Les filières de Responsabilité Élargie du producteur (REP)

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Les filières de Responsabilité Élargie du producteur (REP)

Produits concernés et cadre règlementaire

« Tous droits réservés – SVP – 2014 » Version actualisée le 13/11/2014 2

Pourquoi un livre blanc sur les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) ?

L’harmonisation et les nouvelles règles concernant le principe de responsabilité élargie des

producteurs, introduites par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et le décret 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques, sont l’occasion de dresser un état des lieux des filières REP, et de préciser aux producteurs,

importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets les bases règlementaires et le principe organisationnel de ces filières.

La loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire vient en effet réformer, pour une meilleure efficacité, le dispositif prévu par l’article L.541-10 du Code de l’environnement qui

contraint les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à la gestion de ces déchets, soit en mettant en place des systèmes

individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, soit en mettant en place collectivement des éco-organismes, auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leurs obligations et dont ils assurent la gouvernance.

Cette loi qui modifie l’article L.541-10 du Code de l’environnement, uniformise les dispositions

relatives aux éco-organismes. Tous les éco-organismes, auxquels de nouvelles missions sont dévolues, devront dorénavant être agréés par l’Etat. Ces nouvelles missions englobent notamment la communication relative à la prévention et à

la gestion des déchets, ainsi que la participation financière aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics.

D’autre part, tous les éco-organismes agréés seront soumis, comme le précise le décret 2014-759 du 2 juillet 2014, à des contrôles périodiques permettant de s’assurer qu’ils

respectent les clauses de leur cahier des charges. Jusqu’à présent, ce n’était le cas que lorsqu’ils pourvoyaient directement à la gestion des déchets.

La prévention des déchets devient donc l’un des objectifs du principe de responsabilité élargie des producteurs au même titre que leur gestion.


Sommaire

1- Contexte et cadre règlementaire................................................................................................... 4

2- Déclaration, contrôles et sanctions ............................................................................................. 5

3- Les différents types de filière REP............................................................................................... 7

3.1- Les filières REP Européennes

3.2- Les filières REP françaises en réponse à une règlementation européenne 3.3- Les filières REP imposées par la règlementation française 3.4- Les filières REP résultant d’accords volontaires

4- Principe de fonctionnement et mise en œuvre des filières REP ......................................... 8

4.1- Principe de fonctionnement 4.2- Mise en œuvre

4.3- Les éco-organismes

5- Les produits concernés par une filière REP en France........................................................ 10

Concernés par une filière REP européenne 5.1- Piles et Accumulateurs Usagés 5.2- Véhicules Hors d’Usage (VHU)

5.3- Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

Concernés par une filières REP française en réponse à une règlementation européenne

5.4- Huiles (lubrifiants) usagées 5.5- Déchets d’Emballages Ménagers 5.6- Fluides Frigorigènes Fluorés

5.7- Médicaments Non Utilisés (MNU)

Concernés par une filière REP imposée par la réglementation française

5.8- Pneumatiques Usagés 5.9- Papier à Usage Graphique et Imprimés Papiers 5.10- Textiles, Linge de maison et chaussures (TLC)

5.11- Déchets d’Activité des Soins à Risques Infectieux des Patients en Auto-traitement (DASRI-PAT) 5.12- Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA) 5.13- Déchets Diffus Spécifiques des ménages (DDS)

5.14- Bouteilles de Gaz Rechargeables

Concernés par une filières REP résultant d’accords volontaires

5.15- Déchets Professionnels issus des produits de l’agrofourniture 5.16- Mobil-Homes 5.17- Cartouches d’Impression Bureautique


1- Contexte et cadre règlementaire

Afin de limiter les incidences environnementales induites par la quantité croissante de déchets, il est rapidement apparu nécessaire à la fin des années 80 de transférer au

producteur, fabricant ou importateur, tout ou partie de la responsabilité financière et/ou matérielle de la gestion des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché.

La prise en charge de tout ou partie de la gestion des déchets par les acteurs économiques qui mettent sur le marché les produits à l’origine de ces déchets constitue une application

du principe « pollueur-payeur ». Ce principe se traduit par une responsabilité du producteur élargie à la fin de vie des produits qu’il met sur le marché.

Identifié, puis formalisé par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), le principe de la responsabilité du producteur a été reconnu au plan européen par la

directive modifiée 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, en considérant que la partie des coûts non couverte par la valorisation des déchets devait être

supportée conformément au principe dit du «pollueur-payeur». Ce principe de responsabilité du producteur a été repris dans l’article 8 de la directive

2008/98/CE du 19 novembre 2008, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, qui prévoit qu’en vue de renforcer le réemploi, la prévention, le

recyclage et autre valorisation en matière de déchets, les États membres peuvent prendre des mesures législatives pour que la personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits (le producteur du produit) soit soumise au

régime de responsabilité élargie des producteurs.

Dans le droit français, le principe de la prise en charge de la gestion des déchets par les producteurs, importateurs et distributeurs qui mettent sur le marché des produits générateurs de déchets a été énoncé dans l’article 6 de la loi du 15 juillet 1975, aujourd’hui codifié à

l’article L. 541-10 du Code de l’environnement. Cet article précise les responsabilités des acteurs dans le cadre d’une filière REP. Il dispose « qu’en application du principe de

responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent. »

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite

loi Grenelle 2 et l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 sont venues compléter le cadre législatif en créant de nouvelles dispositions.


