LES CONTRATS GLOBAUX DE PARTENARIAT … · contrat de partenariat s’élève à près de 6,4 milliards d’euros, dont moins d’un milliard d’investissement. L’immobilier représente

7 LES CONTRATS GLOBAUX DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE

Contrats de partenariat et assimilables

Estimations statistiques au 31/12/2009

2

Créé en 2006 par la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) et l’Institut de la Gestion Déléguée (IGD), le CEF-O-PPP est un centre d’échanges et de réflexion entre professionnels publics et privés associés à l’exécution des services publics.

Sa mission est de promouvoir le bon usage des contrats de partenariats et autres contrats assimilés (BEA, BEH, AOT, LOA, contrats sectoriels…) en favorisant les retours d’expérience, la mise au point de références communes et la diffusion des analyses juridiques et économiques sur le sujet.

Son fonctionnement est basé sur trois activités : l’Observatoire (développement des marchés, veille juridique et économique) ; le Centre d’études (analyses juridiques et économiques) ; le Centre de ressources (publications diverses, travaux institutionnels et universitaires).

LES MEMBRES DU COMITE CEF-O-PPP

Les membres fondateurs La MAPPP est l’organisme expert auprès du Ministère des Finances chargé de participer à la préparation des contrats de l’Etat ainsi que de les valider, et de conseiller les collectivités locales par des recommandations pratiques et méthodologiques. L’IGD assure la gestion opérationnelle du CEF-O-PPP, et organise par ailleurs la réflexion sur les contrats de délégation de service public dans un cadre partagé entre toutes les parties prenantes, dans la perspective d’une plus grande performance et efficacité des services publics.

Les autres membres sont : Maîtres d’ouvrage publics : Association des maires de France, Association des départements de France, Association des régions de France, Association des maires des grandes villes de France Missions d’appui spécialisées : Ministère de la Défense, ANAP, APIJ Entrepreneurs et opérateurs : Dalkia, Eiffage, Vinci Concessions, FG3E, EGF-BTP, Spie-Batignolles, Veolia Environnement. Établissements financiers : HSBC, Caisse des Dépôts et Consignations, Dexia-Crédit Local, Société Générale, CIC, Meridiam Infrastructures Conseils juridiques et techniques : Ashurst, CSTB, Gide-Loyrette-Nouel, CMS-Bureau Francis Lefevre, GB2A, Service Public 2000, Denton Wilde Sapte, Deloitte, Mayer Brown, Orrick Rambaud Martel

Contacts : CEF-O-PPP Tél : 01 44 39 27 00 (Institut de la Gestion Déléguée) Mail : [email protected] 84 rue de Grenelle 75007 Paris

PRESENTATION DU CEF-O-PPP

Les services du CEF-O-PPP Le site internet du CEF-O-PPP (www.cefo-ppp.org) : mise en ligne des textes et des documents de référence, de repères institutionnels et bibliographiques et de données de base sur les contrats de partenariat et assimilés. Les études et analyses sont réservées aux adhérents. Le centre de ressources : ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h près d’un millier de références en accès libre pour tout public. Le catalogue est accessible en ligne depuis le site internet du CEF-O-PPP. Animation d’un réseau de formations : recensement et évaluation des formations destinées aux professionnels, annuaire en ligne sur le site.

