92
Les compétences Eau et Assainissement S’organiser pour la prise de compétences – Mars 2019

Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

  • Upload
    others

  • View
    3

  • Download
    1

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Les compeacutetences Eau et Assainissement

Srsquoorganiser pour la prise de compeacutetences ndash Mars 2019

Banque des Territoires 2

TERRITOIRES CONSEILS service de la Banque des Territoires

Caisse des Deacutepocircts

72 avenue Pierre Mendegraves France

75013 PARIS

01 58 50 75 75

wwwbanquedesterritoiresfr

Contacts Leslie CHAZE et Sylvie JANSOLIN

Service de renseignements juridiques et financiers

0970 808 809 ou posez une question en ligne

Reacutefeacuterence Territoires Conseils E261

Avec les contributions drsquoApolline PRETRE

Assembleacutee des Communauteacutes de France

22 rue Joubert

75009 PARIS

01 55 04 89 00

wwwadcforg

Et de Muriel FLORIAT

AMORCE

18 rue Gabriel Peacuteri

CS 20102

69623 Villeurbanne Cedex

04 72 74 09 77

wwwamorceassofr

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Sommaire

01

3

Les enjeux

Enjeux environnementaux

reacuteglementaires et de gouvernance

Donneacutees nationales

04 Reacutealiser un diagnostic

Diagnostic technique

Diagnostic financier

Diagnostic administratif

02 Le cadre juridique

Contours des compeacutetences

Lois de reacutefeacuterence

Calendrier

05 Deacutefinir le service cible

Les objectifs de performance

PPI

Besoins en personnel

Modes de gestion

03 Les questions agrave se poser

Srsquoorganiser et prendre le temps

Les eacutetapes cleacutes du transfert

Les facteurs de reacuteussite

06 Une mise en œuvre progressive

Proceacutedures de transfert

Mise en œuvre financiegravere

4

5

6

7

8

11

13

19

20

21

22

23

24

27

28

29

30

31

33

35

42

43

45

3Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES 54

01 Les enjeux lieacutes aux compeacutetences

Eau et Assainissement

Banque des Territoires

Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement

Enjeux environnementaux et sociaux

bull Faire face au changement climatique maintien de la ressource en eau (actions coordonneacutees agrave lrsquoeacutechelle du bassin versant

limiter les fuites eacuteconomiser lrsquoeau)

bull Limiter les pollutions maitrise des rejets du ruissellement ne pas faire reposer sur le seul usager domestique le coucirct de

traitement de pollutions dont il nrsquoest pas responsable (appliquer le principe du pollueur payeur)

bull Preacutevenir la santeacute des usagers qualiteacute de lrsquoeau

bull Reacutefleacutechir agrave des ameacutenagements plus durables et au geacutenie eacutecologique traitement par filtres planteacutes zones tampons

preacuteservation des sites de captagehellip

bull Limiter les pressions sur les milieux maitrise et organisation de lrsquourbanisation

Enjeux de gouvernance

bull Mieux comprendre qui fait quoi pour plus drsquoefficience une meilleure lisibiliteacute dans les territoires

bull Renforcer la solidariteacute entre territoires pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau

bull Se donner les moyens de conduire une politique de lrsquoeau inteacutegreacutee (en lien avec le grand cycle dont la Gemapi)

bull Garantir le service aux usagers par des installations plus performantes

Enjeux reacuteglementaires

bull Directive cadre europeacuteenne 100 des masses drsquoeau de surface ou souterraines doivent ecirctre en bon eacutetat drsquoici 2027

bull Loi Notre du 7 aoucirct 2015 loi du 3 aoucirct 2018 sur le transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Efficaciteacute durabiliteacute coheacuterence capaciteacute drsquointervention

5Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement

Un eacutemiettement des services

bull 24 000 collectiviteacutes organisatrices pour 35 000 services drsquoeau et drsquoassainissement en 2017

- 70 des services drsquoeau potable sont communaux (pour 30 de la population) et 56 desservent moins de 1 000 habitants

- Les services drsquoassainissement collectif sont communaux pour la grande majoriteacute et 84 desservent moins de 3 500 habitants

bull 30 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoeau au 1102018 (source Banatic)

bull 43 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoassainissement au 1102018 (source Banatic)

Des dysfonctionnements plus ou moins importants selon les territoires

bull Une qualiteacute de lrsquoeau reacuteduite dans certains services de taille reacuteduite 28 millions de consommateurs ont accegraves agrave une eau

pollueacutee (source UFC Que Choisir ndash 2017) souvent du fait de lrsquoimpact de lrsquoagriculture

bull Un enjeu patrimonial consideacuterable et vieillissant

- Plusieurs milliers de stations et drsquoeacutequipements

- 996 000 km de canalisations drsquoeau potable 380 000 km pour lrsquoassainissement

- Des efforts financiers des autoriteacutes (maintenance et renouvellement) en deacutecroissance depuis 2008 taux de renouvellement

moyen baseacute sur 160 ans lagrave ougrave la norme moyenne serait de 60 ans

- Une meacuteconnaissance de la localisation des reacuteseaux et de leur eacutetat dans de nombreux territoires (seules 16 des CC et CA

disposent de bilans de patrimoine sur lrsquointeacutegraliteacute du territoire et des reacuteseaux ndash source enquecircte AdCF feacutevrier 2018)

- 1 litre sur 5 drsquoeau potable perdu dans les fuites (cf eacutetude de 60 millions de consommateurs)

- Choix strateacutegiques agrave faire en fonction de lrsquourbanisation (lien avec PLUI)

Quelques donneacutees nationales

6Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

02 Le cadre juridique

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo eau raquo Le service public drsquoeau potable

Le service public drsquoeau potable est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de

la production par captage ou pompage de la protection du point de preacutelegravevement du traitement du transport du stockage

et de la distribution deau destineacutee agrave la consommation humaine (mission obligatoire) raquo (art L 2224-7 CGCT)

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

8Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

9

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC

Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de

traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)

bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et

lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)

bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees

sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du

CGCT)

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

Banque des Territoires

MISSIONS

OBLIGATOIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

Distribution drsquoeau

potable

Controcircle des

raccordements au reacuteseau

public de collecte

Collecte et transport des

eaux useacutees

Epuration des eaux useacutees

Elimination des boues

Controcircle de la conception

et de lrsquoentretien des

installations drsquoANC

MISSIONS

FACULTATIVES

SUPPLEMENTAIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

Production

(preacutelegravevement et

traitement)

Travaux de mise en

conformiteacute de la partie

priveacutee du branchement

Travaux de suppression

ou drsquoobturation des fosses

lors du raccordement de

lrsquoimmeuble

Entretien et travaux de

reacutehabilitation des installations

drsquoANC existantes

Transport

Stockage

Reacutealisation de nouvelles

installations drsquoANC

Traitement des matiegraveres de

vidanges

Adoption des prescriptions

techniques pour les eacutetudes de

sols ou le choix des filiegraveres

Contenu des missions

Le cadre juridique

Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT

10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi Notre du 7 aoucirct 2015

Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes

drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes

bull Des transferts penseacutes de longue date

- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une

proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013

- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des

autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager

bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte

syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)

Le cadre juridique

11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo

bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et

drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip

bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes

Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage

repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces

compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)

bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines

- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo

- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)

bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-

substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des

communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes

bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des

eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences

soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune

autonomie financiegravere

Le cadre juridique

12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes

- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou

assainissement

- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)

bull Proceacutedure

- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI

- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence

assainissement

- Avant le 1er juillet 2019

bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)

concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement

Banque des Territoires

Le Calendrier de la prise de compeacutetence

Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes

14Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le cadre juridique

EAU Avant 2020A compter du

1er janvier 2020

A compter du

1er janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1Aucun

exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de la

CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice partiel

(production

distribution)

Obligatoire Obligatoire

Compeacutetence EAU

AC

ANCAvant 2020

A compter du 1er janvier

2020

A compter du 1er

janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1 Aucun exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de

la CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice dau

moins une

mission de

lassainissement

collectif

(traitement

collecte)

Obligatoire pour la

globaliteacute (collectif et non

collectif)

Obligatoire

Cas 3

Missions

relatives au

SPANC

(facultatives)

Possibiliteacute de report agrave

2026Obligatoire

Compeacutetence Assainissement

Banque des Territoires

Le calendrier de la prise de compeacutetence

Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018

Le cadre juridique

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT

(collectif + non collectif hors

gestion des eaux pluviales

urbaines)

EAUX PLUVIALES

URBAINES

1er janvier 2018 au

31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle

A partir du 1er

janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire

15Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Banque des Territoires

Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier

2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre

2025

bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement

bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes

bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis

en œuvre si la minoriteacute de blocage ne srsquoexprime pas (25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI)

cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du

transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes de communes

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 2: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires 2

TERRITOIRES CONSEILS service de la Banque des Territoires

Caisse des Deacutepocircts

72 avenue Pierre Mendegraves France

75013 PARIS

01 58 50 75 75

wwwbanquedesterritoiresfr

Contacts Leslie CHAZE et Sylvie JANSOLIN

Service de renseignements juridiques et financiers

0970 808 809 ou posez une question en ligne

Reacutefeacuterence Territoires Conseils E261

Avec les contributions drsquoApolline PRETRE

Assembleacutee des Communauteacutes de France

22 rue Joubert

75009 PARIS

01 55 04 89 00

wwwadcforg

Et de Muriel FLORIAT

AMORCE

18 rue Gabriel Peacuteri

CS 20102

69623 Villeurbanne Cedex

04 72 74 09 77

wwwamorceassofr

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Sommaire

01

3

Les enjeux

Enjeux environnementaux

reacuteglementaires et de gouvernance

Donneacutees nationales

04 Reacutealiser un diagnostic

Diagnostic technique

Diagnostic financier

Diagnostic administratif

02 Le cadre juridique

Contours des compeacutetences

Lois de reacutefeacuterence

Calendrier

05 Deacutefinir le service cible

Les objectifs de performance

PPI

Besoins en personnel

Modes de gestion

03 Les questions agrave se poser

Srsquoorganiser et prendre le temps

Les eacutetapes cleacutes du transfert

Les facteurs de reacuteussite

06 Une mise en œuvre progressive

Proceacutedures de transfert

Mise en œuvre financiegravere

4

5

6

7

8

11

13

19

20

21

22

23

24

27

28

29

30

31

33

35

42

43

45

3Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES 54

01 Les enjeux lieacutes aux compeacutetences

Eau et Assainissement

Banque des Territoires

Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement

Enjeux environnementaux et sociaux

bull Faire face au changement climatique maintien de la ressource en eau (actions coordonneacutees agrave lrsquoeacutechelle du bassin versant

limiter les fuites eacuteconomiser lrsquoeau)

bull Limiter les pollutions maitrise des rejets du ruissellement ne pas faire reposer sur le seul usager domestique le coucirct de

traitement de pollutions dont il nrsquoest pas responsable (appliquer le principe du pollueur payeur)

bull Preacutevenir la santeacute des usagers qualiteacute de lrsquoeau

bull Reacutefleacutechir agrave des ameacutenagements plus durables et au geacutenie eacutecologique traitement par filtres planteacutes zones tampons

preacuteservation des sites de captagehellip

bull Limiter les pressions sur les milieux maitrise et organisation de lrsquourbanisation