2- Déclaration, contrôles et sanctions

Le principe fondamental des filières de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) repose sur le fait que les producteurs doivent assurer l’organisation et le financement de la collecte et

du traitement des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché. Ils peuvent s’acquitter des obligations qui leur incombent soit en adhérant à un organisme

agréé, soit en mettant en place un système individuel approuvé. Quel que soit le système adopté, l’administration est fondée à leur réclamer toutes

informations utiles sur le mode de gestion.

Afin de permettre le suivi et de vérifier l’atteinte des objectifs fixés par la règlementation pour chaque filière, les producteurs sont tenus de déclarer chaque année les volumes de produits mis sur le marché.

Les données des producteurs, des distributeurs et des opérateurs relatives à la mise sur le

marché, la collecte et le traitement sont vérifiées par l’ADEME à qui les pouvoirs publics ont transféré le rôle d’observateur des différentes filières.

Des contrôles sont mis en place pour sanctionner les producteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations règlementaires.

En cas de non-respect des dispositions règlementaires fixées pour ces filières, l’article L.541-10 du Code de l’environnement prévoit des sanctions pénales pour les producteurs,

importateurs ou distributeurs. Le ministre de l’environnement peut ordonner le paiement d’une amende pour les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ne respectent pas leurs obligations, au maximum de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une

personne morale, par unité de produit ou par tonne.

D’autre part, les producteurs, importateurs et distributeurs ayant mis en place un système individuel approuvé et les éco-organismes agréés lorsqu'ils pourvoient à la gestion des déchets sont soumis à des contrôles périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les

clauses de leur cahier des charges.

Le décret 2014-759 du 2 juillet 2014 précise les catégories de clauses dont l'inobservation peut conduire à des sanctions administratives appliquées aux éco-organismes agréés ou aux titulaires de systèmes individuels approuvés qui ne respecteraient pas leur cahier des

charges.

Ces contrôles, dont le contenu détaillé est précisé pour chaque filière dans le cahier des charges d’agrément ou d’approbation, sont réalisés au cours de l'avant-dernière année de validité de l'agrément délivré à l'éco-organisme ou de l'approbation d'un système individuel. Ils

portent sur le respect de toutes les clauses du cahier des charges, et en particulier sur celles relatives :


- aux objectifs et obligations concernant la collecte et le traitement des déchets, l'information et

la communication, la prévention de la production de déchets, les études, la recherche et le développement,

- aux obligations comptables et financières relatives au caractère non lucratif de l'activité, à l'équilibre économique du système et aux règles de bonne gestion financière, - aux obligations concernant les relations du titulaire avec les différents acteurs de la filière,

- au suivi, à l'observation et au contrôle de la filière.

Le texte définit également les conditions d'habilitation et les modalités d'exercice des organismes chargés d’effectuer ces contrôles périodiques. Ils doivent être accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (COFRAC), ou par tout autre organisme

d’accréditation européen (EA).

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3- Les différents types de filière REP

3.1- Les filières REP Européennes

Leur mise en place est explicitement prévue par une règlementation européenne. Les filières imposées par la règlementation européenne (directives) concernent aujourd’hui les piles et

accumulateurs, les équipements électriques et électroniques et les véhicules hors d’usage.

3.2- Les filières REP françaises en réponse à une règlementation

européenne

Ce sont des filières mises en place au niveau national pour répondre à une règlementation européenne n’impliquant pas la REP, et généralement dans un contexte d’adaptation au droit

français d’une directive du Parlement européen et du Conseil. Les filières mises en œuvre sous ce cadre règlementaire sont les emballages ménagers, les fluides frigorigènes fluorés,

les médicaments non utilisés (et les lubrifiants).

3.3- Les filières REP imposées par la règlementation française

Les filières issues d’une règlementation nationale, au nombre de sept à ce jour, ne découlent d’aucune obligation européenne spécifique en termes de taux de collecte ou de valorisation.

Elles sont nées de la nécessité de mettre en place des outils adaptés pour la gestion des déchets des ménages. Les filières mises en place dans ce contexte sont les pneumatiques usagés, les papiers graphiques, le textile, les déchets d’activité de soins à risques infectieux

des patients en auto-traitement, les déchets d’éléments d’ameublement, les déchets diffus spécifiques des ménages, et les bouteilles de gaz.

3.4- Les filières REP résultant d’accords volontaires

Elles ne sont pas mises en place dans le cadre d’une règlementation. Elles résultent de démarches volontaires des industriels pour répondre à une demande de protection de l’environnement en s’impliquant dans la gestion des produits en fin de vie, et d’autre part pour

éviter le développement de pratiques anarchiques préjudiciables à l’image du secteur. Trois filières basées sur des accords volontaires sont aujourd’hui opérationnelles. Il s’agit des

déchets issus des produits de l’agrofourniture, des cartouches d’impression bureautique, et des mobil-homes. Une nouvelle filière concernant les modules photovoltaïques est en cours de mise en œuvre.