3

Page

Présentation du CEF-O-PPP

2

Partie 1 - Les contrats globaux de partenariat public-privé : vue d’ensemble 4

1. Données globales sur les opérations lancées

2. Répartition des opérations lancées par type de pouvoir adjudicateur

3. Données globales sur les opérations attribuées

4. Répartition des opérations attribuées par type de pouvoir adjudicateur.

5. Rythme de lancement des opérations par Types de contrat.

6. Rythme d’attribution des opérations par type de contrat.

7. Répartition par type de pouvoir adjudicateurs des montants des engagements contractuels connus.

8. Tableaux de répartition par secteur et par type de contrat des opérations recensées.

9. Tableaux de répartition par équipement principal et par type de contrat des opérations recensées.

10. Durée des contrats attribués

11. Répartition par montants des engagements contractuels connus des opérations attribuées

12. Montants moyens et écarts types des opérations attribuées

13. Répartition régionales des opérations lancées

14. Répartition régionales des opérations attribuées

Partie 2 - Les contrats de partenariat : données particulières 17

1. Type de procédure de passation des contrats de partenariat lancés

2. Durée de passation des procédures de contrat de partenariat attribués

3. Répartition par type de pouvoir adjudicateur des contrats de partenariat lancés

4. Répartition par type de collectivité territoriale des contrats de partenariat lancés

5. Répartition des prestations des contrats de partenariats lancées

Partie 3 - Les marchés d’assistance à personne publique 20

1. Recensement des avis de marchés concernant l’assistance à personne publique

2. Répartition par secteur des avis de marchés d’assistance à personne publique

3. Répartition par type de pouvoir adjudicateur des avis de marchés d’assistance à personne publique

4. Nature des prestations des marchés d’assistance à personne publique.

Annexe : La banque de données du CEF-O-PPP 23

SOMMAIRE

4

Partie 1 Les contrats globaux de partenariat public-privé

- Vue d’ensemble -

La présente enquête porte sur le recensement, depuis le 1er janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2009, des contrats de globaux de Partenariat Public Privé : contrat de partenariat, bail emphytéotique hospitalier, bail emphytéotique administratif passés dans le cadre des lois LOPSI-LOPJI, autorisation d’occupation temporaire du domaine public couplée à une location avec option d’achat. Les contrats de partenariat : Le marché des contrats de partenariat continue d’être animé par les collectivités territoriales, et notamment des communes qui sont à l’origine d’un tiers des procédures lancées et 43 % des opérations attribuées à ce jour. Cette tendance impacte les données globales : 65% des contrats de partenariat conclus l’ont été pour des engagements totaux (sur toute la durée du contrat) de moins de 50 millions d’euros. Rapportés à la durée des contrats, ces engagements conduisent à des estimations de loyers inférieures à 5 millions d’euros par an pour les trois-quarts des contrats attribués. Il faut également noter que plus de la moitié des procédures entamées par les communes concernent des villes de moins de 25 000 habitants. Dans la même perspective, 39 procédures ont été lancées par des communes, dont le budget annuel est inférieur à 50 millions d’euros. Ces données confirment, si besoin était, que le contrat de partenariat n’est pas perçu comme réservé aux grands projets portés par des collectivités aux moyens importants et qu’il trouve ses principales applications dans des projets aussi bien complexe, d’un montant élevé et mobilisant des compétences pointues, que dans des projets plus simples et entrainant des coûts de transactions contenus. Ainsi, près du tiers des opérations lancées le sont dans le domaine de la voirie urbaine (43 opérations), en grande majorité pour l’amélioration de l’éclairage public (32 opérations). Les investissements dans le domaine éducatif atteignent 13 % des opérations lancées. Le domaine environnemental a progressé sous l’effet des investissements en énergie renouvelable et des contrats de performance énergétique. Le transport et la santé sont restés stables en nombre d’opérations par rapport aux estimations précédentes (cf estimation n°5 de mars 2009). L’objet de ces contrats de partenariat est un programme immobilier (couplé avec des services) dans un tiers des cas ; un autre tiers concerne les infrastructures en réseau (éclairage, haut débit, infrastructures de transport). Selon les données actuellement recensées (57 contrats sur 60), le total des engagements sur la durée en contrat de partenariat s’élève à près de 6,4 milliards d’euros, dont moins d’un milliard d’investissement. L’immobilier représente près de la moitié de ces montants. Les autres contrats globaux : Le marché des BEH est principalement le fait des structures hospitalières et représente 50 opérations d’un montant global de 2,9 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’investissement. Ces opérations se répartissent pour deux tiers en programmes immobiliers et pour un tiers en facilités immobilières (gestion des fluides, logistique et services informatiques et divers pour le fonctionnement des structures). Les AOT-LOA, réservées à l’Etat et ses établissements publics, comptent 24 opérations (dont 10 attribuées), mais étant donné le montant significatif de chacune des opérations et leur recensement encore lacunaire, il est difficile de fournir ici des informations économiques sur ces contrats. Quant aux BEA, 168 opérations ont pu être recensées, de manière très partielle toutefois (seules 42 attributions ont pu être identifiées, ce qui paraît peu probable). Ces opérations étaient essentiellement passées avant 2007 et concernaient dans leur très grande majorité, des casernements de gendarmerie commandés par les communes et mis ensuite à la disposition de l’Etat. 40 opérations ont été lancées au cours de l’année 2009, portant plus particulièrement sur des infrastructures énergétiques (panneaux photovoltaïques principalement) et des ensembles immobiliers.

5

1. Données globales sur les opérations lancées

Le nombre total d’opérations enregistrées se répartit comme suit :

Le taux moyen d’attribution sur la période 2004-2009, rapport entre le nombre d’opérations lancées et attribuées, est en diminution de 1,9 points par rapport à la période 2004-2008 (40,26% d’attribution. Cf rapport 5). Sur les 391 contrats de partenariat et assimilables lancés, seuls 342 ont été suffisamment renseignés dans les avis d’appel pour établir la chronique suivante :

Appels cumulés

Nombre d’appels

L’examen des graphiques précédents montre l’existence de deux périodes, la première de septembre 2003 à décembre 2006 avec un rythme mensuel moyen de 3,1 appels émis et un écart type de 2,21, l’autre depuis janvier 2007 avec un rythme mensuel moyen de 6,4 appels mensuels et un écart type de 3,12.

050

100

150

200250

300

350

400

sept

.-03

déc.

-03

mar

s-04

juin

-04

sept

.-04

déc.

-04

mar

s-05

juin

-05

sept

.-05

déc.

-05

mar

s-06

juin

-06

sept

.-06

déc.

-06

mar

s-07

juin

-07

sept

.-07

déc.

-07

mar

s-08

juin

-08

sept

.-08

déc.

-08

mar

s-09

juin

-09

sept

.-09

déc.

-09

02468

10121416

sept

.-03

nov.

-03

mai

-04

août

-04

nov.

-04

mar

s-05

avr.

-05

juin

-05

août

-05

nov.

-05

janv

.-06

mar

s-06

mai

-06

juil.

-06

sept

.-06

nov.

-06

janv

.-07

mar

s-07

mai

-07

juil.