Enjeux de gouvernance

bull Mieux comprendre qui fait quoi pour plus drsquoefficience une meilleure lisibiliteacute dans les territoires

bull Renforcer la solidariteacute entre territoires pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau

bull Se donner les moyens de conduire une politique de lrsquoeau inteacutegreacutee (en lien avec le grand cycle dont la Gemapi)

bull Garantir le service aux usagers par des installations plus performantes

Enjeux reacuteglementaires

bull Directive cadre europeacuteenne 100 des masses drsquoeau de surface ou souterraines doivent ecirctre en bon eacutetat drsquoici 2027

bull Loi Notre du 7 aoucirct 2015 loi du 3 aoucirct 2018 sur le transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Efficaciteacute durabiliteacute coheacuterence capaciteacute drsquointervention

5Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement

Un eacutemiettement des services

bull 24 000 collectiviteacutes organisatrices pour 35 000 services drsquoeau et drsquoassainissement en 2017

- 70 des services drsquoeau potable sont communaux (pour 30 de la population) et 56 desservent moins de 1 000 habitants

- Les services drsquoassainissement collectif sont communaux pour la grande majoriteacute et 84 desservent moins de 3 500 habitants

bull 30 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoeau au 1102018 (source Banatic)

bull 43 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoassainissement au 1102018 (source Banatic)

Des dysfonctionnements plus ou moins importants selon les territoires

bull Une qualiteacute de lrsquoeau reacuteduite dans certains services de taille reacuteduite 28 millions de consommateurs ont accegraves agrave une eau

pollueacutee (source UFC Que Choisir ndash 2017) souvent du fait de lrsquoimpact de lrsquoagriculture

bull Un enjeu patrimonial consideacuterable et vieillissant

- Plusieurs milliers de stations et drsquoeacutequipements

- 996 000 km de canalisations drsquoeau potable 380 000 km pour lrsquoassainissement

- Des efforts financiers des autoriteacutes (maintenance et renouvellement) en deacutecroissance depuis 2008 taux de renouvellement

moyen baseacute sur 160 ans lagrave ougrave la norme moyenne serait de 60 ans

- Une meacuteconnaissance de la localisation des reacuteseaux et de leur eacutetat dans de nombreux territoires (seules 16 des CC et CA

disposent de bilans de patrimoine sur lrsquointeacutegraliteacute du territoire et des reacuteseaux ndash source enquecircte AdCF feacutevrier 2018)

- 1 litre sur 5 drsquoeau potable perdu dans les fuites (cf eacutetude de 60 millions de consommateurs)

- Choix strateacutegiques agrave faire en fonction de lrsquourbanisation (lien avec PLUI)

Quelques donneacutees nationales

6Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

02 Le cadre juridique

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo eau raquo Le service public drsquoeau potable

Le service public drsquoeau potable est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de

la production par captage ou pompage de la protection du point de preacutelegravevement du traitement du transport du stockage

et de la distribution deau destineacutee agrave la consommation humaine (mission obligatoire) raquo (art L 2224-7 CGCT)

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

8Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

9

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC

Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de

traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)

bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et

lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)

bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees

sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du

CGCT)

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

Banque des Territoires

MISSIONS

OBLIGATOIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

Distribution drsquoeau

potable

Controcircle des

raccordements au reacuteseau

public de collecte

Collecte et transport des

eaux useacutees

Epuration des eaux useacutees

Elimination des boues

Controcircle de la conception

et de lrsquoentretien des

installations drsquoANC

MISSIONS

FACULTATIVES

SUPPLEMENTAIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

Production

(preacutelegravevement et

traitement)

Travaux de mise en

conformiteacute de la partie

priveacutee du branchement

Travaux de suppression

ou drsquoobturation des fosses

lors du raccordement de

lrsquoimmeuble

Entretien et travaux de

reacutehabilitation des installations

drsquoANC existantes

Transport

Stockage

Reacutealisation de nouvelles

installations drsquoANC

Traitement des matiegraveres de

vidanges

Adoption des prescriptions

techniques pour les eacutetudes de

sols ou le choix des filiegraveres

Contenu des missions

Le cadre juridique

Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT

10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi Notre du 7 aoucirct 2015

Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes

drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes

bull Des transferts penseacutes de longue date

- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une

proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013

- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des

autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager

bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte

syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)

Le cadre juridique

11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo

bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et

drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip

bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes

Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage

repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces

compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)

bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines

- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo

- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)

bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-

substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des

communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes

bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des

eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences

soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune

autonomie financiegravere

Le cadre juridique

12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes

- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou

assainissement

- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)

bull Proceacutedure

- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI

- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence

assainissement

- Avant le 1er juillet 2019

bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)

concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement

Banque des Territoires

Le Calendrier de la prise de compeacutetence

Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes

14Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le cadre juridique

EAU Avant 2020A compter du

1er janvier 2020

A compter du

1er janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1Aucun

exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de la

CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice partiel

(production

distribution)

Obligatoire Obligatoire

Compeacutetence EAU

AC

ANCAvant 2020

A compter du 1er janvier

2020

A compter du 1er

janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1 Aucun exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de

la CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice dau

moins une

mission de

lassainissement

collectif

(traitement

collecte)

Obligatoire pour la

globaliteacute (collectif et non

collectif)

Obligatoire

Cas 3

Missions

relatives au

SPANC

(facultatives)

Possibiliteacute de report agrave

2026Obligatoire

Compeacutetence Assainissement

Banque des Territoires

Le calendrier de la prise de compeacutetence

Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018

Le cadre juridique

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT

(collectif + non collectif hors

gestion des eaux pluviales

urbaines)

EAUX PLUVIALES

URBAINES

1er janvier 2018 au

31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle

A partir du 1er

janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire

15Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Banque des Territoires

Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier

2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre

2025

bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement

bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes

bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis

en œuvre si la minoriteacute de blocage ne srsquoexprime pas (25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI)

cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du

transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes de communes

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 3: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Sommaire

01

3

Les enjeux

Enjeux environnementaux

reacuteglementaires et de gouvernance

Donneacutees nationales

04 Reacutealiser un diagnostic

Diagnostic technique

Diagnostic financier

Diagnostic administratif

02 Le cadre juridique

Contours des compeacutetences

Lois de reacutefeacuterence

Calendrier

05 Deacutefinir le service cible

Les objectifs de performance

PPI

Besoins en personnel

Modes de gestion

03 Les questions agrave se poser

Srsquoorganiser et prendre le temps

Les eacutetapes cleacutes du transfert

Les facteurs de reacuteussite

06 Une mise en œuvre progressive

Proceacutedures de transfert

Mise en œuvre financiegravere

4

5

6

7

8

11

13

19

20

21

22

23

24

27

28

29

30

31

33

35

42

43

45

3Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES 54

01 Les enjeux lieacutes aux compeacutetences

Eau et Assainissement

Banque des Territoires

Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement

Enjeux environnementaux et sociaux

bull Faire face au changement climatique maintien de la ressource en eau (actions coordonneacutees agrave lrsquoeacutechelle du bassin versant

limiter les fuites eacuteconomiser lrsquoeau)

bull Limiter les pollutions maitrise des rejets du ruissellement ne pas faire reposer sur le seul usager domestique le coucirct de

traitement de pollutions dont il nrsquoest pas responsable (appliquer le principe du pollueur payeur)

bull Preacutevenir la santeacute des usagers qualiteacute de lrsquoeau

bull Reacutefleacutechir agrave des ameacutenagements plus durables et au geacutenie eacutecologique traitement par filtres planteacutes zones tampons

preacuteservation des sites de captagehellip

bull Limiter les pressions sur les milieux maitrise et organisation de lrsquourbanisation

Enjeux de gouvernance

bull Mieux comprendre qui fait quoi pour plus drsquoefficience une meilleure lisibiliteacute dans les territoires

bull Renforcer la solidariteacute entre territoires pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau

bull Se donner les moyens de conduire une politique de lrsquoeau inteacutegreacutee (en lien avec le grand cycle dont la Gemapi)

bull Garantir le service aux usagers par des installations plus performantes

Enjeux reacuteglementaires

bull Directive cadre europeacuteenne 100 des masses drsquoeau de surface ou souterraines doivent ecirctre en bon eacutetat drsquoici 2027

bull Loi Notre du 7 aoucirct 2015 loi du 3 aoucirct 2018 sur le transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Efficaciteacute durabiliteacute coheacuterence capaciteacute drsquointervention

5Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement

Un eacutemiettement des services

bull 24 000 collectiviteacutes organisatrices pour 35 000 services drsquoeau et drsquoassainissement en 2017

- 70 des services drsquoeau potable sont communaux (pour 30 de la population) et 56 desservent moins de 1 000 habitants

- Les services drsquoassainissement collectif sont communaux pour la grande majoriteacute et 84 desservent moins de 3 500 habitants

bull 30 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoeau au 1102018 (source Banatic)

bull 43 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoassainissement au 1102018 (source Banatic)

Des dysfonctionnements plus ou moins importants selon les territoires

bull Une qualiteacute de lrsquoeau reacuteduite dans certains services de taille reacuteduite 28 millions de consommateurs ont accegraves agrave une eau

pollueacutee (source UFC Que Choisir ndash 2017) souvent du fait de lrsquoimpact de lrsquoagriculture

bull Un enjeu patrimonial consideacuterable et vieillissant

- Plusieurs milliers de stations et drsquoeacutequipements

- 996 000 km de canalisations drsquoeau potable 380 000 km pour lrsquoassainissement