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4- Principe de fonctionnement et mise en œuvre des filières REP

4.1- Principe de fonctionnement

Le principe fondamental des filières REP repose sur le fait que les producteurs doivent assurer l’organisation et le financement de la collecte et du traitement des déchets issus des

produits qu’ils mettent sur le marché. Ils peuvent s’acquitter des obligations qui leur incombent soit en adhérant à un organisme

agréé, soit en mettant en place un système individuel approuvé. Même si chaque filière a ses particularités, il existe des bases communes à l’ensemble des

filières pour mettre en œuvre le principe de la responsabilité élargie du producteur :

obligations réglementaires de financement et/ou de gestion opérationnelle ; instauration d’une éco-contribution lors de la mise sur le marché pour couvrir tout ou

partie des coûts de gestion du produit usagé, ou instauration d’un système individuel

pouvant notamment reposer sur la consigne ; modulation de l’éco-contribution en fonction de critères environnementaux relatifs à la

gestion de fin de vie des produits, afin d’inciter les producteurs à l’éco-conception ; information des détenteurs du déchet pour les inciter à trier correctement ; organisation du suivi pour vérifier l’atteinte des objectifs, et mise en place de contrôle

pour sanctionner les producteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations règlementaires ;

agrément des éco-organismes. Les déchets concernés par la REP sont ceux dont la gestion en mélange pose des difficultés

pour être recyclés ou valorisés et qui sont à l’origine de coûts de gestion importants :

soit du fait de leur volume important comme les emballages ménagers et le papier graphique par exemple ;

soit du fait de leur dangerosité comme les produits chimiques (DDS), les déchets

d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ou les déchets de piles et d’accumulateurs ;

soit du fait du risque sanitaire qu’ils sont susceptibles de générer, cas des DASRI ; soit du fait de leur impact environnemental comme les DEEE, les fluides frigorigènes

fluorés, les véhicules hors d’usage ou les déchets de pneumatiques.

4.2- Mise en œuvre

Les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) peuvent être mises en œuvre selon trois schémas organisationnels, qui se distinguent par le transfert ou non de la responsabilité financière et/ou organisationnelle du producteur.


4.2.1- Le schéma individuel

Dans ce schéma, le producteur assure lui-même la responsabilité de la collecte et du traitement des déchets résultants des produits qu’il a mis sur le marché. Ces systèmes individuels doivent être approuvés par le Ministère de l’Ecologie et du Développement

Durable.

4.2.2- Le schéma mutualisé

Le producteur confie, avec d’autres producteurs de produits similaires, à un prestataire ou à

une structure dédiée dont il n’assure pas la gouvernance, l’organisation de la collecte et du traitement des déchets issus des produits qu’il a mis sur le marché. Cette structure n’est en

général pas agréée, et la responsabilité de chaque producteur reste individuelle.

4.2.3- Le schéma collectif des éco-organismes

Les producteurs transfèrent leur responsabilité à un éco-organisme collectif auquel ils

adhèrent. Ils peuvent également être actionnaires de cet éco-organisme. Contrairement au schéma précédent, les producteurs participent directement à la gouvernance de l’éco-

organisme. L’éco-organisme, agréé par les pouvoirs publics sur la base d’un cahier des charges, perçoit une contribution financière pour mettre en œuvre une organisation permettant de satisfaire la

responsabilité des producteurs au regard de l’ensemble des obligations réglementaires. Le producteur s’acquitte par ce schéma de sa responsabili té, et c’est à l’éco-organisme

d’assurer la prise en charge du déchet, de la collecte au traitement.

4.3- Les éco-organismes

Dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur, deux types d’éco-organismes peuvent être distingués :

Les éco-organismes financiers : ils perçoivent une contribution auprès des producteurs, et la reversent en partie aux collectivités territoriales, qui continuent d’assurer la

collecte, le tri et le traitement des déchets. Les éco-organismes opérationnels : ils prennent en charge eux-mêmes la collecte et le

traitement, en passant directement des appels d’offres auprès de prestataires.

Le nombre d’éco-organismes est variable en fonction des filières. Dans la filière déchets

d’équipements électriques et électroniques par exemple, le choix a été fait d’agréer quatre éco-organismes. Dans celle des déchets d’emballages, deux sont dénombrés.

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5- Les produits concernés par une filière REP en France

5.1- Piles et Accumulateurs Usagés

5.1.1- Périmètre de la filière

Cette filière instaurée en Europe par la directive 91/157/CEE a démarré avec les piles et accumulateurs des ménages. Elle concerne depuis 2009 l’ensemble des piles et

accumulateurs quelque soit leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation : les piles et accumulateurs portables en provenance des ménages, les piles et accumulateurs automobiles et piles et accumulateurs des professionnels.

5.1.2- Cadre règlementaire

Directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 modifiée relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et accumulateurs et abrogeant la directive

91/157/CEE du 18 mars 1991 modifiée. Cette directive fixe des objectifs de taux de collecte par état membre pour les déchets

de piles et accumulateurs portables et des objectifs de rendement de recyclage. Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et

accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le Code

de l'environnement. Transposé au Code de l’environnement. Code de l’environnement : Articles R.543-124 à R.543-134

5.1.3- Organisation de la filière

Deux organismes sont agréés pour la collecte et le traitement des piles et accumulateurs portables. Ils en assurent l’organisation, la communication, le suivi des points de collecte et

l’acheminement vers les centres de traitement. Ils collectent plus de 215 000 tonnes/an de piles et accumulateurs usagés de tout type qu’ils acheminent vers les 19 sites de traitements en France. Il s’agit de :

Corépile Screlec

Ces deux éco-organismes et les systèmes individuels approuvés couvrent 99 % (en tonnage) des piles et accumulateurs portables mis sur le marché.

5.2- Véhicules Hors d’Usage (VHU)


La filière concerne tous les véhicules des particuliers, les véhicules utilitaires de PTAC

inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les cyclomoteurs mentionnés à l’article R.311-1 du Code de la route.



Directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 modifiée relative aux véhicules hors

d’usage. Cette directive invite les constructeurs automobiles à mettre en place des réseaux de

centres VHU agréés, ayant l’obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d’usage que leur apportent les détenteurs. Elle fixe également un taux de réutilisation et de recyclage de 85 %, et un taux de réutilisation et de valorisation de 95 % au

1er janvier 2015. Décret 2003-727 du 1er août 2003, modifié par le décret 2011-153 du 4 février 2011,

relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. Code de l’environnement : Articles R.543-153 à R.543-170

Les dispositions réglementaires transposant cette directive européenne visent à

garantir une traçabilité de chaque véhicule jusqu’à sa destruction finale.


En France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage chaque année.

Ils génèrent près de 1,5 million de tonnes de déchets.

Cette filière fonctionne sans éco-organisme. C’est toute la chaîne de traitement, du constructeur automobile jusqu’au broyeur, qui travaille conjointement pour l’atteinte des objectifs en termes de taux de recyclage.

Chaque producteur est tenu de mettre en place, pour les véhicules de sa marque, directement

ou à travers une ou plusieurs entités mandatées par ses soins, un réseau de centre VHU agréé ayant l’obligation d’accepter gratuitement tout véhicule hors d’usage remis par un détenteur.

Spécificité française, une partie importante des VHU français est gérée par les réseaux des

gestionnaires-distributeurs. Ces sociétés négocient des contrats d'enlèvement avec les gros

détenteurs de VHU, principalement les réseaux de constructeurs et les assureurs.

Ils n’assurent pas de logistique, mais distribuent ces contrats d'enlèvement à leurs adhérents.

Trois principaux gestionnaires-distributeurs traitent des contrats de VHU, deux d'entre eux

étant des filiales de broyeurs : Eco-VHU, filiale du groupe CFF Recycling, parmi les leaders européens du broyage. INDRA, détenue partiellement par SITA (groupe Suez-Lyonnaise des Eaux). VALAURAUTO, filiale du groupe franco-belge de broyage GALLOO.

Le taux de recyclage et de réutilisation est aujourd’hui d’environ 81 % et celui de réutilisation

et de valorisation de 85 %.


5.3- Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)


La filière couvre tous les équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels relevant des annexes I de la directive 2012/19/CE . Son champ d’application

pourrait être étendu à partir de 2018 aux panneaux photovoltaïques et aux équipements contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone telles que les lampes fluorescentes.


Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Abrogée par la directive 2012/19/CE qui définit un

nouveau cadre européen pour ces déchets. Directive 2012/19/CE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques

et électroniques. Cette nouvelle directive introduit à partir de 2016 un objectif minimal de collecte de 45 % des équipements électroniques mis sur le marché. Cet objectif sera porté à partir

de 2019 à 65 % des équipements mis sur le marché ou à 85 % des déchets d’équipements électriques et électroniques produits.

L’objectif actuel de collecte, fixé par la directive 2002/96/CE jusqu’au 31 décembre 2015, est de 4 kg/habitant par an. Il pourrait être porté à partir de 2020 à 20 kg/habitant/an.

Décret 2005-829 du 20 juillet 2005 (modifié) relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Code de l’environnement : Articles R.543-172 à R.543-206


Quatre éco-organismes ont été initialement agréés en France pour assurer la collecte et le

traitement des DEEE ménagers. Le tonnage collecté en 2012 était de 453 000 tonnes. Ils prennent également en charge depuis leur agrément en 2012/2013 les DEEE professionnels.

Il s’agit de : Récylum pour les lampes et le matériel médical,

Ecologic, Eco-systèmes et ERP pour les autres catégories de déchets. Ils interviennent dans l’organisation de la filière depuis les points de collecte jusqu’au traitement des déchets. La collecte s’effectue via les distributeurs qui ont une obligation de

reprise des équipements rapportés par les consommateurs lors de l’achat d’un équipement similaire, via les collectivités territoriales qui ont mis en place une collecte séparée ou encore

via les entreprises d’économie sociale et solidaire ayant une activité de remise en état et de réemploi.

Un organisme coordonnateur, OCAD3E a également été agréé pour assurer la compensation des coûts de la collecte des DEEE supportés par les collectivités.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2003/l_037/l_03720030213fr00240038.pdf


5.4- Huiles (lubrifiants) usagées


La filière concerne toutes les huiles minérales, synthétiques, lubrifiantes, industrielles, devenues impropres à l’usage auquel elles étaient initialement destinées. Elle couvre donc les

huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et les huiles pour systèmes hydrauliques.


Directive 75/439/CE du 16 juin 1975 modifiée, concernant l’élimination des huiles usagées. Abrogée par la directive 2008/98/CE.

Cette directive instaure la gratuité de la collecte des huiles « noires ».

Directive cadre 2008/98/CE relative aux déchets (article 21 : Huiles usagées)

Décret 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées.



Créée en 1979, il s’agit de la toute première filière de collecte séparée et de traitement des

déchets mise en œuvre en France. La filière est financée par une TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) payée au

budget de l’état par les metteurs sur le marché.

Son principe de fonctionnement est différent des autre filières REP d’une part en raison de l’absence de responsabilité directe des producteurs dans la gestion de la filière, et d’autre part par son organisation atypique.

