinq ans suivant la publication de laloi, toutes les universités disposeront d’unbudget global élaboré en association avecles composantes de l’université. Ellesdisposeront également de nouvellesresponsabilités en matière de gestion desressources humaines : la possibilité pour leconseil d’administration de moduler lesobligations de service des enseignants-chercheurs (enseignement, recherche,autres tâches administratives) ; la compé-tence en matière d’attribution des primesaux personnels et de création de dispositifsd’intéressement pour améliorer la rémuné-

ration des agents les plus méritants ;la possibilité de recruter des contractuels,sur contrat à durée déterminée ou indé-terminée, pour occuper des fonctionstechniques ou administratives correspon-dant à des emplois de catégorie A oupour assurer des fonctions d’enseigne-ment, de recherche ou d’enseignement etde recherche.

Par ailleurs, la loi autorise l’État à transféreraux établissements qui en font la demandela pleine propriété des biens mobiliers etimmobiliers qui leur sont affectés ou sontmis à leur disposition par l’État.

• Un recrutement plus réactif et mieux adaptéaux besoins de chaque université

La loi met en place un comité de sélectionautorisant un recrutement des personnelsenseignants-chercheurs plus rapide, plusouvert et plus transparent, sans préjudicedes garanties scientifiques nécessaires àl’exercice de leurs fonctions.Le comité de sélection est créé par leconseil d’administration en formationrestreinte aux enseignants-chercheurs etpersonnels assimilés. Il est composéd’enseignants-chercheurs et de personnelsassimilés d’un rang au moins égal à celuipostulé par l’intéressé et choisis en majoritéparmi les membres de la discipline concer-née après avis du conseil scientifique. Lecomité siège valablement lorsque la moitiéau moins des membres présents sont exté-rieurs à l’établissement.

La loi autorise la création d’un comité desélection commun à plusieurs établisse-ments.

• Liberté d’inscription et dispositifde pré-inscription

La loi renforce le principe de la liberté d’ins-cription en premier cycle en permettant des’inscrire dans tout établissement de sonacadémie de résidence, tout en maintenant

UNE RÉFORME AU SERVICE DES ÉTUDIANTS

1. A l’exception de la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation.2 3


la garantie d’inscription de chaque étudiantdans l’académie d’obtention de son bacca-lauréat.Elle fait obligation à tous les établissementsd’informer et d’orienter chaque étudiantpersonnellement lors de sa pré-inscription.

• Bureau d’aide à l’insertion professionnelle

En rendant obligatoire la création, danschaque université, d’un bureau d’aide à l’in-sertion professionnelle des étudiants, la loicrée les conditions d’une réelle préparationde l’insertion professionnelle.

• Tutorat

En matière de vie étudiante, la loi autoriseles présidents d’université à recruter desétudiants, prioritairement sur des critèresacadémiques et sociaux, pour des activitésde tutorat ou de service en bibliothèque.

Les enseignants-chercheurs (professeurs etmaîtres de conférence), majoritaires au sein duconseil d’administration, sont élus sur des listesqui tiennent compte de tous les grands secteursdisciplinaires, avec une possibilité d’associer leslistes autour d’un projet commun.

La loi garantit la participation à la vie démo-cratique des universités, des chercheurs,des personnels contractuels exerçant desfonctions d’enseignement ou de rechercheet des personnels ingénieurs, techniques etadministratifs des organismes de recherchetravaillant dans l’université.

Afin de garantir le pluralisme et la diversitédes représentants des personnels adminis-tratifs et techniques aux différentes ins-tances de l’université, la loi généralise auconseil d’administration, un mode de scru-tin de liste à un tour avec représentationproportionnelle au plus fort reste, avec unepossibilité de listes incomplètes et sanspanachage.Pour les élus étudiants, la loi instaure des

actions d’information et de formation, éven-tuellement qualifiantes, et organise l’élec-tion de suppléants dans le but de mieuxconcilier participation des étudiants à la viedémocratique de l’établissement et pour-suite de leurs études.

La loi consacre l’autonomie de la Confé-rence des présidents d’université (CPU) etde la Conférence des directeurs des écolesfrançaises d'ingénieurs (CDEFI) en les auto-risant à se constituer, pour défendre leursintérêts, sous la forme d’associations recon-nues d’utilité publique.

Le contrat pluriannuel d’établissement liantles universités et l’État définit les orienta-tions stratégiques de l’université et devientun instrument de gestion pluriannuelle quirenforce son autonomie grâce à la globali-sation des moyens. Une évaluation inter-viendra a posteriori. Il prévoit en outre lesconditions d’évaluation des personnels et,le cas échéant, les modalités de la partici-pation de l’établissement à un pôle de re-cherche et d’enseignement supérieur(PRES). Les composantes de l’universitésont associées à la préparation et à la miseen œuvre du contrat. Chaque création ousuppression de formation doit être inscritedans le contrat qui encadrera également lespossibilités de recrutement d’agentscontractuels.

