LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE - Assurance chômage en … · 2019-01-18 · Champ : Allocataires non-indemnisés en fin de mois et exerçant un emploi –Moyennes mensuelles- France

06 novembre 2018 1

06/11/2018

LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

Evaluation du décret du 13 juillet 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle

06 novembre 2018 2

Le décret du 13 juillet 2016.

Principaux résultats

Tableau de suivi

Suivi financier

SOMMAIRE

06 novembre 2018 33

LE DÉCRET DU 13 JUILLET 2016

06 novembre 2018 4

Retour au système de la date anniversaire

Période d’affiliation : avoir travaillé 507h en 365 jours, 304 jours pour les A8 ou 319 jours pour les A10 auparavant.

Période d’indemnisation : 365 jours avec réévaluation annuelle, 243 jours avec réévaluation lorsque l’intégralité de ces jours est consommée.

CHANGEMENTS

06 novembre 2018 5

Principaux changements sur l’indemnisation

(*) AJA8 = [AJ min (42% de SR jusqu’à 14.400€ + 5% au-delà de 14.400€)] / 5000 + [AJ min (26% des heures jusqu’à 720h + 8% au-delà de 720h)] / 507 + 40% d’AJ min

AJA10 = [AJ min (36% de SR jusqu’à 13.700€ + 5% au-delà de 13.700€)] / 5000 + [AJ min (26% des heures jusqu’à 690h + 8% au-delà de 690h)] / 507 + 70% d’AJ min

Changements : Effet attendu sur les

dépensesRéglementation 2016 Convention 2014

Durée de la période de référence

365 jours A8 : 304 jours ; A10 : 319 jours +

Durée de l'indemnisation Jusqu'à la date anniversaire glissante 243 jours +

Allocation journalière

AJ = Même formule mais proratisé (PRA) sur 12 mois (*)Le montant d’allocation journalière ne peut pas être inférieur à 38 euros pour les A8 et à 44 euros pour les A10

A+B+C -

Plafonnement, écrêtement de l’indemnisation de façon à ce que le cumul salaire + indemnisation soit plafonné

Mensuel à 1,18 PMSS Mensuel à 1,4PMSS -

Franchise congés payés

2,5 jours de congés tous les 24 jours travaillés (inscrits sur l’AEM) sur la PRA. Déduction chaque mois d’indemnisation au titre de l’assurance chômage (limite 2 jours par mois pour un nombre de jours de congés < 24 jours et 3 jours par mois dans les autres cas).

Aucun -

Franchise salaireMême formule, mais le SR est calculé sur 12 mois, et déduction de 27 jours au lieu de 30Etalement de cette franchise sur 8 mois.

(SR non plafonné x SJM) / (SMICm x 3 x SMICj) –30 où SJM= SR/(NHT/8 ou 10 selon l’annexe) - le différé est décalé en cas de reprise de travail

-

Cachet Cachet unique =12h Cachet isolé=12h ; Cachet groupé=8h +

CHANGEMENTS

06 novembre 2018 6

Autres changements sur l’indemnisation

Détermination de l’affiliation revue : prise en compte de périodes d’enseignement dans la PRA pour lestechniciens et ouvriers, augmentation des plafonds d’enseignement pris en compte, prise en compte desALD, prise en compte des périodes de maternité indemnisées par la prévoyance, évolution des conditionsdu maintien de droit; Effet attendu sur les dépenses: +.

Aménagement du salaire de référence en cas de congé maternité, d’ALD ou de congé d’adoption; Effetattendu sur les dépenses: +.

Instauration d’une clause de rattrapage en cas d’accident de parcours (allongement du droit de 6 mois siau moins 5 ans d’affiliation et au moins 338h dans la PRA) ; Effet attendu sur les dépenses: +.

Instauration d’un seuil pour la formule de décalage mensuel (non-indemnisation au dessus d’un seuil denombre de jour travaillés : 26 pour A8 et 27 pour A10); Effet attendu sur les dépenses: 0, en raison de laformule et des paramètres retenus.