Les ramasseurs agréés par les préfets ont l’obligation d’enlever gratuitement tout lot d’huiles usagées d’un volume supérieur à six cents litres dans un délai de quinze jours. Les huiles

sont ensuite valorisées, dans des installations agréées, par régénération ou comme combustible. Aujourd’hui, une cinquantaine de ramasseurs agréés collectent en moyenne 210 000 tonnes

d’huiles usagées par an.

Initialement soutenue financièrement par les pouvoirs publics, le coût de la collecte est depuis 2011 couvert par le prix de vente de ces huiles aux installations de traitement.


5.5- Déchets d’Emballages Ménagers


La filière emballages ménagers est la première filière REP mise en place en France en 1992. Elle concerne tous les déchets d’emballages ménagers, à l’exception des déchets

d’emballages de produits chimiques et des déchets de bouteilles de gaz rechargeables destinées à un usage individuel, concernés par d’autres filières.


Directive 94/62/CE du 20/12/1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiée par les Directives 2004/12/CE du 11 février 2004, 2005/20/CE du 9 mars 2005 et 2013/2/UE du 7 février 2013.

Cette directive définit les exigences auxquelles tout emballage doit satisfaire et fixe les objectifs à atteindre par les états membres en matière de recyclage.

Décret 92-377 du 1er avril 1992 modifié. Transposé au Code de l’environnement en 2007.



Deux éco-organismes se partagent un gisement de plus de 4,8 millions de tonnes par an, ce qui représente environ 95 % des emballages ménagers mis sur le marché. Il s’agit de :

eco-emballages adelphe

Ce sont des éco-organismes de type financier, qui reversent aux collectivités territoriales environ 87 % des contributions collectées. Le taux de recyclage, tous matériaux confondus est de l’ordre de 67 %. L’objectif de recyclage

des emballages ménagers à atteindre d’ici 2016, a été fixé par le Grenelle de l’Environnement à 75 %.

5.6- Fluides Frigorigènes Fluorés


Cette filière concerne les fluides frigorigènes fluorés utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques des professionnels et des particuliers. Les fluides frigorigènes fluorés visés sont les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et les

hydrofluorocarbures (HFC).



Règlement 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.

Règlement 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Décret 2007-737 du 7 mai 2007 (modifié) relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

Code de l’environnement : Articles R.543-75 à R.543-123.


Les acteurs de la filière (producteurs et distributeurs de fluides, producteurs d’équipements

pré-chargés, et organismes agréés) doivent chaque année réaliser une déclaration auprès de l’ADEME concernant la mise sur le marché, la cession, l’achat, le chargement, la collecte, le traitement et le stockage de ces fluides.

La récupération et la destruction des CFC est obligatoire depuis le 1er janvier 2002. Le recyclage des HCFC est quant à lui interdit depuis le 1er janvier 2010.

Il n’existe pas d’éco-organisme pour organiser cette filière, mais un réseau de près de 32 000 opérateurs détenteurs d’une attestation de capacité. 11 600 tonnes de fluides frigorigènes fluorés ont été mis sur le marché en 2012, et seulement

790 tonnes ont été récupérées par les producteurs et distributeurs. Quant au volume de fluides régénérés, il représentait en 2012 près de 2 300 tonnes. L’objectif de collecte implicite est pourtant de 100 %.

5.7- Médicaments Non Utilisés (MNU)


La filière concerne les médicaments non utilisés (MNU) des particuliers du fait de l’arrêt du traitement médical ou du dépassement de la date de péremption du médicament.

Flacons, pommades, comprimés, aérosols, l'ensemble de ces médicaments destinés à usage humain peuvent être collectés. Les MNU étant des produits à base de substances chimiques

actives pouvant être potentiellement polluantes pour l’environnement, l’objectif de ce dispositif est d’agir en faveur de la protection de l’environnement et de la sécurité sanitaire.


Directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007

portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés.

Code de la santé publique : Article L. 4211-2, Articles R.4211-23 à R.421131

Code de l’environnement : Article L.541-10



Cette filière, financée par les entreprises du médicament, s’articule autour des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé et médico-sociaux. Ces établissements sont tenus de collecter gratuitement les médicaments à usage

humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent en vue de leur destruction par incinération.

La collecte dans les officines se fait par l’intermédiaire de l’association Cyclamed, éco-organisme agréé depuis janvier 2010. 14 730 tonnes de MNU ont été collectées en 2013 par les pharmacies françaises et

regroupées par les grossistes répartiteurs avant leur valorisation à des fins énergétiques. Le gisement de médicaments non utilisés des foyers français était évalué, selon une étude

réalisée par l’institut CSA pour Cyclamed, à 23 500 tonnes en 2012. Dans sa demande d’agrément un objectif de progression de la collecte a été fixé à 2 % par an à l’éco-organisme. En 2013 Cyclamed a enregistré une progression de 3,2 % par rapport à

2012. Avant qu’elle ne devienne obligatoire, la collecte des déchets issus des médicaments était

déjà effectuée depuis une quinzaine d’années de façon volontaire par les pharmaciens sous la responsabilité des entreprises du médicament dans le cadre de Cyclamed.

5.8- Pneumatiques Usagés


La filière de collecte et de traitement concerne tous les pneumatiques usagés produits lors

d’opération de rechange, à l'exception des pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs. Elle couvre donc les pneumatiques ménagers et professionnels : voitures,

poids lourds, motos, engins de travaux publics, tracteurs, avions…


Décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques

usagés. Code de l’environnement : Articles R.543-137 à R.543-151


Il n’existe pas d’éco-organisme sur cette filière, mais des organisations collectives ou mutualisées sans agrément.