-07

sept

.-07

nov.

-07

janv

.-08

mar

s-08

mai

-08

juil.

-08

sept

.-08

nov.

-08

janv

.-09

mar

s-09

mai

-09

juil.

-09

sept

.-09

nov.

-09

Opérations

lancées Opérations attribuées

Taux d'attribution

CP 149 60 40,27% BEH 50 38 76,00% BEA 168 42 25,00%

AOT-LOA 24 10 41,67% Taux moyen 391 150 38,36%

6

2. Répartition des opérations lancées par type de pouvoir adjudicateur. Série = 01/01/2004 au 31/12/2009

L’histogramme ci-dessus nous renseigne sur le nombre et la nature des appels émis par type de pouvoir adjudicateur sur la période 2004-2009. La prépondérance des communes, qui affichent un total de 151 appels, se retrouve dans le tableau suivant où est mise en évidence la répartition entre pouvoir adjudicateur de chaque type de contrat. Ainsi, 38,26 % des contrats de partenariat appelés sont le fait des communes comme 55,36% des baux emphytéotiques. On constate que les régions sont les moins représentées (3,83%), ce qui s’explique par le fait que plus 61% des appels ont été émis par les communes, les EPCI et les conseils généraux réunis. L’Etat recours moins aux contrats de partenariat (8,72%) qu’aux AOT-LOA dont il représente 83,33% des émissions d’appels. Les autres établissements publics, qui rassemblent les structures hospitalières, ont émis 98% des appels à BEH. Le tableau de répartition par type de contrat met en évidence la forte représentation du BEA, avec 42,97% des appels des émis.

57 1918

10

1713

15149

93 2131

516

2

20

4

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

100%

Communes EPCI Départements Régions Autres établissements

publics

Etat Etablissements publics de l'état

AOT-LOA BEA BEH CP

Répartitions par type de pouvoir adjudicateur CP BEH BEA AOT-LOA

Communes 38,26% 2,00% 55,36% 38,62%

EPCI 12,75% 12,50% 10,23%

Départements 12,08% 18,45% 12,53%

Régions 6,71% 2,98% 3,84%

Autres établissements publics 11,41% 98,00% 9,52% 20,97%

Etat 8,72% 1,19% 83,33% 8,95%

Etablissements publics de l'Etat 10,07% 16,67% 4,86% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%

Répartitions par type de contrat CP BEH BEA AOT-LOA

Communes 37,75% 0,66% 61,59% 100,00%

EPCI 47,50% 52,50% 100,00%

Départements 36,73% 63,27% 100,00%

Régions 66,67% 33,33% 100,00%


Etat 37,14% 5,71% 57,14% 100,00%

Etablissements publics de l'Etat 78,95% 0,00% 21,05% 100,00%

38,11% 12,79% 42,97% 6,14% 100,00%

7

3. Données globales sur les opérations attribuées Le nombre total d’opérations attribuées s’élève et se répartit comme suit entre les pouvoirs adjudicateurs:

Sur les 150 contrats de partenariat et assimilables attribués, seul 127 ont été suffisamment renseignés dans les avis d’attribution pour établir la chronique suivante :

Attributions cumulées

Nombre d’attributions

L’examen de la chronique montre une évolution irrégulière des attributions. Elle ne suit pas l’évolution du nombre d’appels, montrant de nettes phases de croissance (de mai 2006 à juillet 2008) et de ralentissement (de juillet 2005 à janvier 2006, et d’août 2008 à mars 2009) donnant à la courbe une allure en escalier. L’histogramme des attributions mensuelles, d’après lequel la courbe de tendance est établie, renforce ce constat. Le nombre moyen d’attributions mensuelles s’élève à 2,22, pour un écart type de 1,76.

0

20

40

60

80

100

120

140

mar

s-05

mai

-05

juil.

-05

sept

.-05

nov.

-05

janv

.-06

mar

s-06

mai

-05

juil.

-06

sept

.-06

nov.

-06

janv

.-07

mar

s-07

mai

-07

juil.

-07

sept

.-07

nov.

-07

janv

.-08

mar

s-08

mai

-08

juil.

-08

sept

.-08

nov.

-08

Janv

.-09

mar

s-09

mai

-09

juil.

-09

sept

.-09

nov.

-09

0

1

2

3

4

5

6

7

8

mar

s-05

mai

-05

juil.

-05

janv

.-06

mar

s-06

juin

-06

août

-06

oct.-

06

déc.

-06

févr

.-07

avr.

-07

juin

-07

août

-07

oct.-

07

déc.

-07

févr

.-08

avr.

-08

juil.

-08

déc.

-08

mar

s-09

mai

-09

juil.

-09

sept

.-09

nov.