La loi prévoit la publication :- de statistiques de réussite aux diplômes,de poursuite d’études et d’insertion profes-sionnelle des étudiants,- d’un rapport du bureau d’aide à l’insertionprofessionnelle des étudiants sur le nombreet la qualité des stages effectués par lesétudiants,

UNE DÉMOCRATIE UNIVERSITAIRE RENFORCÉE

UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE

UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES INTÉRÊTS

DES ÉTABLISSEMENTS

LE RENFORCEMENT DU PARTENARIAT ÉTATUNIVERSITÉ GRÂCE AU CONTRAT PLURIANNUEL

ET DES RESSOURCES DIVERSIFIÉES

DES PARTENARIATS RENFORCÉS

- d’un rapport du recteur d’académie,chancelier des universités, sur l’exercice ducontrôle de légalité, notamment sur les fraisd’inscription.La loi prévoit en outre que le contrat plurian-nuel d’établissement fixe des objectifs enmatière de recrutement de personnelsenseignants ou chercheurs non issus del’établissement.

Afin de diversifier les ressources des univer-sités et de renforcer les relations desuniversités avec leur environnement écono-mique et d’engendrer de nouvelles sourcesde financements, la loi met en place deuxnouveaux types de fondations : les fonda-tions universitaires, sans personnalitémorale, et les fondations partenariales,réunissant les universités et d’autres orga-

nismes publics et privés intéressés parleurs activités de formation et de recherche.Elle encourage le mécénat en faveur desuniversités en assouplissant ou en étendantplusieurs régimes de réduction fiscale pourles dons effectués par les entreprises ou lesparticuliers en faveur de l’enseignementsupérieur et de la recherche (financementdes établissements, des thèses de docto-rat, élargissement du dispositif de dationaux versements effectués en faveur de l’en-seignement supérieur et de la recherche).

La loi prévoit la création d’un médiateur del’enseignement supérieur chargé de réglerles litiges entre l’administration et les usa-gers.

UNE NOUVELLE RELATION ENTRE L’UNIVERSITÉET SES USAGERS

L’objectif ambitieux de la loi est que d’ici 5 ans, les 85 universités aient pris leur autonomie. Pouridentifier les bonnes pratiques et les difficultés éventuelles d’application de la loi, il est institué uncomité de suivi, composé notamment de deux députés et de deux sénateurs, chargé d’évaluerl’application de la loi. Le comité transmet chaque année un rapport au Parlement.

Des rendez-vous réguliers d’évaluation de la réforme

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Ce qu’apporte la réformeaux présidentsd’université

La loi renforce les attributions et les respon-sabilités du président de l’université.

Les présidents d’université sont désormaisélus à la majorité absolue des membresélus du conseil d’administration (représen-tants des enseignants-chercheurs et despersonnels assimilés, des étudiants et despersonnels ingénieurs, administratifs, tech-niciens et des bibliothèques).La mise en place conjuguée d’une primemajoritaire pour l’élection des représentantsdes enseignants-chercheurs au conseild’administration et la possibilité offerte auxlistes des professeurs et des maîtres deconférences de s’associer autour d’un projetd’établissement permet de dégager unemajorité de soutien à la politique d’établisse-ment menée par le président de l’université.

La responsabilité démocratique du prési-dent sera désormais engagée puisquechaque année il présentera un bilan de sonaction qui sera soumis au vote du conseild’administration. Il pourra solliciter le renou-vellement de son mandat et sera jugé surses résultats.

Le président est choisi parmi les ensei-gnants-chercheurs, chercheurs, professeursou maîtres de conférences, associés ouinvités, ou tous personnels assimilés, àl’intérieur ou hors de l’établissement, sanscondition de nationalité.Il pourra rester en fonction jusqu’au 31 aoûtsuivant la date à laquelle il aura atteint l’âgede soixante-huit ans.

Le président nomme les personnalitésextérieures membres du conseil d’adminis-tration, dont la liste, à l’exception desreprésentants des collectivités locales, estapprouvée par les membres élus du conseild’administration.Il prépare et met en œuvre le contrat pluri-annuel d’établissement.Il dispose d’un droit d’opposition pour toutesles affectations de personnels prononcéesdans l’établissement2 lui permettant ainsi deveiller à l’adéquation des recrutements avecla stratégie de l’établissement.

Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membresélus du bureau âgés de plus de 18 ans,au secrétaire général et aux agents decatégorie A placés sous son autorité ainsique, pour les affaires intéressant les com-posantes, les services communs et lesunités de recherche constituées avecd’autres établissements publics d’enseigne-ment supérieur ou de recherche, à leursresponsables respectifs.Dans le cadre des responsabilités et descompétences élargies enmatière budgétaireet de gestion des ressources humaines,le président est responsable de l’attributiondes primes aux personnels affectés dansl’établissement, selon des règles généralesdéfinies par le conseil d’administration, etpourra recruter des contractuels, sur contratà durée déterminée ou indéterminée, pouroccuper des fonctions techniques ou admi-nistratives correspondant à des emplois decatégorie A ou pour assurer des fonctionsd’enseignement, de recherche ou d’ensei-gnement et de recherche.Il est responsable de la sécurité dans l’éta-blissement et veillera à l’accessibilité desbâtiments et des enseignements aux per-sonnels et étudiants handicapés.

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2. A l’exception de la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation

UN PRÉSIDENT PLUS LÉGITIME ET PORTEUR

UN PRÉSIDENT AUX COMPÉTENCES

ET AUX RESPONSABILITÉS RENFORCÉES

UNE PRÉSIDENCE PLUS OUVERTE PRÉSENTANTTOUTES LES GARANTIES DE LÉGITIMITÉ ACADÉMIQUE

D’UN PROJET D’ÉTABLISSEMENT

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Les enseignants-chercheurs sont fortementreprésentés dans le conseil d’administra-tion, puisque selon le cas, leur nombre peutvarier de 8 à 14 représentants. Ils sont élussur une liste représentative des équilibresinternes de l’université et de ses secteursdisciplinaires. Les listes de professeurs etde maîtres de conférences peuvent s’asso-cier autour d’un projet d’établissement afinde préfigurer une équipe de direction sou-dée autour d’objectifs partagés.Comme le rôle du conseil d’administrationest considérablement renforcé, les ensei-gnants-chercheurs jouent un rôle majeurdans la vie de l’établissement, y comprispour l’élection du président. Celui-ci peutnaturellement être élu parmi eux, mais ilpeut aussi être choisi hors de l’établisse-ment parmi les enseignant-chercheurs,chercheurs, ou tout autre personnel univer-sitaire assimilé, français ou étranger. Lacommunauté universitaire dispose ainsid’une grande latitude pour choisir celui oucelle qui lui semble le mieux à même deconduire la politique de l’établissement.

Le comité de sélection instauré par la loipermet aux universités de recruter très rapi-dement un enseignant-chercheur tout en

offrant toutes les garanties d’impartialitédans les choix de recrutement. Pour conju-guer réactivité et recherche de l’excellence,le comité est constitué sur proposition duprésident par le conseil d’administrationrestreint aux enseignants-chercheurs et per-sonnels assimilés, après avis du conseilscientifique. Ses membres sont choisis enmajorité parmi les spécialistes de la disci-pline. Il est composé, pour moitié au moins,de personnalités extérieures à l’établisse-ment et ne siège valablement que si la moi-tié au moins des membres présents sontextérieurs à l’université. Les professeursrestent nommés par décret du Président dela République et les maîtres de conférencepar arrêté du ministre chargé de l’enseigne-ment supérieur.

Le conseil d’administration pourra définir lesprincipes généraux de répartition desobligations de service des personnels en-seignants entre leurs différentes activités(enseignement, recherche, administration,valorisation…), dans le respect des disposi-tions statutaires et en fonction des besoinsde l’établissement. Chaque enseignant-chercheur aura ainsi l’opportunité de faireévoluer sa carrière, selon ses aspirations etles besoins de son université.

Ce qu’apporte la réformeaux enseignants-chercheurs

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Selon les règles générales définies par leconseil d’administration, le président peutmener une politique de primes destinée àreconnaître financièrement l’investissementprofessionnel des enseignants-chercheurs.En outre, le conseil scientifique donne unavis sur la répartition des primes d’encadre-ment doctoral et de recherche.

Après avis du comité de sélection, l’univer-sité peut également recruter sur contratdes enseignants, des chercheurs et desenseignants-chercheurs pour une duréedéterminée ou indéterminée. Il s’agit dedonner aux universités la capacité de recru-ter, par exemple, des enseignants étrangers,des chercheurs français partis travailler àl’étranger ou des moniteurs de languesétrangères avec une grande souplesse pourun temps de collaboration adapté auxbesoins de l’établissement. Afin d’éviter lesexcès, la loi prévoit que le contrat plurian-nuel qui lie l’université à l’État déterminerale pourcentage de la masse salariale quel’établissement pourra consacrer à ce typede recrutement.