CHANGEMENTS

06 novembre 2018 7

Changements dans les contributions

Avant : deux taux de contributions :• Un pour le financement des règles de droit commun de 6,4% (4% employeur, 2,4% salarié) ;• Un pour le financement des règles de droits spécifique de 6,4% (4% employeur, 2,4% salarié).

Une sur-contribution de 0,5% pour les CDDU.

1er aout 2016 : passage du taux de contribution destinés au financement des règles dérogatoires à la charge desemployeurs de 4% à 4,5%. Celui à la charge des salariés reste à 2,40%.

1er janvier 2017 : passage du taux de contribution destinés au financement des règles dérogatoires à la chargedes employeurs de 4,5% à 5%. Celui à la charge des salariés reste à 2,40%.

1er juillet 2017 : l’assiette des contributions est désormais constituée des rémunérations avant déduction pourfrais professionnels.

1er octobre 2017 : sur-contribution exceptionnelle de 0,05% à la charge des employeurs, issue de la convention 2017.

A partir du 1er janvier 2018 : Exonération partielle de la part salariale de la contribution de droit commun: 0,95 % à la charge dessalariés (du 1er janvier au 30 septembre 2018 conformément à l’article 8 § VI de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2017-1836 du 30 décembre 2017); puis à partir du 1er octobre 2018 : exonération totale de la part salariale de la contribution de droitcommun; puis à partir du 1er janvier 2019 : suppression de la part salariale de la contribution de droit commun.

Effets attendus sur les recettes: +.

CHANGEMENTS

06 novembre 2018 8

Autres changements :

Fin du remboursement par l’Etat du différé 2014.

1er mai 2017 : le champ des employeurs de l’Annexe 8 est déterminé par référence auxnuméros d’identifiant des conventions collectives en lieu et place des codes NAF.

Entrée en Annexe 10 de certains réalisateurs, autrefois en Annexe 8.

CHANGEMENTS

06 novembre 2018 99

PRINCIPAUX RÉSULTATS

06 novembre 2018 10

Un accord qui indemnise moins les allocataires ayant des revenus élevés…

Graphique 1 : Répartition des mandatés (histogramme, éch. gauche) et montant d'indemnisation mensuel moyen (points, éch. droite) par tranche de salaire en Annexe 8 et 10

Source : FNA – données exhaustives Champs : Mandatés A8/A10 – France entière

EFFETS SUR LES ALLOCATAIRES

940 €

1 040 €

1 090 €1 130 €

1 190 € 1 220 € 1 200 € 1 190 € 1 160 € 1 150 € 1 120 € 1 090 € 1 060 € 1 030 €990 € 980 €

920 €850 €

1 030 € 1 010 €

1 020 €1 070 €

1 110 € 1 120 € 1 090 € 1 070 €1 030 € 1 010 € 980 €

920 € 890 €840 € 810 € 780 €

720 €680 €

0 €

200 €

400 €

600 €

800 €

1 000 €

1 200 €

1 400 €

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

Salaire mensuel moyen dans la PRAMandatés 2015Mandatés 2017Montant mensuel moyen d'indemnisation 2015 (arrondi)Montant mensuel moyen d'indemnisation 2017 (arrondi)

06 novembre 2018 11

… particulièrement en Annexe 8 …

Graphique 2 : Répartition des mandatés (histogramme, éch. gauche) et montant d'indemnisation mensuel moyen (points, éch. droite) par tranche de salaire, en Annexe 8

Source : FNA – données exhaustives Champs : Mandatés A8 – France entière


720 €

870 €

940 €1 030 €

1 130 €1 180 € 1 170 € 1 170 € 1 140 € 1 130 € 1 110 € 1 080 €

1 040 € 1 020 €970 € 970 €

900 €830 €

880 €810 €

860 €950 €

1 030 €1 070 € 1 050 € 1 040 € 1 010 € 990 € 960 €

910 € 880 €820 € 790 € 770 €

700 € 680 €

0 €

200 €

400 €

600 €

800 €

1 000 €

1 200 €

1 400 €

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

20 000


06 novembre 2018 12

… mais qui indemnise plus de personnes particulièrement en Annexe 10.

