LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES · prescriptions ou un refus de permis de construire. Il existe deux types de consultations : les consultations obligatoires, les consultations

PRÉFET D'EURE ET LOIR

Direction Départementale des Territoiresde l'Eure et Loir

Liste des abrévations utilisées

MH : Monument historique

PC : permis de construire

PCMI : permis de construire une maison individuelle

PA : permis d'aménager

PD : permis de démolir

DP : déclaration préalable

PAU : parties actuellement urbanisées

ERP : établissements recevant du public

ICPE : installations classées pour la protection de l'environnement

Rappel du contexteLe service chargé de l’instruction de la demande d’autorisation d’occupation du sol consulte, au nom de l’autorité compétente pour statuer, les personnes publiques, services ou commissions intéressés par les projets d’instruction des actes d’urbanismes.

Il recueille les accords, avis ou décisions prévus par les lois et règlements en vigueur (R 423-50 du code de l’urbanisme) afin de :

- Veiller au respect des préoccupations auxquelles le projet peut porter atteinte par sa nature et sa localisation,

- Permettre aux diverses autorités administratives de faire part de leur point de vue, émettre des suggestions, d’évoquer les dispositions de législations différentes de nature à justifier des prescriptions ou un refus de permis de construire.

Il existe deux types de consultations : les consultations obligatoires, les consultations d’aide à la décision.

Les délais d'instructionLe délai d'instruction de droit commun (R423-23 du code de l’urbanisme) est de :

- Un mois pour les déclarations préalables;

- Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du Code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;

- Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRESET FACULTATIVES

Février 2016

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Consultations obligatoires donnant un avis conforme

L’autorisation d’occupation du sol ne peut être délivrée que si l’autoritéconsultée a donné son accord, tacite ou exprès

Accord tacite Le silence de l’administration à l’issue du délai d’instruction vautacceptation (article R424-1 du code de l’urbanisme)

Accord exprès Accord écrit préalable nécessaire

Consultation obligatoire donnant un avis simple Son absence entache la décision d’illégalité pour vice de procédure.L’autorité chargée de statuer n’est pas tenue de suivre l’avis émis

Objet de la consultation

Avisconforme(tacite ou

exprès) ouAvis simple

Serviceconsulté Délai

d’instruction

Délai deréponse

Permistacite OUI /

NON

Projet situé dans un périmètre de protection d’unédifice classé ou inscrit au titre des MH (R 425-1) ainsi que les immeubles adossés etles immeubles inscrits

Avis conforme(Accord tacite)

R 423-59

ABF

PD + DP : droitcommun + 1 mois

(R 423-24)

PC, PA : 4 mois (R 423-28)

2 mois( R 423-67)

Permis : OUI,sauf avis

défavorablede l’ABF ouassorti de

prescriptions(R 424-3)

Projet situé dans une aire de mise en valeur del’architecture et du patrimoine (A.V.A.P) ou unezone de protection du patrimoine architectural,urbain et paysager(Z.P.P.A.U.P)(R425-2)


R 423-59ABF

Droit commun + 1mois

(R-423-24)

1 mois(R 423-59)




2/24






d’instruction

Délai deréponse

Permistacite OUI /

NON

Secteur sauvegardé (Chartres)(R 423-54)


R 423-59ABF


(R 423-24)

2 mois (R-423-67)




Site inscrit(R-425-18) : PD(R 425-30) : PC et DP

PD : Avisconforme(accord exprès)

PC et DP : Avis simple

ABF


(R 423-24)

2 mois(R 423-67 et 67-

2)Les travaux ne

peuvent débuteravant 4 mois à

compter dudépôt du dossier

(R 425-30)

PC, PA :OUI,sauf

évocation duministre

(R 424-2b),

PD : accordexprès ou

rejet implicite (R423-67-2)

(R424-2)

Projet sur un immeuble inscrit ou immeubleadossé à un immeuble classé monumenthistorique (R425-16)ou dérogation (L 152-5)

Avis conforme (accord tacite)

Préfet de Région (DRAC)

5 mois(R 423-28)

3 mois(R 423-66)

NON(R 424-2)

3/24






d’instruction

Délai deréponse

Permistacite OUI /

NON

Recours contre l’avis de l’ABF Avis conforme Préfet de Région (DRAC)

En AVAP/ZPPAUPPréfet de Région ou Ministre

Délai d’instruction +2 mois

attention pour AVAP et ZPPAUP

délai d’instruction +1 mois

(R423-34)

prolongationexceptionnelle

PC : 2 mois

AVAP 1 mois(R 423-68)