- Des efforts financiers des autoriteacutes (maintenance et renouvellement) en deacutecroissance depuis 2008 taux de renouvellement

moyen baseacute sur 160 ans lagrave ougrave la norme moyenne serait de 60 ans

- Une meacuteconnaissance de la localisation des reacuteseaux et de leur eacutetat dans de nombreux territoires (seules 16 des CC et CA

disposent de bilans de patrimoine sur lrsquointeacutegraliteacute du territoire et des reacuteseaux ndash source enquecircte AdCF feacutevrier 2018)

- 1 litre sur 5 drsquoeau potable perdu dans les fuites (cf eacutetude de 60 millions de consommateurs)

- Choix strateacutegiques agrave faire en fonction de lrsquourbanisation (lien avec PLUI)

Quelques donneacutees nationales

6Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

02 Le cadre juridique

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo eau raquo Le service public drsquoeau potable

Le service public drsquoeau potable est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de

la production par captage ou pompage de la protection du point de preacutelegravevement du traitement du transport du stockage

et de la distribution deau destineacutee agrave la consommation humaine (mission obligatoire) raquo (art L 2224-7 CGCT)

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

8Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

9

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC

Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de

traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)

bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et

lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)

bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees

sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du

CGCT)

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

Banque des Territoires

MISSIONS

OBLIGATOIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

Distribution drsquoeau

potable

Controcircle des

raccordements au reacuteseau

public de collecte

Collecte et transport des

eaux useacutees

Epuration des eaux useacutees

Elimination des boues

Controcircle de la conception

et de lrsquoentretien des

installations drsquoANC

MISSIONS

FACULTATIVES

SUPPLEMENTAIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

Production

(preacutelegravevement et

traitement)

Travaux de mise en

conformiteacute de la partie

priveacutee du branchement

Travaux de suppression

ou drsquoobturation des fosses

lors du raccordement de

lrsquoimmeuble

Entretien et travaux de

reacutehabilitation des installations

drsquoANC existantes

Transport

Stockage

Reacutealisation de nouvelles

installations drsquoANC

Traitement des matiegraveres de

vidanges

Adoption des prescriptions

techniques pour les eacutetudes de

sols ou le choix des filiegraveres

Contenu des missions

Le cadre juridique

Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT

10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi Notre du 7 aoucirct 2015

Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes

drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes

bull Des transferts penseacutes de longue date

- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une

proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013

- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des

autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager

bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte

syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)

Le cadre juridique

11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo

bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et

drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip

bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes

Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage

repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces

compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)

bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines

- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo

- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)

bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-

substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des

communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes

bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des

eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences

soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune

autonomie financiegravere

Le cadre juridique

12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes

- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou

assainissement

- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)

bull Proceacutedure

- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI

- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence

assainissement

- Avant le 1er juillet 2019

bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)

concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement

Banque des Territoires

Le Calendrier de la prise de compeacutetence

Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes

14Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le cadre juridique

EAU Avant 2020A compter du

1er janvier 2020

A compter du

1er janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1Aucun

exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de la

CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice partiel

(production

distribution)

Obligatoire Obligatoire

Compeacutetence EAU

AC

ANCAvant 2020

A compter du 1er janvier

2020

A compter du 1er

janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1 Aucun exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de

la CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice dau

moins une

mission de

lassainissement

collectif

(traitement

collecte)

Obligatoire pour la

globaliteacute (collectif et non

collectif)

Obligatoire

Cas 3

Missions

relatives au

SPANC

(facultatives)

Possibiliteacute de report agrave

2026Obligatoire

Compeacutetence Assainissement

Banque des Territoires

Le calendrier de la prise de compeacutetence

Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018

Le cadre juridique

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT

(collectif + non collectif hors

gestion des eaux pluviales

urbaines)

EAUX PLUVIALES

URBAINES

1er janvier 2018 au

31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle

A partir du 1er

janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire

15Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Banque des Territoires

Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier

2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre

2025

bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement

bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes

bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis

en œuvre si la minoriteacute de blocage ne srsquoexprime pas (25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI)

cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du

transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes de communes

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 4: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

01 Les enjeux lieacutes aux compeacutetences

Eau et Assainissement

Banque des Territoires

Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement

Enjeux environnementaux et sociaux

bull Faire face au changement climatique maintien de la ressource en eau (actions coordonneacutees agrave lrsquoeacutechelle du bassin versant

limiter les fuites eacuteconomiser lrsquoeau)

bull Limiter les pollutions maitrise des rejets du ruissellement ne pas faire reposer sur le seul usager domestique le coucirct de

traitement de pollutions dont il nrsquoest pas responsable (appliquer le principe du pollueur payeur)

bull Preacutevenir la santeacute des usagers qualiteacute de lrsquoeau

bull Reacutefleacutechir agrave des ameacutenagements plus durables et au geacutenie eacutecologique traitement par filtres planteacutes zones tampons

preacuteservation des sites de captagehellip

bull Limiter les pressions sur les milieux maitrise et organisation de lrsquourbanisation

Enjeux de gouvernance

bull Mieux comprendre qui fait quoi pour plus drsquoefficience une meilleure lisibiliteacute dans les territoires

bull Renforcer la solidariteacute entre territoires pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau

bull Se donner les moyens de conduire une politique de lrsquoeau inteacutegreacutee (en lien avec le grand cycle dont la Gemapi)

bull Garantir le service aux usagers par des installations plus performantes

Enjeux reacuteglementaires

bull Directive cadre europeacuteenne 100 des masses drsquoeau de surface ou souterraines doivent ecirctre en bon eacutetat drsquoici 2027

bull Loi Notre du 7 aoucirct 2015 loi du 3 aoucirct 2018 sur le transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Efficaciteacute durabiliteacute coheacuterence capaciteacute drsquointervention

5Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement

Un eacutemiettement des services

bull 24 000 collectiviteacutes organisatrices pour 35 000 services drsquoeau et drsquoassainissement en 2017

- 70 des services drsquoeau potable sont communaux (pour 30 de la population) et 56 desservent moins de 1 000 habitants

- Les services drsquoassainissement collectif sont communaux pour la grande majoriteacute et 84 desservent moins de 3 500 habitants

bull 30 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoeau au 1102018 (source Banatic)

bull 43 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoassainissement au 1102018 (source Banatic)

Des dysfonctionnements plus ou moins importants selon les territoires

bull Une qualiteacute de lrsquoeau reacuteduite dans certains services de taille reacuteduite 28 millions de consommateurs ont accegraves agrave une eau

pollueacutee (source UFC Que Choisir ndash 2017) souvent du fait de lrsquoimpact de lrsquoagriculture

bull Un enjeu patrimonial consideacuterable et vieillissant

- Plusieurs milliers de stations et drsquoeacutequipements

- 996 000 km de canalisations drsquoeau potable 380 000 km pour lrsquoassainissement

- Des efforts financiers des autoriteacutes (maintenance et renouvellement) en deacutecroissance depuis 2008 taux de renouvellement

moyen baseacute sur 160 ans lagrave ougrave la norme moyenne serait de 60 ans

- Une meacuteconnaissance de la localisation des reacuteseaux et de leur eacutetat dans de nombreux territoires (seules 16 des CC et CA

disposent de bilans de patrimoine sur lrsquointeacutegraliteacute du territoire et des reacuteseaux ndash source enquecircte AdCF feacutevrier 2018)

- 1 litre sur 5 drsquoeau potable perdu dans les fuites (cf eacutetude de 60 millions de consommateurs)

- Choix strateacutegiques agrave faire en fonction de lrsquourbanisation (lien avec PLUI)

Quelques donneacutees nationales

6Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

02 Le cadre juridique

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo eau raquo Le service public drsquoeau potable

Le service public drsquoeau potable est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de

la production par captage ou pompage de la protection du point de preacutelegravevement du traitement du transport du stockage

et de la distribution deau destineacutee agrave la consommation humaine (mission obligatoire) raquo (art L 2224-7 CGCT)

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

8Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

9

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC

Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de

traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)

bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et

lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)

bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees

sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du

CGCT)

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

Banque des Territoires

MISSIONS

OBLIGATOIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

Distribution drsquoeau

potable

Controcircle des

raccordements au reacuteseau

public de collecte

Collecte et transport des

eaux useacutees

Epuration des eaux useacutees

Elimination des boues

Controcircle de la conception

et de lrsquoentretien des

installations drsquoANC

MISSIONS

FACULTATIVES

SUPPLEMENTAIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

Production

(preacutelegravevement et

traitement)

Travaux de mise en

conformiteacute de la partie

priveacutee du branchement

Travaux de suppression

ou drsquoobturation des fosses

lors du raccordement de

lrsquoimmeuble

Entretien et travaux de

reacutehabilitation des installations

drsquoANC existantes

Transport

Stockage

Reacutealisation de nouvelles

installations drsquoANC

Traitement des matiegraveres de

vidanges

Adoption des prescriptions

techniques pour les eacutetudes de

sols ou le choix des filiegraveres

Contenu des missions

Le cadre juridique

Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT

10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi Notre du 7 aoucirct 2015

Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes

drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes

bull Des transferts penseacutes de longue date

- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une

proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013

- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des

autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager

bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte

syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)

Le cadre juridique

11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo

bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et

drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip

bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes

Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage

repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces

compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)

bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines

- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo

- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)

bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-

substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des

communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes

bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des

eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences

soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune

autonomie financiegravere

Le cadre juridique

12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes

- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou

assainissement

- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)

bull Proceacutedure

- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI

- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence

assainissement

- Avant le 1er juillet 2019

bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)

concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement

Banque des Territoires

Le Calendrier de la prise de compeacutetence

Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes

14Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le cadre juridique

EAU Avant 2020A compter du

1er janvier 2020

A compter du

1er janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1Aucun

exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de la

CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice partiel

(production

distribution)

Obligatoire Obligatoire

Compeacutetence EAU

AC

ANCAvant 2020

A compter du 1er janvier

2020

A compter du 1er

janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1 Aucun exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de

la CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice dau

moins une

mission de

lassainissement

collectif

(traitement

collecte)

Obligatoire pour la

globaliteacute (collectif et non

collectif)

Obligatoire

Cas 3

Missions

relatives au

SPANC

(facultatives)

Possibiliteacute de report agrave

2026Obligatoire

Compeacutetence Assainissement

Banque des Territoires

Le calendrier de la prise de compeacutetence

Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018

Le cadre juridique

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT

(collectif + non collectif hors

gestion des eaux pluviales

urbaines)

