LES LOGEMENTS DE FONCTIONgestionnaires03.pagesperso-orange.fr/logement fonction.pdf · D'EDUCATION : - CHEF D'ETABLISSEMENT - GESTIONNAIRE ... + chef cuisinier ou MO encadrement +

SOMMAIRE

1 - CONCESSIONS DE LOGEMENT1.1 Nature des concessions1.1 Dérogation à l'obligation de loger1.2 Régime juridique1.3 Procédure d'attribution des concessions de logement1.4 Taxes

2 - PRESTATIONS ACCESSOIRES (ou CHARGES LOCATIVES)2.1 Evaluation des prestations accessoires2.2 Facturation des prestations accessoires2.3 Les avantages en nature2.4 Comptabilisation

3 - ANNEXESI- Décret n° 99-548 du 1er juillet 1999II- Modèle de calcul des prestations accessoires et avantages en natureIII- Vos interlocuteurs chargés du suivi des logements de fonctionIV- Décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998

• QUESTIONS DIVERSES

Lettre d’information financière n°3 - AVRIL 2000

Directeur de publication :Jean-Pierre DEDONDERrecteur de l’académie de Créteil

Ont participé à la rédaction

Pour les services du Rectorat :• Mme PINSET (DAGF)• Mme LEBRUN (DAGF)• Mme KOLASIAK (DAGF)

Pour le service desInspections Académiques :

* Mme HAMELIN (77)* M. BENAMER (93)* Mlle BALLESTEROS (94)* Mme RAYMOND (94)

Pour les établissements scolaires :* Mme FLAMENT (77)* M. DAUZAT (77)* M. GAUFFINET (93)* Mme AUBERTIN (93)* Mme LE ROCH (94)* Mme MAMAN ( (94)* M. ROGER (94)

Pour la Région :* M. COLLOMB

Pour le service des Domaines :* Mme SONNET

(Centre des impôts fonciers II - 94)

Pour les Conseils Généraux :* Mme GABORIT (77)* Mme CASTANER (93)* Mme GELIN (94)

LES LOGEMENTS DE FONCTION

S O M M A I R E

L E S L O G E M E N T S D E F O N C T I O N E T L E S M A R C H E SN E G O C I E S

♦ LOGEMENTS DE FONCTION1- CONCESSIONS DE LOGEMENT

1.1- Nature des concessions1.2- Dérogation à l'obligation de loger1.3- Régime juridique1.4- Procédure d'attribution des concessions de logement1.5- Taxes

2- PRESTATIONS ACCESSOIRES (ou CHARGES LOCATIVES)2.1- Evaluation des prestations accessoires2.2- Facturation des prestations accessoires2.3- Les avantages en nature2.4- Comptabilisation

3- ANNEXESI- Décret n° 99-548 du 1er juillet 1999II- Modèle de calcul des prestations accessoires et avantages en natureIII- Vos interlocuteurs chargés du suivi des logements de fonctionIV- Décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998

♦ LES MARCHES NEGOCIES1- DU PROJET AU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

1.1- Rappel sur les seuils1.2- Qu'est ce qu'un marché public1.3- Les grandes étapes pour la passation d'un marché1.4- Concrètement comment se présente le "marché"1.5- L'analyse des besoins1.6- L'autorisation du conseil d'administration1.7- Désignation de la commission d'appel d'offres1.8- Les critères de jugement des offres1.9- Le dossier de consultation des entreprises – D.C.E.

2- EXEMPLE DE CONSTITUTION D'UN D.C.E.2.1- Analyse du besoin2.2- Calendrier prévisionnel2.3- Préparation du dossier a remettre à chaque candidat – le D.C.E.

- document 1 : Cahier des charges- document 2 : Fiche de réponse technique- document 3 : Bordereaux de prix- document 4 : Règlement de la consultation- document 5 : Cahier des clauses particulières

3- ANNEXESI- Documents et imprimés types disponibles sur InternetII- Acte d'engagement

Lettre d'information financière n°3 – CRETEIL – AVRIL 2000 - 1 -

LOGEMENTS DE FONCTION

1- CONCESSIONS DE LOGEMENT

• Décret n° 86-428 du 14 mars 1986 – RLR 218-0

1.1- NATURE DES CONCESSIONS• Code des domaines de l’Etat – art. R92 à R104, D13, A93-1 à A93-8

• Circulaire 96-122 du 29/4/1996 (RLR 810-3)• Note de service n° 92-202 du 10/7/1992 (RLR 218-0)

• lettre DAJ n° 98-190 du 31/3/1998 à un recteur d’académie

§ Concession par nécessité de service (N.A.S.)

