les litiges marchandises transportées «un centre de coûts à … · 2012. 6. 4. · du transporteur Maritime, Terrestre, Aérien.-Les exonérations de responsabilité-Force majeure,

1Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : « un centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriser »»»»»»»»

les litiges marchandises transportées

« un centre de coûts à maîtriser »


Il n’a pas d’obligation d’assurance des « Marchandises Transportées » (excepté ventes CIF et CIP)

Les risques encourus :

� En cas d’avarie particulière :

• exonération du transporteur

• limitations contractuelles d’indemnités

� En cas d’avarie commune


sommaire

● REGLES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE DES REGLES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE DES REGLES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE DES REGLES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS :TRANSPORTEURS :TRANSPORTEURS :TRANSPORTEURS :

● CONTRATS D’ASSURANCECONTRATS D’ASSURANCECONTRATS D’ASSURANCECONTRATS D’ASSURANCE

● REGLEMENT DES LITIGESREGLEMENT DES LITIGESREGLEMENT DES LITIGESREGLEMENT DES LITIGES

4

PRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUX

Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : « un centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriser »»»»»»»»

● Article L 132.7 du code de commerce :Article L 132.7 du code de commerce :Article L 132.7 du code de commerce :Article L 132.7 du code de commerce :

«««« La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur

voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls dvoyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls dvoyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls dvoyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls de celui à e celui à e celui à e celui à

qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le et le et le et le

voiturier chargés du transportvoiturier chargés du transportvoiturier chargés du transportvoiturier chargés du transport » .» .» .» .

5

PRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUX


● Les IncotermsLes IncotermsLes IncotermsLes Incoterms :

Définir les obligations respectives de l’acheteur et du vendeur Définir les obligations respectives de l’acheteur et du vendeur Définir les obligations respectives de l’acheteur et du vendeur Définir les obligations respectives de l’acheteur et du vendeur ainsi ainsi ainsi ainsi que déterminer le transfert des risques.que déterminer le transfert des risques.que déterminer le transfert des risques.que déterminer le transfert des risques.


∆ Le Contrat de Transport de MarchandisesLe Contrat de Transport de MarchandisesLe Contrat de Transport de MarchandisesLe Contrat de Transport de Marchandises

∆ Les Textes de RéférenceLes Textes de RéférenceLes Textes de RéférenceLes Textes de Référence

∆ Le Principe général de ResponsabilitéLe Principe général de ResponsabilitéLe Principe général de ResponsabilitéLe Principe général de Responsabilité

∆ Les Limites de Responsabilité Les Limites de Responsabilité Les Limites de Responsabilité Les Limites de Responsabilité

∆ Les Métiers du Transport de MarchandisesLes Métiers du Transport de MarchandisesLes Métiers du Transport de MarchandisesLes Métiers du Transport de Marchandises

REGLES JURIDIQUESREGLES JURIDIQUESREGLES JURIDIQUESREGLES JURIDIQUESREGLES JURIDIQUESREGLES JURIDIQUESREGLES JURIDIQUESREGLES JURIDIQUES


Commissionnaire Commissionnaire Commissionnaire Commissionnaire de transportde transportde transportde transport

Loueur de véhiculesLoueur de véhiculesLoueur de véhiculesLoueur de véhiculesindustrielsindustrielsindustrielsindustriels

avec conducteuravec conducteuravec conducteuravec conducteur

Transporteur Transporteur Transporteur Transporteur AérienAérienAérienAérien

Transporteur Transporteur Transporteur Transporteur MaritimeMaritimeMaritimeMaritime

Et aussi :Et aussi :Et aussi :Et aussi : marinier, ...marinier, ...marinier, ...marinier, ...

TransporteurTransporteurTransporteurTransporteurRoutierRoutierRoutierRoutier

CommissionnaireCommissionnaireCommissionnaireCommissionnaireen douaneen douaneen douaneen douane

TransitaireTransitaireTransitaireTransitaire

DéménageurDéménageurDéménageurDéménageur

Les métiers du transport de marchandisesLes métiers du transport de marchandisesLes métiers du transport de marchandisesLes métiers du transport de marchandisesLes métiers du transport de marchandisesLes métiers du transport de marchandisesLes métiers du transport de marchandisesLes métiers du transport de marchandises


Les différents acteurs au contrat de transportLes différents acteurs au contrat de transportLes différents acteurs au contrat de transportLes différents acteurs au contrat de transportLes différents acteurs au contrat de transportLes différents acteurs au contrat de transportLes différents acteurs au contrat de transportLes différents acteurs au contrat de transport

DESTINATAIREDESTINATAIREDESTINATAIREDESTINATAIRE

TRANSPORTEURTRANSPORTEURTRANSPORTEURTRANSPORTEUR

EXPEDITEUREXPEDITEUREXPEDITEUREXPEDITEUR

ASSUREURASSUREURASSUREURASSUREUR

Le contrat de transport


Qu’estQu’estQu’estQu’est----ce qu’un contrat de transport ?ce qu’un contrat de transport ?ce qu’un contrat de transport ?ce qu’un contrat de transport ?