-09

CP BEH BEA AOT-LOA Total

Communes 26 1 16 43

EPCI 8 7 15

Départements 8 9 17

Régions 2 2 4

Autres établissements publics 6 37 7 50

Etat 3 1 8 12

Etablissements publics de l'Etat 7 2 9

60 38 42 10 150

8

4. Répartition des opérations attribuées par type de pouvoir adjudicateur. Série = 01/01/2004 au 31/12/2009

Le taux d’attribution des contrats de partenariat, rapport entre le nombre d’opérations lancées et attribuées sur la période 2004-2009, a progressé au cours de l’année 2009, atteignant 40,27% (39,05% à fin 2008). Pourtant, le taux d’attribution des communes pour ce type de contrat a diminué de 9,65 points sur la même période, alors que l’ensemble des autres pouvoirs adjudicateurs ont vu leur taux augmenter, portant l’augmentation du taux global d’attribution (par exemple, les établissements publics de l’Etat ont vu leur taux d’attributions plus que doublé. Cf estimation n°5). Les tendances asynchrones des appels et des attributions expliquent les variations observées des taux d’attribution. Les BEH, qui affichaient un taux d’attribution de 76,60% à fin 2008, affiche 76% d’attribution car deux nouveaux appels à projet ont été lancés et signés sur la même période. Les BEA, dont 40 appels supplémentaires ont été enregistrés sur l’année 2009, pour seulement 7 signatures de contrat, ont vu leur taux d’attribution passer de 27,34% en 2008 à 25% en 2009.

Taux d'attribution CP BEH BEA AOT-LOA

Communes 45,61% 100,00% 17,20% 28,48%

EPCI 42,11% 33,33% 37,50%

Départements 44,44% 29,03% 34,69%

Régions 20,00% 40,00% 26,67%


Etat 23,08% 50,00% 40,00% 34,29%

Etablissements publics de l'état 46,67% 50,00% 47,37%

40,27% 76,00% 25,00% 41,67% 38,36%

26 8 8 2

63

7

1

37

167 9 2

7

1

8

2

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

100%


publics

Etat Etablissements publics de l'état

AOT-LOA BEA BEH CP

Répartitions par type de contrat CP BEH BEA AOT-LOA

Communes 60,47% 2,33% 37,21% 100,00%

EPCI 53,33% 46,67% 100,00%

Départements 47,06% 52,94% 100,00%

Régions 50,00% 50,00% 100,00%


Etat 25,00% 8,33% 66,67% 100,00%

Etablissements publics de l'état 77,78% 0,00% 22,22% 100,00%

40,00% 25,33% 28,00% 6,67% 100,00%

9

5. Rythme de lancement des opérations par type de contrat.

Série = 01/01/2004 au 31/12/2009—329 opérations

Effectifs

Effectifs cumulés

L’accroissement du rythme de lancement des contrats entre les périodes identifiées (cf. page 9) trouve ici une de ses causes. A compter de janvier 2007, le recours au BEA progresse très fortement sur le premier semestre, alors que le recours au contrat de partenariat montre une progression soutenue dès le second semestre 2005. Les courbes d’effectifs cumulés témoignent de dynamismes très différents suivant les types de contrats. Les BEH et les AOT-LOA montrent des progressions très lentes de leurs émissions, alors que les BEA progressent fortement à compter de janvier 2007 jusqu’à décembre 2009, et les contrats de partenariat amorcent leur croissance dès le second semestre 2005 et progressent à un rythme très soutenu dès le premier semestre 2006. Ce mouvement est entretenu par certains types de contrats, au premier rang desquels les contrats relatifs à la réalisation de centrales photovoltaïques (13 appels en 2009, 11 BEA et 2 CP) et les contrats de performance énergétique (7 appels depuis octobre 2008 en CP).

0

10

20

30

40

50

60

I-2004 II-2004 I-2005 II-2005 I-2006 II-2006 I-2007 II-2007 I-2008 II-2008 I-2009 II-2009

AOT-LOA BEA BEH CP

0

20

40

60

80

100

120

140

160


CP BEH BEA AOT-LOA

10

6. Rythme d’attribution des opérations par type de contrats. Série = 01/01/2005 au 31/12/2009—129 opérations

Effectifs

Effectifs cumulés

Le rythme d’attribution des contrats de partenariat s’accélère significativement sur la période 2006-2007, avant de ralentir au cours de l’année 2008 et au premier semestre 2009. Les autres types de contrats montrent des variations moins sensibles de leur rythme d’attribution. L’année 2008 présente un ralentissement général du nombre d’attributions qui se confirme par le rythme observé au début de l’année 2009. Le second semestre 2009 montre une accélération du rythme d’attribution par rapport au premier semestre, surtout porté par les contrats de partenariat.

0

5

10

15

20

25

I-2005 II-2005 I-2006 II-2006 I-2007 II-2007 I-2008 II-2008 I-2009 II-2009

AOT-LOA BEA BEH CP

0

10

20

30

40

50

60

70

I-2005 II-2005 I-2006 II-2006 I-2007 II-2007 I-2008 II-2008 I-2009 II-2009

CP BEH BEA AOT-LOA

11

7. Répartition par type de pouvoirs adjudicateurs des montants des engagements contractuels connus.

Série = 01/01/2004 au 30/09/2009 - Unité = milliers d’euros—103 opérations

La forte progression des montants des engagements contractuels des régions est portée par la signature du contrat de partenariat « tram-train » pour près de 1,5 milliards d’euros entre le conseil régional de la Réunion et la SAS Tram Tiss. Malgré les problèmes de financement relatif à ce contrat, ce dernier a été retenu dans le rapport statistique.