DP : 1 moisAVAP 15 jours

NON sidécisionexprès

(R424-3)si décision

défavorablemaintenue

Site classé ou en instance de classement (R 425-17)

Avis conforme(Accord exprès)

Permis : Accordexprès du ministrechargé des sitesaprès avis de la

CDNPS (DREAL + ABF)

DP Préfet de dépt aprèsl’avis de l’ABF

8 mois(R 423-31)

Droit commun + 1 mois

Permis : 4 moispour l’avis de

l’ABF (R423-67),4 mois pour l’avis

de la CDNPS(R 423-60),

6 mois pour leministre chargé

des sitesAu-delà de ce

délai,Rejet tacite

(R 341-13 CE)

ABF 2 mois (R423-67)

NON(R 424-2 )

4/24






d’instruction

Délai deréponse

Permistacite OUI /

NON

Projet faisant l’objet d’une évocation par leministre chargé des sites ou par le ministrechargé de la protection de la nature Avis conforme

Ministre chargédes sites ou

ministre chargé dela protection de lanature (MEDDE)

8 mois (R 423-37-2°)

NON(R 424-2 )

Projet faisant l’objet d’une évocation par leministre chargé des MH et espaces protégés Avis conforme

R425-2

Ministre chargédes MH et

espaces protégés

6 mois (R423-37-1°)

4 mois(R423-68-1)

NON, sidécisionexprès

(R 424-3 )

PC ou PA portant sur des travaux soumis àautorisation spéciale du ministre de la défenseou du ministre chargé de l’aviation civile etsoumis à l’autorisation ICPE (C. envir., art. L. 512-1)

et non soumis à l’autorisation ICPE (C. envir., art.L. 512-1)

Avis conforme(accord tacite :voir R 425-7)

Ministre chargé del’aviation civile et

Ministre de laDéfense

10 mois (R 423-31a)

5 mois (R 423-31b)

2 mois(R 423-63)

NON(R424-2)

5/24






d’instruction

Délai deréponse

Permistacite OUI /

NON

PC ou PA obstacle à la navigation aérienne(R 425-9)

Avis conforme(accord tacite)



(R 423-24)

2 mois (423-63)

NON(R 424-2 )

PC ou PA à proximité d'un ouvrage militaire (R 425-7)

PC ou PA dans un polygone d’isolement(R 425-8)



5 mois (R 423-31b)

2 mois (423-63)

NON(R 424-2)

Projet dans une réserve naturelle (en instancede classement) nationale régionale ou, enCorse, d’une réserve classée par l’État(R425-4)

Avis conforme(accord exprès)

Préfet ou duministre chargé dela protection de la

nature

Conseil régional

Assemblée deCorse

PC : 5 mois (R 423-27)

DP : 2 mois

PC ou PA : 4mois

DP : 45 jours

NON ( R 423-61-1)

(R424-2)

Permis donnant lieu à la consultation d’unecommission nationale (L 752-4)


Commissionnationale

5 mois (R 423-27)

3 mois(R423-61)

NON

6/24

Ne concerne pas l’Eure-et-Loir






d’instruction

Délai deréponse

Permistacite OUI /

NON

Projet dans les 100m à proximité d’un cimetièretransféré.(R 425-13)


Maire (si celui-cin’est pas l’autorité

compétente)


(R 423-24)

1 mois(R 423-59)

OUI

PC portant sur des travaux relatifs à un ERP etsoumis à autorisation

(R425-15)ouportant sur des travaux relatifs à un immeuble degrande hauteur (IGH) et soumis à autorisation(R425-14)


CCDSA

puis Maire ouPréfet

5 mois (R 423-28)

4 mois(R 423-70)

OUI

Projet en zone agricole protégée dans lescommunes sans PLU (R 425-20)

Avis conforme(accord exprès)

Chambred’agriculture

+CDOA

et Préfet si avisdéfavorable


(R 423-25)

2 mois (R 423-64)

1 mois(R423-64)

OUI

7/24

Ne concerne pas l’Eure-et-Loir






d’instruction

Délai deréponse

Permistacite OUI /

NON

Création ou modification d’un accès (R 423-53)

Avis simple Servicegestionnaire de la

voirie

Droit commun OUI

Projet en site archéologique (R 425-31) (PA supérieur ou égal à 3HA)(R 523-4 du code du patrimoine)

Avis conforme (accord exprès)

DRAC Droit commun + 1mois

(R 423-24)

Travaux différésaprès réalisation des

prescriptions(R423-31)

1 ou 2 mois (siétude d’impact)

(R 423-69)

OUI

Partie de la commune non couverte par unPLU (RNU)(L 422-5)

Avis conforme Préfet Droit commun

1 mois (R 423-59)