CONTRAT DE TRANSPORT = ENCADREMENT JURIDIQUE SPECIFIQUECONTRAT DE TRANSPORT = ENCADREMENT JURIDIQUE SPECIFIQUECONTRAT DE TRANSPORT = ENCADREMENT JURIDIQUE SPECIFIQUECONTRAT DE TRANSPORT = ENCADREMENT JURIDIQUE SPECIFIQUE

11 Objet principal de la prestation :Objet principal de la prestation :Objet principal de la prestation :Objet principal de la prestation : le déplacementle déplacementle déplacementle déplacement

22 ContreContreContreContre une rémunération une rémunération une rémunération une rémunération

33 DansDansDansDans unununun délaidélaidélaidélai convenu convenu convenu convenu

EXPEDITEUREXPEDITEUREXPEDITEUREXPEDITEUR DESTINATAIREDESTINATAIREDESTINATAIREDESTINATAIRE

TRANSPORTEURTRANSPORTEURTRANSPORTEURTRANSPORTEUR

Le contrat de transportLe contrat de transportLe contrat de transportLe contrat de transportLe contrat de transportLe contrat de transportLe contrat de transportLe contrat de transport

3 conditions3 conditions3 conditions3 conditions

10

En AérienEn AérienEn AérienEn AérienConvention de Varsovie 1929Convention de Varsovie 1929Convention de Varsovie 1929Convention de Varsovie 1929Convention de Montréal 1999Convention de Montréal 1999Convention de Montréal 1999Convention de Montréal 1999

En Maritime :En Maritime :En Maritime :En Maritime :Convention de Bruxelles 1924 Convention de Bruxelles 1924 Convention de Bruxelles 1924 Convention de Bruxelles 1924 Hambourg de 1982Hambourg de 1982Hambourg de 1982Hambourg de 1982Loi Française de 1966 Loi Française de 1966 Loi Française de 1966 Loi Française de 1966

En Fluvial :En Fluvial :En Fluvial :En Fluvial :National National National National �� L.O.T.I.L.O.T.I.L.O.T.I.L.O.T.I.Internat. Internat. Internat. Internat. �� selon accords particuliers selon accords particuliers selon accords particuliers selon accords particuliers (convention de (convention de (convention de (convention de ManheimManheimManheimManheim))))

National : contratsNational : contratsNational : contratsNational : contrats types (L.O.T.I. types (L.O.T.I. types (L.O.T.I. types (L.O.T.I. 1982198219821982))))

International : convention de Genève (CMR) International : convention de Genève (CMR) International : convention de Genève (CMR) International : convention de Genève (CMR) du du du du 19/05/195619/05/195619/05/195619/05/1956

National : L.O.T.I. National : L.O.T.I. National : L.O.T.I. National : L.O.T.I. 1982198219821982International :International :International :International : CIM (CIM (CIM (CIM (CotifCotifCotifCotif) du 9/05/1980) du 9/05/1980) du 9/05/1980) du 9/05/1980

Convention de BerneConvention de BerneConvention de BerneConvention de Berne

Les textes de référenceLes textes de référenceLes textes de référenceLes textes de référenceLes textes de référenceLes textes de référenceLes textes de référenceLes textes de référence

En Terrestre :En Terrestre :En Terrestre :En Terrestre :

En Ferroviaire :En Ferroviaire :En Ferroviaire :En Ferroviaire :


11

Le transporteur Le transporteur Le transporteur Le transporteur assure sa assure sa assure sa assure sa

responsabilitéresponsabilitéresponsabilitéresponsabilitéet non la marchandiseet non la marchandiseet non la marchandiseet non la marchandise

Il est présuméIl est présuméIl est présuméIl est présuméresponsableresponsableresponsableresponsable

Responsabilité limitée Responsabilité limitée Responsabilité limitée Responsabilité limitée sauf...sauf...sauf...sauf...

… cas de force majeurecas de force majeurecas de force majeurecas de force majeureou faute lourdeou faute lourdeou faute lourdeou faute lourde

Le principe général de responsabilitéLe principe général de responsabilitéLe principe général de responsabilitéLe principe général de responsabilitéLe principe général de responsabilitéLe principe général de responsabilitéLe principe général de responsabilitéLe principe général de responsabilité

4 grands4 grands4 grands4 grands principesprincipesprincipesprincipes


12

La responsabilité du transporteur MARITIME : La responsabilité du transporteur MARITIME : La responsabilité du transporteur MARITIME : La responsabilité du transporteur MARITIME :

Transports internationaux (Convention de Bruxelles):Transports internationaux (Convention de Bruxelles):Transports internationaux (Convention de Bruxelles):Transports internationaux (Convention de Bruxelles):

* * * * Principe de RCPrincipe de RCPrincipe de RCPrincipe de RC �� obligation de diligence raisonnable pour assurer la navigabilitobligation de diligence raisonnable pour assurer la navigabilitobligation de diligence raisonnable pour assurer la navigabilitobligation de diligence raisonnable pour assurer la navigabilitéééé du du du du navire. Responsabilitnavire. Responsabilitnavire. Responsabilitnavire. Responsabilitéééé prprprpréééésumsumsumsuméééée sauf preuve par lui de sauf preuve par lui de sauf preuve par lui de sauf preuve par lui d’’’’un cas dun cas dun cas dun cas d’’’’exonexonexonexonéééération (13) ration (13) ration (13) ration (13)

* * * * Cas dCas dCas dCas d’’’’exonexonexonexonéééération :ration :ration :ration : innavigabilitinnavigabilitinnavigabilitinnavigabilitéééé du navire, faute nautique, incendie, pdu navire, faute nautique, incendie, pdu navire, faute nautique, incendie, pdu navire, faute nautique, incendie, péééérils de mer, rils de mer, rils de mer, rils de mer, actes de Dieu (force majeure), faits de guerre, gractes de Dieu (force majeure), faits de guerre, gractes de Dieu (force majeure), faits de guerre, gractes de Dieu (force majeure), faits de guerre, grèèèèves ou ves ou ves ou ves ou locklocklocklock----out et arrout et arrout et arrout et arrêêêêts de travail, ts de travail, ts de travail, ts de travail, sauvetage en mer, vice cachsauvetage en mer, vice cachsauvetage en mer, vice cachsauvetage en mer, vice cachéééé, freinte, insuffisance d, freinte, insuffisance d, freinte, insuffisance d, freinte, insuffisance d’’’’emballage, faute du chargeur, emballage, faute du chargeur, emballage, faute du chargeur, emballage, faute du chargeur, insuffisance de marquage.insuffisance de marquage.insuffisance de marquage.insuffisance de marquage.