« Il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans êtrelogé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions ».

Bénéficiaires :

Catégorie a) personnels de direction, de gestion, d’éducation – Nombre de concessions fixé en fonction del’effectif pondéré de l’établissement.

BENEFICIAIREPRIORITE

D'ATTRIBUTION CONDITIONS

a) PERSONNEL DE DIRECTION,DE GESTION ETD'EDUCATION :

- CHEF D'ETABLISSEMENT- GESTIONNAIRE- ADJOINT ou CPE-CE- DIRECTEUR DE SEGPA- FONCT. DE GESTION- FONCT. DE DIRECTION ou D'EDUCATION

(1) alternativement

= 2 logts

1er rang2e rang

= 3 logts

1er rang3e rang2e rang

> 3 logts

1er rang3e rang2e rang4e rang

(1)(1)

NOMBRE DE CONCESSIONS FIXE ENFONCTION DE L'EFFECTIF PONDERE :

< 400 pts …………………………….. 2 logtsde 401 à 800 pts……………………….3 logtsde 801 à 1200 pts ……………………..4 logtsde 1201 à 1700 pts ……………………5 logtsde 1701 à 2200 pts ……………………6 logtsde 2201 à 2700 pts ……………………7 logts

et au delà, à raison d'un agent supplémentairelogé par nécessité absolue de service partranche de 500 points.

Il appartient au chef d'établissement de proposer au C.A l'ordre d'attribution des concessions par N.A.S quiconvient le mieux à la situation de l'établissement.


Mode de calcul des effectifs pondérés :

Concessions par N.A.S. pour la catégorie a)

- 1 point par élève (effectif global).- 1 point en plus par demi-pensionnaire.- 1 point en plus par élève de sections techniques, de l’enseignement spécial et des CPGE.

Catégorie b) personnel soignant, ouvrier et de service.

BENEFICIAIRE EXEMPLE DE REPARTITION

b) PERSONNEL SOIGNANT,OUVRIER ET DESERVICE :

- 1 LOGEMENT

- 2 LOGEMENTS

- 3 LOGEMENTS

- 4 LOGEMENTS

- 5 LOGEMENTS

1) répartition ci-dessous modifiableen fonction des impératifs deservice

Externat(1)

agent d'accueil

+ OP

+ pers. Ouvrier oude sce.



D-Pension(1)

agent d'accueil

+ OP

+ MO encadrement



Internat(1)

agent d'accueil

+ infirmière

+ OP

+ chef cuisinier ouMO encadrement


Quota minimum : Externat = 1Demi-pension = 2Internat = 3

Lorsque les logements susceptibles d’être attribués en fonction de l’effectif pondéré et du quota minimumdes personnels T.O.S. sont insuffisants, (ex. l’effectif pondéré ouvre droit à 4 concessions par N.A.S pourles bénéficiaires de la catégorie a) et à 2 concessions au titre du quota minimum des bénéficiaires de lacatégorie b) alors que l’établissement ne dispose que de 5 logements), il convient, dans ce cas, d’effectuerun arbitrage de façon à ce que la répartition entre les concessions au personnel administratif et lesconcessions au personnel T.O.S. privilégie le bon fonctionnement du service, notamment en matière desécurité des personnes et des biens.


Obligations liées aux concessions par N.A.S. : les personnels logés doivent assurer des permanences endehors des heures d’ouverture des EPLE (nuit, week-end, jours fériés et vacances). Ces permanencesdoivent permettre que soient prises les premières dispositions conservatoires des biens et des personnes encas d’urgence. Les agents assurant ces permanences parmi le personnel de direction ou administratifdoivent donc être joignables à tout moment.

§ Concession par utilité de service (U.S.)

« Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l’exercice de la fonction, le logementprésente un intérêt certain pour la bonne marche du service ».

Bénéficiaires : personnel A.T.O.S. et d’éducation de l’établissement en fonction de l’intérêt du service.

Possible si tous les besoins en concessions par nécessité absolue de service sont satisfaits.

Les personnels bénéficiaires peuvent être soumis à obligation spécifique définie par la proposition du chefd'établissement.

§ Convention d’occupation précaire (C.O.P.)