Les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter, chaque année, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché l'année précédente, les

pneumatiques usagés que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition.


Plus de 450 000 tonnes de pneumatiques sont mis sur le marché chaque année, et environ 80 % sont traités.

Pour assumer et garantir la bonne exécution de leurs obligations réglementaires, les manufacturiers (Bridgestone, Continental, Dunlop, Goodyear, Kléber, Michelin et Pirelli) ont

créé la société anonyme Aliapur, et les importateurs France Recyclage Pneumatique, un groupement d’intérêt économique. D’autres acteurs se sont tournés vers le schéma individuel : ex Norauto.

Aliapur garantit le traitement du pneu usagé de sa collecte à sa valorisation grâce à un réseau

de prestataires (collecteurs et sites de transformation) qui assurent un maillage sur l’ensemble du territoire. Ces prestataires prennent en charge chaque année 40 millions de pneumatiques, soit les trois

quarts du total des pneumatiques usagés laissés par les consommateurs dans les garages et les centres auto.

France Recyclage Pneumatique a également mis en place une couverture nationale grâce aux multiples implantations de ses deux partenaires : Sevia et Alpha Recyclage Franche

Comté.

5.9- Papier à Usage Graphique et Imprimés Papiers


Lors de sa mise en place en 2006, cette filière visait en premier lieu les imprimés papiers

gratuits non sollicités. Son champ d’application a été étendu de façon importante en 2008, puis en 2010 afin de couvrir tous les imprimés papiers, qu’ils soient gratuits ou non, sollicités

ou non, mais également le papier à usage graphique. Les livres, les publications de presse payante, la presse des collectivités locales et les documents fiduciaires sont exclus du dispositif.

Globalement, la filière concerne environ 60 % des papiers mis sur le marché. Toutes les entités, publiques et privées, sont concernées par cette filière.


Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, article 20 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, article 84

Décret 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés.

Décret 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage

graphique destinés à être imprimés. Code de l’environnement : Article L.540-10-1 et Articles D.543-207 à D.543-212



L’éco-organisme de la filière papier, EcoFolio, contribue via les collectivités territoriales à qui il reverse les éco-contributions collectées, à la collecte et au recyclage de près de 2 millions de tonnes de papiers chaque année. Cela représentait en 2012 un taux de recyclage de 47 %

par rapport au gisement. Le renouvellement en février 2013 de l’agrément d’Ecofolio a imposé aux acteurs de la filière

des efforts renforcés en faveur du recyclage, avec pour objectif, d’atteindre un taux de recyclage de 55 % en 2016, et de 60 % à l’horizon 2018. Depuis la déclaration 2014 pour les papiers mis sur le marché en 2013, un nouveau barème

éco-différencié, introduisant des notions de bonus-malus, a été mis en place afin de favoriser l’éco-conception.

5.10- Textiles, Linge de maison et chaussures (TLC)


La filière concerne exclusivement les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison détenus par les ménages. Les produits équivalents relevant d’une activité

professionnelle ne rentrent pas dans son champ d’application.


Loi 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, article 69.

Décret 2008-602 du 27 juin 2008 (modifié) relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages.

Code de l’environnement : Article L.541-10-3, Articles R.543-214 à R.543-224


Opérationnelle depuis 2009, la filière a pour objectif de prendre en charge à moyen terme

50 % des TLC consommés annuellement par les ménages, soit 350 000 tonnes, en privilégiant le réemploi, la réutilisation et le recyclage et en favorisant la création d’emplois

d’insertion. La filière organisée par l’éco-organisme Eco-TLC a collecté en 2012, via des opérateurs de tri conventionnés à qui elle apporte un soutien financier grâce aux éco-contributions,

150 000 tonnes de TLC usagés provenant des ménages. Les collectivités sont également impliquées dans l’organisation de la collecte sur leur territoire,

et dans la promotion de la collecte auprès de leurs administrés. Elles bénéficient d’un soutien financier pour mener à bien ces missions. L’objectif de la filière est d’une part d’encourager l’éco-conception des produits neufs en vue d’allonger leur durée de vie et de faciliter leur

recyclage, et d’autre part de sensibiliser le grand public à la collecte séparée.


5.11- Déchets d’Activité des Soins à Risques Infectieux des Patients en

Auto-traitement (DASRI-PAT)


Opérationnelle depuis 2013, cette filière couvre les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, dans le cadre d'un traitement

médical ou d'une surveillance mis en œuvre en dehors d'une structure de soins et sans l'intervention d'un professionnel de santé. Sont concernés, tous les matériels ou matériaux piquants, coupants ou tranchants produits par les patients en auto-traitement.


Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 30. Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l’engagement national pour

l’environnement, dite loi Grenelle 2, article 187. Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités

de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement. Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins

à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement.

Code de la santé publique : Article L.4211-2-1, Articles R.1335-8-1 à R.1335-8-11


La mise en place de cette filière trouve son fondement législatif à la fois dans le Code de la

santé publique et dans le Code de l’environnement. Contrairement aux autres filières, la création de cette filière a principalement été dictée par une problématique liée aux risques

sanitaires associés aux déchets d’activité de soins à risque infectieux. Financée par les producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux sans coût additionnel pour le patient, cette filière s’articule autour d’un éco-organisme, Dastri, et d’un

réseau comprenant environ 5 000 points de collecte, principalement des officines de pharmacie, couvrant l’ensemble du territoire.