8. répartition par secteur et par type de contrat des opérations recensées. Les tableaux suivant rassemblent des données agrégées sans correspondance. Les montants des engagements contractuels et des investissements ne doivent pas être rapprochés du nombre d’opérations attribuées, chaque colonne est indépendante.

Contrat de partenariat

Opérations lancées

Opérations attribuées

Engagements contractuels connus (€)

Investissements contractuels connus (€)

Santé et hygiène 11 5 183 360 542 9 828 000

Justice, sécurité intérieure 7 1 1 107 000 000 0

Défense nationale 5 1 484 000 000 50 000 000

Education 20 7 489 675 347 43 100 000

Voirie urbaine 43 25 425 412 471 67 287 000

Environnement 18 4 439 118 211 107 815 000

Transports 14 3 1 517 725 121 0

Culture et tourisme 8 4 183 610 584 39 500 000

Développement économique 12 5 371 179 004 92 400 000

Sports et loisirs 12 4 1 198 397 393 390 000 000

Services généraux 2 1 6 600 000 1 000 000

Total 152 60 6 406 078 673 800 930 000

On retrouve au niveau du secteur transport l’influence du contrat « Tram-train ».

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000


Etat EPE

AOT-LOA BEA BEH CP

12

Bail emphytéotique hospitalier

Opérations




Santé et hygiène 50 38 2 931 619 035 1 216 944 623

Total 50 38 2 931 619 035 1 216 944 623

Bail emphytéotique administratif

Les baux emphytéotiques du secteur environnement ont fortement progressé sur l’année 2009, portés par les appels concernant les centrales photovoltaïques (11 appels sur les 13 enregistrés sur l’années 2009)

AOT - LOA





Santé et hygiène 17 8 139 778 471 32 500 920

Justice, sécurité intérieure 98 20 67 141 989 56 771 778

Education 3 2 138 360 369

Environnement 16 3 149 236 000

Transports 1 0

Culture et tourisme 4 1

Développement économique 5 2 21 716 500

Social 3 0

Sports et loisirs 11 3 47 461 477 10 000 000

Services généraux 10 3 7 134 140

Total 168 42 563 694 806 173 406 838





Justice, sécurité intérieure 18 8 325 782 723 653 000 000

Défense nationale 3 1 300 000 000 90 000 000

Education 1 0

Services généraux 1 1 98 900 000 50 000 000

Développement économique 1 0

Total 24 10 724 682 723 793 000 000

13

9. Tableaux de répartition par équipement principal et par type de contrat des opérations lancées. Série = 01/01/2004 au 31/12/2009 Comme dans les tableaux précédents, les montants des engagements contractuels et des investissements ne doivent pas être rapprochés du nombre d’opérations attribuées, chaque colonne est indépendante. La nature des équipements est décrite dans la partie annexe du rapport (cf page 25). L’immobilier rassemble les projets relatifs au bâtiment, les facilités immobilières rassemblent les projets d’équipements lourds des bâtiments comme les structures énergétiques, les blanchisseries ou les restaurants collectifs.

Contrat de partenariat

Opérations




Immobilier 54 17 3 100 581 461 464 800 000

Facilités immobilières 15 4 107 796 066 10 828 000

Infrastructures de réseau 57 28 2 200 555 991 159 687 000

Equipements de réseau 9 5 402 609 311 77 815 000

Informatique 5 3 33 436 845 7 800 000

Services immatériels 4 2 503 899 000 50 000 000

Total 144 59 6 348 878 673 770 930 000

Bail emphytéotique hospitalier





Immobilier 34 23 2 712 105 991 1 066 244 623


Informatique 2 2 6 743 104

Total 48 38 2 931 619 035 1 126 944 623

Bail emphytéotique administratif





Immobilier 139 27 311 880 838 67 729 838

Dont immobilier standard 114 23 216 994 858 57 729 838


Equipements de réseau 4 3 149 236 000 67 000 000

Total 165 39 555 916 838 173 406 838

Les projets de panneaux photovoltaïques ont été classés en majeure partie dans les facilités immobilières, car ils sont généralement couplés à des projets immobiliers.

14

AOT - LOA

10. Durée des contrats attribués. Série = 01/01/2004 au 31/12/2009 - 97 opérations

11. Répartition par montants des engagements contractuels connus des opérations attribuées

Série = 01/01/2004 au 31/12/2009—unité monétaire : Euro—103 opérations

1

2015

5

2 13

11

2

6

15

1

33

0

5

10

15

20

25

30

35

40

Moins de 10 ans [10;20[ [20;30[ 30 ans et plus

AOT-LOA BEA BEH CP

1423

106 4

6

11

21 4

4

8

3

1

1

3

1 1

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

- de 10 millions [10;50[ [50;100[ [100;300[ + de 300 millions

AOT-LOA BEA BEH CP





Immobilier 22 10 724 682 723 793 000 000

Facilités immobilières 1 0

Infrastructures de réseau 1 0

Total 24 10 724 682 723 793 000 000

15

12. Montants moyens et écarts types des opérations attribuées Le nombre de contrats correspond au décompte des opérations pour lesquelles le montant de l’engagement contractuel est connu.