* * * * Limites de responsabilitLimites de responsabilitLimites de responsabilitLimites de responsabilitéééé :::: 2 DTS par kg de poids brut de marchandises perdues ou 2 DTS par kg de poids brut de marchandises perdues ou 2 DTS par kg de poids brut de marchandises perdues ou 2 DTS par kg de poids brut de marchandises perdues ou endommagendommagendommagendommagéééées et 666,67 DTS par colis ou unites et 666,67 DTS par colis ou unites et 666,67 DTS par colis ou unites et 666,67 DTS par colis ou unitéééé. La limite la plus . La limite la plus . La limite la plus . La limite la plus éééélevlevlevlevéééée e e e éééétant applicable. tant applicable. tant applicable. tant applicable.

* * * * DDDDéééélais de rlais de rlais de rlais de rééééclamation :clamation :clamation :clamation :---- dommages apparents : rdommages apparents : rdommages apparents : rdommages apparents : rééééserves au moment de la livraisonserves au moment de la livraisonserves au moment de la livraisonserves au moment de la livraison---- dommages nondommages nondommages nondommages non----apparents : rapparents : rapparents : rapparents : rééééserves dans les 3 jours de la livraison.serves dans les 3 jours de la livraison.serves dans les 3 jours de la livraison.serves dans les 3 jours de la livraison.

* * * * Prescription :Prescription :Prescription :Prescription : 1 an.1 an.1 an.1 an.

Le principe de responsabilitéLe principe de responsabilitéLe principe de responsabilitéLe principe de responsabilitéLe principe de responsabilitéLe principe de responsabilitéLe principe de responsabilitéLe principe de responsabilité


13


La responsabilité du transporteur AERIEN :La responsabilité du transporteur AERIEN :La responsabilité du transporteur AERIEN :La responsabilité du transporteur AERIEN :

Convention de Montréal :Convention de Montréal :Convention de Montréal :Convention de Montréal :

* * * * Principe de RCPrincipe de RCPrincipe de RCPrincipe de RC �� ResponsabilitResponsabilitResponsabilitResponsabilitéééé prprprpréééésumsumsumsuméééée sauf preuve par le transporteur de sauf preuve par le transporteur de sauf preuve par le transporteur de sauf preuve par le transporteur d’’’’un cas un cas un cas un cas dddd’’’’exonexonexonexonéééération. ration. ration. ration.

* * * * Cas dCas dCas dCas d’’’’exonexonexonexonéééération :ration :ration :ration : preuve par le transporteur que les mesures npreuve par le transporteur que les mesures npreuve par le transporteur que les mesures npreuve par le transporteur que les mesures néééécessaires pour cessaires pour cessaires pour cessaires pour ééééviter viter viter viter les dommages ont les dommages ont les dommages ont les dommages ont ééééttttéééé prises ou quprises ou quprises ou quprises ou qu’’’’il il il il éééétait impossible de les prendre. Preuve que le ltait impossible de les prendre. Preuve que le ltait impossible de les prendre. Preuve que le ltait impossible de les prendre. Preuve que le léééésssséééé a a a a commis une faute.commis une faute.commis une faute.commis une faute.

* * * * Limites de responsabilitLimites de responsabilitLimites de responsabilitLimites de responsabilitéééé :::: 19 DTS par kg de poids brut de marchandises perdues ou 19 DTS par kg de poids brut de marchandises perdues ou 19 DTS par kg de poids brut de marchandises perdues ou 19 DTS par kg de poids brut de marchandises perdues ou endommagendommagendommagendommagéééées. es. es. es.

* * * * DDDDéééélais de rlais de rlais de rlais de rééééclamation :clamation :clamation :clamation :---- dommages apparents dommages apparents dommages apparents dommages apparents : r: r: r: rééééserves au moment de la livraisonserves au moment de la livraisonserves au moment de la livraisonserves au moment de la livraison---- dommages nondommages nondommages nondommages non----apparents : rapparents : rapparents : rapparents : rééééserves dans les 14 jours de la livraison.serves dans les 14 jours de la livraison.serves dans les 14 jours de la livraison.serves dans les 14 jours de la livraison.

* * * * Prescription :Prescription :Prescription :Prescription : 2 ans.2 ans.2 ans.2 ans.


14


La responsabilité du transporteur ROUTIER (1/2) :La responsabilité du transporteur ROUTIER (1/2) :La responsabilité du transporteur ROUTIER (1/2) :La responsabilité du transporteur ROUTIER (1/2) :

Transports nationaux (L.O.T.I. Transports nationaux (L.O.T.I. Transports nationaux (L.O.T.I. Transports nationaux (L.O.T.I. –––– Contrats types) :Contrats types) :Contrats types) :Contrats types) :

* * * * Principe de RCPrincipe de RCPrincipe de RCPrincipe de RC �� ResponsabilitResponsabilitResponsabilitResponsabilitéééé prprprpréééésumsumsumsuméééée sauf cas de sauf cas de sauf cas de sauf cas d’’’’exonexonexonexonéééération. ration. ration. ration.

