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LES FONDAMENTAUX POUR L’INVESTISSEURÉtablir une entreprise en Allemagne

ÉTABLIR UNE ENTREPRISE EN ALLEMAGNE

ASPECTS JURIDIQUES IMPORTANTS

Cette brochure a pour but d’expliquer la procédure d’établissement d’une entreprise en Allemagne. Elle se concentre sur les questions les plus fréquemment posées par les entreprises étrangères. Elles peuvent être répertoriées dans quatre catégories principales : condi-tions d’entrée et de séjour, établissement d’une entre-prise, fiscalité des sociétés et enfin salariés et sécurité sociale. Vous trouverez les informations essentielles sur ces points ainsi que des conseils pratiques pour établir simplement et rapidement une nouvelle entreprise en Allemagne.

ENTRÉE ET SÉJOURLes entrepreneurs sont généralement amenés à se rendre en Allemagne au cours de la démarche d'établis-sement d'une entreprise. Suivant leur pays d’origine, les investisseurs doivent obtenir un visa pour entrer sur le territoire allemand. Les séjours de longue durée néces-sitent un permis de séjour. Il existe plusieurs types de titres de séjour en fonction des activités commerciales envisagées.

Nos experts juridiques vous aident à préparer votre vo-yage d’affaires en Allemagne en contrôlant :

la nécessité d’un visa avant l’entrée sur le territoire allemand.

le type de visa ou de permis de séjour éventuellement requis pour les activités commerciales prévues.

les exigences requises pour les différents types de permis de séjour. le fonctionnement de la procédure de demande.

ÉTABLISSEMENT D’UNE ENTREPRISELe droit des sociétés allemand offre toute une variété de structures juridiques adaptées à tous types d’activités. Les procédures de création sont souples et efficaces, seules quelques étapes étant nécessaires pour établir une entreprise en Allemagne.

Nos experts juridiques vous aident à préparer l’établis-sement de votre entreprise en Allemagne. Nous vous renseignons au sujet :

des mesures générales nécessaires pour démarrer une activité commerciale en Allemagne. des différentes formes d’entreprises. de la procédure détaillée d'établissement. de l’inscription au registre du commerce et de la

déclaration à l office d´inspection du travail.

FISCALITÉ DES SOCIÉTÉSIl y a lieu de tenir compte des conséquences fiscales au moment de choisir la forme juridique de l’entreprise, les détails de la fiscalité des sociétés dépendant principa-lement de la forme de l’entreprise. L’Allemagne dispose d’un vaste régime de conventions fiscales conclues avec des pays étrangers qui permettent, par exemple, d’em-pêcher la double imposition des bénéfices distribués.

Nos experts fiscaux vous aident à optimiser vos activités. Nous vous renseignons au sujet :

de l’environnement fiscal allemand. des conséquences fiscales de certaines formes

d’entreprises. de la démarche pour éviter la double imposition. de la procédure d’inscription auprès des autorités

fiscales.

SALARIÉS ET SÉCURITÉ SOCIALELa question du recrutement des spécialistes et travail-leurs requis doit être examinée dès la phase de création de l’entreprise. Par ailleurs, la connaissance des diffé-rents modèles d’emploi et des conditions d’emploi faci-lite la démarche d’embauche.

Nos experts juridiques vous aident à optimiser votre démarche d’embauche à l’avance en vous conseillant sur :

les modèles d’emploi flexibles. les différentes conditions d’emploi. le régime de sécurité sociale et la comptabilité

des salaires. l’affiliation des salariés au régime de sécurité sociale.

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FORMES D’ENTREPRISES

Tout le monde peut établir une entreprise en Allemagne, quelle que soit la nationalité et quel que soit le lieu de résidence. Il n’existe pas en Allemagne de législation relative aux investissements pour les entrepreneurs étrangers établissant une succursale ou une nouvelle filiale en Allemagne.

STRUCTURES JURIDIQUES POUR VOTRE ENTREPRISE EN ALLEMAGNEIl existe plusieurs façons d’entrer sur le marché alle-mand. En pratique, il est fréquent pour les entreprises étrangères de créer une entreprise distincte, une filiale, sous la forme d'une société. Cependant, il est également possible d'établir une filiale sous la forme d'un partena-riat ou de créer une société, propriété de personnes pri-vées. Les entreprises peuvent également mener leurs affaires via une succursale établie en Allemagne. Dans un cas comme dans l’autre, la procédure d’établisse- ment est simple avec des démarches bien définies. Il n’existe pas de restrictions imposées aux étrangers sou-haitant établir une entreprise en Allemagne. Cependant, l'enregistrement d'un bureau commercial local requiert un représentant local.

FILIALE

Une filiale est une société autonome, majoritairement détenue par une autre entreprise (société mère). Pour fonder une filiale, les entreprises étrangères peuvent choisir la forme juridique la mieux adaptée telle qu’une société anonyme ou un partenariat. Les critères déci-sifs pour choisir la forme juridique sont généralement la fonction envisa gée des actionnaires, la responsa bilité et les conditions d’imposition. La structure élémentaire de toutes les formes d’entreprises est stipulée par la loi, garantissant la prévisibilité et la sécurité juridique. Les mêmes conditions juridiques s’appliquent aux entrepre-neurs étrangers et du pays.