Ce type de convention concerne les logements demeurés vacants, une fois les besoins en concessions parnécessité et utilité de service satisfaits. Il convient de ne pas laisser des logements inoccupés car, d'unepart, ces locations sont génératrices de revenus pour l’EPLE et, d’autre part, elles peuvent participer àl’accueil des arrivants dans l'académie, souvent en recherche de logement.

Bénéficiaires : agents de l’Etat. Il convient néanmoins de favoriser les demandes des personnels del’éducation nationale.

C’est la collectivité de rattachement qui accordera la convention d’occupation précaire sur proposition duconseil d’administration, après délibération sur le rapport du chef d’établissement, assortie de l'avis duservice des domaines.

1.2- DEROGATION A L'OBLIGATION DE LOGER• Circulaire n° 96-122 du 29 avril 1996 (RLR 810-3)

L’autorité académique (rectorat, IA) peut accorder exceptionnellement des dérogations à l’obligation deloger, après information de la collectivité territoriale.

La demande doit être présentée par les intéressés, dûment motivée et revêtue de l’avis du chefd’établissement, pour transmission à l'autorité académique. En tout état de cause, les motifs invoquésdoivent reposer sur des arguments réellement fondés (conjoint logé par N.A.S., motif médical…) et nonrépondre à de simples critères de convenances personnelles.

Il importe que, pour des raisons de sécurité, un personnel de direction et de gestion occupe effectivementson logement de fonction.

L'obtention d'une dérogation n'exonère pas de l'obligation d'assurer des permanences.


1.3- REGIME JURIDIQUE

Les agents ne peuvent occuper un logement dans un E.P.L.E. que s’ils bénéficient d’une concession delogement par N.A.S., U.S. au titre d’une fonction ou d’une convention d’occupation précaire.

Les concessions par N.A.S. ou U.S. ou la convention d’occupation précaire sont révocables à tout momentet prennent fin en cas d’aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L’occupantdu logement en est informé, par lettre recommandée, au moins trois mois à l’avance.

Les concessions par U.S. et C.O.P. prennent fin également si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de sesobligations financières et, sur proposition de l’autorité académique, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas deslocaux en bon père de famille.

L’utilisation des logements de fonction à des fins commerciales (ex. domiciliation d’entreprise) n’est pasautorisée, quel que soit le titre d’occupation. Il en est de même de la cession ou de la sous-location, à titregratuit ou payant, même à un membre de la famille du fonctionnaire.

Pour prévenir toute difficulté, il conviendra que soit systématiquement établi un état des lieux du logementdès lors qu’un agent s’y installe ou le quitte.

Travaux assurés par l'occupant : menues réparations et entretien courant (décret n°87-712 du 26.08.87).Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements de fonction achevés depuis plusde 2 ans, financés par l'occupant ou l'établissement, bénéficient du taux réduit de la T.V.A. (Article 5 de la loi des financespour 2000).

§ Concession par N.A.S. :

La durée est limitée à celle de l’exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

Elle comprend la gratuité du logement nu.

Cas particuliers liés aux concessions par N.A.S. :

- Congés de longue maladie (CLM) : l’intéressé reste bénéficiaire du logement.- Congés de longue durée (CLD) : l’intéressé n’est plus titulaire de son poste et perd en

conséquence le bénéfice de la N.A.S.- Disciplinaire : l’agent suspendu perd généralement le bénéfice de son logement.- Intérim : l’intéressé n’est pas soumis à l’obligation de loger dans l’établissement où il effectue

des fonctions provisoires.

§ Concession par U.S. :

La durée est limitée à celle de l’exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires l'ont obtenue.

Le bénéficiaire doit acquitter une redevance d’occupation dont le montant est calculé par le service desdomaines.


Cette redevance est calculée en fonction :

Ø de la surface corrigée des locaux. Elle est communiquée par le service des domaines et doit êtreactualisée annuellement au 1er juillet selon le taux publié par décret paru au J.O. Pour 1999, letaux est de 4% pour les communes de l’agglomération parisienne et de 2% hors agglomération(décret n° 99-548 du 1er juillet 1999 – cf. annexe 1).

Ø des abattements susceptibles d’être appliqués de façon cumulative :

§ 15% pour précarité d’occupation (obligatoire).§ 5% pour obligation de loger dans les locaux concédés (10% si astreinte horaire en dehors des

heures normales de service sans rémunération +3% si le logement concédé est particulièrementéloigné du centre de la localité).