OUI

Périmètre de sursis à statuer non créé par lacommune (Déclaration de projet, DUP, …)(L422-5)

Avis conforme Préfet Droit commun 1 mois (R 423-59)

OUI

8/24






d’instruction

Délai deréponse

Permistacite OUI /

NON

Permis précédé d’une autorisation dedéfrichement (L 311-1 et L 312.1) du codeforestier


Préfet 5 mois si lareconnaissance de

la situation et del’état des terrains est

nécessaire( R 423-29 a)

7 mois lorsque ledéfrichement fait

l’objet d’une enquêtepublique (R 423-29

b)

3 mois dans lesautres cas

Prolongationpossible de 3 mois à

la demande duPréfet

(R423-34)

4 mois(R 341-4-3°.)

2 mois (R 341-4-1°)

OUI

9/24






d’instruction

Délai deréponse

Permistacite OUI /

NON

Étude d’impact(R423-55)

Avis simple AutoritéenvironnementalePréfet de région

avec avistechnique DREAL

ou Ministre

2 mois pour lepréfet de région

3 mois pour leministre

(R423-69-1)

Permis délivré après enquête publique (saufdéfrichement)(R 423-20)ICPE : PréfetPLU : Maire au nom de la commune

Pas prévu maislié à l’étuded’impact

(R 423-57)

Commissaireenquêteur ouCommissiond’enquête

2 mois à compter dela réception par

l’autoritécompétente du

rapport ducommissaire

enquêteur ou de lacommissiond’enquête (R423-32)

Préfet ou Maireselon l’autorité quigénère l’enquête

publique

NON (R424-2)

Dérogation à la règle de réciprocité(L 111-3 du code rural)

Avis conforme Chambre del’agriculture


(R 423-25)

1 mois(R 423-59)

OUI

10/24






d’instruction

Délai deréponse

Permistacite OUI /

NON

Dérogation aux règles du PLU(L 152-4) Avis simple

Préfet ou maire Droit commun + 1mois

(R 423-24)

1 mois (R 423-59)

OUI

Demande de permis accompagnée d’unedérogation prévue à l’articleL111.4-1 Code la construction et de l’habitation


Préfet Droit commun + 2mois

(R 423-25)

3 mois (R 423-69.2)

NON (L425-13 et

R424-2)

Atteinte site Natura 2000(R 423-37-1) Pas prévu

CommissionEuropéenne

Délai suspendu (R 423-37-1)

Pas de délai (R 423-37-1)

NON

PC relatif à un projet de 300 à 1000 m2 desurface de vente dans une commune de moins20 000 habitants

Avis conformePossibilité de

saisir la CDAC parle président de

l’EPCI ou le maire Recours CNAC

suite avisdéfavorable de la

CDACSi avis favorableCNAC, le permispeut être délivréLa saisine de la

CNAC est unpréalable

obligatoire à unrecours

3 mois Attention si ERPdélai de 5 mois

Le délai d’instructiondu permis deconstruire est

prolongé de 2 mois

1 mois Passé ce délai :décision réputée

favorable

1 mois (L 752-4 du CC)Si absence de

décisionexpress : avis de

la CDACconfirmé

NON (R425-22-1)

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d’instruction

Délai deréponse

Permistacite OUI /

NON

PC valant AEC (projet supérieur à 1000 m2 de surface de vente,drive nouveau, ...)(R425-15-1)

Avis conforme CDAC

Recours devant laCNAC

3 mois + majorationde deux mois

(R 423-25-e CU)attention si ERP :délai de 5 mois (R 423-28 CU)

Le délai d’instructionest prolongé :

5 mois en cas derecours introduitdevant la CNACcontre l’avis de laCDAC ou en cas

d’auto-saisine par laCNAC d’un projet

supérieur à 20 000m2

(R423-36-1)

2 mois(L 752-14 du CC)

4 mois

Si absence dedécision

expresse : avisCDAC confirmé

OUI sauf si si décisiondéfavorableCDAC ou

CNAC(R424-2)

Projet en dehors de la zone constructible d'unecarte communale

Avis simple CDPENAF Droit commun 1 mois(R 423-59)

OUI

Projet en zone A, N, NC et ND d'un POS / PLU Avis simple CDPENAF Droit commun 1 mois(R 423-59) OUI

Constructions hors PAU(L 111-3, L111-4 du code de l’urbanisme) SCOTapprouvé

Avis simple CDPENAF Droit commun + 1mois

(R 423-24)

1 mois(L111-4)

OUI

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d’instruction

Délai deréponse

Permistacite OUI /

NON

Projet hors PAU sur délibération motivée duconseil municipal (L 111-4 du code de l’urbanisme)SCOT approuvé