UN RÔLE MAJEUR DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURSDANS LA VIE DE L’ÉTABLISSEMENT

DES GARANTIES POUR UN RECRUTEMENT DE QUALITÉ

EN TOUTE IMPARTIALITÉ

UNE MODULATION PLUS SOUPLE ENTRE LES

ACTIVITÉS D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE

UNE RECONNAISSANCE DE LEUR INVESTISSEMENTPROFESSIONNEL

LA POSSIBILITÉ DE RECRUTER DES PERSONNELS

CONTRACTUELS

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Ce qu’apporte la réformeaux étudiants

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• Les frais d’inscription restent déterminés par le ministèrede l’enseignement supérieur et de la recherche• Les diplômes conservent leur caractère national• Les aides sociales aux étudiants restent géréespar les œuvres universitaires

3. Pour mémoire, les services d’enseignements statutaires correspondent, par an, à 128 heures de cours ou 192 heuresde travaux dirigés (TD) ou 288 heures de travaux pratiques (TP) ou toute combinaison équivalente

Ce qui ne change pas

étu

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Les étudiants disposeront de 3 à 5 siègesau sein du conseil d’administration, lieu deprise de décisions stratégiques de l’univer-sité. Ainsi, les étudiants font partie des re-présentants élus de la communautéuniversitaire qui élisent le président de l’uni-versité. Quelle que soit la configuration rete-nue par l’université pour la composition deson conseil d’administration, le poids desétudiants dans le choix du président seraplus important qu’actuellement.Pour que les étudiants puissent accomplirau mieux leur mandat électif (au conseild’administration, au conseil des études etde la vie universitaire ou au conseil scienti-fique), la loi prévoit qu’ils bénéficient d’uneinformation et de formations, éventuelle-ment qualifiantes.Un vice-président étudiant, chargé desquestions de vie étudiante notamment enlien avec le CROUS, est élu dans chaqueuniversité au sein du conseil des études etde la vie universitaire.

La loi ajoute l’orientation et l’insertion auxmissions du service public de l’enseigne-ment supérieur, au même titre que la for-mation et la recherche.- orientation active : tout titulaire du bac-calauréat est libre de s’inscrire dans l’éta-blissement de son choix en accomplissantune pré-inscription. Cette démarche lui per-met de bénéficier du dispositif d’informa-tion et d’orientation de l’université, qui doitêtre établi en concertation avec les lycées.

Il est en effet fondamental que les nou-veaux bacheliers choisissent la formationqui leur convient le mieux après avoir étéinformés des débouchés professionnels decelle-ci et des connaissances qu’ils doiventmaîtriser pour réussir. Les conditions demise en place de ce dispositif seront fixéesaprès évaluation des 67 expérimentationslancées en 2006-2007 et en lien avec la dé-légation interministérielle à l’orientation.- bureau de l’insertion professionnelle :la loi crée aussi dans chaque université unbureau d’aide à l’insertion professionnelledes étudiants, chargé de diffuser les offresde stages et d’emplois liées aux formationsproposées par l’établissement, et d’assisterles étudiants dans la recherche d’un premieremploi. Il s’agit, là encore, de mieux accom-pagner les étudiants pour qu’ils réussissentleur entrée dans la vie professionnelle.La loi prévoit que le bureau présente unrapport annuel de son activité devant leconseil des études et de la vie universitaire.

La loi offre aux universités la possibilité derecruter sur critères académiques etsociaux des étudiants notamment pour desactivités de tutorat et de service en biblio-thèque. Un décret doit préciser la durée dutemps de travail et du contrat, la nature desfonctions que l’étudiant pourra accomplirafin que les contraintes spécifiques auxétudiants, comme la préparation et lepassage des examens, soient respectées.L’objectif de la loi est, en effet, de permettrel’amélioration des conditions de vie desétudiants les plus démunis et les plus méri-tants par des activités qui s’inscrivent dansle projet pédagogique de l’université et leprojet personnel des étudiants.

La loi augmente la représentation des doc-torants (inscrits en formation initiale oucontinue) au sein du conseil scientifique,lequel est consulté sur les orientations dela politique de recherche (documentationscientifique et technique et répartition descrédits de recherche…) et assure désormaisla liaison entre l’enseignement et la recherchedans tous les cycles universitaires.

Les enseignants-chercheurs contractuels,doctorants qui assurent une fonction d’en-seignement au moins égale au tiers desobligations de service des enseignants-chercheurs statutaires3 dans l’université,sont assimilés aux enseignants-chercheurspour une participation aux différents conseilset instances de l’établissement.