La présence d’écarts types supérieurs à la moyenne suggère une grande dispersion des montants des opérations attribuées. Les contrats de partenariat en particulier rassemblent des projets de dimensions très différentes, le plus petit s’élève à 1,6 millions d’euros, pour une mission d’éclairage public, le plus élevé atteint 1,5 milliards d’euros pour la réalisation du « Tram train » de la Réunion. Par ailleurs, le fait que seuls 16 montants de BEA sur les 42 attribués soient connus, comme 24 sur 38 pour les BEH, relate la difficulté d’obtenir cette information et le manque de publicité concernant les attributions de ce type de contrat.

13. Répartition régionale des opérations lancées


Alsace 3 1 6 1 11

Aquitaine 6 9 15

Auvergne 4 2 4 10

Basse-Normandie 4 2 1 2 9

Bourgogne 7 3 4 14

Bretagne 3 1 3 2 9

Centre 10 2 21 1 34

Champagne-Ardenne 3 4 3 10

Corse 0

Franche-Comté 1 1 2

Haute-Normandie 2 11 13

Ile-de-France 43 9 7 12 71

Languedoc-Roussillon 6 3 12 21

Limousin 2 6 8

Lorraine 13 1 2 1 17

Midi-Pyrénées 9 3 6 18

Nord-Pas-de-Calais 8 1 11 20

Pays de la Loire 3 2 10 1 16

Picardie 2 2 3 7

Poitou-Charentes 3 10 13

Provence-Alpes-Côte d'Azur 7 16 23

Rhône-Alpes 11 7 15 3 36

Outre mer 3 1 7 11

Etranger 1 1

Non localisé 1 1 2

149 50 168 24 391

CP BEH BEA AOT-LOA

Montant global 6 406 078 673 2 931 619 035 555 916 838 724 682 723

nombre de contrats 57 24 16 6

Montant moyen 112 387 345 122 150 793 34 744 802 120 780 454

Ecart type 264 863 356 223 911 674 35 287 028 110 765 751

16

14. Répartition régionale des opérations attribuées

Les tableaux précédents sont établis en fonction de la région de résidence du pouvoir adjudicateur. C’est une des raisons, avec la taille de la population et le budget, qui font de la région Ile de France et certaines des régions sièges des grandes métropoles françaises, les premières en termes d’appels à concurrence et d’attribution de marché. De nombreux critères peuvent être retenus pour analyser les distributions régionales et expliquer les disparités. Ces analyses complexes sortent du champ d’étude de ce rapport.


Alsace 2 1 2 5

Aquitaine 4 2 6

Auvergne 2 2 4

Basse-Normandie 1 2 1 4

Bourgogne 4 2 1 7

Bretagne 1 1 1 3

Centre 6 2 2 1 11

Champagne-Ardenne 4 4

Corse 0

Franche-Comté 1 1

Haute-Normandie 1 6 7

Ile-de-France 15 4 5 5 29

Languedoc-Roussillon 5 2 4 11

Limousin 2 1 3

Lorraine 1 1 1 1 4

Midi-Pyrénées 2 2 1 5

Nord-Pas-de-Calais 5 1 5 11

Pays de la Loire 1 2 1 4

Picardie 1 1 2

Poitou-Charentes 1 1 2

Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 4 8

Rhône-Alpes 4 6 4 1 15

Outre mer 1 1 2 4

Etranger 0

Non localisé 0

60 38 42 10 150

17

Partie 2 Les contrats de partenariat

- Données particulières -

La plus part des observations ont été rapportées en page 8 1. Type de procédure de passation des contrats de partenariat lancés Série = 01/01/2004 au 31/12/2009 - 141 opérations

2. Durée de passation des procédures de contrat de partenariat attribués (avis de marché - avis d’attribution). Série = 01/01/2004 au 31/12/2009 - 60 opérations

Durées moyennes

Moins de 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 2 ans plus de 2 ans

4,1 mois 9,3 mois 1 an et 5 mois 2 ans et 7 mois

90%

10%

Dialogue compétitif Appel d'offres

4

28

262

Moins de 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 2 ans plus de 2 ans

18

3. Répartition par type de pouvoir adjudicateur des contrats de partenariat lancés. Série = 01/01/2004 au 31/12/2009 - 149 opérations

4. Répartition par type de collectivités territoriales (selon le budget annuel) des contrats de partenariat lancés. Série = 01/01/2004 au 31/12/2009 - 94 opérations

16 16 145 6

57

613

1810

1713 15

0

10

20

30

40

50

60

Com

mun

es d

e m

oins

de

10 0

00

hab.

Com

mun

es d

e 10

à 2

5 00

0 ha

b.

Com

mun

es d

e 25

à 5

0 00

0 ha

b.

Com

mun

es d

e 50

à 1

00 0

00

hab.

Com

mun

es d

e pl

us d

e 10

0 00

0 ha

b. Tota

l com

mun

es

EPCI

de

moi

ns d

e 50

000

hab

.

EPCI

de

plus

de

50 0

00 h

ab.