Avis conformesur ladélibération

CDPENAF Droit commun + 1mois

(R 423-24)

1 mois(L111-4)

OUI

Changements de destination(L 151-9 du code de l’urbanisme) en zoneagricole, SCOT approuvé inclus

Avis conformequand lebâtiment estidentifié dans lePLU

CDPENAF Droit commun + 1mois

(R 423-24)

1 mois(R 423-59)

OUI

Défrichement (L 341-2 CF) uniquement pour réouverture àvocation pastorale

Avis simple CDPENAF Droit commun + 1mois

(R 423-24)

1 mois(R 423-59)

OUI

Changement de destination (L 151-9 du code del’urbanisme) en zone naturelle, SCOT approuvéinclus

Avis conforme CDNPS Droit commun + 1mois (R 423-24)

1 mois (R 423-59)

OUI

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LES CONSULTATIONS POUR AIDE A LA DECISION

Les consultations dépendent de la nature du projet et de ses enjeux. Elles sont à l’initiative du service chargé de l’instruction de la demande d’autorisation d’occupation du sol, et des accords passés avec les autres services. Les avis

constituent un éclairage pour :-fournir des renseignements ou informations utiles à la réalisation du projet,-imposer des prescriptions,-Motiver un éventuel refus d’autorisation d’urbanisme. L’autorité décisionnaire s’approprie les observations émises par le service consulté pour les retranscrire, s’il y a lieu, dans la décision. L’autorité chargée de statuer n’est pas tenue de suivre l’avis émis.

Serviceconsulté

Avis Objet de la consultationDélai deréponse

Délaid’instruction

PermisTacite

OUI / NON

SDIS Avis simple

Logements collectifs,Lotissements,Permis groupés,Hangars agricoles

1 mois Pas de majoration de délai

OUI

DDT - SGREB Avis simple

Construction en zone inondable des PLU ensecteur avec PPRI (plan de prévention durisque inondation) ou zone inondable, ATLAS

Clôture à proximité immédiate d’un coursd’eau

1 moisPas de majoration de délai

OUI

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Serviceconsulté



PermisTacite

OUI / NON

UT - DREAL Avis simple

Construction à proximité de silos céréaliers oude dépôts d’engrais (sauf ICPE : installationclassée protection de l’environnement)

1 mois

Pas de majoration de délai

OUI

ARS – Délégation Territoriale

Avis simple

Constructions destinées à l’alimentation eneau potable,Constructions en périmètre de protection d’unouvrage destiné à l’alimentation en eaupotable,Crématorium,Stations de radio,Éoliennes,Établissements diffusant de la musiqueamplifiée (bars, discothèques, sallespolyvalentes et de spectacles),Hôtels, camping, colonies de vacances,vestiaires sportifs, piscines publiques etprivées ouvertes au public, Établissement desanté et médicaux-sociaux


OUI

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Serviceconsulté



PermisTacite

OUI / NON

Gestionnaire desréseaux (à lademande dumaire ou en casde doute)

Avis simple

Projet nécessitant la desserte en réseaux :PC


OUI

Chambred’agriculture

Avis simple

Construction pouvant gêner l'activité agricoleet réciproquement ou absence de CDPNAF

1 mois OUI

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ABF : Architectes des Bâtiments de FranceIls ont dans leurs missions de service public l'entretien et la conservation des monumentshistoriques, ainsi qu'un rôle général de conseil gratuit et indépendant sur les autres édifices dupatrimoine culturel. Ils aident au montage des dossiers financiers et techniques de restauration ets'assurent de la bonne réalisation des travaux selon les règles de l'art. Par ailleurs, les architectesdes bâtiments de France veillent à la bonne insertion des constructions neuves et destransformations aux abords des monuments protégés (généralement dans un périmètre de 500m)et sont présents dans chaque département placé sous l'autorité du Préfet, au sein des servicesterritoriaux de l’architecture et du patrimoine (STAP).

ARS : Agence Régionale de Santé Elle rassemble au niveau régional les ressources de l’État et de l’Assurance maladie, pourrenforcer l’efficacité collective et garantir l’avenir du service public de la santé. L’ARS regroupe enune seule entité plusieurs organismes chargés des politiques de santé dans les régions et lesdépartements : directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales(DRASS et DDASS), agences régionales de l’hospitalisation (ARH), groupements régionaux desanté publique (GRSP), Unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), missionsrégionales de santé (MRS) et volet hospitalier de l’assurance maladie, composé d’une partie dupersonnel des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM), du régime social desindépendants (RSI), de la Mutualité sociale agricole (MSA), des directions régionales du servicemédical (DRSM).

