Les droits des étudiants étrangers - résidents... · Campus-France pour évaluer son niveau et sa…

  • Published on
    12-Sep-2018

  • View
    212

  • Download
    0

Embed Size (px)

Transcript

  • GALIT INTGRATION CITOYENNET> TUDIER ET TRAVAILLER

    meic@mairie-nantes.fr

    les FOrmalits dinscriptiOn

    sinscrire partir dun pays de Lunion europenne- Si ltudiant est ressortissant de lUnion europenne,

    il est plac dans les mmes conditions que les tudiants franais, en application des rgles dgalit de traitement. Si ltudiant veut sinscrire en premire anne, il doit utiliser le dispositif obligatoire de prinscription en ligne admission post bac . Sinon, linscription se fait directement auprs de luniversit.

    - Si ltudiant nest pas ressortissant europen et rside dans un pays de lUnion Europenne, il doit se renseigner auprs du consulat de France de son pays de rsidence.

    sinscrire partir dun pays procdure du centre dtudes pour La France (ceF)Il sagit dune procdure effectuer en ligne sur www.campusfrance.orgLes pays concerns par cette procdure obligatoire sont les suivants : Algrie, Argentine, Bnin, Brsil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Congo Brazzaville, Core du Sud, Cte dIvoire, tats-Unis, Gabon, Guine, le Maurice, Inde, Japon, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Mexique, Prou, Russie, Sngal, Syrie, Taiwan, Tunisie, Turquie, Vietnam.Ltudiant doit absolument suivre cette procdure. Elle lui permettra dobtenir un visa tudiant valable dans une trentaine de pays.Ltudiant ouvre un compte partir du site internet campus France de son pays de rsidence et suit une procdure dmatrialise qui lui permet de formuler des demandes de formation.Ltudiant sera alors convoqu un entretien lespace Campus-France pour valuer son niveau et sa motivation. Il sera dispens de cet entretien dans les cas suivants : Prsence dans le pays dun espace Campus France

    slectionn par un tablissement franais. Existence dun programme de coopration inter-

    tablissements. Existence dun programme de coopration avec le

    gouvernement franais.

    Mai 2013 | Les droits des tudiants trangers | 1/7

    Les droits des tudiants trangersVenir tudier en France est une opportunit saisir. Il faut cependant

    avoir bien en tte les formalits administratives remplir pour mener bien ce projet dans de bonnes conditions.

    Il sera dispens dentretien et des droits dinscription sur lespace Campusfrance : Sil est titulaire dun baccalaurat franais datant de

    moins de quatre ans ou lycen en classe de terminale inscrit dans un lyce franais.

    Sil est bnficiaire dune bourse du gouvernement franais ou de lagence universitaire de la francophonie ou de lUnion Europenne.

    Sil est inscrit dans le cadre du programme Erasmus Mundus.

    En fonction de la formation demande, ltudiant devra se soumettre ou non la procdure de demande dadmission pralable (DAP).

    sinscrire partir dun autre paysSi ltudiant souhaite sinscrire en 1re et 2e anne de licence luniversit, en 1re anne commune aux tudes de sant (mdecine, pharmacie, odontologie et sage-femme) ou en 1re anne dans une cole nationale darchitecture, il doit effectuer une demande dadmission pralable (DAP). Ce dossier dadmission pralable peut tre retir ou demand par courrier (rdig en franais entre le 1er

    dcembre et le 15 janvier prcdant la rentre universi-taire) auprs des services de coopration et daction culturelle de lambassade de France. Le dossier est disponible sur le site du ministre de lducation natio-nale. (http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/cid24146/-dossier-vertdemande-d-admission-prealable-inscription-enpremier-cycle.html). Il est possible de candidater dans trois universits, en les classant par ordre de prfrence.Le recours au dispositif dinscription en ligne, Admission post bac est obligatoire dans tous les autres cas pour rejoindre lenseignement suprieur franais en 1re anne.Ltudiant doit se soumettre lpreuve de test linguis-tique.Le dossier doit tre dpos au plus tard le 31 janvier prcdant lanne universitaire.Si ltudiant souhaite sinscrire en 2e anne ou plus, il doit prendre directement contact avec le ou les tablissements concerns.