•

La possibilité largement étendue par la loide créer des fondations permettra de déve-lopper les liens entre l’université et sespartenaires naturels. Ainsi, celle-ci pourramobiliser des ressources supplémentaireset disposer de marges de manœuvre com-plémentaires pour mener de nouvellesactions au bénéfice des étudiants, tellesque la création de bourses de mobilité, lamise en place d’actions culturelles…

UNE PLUS FORTE IMPLICATIONDANS LA VIE UNIVERSITAIRE

DEUX NOUVELLES MISSIONS : L’ORIENTATION

DES POSSIBILITÉS DE RECRUTER DES ÉTUDIANTS

POUR LES DOCTORANTS

DES FONDATIONS POUR INTENSIFIER LES RELATIONSENTRE L’UNIVERSITÉ ET SES PARTENAIRES

ET L’INSERTION POUR LUTTER CONTRE L’ÉCHECÀ L’UNIVERSITÉ

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Ce qu’apporte la réformeaux personnelsingénieurs,administratifs, techniqueset des bibliothèques

blissement, le pourcentage maximum demasse salariale consacrée aux dépenses depersonnels contractuels.

Par ailleurs, l’université pourra recruter desétudiants, notamment pour des activités detutorat ou de service en bibliothèque, selondes modalités fixées par décret.

La politique d’attribution des primes au per-sonnel sera définie par le conseil d’adminis-tration après consultation du comitétechnique paritaire, instance de dialoguesocial créée par la loi. L’investissementparticulier des personnels pourra ainsi êtrelégitimement reconnu soit dans le moded’attribution de primes existantes, soit parla création de dispositifs spécifiques d’inté-ressement.

La loi précise que le président est désormaisresponsable de la sécurité dans l’enceinte del’établissement, qu’il assure le suivi desrecommandations du comité hygiène etsécurité et qu’il veille à l’accessibilité desbâtiments aux personnes handicapées, étu-diants et personnels de l’établissement.

pers

onnels

ingénieurs

…

La loi instaure un conseil d’administrationresserré dont le rôle est éminemment stra-tégique. Au sein de ce conseil, les person-nels sont, de fait, représentés et participentdonc à l’ensemble des décisions majeuresqui influent sur la politique de l’université.Dans le collège des élus qui participent àl’élection du président, les représentantsdes personnels seront 2 ou 3 selon la confi-guration choisie par l’université. En fonctionde ces choix, les personnels pourront repré-senter jusqu’à 21 % du collège électoralpour l’élection du président et, quelle quesoit la configuration retenue, pèseront d’unpoids plus significatif que celui que pré-voyait la loi de 1984 par le vote du congrès.

La loi consacre la création dans chaque uni-versité, d’un comité technique paritaire(CTP) composé à parts égales de représen-tants de l’administration et des organisa-tions syndicales. Cette instance donne unavis sur le projet de l’établissement, sonorganisation interne, mais aussi sur tous lesaspects de la gestion des ressources

humaines (règles relatives à l’aménage-ment et la réduction du temps de travail(ARTT), compte épargne temps, politiquede formation, action sociale, conditionsgénérales de recrutement y compris despersonnels contractuels…).Tous les person-nels qui exercent une activité dans leslocaux de l’établissement sont ainsi concer-nés par les avis du CTP.

Le statut de la fonction publique autorisedéjà le recours à des personnels contrac-tuels. De ce point de vue, la loi offre avanttout un cadre juridique plus clair en autori-sant les universités à avoir recours aux res-sources humaines nécessaires à l’exercicede leurs nouvelles compétences et respon-sabilités en matière budgétaire et immobi-lière. Car les universités auront besoin denouveaux métiers qui n’existent pas ou trèspeu dans les corps universitaires actuels :architectes, chefs de chantiers, contrôleursde gestion... Ces contrats liés à l’exercicedu service public de l’université seront descontrats de droit public et leurs titulaires desagents publics. La loi prévoit que l’Étatfixera dans le contrat pluriannuel de l’éta-

UNE PLUS FORTE PARTICIPATION À L’ÉLECTIONDU PRÉSIDENT DE L’UNIVERSITÉ

UN RECRUTEMENT DES PERSONNELS CONTRACTUELS

UNE INSTANCE DÉDIÉE AU DIALOGUE SOCIAL

CLARIFIÉ ET ENCADRÉ

UNE POLITIQUE TRANSPARENTE D’ATTRIBUTION

DES CONDITIONS DE TRAVAIL PLUS FAVORABLES

DE PRIME

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Ce qu’apporte la réformeaux partenairesde l’université

La loi renforce l’enracinement de l’univer-sité dans son environnement territorial etsocio- économique.

Au-delà de leur simple participation finan-cière, la loi consacre la participation des col-lectivités territoriales à la définition despolitiques de formation, de recrutement etd’insertion professionnelle car elle prévoit laprésence de deux ou trois représentants decelles-ci ou de leur groupement, dont un duconseil régional, dans les conseils d’admi-nistration.