SOCIÉTÉSLa principale caractéristique d’une société est l’apport de capitaux par les actionnaires. Une société est une entité légale, c’est-à-dire que le détenteur des droits et obligations n’est pas l’actionnaire individuel mais la société elle-même. La société conclut des contrats, détient les actifs et est imposable. Les sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, à la taxe profes-sionnelle ainsi qu’à la majoration de solidarité.

Les actionnaires ont une responsabilité personnelle limi-tée. Par conséquent, un capital social minimum est requis. Une société peut être établie par un ou plusieurs action-naires. Les principales formes de sociétés en Allemagne sont la société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – GmbH) et la société anonyme (Aktiengesellschaft – AG). Vous trouverez de plus amples informations sur la GmbH dans la fiche d’information relative à l’établissement d’une entreprise.

PARTENARIATSUn partenariat se caractérise par l’engagement per-sonnel des partenaires envers les efforts menés dans l’intérêt du partenariat. Les partenaires ont une respon-sabilité personnelle illimitée ; un capital social minimum n’est pas requis. Tout partenariat nécessite au moins deux partenaires. Il existe quatre formes majeures de partenariat : la société de droit civil (GbR), la société en nom collectif (oHG), la société en commandite (KG) et la société en commandite simple dont le commandité est une GmbH (GmbH & Co. KG).

ÉTABLIR UNE ENTREPRISE EN ALLEMAGNE

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Il existe plusieurs façons de démarrer des activités commerciales en Allemagne.

SuccursaleFiliale Autres formes

Pas d’entité légaleséparée mais partie

intégrante de l’entre-prise étrangère

Structure régie par le droit étranger

Personnalité juridiqueséparée

Il existe différentesformes juridiques

(p. ex. GmbH)

Présence sur le marché allemand

Pas d’activités com- merciales indépendan-

tes de l’entreprise étrangère (« bureau

représentatif »)

Activités menées généralement par un

agent commercial indépendant

Entreprises étrangères

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SUCCURSALE

Toute entreprise étrangère dont le siège social et les activités commerciales sont immatriculés en dehors de l’Allemagne peut établir une succursale allemande. Une succursale est une forme d’entreprise adéquate pour une entreprise étrangère désireuse de s’implanter en Allemagne dans le but de démarrer des affaires et d’en-tretenir des contacts avec ses partenaires.

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUESUne succursale n’a pas de personnalité juridique indé-pendante ou séparée se distinguant du siège social. Sur le plan légal et organisationnel, elle fait partie intégrante du siège social et est, par conséquent, soumise à la loi ré-gissant le siège social. Dans ce contexte, l’entreprise dont le siège social est basé à l’étranger est entièrement res-ponsable, dans les limites de son capital, de toutes reven-dications que les créanciers sont susceptibles d’adresser à l’encontre du siège social. Toute obligation ou dette du siège social relève également de la responsabilité légale de l’entreprise étrangère. En Allemagne, il existe deux types de succursales dont la différence majeure réside dans le degré d’indépendance vis-à-vis de la société mère.

SUCCURSALE INDÉPENDANTELa succursale indépendante (selbständige Zweignieder- lassung) accomplit des tâches allant au-delà de la simple exécution ainsi que des tâches d’assistance. Elle a son propre secret d’affaires qui se limite à l’étendue des ob-jectifs commerciaux du siège social. La succursale indé-pendante possède également sa propre direction avec des pouvoirs exécutifs, un compte bancaire séparé et une comptabilité, (via ses propres bureaux ou ceux du siège social), de même que des éléments d’actif indé-pendants (alloués par le siège social).

SUCCURSALE DÉPENDANTELa succursale dépendante (unselbständige Zweignieder- lassung) se concentre sur le maintien des contacts et le démarrage des affaires en Allemagne. Elle effectue des tâches d’assistance et d’exécution sans avoir de secret d’affaires individuel et elle est entièrement dépendante du siège social. Vous trouverez de plus amples informa-tions sur la procédure d’immatriculation des deux caté-gories de succursales dans la fiche d’information relative à l’établissement d’une entreprise.

FISCALITÉ DE LA SUCCURSALEUne succursale est imposable en Allemagne, dès lors qu’elle est considérée comme un établissement perma-nent en vertu de la convention fiscale applicable. Une succursale indépendante est généralement considé-rée comme un établissement permanent, tandis qu’une succursale dépendante n’est qualifiée d’établissement permanent que dans certaines conditions. Un établisse-ment permanent sur le territoire allemand d’une société étrangère est imposé en Allemagne conformément aux réglementations allemandes relatives à la fiscalité des sociétés (impôt sur les sociétés, majoration de solidarité et taxe professionnelle communale). Vous trouverez da-vantage d’informations dans la fiche d’information rela-tive à la fiscalité des sociétés.

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Les succursales dont le seul but est d’observer le marché et de préparer le terrain au démarchage client sont souvent qualifiées de « bureaux représentatifs ». Néanmoins, ce terme n’existe pas dans le droit com-mercial allemand.

Une fois qu’une succursale est utilisée par une entre-prise étrangère pour exercer des activités commer-ciales (faisant donc partie intégrante de l’organisation de l’entreprise étrangère), elle doit généralement être déclarée au moins à titre de succursale dépendante en Allemagne. C’est le cas notamment lorsque l’en-treprise étrangère a un représentant permanent qui exerce les activités commerciales de l’entreprise de façon systématique et qui est, ce faisant, soumis à ses instructions.