En termes de volume, il s’agit de la plus petite filière REP, puisque le gisement de déchets est estimé à environ 360 tonnes par an. L’objectif fixé à l’éco-organisme est de déployer un dispositif de collecte sur le territoire national permettant la collecte de 60 % des tonnages de

ces DASRI d’ici fin 2016.


5.12- Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA)


La filière couvre les éléments d’ameublement ménagers et professionnels : meubles de

salon/séjour/salle à manger, d’appoint, de chambres à coucher, literie, meubles de bureau, de cuisine, de salle de bains, de jardin, sièges, PLV, mobiliers techniques, commerciaux et de collectivités.


Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l’engagement national pour

l’environnement, dite loi Grenelle 2, article 200. Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments

d'ameublement.

Code de l’environnement : Article L.541-10-6, Articles R.543-240 à R.543-256.


Instaurée par l’article 200 de la loi Grenelle II, cette filière est organisée autour de 2 éco-

organismes agréés depuis fin 2012 : Eco-mobilier pour les éléments d’ameublement ménager,

Valdelia pour les éléments professionnels. Le choix est également laissé aux metteurs sur le marché de constituer un système individuel de collecte et de traitement aussi bien pour les éléments ménagers que pour les

professionnels. Le gisement national estimé à 2,7 millions de tonnes, est composé à 78 % d’éléments

ménagers et assimilés collectés en grande partie dans les déchetteries des collectivités, et à 22 % d’éléments professionnels. L’objectif de réutilisation et de recyclage à atteindre à la fin de l’année 2015 a été fixé par les

pouvoirs publics à 45 % pour les DEA ménagers et à 75 % pour les DEA professionnels.

5.13- Déchets Diffus Spécifiques des ménages (DDS)


Cette filière concerne les déchets diffus spécifiques des ménages. Il s’agit des déchets

ménagers dangereux, contenus et contenants, qui présentent un risque significatif pour la santé et l’environnement. Les produits concernés sont entre autres les peintures vernis et encres, les colles et adhésifs, les produits phytosanitaires et engrais ménagers, les solvants,

diluants et hydrocarbures, les produits d’entretien, les produits chimiques usuels, etc…




l’environnement, dite loi Grenelle 2, article 198. Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets

ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.

Code de l’environnement : Article L.541-10-4, Articles R.543-228 à R.543-239


L’objectif de cette filière est d’augmenter la collecte séparée de ces déchets afin de prévenir

les risques pour la santé, notamment du personnel chargé de la collecte et du traitement des

ordures ménagères, et les risques pour l’environnement. Ces déchets représentent un gisement annuel de l’ordre de 50 000 tonnes, soit environ 0,8 kg/an/habitant. Agréé par les pouvoirs publics en avril 2013, Eco-DDS, organisme financeur et organisateur,

a pour mission de collecter gratuitement ces déchets et de mettre en place un dispositif de collecte complémentaire aux déchèteries publiques, afin d’atteindre d’ici 2015 un taux de

collecte de 0,5 kg/an/habitant. Démarrage opérationnel de la collecte début 2014.

5.14- Bouteilles de Gaz Rechargeables


Cette filière, initiée par le Grenelle de l’Environnement, concerne les bouteilles de gaz

destinées à un usage individuel. Elle couvre toutes les bouteilles rechargeables de gaz liquéfiés, comprimés et dissous destinées aux ménages et leurs déchets.

Il s’agit principalement des bouteilles rechargeables de GPL (propane, butane ou mélange des deux gaz) servant à la cuisson des aliments ou au chauffage de l’eau domestique, ainsi que des bouteilles rechargeables de gaz comprimés comme l’oxygène médical destiné aux

patients soignés à domicile ou l’acétylène utilisé pour les activités de bricolage des ménages.



l’environnement, dite loi Grenelle 2, article 193. Décret 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou

d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz.

Code de l’environnement : Article L.541-10-7, Articles R.543-257 à R.543-270.



Les professionnels qui mettent sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortissent d’une consigne ou d’un système équivalent favorisant leur réutilisation et prennent en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles.

Ils doivent donc mettre en place un système individuel de collecte approuvé par les pouvoirs publics ou adhérer à un éco-organisme agréé pour la gestion des déchets issus de ces

bouteilles de gaz. Le suivi de la filière sera assuré par une déclaration annuelle des metteurs sur le marché auprès de l’ADEME, qui établira des indicateurs relatifs à la mise sur le marché, à la consigne ou au système équivalent de reprise ainsi qu'à la gestion des déchets de

bouteilles. Les objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation ne sont toujours pas définis, et il n’existe pas à ce jour d’éco-organismes dédiés pour cette filière.

5.15- Déchets Professionnels issus des produits de l’agrofourniture


Cette filière intervient exclusivement sur les déchets professionnels. Elle concerne les emballages vides de produits phytopharmaceutiques, d’engrais, d’amendements, de

semences, de produits de nettoyage et de désinfection du matériel de traite ainsi que de produits d’hygiène pour l’élevage laitier, les produits phytopharmaceutiques non utilisés pour diverses raisons (retrait d’AMM, périmés, …) et enfin les films agricoles usagés, les ficelles et

les filets utilisés pour le conditionnement du fourrage.


Mise en place dès 2001, elle est basée sur un accord volontaire des professionnels de

l’agrofourniture dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (Art. L.541-10 du Code de l’environnement), et de l’application du principe « pollueur-payeur » inscrit à l’article

L.110-1 du Code de l’environnement.