La loi prévoit la présence de deux acteursdu monde économique et social, dont aumoins un chef d’entreprise ou cadredirigeant, au conseil d’administration desuniversités.Dans le but d’inciter les entreprises à s’in-vestir pleinement dans le développementde la connaissance, la loi met en place deuxnouveaux types de fondations : les fonda-tions universitaires, sans personnalité

morale, et les fondations partenariales. Elleencourage le mécénat en faveur des univer-sités en supprimant la procédure d’agré-ment jusqu’ici nécessaire pour bénéficierdes dispositions fiscales, en étendant lebénéfice de ces dispositions au finance-ment de thèses de doctorat et en élargis-sant le dispositif de dation aux versementseffectués en faveur de l’enseignementsupérieur et de la recherche.Enfin, la loi met en place un bureau d’aide àl’insertion professionnelle des étudiantsdestiné à devenir l’interface entre les uni-versités et les entreprises pour la recherchede stages et d’un premier emploi.

Le contrat pluriannuel d’établissementprévoit, le cas échéant, les modalités de laparticipation de l’établissement à un pôle derecherche et d’enseignement supérieur(PRES).

En matière de recrutement des personnelsenseignants-chercheurs, la loi autorise lamise en place d’un comité de sélectioncommun à plusieurs établissements.Enfin, la loi prévoit que les établissementspeuvent demander, par délibération statu-taire du conseil d’administration prise à lamajorité absolue des membres en exercice,le regroupement au sein d’un nouvel éta-blissement ou d’un établissement déjàconstitué. Ce regroupement est ensuiteapprouvé par décret.

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UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE

DE L’INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

MIEUX ASSOCIER LES PARTENAIRES ÉCONOMIQUESFAVORISER LES PARTENARIATS ENTRELES UNIVERSITÉS ET LES AUTRES ACTEURS

DU MONDE SCIENTIFIQUEAU DÉVELOPPEMENT DE L’UNIVERSITÉ

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La loi relative aux libertés et responsabilitésdes universités associe étroitement lescomposantes de l’université – instituts,écoles, unités de formation et de recherche(UFR), départements, laboratoires et cen-tres de recherche – au projet de formationet de recherche de l’établissement.

Maîtresses de leur stratégie, les universitéspourront désormais créer des unités de for-mation et de recherche (UFR), des départe-ments, des laboratoires et des centres derecherche par simple délibération du conseild’administration de l’université, prise à lamajorité absolue des membres en exercice,après avis du conseil scientifique.Les écoles et instituts internes à l’universitéseront quant à eux créés par arrêté duministre chargé de l’enseignement supé-rieur sur proposition ou après avis du conseild’administration de l’université et du Conseilnational de l’enseignement supérieur et dela recherche (CNESER). Ils continueront dedéterminer leurs statuts qui seront ensuiteapprouvés, selon la procédure en vigueur,par le conseil d’administration et leurs struc-tures internes.

Toutes les composantes de l’universitéseront associées à la préparation et à lamise en œuvre du contrat pluriannuel quiliera l’État à chaque établissement.

Pour garantir au niveau national la cohé-rence de la carte des formations, la créationou la suppression d’une composante devraêtre inscrite dans ce contrat pluriannuel, lecas échéant, par voie d’avenant, lorsqu’ellesinterviendront en cours de contrat.Dans le cadre des responsabilités et com-pétences élargies en matière budgétaire,dont toutes les universités volontaires dis-poseront dans un délai de cinq ans, les uni-tés et services communs seront associés àl’élaboration du budget de l’établissementet recevront une dotation annuelle de fonc-tionnement.

La loi ne modifie pas les dispositions ducode de l’éducation relatives à l’administra-tion et au régime financier des instituts etécoles.

Les statuts de l’université prévoient lesconditions dans lesquelles est assurée lareprésentation des grands secteurs deformation au conseil scientifique et auconseil des études et de la vie universitaire.Pour les élections des représentants desétudiants, chaque liste assure la représen-tation d’au moins deux des grands secteursde formation présents dans l’université.Pour l’élection des représentants des ensei-gnants-chercheurs et des personnels

Le rôle des différentescomposantesde l’université

assimilés au conseil d’administration,chaque liste assure la représentation detous les grands secteurs de formation pré-sents dans l’université, à savoir : les disci-plines juridiques, économiques et degestion ; les lettres et sciences humaineset sociales ; les sciences et technologies etles disciplines de santé.

Les comités de sélection qui se substituentaux commissions de spécialistes pour lerecrutement des enseignants-chercheurs etdes personnels contractuels assimilésseront majoritairement composés de spé-cialistes de la discipline concernée dont lamoitié de membres extérieurs.