Une succursale gérée par un tiers indépendant (p. ex. un agent commercial autorisé par l’entreprise) peut être considérée comme un cas dans lequel aucune activité commerciale indépendante n’est exercée pour le compte de l’entreprise étrangère. Dans ce cas, la déclaration de l’entreprise étrangère à l office d´ins-pection du travail n’est généralement pas nécessaire. L’aspect décisif est le taux d’autonomie réel de l’agent et sa liberté d’agir sans instructions de l’entreprise.

Autres formes

TITRES DE SÉJOUR

L’Allemagne fait la distinction entre différents types de titres de séjour à des fins spécifiques en fonction de la durée du séjour et de l’activité (commerciale) envisa-gée en Allemagne. Il s’agit de :

visa (visa Schengen et visa national) permis de séjour permis d’établissement

Un visa permet à son détenteur d’entrer et de séjour-ner pendant une courte durée (au maximum 90 jours dans une période de 180 jours à compter de la date de la première entrée) en Allemagne. Un permis de séjour ou d’établissement est nécessaire en cas de séjours de longue durée (plus de 90 jours dans une période de 180 jours à compter de la date d’entrée) ou en cas d’em-ploi salarié ou non salarié en Allemagne. Les citoyens de l’Union européenne et des états d’Islande, de Nor-vège, du Liechtenstein et de la Suisse n’ont pas besoin de titre de séjour pour pouvoir s’établir ou travailler en Allemagne. Les citoyens de Croatie nécessitent toujours un permis de travail s’ils sont employés en Allemagne. Néanmoins, le marché de l’emploi est ouvert aux diplô-més universitaires originaires de Croatie.

CITOYENS HORS UE : ENTRÉE ET SÉJOURS DE COURTE DURÉELes citoyens hors UE ont généralement besoin d’un visa Schengen pour entrer et séjourner en Allemagne pen-dant une courte durée. Néanmoins, des règles indivi-duelles sont applicables à certains pays. Par exemple, les ressortissants originaires d’Argentine, d’Australie, du Brésil, du Canada, d’Israël, du Japon, du Mexique, de Nouvelle-Zélande, de Corée du Sud, des États-Unis et de Hong Kong peuvent séjourner pendant 90 jours au maximum (dans une période de 180 jours à compter de la date de la première entrée) sans visa.

CITOYEN HORS UE : SÉJOURS DE LONGUE DURÉEDans le cas de séjours de longue durée, les citoyens hors UE nécessitent un permis de séjour ou d’établis-sement. La mission diplomatique allemande du pays établit dans un premier temps un visa national pour entrer sur le territoire allemand. Le visa national est ensuite converti en un permis de séjour par le bureau de l’immigration local compétent (Ausländerbehörde). Les citoyens hors UE des pays non soumis aux exigences en matière de visa pour les séjours de longue durée re-quièrent également un visa national lors de leur entrée en Allemagne en vue d’un séjour de longue durée.

PROCÉDURE DE DEMANDEEn règle générale, la demande d’un titre de séjour doit être déposée au près de l’ambassade allemande ou du consulat général compétent(e) avant l’entrée sur le territoire allemand. Le visa correspondant est alors émis dans le pays d’origine du demandeur dans un délai de quelques semaines. Les frais de demande s’élèvent généralement à 60 euros. Des frais supplémentaires de 110 euros sont à payer pour obtenir un permis de séjour.

TITRES DE SÉJOUR POURACTIVITÉS COMMERCIALES

Le titre de séjour requis dépend de la nationalité de l’investisseur et en particulier, du domaine spécifique des activités commerciales envisagées en Allemagne. Un permis de séjour n’est généralement pas requis pour établir une entreprise. Cependant, un permis de séjour est nécessaire lorsque le ressortissant étranger a l’intention d’exercer les activités sur place.

ENTRÉE ET SÉJOUR

Visa (visa Schengen et visa national)

Ce qu il permet

a) Entrée en Allemagne suivie d’un séjour de courte durée (90 jours au maximum).

b) Entrée en Allemagne suivie d’un séjour de longue durée (pour lequel un permis de séjour ou d’établissement supplémentaire est requis).

Qui en a besoin ?

a) Citoyens hors UE sauf les ressortissants originaires d’Argentine, d’Australie, du Brésil, du Canada, d’Israël, du Japon, du Mexique, de Nouvelle-Zélande, de Corée du Sud, des États-Unis, de Hong Kong et d’autres pays.

b) Citoyens hors UE sauf les ressortissants originaires d’Australie, du Canada, d’Israël, du Japon, de Nouvelle-Zélande, de Corée du Sud et des États-Unis.

Permis de séjour ou permis d’établissement

Ce qu il permet

Séjours de longue durée et séjours avec l´intention d’exercer une activité rémunérée.

Qui en a besoin ?

Citoyens hors UE sauf les ressortissants originaires d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse.

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ÉTABLISSEMENT D’UNE ENTREPRISEPour la majorité des activités durant la phase de créa-tion d’une entreprise, un visa d’affaires Schengen suffit. Il permet à son détenteur de séjourner en Allemagne pendant une durée maximale de 90 jours durant la-quelle toutes les activités d’établissement fondamen-tales pourront être effectuées.