* * * * Cas dCas dCas dCas d’’’’exonexonexonexonéééération :ration :ration :ration : force majeure, fait du tiers, vice propre de la marchandise, faforce majeure, fait du tiers, vice propre de la marchandise, faforce majeure, fait du tiers, vice propre de la marchandise, faforce majeure, fait du tiers, vice propre de la marchandise, faute ute ute ute de lde lde lde l’’’’expexpexpexpééééditeur (mauvais arrimage, etc.)diteur (mauvais arrimage, etc.)diteur (mauvais arrimage, etc.)diteur (mauvais arrimage, etc.)

* * * * Limites de responsabilitLimites de responsabilitLimites de responsabilitLimites de responsabilitéééé :::: selon limitation prselon limitation prselon limitation prselon limitation préééévues au contrat type rvues au contrat type rvues au contrat type rvues au contrat type réééégissant le gissant le gissant le gissant le transport considtransport considtransport considtransport considéééérrrréééé. Exemple donn. Exemple donn. Exemple donn. Exemple donnéééé cicicici----apraprapraprèèèès sur la base du contrat type s sur la base du contrat type s sur la base du contrat type s sur la base du contrat type «««« ggggéééénnnnééééralralralral »»»». . . .

* * * * DDDDéééélais de rlais de rlais de rlais de rééééclamation :clamation :clamation :clamation :---- rrrrééééserves prserves prserves prserves préééécises et motivcises et motivcises et motivcises et motivéééées sur la lettre de voiture es sur la lettre de voiture es sur la lettre de voiture es sur la lettre de voiture àààà rrrrééééception des ception des ception des ception des marchandises confirmmarchandises confirmmarchandises confirmmarchandises confirméééées par L.R. dans les 3 jours.es par L.R. dans les 3 jours.es par L.R. dans les 3 jours.es par L.R. dans les 3 jours.

* * * * Prescription :Prescription :Prescription :Prescription : 1 an.1 an.1 an.1 an.


15


La responsabilité du transporteur ROUTIER (2/2) :La responsabilité du transporteur ROUTIER (2/2) :La responsabilité du transporteur ROUTIER (2/2) :La responsabilité du transporteur ROUTIER (2/2) :

Transports internationaux (CMR) :Transports internationaux (CMR) :Transports internationaux (CMR) :Transports internationaux (CMR) :

* * * * Principe de RCPrincipe de RCPrincipe de RCPrincipe de RC �� ResponsabilitResponsabilitResponsabilitResponsabilitéééé prprprpréééésumsumsumsuméééée sauf cas de sauf cas de sauf cas de sauf cas d’’’’exonexonexonexonéééération. ration. ration. ration.

* * * * Cas dCas dCas dCas d’’’’exonexonexonexonéééération :ration :ration :ration : force majeure, vice propre de la marchandise, faute du propriforce majeure, vice propre de la marchandise, faute du propriforce majeure, vice propre de la marchandise, faute du propriforce majeure, vice propre de la marchandise, faute du propriéééétaire taire taire taire de la marchandise au moment du sinistre (mauvais arrimage, etc.)de la marchandise au moment du sinistre (mauvais arrimage, etc.)de la marchandise au moment du sinistre (mauvais arrimage, etc.)de la marchandise au moment du sinistre (mauvais arrimage, etc.)

* * * * Limites de responsabilitLimites de responsabilitLimites de responsabilitLimites de responsabilitéééé :::: 8,33 DTS par kg de poids brut de marchandises manquantes 8,33 DTS par kg de poids brut de marchandises manquantes 8,33 DTS par kg de poids brut de marchandises manquantes 8,33 DTS par kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariou avariou avariou avariéééées.. es.. es.. es..

* * * * DDDDéééélais de rlais de rlais de rlais de rééééclamation :clamation :clamation :clamation :---- dommages apparents dommages apparents dommages apparents dommages apparents : r: r: r: rééééserves au moment de la livraisonserves au moment de la livraisonserves au moment de la livraisonserves au moment de la livraison---- dommages nondommages nondommages nondommages non----apparents : rapparents : rapparents : rapparents : rééééserves dans les 7 jours de la livraison.serves dans les 7 jours de la livraison.serves dans les 7 jours de la livraison.serves dans les 7 jours de la livraison.---- retard : rretard : rretard : rretard : rééééclamation dans les 21 jours.clamation dans les 21 jours.clamation dans les 21 jours.clamation dans les 21 jours.

* * * * Prescription :Prescription :Prescription :Prescription : 1 an port1 an port1 an port1 an portéééée e e e àààà 3 ans en cas de dol ou faute lourde.3 ans en cas de dol ou faute lourde.3 ans en cas de dol ou faute lourde.3 ans en cas de dol ou faute lourde.