Graphique 3 : Répartition des mandatés (histogramme, éch. gauche) et montant d'indemnisation mensuel moyen (points, éch. droite) par tranche de salaire en Annexe 10

Source : FNA – données exhaustives Champs : Mandatés A10 – France entière


960 €

1 060 €

1 150 €1 230 €

1 280 € 1 310 € 1 280 € 1 270 € 1 250 € 1 230 € 1 200 € 1 180 € 1 180 €1 100 € 1 110 € 1 090 €

1 140 €

970 €1 030 € 1 040 €

1 100 €1 180 €

1 220 € 1 210 € 1 190 € 1 170 €1 110 € 1 100 €

1 060 €980 € 950 € 930 € 900 €

850 € 850 €

690 €

0 €

200 €

400 €

600 €

800 €

1 000 €

1 200 €

1 400 €

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

20 000


06 novembre 2018 13

On dénombre 7 000 mandatés supplémentaires en 2017 par rapport à 2015, 4 500 en A10 et 2500 en A8 (à champs constants c’est-à-dire en reclassant les réalisateurs nouvellement en A10 enA8, soit environ 2 000 mandatés en 2017).

EVOLUTION DU NOMBRE DE MANDATÉS

Sources : tableau de bord de Pôle emploi jusqu’à 2013, FNA à partir de 2014Champ : Allocataires ayant été indemnisés au moins 1 jour dans l’année en annexe 8 ou 10, France entière

-

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Effe

ctif

Annexe 8 Annexe 10

Graphique 4: Nombre d’allocataires indemnisés au moins une fois dans l’année au titre de l’Annexe 8 ou 10

06 novembre 2018 1414

TABLEAU DE SUIVI

06 novembre 2018 15

Les nouvelles heures prises en compte dans l’affiliation (enseignement pour les A8,hausse des seuils d’enseignement, ALD) concernent un public restreint.

Très peu de personnes en clause de rattrapage.

Le montant d’allocation plancher est attribué pour presque 25% des entrants en A10(44€), contre 3% en A8 (38€).

Un montant d’AJ qui a baissé en moyenne d’un euro environ.

Presque la majorité des entrants sous le nouvel accord a une franchise congés payés(13 jours en moyenne pour les A8, 8 pour les A10).

En 2017, environ 6 000 intermittents supplémentaires se sont vu appliquer unefranchise salaire avec l’instauration de la nouvelle formule.

TABLEAU DE SUIVI

06 novembre 2018 16

Une augmentation des allocataires indemnisables et indemnisés en moyenne par mois en A10.

Graphique 5 : Allocataires indemnisables en A8/A10

TABLEAU DE SUIVI

40 000

42 000

44 000

46 000

48 000

50 000

52 000

54 000

56 000

58 000

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2

2015 2016 2017 2018

Allocataires indemnisables A8 Allocataires indemnisés A8

Allocataires indemnisables A10 Allocataires indemnisés A10

Accord

Source : FNA – données exhaustivesChamp : Allocataires indemnisables en fin de mois – Moyennes mensuelles- France entière

06 novembre 2018 17

Des conditions de cumul plus strictes et de nouvelles formules de franchises.

Source : FNA – données exhaustivesChamp : Allocataires non-indemnisés en fin de mois et exerçant un emploi – Moyennes mensuelles- France entière

TABLEAU DE SUIVI

Graphique 6 : Allocataires non-indemnisés en fin de mois et exerçant un emploi en A8/A10

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2

2015 2016 2017 2018

Allocataires non indemnisés exerçant un emploi A8 Allocataires non indemnisés exerçant un emploi A10

Accord

06 novembre 2018 18

Source : FNA – données exhaustivesChamp : Allocataires indemnisés et plafonnés– Moyennes mensuelles- France entière

TABLEAU DE SUIVI

Graphique 7 : Nombre d’allocataires indemnisés et plafonnés mensuellement en A8/A10

376 €

421 € 414 € 407 € 408 € 403 € 417 € 420 €399 € 400 € 401 € 408 €

380 € 383 €

591 €631 € 644 €

624 €641 €

665 € 665 € 663 €626 €

647 €625 €

604 € 593 € 597 €

0

100

200

300

400

500

600

700

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2

2015 2016 2017 2018

Mo

nta

nt

Effe

ctif

Titre de l'axe

Nombre d'allocataires indemnisés atteignant le plafond de cumul de l'ARE A8

Nombre d'allocataires indemnisés atteignant le plafond de cumul de l'ARE A10

Montant moyen d'indemnisation écrêté pour cause de plafonement A8

Montant moyen d'indemnisation écrêté pour cause de plafonement A10

Accord

06 novembre 2018 19

Source : FNA – données exhaustivesChamp : Ouvertures de droits en 2017 ayant une franchise congés payés.