En unifiant des forces dispersées, les ARS permettent de mener des politiques de santé plusefficaces et de simplifier notre système de santé.

L'ARS est représentée dans le département par un délégation territoriale.

Autorité EnvironnementaleCette instance donne des avis, rendus publics, sur les évaluations des impacts des grands projetset programmes sur l’environnement et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer oucompenser ces impacts, par exemple, la décision d’un tracé d’autoroute, la construction d’uneligne TGV ou d’une ligne à haute tension, mais aussi d’un projet local, dès lors qu’il dépend duministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE) et qu’il est soumis àétude d’impact.

Selon les cas l'autorité environnementale est le préfet de département, le préfet de région ou leministére en charge de l'environnement (MEDDE). Les préfets forment leurs avis en s'appuyantsur les avis techniques émis par les DREAL. Le ministère s'appuie sur le conseil général del'environnement et du développement durable.

CCDSA : Commission Consultative Départementale de Sécurité et de l’Accessibilité Elle est consultée par les maires ou le préfet de département sur la sécurité, notamment contre lesrisques d’incendie et de panique, et sur l’accessibilité aux personnes handicapées, desétablissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).

Elle est également consultée dans les cas de demande de dérogation aux règles d’accessibilitérelatives à la voirie, aux bâtiments d’habitation collectifs, aux lieux de travail et aux établissementsrecevant du public. Elle émet un avis sur les demandes d’autorisation ou de dérogation. La sous-commission pour la gérée par le SDIS 28. La sous-commission accessibilité est gérée par unservice de la direction départementale des territoires (DDT-SERBAT-BAQC)

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Glossaire des services

Chambre d’agriculture départementaleLe réseau des Chambres d’agriculture couvre l’ensemble du territoire.

Établissements publics placés sous la tutelle de l’État, les Chambres d’agriculture sontadministrées par des élus représentant l’activité agricole, les divers groupements professionnelsagricoles et les propriétaires forestiers.

La première mission que leur donne la loi est de représenter les intérêts de l’agriculture auprès despouvoirs publics et des collectivités territoriales. Elles le font à travers leurs analyses, leurspropositions, leur participation au débat public sur le développement des agricultures diverses dontla France est particulièrement riche.

Elles contribuent aussi, par leurs services de proximité, au développement des territoires ruraux etdes entreprises agricoles. C’est leur seconde mission, qui, à côté des services rendus auxagriculteurs et aux collectivités, leur donne l’expertise nécessaire et la capacité à prendre encompte la réalité du terrain lorsque elles parlent au nom de l’agriculture.

Conseil Départemental (CD)C'est l’assemblée délibérante d’un département, élue au suffrage universel dans le cadre descantons.

Avant le renouvellement des assemblées départementales de mars 2015, cette instance portait lenom de Conseil Général.

Les principales compétences du Conseil Départemental sont :

-l’aide sociale (forme légale d’assistance : la protection de l’enfance, l’insertion despersonnes en difficultés, RSA, l’aide aux personnes handicapées et âgées, la prévention sanitaire,

-la voirie (Direction des Routes) : gestion des routes départementales et routes nationalesd’intérêt local, des transports et des transports scolaires par autocar,

-l’éducation : gestion matérielle des collèges,

-la culture : archives départementales, bibliothèque départementale de prêt, patrimoinearchitectural et muséal, développement local : aide aux associations et aux communes,

-le tourisme,

De plus, le Conseil Départemental participe au financement des SDIS (sapeurs pompiers).

CDNPS : Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages La CDNPS « concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et ducadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans unsouci de développement durable». (art. R 341-16 Code environnement).

Elle se réunit selon plusieurs configurations possibles en fonction de la thématique traitée.

Par exemple, lorsqu'elle est consultée au titre des monuments naturels classés (sites classés), ellereçoit le concours de l'ABF et de la DREAL Centre.

CDOA : Commission Départementale d’Orientation Agricole Elle est composée de l’administration et des Organisations Professionnelles Agricoles dudépartement :

• Des membres de droit (DDAF, Chambre d’agriculture, Mutualité Sociale Agricole, syndicatsprofessionnels agricoles représentatifs, Établissements de crédit).

• Depuis 1999, la CDOA réunit 7 nouveaux participants, dont des représentantsd’associations de protection de la nature, de consommateurs, d’artisans, etc.

