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Les garanties financières et la sécurisation des vos opérations à l’export pour assurer la réussite de vos contrats internationaux -
Les sécurités de paiement à l’international
Mieux connaître et employer les incoterms
Septembre 2014
INCOTERMS 2010
Chambre de commerce du Luxembourg « Fit4Business »
Rappel de quelques autres
risques …
Petit rappel: quelques types de risques (liste non exhaustive…)
Risque pays: politique, économique, de non-transfert, souverain… Risques commerciaux: défaillance, non livraison, refus de la marchandise, qualité ou non-conformité, législation, douanes, problème culturel… Risques de change… Risque transport: de retard à la livraison, de pertes/freintes… mais aussi évènements climatiques ou naturel, grèves, attentats, piraterie…
… on distinguera…
les risques propres au transport… …des risques des engagements contractuels
-de perte -destruction totale/ partielle -vol…
- risques exceptionnels - guerre, émeutes, attentats - actes de piraterie - grèves - lock out - évènements climatiques …
-pénalité de retard -non respect des délais -variation des taux de change -dommages et intérêts suite à retard de mise en service -préjudices aux tiers, à l’environnement …
… accord sur la chose et le prix
… plus rarement sur les
modalités de transport…
Comment se passe un acte d’achat?
En résumé: Risques communs à tous les modes de transport
- manutention, stockage, arrimage = 43% des dommages… - avaries par mouille = dégâts des eaux/ de mer ou douce, condensation… - vol et chapardage = 21% des dommages… - étiquettes inadaptées favorisant des erreurs de destination… - la contamination: co-chargement de produits ou odeurs résiduelles… - incendie et explosion: provenant de la marchandise et/ou de… - fraudes sur documents, détournement de marchandises…
Amplitude des risques
Législation
Eloignement des acheteurs
Multiplicité des intermédiaires
Instabilité monétaire et politique
Emergence de nouveaux pays
Concurrents plus actifs
Tendance au partage des risques entre acheteur et vendeur et utilisation d’outils du commerce
international reconnus et acceptés
Comment les incoterms peuvent-ils aider à minimiser (nos) risques?
…en connaissant mieux ces risques et en les transférant… -soit au vendeur… si l’acheteur est « le maître d’œuvre »!
-soit à l’acheteur… si le vendeur est « dominant »! -soit à celui des partenaires qui maîtrise au mieux les risques
connus!
INCOTERMS 2010
… depuis le 1er
janvier 2011 quels
sont les changements à noter ?
Incoterms et ICC
• 1919: création de la « international chamber of commerce »
• 1923: étude sur l’ interprétation des clauses contractuelles usuelles dans le commerce entre pays différents
• 1936: les 1er Incoterms sont publiés et revus en 1953, 67, 76, 80, 90, 2000 et enfin au
cab JP Gaertner 7
1er janvier 2011 adaptation aux pratiques commerciales en vigueur
R
cabinet JP Gaertner
RAPPEL: L’incoterm est là pour régler des situations très pratiques…
Qui paye le transport et l’assurance ?
Qui supporte le risque ?
Où doit avoir lieu la livraison ?
Pour mémoire: import /export (pays tiers) et livraison/ acquisition (intra UE)
cabinet JP Gaertner
Quels changements depuis 2000 …??
13 Incoterms dans la version
2000
11 Incoterms dans la version
2010
… classés en 2 familles… - de 7 incoterms pour tout type de transport-multimodal - de 4 incoterms pour le transport maritime et fluvial
… n’existent plus: DAF et DDU, DES et DEQ … remplacés par: DAT – delivered at terminal et DAP – delivered at place
cabinet JP Gaertner
Quels changements en 2010 …??
… des confirmations importantes … • EXW à proscrire lorsqu’il y a passage en douane export (1) • FCA obligation minimum dans les échanges internationaux(2) • les marchandises conteneurisées: régies par incoterms multimodaux
… des innovations importantes … • répartition des incoterms en multimodaux et maritimes (3) • meilleure adaptation aux échanges domestiques ou intra UE (4) • prise en compte des obligations de sûreté/sécurité (5) • la répartition des frais de chargement/déchargement est plus claire (6)
• prise en compte des évolutions en matière de communication (7) • abandon de la notion de bastingage pour le FOB (8) • Incoterms 2010 devraient supplanter les fameux « FOB « aux USA…
(1) EXW « ex works »…
à l’usine…lieu convenu / ab Werk…
cab JP Gaertner 11
D D
Risques et frais
assumés par le vendeur
Risques et frais
assumés par l’acheteur
Obligations maximum
chargement, dédouanement export et…, risques...
Obligations minimum
vendeur
acheteur
Déconseillé à l’export
Point de livraison
(2) FCA (free carrier) franco transporteur frei Frachtführer
… lieu convenu Incoterms 2010
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Risques et frais
assumés par le vendeur
Risques et frais
assumés par l’acheteur
D D
vendeur acheteur (1er)
transporteur
… pour du multimodal ... FCA locaux du VD, chargement par le VD et transporteur
désigné par HA = carrier haulage
FCA lieu convenu = merchant haulage enceinte portuaire, à quai, terminal ...