Cons

eil g

énér

aux

Cons

eil r

égio

naux

Aut

res

étab

lisse

men

ts p

ublic

s

Etat

Etab

lisse

men

ts p

ublic

s de

l'ét

at

14

25

22

10

18

5

0

5

10

15

20

25

30

Moins de 10 000 000 De 10 à 50 000 000 De 50 à 200 000 000 De 200 à 500 000 000

Plus de 500 000 000 Non connus

19

5. Répartition des prestations des contrats de partenariat lancés. Série = 01/01/2004 au 31/12/2009 - 147 opérations

Conception Financement Construction Réhabilitation

Exploitation Gestion Entretien Maintenance

Renouvellement

132 144 135 109 90 137

89,80% 97,96% 91,84% 74,15% 61,22% 93,20%

Le contrat de partenariat permet de transférer à un partenaire privé l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation d’un projet. Le tableau ci-dessus décompte le nombre d’appels par nature de prestations. Ainsi, 97,96% des avis d’appels concernent des missions incluant le financement des projets, ce qui est caractéristique de ce type de contrat. Les missions de services, l’exploitation et la gestion comme l’entretien, sont les moins représentées. On dénombre 54 avis de marchés, soit 36,7% du total, comprenant l’ensemble des missions, de la conception à la maintenance des ouvrages.

20

Partie 3 Les marchés d’assistance à la personne publique

1. Recensement des avis de marchés concernant l’assistance à personne publique. Série du 01/01/2004 au 31/12/2009—335 opérations datées

2. Répartition par secteur des avis de marchés d’assistance à personne publique. Série du 01/01/2004 au 31/12/2009—337 opérations

0

10

20

30

40

50

60

70


Etablissements publics de l'état Etat Autres établissements publics Régions Départements EPCI Communes

70

2516

36

2130

48

17 145

2332

0

10

20

30

40

5060

70

80

Sant

é et

hyg

iène

Just

ice,

séc

urité

inté

rieu

r et

se

cour

s

Déf

ense

nat

iona

le

Educ

atio

n

Voir

ie u

rbai

ne

Envi

ronn

emen

t

Tran

spor

ts

Cultu

re, t

ouri

sme

Dév

elop

pem

ent é

cono

miq

ue

Soci

al

Spor

ts e

t loi

sirs

Serv

ices

gén

érau

x

21

3. Répartition par type de pouvoir adjudicateur des avis de marchés d’assistance à personne publique. Série du 01/01/2004 au 31/12/2009 - 337 opérations

4. Nature des prestations des marchés d’assistance à personne publique. Série du 01/01/2004 au 31/12/2009 - 337 opérations

Sur les 337 opérations d’assistance à maitrise d’ouvrage enregistrées, 65,6% concernaient des prestations de conseils économiques et financiers. Au total, 113 ont été attribuées pour un montant de près de 30 millions d’euros.

71

28 30

16

76

52

64

0

10

20

30

40

50

60

70

80

Com

mun

es

EPCI

Dép

arte

men

ts

Régi

ons

Aut

res

étab

lisse

men

ts

publ

ics Et

at

Etab

lisse

men

ts

publ

ics

de

l'éta

t

197221

200

15

167196

72

0

50

100

150

200

250

Conseil juridique

Conseil Financier

économique

Conseil technique

Conseil architectural

Incluant l'évaluation préalable

Incluant la passation avec les

candidats

Prolongation après la

signature du contrat

58,5% 65,6% 59,3% 4,5% 49,6% 58,2% 21,4%

Attribués

Montants Globaux

Montants connus

Montants moyens

Communes 9 1 383 808 9 153 756 EPCI 5 872 130 4 218 033

Départements 13 2 102 351 12 175 196 Régions 4 1 027 468 4 256 867

EPE 32 12 342 052 28 440 788 Autres EP 26 5 470 897 23 237 865

Etat 24 6 712 486 20 335 624 113 29 911 191 100 299 112

22

23

Annexe : La banque de données CEF-O-PPP

24

Remarque préliminaire : La banque de données CEF-O-PPP a pour objet les procédures de passation des contrats globaux de partenariat public-privé (contrat de partenariat, BEH, BEA et AOT-LOA). Elle ne recense pas d’information relatives au contenu final des contrats, ni à l’exécution (ou l’annulation) de ces contrats.

I. Sources utilisées par la banque de données. La banque de données CEF-O-PPP est constituée d’après les sources suivantes : • Bulletin officiel des annonces des marchés public (BOAMP), édition en ligne. Cette source donne accès aux avis publiés par les pouvoirs

adjudicateurs (avis de marchés, rectificatifs, avis d’attribution). • « Bercy Colloc », site internet du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et du Ministère du Budget, des Comptes publics, et de

la Fonction publique. Cette source donne accès aux comptes administratifs des collectivités locales, ainsi qu’à leur population. • Sites institutionnels des organismes experts publics : MAPPP, MAINH, APIJ. • Revue de presse généraliste et spécialisée : Les Echos, le Figaro, Le Moniteur… • Sites internet des collectivités locales et bulletins locaux d’information. • Informations recueillies lors de contacts divers avec les professionnels.

II. Nomenclature de la banque de données. 1. Vocabulaire général. La banque de données recense des opérations juridiques liées à la passation d’un contrat de partenariat ou d’un contrat assimilable (bail emphytéotique hospitalier, bail emphytéotique administratif dans le cadre des lois sectorielles justice/sécurité intérieure, autorisation d’occupation temporaire du domaine public couplée à une location avec option d’achat). Une « opération » correspond à une procédure juridique unique. Elle prend consistance à partir de la publication d’un avis de marché (appel à candidature pour un contrat). Une opération se caractérise par : • une date de l’avis de marché • un pouvoir adjudicateur • un secteur d’activité, qui correspond plus ou moins à une compétence de service public • un équipement ou plusieurs, qui correspond à l’objet matériel qui sera réalisé par le contrat

A une même opération peuvent se rattacher : • en amont, des marchés publics d’assistance et de conseil à la personne publique • en aval, un avis d’attribution ou un avis déclarant la procédure infructueuse.