TABLEAU DE SUIVI

Graphique 8 : Durées de la franchise congés payés à l’ouverture de droit selon le salaire deréférence (106 000 ouvertures de droits, 52 000 en A8 et 54 000 en A10)

0

5000

10000

15000

20000

25000

30000

35000

40000

45000

50000

Moins de 20 000€

Entre 20 000 et 30

000€

Entre 30 000 et 40

000€

Entre 40 000 et 50

000€

Entre 50 000 et 60

000€

Plus de 60 000€

Ou

vert

ure

s d

e d

roit

s

Salaire de référence à l'ouverture de droit

Annexe 8

Moins de 5 jours Entre 5 et 10 jours Entre 10 et 15 jours

Entre 15 et 20 jours Entre 20 et 25 jours Plus de 25 et 30 jours

30 jours

Durée de la franchise congés payés :

0

5000

10000

15000

20000

25000

30000

35000

40000

45000

50000

Moins de 20 000€

Entre 20 000 et 30

000€

Entre 30 000 et 40

000€

Entre 40 000 et 50

000€

Entre 50 000 et 60

000€

Plus de 60 000€

Ou

vert

ure

s d

e d

roit

s


Annexe 10


Entre 15 et 20 jours Entre 20 et 25 jours Plus de 25 et 30 jours

30 jours

Durée de la franchise congés payés :

06 novembre 2018 20

Source : FNA – données exhaustivesChamp : Ouvertures de droits en 2017 ayant une franchise salaire.Note : la franchise dépend du salaire de référence mais aussi du nombre d’heures travaillées par l’intermédiaire du salaire journalier moyen.

TABLEAU DE SUIVI

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

Moins de 20 000€

Entre 20 000 et 30

000€

Entre 30 000 et 40

000€

Entre 40 000 et 50

000€

Entre 50 000 et 60

000€

Plus de 60 000€

Ou

vert

ure

s d

e d

roit

s


Annexe 8


Entre 30 et 40 jours Entre 40 et 50 jours Plus de 50 jours

Durée de la franchise salaire:

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

Moins de 20 000€

Entre 20 000 et 30

000€

Entre 30 000 et 40

000€

Entre 40 000 et 50

000€

Entre 50 000 et 60

000€

Plus de 60 000€

Ou

vert

ure

sd

e d

roit

s


Annexe 10


Entre 30 et 40 jours Entre 40 et 50 jours Plus de 50 jours

Durée de la franchise salaire:

Graphique 9 : Durées de la franchise salaire à l’ouverture de droit selon le salaire de référence(15 000 ouvertures de droits, 12 000 en A8 et 3 000 en A10)

06 novembre 2018 21

Source : FNA – données exhaustivesChamp : Ouvertures de droits en A8 en 2017 ayant une franchise salaire et une franchise congés payés.

TABLEAU DE SUIVI

Graphique 10 : Durées des franchises à l’ouverture de droit en Annexe 8 selon le salaire deréférence (12 000 ouvertures de droits)

3

9

21

40

60

113

912

1417 17

22

0

20

40

60

80

100

120

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

Moins de 20 000€ Entre 20 000 et 30 000€

Entre 30 000 et 40 000€

Entre 40 000 et 50 000€

Entre 50 000 et 60 000€

Plus de 60 000€

No

mb

re d

e jo

urs

Ou

vert

ure

s d

e d

roit

s



Entre 30 et 40 jours Entre 40 et 50 jours Entre 50 et 60 jours

Plus de 60 jours Moyenne Franchise salaire Moyenne Franchise congés payés

Durée de la somme des franchises :

06 novembre 2018 22

Source : FNA – données exhaustivesChamp : Ouvertures de droits en A10 en 2017 ayant une franchise salaire et une franchise congés payés.