La loi ouvre la possibilité aux universités decréer en leur sein une ou plusieurs fonda-tions universitaires, non dotées de la per-sonnalité morale, pour la réalisation d’uneou de plusieurs œuvres ou activités d’inté-rêt général et à but non lucratif. Les univer-sités pourront ainsi créer des fondationsdestinées à financer des projets d’ensei-gnement ou de recherche par discipline.

La loi ne modifie pas le mode de créationdes emplois enseignants et hospitaliers quicontinuent d’être décidés, en commun, parles ministres chargés de l’enseignementsupérieur et de la santé en prenant encompte les besoins de santé publique, d’en-seignement et de recherche.La loi met en cohérence le fonctionnementdes UFR de médecine, de pharmacie etd’odontologie avec celui des autres com-posantes de l’université. Leur politiquescientifique, notamment dans le domainebiomédical, s’inscrira désormais dans lesorientations stratégiques de l’université

définies dans le contrat pluriannuel d’éta-blissement préparé et mis en œuvre, encommun, par le président et les compo-santes.

Les chercheurs des organismes de rechercheet les personnels ingénieurs, techniques etadministratifs des organismes de rechercheseront respectivement assimilés aux ensei-gnants-chercheurs et aux personnels ingé-nieurs, administratifs, techniciens et desbibliothèques nommés dans l’université pourleur participation aux différents conseils etinstances de l’établissement.Les relations de ces personnels avec lesorganismes qui les emploient ne seront pasmodifiées.

Le processus d’intégration des IUFM ausein des universités prévu par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et deprogramme pour l'avenir de l'école se pour-suivra toujours dans les mêmes conditionset devra intervenir, au plus tard, le 24 avril2008.

UN MODE RÉNOVÉ ET SIMPLIFIÉ DE CRÉATION

DES COMPOSANTES

DES COMPOSANTES PARTENAIRESDE L’ÉTABLISSEMENT POUR L’ÉLABORATIONDU CONTRAT PLURIANNUEL ET DU BUDGET

LE MAINTIEN DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

RELATIVES AUX INSTITUTS ET ÉCOLES FAISANT

PARTIE DE L’UNIVERSITÉ

UNE REPRÉSENTATION MAJORITAIRE

DES DISCIPLINES AU SEIN DES COMITÉS

DE SÉLECTION

DES UFR DE MÉDECINE, DE PHARMACIEET D’ODONTOLOGIE PLEINEMENT ASSOCIÉESÀ LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE DE L’UNIVERSITÉ

DES PERSONNELS DES UNITÉS MIXTESDE RECHERCHE (UMR) PLEINEMENT ASSOCIÉSÀ LA VIE DÉMOCRATIQUE DES UNIVERSITÉS

LA POURSUITE DU PROCESSUS D’INTÉGRATIONDES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION

DES MAÎTRES (IUFM) DANS L’UNIVERSITÉ

LA POSSIBILITÉ DE CRÉER DES « FONDATIONSUNIVERSITAIRES » PAR DISCIPLINE

UNE MEILLEURE REPRÉSENTATION DES GRANDS

SECTEURS DE FORMATION DANS LES DIFFÉRENTES

INSTANCES DE L’UNIVERSITÉ

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L’ÉTAT SERA PARTENAIRE DE LA NOUVELLE UNIVERSITÉ

• Les contrats pluriannuels conclus entre l’État et l’université seront plus sûrs :ils fixeront avec rigueur des objectifs à atteindre par les universités en termesde formation, de recherche et d’insertion professionnelle ainsi que les moyensnécessaires pour atteindre ces objectifs• L’évaluation se fera tous les quatre ans au terme du contrat• L’État sera garant de la qualité du fonctionnement de la nouvelle université• Les recteurs rendront compte, par un rapport public, de l’exercice du contrôlede légalité sur les actes de l’université• La carte des formations sera inscrite dans les contrats avec l’État• Les diplômes garderont leur caractère national et les frais d’inscription serontfixés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur• Les professeurs des universités continueront d’être nommés par décretdu Président de la République et les maîtres de conférences par arrêtédu ministre chargé de l’enseignement supérieur• Dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec l’établissement, l’État contrôlerale caractère limité du recours aux personnels contractuels ainsi que le respectdes objectifs fixés par l’établissement, en matière de recrutementd’enseignants ayant été formés dans l’établissement

L’ÉTAT SERA ACCOMPAGNATEUR DE LA RÉFORME

• L’État sera responsable des transferts de compétences (à la demandedes universités dans un délai de 5 ans) :

- sur l’immobilier avec, au préalable, une expertise contradictoire(mise en sécurité de locaux…)