Point de livraison
R
« minimum » à l’export
CPT carriage paid to…named place of destination
port payé jusqu’ à…lieu de destination convenu
Frachtfrei … bis benannter Bestimmungsort
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D D
vendeur acheteur
(1er)
transporteur
risques risques
frais frais
(Aucune précision sur les frais d’assurance)
Lieu de
destination
convenu
Point de livraison
CIP carriage and insurance paid to…named place of destination
port payé assurance comprise jusqu’à … lieu de destination convenu
frachtfrei versichert… bis benannter Bestimmungsort
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D D
vendeur acheteur
(1er)
transporteur
risques risques
frais frais
Assurance transport * (PA + 10%…?)
(risques de guerre….?)
* = minimum, « C » des ILU ou FAP
Lieu de destination
Point de livraison
DAT delivered at terminal… named place
rendu au terminal… lieu convenu
geliefert Terminal … bennanter Ort
cabinet JP Gaertner 2010 15
D D
vendeur acheteur
Déchargé du moyen de transport « principal» et mis à disposition de
…
Risques et frais
du vendeur
Risques et frais
de l’acheteur
…remplace DEQ
Terminal = Point de livraison
DAP delivered at place
rendu au lieu de destination convenu
geliefert benannter Ort
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D D
vendeur acheteur
Marchandises placées à disposition de l’acheteur, prêtes au déchargement
Risques et coûts
pour le vendeur
Risques et coûts
pour l’acheteur
Point de livraison
… remplace DAF - DES - DDU
DDP delivered duty paid…named place of destination
rendu droits acquittés…lieu de destination convenu
geliefert verzollt… genannter Bestimmungsort
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Risques et frais assumés par le vendeur
Risques et frais de l’acheteur
Non déchargé
D D
vendeur
acheteur
Point de livraison
… acceptable sous condition de …
18
Coûts & risques EXW EXW
Coûts & risques C&R FCA FCA
VD HA
DDP DDP Coûts & risques
Coûts & Risques C & R DAT DAT
Coûts & Risques C & R DAP DAP
export import
HA risques R
coûts coûts
CPT
CIP
CPT
CIP
Pré-acheminement Post-acheminement Transport principal
cabinet JP Gaertner
Quels changements pour 2011 …??
• la répartition des frais de chargement/déchargement est plus claire encore appelés THC –terminal handling charges-
régulièrement payées 2 X…
FAS free alongside ship …named port of shipment
Franco le long du navire… port d’embarquement convenu
frei Längsseite Schiff … benannter Verschiffungshafen
cabinet JP Gaertner 20
D D
vendeur acheteur
Risques et frais assumés par le vendeur
Risques et frais assumés par l’acheteur
Quai ou chaland
Point de livraison
cabinet JP Gaertner
Quels changements pour 2011 suite …??
• abandon de la notion de bastingage pour le FOB (8)
D
vendeur
risques
frais
D
vendeur
risques
frais
CFR cost and freight… named port of destination
Coût et Fret ….. port de destination convenu
Kosten und Fracht … benannter Bestimmungshafen
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D D
vendeur acheteur
Risques Risques
frais du vendeur
frais de l’acheteur
Préférer CPT pour du conteneur…
Point de livraison
CIF cost insurance and freight named port of destination
Coût assurance et Fret … port de destination convenu
Kosten Versicherung Fracht … benannter Bestimmungshafen
cabinet JP Gaertner 23
D D
vendeur
acheteur
Risques Risques
frais du vendeur
frais de l’acheteur
Assurance minimale (PV + 10%)
FAP ou classe C anglaise ILU
Point de livraison Préférer CIP pour du conteneur…
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D D
vendeur acheteur
Coûts & risques FAS FAS
risk Coûts & risques FOB
risques
coûts
risques
coûts
CFR & CIF
CFR & CIF
FOB
… les Incoterms spécifient…
• Droits et obligations de chaque partie au contrat de vente/achats … et non au contrat de transport
• N’ont rien à voir avec le droit de propriété (lois nationale)
• L’utilisation des Incoterms est volontaire et non obligatoire!
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!
R
Anecdote réelle …! J’ ai acheté un lot de bois de sapin en Lettonie à transporter par bateau depuis Riga jusqu’à Marseille. Le contrat stipule : - valeur 200 000 € CFR Marseille - délai de livraison: 15 juin… - pénalités en cas de retard: 1000 €/jour Le bois est finalement pris en charge par la compagnie maritime à Riga le 20 juin (date du connaissement) et arrive à Marseille le 15 juillet! J’ai droit à une indemnité pour retard de livraison de … combien?
cabinet JP Gaertner
Avez-vous des questions ?
Merci de votre attention
JP Gaertner F-57800 BETTING