§ entre O et 18% pour charges anormales (lorsque le nombre de pièces principales – au delà de 4– est supérieur à celui des personnes qui y ont leur résidence principale).

La totalité des redevances et prestations accessoires est à reverser à l’établissement.

§ Conventions d’occupation précaire (C.O.P.)

La convention a une durée maximale d’un an et se termine en tout état de cause en fin d’annéescolaire. Elle peut être, le cas échéant, renouvelée pour une nouvelle année si le logement restevacant. Il convient alors de rédiger une nouvelle convention soumise au vote du C.A.

Le bénéficiaire doit acquitter une redevance d’occupation dont le montant est calculé par le servicedes domaines.

Ø Elle tient compte de la valeur locative réelle du marché local avec application d’un abattementde 15%. Elle est réévaluée au 1er septembre selon la formule suivante :

redevance x moyenne sur 4 trimestres de l'indice coût de la construction année Nmoyenne sur 4 trimestres de l'indice INSEE année N-1

moyenne sur 4 trimestres de l'indice du coût de la construction :au 1er septembre 1998 = 1.063,25au 1er septembre 1999 = 1.065,00

La totalité des prestations accessoires, redevance et droit de bail, est à reverser à l’établissement.

Assurance

Quelle que soit la nature de la convention. Il convient de rappeler que tout occupant est tenu de s’assurer en qualitéde locataire, quelle que soit la nature de la concession ou convention. Il doit remettre une copie du contratd’assurance multirisque habitation au gestionnaire de l’établissement, à l’entrée dans les lieux et, par la suite, chaqueannée.


1.4- PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE LOGEMENT

Le chef d’établissement

q soumet au conseil d’administration

Ø la liste des emplois dont les titulaires sont susceptibles de bénéficier de concessions parnécessité et par utilité de service (N.A.S. et U.S.). Il convient de représenter cette liste en casde modification du nombre de logements attribués. Sans changement, une information peutcependant être donnée au conseil d’administration.

Ø la situation et la consistance des locaux concédés.Ø les conditions financières d’occupation de chaque concession.Ø les propositions de convention d’occupation précaire (C.O.P.) au bénéfice d’agents de l’Etat

pour les logements restant éventuellement vacants.

q transmet au service des domaines :

Ø pour avis, le tableau d’attribution des logements qui fixe la nature du titre d’occupation(N.A.S., U.S., C.O.P.).

Le service des domaines détermine le montant des redevances dues au titre des logementsconcédés par U.S. et C.O.P. et le révise ou le modifie conformément à la législation.

q soumet ensuite ces propositions accompagnées de l’avis des domaines à l’autoritéacadémique et à la collectivité de rattachement pour délibération.

L’arrêté de concession du président de la collectivité de rattachement prend la forme d’une décisionimpersonnelle, liée à la fonction en ce qui concerne le personnel de direction, gestion etd'éducation ; les autres décisions sont nominatives.

Le président du conseil régional ou du conseil général accorde, par arrêté, les concessions et signeles conventions d’occupation précaire. Les conventions ne deviennent définitives qu’aprèsapprobation de la collectivité territoriale.

Ø En cas de changement de titulaire :

- les concessions de la catégorie b) étant nominatives, elles devront être reprises après avis duconseil d'administration ;

- il n'y a pas lieu de reprendre les propositions de concession de logement par nécessitéabsolue de service des personnels de direction, de gestion et d'éducation dès lors qu'il n'y apas de changement dans l'effectif pondéré. Une information peut être utilement donnée auC.A et à la collectivité de rattachement.


1.5- TAXES

TAXE FONCIERE ET TAXE SUR LES ORDURES MENAGERES• article 1382 du code général des impôts –– Exonérations permanentes

§ Concession par N.A.S. : non productive de revenus, elle n’est pas soumise au paiement de la taxefoncière.

La taxe sur les ordures ménagères reste toutefois exigible : elle est adressée directement par les servicesfiscaux à chaque occupant.

§ Concessions par U.S. et C.O.P. : productives de revenus, elles sont soumises au paiement de la taxefoncière et de la taxe sur les ordures ménagères. Un décompte est adressé au propriétaire (collectivitéterritoriale) qui a la faculté de récupérer le montant des taxes auprès de l’EPLE. La taxe sur lesordures ménagères sera reversée à l'établissement par l'occupant.

TAXE D’HABITATION

Chaque occupant est tenu de payer la taxe d’habitation afférente au logement qu’il occupe.