L’utilisation d’un visa Schengen pour établir une entre-prise en Allemagne ne garantit pas à elle seule l’émis-sion d’un permis de séjour à une date ultérieure. Il convient donc de faire la demande, dans les délais, d’un permis de séjour pour un emploi salarié ou non salarié. En particulier lorsque la procédure d’établissement d’une entreprise dépasse 90 jours.

DIRECTION D’UNE ENTREPRISE SUR SITE(TRAVAILLEUR INDÉPENDANT)Les entrepreneurs originaires de pays situés en dehors de l’UE gérant une entreprise sur place en Allemagne dans le cadre d’une activité indépendante nécéssitent un permis de séjour en vue d’exercer des activités non salariées. Ce permis peut être octroyé lorsque l’entre-prise prévue est appelée à avoir un impact économique positif et dispose d’un financement sûr. Une évaluation individuelle du projet d’affaires envisagé est réalisée en tenant compte, p. ex., de la viabilité de l’idée sous-jacente des activités, de l’expérience entrepreneuriale de la personne étrangère, du niveau d’investissement en capital et de l’existence d’un intérêt économique ou de besoins régionaux vis-à-vis de l’activité commer-ciale envisagée. Un permis de séjour pour une activité non salariée est limité dans le temps à une durée maxi-male de trois ans. Un permis d’établissement (perma-nent) peut être accordé au bout de trois ans si le pro-jet d’investissement a été mené à bien et présente des perspectives de revenu stables.

EMPLOI EN ALLEMAGNELes citoyens hors UE employés en Allemagne néces-sitent un permis de séjour dans le but d’exercer un em-ploi salarié. La durée du permis de séjour permettant d’exercer une activité rémunérée est limitée à trois ans. Cependant, cette durée peut être prolongée. Le statut de résident permanent peut également être dé-livré après une période de 5 ans. En règle générale, le permis de séjour permettant d’exercer une activité ré-munérée ne peut être octroyé que si le demandeur peut justifier d’une offre d’emploi concrète. Une autorisation de l’Agence pour l’emploi fédérale FEA (Bundesagentur für Arbeit) peut être requise et est sujette à la satisfac-tion de critères relatifs au niveau de qualification et aux caractéristiques de l’emploi à pourvoir en Allemagne. Cependant, certaines catégories professionnelles sont entièrement exemptes de l’autorisation de la FEA. Pour les catégories professionnelles qui ne le sont pas, les critères sont les suivants : (1) Il faut démontrer qu’au-cun employé allemand ou européen n’est directement disponible pour remplir le poste (« Critère de priorité ») et (2) l’employé étranger est employé aux mêmes conditions générales que les employés en Allemagne (en particulier en termes de salaires et d’heures de travail). L’autorisation de la FEA peut être accordée même si le (1), critère de priorité, n’est pas satisfait, uniquement sur la base des (2), conditions d’emploi ap-plicables aux spécialistes internes à l’entreprise.

CARTE BLEUE EUROPÉENNE La « Carte bleue européenne » permet de faciliter l’en-trée des citoyens hautement qualifiés en Allemagne. Les ressortissants étrangers peuvent faire une de-mande de permis de séjour s’ils possèdent un diplôme universitaire de niveau licence (ou une qualification équivalente) et s’ils justifient d’un contrat d’emploi avec un salaire annuel brut de 47 600 euros minimum (en 2014). Le salaire brut annuel est inférieur (37 128 euros en 2014) pour les emplois où l’on a constaté une pé-nurie de candidats qualifiés (par exemple, ingénieurs, spécialistes en informatique). Cette catégorie néces-site l’autorisation de la FEA et ne doit pas nécessaire-ment satisfaire au critère de priorité.

ENTRÉE ET SÉJOUR

Établissement d’activités avec un visa Schengen

Signature et certification des statuts

Demande d´inscription au registre du commerce (remise par un notaire allemand)

Déclaration à l office d´inspection du travail (à condition qu’au moins un représentant soit présent sur site en Allemagne)

Autres préparatifs durant la phase d’établissement de l’entreprise (p. ex. ouverture d’un compte bancaire ou conclusion de contrats de bail)

Négociation et conclusion de contrats avec les partenaires commerciaux

Qui est considéré comme un travailleur indépendant (p. ex.) ?

Entrepreneurs (y compris les professions libérales)

Partenaires au sein d’un partenariat

Actionnaires majoritaires d’une GmbH agissant également à titre de gérants de la GmbH

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ÉTABLISSEMENT D’UNE ENTREPRISE

PROCÉDURES EFFICACES DE CRÉATION D’ENTREPRISE

Il existe plusieurs manières d’entrer sur le marché allemand. Les entreprises étrangères en phase d’ex-pansion choisissent normalement d’établir une filiale ou une succursale locale. Dans les deux cas, les pro-cédures d’établissement sont souples et efficaces, celles-ci ne requérant que quelques démarches clai-rement définies.

Une filiale est une société indépendante qui est établie et entièrement détenue par une autre entreprise (so-ciété mère). La procédure d’établissement démarre par la création d’une entreprise et se termine par sa déclaration. Les entreprises étrangères choisissent généralement comme option la société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – GmbH) pour fonder une filiale locale. Une succursale fait par-tie de l’organisation de la société mère étrangère. Une procédure de création n’est donc pas applicable, seule la déclaration de la succursale étant requise.