16

Ce qui peut faire varier les limites de responsabilité Ce qui peut faire varier les limites de responsabilité Ce qui peut faire varier les limites de responsabilité Ce qui peut faire varier les limites de responsabilité Ce qui peut faire varier les limites de responsabilité Ce qui peut faire varier les limites de responsabilité Ce qui peut faire varier les limites de responsabilité Ce qui peut faire varier les limites de responsabilité

du transporteur Maritime, Terrestre, Aérien.du transporteur Maritime, Terrestre, Aérien.du transporteur Maritime, Terrestre, Aérien.du transporteur Maritime, Terrestre, Aérien.du transporteur Maritime, Terrestre, Aérien.du transporteur Maritime, Terrestre, Aérien.du transporteur Maritime, Terrestre, Aérien.du transporteur Maritime, Terrestre, Aérien.

- Les exonérations de responsabilité

-Force majeure, fait du tiers, vice propre de la marchandise, faute du co-contractant

- La faute inexcusable

- La déclaration de valeur

- La déclaration d’intérêt spécial à la livraison


17

Professionnel qui exécute luiProfessionnel qui exécute luiProfessionnel qui exécute luiProfessionnel qui exécute lui----même l’opération matérielle du même l’opération matérielle du même l’opération matérielle du même l’opération matérielle du déplacement de marchandises appartenant à autruidéplacement de marchandises appartenant à autruidéplacement de marchandises appartenant à autruidéplacement de marchandises appartenant à autrui

Le Transporteur RoutierLe Transporteur RoutierLe Transporteur RoutierLe Transporteur RoutierLe Transporteur RoutierLe Transporteur RoutierLe Transporteur RoutierLe Transporteur Routier


18

Le Transporteur RoutierLe Transporteur RoutierLe Transporteur RoutierLe Transporteur RoutierLe Transporteur RoutierLe Transporteur RoutierLe Transporteur RoutierLe Transporteur Routier

RC Voiturer : Le contrat type «RC Voiturer : Le contrat type «RC Voiturer : Le contrat type «RC Voiturer : Le contrat type « GénéralGénéralGénéralGénéral »»»»

Envoi < 3 tonnesEnvoi < 3 tonnesEnvoi < 3 tonnesEnvoi < 3 tonnes

23 euros / kg 23 euros / kg 23 euros / kg 23 euros / kg 750 euros / colis750 euros / colis750 euros / colis750 euros / colis

Envoi = ou > 3 tonnesEnvoi = ou > 3 tonnesEnvoi = ou > 3 tonnesEnvoi = ou > 3 tonnes

14 euros / kg14 euros / kg14 euros / kg14 euros / kgavec un maximum avec un maximum avec un maximum avec un maximum de 2 300 euros / de 2 300 euros / de 2 300 euros / de 2 300 euros / tonne composant tonne composant tonne composant tonne composant

l’envoil’envoil’envoil’envoi

MarchandisesMarchandisesMarchandisesMarchandisesOrdinaires Ordinaires Ordinaires Ordinaires transportéestransportéestransportéestransportéesen Franceen Franceen Franceen France

MarchandisesMarchandisesMarchandisesMarchandisesOrdinaires Ordinaires Ordinaires Ordinaires transportéestransportéestransportéestransportéesen Franceen Franceen Franceen France

Limites de responsabilité Limites de responsabilité Limites de responsabilité Limites de responsabilité (pour pertes ou avaries) (pour pertes ou avaries) (pour pertes ou avaries) (pour pertes ou avaries)


La LOTI définit 7 contrats types

19

RC Voiturier : Les contrats type RC Voiturier : Les contrats type RC Voiturier : Les contrats type RC Voiturier : Les contrats type (suite)(suite)(suite)(suite)

La notion d’«La notion d’«La notion d’«La notion d’« envoienvoienvoienvoi »»»»

«««« L’envoi est la quantité de marchandises, emballage et support deL’envoi est la quantité de marchandises, emballage et support deL’envoi est la quantité de marchandises, emballage et support deL’envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge charge charge charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d’compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d’compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d’compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d’un un un un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneutransporteur et dont le transport est demandé par un même donneutransporteur et dont le transport est demandé par un même donneutransporteur et dont le transport est demandé par un même donneur r r r dddd ’ordre pour un même destinataire, d’ordre pour un même destinataire, d’ordre pour un même destinataire, d’ordre pour un même destinataire, d ’un lieu de chargement unique à ’un lieu de chargement unique à ’un lieu de chargement unique à ’un lieu de chargement unique à lieu de déchargement unique et faisant llieu de déchargement unique et faisant llieu de déchargement unique et faisant llieu de déchargement unique et faisant l ’objet d’un même contrat de ’objet d’un même contrat de ’objet d’un même contrat de ’objet d’un même contrat de transport.transport.transport.transport. »»»»

La notion de «La notion de «La notion de «La notion de « coliscoliscoliscolis »»»»

«««« Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé dePar colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé dePar colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé dePar colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé deplusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions etplusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions etplusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions etplusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, le volume, le volume, le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteuconstituant une charge unitaire lors de la remise au transporteuconstituant une charge unitaire lors de la remise au transporteuconstituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur r r r (caisse, (caisse, (caisse, (caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le doncarton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le doncarton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le doncarton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur neur neur neur d’ordre, roll, etc.),d’ordre, roll, etc.),d’ordre, roll, etc.),d’ordre, roll, etc.), même si le contenu en est détaillémême si le contenu en est détaillémême si le contenu en est détaillémême si le contenu en est détaillé dans le document de dans le document de dans le document de dans le document de transport.transport.transport.transport. »»»»

Une machineUne machineUne machineUne machine---- outil de 2 tonnesoutil de 2 tonnesoutil de 2 tonnesoutil de 2 tonnes= 1 colis= 1 colis= 1 colis= 1 colis

Une palette de 15 cartons Une palette de 15 cartons Une palette de 15 cartons Une palette de 15 cartons = 1 colis= 1 colis= 1 colis= 1 colis


20

II II II II ---- LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUXLES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUXLES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUXLES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX

La C.M.R.La C.M.R.La C.M.R.La C.M.R.La C.M.R.La C.M.R.La C.M.R.La C.M.R.