C.R.D.B. (Contribution représentative du droit de bail)• Décret n°99-633 du 19 juillet 1999

Dès le 1er janvier 2000, cette contribution se substitue au droit de bail et à la taxe additionnelle. Elle estexigible sur les concessions par U.S. et les C.O.P. dont la redevance mensuelle hors charges est supérieureà 3.000 F (36.000 F pour année 1999). Cette contribution, qui correspond à 2,5% du montant de laredevance hors charges, est perçue par l’agent comptable en même temps que la redevance et fait l'objetd'un reversement au Trésor Public (cf paragraphe 2-4 comptabilisation).

A compter de l’exercice 2001, les logements ne seront plus soumis à cette taxe.

TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS• article 232 du code général des impôts

• Décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998

Instituée à compter du 1er janvier 1999, elle est due lorsque la vacance effective du logement est supérieureà 2 années consécutives.

Son taux est fixé à 10 % de la valeur locative la première année d'imposition, 12,5% la deuxième année et15% à compter de la 3e année.

Le décret n° 98-1249 du 29/12/98 fixe la liste des communes où la taxe est instituée.

Les décomptes sont adressés à la collectivité de rattachement.


2- PRESTATIONS ACCESSOIRES ou CHARGES LOCATIVES

• Décret n° 86-428 du 14/3/1986 (RLR 218-0)

• Note de service n° 92-058 du 17/1/1992 (RLR 218-0)

2.1- EVALUATION DES PRESTATIONS ACCESSOIRES

a) Relevé périodique des consommations (cf. annexe 3 – cadre B)

Ø au minimum en fin d’année civile,Ø à chaque changement d’occupant,Ø au mieux tous les mois. Ce suivi régulier permet également de détecter rapidement des

dysfonctionnements dans le réseau de distribution.

Le montant dû au titre des consommations doit se baser sur un prix au m3 ou kwh incluantabonnement, redevances et taxes locales.

b) En cas d’absence de compteurs, appliquer les consommations forfaitaires suivantes :

FORFAIT ANNUELCOMPOSITION DUFOYER

EAU GAZ ELECTRICITE

1 PERSONNE 35 M3 200 M3 100 KW

2 PERSONNES 70 M3 370 M3 180 KW

3 et 4 PERSONNES 75 M3 500 M3 250 KW

+ de 4 PERSONNES 80 M3 650 M3 300 KW

En + par salle de bain salle de douche

25 M320 M3

En + par chauffe-eau machine à laver réfrigérateur radiateur <1000w radiateur >1000w

(*)

200 M3 200 KW200 KW200 KW200 KW400 KW

(*) les appareils ménagers non prévus par les textes ne doivent pas donner lieu à une facturation supplémentaire.

exemple : un couple avec 2 enfants se verra facturer 75 m3 d'eau + 500 m3 de gaz + 250 kwh d'électricité+ 200 m3 si le chauffe-eau fonctionne au gaz + 25 m3 pour la salle de bains + 400 kwh pour la machine àlaver et le réfrigérateur.


c) En cas de chauffage collectif :

Concessions par N.A.S. : le principe de gratuité totale prévaut. Toutefois, une évaluation est nécessaireafin de déterminer le montant de l’avantage en nature à déclarer dans les revenus imposables. Dans ce cas,reprendre le décompte utilisé pour les U.S. ci-dessous.

Concessions par U.S. :

Ø compter le nombre de radiateurs du logement mais arrêter le total retenu dans la limite d’un nombremaximum de radiateurs déterminé en fonction de l’indice majoré de traitement du bénéficiairesoit (I.M. au 1/12/1999):

I.M. < 300 2 radiateurs300<I.M.<379 3 radiateurs379<I.M.<442 4 radiateurs442<I.M.<538 5 radiateursI.M. > 538 6 radiateurs

Les radiateurs de cuisine, salle de bain ou de douches sont comptés pour ¼.

Ø multiplier le nombre obtenu par la valeur du forfait radiateur fixée par les services fiscaux à 1.019 Fpour l'année 1999.

C.O.P. : décompter tous les radiateurs, sauf les radiateurs de cuisine, salle de bain ou de douche, comptéspour ¼ comme pour les U.S.

2.2- FACTURATION DES PRESTATIONS ACCESSOIRES

Concessions par utilité de service (U.S.) et conventions d’occupation précaire (C.O.P.)