EAUX PLUVIALES

URBAINES

1er janvier 2018 au

31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle

A partir du 1er

janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire

15Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Banque des Territoires

Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier

2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre

2025

bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement

bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes

bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis

en œuvre si la minoriteacute de blocage ne srsquoexprime pas (25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI)

cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du

transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes de communes

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 5: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement

Enjeux environnementaux et sociaux

bull Faire face au changement climatique maintien de la ressource en eau (actions coordonneacutees agrave lrsquoeacutechelle du bassin versant

limiter les fuites eacuteconomiser lrsquoeau)

bull Limiter les pollutions maitrise des rejets du ruissellement ne pas faire reposer sur le seul usager domestique le coucirct de

traitement de pollutions dont il nrsquoest pas responsable (appliquer le principe du pollueur payeur)

bull Preacutevenir la santeacute des usagers qualiteacute de lrsquoeau

bull Reacutefleacutechir agrave des ameacutenagements plus durables et au geacutenie eacutecologique traitement par filtres planteacutes zones tampons

preacuteservation des sites de captagehellip

bull Limiter les pressions sur les milieux maitrise et organisation de lrsquourbanisation

Enjeux de gouvernance

bull Mieux comprendre qui fait quoi pour plus drsquoefficience une meilleure lisibiliteacute dans les territoires

bull Renforcer la solidariteacute entre territoires pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau

bull Se donner les moyens de conduire une politique de lrsquoeau inteacutegreacutee (en lien avec le grand cycle dont la Gemapi)

bull Garantir le service aux usagers par des installations plus performantes

Enjeux reacuteglementaires

bull Directive cadre europeacuteenne 100 des masses drsquoeau de surface ou souterraines doivent ecirctre en bon eacutetat drsquoici 2027

bull Loi Notre du 7 aoucirct 2015 loi du 3 aoucirct 2018 sur le transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Efficaciteacute durabiliteacute coheacuterence capaciteacute drsquointervention

5Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement

Un eacutemiettement des services

bull 24 000 collectiviteacutes organisatrices pour 35 000 services drsquoeau et drsquoassainissement en 2017

- 70 des services drsquoeau potable sont communaux (pour 30 de la population) et 56 desservent moins de 1 000 habitants

- Les services drsquoassainissement collectif sont communaux pour la grande majoriteacute et 84 desservent moins de 3 500 habitants

bull 30 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoeau au 1102018 (source Banatic)

bull 43 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoassainissement au 1102018 (source Banatic)

Des dysfonctionnements plus ou moins importants selon les territoires

bull Une qualiteacute de lrsquoeau reacuteduite dans certains services de taille reacuteduite 28 millions de consommateurs ont accegraves agrave une eau

pollueacutee (source UFC Que Choisir ndash 2017) souvent du fait de lrsquoimpact de lrsquoagriculture

bull Un enjeu patrimonial consideacuterable et vieillissant

- Plusieurs milliers de stations et drsquoeacutequipements

- 996 000 km de canalisations drsquoeau potable 380 000 km pour lrsquoassainissement

- Des efforts financiers des autoriteacutes (maintenance et renouvellement) en deacutecroissance depuis 2008 taux de renouvellement

moyen baseacute sur 160 ans lagrave ougrave la norme moyenne serait de 60 ans

- Une meacuteconnaissance de la localisation des reacuteseaux et de leur eacutetat dans de nombreux territoires (seules 16 des CC et CA

disposent de bilans de patrimoine sur lrsquointeacutegraliteacute du territoire et des reacuteseaux ndash source enquecircte AdCF feacutevrier 2018)

- 1 litre sur 5 drsquoeau potable perdu dans les fuites (cf eacutetude de 60 millions de consommateurs)

- Choix strateacutegiques agrave faire en fonction de lrsquourbanisation (lien avec PLUI)

Quelques donneacutees nationales

6Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

02 Le cadre juridique

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo eau raquo Le service public drsquoeau potable

Le service public drsquoeau potable est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de

la production par captage ou pompage de la protection du point de preacutelegravevement du traitement du transport du stockage

et de la distribution deau destineacutee agrave la consommation humaine (mission obligatoire) raquo (art L 2224-7 CGCT)

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

8Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

9

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC

Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de

traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)

bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et

lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)

bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees

sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du

CGCT)

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

Banque des Territoires

MISSIONS

OBLIGATOIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

Distribution drsquoeau

potable

Controcircle des

raccordements au reacuteseau

public de collecte

Collecte et transport des

eaux useacutees

Epuration des eaux useacutees

Elimination des boues

Controcircle de la conception

et de lrsquoentretien des

installations drsquoANC

MISSIONS

FACULTATIVES

SUPPLEMENTAIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

Production

(preacutelegravevement et

traitement)

Travaux de mise en

conformiteacute de la partie

priveacutee du branchement

Travaux de suppression

ou drsquoobturation des fosses

lors du raccordement de

lrsquoimmeuble

Entretien et travaux de

reacutehabilitation des installations

drsquoANC existantes

Transport

Stockage

Reacutealisation de nouvelles

installations drsquoANC

Traitement des matiegraveres de

vidanges

Adoption des prescriptions

techniques pour les eacutetudes de

sols ou le choix des filiegraveres

Contenu des missions

Le cadre juridique

Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT

10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi Notre du 7 aoucirct 2015

Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes

drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes

bull Des transferts penseacutes de longue date

- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une

proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013

- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des

autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager

bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte

syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)

Le cadre juridique

11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo

bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et

drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip

bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes

Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage

repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces

compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)

bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines

- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo

- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)

bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-

substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des

communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes

bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des

eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences

soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune

autonomie financiegravere

Le cadre juridique

12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes

- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou

assainissement

- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)

bull Proceacutedure

- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI

- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence

assainissement

- Avant le 1er juillet 2019

bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)

concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement

Banque des Territoires

Le Calendrier de la prise de compeacutetence

Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes

14Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le cadre juridique

EAU Avant 2020A compter du

1er janvier 2020

A compter du

1er janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1Aucun

exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de la

CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice partiel

(production

distribution)

Obligatoire Obligatoire

Compeacutetence EAU

AC

ANCAvant 2020

A compter du 1er janvier

2020

A compter du 1er

janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1 Aucun exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de

la CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice dau

moins une

mission de

lassainissement

collectif

(traitement

collecte)

Obligatoire pour la

globaliteacute (collectif et non

collectif)

Obligatoire

Cas 3

Missions

relatives au

SPANC

(facultatives)

Possibiliteacute de report agrave

2026Obligatoire

Compeacutetence Assainissement

Banque des Territoires

Le calendrier de la prise de compeacutetence

Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018

Le cadre juridique

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT

(collectif + non collectif hors

gestion des eaux pluviales

urbaines)

EAUX PLUVIALES

URBAINES

1er janvier 2018 au

31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle

A partir du 1er

janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire

15Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Banque des Territoires

Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier

2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre

2025

bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement

bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes

bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis

en œuvre si la minoriteacute de blocage ne srsquoexprime pas (25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI)

cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du

transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes de communes

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 6: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement

Un eacutemiettement des services

bull 24 000 collectiviteacutes organisatrices pour 35 000 services drsquoeau et drsquoassainissement en 2017

- 70 des services drsquoeau potable sont communaux (pour 30 de la population) et 56 desservent moins de 1 000 habitants

- Les services drsquoassainissement collectif sont communaux pour la grande majoriteacute et 84 desservent moins de 3 500 habitants

bull 30 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoeau au 1102018 (source Banatic)

bull 43 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoassainissement au 1102018 (source Banatic)

Des dysfonctionnements plus ou moins importants selon les territoires

bull Une qualiteacute de lrsquoeau reacuteduite dans certains services de taille reacuteduite 28 millions de consommateurs ont accegraves agrave une eau

pollueacutee (source UFC Que Choisir ndash 2017) souvent du fait de lrsquoimpact de lrsquoagriculture

bull Un enjeu patrimonial consideacuterable et vieillissant

- Plusieurs milliers de stations et drsquoeacutequipements

- 996 000 km de canalisations drsquoeau potable 380 000 km pour lrsquoassainissement

- Des efforts financiers des autoriteacutes (maintenance et renouvellement) en deacutecroissance depuis 2008 taux de renouvellement

moyen baseacute sur 160 ans lagrave ougrave la norme moyenne serait de 60 ans

- Une meacuteconnaissance de la localisation des reacuteseaux et de leur eacutetat dans de nombreux territoires (seules 16 des CC et CA

disposent de bilans de patrimoine sur lrsquointeacutegraliteacute du territoire et des reacuteseaux ndash source enquecircte AdCF feacutevrier 2018)

- 1 litre sur 5 drsquoeau potable perdu dans les fuites (cf eacutetude de 60 millions de consommateurs)

- Choix strateacutegiques agrave faire en fonction de lrsquourbanisation (lien avec PLUI)

Quelques donneacutees nationales

6Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

02 Le cadre juridique

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo eau raquo Le service public drsquoeau potable

Le service public drsquoeau potable est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de

la production par captage ou pompage de la protection du point de preacutelegravevement du traitement du transport du stockage

et de la distribution deau destineacutee agrave la consommation humaine (mission obligatoire) raquo (art L 2224-7 CGCT)

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

8Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

9

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC

Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de

traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)

bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et

lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)

bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees

sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du

CGCT)

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

Banque des Territoires

MISSIONS

OBLIGATOIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

Distribution drsquoeau

potable

Controcircle des

raccordements au reacuteseau

public de collecte

Collecte et transport des

eaux useacutees

Epuration des eaux useacutees

Elimination des boues

Controcircle de la conception

et de lrsquoentretien des

installations drsquoANC

MISSIONS

FACULTATIVES

SUPPLEMENTAIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

Production

(preacutelegravevement et

traitement)

Travaux de mise en

conformiteacute de la partie

priveacutee du branchement

Travaux de suppression

ou drsquoobturation des fosses

lors du raccordement de

lrsquoimmeuble

Entretien et travaux de

reacutehabilitation des installations

drsquoANC existantes

Transport

Stockage

Reacutealisation de nouvelles

installations drsquoANC

Traitement des matiegraveres de

vidanges

Adoption des prescriptions

techniques pour les eacutetudes de

sols ou le choix des filiegraveres

Contenu des missions

Le cadre juridique

Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT

10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi Notre du 7 aoucirct 2015

Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes

drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes

bull Des transferts penseacutes de longue date

- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une

proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013

- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des

autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager

bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte

syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)

Le cadre juridique

11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo

bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et

drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip

bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes

Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage

repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces

compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)

bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines

- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo

- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)

bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-

substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des

communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes

bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des

eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences

soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune

autonomie financiegravere

Le cadre juridique

12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes

- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou

assainissement

- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)

bull Proceacutedure

- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI

- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence

assainissement

- Avant le 1er juillet 2019

bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)

concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement

Banque des Territoires

Le Calendrier de la prise de compeacutetence

Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes

14Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le cadre juridique

EAU Avant 2020A compter du

1er janvier 2020

A compter du

1er janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1Aucun

exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de la

CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice partiel

(production

distribution)

Obligatoire Obligatoire

Compeacutetence EAU

AC

ANCAvant 2020

A compter du 1er janvier

2020

A compter du 1er

janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1 Aucun exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de

la CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice dau

moins une

mission de

lassainissement

collectif

(traitement

collecte)

Obligatoire pour la

globaliteacute (collectif et non

collectif)

Obligatoire

Cas 3

Missions

relatives au

SPANC

(facultatives)

Possibiliteacute de report agrave

2026Obligatoire

Compeacutetence Assainissement

Banque des Territoires

Le calendrier de la prise de compeacutetence

Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018

Le cadre juridique

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT

(collectif + non collectif hors

gestion des eaux pluviales

urbaines)

EAUX PLUVIALES

URBAINES

1er janvier 2018 au

31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle

A partir du 1er

janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire

15Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Banque des Territoires

Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier

2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre

2025

bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement

bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes

bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis

en œuvre si la minoriteacute de blocage ne srsquoexprime pas (25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI)

cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du

transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes de communes

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 7: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

02 Le cadre juridique

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo eau raquo Le service public drsquoeau potable

Le service public drsquoeau potable est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de

la production par captage ou pompage de la protection du point de preacutelegravevement du traitement du transport du stockage

et de la distribution deau destineacutee agrave la consommation humaine (mission obligatoire) raquo (art L 2224-7 CGCT)

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

8Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

9

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC

Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de

traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)

bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et

lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)

bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees

sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du

CGCT)

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

Banque des Territoires

MISSIONS

OBLIGATOIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

Distribution drsquoeau

potable

Controcircle des

raccordements au reacuteseau

public de collecte

Collecte et transport des

eaux useacutees

Epuration des eaux useacutees

Elimination des boues

Controcircle de la conception

et de lrsquoentretien des

installations drsquoANC

MISSIONS

FACULTATIVES

SUPPLEMENTAIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

Production

(preacutelegravevement et

traitement)

Travaux de mise en

conformiteacute de la partie

priveacutee du branchement

Travaux de suppression

ou drsquoobturation des fosses

lors du raccordement de

lrsquoimmeuble

Entretien et travaux de

reacutehabilitation des installations

drsquoANC existantes

Transport

Stockage

Reacutealisation de nouvelles

installations drsquoANC

Traitement des matiegraveres de

vidanges

Adoption des prescriptions

techniques pour les eacutetudes de

sols ou le choix des filiegraveres

Contenu des missions

Le cadre juridique

Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT

10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi Notre du 7 aoucirct 2015

Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes

drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes

bull Des transferts penseacutes de longue date

- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une

proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013

- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des

autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager

bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte

syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)

Le cadre juridique

11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo

bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et

drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip

bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes

Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage

repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces

compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)

bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines

- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo

- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)

bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-

substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des

communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes

bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des

eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences

soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune

autonomie financiegravere

Le cadre juridique

12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes

- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou

assainissement

- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)

bull Proceacutedure

- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI

- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence

assainissement

- Avant le 1er juillet 2019

bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)

concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement

Banque des Territoires

Le Calendrier de la prise de compeacutetence

Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes

14Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le cadre juridique

EAU Avant 2020A compter du

1er janvier 2020

A compter du

1er janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1Aucun

exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de la

CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice partiel

(production

distribution)

Obligatoire Obligatoire

Compeacutetence EAU

AC

ANCAvant 2020

A compter du 1er janvier

2020

A compter du 1er

janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1 Aucun exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de

la CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice dau

moins une

mission de

lassainissement

collectif

(traitement

collecte)

Obligatoire pour la

globaliteacute (collectif et non

collectif)

Obligatoire

Cas 3

Missions

relatives au

SPANC

(facultatives)

Possibiliteacute de report agrave

2026Obligatoire

Compeacutetence Assainissement

Banque des Territoires

Le calendrier de la prise de compeacutetence

Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018

Le cadre juridique

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT

(collectif + non collectif hors

gestion des eaux pluviales

urbaines)

EAUX PLUVIALES

URBAINES

1er janvier 2018 au

31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle

A partir du 1er

janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire

15Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Banque des Territoires

Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier

2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre

2025

bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement

bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes

bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis

en œuvre si la minoriteacute de blocage ne srsquoexprime pas (25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI)

cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du

transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes de communes

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 8: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo eau raquo Le service public drsquoeau potable

Le service public drsquoeau potable est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de

la production par captage ou pompage de la protection du point de preacutelegravevement du traitement du transport du stockage

et de la distribution deau destineacutee agrave la consommation humaine (mission obligatoire) raquo (art L 2224-7 CGCT)

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

8Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

9

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC

Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de

traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)

bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et

lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)

bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees

sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du

CGCT)

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

Banque des Territoires

MISSIONS

OBLIGATOIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

Distribution drsquoeau

potable

Controcircle des

raccordements au reacuteseau

public de collecte

Collecte et transport des

eaux useacutees

Epuration des eaux useacutees

Elimination des boues

Controcircle de la conception

et de lrsquoentretien des

installations drsquoANC

MISSIONS

FACULTATIVES

SUPPLEMENTAIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

Production

(preacutelegravevement et

traitement)

Travaux de mise en

conformiteacute de la partie

priveacutee du branchement

Travaux de suppression

ou drsquoobturation des fosses

lors du raccordement de

lrsquoimmeuble

Entretien et travaux de

reacutehabilitation des installations

drsquoANC existantes

Transport

Stockage

Reacutealisation de nouvelles

installations drsquoANC

Traitement des matiegraveres de

vidanges

Adoption des prescriptions

techniques pour les eacutetudes de

sols ou le choix des filiegraveres

Contenu des missions

Le cadre juridique

Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT

10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi Notre du 7 aoucirct 2015

Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes

drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes

bull Des transferts penseacutes de longue date

- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une

proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013

- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des

autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager

bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte

syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)

Le cadre juridique

11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo

bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et

drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip

bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes

Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage

repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces

compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)

bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines

- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo

- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)

bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-

substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des

communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes

bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des

eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences

soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune

autonomie financiegravere

Le cadre juridique

12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes

- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou

assainissement

- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)

bull Proceacutedure

- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI

- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence

assainissement

- Avant le 1er juillet 2019

bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)

concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement

Banque des Territoires

Le Calendrier de la prise de compeacutetence

Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes

14Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le cadre juridique

EAU Avant 2020A compter du

1er janvier 2020

A compter du

1er janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1Aucun

exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de la

CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice partiel

(production

distribution)

Obligatoire Obligatoire

Compeacutetence EAU

AC

ANCAvant 2020

A compter du 1er janvier

2020

A compter du 1er

janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1 Aucun exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de

la CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice dau

moins une

mission de

lassainissement

collectif

(traitement

collecte)

Obligatoire pour la

globaliteacute (collectif et non

collectif)

Obligatoire

Cas 3

Missions

relatives au

SPANC

(facultatives)

Possibiliteacute de report agrave

2026Obligatoire

Compeacutetence Assainissement

Banque des Territoires

Le calendrier de la prise de compeacutetence

Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018

Le cadre juridique

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT

(collectif + non collectif hors

gestion des eaux pluviales

urbaines)

EAUX PLUVIALES

URBAINES

1er janvier 2018 au

31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle

A partir du 1er

janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire

15Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Banque des Territoires

Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier

2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre

2025

bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement

bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes

bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis

en œuvre si la minoriteacute de blocage ne srsquoexprime pas (25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI)

cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du

transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes de communes

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 9: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

9

Le cadre juridique

Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC

Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de

traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)

bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et

lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)

bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees

sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du

CGCT)

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement

Banque des Territoires

MISSIONS

OBLIGATOIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

Distribution drsquoeau

potable

Controcircle des

raccordements au reacuteseau

public de collecte

Collecte et transport des

eaux useacutees

Epuration des eaux useacutees

Elimination des boues

Controcircle de la conception

et de lrsquoentretien des

installations drsquoANC

MISSIONS

FACULTATIVES

SUPPLEMENTAIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

Production

(preacutelegravevement et

traitement)

Travaux de mise en

conformiteacute de la partie

priveacutee du branchement

Travaux de suppression

ou drsquoobturation des fosses

lors du raccordement de

lrsquoimmeuble

Entretien et travaux de

reacutehabilitation des installations

drsquoANC existantes

Transport

Stockage

Reacutealisation de nouvelles

installations drsquoANC

Traitement des matiegraveres de

vidanges

Adoption des prescriptions

techniques pour les eacutetudes de

sols ou le choix des filiegraveres

Contenu des missions

Le cadre juridique

Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT

10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi Notre du 7 aoucirct 2015

Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes

drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes

bull Des transferts penseacutes de longue date

- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une

proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013

- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des

autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager

bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte

syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)

Le cadre juridique

11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo

bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et

drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip

bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes

Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage

repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces

compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)

bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines

- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo

- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)

bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-

substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des

communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes

bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des

eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences

soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune

autonomie financiegravere

Le cadre juridique

12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes

- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou

assainissement

- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)

bull Proceacutedure

- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI

- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence

assainissement

- Avant le 1er juillet 2019

bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)

concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement

Banque des Territoires

Le Calendrier de la prise de compeacutetence

Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes

14Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le cadre juridique

EAU Avant 2020A compter du

1er janvier 2020

A compter du

1er janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1Aucun

exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de la

CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice partiel

(production

distribution)