ÉTABLIR UNE GMBH (SARL)

La GmbH est la forme juridique la plus répandue pour les sociétés. Au moins un actionnaire (personne privée ou entité juridique) est requis pour établir une GmbH. La nationalité et le domicile du/des actionnaire(s) et du/des gérant(s) d’une GmbH sont sans importance. Néan-moins, l’entreprise doit avoir une adresse commerciale en Alle magne et un représentant local. La GmbH re-quiert un capital social minimum de 25 000 euros. Il peut être apporté en numéraire ou en nature (p. ex. biens immeubles ou brevets). Par exemple, la contri-bution en nature peut faire l’objet d’un accord dans les articles d’association. Dans ce cas, un rapport d’éva-luation est nécessaire et les actifs doivent être affectés en totalité. La procédure de création (avec contribution en numéraire) peut être divisée en plusieurs étapes que voici :

1 : ÉLABORATION DES STATUTSLes statuts forment l’identité et la constitution de l’en-treprise. Grâce à la multiplicité des structures con- tractuelles, la GmbH est une société très flexible. Les statuts doivent spécifier le capital social, les action-naires et les parts qu’ils détiennent, la dénomination sociale, l’adresse commerciale enregistrée en Alle-magne et l’objet de l’entreprise.

2 : CERTIFICATION DES STATUTSL’élaboration et la certification des statuts sont généra-lement effectuées en une fois par un notaire allemand. Le(s) actionnaire(s) fondateur(s) accepte(nt) les statuts et désigne(nt) un ou plusieurs gérants dans un acte notarié. Les statuts doivent également être signés par tous les actionnaires fondateurs et certifiés conformes.

3 : PAIEMENT DU CAPITAL SOCIALUne fois les statuts certifiés conformes, il convient d’ouvrir un compte d’entreprise sur lequel le capital social doit être déposé. Un versement total de 12 500 euros suffit pour l’inscription au registre du commerce d’une GmbH standard au capital social de 25 000 euros.

Démarches chronologiques nécessaires pour établir une GmbH

1ère étape Élaboration des statuts

2ème étape Certification des statuts

3ème étape Paiement du capital social

4ème étape Inscription au registre du commerce

5ème étape Déclaration à l office d´inspection du travail

Notaires allemands

Les notaires de droit civil sont des avocats nom-més qui ont prêté serment d’impartialité et exercent une fonction publique. Selon la région en Alle-magne où le notaire est nommé, il ou elle exerce en qualité de « notaire à titre exclusif » ou d’« avocat notaire ». Le nombre de notaires dans chaque land est limité de manière à assurer leur indépendance et leur impartialité. En Allemagne, la certification est requise, entre autres, pour établir des sociétés et déposer des demandes d’inscription au registre du commerce (Han-delsregister). Les frais de notaire sont énoncés par la loi et dépendent de la valeur de la transaction. Les frais de notaire pour l’établissement d’une GmbH dépendent notamment de son capital social. Le coût total pour une GmbH est estimé à environ 700 à 800 euros.

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1Généralement, les documents suivants sont requis : extrait du registre de commerce étranger ou acte de constitution et attestation de bonne exécution ainsi que statuts de la société mère étrangère. Les documents doivent être certifiés conformes et soit authentifiés soit émis avec une apostille. Ils doivent aussi être accompagnés d’une traduction certifiée en allemand. Veuillez noter que les documents requis peuvent varier suivant la forme juridique et l’origine de l’entreprise étrangère. Il est recommandé de consulter dès le départ un notaire allemand qui vous conseillera de manière individuelle.

ÉTABLISSEMENT D’UNE ENTREPRISE

Avant de démarrer des activités commerciales, une nouvelle entreprise en Allemagne doit être inscrite au registre du commerce et déclarée à l office d´inspec-tion du travail.

4 : INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCEUne fois que le capital social requis a été apporté à la GmbH de façon vérifiable, le(s) gérant(s) dépose(nt) une demande d’inscription de la GmbH au registre du com-merce. La demande est automatiquement remplie par un notaire. Elle doit être signée en personne par tous les gérants de la GmbH (procuration impossible) et accom-pagnée des documents concernant la GmbH à l’origine de la demande. De surcroît, le registre du commerce requiert des documents attestant de l’existence de la société mère, au même titre que du pouvoir de repré-sentation des personnes agissant pour son compte.¹ Le registre du commerce s’assure que toutes les exigences pour la création d’une GmbH ont été remplies. Si tel est le cas, la GmbH est inscrite et formée à titre d’entité lé-gale séparée. La limitation de responsabilité devient ef-fective dès l’inscription au registre du commerce.

5 : DÉCLARATION À L’OFFICE D’INSPECTION DU TRAVAILAvant de démarrer des opérations commerciales, l of-fice d´inspection du travail doit être informé des activités prévues. Dans la majorité des cas, une licence ou un per-mis d’exploitation n’est pas nécessaire avant de déclarer l’entreprise. S’agissant de certains secteurs d’activité, un permis ou une autorisation peut s’avérer nécessaire.

ÉTABLIR UNE SUCCURSALE

Toute entreprise étrangère dont le siège social et les activités commerciales sont inscrits à l’étranger peut établir une succursale allemande. Il existe deux catégo-ries de succursales : la succursale indépendante (selb- ständige Zweigniederlassung) et la succursale dépen- dante (unselbständige Zweigniederlassung). Pour plus d’informations sur les différentes catégories de succur- sales, veuillez consulter le dossier publié en ligne.

INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCEL’inscription au registre du commerce n’est requise que pour la succursale indépendante. La demande doit contenir des informations détaillées concernant l’entreprise étrangère et la succursale. Il s’agit, par exemple, de documents attestant de l’existence de l’en-treprise étrangère ainsi que du pouvoir de représenta-tion pour les personnes agissant pour son compte.¹

DÉCLARATION À L’OFFICE D’INSPECTION DU TRAVAILLa succursale indépendante et la succursale dépen-dante doivent être déclarées à l office d´inspection du travail avant de démarrer des activités commerciales. À l’instar de la GmbH, une licence ou un permis d’ex-ploitation n’est généralement pas nécessaire avant la déclaration de l’entreprise. Un permis ou une autori-sation peut s’avérer nécessaire dans certains secteurs d’activité.

Registre du commerce

Le registre du commerce (Handelsregister) est administré par le tribunal d’instance (Amtsgericht) et garantit la sécurité juridique dans le domaine du droit commercial en fournissant d’importantes informations sur les entreprises inscrites. Cer-taines des données concernant l’entreprise sont disponibles en ligne où il est possible d’obtenir les registres commerciaux moyennant des frais admi-nistratifs. Cela permet de vérifier rapidement et facilement l’existence et la représentation d’une entreprise. Toutes les sociétés sont tenues de s’ins-crire au registre du commerce, au même titre que les autres entreprises dont les activités sont de nature commerciale. Toute demande d’inscription au registre du commerce doit être déposée par un notaire allemand dans une forme certifiée et élec-tronique.

Office d’inspection du travail

Avant le démarrage des activités commerciales, tous les opérateurs doivent notifier l office d´inspection du travail (Gewerbe-/Ordnungsamt) de la municipalité où l’entreprise est implantée. La déclaration à l office d´inspection du travail requiert au moins un représen-tant local. L office d´inspection du travail transmet la déclaration à l’administration fiscale et à la chambre de commerce et d’industrie (Industrie- und Handelskam-mer - IHK) ou à la chambre des métiers et de l’artisanat (Handwerkskammer). L’adhésion à la chambre est auto-matique et obligatoire.

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IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS

L’Allemagne propose l’un des régimes fiscaux les plus concurrentiels parmi les grands pays industrialisés. L’Allemagne n’a pas de taux d’imposition harmonisé à l’échelle nationale pour l’impôt sur les bénéfices des sociétés. En revanche, la fiscalité des sociétés est constituée de trois composantes :

impôt sur les sociétés majoration de solidarité taxe professionnelle

L’impôt sur les sociétés et la majoration de solidarité sont des composantes à taux fixe, tandis que le taux de la taxe professionnelle varie au niveau local. Le total de ces trois composantes fiscales représente la charge fiscale totale. Pour cette raison, la charge fiscale to-tale peut représenter 22,83 % du chiffre d’affaires dans certaines régions. Le taux moyen d’imposition en Al-lemagne est de 29,83 %. Germany Trade & Invest peut vous aider à identifier les zones fiscales les plus avan-tageuses en Allemagne.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉSL’impôt sur les sociétés est prélevé à titre d’impôt na-tional fixe à un taux de 15 % des bénéfices imposables de la société. L’impôt sur les sociétés doit être payé par toutes les sociétés allemandes telles que GmbH et AG, au même titre que toutes les succursales des sociétés étrangères situées en Allemagne. La majoration de so-lidarité (Solidaritätszuschlag) est une composante fixée sur une base forfaitaire nationale de la fiscalité des en-treprises.

MAJORATION DE SOLIDARITÉLa majoration s’élève à 5,5 % du montant évalué de l’im-pôt sur les sociétés. En conséquence, la majoration de solidarité équivaut à 5,5 % des 15 % de l’impôt sur les so-ciétés, soit un total de 0,825 % des bénéfices imposables.

TAXE PROFESSIONNELLELa taxe professionnelle est un impôt communal. Par conséquent, les taux d’imposition sont déterminés de manière individuelle par chaque commune. La taxe professionnelle individuelle d’un site en particulier est donc le facteur déterminant de la charge fiscale to-tale. Le taux de la taxe professionnelle démarre à 7 %. Le taux moyen de la taxe professionnelle en Allemagne avoisine les 14 %.

La taxe professionnelle individuelle dépend de deux facteurs :

le taux de base de la taxe de 3,5 % (dans toute l’Allemagne). le multiple (Hebesatz) déterminé demanière

individuelle par chaque commune.

Les bénéfices imposables sont multipliés par le taux de base de la taxe, permettant d’obtenir ce que l’on nomme le montant de base imposable. Ce montant de base imposable est ensuite multiplié par le multiple en vigueur dans la commune. Le taux local individuel de la taxe professionnelle est calculé en multipliant le taux de base de la taxe professionnelle de 3,5 % par le mul-tiple communal.

FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS

Charge fiscale moyenne pour les sociétés dans certains pays en 2013

1 moyenne nationale allemande ; des taux d’imposition globaux plus bas sont possibles dans certaines régions, p. ex., 22,83 % dans certaines communes.2 meilleur taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés ; taux de départ inférieurs ou autres taux d’imposition spéciaux disponibles. Exemple aux USA : taux central progressif de 15 % à 35 % 3 basé sur le taux standard de l’IRAP.4 impôt sur les sociétés local ajouté.