La facturation des redevances, prestations accessoires et taxes doit être faite mensuellement pour les U.S.et les C.O.P., afin que les bénéficiaires n'aient pas à payer de sommes trop importantes.

Les prestations accessoires doivent faire l'objet d'un versement de provision mensuelle avec régularisationen fin d'année ou en fin de concession, en fonction du montant réellement dû.

§ Régime de franchise pour les N.A.S. (cf. annexe 3 – cadre A)

Les consommations relevées ne sont pas facturées en totalité car les occupants par N.A.S. bénéficientd’une franchise de prestations accessoires accordées gratuitement.

Elle est évaluée en francs pour chaque catégorie et est actualisée librement et annuellement par lacollectivité territoriale de rattachement.

Le taux de l’actualisation ne peut être inférieure à celui de la dotation générale de décentralisation (D.G.D)de la loi de finances de l’année (soit pour la loi de finances 1999, un taux de D.G.D. de 0.82%).


Les charges locatives sont prises en charge par le budget de l’établissement à concurrence de cettefranchise. Au delà de cette franchise, ces charges sont reversées par le bénéficiaire du logement auprès del’agent comptable de l’E.P.L.E.

Les montants des prestations accordées gratuitement (votés pour 1999) par les collectivités territorialessont les suivants :

CATEGORIES DEPERSONNEL

LOGEMENT AVECCHAUFFAGE COLLECTIF

LOGEMENT SANSCHAUFFAGE COLLECTIF

- CHEF D’ETABLISSEMENT- ADJOINT AU CHEF D’ETABLISSEMENT- GESTIONNAIRE RESPONSABLE D’EXPLOITATION

Région Ile-de-France : 9.328 FConseil général 77 : 9.246 FConseil général 93 : 9.174 FConseil général 94 : 8.880 F

Région Ile-de-France : 12.437 FConseil général 77 : 12.329 FConseil général 93 : 12.230 FConseil général 94 : 11.841 F

- CONSEILLER D’EDUCATION- A.A.S.U. ou S.A.S.U. NON GESTIONNAIRE- INFIRMIER- PERSONNEL SOIGNANT- PERSONNEL OUVRIER- PERSONNEL DE SERVICE

Région Ile-de-France : 5.981 FConseil général 93 : 5.881 FConseil général 94 : 5.692 F

Région Ile-de-France : 7.415 FConseil général 93 : 7.293 FConseil général 94 : 7.058 F

- CONSEILLER D’EDUCATION- A.A.S.U. ou S.A.S.U. NON GESTIONNAIRE

Conseil général 77 : 5.926 F Conseil général 77 : 7.349 F

- INFIRMIER- PERSONNEL SOIGNANT- PERSONNEL OUVRIER- PERSONNEL DE SERVICE

Conseil général 77 : 1.974 F Conseil général 77 : 3.952 F


2.3- LES AVANTAGES EN NATURE

La déclaration des avantages en nature concerne les concessions par N.A.S. (cf. annexe 3 – cadre C)

Les avantages portent sur la valeur locative du logement et les énergies consommées.

LES MONTANTS A DECLARER AUX IMPOTS• Circulaire fonction publique 1765 du 5.03.91- (R.L.R 200-0)

Les avantages portent sur la valeur locative du logement et les énergies consommées, dans le cadredes logements occupés par nécessité absolue de service.

Le mode de calcul résulte de la comparaison du montant global des rémunérations brutes perçuesannuellement (NBI comprise) et du plafond sécurité sociale. Les indemnités non soumises à cotisationsociale (ex : indemnités, primes et SFT) en sont exclues. Le plafond sécurité sociale, indiqué dans lebarème de Montpellier, s'élève à 173 640 F pour l'année 1999 (14 470 F mensuel) et à 176 400 F pourl'année 2000 (14 700 F mensuel).

Pour les rémunérations inférieures ou égales au plafond sécurité sociale

Les avantages en nature correspondent à un forfait qui couvre la valeur locative et les prestations (eau, gaz,électricité et chauffage). Ce forfait '' avantages URSSAF '' s’élève pour l’année 1999 à 4 422 F (basemensuelle à compter du 01.07.99 : 367,80 F).

Vous pouvez connaître le plafond sécurité sociale et le forfait avantages en nature sur le service minitel 3614 Code URSSAF.Ces informations vous sont données au choix 7 – Taux et barèmes.