TABLEAU DE SUIVI

Graphique 11 : Durées des franchises à l’ouverture de droit en Annexe 10 selon le salaire deréférence (3 000 ouvertures de droits)

16

14

30

50

105

712

1720 22 23

0

20

40

60

80

100

120

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

Moins de 20 000€ Entre 20 000 et 30 000€

Entre 30 000 et 40 000€

Entre 40 000 et 50 000€

Entre 50 000 et 60 000€

Plus de 60 000€

No

mb

re d

e jo

urs

Ou

vert

ure

s d

e d

roit

s



Entre 30 et 40 jours Entre 40 et 50 jours Entre 50 et 60 jours

Plus de 60 jours Moyenne Franchise salaire Moyenne Franchise congés payés

Durée de la somme des franchises :

06 novembre 2018 2323

SUIVI FINANCIER

06 novembre 2018 24

Un ratio dépenses/recettes qui diminue.

Source : FNA – données exhaustives et Pôle EmploiChamp : France entière

SUIVI FINANCIER

Graphique 12 : Evolution du ratio dépenses/recettes du régime A8/A10

0,0

1,0

2,0

3,0

4,0

5,0

6,0

7,0

8,0

9,0

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

ratio dépenses/recettes annuel ratio dépenses/recettes sur les 4 derniers trimestres

Accord

France métropolitaine

06 novembre 2018 25

Des économies d’indemnisation durables en Annexe 8 et des dépensesd’indemnisation qui augmentent en Annexe 10.

SUIVI FINANCIER

Graphique 13 : Evolutions des économies d’indemnisation et des recettes supplémentaires parrapport aux trimestres de 2015 (champs constants*)

Sources : FNA – données exhaustives Champ : France entièreNote de lecture : Au T2 2017, les dépenses d’indemnisation des intermittents en Annexe 8 étaient 10M€ inférieures à celles du T2 2015.*: pour pouvoir réaliser des comparaisons, les dépenses d’indemnisation des réalisateurs nouvellement en A10 sont comptabilisées en A8.

-30

-20

-10

0

10

20

30

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2

2016 2017 2018

En millions d'euros

Recettes supplémentaires Economies d'indemnisation Economies d'indemnisation A8 Economies d'indemnisation A10

06 novembre 2018 26

La totalité des économies d’indemnisation semblent être atteintes au 1er trimestre2018 pour l’Annexe 8, alors que les dépenses supplémentaires continuentd’augmenter en Annexe 10.

SUIVI FINANCIER

Graphique 14 : Economies trimestrielles d’indemnisation par rapport au T-4 (champs constants*)

Sources : FNA – données exhaustives Champ : France entièreNote de lecture : Au T4 2016, les dépenses d’indemnisation des intermittents en Annexe 8 étaient 8M€ inférieures à celles du T4 2015.*: pour pouvoir réaliser des comparaisons, les dépenses d’indemnisation des réalisateurs nouvellement en A10 sont comptabilisées en A8.

-20

-15

-10

-5

0

5

10

15

20

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2

2016 2017 2018

En millions d'euros

Economies supplémentaires A8 Economies supplémentaires A10

06 novembre 2018 27

Un solde dépenses/recettes qui se dégrade à partir du 1er trimestre 2018.

SUIVI FINANCIER

Graphique 15 : Evolutions du solde de dépenses-recettes sur 4 trimestres glissant par rapport ausolde de référence, solde de l’année 2015 (1 003M€)

Sources : FNA – données exhaustives Champ : France entièreNote de lecture : Au T2 2018, le solde de dépenses-recettes était 54M€ inférieur à celui de l’année de référence (2015).

- 1 M€

11 M€

21 M€

31 M€

51 M€

61 M€

68 M€

75 M€

65 M€

54 M€

-10

0

10

20

30

40

50

60

70

80

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2

2016 2017 2018

En millions d'euros

06 novembre 2018 28

Des dépenses d’indemnisation dorénavant plus élevées pour l’Annexe 10 que pourl’Annexe 8.