  • GALIT INTGRATION CITOYENNET> TUDIER ET TRAVAILLER

    meic@mairie-nantes.fr

    Mai 2013 | Les droits des tudiants trangers | 2/7

    qUi esT conceRn ?Les tudiants titulaires dun diplme tranger de fin dtudes secondaires qui souhaitent sinscrire en premire ou en deuxime anne de licence (L1 et L2) lUniversit, en premire anne de capacit en droit ou un diplme national exigeant la possession dun baccalaurat. Le jeune tranger doit se soumettre une vrification de son niveau de langue franaise.

    qUi esT dispens de LA dAp ? Si ltudiant rside en France et sil est titulaire du baccalaurat franais ou dun titre franais admis en

    dispense obtenu en France, linscription se fait directement dans ltablissement de votre choix, selon les mmes modalits que les tudiants franais, sans procdure de prinscription ou test de franais.

    Si le jeune est titulaire du baccalaurat franais ou dun titre franais admis en dispense du baccalaurat Sil est titulaire dun baccalaurat franais ltranger (notamment sil est membre dun tablissement franais ltranger), il peut saisir sa demande de poursuite dtudes en ligne (www.admission-postbac.fr). Un guide spcifique pour les candidats trangers est disponible sur le site.

    Sil est titulaire du baccalaurat international, du baccalaurat franco-allemand Sil vient deffectuer ses tudes dans le cadre dun programme entre les gouvernements ou dun accord

    interuniversitaire Sil est boursier du gouvernement franais, dorganismes internationaux ou de gouvernements trangers

    dont les bourses sont gres par un organisme franais agr (CNOUS ou Egide) Sil est rfugi ou apatride Sil est un enfant dun diplomate en poste en France.

    qUeLLes sonT Les foRMATions donT LAccs nesT pAs soUMis Une pRocdURe dAdMission pRALAbLe ? Deuxime inscription en premier cycle universitaire Inscription en troisime anne de Licence (L3) ou en Master Inscription dans un tablissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres Inscription en classe prparatoire aux grandes coles, en institut universitaire de technologie et en section

    de techniciens suprieurs.Si ltudiant vise une de ces formations, il doit sinscrire directement auprs des tablissements concerns. Les tudiants non francophones peuvent tre amens se soumettre lun des tests de connaissance de la langue franaise.

  • GALIT INTGRATION CITOYENNET> TUDIER ET TRAVAILLER

    meic@mairie-nantes.fr

    lentre en France

    Pour venir en France faire des tudes, le futur tudiant doit obtenir un visa de long sjour portant la mention tudiant .

    Lorsquil a obtenu de lUniversit ou de ltablissement daccueil un certificat de prinscription, il doit solliciter le visa de long sjour auprs du service consulaire de lambassade de France.

    Lorsquil est pass par la procdure dadmission pralable, il doit prsenter la rponse positive envoye par lUniversit ou lcole. Dans les autres cas, il doit justifier dune attestation de prinscription ou dinscription. Pour ceux venant effectuer un stage, le dossier devra comporter la lettre de la Direction rgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi (DIRECCTE).

    Il doit justifier de moyens dexistence suffisants pendant la dure de lanne universitaire : ils doivent au moins correspondre lallocation dentretien mensuelle de base verse au titre de lanne universitaire coule, soit environ 615 par mois.

    Il na pas prsenter une couverture sociale pour solliciter un visa de long sjour dans la mesure o il sera affili la scurit sociale tudiante lors de son inscription.

    noter : sont dispenss de lobligation de visa long sjour les ressortissants des tats membres de lUnion Europenne, ainsi que les ressortissants de lespace conomique europen (Norvge, Islande et Liechtenstein), dAndorre, de Monaco, de Saint-Martin, du Vatican et de la Suisse.