Toutes marchandisesToutes marchandisesToutes marchandisesToutes marchandises(sauf : (sauf : (sauf : (sauf : déménagements, transports déménagements, transports déménagements, transports déménagements, transports

funéraires funéraires funéraires funéraires et envois postauxet envois postauxet envois postauxet envois postaux))))

Convention Convention Convention Convention d’ordre publicd’ordre publicd’ordre publicd’ordre public(donc pas de (donc pas de (donc pas de (donc pas de dérogation dérogation dérogation dérogation possible)possible)possible)possible)

Limite de Limite de Limite de Limite de responsabilité :responsabilité :responsabilité :responsabilité :8,33 DTS* par kg8,33 DTS* par kg8,33 DTS* par kg8,33 DTS* par kg(pertes ou avaries)(pertes ou avaries)(pertes ou avaries)(pertes ou avaries)prix du transportprix du transportprix du transportprix du transport

(retard)(retard)(retard)(retard)

* soit environ : 9 EUR (Monnaies : USD, * soit environ : 9 EUR (Monnaies : USD, * soit environ : 9 EUR (Monnaies : USD, * soit environ : 9 EUR (Monnaies : USD, €, Yen, Livre sterling).€, Yen, Livre sterling).€, Yen, Livre sterling).€, Yen, Livre sterling).


21

NOTIONS QUI DIFFERENT DU TRANSPORT ROUTIER :NOTIONS QUI DIFFERENT DU TRANSPORT ROUTIER :NOTIONS QUI DIFFERENT DU TRANSPORT ROUTIER :NOTIONS QUI DIFFERENT DU TRANSPORT ROUTIER :

Transporteur MaritimeTransporteur MaritimeTransporteur MaritimeTransporteur MaritimeTransporteur MaritimeTransporteur MaritimeTransporteur MaritimeTransporteur Maritime

1 1 1 1 ---- COLIS :COLIS :COLIS :COLIS : Les colis ou unités placés en conteneur lorsqu’ils sont Les colis ou unités placés en conteneur lorsqu’ils sont Les colis ou unités placés en conteneur lorsqu’ils sont Les colis ou unités placés en conteneur lorsqu’ils sont

détaillés sur le connaissement constituent un seul colis ou une détaillés sur le connaissement constituent un seul colis ou une détaillés sur le connaissement constituent un seul colis ou une détaillés sur le connaissement constituent un seul colis ou une seule unité seule unité seule unité seule unité individualisée.individualisée.individualisée.individualisée.

En revanche, dans le cas de l’absence de détail, seul le conteneEn revanche, dans le cas de l’absence de détail, seul le conteneEn revanche, dans le cas de l’absence de détail, seul le conteneEn revanche, dans le cas de l’absence de détail, seul le conteneur et son ur et son ur et son ur et son poids total serviront de base pour le calcul de l’indemnisation.poids total serviront de base pour le calcul de l’indemnisation.poids total serviront de base pour le calcul de l’indemnisation.poids total serviront de base pour le calcul de l’indemnisation.

2 2 2 2 ---- INDEMNISATION :INDEMNISATION :INDEMNISATION :INDEMNISATION : dans le principe du double calcul (colis et kg) dans le principe du double calcul (colis et kg) dans le principe du double calcul (colis et kg) dans le principe du double calcul (colis et kg)

c’est la limite c’est la limite c’est la limite c’est la limite la plus élevéela plus élevéela plus élevéela plus élevée qui est retenue. qui est retenue. qui est retenue. qui est retenue.


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UNE NOTION EXCLUSIVEMENT MARITIME :UNE NOTION EXCLUSIVEMENT MARITIME :UNE NOTION EXCLUSIVEMENT MARITIME :UNE NOTION EXCLUSIVEMENT MARITIME :

L’AVARIE COMMUNEL’AVARIE COMMUNEL’AVARIE COMMUNEL’AVARIE COMMUNE

«««« Il y a acte d’avarie commune quand, et seulement quand, Il y a acte d’avarie commune quand, et seulement quand, Il y a acte d’avarie commune quand, et seulement quand, Il y a acte d’avarie commune quand, et seulement quand, intentionnellement et raisonnablement, un sacrifice extraordinaiintentionnellement et raisonnablement, un sacrifice extraordinaiintentionnellement et raisonnablement, un sacrifice extraordinaiintentionnellement et raisonnablement, un sacrifice extraordinaire est fait, re est fait, re est fait, re est fait, ou une dépense extraordinaire encourue pour le salut commun, danou une dépense extraordinaire encourue pour le salut commun, danou une dépense extraordinaire encourue pour le salut commun, danou une dépense extraordinaire encourue pour le salut commun, dans le s le s le s le but de préserver dbut de préserver dbut de préserver dbut de préserver d ’un péril les propriétés engagées dans une aventure ’un péril les propriétés engagées dans une aventure ’un péril les propriétés engagées dans une aventure ’un péril les propriétés engagées dans une aventure maritime communemaritime communemaritime communemaritime commune »»»»