• Des « experts » nommés par le préfet qui examineront sous l’angle économique, social, etenvironnemental, les projets

Elle donne son avis sur les projets d’installation des jeunes agriculteurs, les aides publiques

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accordées dans le cadre de la modernisation des exploitations, les demandes individuellesd’agrandissement des exploitations, les demandes d’autorisations d’exploiter, l’attribution desquotas, le transfert de droits à primes.

Plus généralement, elle est consultée à chaque fois que le préfet doit déterminer des priorités dansle cadre des orientations fixées par le plan de développement rural national (PDRN).

Elle met en œuvre les politiques communautaires, nationales et départementalesd’accompagnement des agriculteurs. C’est-à-dire maintenir un maximum d’actifs agricolesdisposant d’un revenu proche du revenu de référence départemental, renforcer les exploitationsfamiliales, éviter les démembrements d’exploitations viables.

CDPNAF :Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et ForestiersLa loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 élargit le périmètre etle champ de compétences de la commission départementale de la consommation des espacesagricoles qui devient la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (modification de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime).

Cet élargissement correspond à la volonté du gouvernement et du législateur de renforcer laprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsqu'ils sont convoités par des projetspublics ou privés consommateurs d'espace, ou lorsque les projets portent atteinte à des surfacesconsacrées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine. La commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant.

CDAC : Commission Départementale d’Aménagement Commercial Elle est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Présidée par le préfet, chaque CDAC est composée de 7 élus, dont le maire de la communed’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développementdurable et d’aménagement du territoire.

En Eure et loir, le secrétariat de la CDAC est assuré par la DDT en lien avec la Préfecture.

La commission se prononce sur les projets qui lui sont soumis par un vote à bulletins nominatifs.L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue desmembres présents.

Sont concernés, notamment les projets de :

• création d’un magasin ou extension d’un commerce existant d’une surface de ventesupérieure à 1 000 m²,

• changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire),

• création ou extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1000 m², réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² après unefermeture pendant 3 ans,

• création ou extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats aux détailscommandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile.

CNAC : La Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) C'est l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial(CDAC). Toute décision ou avis d'une CDAC peut faire l’objet d’un recours devant la CNAC. Lasaisine de la CNAC constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédurecontentieuse

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Commission Européenne :La Commission européenne est la branche exécutive del'Union européenne. Politiquement indépendante, elle est chargée d'élaborer des propositionslégislatives et met en œuvre les décisions du Parlement Européen et du Conseil de l’UnionEuropéenne.

Missions de la commission :

-elle propose de nouveaux textes de lois,

-elle gère les politiques de l’Union Européenne et alloue les financements européens,

-elle veille au respect du droit européen,

-elle représente l’Union Européenne dans le monde

Conseil RégionalLe Conseil Régional est l'assemblée délibérante des régions. Ses membres sont élus depuis 1986au suffrage universel direct pour six ans.

Le conseil régional règle les affaires de la région. Il exerce des compétences notamment dans ledomaine de l'action économique. Son président exerce les fonctions exécutives.

DGAC : Direction Générale de l’Aviation CivileLa Direction Générale de l'Aviation Civile est en France l'administration, rattachée au Ministère del’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, qui regroupe l'ensemble des services del'État chargés de réglementer et de superviser la sécurité aérienne, le transport aérien et lesactivités de l'aviation civile en général. Elle est notamment chargée de différentes missionsrelatives à l’aviation civile, comme :

• le contrôle aérien ;

• le soutien à la recherche et au développement dans le domaine de la constructionaéronautique;

• la qualification des aéronefs;

Acteur de la prévention, la DGAC veille non seulement à la sécurité des hommes mais aussi à lapréservation de l'environnement, par une lutte permanente contre les nuisances générées par letransport aérien.

DDT- SAUH Direction Départementale des Territoires – Service AménagementUrbanisme et HabitatMissions : Mise en œuvre des politiques publiques d’urbanisme, d’aménagement et d’habitat,

Favoriser une utilisation raisonnée de l’espace, avec un souci de maîtrise de l’étalement urbain demixité, d’accessibilité et de préservation de la qualité des paysages naturels et bâtis,

Suivi des documents de planification à l’échelle intercommunale (SCOT),

Représentant de l’État au cours de l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU, cartescommunales),

Conseil pour l’élaboration des documents d’urbanisme,

Application du droit des sols et fiscalité liée, accompagnement des communes autonomes,

Gestion des bases de données des servitudes d’utilité publique et d’urbanisme,

Politique de l’habitat,

Financement et suivi du logement social,

Aide au logement privé et lutte contre le logement indigne,

Suivi des projets de renouvellement urbain,

Délégations locales de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et de l’ANRU (Agence nationalepour la rénovation urbaine)

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DDT- SGREB Direction Départementale des Territoires – Service de la Gestion desRisques, de l'Eau et de la BiodiversitéAssainissement des eaux résiduaires urbaines et pluviales :

Maîtrise des pollutions urbaines : participation au groupe de travail « assainissement ERU », miseaux normes des systèmes d’assainissement ERU, conseil, expertise et instruction des dossiers,suivi des bases nationales ; contrôles,

Maîtrise des pollutions urbaines et industrielles : participation au groupe de travail MISE« assainissement eaux pluviales, gestion pluviale des aménagements, conseil expertise etinstruction des dossiers, suivi des bases nationales, contrôle, avis ICPE (installations classéespour la protection de l’environnement).