Source : Ministère fédéral allemand des Finances 2014

19,00 %

19,00 %

20,62 %2

23,00 %2

25,00 %2

29,83 %1

30,00 %2

31,40 %3

33,99 %2

36,10 %2

37,36 %2

39,62 %2, 4

Pologne

Rép. tchèque

Hongrie

Royaume-Uni

Pays-Bas

Allemagne

Espagne

Italie

Belgique

France

Japon

USA (NY)

0 % 10 % 20 % 30 % 40 %

*Multiple moyen de la taxe professionnelle en Allemagne de 400 %.

Exemple de calcul de la charge fiscale globale pour les sociétés

COMPOSANTES :

15 % (impôt sur les sociétés)+

0,825 % (majoration de solidarité)+

14 % (taxe professionnelle)*

~29,83 %*

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IMPOSITION DES DIVIDENDES

L’Allemagne offre un large réseau de conventions fis-cales de manière à garantir la réglementation de la double imposition dans les relations d’affaires inter-nationales. Lorsqu’une filiale allemande verse des di-videndes à une société mère étrangère, un impôt à la source (Kapitalertragssteuer) de 25 % en sus de la majo-ration de solidarité est généralement dû. En présence d’une convention fiscale avec un pays étranger, l’impôt à la source est habituellement prélevé à un taux bien plus bas, p. ex., de 15, 10 ou 5 %.

L’impôt à la source payé malgré tout en Allemagne peut être déduit des obligations fiscales à l’étranger où la société mère est exonérée de l’impôt au titre de divi-dendes à l’étranger. La convention fiscale conclue avec les États-Unis, par exemple, permet même de réduire l’imposition des dividendes à un taux de zéro pour cent, dans la mesure où certaines conditions sont remplies. Par ailleurs, la législation de l’UE autorise, dans cer-taines circonstances, un transfert non imposable de dividendes entre les États membres.

Des règles différentes peuvent s’appliquer pour les paiements des dividendes effectués dans le cadre des partenariats.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur l’échange de biens et de services. Généralement, les entreprises sont tenues d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée aux prix de leurs biens et services et de la fac-turer à leurs clients en conséquence. Dans les transac-tions inter-entreprises, le client doit transférer la TVA à l’autorité fiscale dans le cadre de la procédure appe-lée autoliquidation (applicable à certains types de tra-vaux de construction effectués par les sous-traitants). Le mécanisme d’autoliquidation s’applique générale-ment aux « fournitures intracommunautaires », c’est-à-dire à la vente des biens et des services d’un entre-preneur ressortissant de l’un des membres de l’Union européenne à un client se trouvant dans un autre état de l’Union européenne. En général, le client doit payer la TVA dans son pays, et dans ce cas, l’on parle d’acqui-sition intracommunautaire.

TAUX DE TVA Le taux de 19 % de la TVA en Allemagne est inférieur à la moyenne européenne. Un taux réduit de 7 % s’applique à certains biens de consommation et services courants (comme les aliments, les journaux, les transports en commun et les hébergements en hôtel). Certains ser-vices (tels que les services bancaires et de santé ou les travaux communautaires) sont entièrement exonérés de TVA. La taxe sur la valeur ajoutée qui est perçue doit être versée à l’administration fiscale responsable tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans. Les dé-lais exacts dépendent du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

TVA DÉDUCTIBLE Les entreprises payent aussi la TVA lorsqu’elles font l’acquisition de biens ou de services. Les impôts perçus et payés peuvent être compensés dans la déclaration de TVA sous la forme d’une déduction de TVA (Vorsteuer- abzug). Pour les entreprises, la TVA ne représente qu’un poste provisoire.

FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS

27 %

23 %

Source : Commission européenne 2014

Taxe sur la valeur ajoutée dans certains pays européens

Hongrie

Pologne

Italie

Belgique

Rép. tchèque

Pays-Bas

Espagne

Royaume-Uni

France

Allemagne

0 % 10 % 20 % 30 %

22 %

21 %

21 %

21 %

21 %

20 %

20 %

19 %

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MARCHÉ DU TRAVAIL

L’Allemagne est réputée dans le monde entier pour sa main-d’œuvre hautement qualifiée, motivée et conscien-cieuse. Les employeurs sont libres d’ajuster la dé-marche d’embauche à leurs besoins individuels. Seules quelques directives doivent être observées, comme la non-discrimination dans l’offre d’emplois (c’est-à-dire que les employeurs doivent embaucher en offrant des chances égales sans aucune discrimination en termes de race, origine ethnique, sexe, religion, convictions, handicap, âge ou orientation sexuelle). Des services de recrutement sont proposés par l’Agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit) qui offre ses services gratuitement et gère des centres de recrutement dans toutes les grandes villes allemandes. Il existe plusieurs programmes proposant une large assistance publique pour l’embauche de travailleurs.

ÉVOLUTION DES SALAIRES

L’Allemagne est bien connue pour ses coûts de main-d’œuvre très stables. Depuis 2004, les coûts de main-d’œuvre ont augmenté dans la plupart des pays euro-péens. Alors que dans certains pays, en particulier en Europe de l’Est, on a connu une augmentation de 5 %, l’Allemagne enregistrait les plus bas coûts de main-d’œuvre dans l’Union européenne avec tout juste 1,7 %. Un salaire horaire minimal de 8,50 euros brut entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Une période de transi-tion s’appliquera à certains secteurs (par exemple, les conventions collectives des salariés) jusqu’en 2017. Il y a également des dérogations possibles au salaire mini-mum national.