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Exemple de règlement en avarie commune :Exemple de règlement en avarie commune :Exemple de règlement en avarie commune :Exemple de règlement en avarie commune :

Evénement :Evénement :Evénement :Evénement : échouage d ’un navire

Valeurs :Valeurs :Valeurs :Valeurs : du navire : 3 000 000 €de la cargaison : 4 500 000 €

Avaries :Avaries :Avaries :Avaries : au navire : 625000 €à la cargaison : 200 000 €

Capitaux contribuables ==>Capitaux contribuables ==>Capitaux contribuables ==>Capitaux contribuables ==>(masse passive)(masse passive)(masse passive)(masse passive)

7 500 000 7 500 000 7 500 000 7 500 000 €€€€ Admissions ==> Admissions ==> Admissions ==> Admissions ==> (masse active)(masse active)(masse active)(masse active)

825 000 825 000 825 000 825 000 €€€€

Quotité dQuotité dQuotité dQuotité d ’avaries communes ’avaries communes ’avaries communes ’avaries communes (taux provisoire) :(taux provisoire) :(taux provisoire) :(taux provisoire) : (825 000/ 7 500 000) x 100 = 11 %(825 000/ 7 500 000) x 100 = 11 %(825 000/ 7 500 000) x 100 = 11 %(825 000/ 7 500 000) x 100 = 11 %

Contribution du navire à lContribution du navire à lContribution du navire à lContribution du navire à l ’A.C’A.C’A.C’A.C. : 3 000 000 x 11 % = 330 000 . : 3 000 000 x 11 % = 330 000 . : 3 000 000 x 11 % = 330 000 . : 3 000 000 x 11 % = 330 000 €€€€

Contribution de la cargaison à lContribution de la cargaison à lContribution de la cargaison à lContribution de la cargaison à l ’A.C’A.C’A.C’A.C. : 4 500 000 x 11 % = 495 000 . : 4 500 000 x 11 % = 495 000 . : 4 500 000 x 11 % = 495 000 . : 4 500 000 x 11 % = 495 000 €€€€

Dû à lDû à lDû à lDû à l ’A.C. par l’A.C. par l’A.C. par l’A.C. par l ’ensemble de la cargaison : ’ensemble de la cargaison : ’ensemble de la cargaison : ’ensemble de la cargaison : 495 000 495 000 495 000 495 000 ---- 200 000 = 295 000 200 000 = 295 000 200 000 = 295 000 200 000 = 295 000 €€€€

Reçu de lReçu de lReçu de lReçu de l ’A.C. pour le navire : ’A.C. pour le navire : ’A.C. pour le navire : ’A.C. pour le navire : 625 000 625 000 625 000 625 000 ---- 330 000 = 295 000 330 000 = 295 000 330 000 = 295 000 330 000 = 295 000 €€€€



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Exemple de règlement en avarie commune (suite) :Exemple de règlement en avarie commune (suite) :Exemple de règlement en avarie commune (suite) :Exemple de règlement en avarie commune (suite) :

Conséquences pratiques sur 2 B/L :Conséquences pratiques sur 2 B/L :Conséquences pratiques sur 2 B/L :Conséquences pratiques sur 2 B/L :

B/L n° 1 B/L n° 1 B/L n° 1 B/L n° 1 ---- Expédition avariée :Expédition avariée :Expédition avariée :Expédition avariée :

Valeur à lValeur à lValeur à lValeur à l ’état sain : 150 000 ’état sain : 150 000 ’état sain : 150 000 ’état sain : 150 000 €€€€ Avarie admise pour : 61 000 Avarie admise pour : 61 000 Avarie admise pour : 61 000 Avarie admise pour : 61 000 €€€€

Contribution à payer : Contribution à payer : Contribution à payer : Contribution à payer : 150 000 x 11 % = 16 500 150 000 x 11 % = 16 500 150 000 x 11 % = 16 500 150 000 x 11 % = 16 500 €€€€

Solde créditeur en sa faveur payé par le dispacheur : Solde créditeur en sa faveur payé par le dispacheur : Solde créditeur en sa faveur payé par le dispacheur : Solde créditeur en sa faveur payé par le dispacheur : 44 500 44 500 44 500 44 500 € (61 000 € (61 000 € (61 000 € (61 000 –––– 16 500)16 500)16 500)16 500)

B/L n° 2 B/L n° 2 B/L n° 2 B/L n° 2 ---- Expédition intacte:Expédition intacte:Expédition intacte:Expédition intacte:

Valeur : 450 000 Valeur : 450 000 Valeur : 450 000 Valeur : 450 000 €€€€ Avarie admise pour : 0 Avarie admise pour : 0 Avarie admise pour : 0 Avarie admise pour : 0 €€€€

Contribution à payer :Contribution à payer :Contribution à payer :Contribution à payer : 450 000 x 11 % = 49 500 450 000 x 11 % = 49 500 450 000 x 11 % = 49 500 450 000 x 11 % = 49 500 €€€€

Que la marchandise soit ASSUREE ou NONQue la marchandise soit ASSUREE ou NONQue la marchandise soit ASSUREE ou NONQue la marchandise soit ASSUREE ou NON



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Particularités du principe d’indemnisation :Particularités du principe d’indemnisation :Particularités du principe d’indemnisation :Particularités du principe d’indemnisation :

En cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard d’une parEn cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard d’une parEn cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard d’une parEn cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard d’une partie de la tie de la tie de la tie de la

marchandise, ou de tout objet qui est contenu, seul le poids totmarchandise, ou de tout objet qui est contenu, seul le poids totmarchandise, ou de tout objet qui est contenu, seul le poids totmarchandise, ou de tout objet qui est contenu, seul le poids total du ou des al du ou des al du ou des al du ou des

colis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer lcolis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer lcolis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer lcolis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer la limite de a limite de a limite de a limite de

responsabilité du transporteur. responsabilité du transporteur. responsabilité du transporteur. responsabilité du transporteur.