Les eaux et les risques :

Plan de prévention des risques, bon état des masses d’eau qualité, bon état des masses d’eauquantité, gestion des services publics.

Agro-biodiversité :

Participation au groupe de travail « biodiversité », préservation et valorisation des espèces et desespaces remarquables, conseil, expertise et instruction des dossiers au titre de NATURA 2000,gestion forestière, aide à la mise en œuvre des corridors écologiques, amélioration desconnaissances sur les milieux et des portés à connaissance, gestion de la faune sauvage.

Agro-environnement :

conseil, expertise et mise en œuvre de la directive nitrates, protection des aides d’alimentation desforages.

DIR : Directions Interdépartementales des RoutesLes services routiers de l’État sont chargés de la construction et de l’entretien du réseau routiernational (autoroutes et routes nationales). Les routes communales et départementales sont, elles,gérées par les services techniques des communes et des départements.

11 Directions Interdépartementales des Routes, organisées pour gérer le réseau routier non-concédé de l’État par grands itinéraires. A ce titre, elles assurent notamment la viabilité du réseauen période hivernale, l’entretien quotidien des voies (fauchage, signalisation par exemple), lasurveillance des voies, l’entretien de tout le patrimoine routier (chaussées, tunnels, viaducs, etc.),la gestion du trafic et l’information des usagers.

Les 11 DIR mènent également, pour le compte des services chargés de la constructiond’infrastructures routières, les études techniques des projets neufs et contrôlent la bonneréalisation des chantiers.

L'Eure et Loir dépend de la la DIR Nord-Ouest.

DRAC : Directions Régionales des Affaires CulturellesElles sont placées sous l'autorité des préfets de région et, pour certaines attributions des préfetsde département. Elles sont chargées de la mise en œuvre, au niveau régional, des prioritésdéfinies préalablement par le ministère de la culture et communication. Elles exercent aussi unefonction d'expertise et de conseil auprès des diverses collectivités territoriales et des partenairesculturels locaux. Leurs missions couvrent tous les secteurs d'activité du ministère : lecture,musique, arts plastiques, danse, théâtre, cinéma et audiovisuel, culture scientifique et technique,musées, archives et patrimoine. Elles sont de ce fait les représentants en région de tous lesservices du ministère.

Au-delà de l'application des directives de l'administration centrale dans chacun de ces domaines,c'est sur elles que repose la cohérence d'une politique globale en région. Elles assurent en effet lacommunication et la mise en œuvre de l'ensemble des interventions du ministère en fonction desobjectifs communs à tous les secteurs et indiqués comme prioritaires par le ministre, à savoir :

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• l'aménagement du territoire (monuments historiques, sites, archéologie,...)

• l'éducation artistique et culturelle,

• l'économie culturelle

• l'élargissement des publics

DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et duLogementDans le cadre de la réforme de l’État, le Conseil de modernisation des politiques publiques adécidé, en décembre 2007, la création d’un échelon régional unifié du ministère duDéveloppement durable : la DREAL.

Cette nouvelle structure régionale pilote les politiques de développement durable résultantnotamment des engagements du Grenelle Environnement ainsi que celles du logement et de laville.

Dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) la DREALest représentée au niveau départemental par une unité territoriale (UT).

Gestionnaire des réseauxLe Code de l’Urbanisme impose a l’autorité compétente (le maire et parfois le préfet) de s’assurer,avant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, que le terrain d’assiette des projets estdesservi par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de défense incendie, devoirie (L111-4, R111-2, R111-2, R111-5, ...)

Parfois la desserte par d'autres réseaux (énergie, télécoms, ...) est requise par un règlement dePLU.

Lorsque l’autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer si les réseaux sont présents ousuffisants au droit du terrain, elle doit consulter l'avis des gestionnaires de ces réseaux (pour lacréation d’accès sur voirie, la consultation se fait dans le cadre de l'instruction

MaireLe Maire est élu par le conseil municipal, pour un mandat de six ans renouvelable. La fonction demaire ne peut être exercée que par un citoyen français titulaire de ses droits civils et civiques. Il estsecondé par des adjoints également élus par le conseil municipal en son sein.