SUIVI FINANCIER

Graphique 16 : Part des dépenses d'indemnisation du régime par annexe (champs constants*)

Sources : FNA – données exhaustives Champ : France entièreNote de lecture : Au T2 2018, les dépenses d’indemnisation des intermittents en Annexe 8 représentaient 47% des dépenses trimestrielles d’indemnisation du régime.*: pour pouvoir réaliser des comparaisons, les dépenses d’indemnisation des réalisateurs nouvellement en A10 sont comptabilisées en A8.

52% 51% 54% 52% 51% 50% 53% 51% 49% 48% 50% 48% 48% 47%

48% 49% 46% 48% 49% 50% 47% 49% 51% 52% 50% 52% 52% 53%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2

2015 2016 2017 2018

Part des dépenses A8 Part des dépenses A10

Accord

06 novembre 2018 2929

ANNEXES

06 novembre 2018 30

Annexe 8

Graphique 17 : Répartition des mandatés (histogramme, éch. gauche) et montant d'indemnisation mensuel moyen (points, éch. droite) par tranche de salaire, en Annexe 8 et ayant un salaire mensuel supérieur ou égal à 3 600€

Source : FNA – données exhaustives Champs : Mandatés A8 ayant un salaire mensuel moyen supérieur ou égal à 3 600€ – France entière

EFFETS SUR LES ALLOCATAIRES AYANT DES SALAIRES MENSUELS ÉLEVÉS

910 €850 €

850 €820 € 800 € 780 €

740 €

840 €800 € 780 € 780 €

650 €

850 €800 €

850 € 860 €

660 €

850 €

690 € 680 €

680 € 680 € 660 €690 €

630 €600 €

650 €600 € 620 € 630 €

740 € 750 €

640 €

710 € 720 €750 €

0 €

100 €

200 €

300 €

400 €

500 €

600 €

700 €

800 €

900 €

1 000 €

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1 000


06 novembre 2018 31

Annexe 10

Graphique 18 : Répartition des mandatés (histogramme, éch. gauche) et montant d'indemnisation mensuel moyen (points, éch. droite) par tranche de salaire en Annexe 10 et ayant un salaire mensuel supérieur ou égal à 3 600€

Source : FNA – données exhaustives Champs : Mandatés A10 ayant un salaire mensuel moyen supérieur ou égal à 3 600€ – France entière

EFFETS SUR LES ALLOCATAIRES AYANT DES SALAIRES MENSUELS ÉLEVÉS

1 080 € 1 050 €

1 060 €

950 € 940 € 970 €

890 €960 €

830 €790 €

1 000 €

820 €

700 €

830 €

1 100 €

900 €

680 €

850 €

670 € 700 €

710 €640 €

770 €

640 €700 €

610 €

750 € 740 €

600 € 580 €

660 €

740 € 760 €

540 €

420 €

820 €

0 €

200 €

400 €

600 €

800 €

1 000 €

1 200 €

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

200


06 novembre 2018 32

EVOLUTION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU RÉGIME

Source : FNA – données exhaustives et Pôle EmploiChamp : France métropolitaine avant 2002, France entière depuis 2002

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Dépenses du régime (en M€)

699 742 850 990 1 102 1 195 1 215 1 237 1 262 1 247 1 277 1 263 1 270 1 323 1 325 1 334 1 310 1 296 1 295

Recettes du régime (en M€)

86 96 99 124 185 198 204 212 224 224 222 231 242 240 243 277 307 323 367

Ratio 8,2 7,8 8,6 8,0 6,0 6,0 6,0 5,8 5,6 5,6 5,8 5,5 5,2 5,5 5,5 4,8 4,3 4,0 3,5

Solde 613 647 751 866 917 997 1 011 1 025 1 038 1 023 1 056 1 032 1 028 1 083 1 082 1 057 1 003 973 928

Tableau 1 : Evolution des dépenses et des recettes du régime des intermittents du spectacle

Documents

LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE - Assurance chômage en … · 2019-01-18 · Champ : Allocataires non-indemnisés en fin de mois et exerçant un emploi –Moyennes mensuelles- France