    Il existe dautres formes de visas permettant de faire des tudes en France :

    > le visa tudiant-concours : dlivr aux tudiants dont linscription dans une formation dpend de la russite un concours. En cas de russite, il peut demander une carte de sjour tudiant sans avoir retourner dans son pays dorigine pour obtenir un visa de long sjour.

    > Le visa de trois six mois dispense temporaire de carte de sjour : il est dlivr si la personne vient en France dans le cadre dune formation ou pour effectuer une recherche.

    vaLidation de LQuivaLence des dipLmes trangers

    Aucun texte ne prvoit la reconnaissance automatique des diplmes et titres dlivrs ltranger pour effectuer des tudes en France. Ainsi, pour obtenir lquivalence des diplmes denseignement suprieur, il faut sadresser ltablissement lui-mme. Ltudiant tranger doit prsenter :

    > le ou les diplmes trangers,> leur traduction,> un descriptif du cursus de la formation suivie.

    Cest la prsidence de lUniversit ou de la direction de ltablissement concern qui se prononcera, sur proposition dune commission pdagogique dite de validation des acquis de lexprience .

    Lquivalence peut tre totale ou partielle (Plus dinfo : www.education.gouv.fr/sup/vaep/default.htm). Dans certains cas et pour certaines formations, la validation dtudes peut tre aussi prononce par le jury de la formation concerne.

    Il est possible aprs trois annes dexprience professionnelle de solliciter la validation des acquis professionnels (Plus dinfo : http://www.education.gouv.fr/cid1106/la-validation-des-acquis-de-l-experience-vae.html ).

    LENIC et le NARIC sont deux rseaux europens dinformation sur la reconnaissance des diplmes trangers. Ils peuvent dlivrer des attestations de niveaux dtudes permettant de faire reconnatre le diplme obtenu dans le pays de dlivrance (Plus dinfo : www.enic-naric.net).

    Mai 2013 | Les droits des tudiants trangers | 3/7

  • GALIT INTGRATION CITOYENNET> TUDIER ET TRAVAILLER

    meic@mairie-nantes.fr

    premier titre de sjour

    Une fois inscrit, ltudiant doit demander la dlivrance dun titre de sjour portant la mention tudiant . Ce titre sera valable pendant une anne. Il sera matrialis dune vignette appose sur le passeport (VLS-TS). Pour obtenir le titre : Ltudiant doit justifier dun des documents suivants :> Certificat dimmatriculation, dinscription ou de prins-cription dans un tablissement public ou priv> Attestation dinscription dans un organisme de forma-tion> Attestation dinscription dans un organisme dispen-sant un programme de lUE

    Ltudiant doit aussi justifier de ses ressources par des attestations bancaires, attestations de prises en charges ou autres, son visa de long sjour, le certificat vis par lOFII et dun justificatif de domicile.

    Pour les rsidents de longue dure CE : ltudiant peut obtenir une carte de sjour temporaire tudiant sil remplit lensemble des critres suivants :> Titulaire dune carte de rsident dlivre par un autre pays europen> Rsidence de manire lgale et ininterrompue sur le territoire dun Etat membre pendant au moins 5 ans> Justification de ressources stables et suffisantes> Bnfice dune assurance maladie.

    renouveLLement du titre de sjour

    la fin de la priode de validit de son premier titre de sjour, ltudiant tranger doit obtenir son renouvelle-ment. Il doit fournir les mmes justificatifs, lexception du visa de long sjour et du certificat mdical. Lors du renouvellement, une taxe OFII sera exige : de 49 si la carte est dun an et de 77 si la carte est de plus dun an.La demande de renouvellement doit tre prsente dans les deux mois prcdant lexpiration du titre de sjour.Au moment du renouvellement, ltudiant doit justifier de ses moyens de subsistance dans les mmes conditions que lors de la premire dlivrance du titre.