Obligatoire Obligatoire

Compeacutetence EAU

AC

ANCAvant 2020

A compter du 1er janvier

2020

A compter du 1er

janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1 Aucun exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de

la CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice dau

moins une

mission de

lassainissement

collectif

(traitement

collecte)

Obligatoire pour la

globaliteacute (collectif et non

collectif)

Obligatoire

Cas 3

Missions

relatives au

SPANC

(facultatives)

Possibiliteacute de report agrave

2026Obligatoire

Compeacutetence Assainissement

Banque des Territoires

Le calendrier de la prise de compeacutetence

Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018

Le cadre juridique

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT

(collectif + non collectif hors

gestion des eaux pluviales

urbaines)

EAUX PLUVIALES

URBAINES

1er janvier 2018 au

31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle

A partir du 1er

janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire

15Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Banque des Territoires

Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier

2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre

2025

bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement

bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes

bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis

en œuvre si la minoriteacute de blocage ne srsquoexprime pas (25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI)

cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du

transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes de communes

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 10: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

MISSIONS

OBLIGATOIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

Distribution drsquoeau

potable

Controcircle des

raccordements au reacuteseau

public de collecte

Collecte et transport des

eaux useacutees

Epuration des eaux useacutees

Elimination des boues

Controcircle de la conception

et de lrsquoentretien des

installations drsquoANC

MISSIONS

FACULTATIVES

SUPPLEMENTAIRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

Production

(preacutelegravevement et

traitement)

Travaux de mise en

conformiteacute de la partie

priveacutee du branchement

Travaux de suppression

ou drsquoobturation des fosses

lors du raccordement de

lrsquoimmeuble

Entretien et travaux de

reacutehabilitation des installations

drsquoANC existantes

Transport

Stockage

Reacutealisation de nouvelles

installations drsquoANC

Traitement des matiegraveres de

vidanges

Adoption des prescriptions

techniques pour les eacutetudes de

sols ou le choix des filiegraveres

Contenu des missions

Le cadre juridique

Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT

10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi Notre du 7 aoucirct 2015

Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes

drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes

bull Des transferts penseacutes de longue date

- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une

proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013

- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des

autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager

bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte

syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)

Le cadre juridique

11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo

bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et

drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip

bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes

Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage

repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces

compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)

bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines

- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo

- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)

bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-

substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des

communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes

bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des

eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences

soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune

autonomie financiegravere

Le cadre juridique

12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes

- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou

assainissement

- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)

bull Proceacutedure

- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI

- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence

assainissement

- Avant le 1er juillet 2019

bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)

concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement

Banque des Territoires

Le Calendrier de la prise de compeacutetence

Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes

14Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le cadre juridique

EAU Avant 2020A compter du

1er janvier 2020

A compter du

1er janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1Aucun

exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de la

CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice partiel

(production

distribution)

Obligatoire Obligatoire

Compeacutetence EAU

AC

ANCAvant 2020

A compter du 1er janvier

2020

A compter du 1er

janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1 Aucun exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de

la CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice dau

moins une

mission de

lassainissement

collectif

(traitement

collecte)

Obligatoire pour la

globaliteacute (collectif et non

collectif)

Obligatoire

Cas 3

Missions

relatives au

SPANC

(facultatives)

Possibiliteacute de report agrave

2026Obligatoire

Compeacutetence Assainissement

Banque des Territoires

Le calendrier de la prise de compeacutetence

Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018

Le cadre juridique

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT

(collectif + non collectif hors

gestion des eaux pluviales

urbaines)

EAUX PLUVIALES

URBAINES

1er janvier 2018 au

31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle

A partir du 1er

janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire

15Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Banque des Territoires

Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier

2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre

2025

bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement

bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes

bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis

en œuvre si la minoriteacute de blocage ne srsquoexprime pas (25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI)

cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du

transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes de communes

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 11: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi Notre du 7 aoucirct 2015

Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes

drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes

bull Des transferts penseacutes de longue date

- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une

proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013

- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des

autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager

bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte

syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)

Le cadre juridique

11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo

bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et

drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip

bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes

Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage

repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces

compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)

bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines

- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo

- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)

bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-

substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des

communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes

bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des

eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences

soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune

autonomie financiegravere

Le cadre juridique

12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes

- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou

assainissement

- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)

bull Proceacutedure

- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI

- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence

assainissement

- Avant le 1er juillet 2019

bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)

concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement

Banque des Territoires

Le Calendrier de la prise de compeacutetence

Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes

14Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le cadre juridique

EAU Avant 2020A compter du

1er janvier 2020

A compter du

1er janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1Aucun

exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de la

CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice partiel

(production

distribution)

Obligatoire Obligatoire

Compeacutetence EAU

AC

ANCAvant 2020

A compter du 1er janvier

2020

A compter du 1er

janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1 Aucun exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de

la CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice dau

moins une

mission de

lassainissement

collectif

(traitement

collecte)

Obligatoire pour la

globaliteacute (collectif et non

collectif)

Obligatoire

Cas 3

Missions

relatives au

SPANC

(facultatives)

Possibiliteacute de report agrave

2026Obligatoire

Compeacutetence Assainissement

Banque des Territoires

Le calendrier de la prise de compeacutetence

Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018

Le cadre juridique

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT

(collectif + non collectif hors

gestion des eaux pluviales

urbaines)

EAUX PLUVIALES

URBAINES

1er janvier 2018 au

31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle

A partir du 1er

janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire

15Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Banque des Territoires

Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier

2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre

2025

bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement

bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes

bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis

en œuvre si la minoriteacute de blocage ne srsquoexprime pas (25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI)

cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du

transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes de communes

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 12: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence

Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo

bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et

drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip

bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes

Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage

repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces

compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)

bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines

- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo

- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)

bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-

substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des

communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes

bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des

eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences

soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune

autonomie financiegravere

Le cadre juridique

12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes

- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou

assainissement

- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)

bull Proceacutedure

- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI

- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence

assainissement

- Avant le 1er juillet 2019

bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)

concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement

Banque des Territoires

Le Calendrier de la prise de compeacutetence

Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes

14Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le cadre juridique

EAU Avant 2020A compter du

1er janvier 2020

A compter du

1er janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1Aucun

exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de la

CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice partiel

(production

distribution)

Obligatoire Obligatoire

Compeacutetence EAU

AC

ANCAvant 2020

A compter du 1er janvier

2020

A compter du 1er

janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1 Aucun exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de

la CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice dau

moins une

mission de

lassainissement

collectif

(traitement

collecte)

Obligatoire pour la

globaliteacute (collectif et non

collectif)

Obligatoire

Cas 3

Missions

relatives au

SPANC

(facultatives)

Possibiliteacute de report agrave

2026Obligatoire

Compeacutetence Assainissement

Banque des Territoires

Le calendrier de la prise de compeacutetence

Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018

Le cadre juridique

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT

(collectif + non collectif hors

gestion des eaux pluviales

urbaines)

EAUX PLUVIALES

URBAINES

1er janvier 2018 au

31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle

A partir du 1er

janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire

15Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Banque des Territoires

Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier

2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre

2025

bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement

bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes

bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis

en œuvre si la minoriteacute de blocage ne srsquoexprime pas (25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI)

cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du

transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes de communes

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 13: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes

- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou

assainissement

- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)

bull Proceacutedure

- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI

- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence

assainissement

- Avant le 1er juillet 2019

bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)

concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement

Banque des Territoires

Le Calendrier de la prise de compeacutetence

Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes

14Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le cadre juridique

EAU Avant 2020A compter du

1er janvier 2020

A compter du

1er janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1Aucun

exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de la

CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice partiel

(production

distribution)

Obligatoire Obligatoire

Compeacutetence EAU

AC

ANCAvant 2020

A compter du 1er janvier

2020

A compter du 1er

janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1 Aucun exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de

la CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice dau

moins une

mission de

lassainissement

collectif

(traitement

collecte)

Obligatoire pour la

globaliteacute (collectif et non

collectif)

Obligatoire

Cas 3

Missions

relatives au

SPANC

(facultatives)

Possibiliteacute de report agrave

2026Obligatoire

Compeacutetence Assainissement

Banque des Territoires

Le calendrier de la prise de compeacutetence

Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018

Le cadre juridique

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT

(collectif + non collectif hors

gestion des eaux pluviales

urbaines)

EAUX PLUVIALES

URBAINES

1er janvier 2018 au

31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle

A partir du 1er

janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire

15Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Banque des Territoires

Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier

2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre

2025

bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement

bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes

bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis

en œuvre si la minoriteacute de blocage ne srsquoexprime pas (25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI)

cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du

transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes de communes

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 14: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Le Calendrier de la prise de compeacutetence

Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes

14Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le cadre juridique

EAU Avant 2020A compter du

1er janvier 2020

A compter du

1er janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1Aucun

exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de la

CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice partiel

(production

distribution)

Obligatoire Obligatoire

Compeacutetence EAU

AC

ANCAvant 2020

A compter du 1er janvier

2020

A compter du 1er

janvier 2026

(au plus tard)

Cas 1 Aucun exercice

Possibiliteacute de report en

2026 si deacutelibeacuterations

concordantes des

communes membres de

la CC avant le 1er juillet

2019

Obligatoire

Cas 2

Exercice dau

moins une

mission de

lassainissement

collectif

(traitement

collecte)

Obligatoire pour la

globaliteacute (collectif et non

collectif)

Obligatoire

Cas 3

Missions

relatives au

SPANC

(facultatives)

Possibiliteacute de report agrave

2026Obligatoire

Compeacutetence Assainissement

Banque des Territoires

Le calendrier de la prise de compeacutetence

Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018

Le cadre juridique

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT

(collectif + non collectif hors

gestion des eaux pluviales

urbaines)

EAUX PLUVIALES

URBAINES

1er janvier 2018 au

31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle

A partir du 1er

janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire

15Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Banque des Territoires

Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier

2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre

2025

bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement

bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes

bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis

en œuvre si la minoriteacute de blocage ne srsquoexprime pas (25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI)

cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du

transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes de communes

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 15: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Le calendrier de la prise de compeacutetence

Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018

Le cadre juridique

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT

(collectif + non collectif hors

gestion des eaux pluviales

urbaines)

EAUX PLUVIALES

URBAINES

1er janvier 2018 au

31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle

A partir du 1er

janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire

15Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Banque des Territoires

Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier

2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre

2025

bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement

bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes

bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis

en œuvre si la minoriteacute de blocage ne srsquoexprime pas (25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI)

cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du

transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes de communes

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 16: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier

2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre

2025

bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement

bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes

bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis

en œuvre si la minoriteacute de blocage ne srsquoexprime pas (25 des communes membres repreacutesentant 20 de la

population de lrsquoEPCI)

cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du

transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Pour les communauteacutes de communes

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 17: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes

membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert

Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant

le 1er janvier 2020

Reacuteponse non

Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020

Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence

17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Questions freacutequentes

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 18: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Le cadre juridique

Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute

La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des

communauteacutes de communes

bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement

bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la

compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes

Objectif

bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise

des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026

bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents

(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)

Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces

compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte

18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 19: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

03 Les questions agrave se poser

avant le transfert

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 20: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et

assainissement nourri par

bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la

ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute

gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains

affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une

peacuteriode donneacuteehellip

bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)

bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip

Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees

bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et

assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne

hors creacuteation de plansSIG)

bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour

lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus

pendant la peacuteriode de transition)

Les questions agrave se poser avant le transfert

20Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Concertation et approche globale

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 21: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee

avant et apregraves la date effective du transfert

bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante

bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services

(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence

de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)

bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du

territoire

bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du

service

bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes

bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas

reacutecents

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation

bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)

bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification

bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)

Les questions agrave se poser avant le transfert

21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 22: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip

Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs

Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers

Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont

Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances

Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes

Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables

Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite

22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 23: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable

technique financier et administratif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 24: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)

bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et

emplacements des compteurs

bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)

lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux

diamegravetres etc (= bien anticiper )

bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts

juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave

ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)

bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect

des normes protection de la ressource prospective de

deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)

bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc

bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration

bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)

bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain

(autosurveillance)

Sources principales scheacutema directeur reacutecent

AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel

du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des

services existants (SPANCSPAChellip) zonage

assainissement RPQS

Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km

ILP Indice Lineacuteaire de Perte

collectiviteacute

ILC moyen

2012-2017

(m3jkm)

ILP moyen

2012-2017

(m3jkm)

Type de

reacuteseau

Performance

du reacuteseau

Com com ABC 41 7 Urbain Bon

Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant

Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable

Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais

commune α 517 248 Rural Acceptable

24Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic technique et de performance des services

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 25: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

25

Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services

Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial

bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations

de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)

bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la

politique patrimoniale de chaque service

bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine

enterreacute

bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre

pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement

Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct

annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

lt 1

980

80 -

85

85 -

90

90 -

95

95 -

00

00 -

05

05 -

10

Tranche quinquennale

Lin

eacutea

ire

en

m

Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment

Provision annuelle pour renouvellement

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

10 -

15

15 -

20

20 -

25

25 -

30

30 -

35

35 -

40

40 -

45

45 -

50

50 -

55

55 -

60

60 -

65

65 -

70

Tranche quinquennale

euroH

Ta

n

Cela passe par un eacutetat des lieux

bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de

lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau

bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge

moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon

dimensionnement

bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au

regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise

25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 26: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Le Diagnostic technique exemple de

diagnostic de gestion et patrimonial

Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire

pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et

les conditions drsquoexploitation et rencontrer les

exploitants

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau

26

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 27: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

bull Analyse des comptes

bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation

bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser

bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie

bull Analyse des grilles tarifaires actuelles

- Part fixe part variable

- Part collectiviteacute part fermiegravere

- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive

- Taxeshellip

bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)

- Evolution du prix du service

- Analyse des charges

- Niveau de marge

- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels

investissements contractuels

- Eventuel solde des enveloppes de travaux

Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base

des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de

lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre

concerneacute par le transfert

EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +

volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total

des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre

Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017

Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017

27Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 28: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Reacutealiser un diagnostic preacutealable

Les piegraveces agrave analyser

bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps

taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)

bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)

bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de

fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A

noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau

etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)

bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes

vente ou achat drsquoeau SATESE etc

bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)

et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee

lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants

bull Les regraveglements de services

bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets

sanitaires

bull Les rapports du deacuteleacutegataire

Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017

- Mode de gestion de la compeacutetence

- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014

SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du

Conseil deacutepartemental

28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Le Diagnostic administratif et juridique

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 29: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

05 Deacutefinir le service cible

communautaire

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 30: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les

compeacutetences transfeacutereacutees

Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs

croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives

drsquoeacutevolution

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires

bull La protection de la ressource Niveau de traitement

bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)

bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et

infrastructures

bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale

bull Le tarif eau potable etou assainissement

bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)

bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute

bull Le taux drsquoimpayeacutes

bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique

drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par

lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip

Les indicateurs de performance

devront repreacutesenter les 4 volets de

performance des services drsquoeau

bull Conformiteacute reacuteglementaire

bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute

du service rendu

bull Seacutecuriteacute du service

bull Renouvellement du patrimoine

Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la

nature le nombre et la pondeacuteration de

ces indicateurs en fonction de

lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave

chacun drsquoentre eux

Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP

(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)

30Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 31: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et

travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)

Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de

planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions

prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux

bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au

moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement

bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire

Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant

31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Programme pluriannuel drsquoinvestissement

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 32: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI

Territoires Conseils

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 33: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Deacutefinir le niveau du service communautaire

bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)

afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements

demandeacutes

bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement

des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions

supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)

bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs

et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements

33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 34: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Exemple de tableau RH prospectif

Deacutefinir le service cible communautaire

Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL

34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Besoins en personnel

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 35: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante

Deacutefinir le service cible communautaire

Options possibles

bull Pilotage en reacutegie

bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution

avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de

compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo

Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la

totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61

Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de

transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire

bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement

bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun

sur des parties distinctes du territoire

35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 36: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des

compeacutetences eau et assainissement

bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs

syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que

ce soit pour des parties distinctes du territoire

rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires

historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux

Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la

nature des reacuteseaux

bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats

sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere

des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement

rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP

pour le SM A

Syndicat mixte B

Syndicat mixte C

Syndicat mixte A

Syndicat mixte B

EPCI FPSyndicat mixte A

Deacutefinir le service cible communautaire

36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les modes de gestion

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 37: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La pluraliteacute des modes de gestion reste possible

bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent

bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du

service cible

bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions

bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural

urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)

A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de

gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place

reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip

bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter

notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment

bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui

reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire

37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 38: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Deacutefinir le service cible communautaire

La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique

bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines

(SPA)

bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales

urbaines agrave condition

- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte

- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)

- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts

La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500

habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au

SPIC)

La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public

local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil

municipal sur proposition du maire

CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2

38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 39: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Les modes de gestion

Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin

drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)

laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant

agrave au moins deux communauteacutes

bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes

bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration

Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si

les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies

Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres

communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire

Deacutefinir le service cible communautaire

CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er

janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo

Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage

39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 40: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaire

bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services

usagers Agence de lrsquoEau

bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service

Les grands points drsquoarbitrage

bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute

bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)

bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire

bull Etc

Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute

40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Animer se concerter avant le transfert effectif

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 41: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif

Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement

Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence

Le protocole peut porter notamment sur

bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats

bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux

compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants

bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires

bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de

services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la

gestion de la compeacutetence

bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer

selon un calendrier deacutefini

Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute

41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 42: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

06 Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 43: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence

- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens

transfeacutereacutes hellip

- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)

- Transmission au preacutefet

bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes

bull La gestion du personnel

- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la

Communauteacute

- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est

conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins

en personnel affecteacute au futur service communautaire

bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre

du service communautaire

bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service

43Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 44: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Les proceacutedures de transfert

Une mise en œuvre progressive

Plusieurs actions devront eacutegalement ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees dans le cadre des transferts

bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non

collectif)

bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave

disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip

bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures

bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)

bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)

44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 45: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas

par des ressources fiscales

Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale

drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation

La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute

les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants

bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement

bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs

(compte tenu du nombre drsquousagers)

bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)

Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de

moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants

45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Les principes

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 46: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute

Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave

caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un

ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo

Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la

gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet

pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo

En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix

CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du

21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019

46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 47: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute

bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune

telle installation

bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en

charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone

bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des

remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel

bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble

bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee

de la creacuteation

Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14

L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires

pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif

entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des

subventions eacuteventuellement obtenues

47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 48: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses

drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et

les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-

IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises

La facture de lrsquousager comprend

bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute

bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des

compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune

consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques

bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB

(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables

TVAhellip

CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute

dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire

Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)

Calcul du tarif et redevances

48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 49: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Une mise en œuvre progressive

Deacutetermination de la grille tarifaire

Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et

leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents

applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers

bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi

bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des

sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service

bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service

Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes

bull en fonction drsquoun service distinct ou de conditions drsquoexploitation diffeacuterentes

bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc

bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier

touristique etchellip

Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018

49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Mise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 50: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021

bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou

locataires)

bull Sous conditions de ressources

bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures

drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de

vos revenus

Par ailleurs

bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere

bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les

canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave

la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)

50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Une mise en œuvre progressiveMise en œuvre financiegravere

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 51: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi

Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut

harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire

Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long

terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute

gestionnaire

bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert

bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations

tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute

Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire

bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts

bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents

bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel

drsquoinvestissement

bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du

service

51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 52: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018

La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes

bull Le choix du tarif

bull La structuration de ce tarif

bull La dureacutee de convergence

bull Le processus pour y

parvenir

3 cas de figure

possibles

drsquoharmonisation

dans le temps

Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique

52

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 53: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Mise en œuvre financiegravere

Une mise en œuvre progressive

Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non

collectif) en fonction des modes de gestion retenus

bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service

bull Organisation des services administratifs et techniques

bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion

bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service

bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique

La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en

reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau

Le service Assainissement eacutetait constitueacute de

bull Une direction

bull Un service administratif et facturation

bull Un service travaux et urbanisme

bull Un service exploitation assainissement

En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a

eacuteteacute creacuteeacute

bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)

bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG

bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service

drsquoastreinte

Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et

Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3

services mutualiseacutes

bull Un service administratif pour la facturation relation

abonneacutes gestion des marcheacutes

bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui

srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de

prestations de service des eacutetudes et des travaux

bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une

astreinte)