Les maires français ont un rôle important car ils assurent une double fonction, en étant à la foisagent de l’État et agent de la commune en tant que collectivité territoriale. Ils exécutent lesdélibérations du conseil municipal, qu'ils président et dont ils fixent l'ordre du jour, mais disposentaussi de pouvoirs propres importants, en matière d'urbanisme, de police administrative (ordrepublic) et de personnel dont ils assument le recrutement et la direction, notamment.

Si les rôles et responsabilités des maires sont identiques globalement, quelle que soit la taille de lacommune, des règles particulières s'appliquent néanmoins aux trois plus grandes villes françaises,Paris, Lyon et Marseille, à la banlieue parisienne, et, pour des raisons historiques, auxcommunes de l'Alsace-Moselle.

MAAF : Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt Le ministère de l’agriculture participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique agricolecommune de l’Union européenne, avec ses homologues européens.

Du fait que les métiers de l’agriculture sont proches de l’environnement, le ministère del’agriculture est fortement impliqué dans la stratégie nationale de développement durable de laFrance.

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Ministère de la DéfenseLe rôle du Ministère de la Défense est d’assurer la protection du territoire, de la population et desintérêts français. Il répond aussi à d’autres missions dans le cadre des accords et traitésinternationaux (OTAN) ou régionaux (EUROPE DE LA DEFENSE).Au-delà de ces missions, le Ministère de la Défense s’implique également dans des missions deservice public. Ses moyens humains et matériels soutiennent ou suppléent les actions d’autresministères, au quotidien ou dans l’urgence, sur le territoire national et à l’étranger.

MEDDE : Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’ÉnergieIl prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développementdurable, de l’environnement et des technologies vertes, de la transition énergétique et de l’énergie,notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques,de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement, de la mer, àl’exception de la construction et de la réparation navale, ainsi que dans les domaines des pêchesmaritimes et de l’aquaculture.

Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollutionatmosphérique.

Préfet de départementLe Préfet de Département est le membre du corps préfectoral qui dirige l'action de l’État dans undépartement français

Préfet de Région Le Préfet de Région est, en France, le dépositaire de l’autorité de l’État dans la région. Depuis ledécret du 16 février 2010, il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de contrôleadministratif, d’ordre public et de sécurité, d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile. Lepréfet de région est également préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région.

SDIS : Le Service Départemental d’Incendie et de SecoursC'est un établissement public à caractère administratif doté d'une assemblée délibérante gérantles sapeurs-pompiers au niveau d'un département. Chaque SDIS est désigné en lui ajoutant lenuméro de son département.

Les SDIS sont chargés de la prévention, protection ainsi que de la lutte contre les incendies. Enoutre, ils participent avec d'autres services à la lutte contre les autres accidents, sinistres etcatastrophes ou risques technologiques et naturels ainsi que les secours d'urgence.

Le SDIS 28 émets des avis au titre de la défense contre l'incendie mais aussi au titre de la sous-commission sécurité dans les ERP et les IGH.

STAP : services territoriaux de l’architecture et du patrimoineLes (STAP) sont des services relevant du ministère de la culture chargés de promouvoir unearchitecture et un urbanisme de qualité, s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant.Unités territoriales de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du Centre, les STAPsont implantés dans chaque département. Ils assurent le relais de l’ensemble des politiquesrelatives au patrimoine et à la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère ducadre de vie dans une perspective de d'aménagement durable des territoires.

Les STAP sont à la disposition de tout citoyen souhaitant engager des travaux dans les espacesprotégés. Ils accompagnent également les principaux acteurs des politiques d'aménagement duterritoire : les collectivités locales, les autres services de l’État en charge du suivi des politiquesurbaines, les professionnels maîtres d'ouvrage ou maîtres d’œuvre.

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http://www.defense.gouv.fr/das/relations-internationales/l-europe-de-la-defense

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'EURE-ET-LOIR17 place de la République CS 40517 28 008 Chartres cedexTéléphone : 02 37 20 40 60 – Télécopieur : 02 37 20 40 49 – Site internet : http://www.eure-et-loir.gouv.fr

Sources des données / mise en page : SAUH (Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat) / BADS (Bureau Application du Droit des Sols)Conception : SCTP (Service de la Connaissance des Territoires et de la Prospective) / POE (Pôle Observatoires et Études)

Documents

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES · prescriptions ou un refus de permis de construire. Il existe deux types de consultations : les consultations obligatoires, les consultations