MODÈLES D’EMPLOI

EMPLOI À DURÉE INDÉTERMINÉELes contrats d’emploi à durée indéterminée ne sont pas soumis à restriction et peuvent être dénoncés au moyen d’une lettre de résiliation formulée par écrit, à condition qu’un préavis obligatoire ait été respecté. Les contrats d’emploi à durée indéterminée comportent une période d’essai de six mois durant laquelle le contrat peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de deux semaines.

CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉELes contrats à durée déterminée prennent fin auto-matiquement à une date déterminée sans obligation de licenciement formel. Il incombe à l’employeur de décider si le contrat est renouvelé ou non. Les con- trats à durée déterminée sont généralement limités à un maximum de deux ans et peuvent être prolongés au maximum trois fois, à condition que la durée totale du contrat ne dépasse pas un maximum de deux ans. Pen-dant les quatre premières années de l’existence d’une entreprise en Allemagne, les contrats d’emploi peuvent être limités ou prolongés plusieurs fois pour une durée maximale de quatre ans au total.

EMPLOI TEMPORAIREUn emploi temporaire signifie qu’une entreprise solli-cite de la main-d’œuvre auprès d’une agence de travail temporaire. Le travailleur est légalement employé par l’agence de travail temporaire qui lui verse son salaire, sachant qu’il n’existe pas de rapports contractuels for-mels entre l’entreprise demandeuse et l’employé. Le secteur de l’emploi temporaire est soumis au salaire horaire minimal. La durée et les conditions de rési-liation du service de l’employé au sein de l’entreprise demandeuse sont exclusivement soumises au contrat de service conclu entre l’entreprise demandeuse et l’agence de travail temporaire et non pas à la réglemen-tation du travail.

SALARIÉS ET SÉCURITÉ SOCIALE

0 % 2 % 4 % 6 %

* Augmentation annuelle moyenne en pourcentage Source : Eurostat 2014

Augmentation du coût de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’économie de 2004 à 2013*

1,7 %

1,9 %

2,4 %

2,6 %

3,0 %

4,5 %

5,0 %

5,3 %

5,2 %

Allemagne

France

Espagne

Pays-Bas

Royaume-Uni

Rép. tchèque

Hongrie

Slovaquie

Pologne

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SÉCURITÉ SOCIALE

Contrairement à d’autres pays industrialisés, la Sécu-rité sociale principale en Allemagne est financée sur une base collective au moyen d’un processus de rever-sement. Les frais actuels pour les retraités, les per-sonnes malades, les personnes nécessitant des soins infirmiers et les chômeurs sont payés directement à partir des cotisations versées par les salariés et les employeurs.

COMPOSANTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALELes cotisations sociales sont constituées de :

assurance retraite assurance maladie* assurance chômage assurance dépendance assurance accident

De manière générale, les cotisations sociales sont qua-siment supportées à parts égales par l’employeur et le salarié, hormis les frais de l’assurance accident qui sont seulement à la charge de l’employeur.

COMPTABILITÉ DES SALAIRESLes salariés en Allemagne reçoivent un salaire net, c’est-à-dire un salaire duquel les impôts et les coti-sations sociales ont été déduits. Toutes les cotisations sociales sont retenues par l’employeur après le calcul du salaire brut. Elles sont reversées à la compagnie d’assurance maladie du salarié. À partir de là, toutes les cotisations sont distribuées aux fonds concernés, à l’exception de l’assurance accident.

Les cotisations pour l’assurance accident doivent être reversées par l’employeur à la caisse professionnelle de prévention des accidents du travail (Berufsgenos-senschaft). L’impôt sur le revenu du salarié est égale-ment retenu par l’employeur et reversé aux autorités fiscales (Finanzamt).

Afin de faciliter le transfert international de salariés, l’Allemagne a signé des accords relatifs à l’assurance sociale avec certains pays dont l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, l’Inde, Israël, le Japon, la Corée du Sud, la Turquie et les États-Unis.

Au sein de l’UE, le détachement de travailleurs est fa-cilité par les réglementations européennes, permet-tant aux travailleurs transférés de conserver le régime d’assurance sociale de leur pays d’origine lorsqu’ils sont délocalisés en Allemagne pour une certaine durée.Dans ce cas, l’employeur n’est pas contraint de payer les cotisations sociales allemandes pour les salariés temporairement implantés en Allemagne.

SALARIÉS ET SÉCURITÉ SOCIALE

Part des cotisa-tions sociales de l’employeur

Répartition des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont plus ou moins supportées à parts égales par l’employeur

et l’employé. Chaque part correspond à environ 21 % du salaire brut de l’employé.

Seul le coût lié à l’assurance accident est à la charge de l’employeur uniquement.

Les composantes de la sécurité sociale en Allemagne

Assurance retraite

Assurance maladie

Assurance chômage

Assurance dépendance

Assurance accident

Salaire brut Salaire brut de l’employé avant la déduction de l’impôt sur le

revenu personnel

Salaire net de l’employé

Impôt sur lerevenu à payer par l’employé

Part des cotisa-tions sociales de l’employé

*À partir d’un certain salaire brut mensuel, les travailleurs ont la possibilité d’être affiliés à une compagnie d’assurance maladie privée au lieu de l’assurance maladie légale obligatoire pour tous les salariés.

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