53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 54: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

ANNEXES

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 55: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)

Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou

facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les

missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)

bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de

communes

bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes

repreacutesentant au moins 20 de la population

bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026

Apregraves le 1er janvier 2020

Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote

sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute

Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions

de majoriteacute deacutecrites ci-dessus

55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 56: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats

existants (art 60 CGCT L5214-21)

Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou

syndicat mixte preacuteexistant

bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences

- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait

- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel

La communauteacute englobe le syndicat

bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que

la communauteacute exerce

- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement

- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant

que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique

dispositif de surveillance GEMAPI etchellip

Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien

Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI

Communauteacute

Syndicat

Devenir des structures existantes - Rappel

56Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 57: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Recoupement de peacuterimegravetres

La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors

que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la

compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au

peacuterimegravetre plus large

= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres

=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences

(repreacutesentation-substitution)

S

EPCI

SM

Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT

Devenir des structures existantes - Rappel

57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 58: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Pour qui

bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves

la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)

bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)

bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-

substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)

Conseacutequences

bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des

statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral

bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences

transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)

bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute

syndical

bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au

mandat des deacuteleacutegueacutes communaux

bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat

pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical

La repreacutesentation substitution

58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 59: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes

Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses

membres

Syndicat mixte fermeacute

bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses

membres

bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou

sur tout conseiller municipal dune commune membre

Syndicat mixte ouvert

bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter

uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)

A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)

bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou

laquo ouverts raquo

bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)

bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est

supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives

territoriales et leurs groupements

59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 60: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Procegraves-verbal de mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens

meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence

Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la

collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la

situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci

Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute

beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est

rendu dans les deux mois

Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION

60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 61: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Regravegles de la Mise agrave disposition

Mise agrave disposition et patrimoine

Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a

lieu agrave titre gratuit

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire

bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion

bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers

bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits

bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire

bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de

constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire

bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des

marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis

ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses

cocontractants

bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou

dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation

CGCT Article L1321-2

61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 62: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Retour des biens en cas de deacutesaffectation

Mise agrave disposition et patrimoine

En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et

L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes

La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes

lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est

eacuteventuellement

bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise

agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces

biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente

bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la

mise agrave disposition

A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation

Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun

transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi

CGCT L1321-3

62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 63: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant

Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les

diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin

hydrographique

bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le

principe pollueur-payeur

bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les

travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction

des pollutions

bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE

bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau

bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource

Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes

par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils

sont rattacheacutes aux deacutepartements

Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)

63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 64: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Une lettre de cadrage (28112017) du ministre de lrsquoenvironnement fixait 4 axes prioritaires pour le 11e programme

drsquointervention des Agences de lrsquoeau

bull Le climat premiegravere prioriteacute des aides accordeacutees aux eacuteconomies drsquoeau agrave la protection des zones humides ou au verdissement des villes

bull La lutte contre lrsquoeacuterosion et la biodiversiteacute des efforts en faveur de la restauration de la continuiteacute eacutecologique et de la bonne santeacute des eacutecosystegravemes

bull Preacutevenir les impacts de lrsquoenvironnement sur la santeacute la reacuteduction des pesticides et des rejets de micropolluants incitations aux changements de pratiques notamment via lrsquoinnovation

bull Une politique de lrsquoeau et de lrsquoassainissement plus solidaire aider les territoires qui en ont le plus besoin et reacuteduire la fracture territoriale existante

Le recentrage des interventions pour les agences de lrsquoeau srsquoarticule autour de deux points

bull Les actions de connaissance de planification de gouvernance et de solidariteacute territoriale vis-agrave-vis notamment des territoires ruraux dans le cadre du laquo petit cycle de lrsquoeau raquo (usages domestiques)

bull la poursuite des interventions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute et des milieux marins autrement dit le laquo grand cycle de lrsquoeau raquo

Adoption fin 2018 par les 6 Comiteacutes de bassin et les Agences de leau du 11e programme (2019-2024)

Essentiellement financeacutes par les redevances collecteacutees aupregraves des usagers (consommation deau et pollution rejeteacutee

dans le milieu naturel)

Contraintes de la loi de finances 2019 plafonnement des redevances agrave 21 Meuroan

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 65: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires 65

Les Agences de lrsquoEau 11e programme drsquointervention

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Adour-Garonne

19 septembre 2018

15 milliards deuros

Objectifs

bull Reacuteduction des pollutions

bull Ameacutelioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

bull Accompagnement des structures qui gegraverent et participent au bon fonctionnement des cours deau

bull Restructuration et protection de lalimentation en eau potable

bull Preacuteservation et restauration du littoral et des milieux marins

bull Encouragement des projets innovants

bull Contribution au renouvellement des reacuteseaux

Loire-Bretagne

4 octobre 2018 227 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Lutte contre les pollutions

bull Qualiteacute des milieux aquatiques et de la biodiversiteacute associeacutee

bull Partage de la ressource en eau

bull Adaptation au changement climatique

Artois-Picardie

5 octobre 2018 1114 milliards deuros

Points particuliers

bull Soutien des eacutetudes ou des travaux lieacutes agrave ladaptation au changement climatique et agrave la biodiversiteacute

bull Eacutelargissement de la politique dintervention gestion des milieux naturels aux milieux naturels hors zones humides y compris sur le volet littoral

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 66: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

BassinDate

drsquoadoptionBudget drsquointervention

sur 6 ansObjectifs Points agrave retenir Actions prioritaires

Rhocircne-Meacutediterraneacutee

21 septembre

20182525 milliards deuros

Actions prioritaires bull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacute aquatique et marine

bull Lutte contre les pollutions toxiques

bull Solidariteacute en faveur des territoires ruraux deacutefavoriseacutes

Corse24

septembre 2018

75 millions deuros

Actions prioritaires

bull Gestion quantitative (ameacuteliorer la performance des reacuteseaux de distribution deau potable preacuteserver les ressources et trouver des solutions de substitution)

bull Gestion de la biodiversiteacute (preacuteserver et restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux)

Seine-Normandie

9 octobre 2018

384 milliards deuros

Actions prioritaires

bull Reconquecircte de la qualiteacute des eaux des riviegraveres et lacs du littoral et des eaux souterraines

bull Adaptation des territoires au changement climatique

bull Restauration de la biodiversiteacute en lien avec leau les milieux humides et littoraux

bull Solidariteacute avec les territoires ruraux

bull Protection de la santeacute publique

Rhin-Meuse12 octobre

2018Pregraves de 1 milliard

deuros

Actions prioritaires

bull Atteinte du bon eacutetat des eauxbull Adaptation au changement climatiquebull Reconquecircte de la biodiversiteacutebull Lien entre eau et santeacutebull Reacutenovation des systegravemes deau et dassainissement 66

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 67: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Impact du changement climatique

67

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 68: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires 68

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 69: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires 69

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 70: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires70

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 71: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires 71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 72: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires 72

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 73: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires 73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 74: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires 74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 75: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires 75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 76: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires 76Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 77: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires 77Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 78: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires 78Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 79: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires 79Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 80: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires 80

Emiettement des services exemple

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Les maicirctrises drsquoouvrage Eau Potable et Assainissement collectif en Gironde en 2019

Eau potable

Meacutetropole (1)

CA (1)

CDC (2)

SI (43)

Communes

(45)

Soit 92 MO

Assainissement

collectif

Meacutetropole (1)

CA (0)

CDC (3)

SI (35)

Communes (94)

Soit 133 MO

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 81: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires 81

Reacutediger un cahier des charges pour les eacutetudes preacutealables

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Ex de lrsquoappui du Deacutepartement de la Gironde

Cahier des Charges

deacutepartemental pour la

reacutealisation de lrsquoeacutetude preacutealable

aux transferts des compeacutetences

eau potable et assainissement

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 82: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau

La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et

correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique

bull GEMAPI

bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)

bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave

savoir

bull Les communes

bull Les EPCI-FP

bull Les Syndicats mixtes

Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences

bull En reacutegie

bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)

Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de

communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)

82Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 83: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

83Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 84: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

GEMA(PI)

Eau potable(preacutelegravevement et adduction)

Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales

urbaines (gestion collecte et traitement)

Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau

84Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 85: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau

(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel

Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant

saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances

organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave

lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau

unitaire (EU + EP)

Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees

fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes

Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres

saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations

dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip

Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des

sols

Lessivage des sols

Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)

Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de

collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur

hydrocarburehellip)

Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques

Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour

assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion

Rareacutefaction de la ressource en eau

Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des

eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage

85Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 86: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau

Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau

Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production

drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour

lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses

Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses

Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser

le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP

Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces

eacutevolutions reacutesilience territoriale

Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales

Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les

techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets

controcircleacutes drsquoavantage

Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux

aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)

Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute

accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils

de rejet autoriseacute et les techniques de traitement

Modification des conditions de subsistances de certains micro-

organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)

Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des

milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper

Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)

Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt

traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de

lrsquoeau

Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de

chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle

86Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 87: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires87

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 88: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires88

Source Eaufrance

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 89: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires 89

Indicateurs de performance

Source Eaufrance

Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 90: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Pour aller plus loin

bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo

bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo

bull Tutoriels videacuteos

bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF

Ressources disponibles sur wwwadcforg

bull Retours drsquoexpeacuteriences

bull Actualiteacute Localtis

bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers

bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques

Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr

90Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 91: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

Banque des Territoires

Glossaire

AC Assainissement collectif

AEP Alimentation en eau potable

ANC Assainissement non collectif

ARS Agence reacutegionale de santeacute

CA communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CU communauteacute urbaine

DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques

DDT Direction deacutepartementale du territoire

DSP Deacuteleacutegation de service public

EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

ILC indice lineacuteaire de consommation

ILP indice lineacuteaire de perte

PMP Prix moyen pondeacutereacute

RH ressources humaines

RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service

SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux

exploitants de station deacutepuration

SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable

SPAC Service public drsquoassainissement collectif

SPANC Service public drsquoassainissement non collectif

SPIC Service public industriel et commercial

PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement

VNC Valeur nette comptable

91Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Mars 2019

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr

Page 92: Les compétences Eau et Assainissement · 2019-04-08 · -Les services d’assainissement collectif sont communaux pour la grande majorité, et 84% desservent moins de 3 500 habitants

BanqueDesTerr

banquedesterritoiresfr