Si une opération est déclarée infructueuse et qu’une seconde procédure est lancée, avec les mêmes caractéristiques, elle est enregistrée comme une nouvelle opération. Une « opération lancée » correspond à une procédure pour laquelle l’avis de marché seulement est paru. Une « opération attribuée » correspond à une procédure pour laquelle l’avis d’attribution est parue. Le « montant de l’engagement contractuel » correspond, au stade de l’attribution, à l’ensemble des sommes que le pouvoir adjudicateur s’engage à payer au cocontractant durant toute la durée du contrat. Le « montant de l’investissement contractuel » correspond aux sommes qui seront immobilisées par le partenaire privée et qui serviront de base au calcul de la part du loyer relative à l’investissement. Le « budget » de la collectivité locale correspond, dans les comptes administratifs publiés par « Bercy Colloc », à la somme des charges de fonctionnement et d’investissement pour l’année précédent la publication de l’avis de marché. Les « recettes de fonctionnement » de la collectivité locale correspondent, dans les comptes administratifs publiés par « Bercy Colloc », aux produits de fonctionnement pour l’année précédent la publication de l’avis de marché. 2. Typologies utilisées dans la banque de données. Les pouvoirs adjudicateurs sont classés en 7 catégories : • Communes (y compris établissements publics communaux) • Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) • Conseils généraux • Conseils régionaux • Ministères de l’Etat et administrations déconcentrées

25

• Etablissements publics de l’Etat (CCI, ARH, universités…) • Autres établissements publics (établissements publics locaux, établissements publics hospitaliers, syndicats mixtes, groupements de

coopération sanitaire, offices HLM…) Les secteurs correspondant à des compétences publiques sont classées en 12 catégories :

• Santé et hygiène • Justice, sécurité intérieure et secours • Défense nationale • Education • Voirie urbaine (dont éclairage public) • Environnement (dont eau, déchets) • Transports • Culture et tourisme • Développement économique (dont réseaux haut débit) • Social (dont logements sociaux) • Sports et loisirs • Services généraux (hôtel de ville…)

Les équipements correspondant à l’objet matériel du contrat sont classés en 6 catégories incluant des sous-catégories. Chaque opération appartient au moins à une catégorie ; elle peut également appartenir à une sous-catégorie, ou à plusieurs catégories : • Immobilier : - Immobilier standard (bâtiments administratifs, casernes de gendarmerie…) - Immobilier spécifique (stade, prison, hôpital, piscine, théâtre…)

• Facilités immobilières : - Energie - Eau - Déchets - Air - Logistique (restauration, blanchisserie) - Gestion patrimoniale immobilière uniquement

• Infrastructures de réseau - Communication/télécommunication - Eclairage public - Déchets - Routes - Tramway

• Equipements de réseau - Epuration eaux - Traitement déchets - Parking/stationnement - Ponts - Gare - Production d’énergie/d’électricité

• Informatique (hardware/software/systèmes d’information) • Services immatériels - Formation - Exploitation commerciale - Vidéosurveillance

III. Exhaustivité et précision de la banque de données Les sources d’information sont rarement exhaustives. Le CEF-O-PPP assume l’exploitation de données imprécises, voire de seconde main, privilégiant une approche par les masses statistiques plutôt que la précision des informations relatives à chaque contrat. L’exactitude de l’enquête est soumise à la qualité et à la précision des termes employés, notamment dans les avis de marché et d’attribution publiés et à la publication même de ces avis. Les données financières relatives au contrat sont, de préférence, données en euros hors taxes, lorsque l’information primaire le précise. Chaque nouvelle édition des estimations statistiques du CEF-O-PPP fait l’objet d’une révision complète des données disponibles et de recherches complémentaires. Ainsi, des éléments d’informations relatifs à des projets antérieurs à l’année d’étude ont pu être enregistrés, permettant de rendre de plus en plus précises les observations rapportées.

26

A défaut d’une information plus complète et précise sur ces contrats, le CEF-O-PPP invite les utilisateurs des données qu’il produit à faire usage du terme « estimations du CEF-O-PPP ». IV Note méthodologique Le présent rapport ne comporte que des éléments de statistique descriptive. L’analyse des séries chronologiques, des corrélations et les tests paramétriques supposent un travail préalable sur les données elles mêmes afin de constituer des populations homogènes en terme de nature de contrats, de pouvoir adjudicateurs et de caractéristiques sociogéographiques. Le CEF-O-PPP s’appuiera sur ce rapport pour dégager des sujets d’études permettant d’approfondir et d’analyser les premières observations qui y sont rapportées.

Documents

LES CONTRATS GLOBAUX DE PARTENARIAT … · contrat de partenariat s’élève à près de 6,4 milliards d’euros, dont moins d’un milliard d’investissement. L’immobilier représente