    Les autorits vont apprcier la ralit des tudes en fonction de trois critres :

    le sJOur en France

    FormaLits dinscription

    Affiliation la scurit sociale> rgle gnrale : ltudiant a lobligation dtre

    affili au rgime tudiant de la Scurit Sociale sil a entre 18 et moins de 28 ans et sil est inscrit dans un tablissement suprieur.

    > exceptions : ltudiant na pas dobligation dtre affili au rgime tudiant sil est :- Un assur social (cas dans lequel vous travaillez)- Un ayant droit dassur social. Pour tre ayant droit,

    il faut : tre conjoint, concubin ou pacs dun assur. tre enfant charge (possible jusqu lge de 21 ans). Vivre sous le toit dune personne assure sociale

    depuis au moins 12 mois et tre sa charge effective totale et permanente.

    Laffiliation au rgime ncessite le versement dune cotisation forfaitaire chaque anne (environ 200 ). Ltudiant en sera exonr sil a le statut de rfugi.

    tre bnficiaire de la CMU> Si ltudiant a plus de 28 ans (au 1er octobre de

    lanne en cours) et est inscrit dans un tablissement nouvrant pas droit la scurit sociale, il peut tre affili un rgime de scurit sociale sur critre de rsidence, cest--dire bnficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base en fonction de ses ressources. Pour cela, il doit justifier dune rsidence :

    - Stable (plus de 3 mois en France de faon ininterrompue).

    - Rgulire (titre, rcpiss, convocation, rendez-vous en prfecture).

    > Si ltudiant est muni dun visa de long sjour, il peut bnficier de la CMU ds son arrive en France et sans attendre la priode des trois mois. Si ses ressources ne dpassent pas le plafond annuel, il peut bnficier dune protection complmentaire gratuite, la couverture maladie universelle complmentaire (CMU complmentaire).

    Mai 2013 | Les droits des tudiants trangers | 4/7

  • GALIT INTGRATION CITOYENNET> TUDIER ET TRAVAILLER

    meic@mairie-nantes.fr

    Cas particulier : si ltudiant est en alternance, il ne peut pas conclure de contrats aids. Les contrats aids sont les suivants :

    > Contrat dapprentissage > Contrat unique dinsertion> Contrat de travail ou de mission dinsertion dans la

    vie scolaire> Contrat de professionnalisation

    Les stages proFessionneLs en France dans Le cadre dune Formation suivie Ltranger

    La carte de sjour mention stagiaire ne concerne que les trangers qui viennent en France pour y accomplir un stage. Ils doivent prsenter une convention de stage tripartite conclue entre ltudiant, ltablissement de formation ltranger et lentreprise daccueil en France.

    Les ressortissants communautaires (y compris bulgares et roumains) ayant le droit deffectuer un stage sans avoir demander une autorisation de travail, ne relvent pas de ce dispositif, pas plus que les tudiants algriens qui se voient dlivrer un certificat de rsidence mention stagiaire .

    Les stages proFessionneLs au cours dune Formation en vue de Lobtention dun dipLme

    Un tudiant tranger peut tre amen, dans le cadre de ses tudes, effectuer un stage professionnel afin dobtenir un diplme.

    Dans ce cas, il est possible de travailler temps plein pour la dure de son stage.

    Lorsque le stage dure plusieurs mois, certains tudiants ayant achev leurs tudes thoriques perdent leur qualit dtudiant en effectuant une anne de stage professionnel clturant leur formation. On leur dlivre une carte de sjour mention travailleur temporaire .

    Il faut justifier que ce stage entre bien dans le cadre de lachvement des tudes ou de la formation professionnelle.

    > Lassiduit et la prparation aux examens : demande de justificatifs dassiduit aux...

Recommended

View more >