- sur le budget global (gestion budgétaire, gestion des ressources humaines),ce qui nécessite des compétences nouvelles en comptabilité, en contrôle degestion, en gestion des ressources humaines, ainsi que de nouveaux systèmesd’information

• Le ministère chargé de l’enseignement supérieur créera un groupe de contactchargé de répondre à toutes les questions et difficultés rencontrées,mais aussi de diffuser les bonnes méthodes, les formationset les meilleures pratiques

• Un contrôle renforcé du respect des procédures réglementairesde fonctionnement des instances de l’universitéEn cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutairesdes universités ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministrechargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel,toutes les dispositions imposées par les circonstances

Le Comité de suivi prévu par la loi remettra chaque année un rapportau Parlement pour identifier les universités qui se sont appropriées la réformeet celles qui ont des difficultés afin qu’en soient tirées toutes les conséquencespour rendre effective la réforme pour tous.

L’État, partenaire, accompagnateuret garant de la réforme

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Nouveau régime des composantes- création des unités de formation et de recherche par délibération du conseild’administration après avis du conseil scientifique

- création des écoles et instituts par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur- nouveau régime des unités de formation et de recherche médicales

Liberté d’inscription pour l’entrée en premier cycle et orientation active dans le cadrede la pré-inscription obligatoire

Budget global - certification des comptes

Dotation de fonctionnement des unités et services communs arrêtée par le conseild’administration de l'université

Répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche

Attribution des primes

Création de dispositifs d'intéressement des agents

Recrutement d'agents contractuels de catégorie A à durée déterminéeou indéterminée

Création de filiales et prises de participation

Création de fondations universitaires

Création de fondations partenariales

Pleine-propriété du patrimoine

Ordonnance adaptant les titres II et III de la loi aux contraintes et caractéristiquesdes régions et départements d'outre-mer (délai prévu par la loi : 11 février 2008)

Ordonnances relative à l’extension et à l’adaptation de la loi en Nouvelle-Calédonie et enPolynésie française (délai prévu par la loi : 12 août 2008)

Ordonnance modifiant les dispositions du code de l'éducation applicables àWallis et Futuna(délai prévu par la loi : 12 août 2008)

DISPOSITION APPLICABLE À COMPTER DE LA RENTRÉE 20083

LES COMPÉTENCES ÉLARGIES (ÉCHÉANCE 5 ANS)4

LES COMPÉTENCES VOLONTAIRES SANS DÉLAI D’APPLICATION5

OUTRE-MER6

Le calendrier de la réforme

TRANSITOIREMENTLes présidents élus restent en place jusqu’à la fin de leur mandat dans les conditionsprévues par l’article 43 de la loi

AVANT LE 11 FÉVRIER 2008• Modification des statuts à la majorité absolue des membres en exercice pour déterminerla composition et le nombre de membres au conseil d’administration

AVANT LE 11 AOÛT 2008• Élection des nouveaux conseils d’administration• Nomination des personnalités extérieures par le président de l’université éluet approuvées, à l’exception des représentants des collectivités territoriales,par les membres élus du conseil d’administration

Adoption des statuts par les établissements (art. 3 de la loi) au plus tard le 11 février2008 : conformément aux dispositions de la loi en l’absence de délibération dans ce délai,le conseil d’administration comprend 20 membres

Participation des chercheurs des organismes de recherche à la vie démocratiquede l'établissement

Formation et information des élus étudiants

Instauration d'un vice-président étudiant au conseil des étudeset de la vie universitaire

Création du bureau d'aide à l'insertion professionnelle

Recrutement des étudiants dans des conditions prévues par décret

Mécénat de doctorat dans des conditions prévues par décret

Création du comité technique paritaire

Nouvelles compétences du conseil d'administration

Représentation des doctorants au sein du conseil scientifique

Recrutement des enseignants-chercheurs (comité de sélection)

Représentation des grands secteurs de formation

Pouvoir consultatif du conseil scientifique et du conseil des étudeset de la vie universitaire

Rôle du conseil scientifique en matière de gestion de personnels

Élection du président de l’université par les membres élus du conseil d’administration

Nouvelles compétences du président (droit d’opposition, voix prépondérante)

LES DISPOSITIONS D’APPLICATION IMMÉDIATE À TOUTES LES UNIVERSITÉS1

LES DISPOSITIONS QUI S’APPLIQUENT À COMPTER DE LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU

CONSEIL D’ADMINISTRATION (INTERVENANT AU PLUS TARD LE 11 AOÛT 2008)2

20 © : MEN/Caroline Lucas - photothèque CNRS : Jérôme Chatin ; Richard Lamoureux ; Laurence Médard


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Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche1, rue Descartes - 75231 Paris cedex 05www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

septembre 2007

MESR/Depcom


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