Idem pour un objet réparti en plusieurs colis, si l’un d’eux estIdem pour un objet réparti en plusieurs colis, si l’un d’eux estIdem pour un objet réparti en plusieurs colis, si l’un d’eux estIdem pour un objet réparti en plusieurs colis, si l’un d’eux est endommagé endommagé endommagé endommagé

l’indemnité sera calculée sur la base de la totalité de l’objet.l’indemnité sera calculée sur la base de la totalité de l’objet.l’indemnité sera calculée sur la base de la totalité de l’objet.l’indemnité sera calculée sur la base de la totalité de l’objet.

Exemple :Exemple :Exemple :Exemple : dommages partiels portant sur 2 kg d’un envoi de 5 kg au total,dommages partiels portant sur 2 kg d’un envoi de 5 kg au total,dommages partiels portant sur 2 kg d’un envoi de 5 kg au total,dommages partiels portant sur 2 kg d’un envoi de 5 kg au total, le le le le

calcul de l’indemnité sera basé sur ce poids total c’est à dire calcul de l’indemnité sera basé sur ce poids total c’est à dire calcul de l’indemnité sera basé sur ce poids total c’est à dire calcul de l’indemnité sera basé sur ce poids total c’est à dire 5x17 DTS.5x17 DTS.5x17 DTS.5x17 DTS.

En revanche quand le préjudice concerne un colis intégré dans unEn revanche quand le préjudice concerne un colis intégré dans unEn revanche quand le préjudice concerne un colis intégré dans unEn revanche quand le préjudice concerne un colis intégré dans un conteneur conteneur conteneur conteneur

de groupage, c’est le poids du colis qui est pris en compte, nonde groupage, c’est le poids du colis qui est pris en compte, nonde groupage, c’est le poids du colis qui est pris en compte, nonde groupage, c’est le poids du colis qui est pris en compte, non le poids du le poids du le poids du le poids du

conteneur.conteneur.conteneur.conteneur.

(Article 22 de la Convention de Montréal).(Article 22 de la Convention de Montréal).(Article 22 de la Convention de Montréal).(Article 22 de la Convention de Montréal).

TransporteurTransporteurTransporteurTransporteurTransporteurTransporteurTransporteurTransporteur AérienAérienAérienAérienAérienAérienAérienAérien


26

• Contrats d’assurance facultés

– Risques Ordinaires

– Risques de Guerre

• Règlement des litiges

– Check list

CONTRATS D’ASSURANCE CONTRATS D’ASSURANCE CONTRATS D’ASSURANCE CONTRATS D’ASSURANCE CONTRATS D’ASSURANCE CONTRATS D’ASSURANCE CONTRATS D’ASSURANCE CONTRATS D’ASSURANCE

ET REGLEMENT DES LITIGESET REGLEMENT DES LITIGESET REGLEMENT DES LITIGESET REGLEMENT DES LITIGESET REGLEMENT DES LITIGESET REGLEMENT DES LITIGESET REGLEMENT DES LITIGESET REGLEMENT DES LITIGES


27

• Assurances de Facultés

– Risques ordinaires / risques de guerre

– Garanties Tous Risques / FAP sauf


28

• La gestion des litiges part de la réception de la marchandise


29Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : «Les litiges marchandises transportées : « un centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriserun centre de coûts à maîtriser »»»»»»»» 29

Réception des produits

Vérificationsquantitatif & qualitatif

Emargement de la lettre de voiture

Réserves claires nettes et précises portées sur la lettre de voiture

Fiche de non conformité

Transmission au serviceAppros, Achats,

Confirmation des réserves

Service contentieux Service qualité

Oui

Non


Quelles procQuelles procQuelles procQuelles procQuelles procQuelles procQuelles procQuelles procéééééééédures dures dures dures dures dures dures dures àààààààà mettre en place ?mettre en place ?mettre en place ?mettre en place ?mettre en place ?mettre en place ?mettre en place ?mettre en place ?

Définir la fonction et le rôle d’un agent chargé de la réception des marchandises.

Rédiger et commenter des procédures précises et complètes


Quelles procQuelles procQuelles procQuelles procQuelles procQuelles procQuelles procQuelles procéééééééédures dures dures dures dures dures dures dures àààààààà mettre en place ?mettre en place ?mettre en place ?mettre en place ?mettre en place ?mettre en place ?mettre en place ?mettre en place ?

Former le personnel à :

- réceptionner correctement les produits,

- apposer des réserves sur les lettres de voiture,

- transmettre rapidement les documents au service chargé du suivi administratif des réceptions,

-préciser que le transporteur est un fournisseur et non un ami.

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• Règlement des litiges

– Les dangers (réserves/forclusion/prescription)

– Ce qu’il faut faire impérativement

•Les réserves motivées

•Mise en cause dans les délais

•Réclamation


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•Questions diverses et débat


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Merci de votre attention


Documents

les litiges marchandises transportées «un centre de coûts à … · 2012. 6. 4. · du transporteur Maritime, Terrestre, Aérien.-Les exonérations de responsabilité-Force majeure,