A l’origine de cette filière de gestion des déchets phytopharmaceutiques, on retrouve les

organisations représentant l'industrie de la protection des plantes, les coopératives agricoles, les négociants agricoles et les agriculteurs. Le fonctionnement de la filière repose sur le

principe de responsabilité partagée entre ces différents acteurs de l’agrofourniture. Elle bénéficie de l’appui des chambres d’agriculture et d’organismes professionnels, et est organisée par Adivalor qui définit les modalités techniques des collectes, et finance tout ou

partie de l'élimination des déchets phytosanitaires. Elle est financée par la contribution des metteurs sur le marché : industriels et importateurs. L’accord-cadre signé en février 2011 entre

Adivalor et le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, a fixé pour les emballages des objectifs de collecte compris entre 60 et 75 %, et des objectifs de recyclage de 50 à 99 % d’ici 2015.


5.16- Mobil-Homes


Mise en place en 2008 par les 8 principaux constructeurs de mobil-home (*) opérant sur le

marché français, afin d’éviter le développement de pratiques anarchiques, la filière a pour objectif le traitement des mobil-homes hors d’usage. Elle traite les demandes d’enlèvement

pour la déconstruction émanant des campings, des distributeurs, des constructeurs, et même des particuliers.

(*) : IRM , Ohara, Trigano, Ridorev, Louisiane, Rapidhome, Sunroller, Shelbox.


La filière est basée sur l’engagement volontaire des constructeurs de mobil-home. Les bases de cet accord ont été posées par la signature du Protocole d’Accord de Royan (La Convention Nationale pour une gestion des Mobil-Homes hors d’usage respectueuse de l’environnement),

signé par l’ensemble de la filière (fabricants, distributeurs, exploitants, consommateurs) sous l’égide du ministre du Tourisme.


Elle s’articule autour de l’éco-organisme Eco Mobil-Home, créé en 2011, et d’une vingtaine de centres de déconstruction référencés par ce dernier répartis sur l’ensemble du territoire.

L’activité d’Eco Mobil-Home est financée depuis septembre 2011 par une éco-contribution de 100 € prélevée sur la vente du produit neuf. Avec 15 000 à 20 000 modèles commercialisés et installés chaque année, le parc français

représente aujourd’hui environ 250 000 mobil-homes. La durée de vie d’un mobil-home étant d’environ 20 ans, cela représente un potentiel non

négligeable en termes de déconstruction dans les années à venir. Le stock d’unités hors d’usage est actuellement estimé, selon le cabinet Bio Intelligence Service, à environ 70 000. Depuis la création de l’éco-organisme, un peu moins de 1 000 unités ont été démantelées.

L’objectif à terme est de traiter 3 000 à 4 000 mobil-homes hors d’usage par an.

5.17- Cartouches d’Impression Bureautique


La filière concerne toutes les cartouches d’impression : cartouches laser, cartouches à jet

d’encre et bidons pour copieurs. Les produits concernés sont les cartouches d’impression mises sur le marché à l’exception de celles qui sont intégrées dans les équipements au moment de la vente (imprimantes ou copieurs).



Filière basée sur un accord volontaire des fabricants. Les consommables d’impression ne sont

à ce jour pas soumis au dispositif réglementaire de responsabilité élargie du producteur, sauf pour ceux contenus dans les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) au

moment de leur traitement. Accord-cadre signé le 22 novembre 2011 entre le ministère du Développement durable et les professionnels de la filière des cartouches d’impression bureautique.

Cet accord initié par les fabricants de systèmes d’impression est composé de deux parties :

La première partie concernant l’ « Accord Volontaire » des fabricants s’articule autour de 5 grands principes d’engagements pour ces fabricants de systèmes d’impression.

Elle vise à améliorer la performance de leur système de collecte et à mieux sensibiliser le consommateur sur le geste de tri.

La seconde partie concerne la convention d’engagement de la filière, et a pour objectif : - de soutenir l’action volontaire des fabricants et acteurs de la filière,

- de développer la collecte séparée et de proximité, - de favoriser la récupération et le recyclage,

- et de ne plus avoir recours à l’élimination.


La filière est organisée autour du consortium Conibi (Consortium Informatique et Bureautique)

créé en 2000 par les principaux acteurs du secteur de la bureautique et de l’informatique (Canon, Epson, Lexmark, Samsung, Xérox, Toshiba, Ricoh, Konica-Minolta, …), afin d'offrir à leurs clients un service simple et gratuit de collecte des consommables usagés.

Conibi s’appuie sur un réseau national de 4 300 points de collecte pour assurer la collecte et

le recyclage des consommables bureautiques et informatiques. En 2012, près de 12 000 tonnes de cartouches d’impression bureautique ont été mises sur le

marché par les signataires de l’accord-cadre, ce qui représentait 69,1 millions d’unités. 5 000 tonnes ont été collectées la même année, ce qui représentait environ 15,5 millions

d’unités, soit un taux de collecte de 22,4 % en unités et 42 % en tonnage. 81,5 % des tonnages de cartouches d’impression bureautique collectées ont subi une valorisation matière. Les chiffres (volume des déchets, taux de recyclage ou de valorisation) sont issus des synthèses ADEME et des données publiées par la Direction Générale de la Prévention des Risques (Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et de l’Energie).

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Documents

Les filières de Responsabilité Élargie du producteur (REP)