Puis au choix 1 – plafond sécurité sociale.ou au choix 3 – Valeurs des avantages en nature.

Pour les rémunérations supérieures au plafond sécurité sociale

L’avantage à déclarer comprend :

Ø Les 2/3 de la valeur locative brute servant de base au calcul de la taxe d’habitation. Cette valeur peutêtre connue à partir de l’avis d’imposition à la taxe d’habitation ou par demande auprès du service desdomaines. La valeur locative 1999 peut être actualisée en multipliant la valeur 1998 par 1,01.

Ø Les prestations accessoires consommées gratuitement.♦ Si le montant des prestations consommées est inférieur au montant de la franchise accordée,

les sommes à déclarer sont égales au montant des prestations consommées.♦ Si le montant des prestations consommées est égal ou supérieur au montant de la franchise, les

sommes à déclarer sont égales à la franchise.

Cet avantage est proportionnel au nombre de mois de présence dans l’établissement.


L'IMPOSITION AUX CSG ET CRDS• Art 127 de la loi de finances 90-1168 du 29.12.90

• Art 14 de l’ordonnance 96-50 du 24.01.96

Les avantages en nature liés à l’occupation d’un logement constituent un élément du salaire imposable. Ace titre, il appartient à l’employeur d’en déclarer la totalité aux impôts et de les inclure dans l’assiette desrevenus soumis à la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et à la contribution au remboursement de ladette sociale (C.R.D.S)

Il n’appartient pas à l’agent comptable mais à l’employeur d’organiser directement le reversement de cescontributions par le biais des services académiques de gestion des traitements. La CSG et la CRDS sontalors précomptées mensuellement et à la base sur les traitements. Les avantages en nature sont imposés surune base de 95%, à hauteur de 8%. Au sein de l’académie de Créteil, la mise en application de cetteréglementation est à l’étude.


2.4- COMPTABILISATION

a) Concession par nécessité absolue de service

exemple : - montant des consommations : 10 000 F- valeur annuelle des prestations accordées gratuitement : 8 000 F- dépassement dû : 10 000 F – 8 000 F = 2 000 F

DESCRIPTIF DES OPERATIONS COMPTABILISATION DES OPERATIONS

4632 70888 CLASSE 5

- Prise en charge de l'ordre derecette………..

-Encaissement……………………………….

2 000

2 000

2 000

2 000

b) Concession par utilité de service, convention d'occupation précaire

exemple : - redevance mensuelle 3 000 F = 36 000 F par an- prestations accessoires = 10 000 F- C.R.D.B. = 3 000 F x 12 x 2,5 % = 900 F

DESCRIPTION DES OPERATIONS COMPTABILISATION DES OPERATIONS

4632 7083 70888 Classe 5 635 441


- prise en charge de la redevance(émission de l'ordre derecette)………….

- encaissement………………………….

- versement des provisions desprestations accessoires (y comprisC.R.D.B.)………………………………..

- prise en charge des prestationsaccessoires (émission de l'ordre derecette ).…………………………………

- mandatement C.R.D.B………………...

- paiement de laC.R.D.B.……………….

36000

10900

36000

10900

(1)

36000

10900

36000

10900

(1)

900

900

900

900

(1) Somme des loyers perçus mensuellement.


A n n e x e I DECRET n° 99-548 du 1er juillet 1999 (J.O Numéro 151 du 2 juillet 1999)

Textes générauxMinistère de l'équipement, des transports et du logement

Décret no 99-548 du 1er juillet 1999 modifiant le décret no 48-1881 du 10décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux

d'habitation ou à usage professionnelNOR : EQUU9900805D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et del'industrie,Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapportsdes bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 98-532 du 26 juin 1998, déterminant les prix de base aumètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, etnotamment son article 2,Décrète :

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. 4. - A compter du 1er juillet 1999 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyersde la période précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1erseptembre 1948, peuvent être augmentés, au maximum :« - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour leslocaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1erseptembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé ;« - hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II Bet pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2du décret du 26 août 1975 susvisé.« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. »Pour les calculs résultant des dispositions ci-dessus, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« A compter du 1er juillet 1999, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnelest fixé conformément au tableau ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 151 du 02/07/1999 page 9762 à 976

Art. 3. - L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant lapériode précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 1999. »

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et lesecrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié auJournal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 1999.Lionel Jospin


A N N E X E

L'agglomération parisienne est constituée de : Ville de Paris.

ð Des communes suivantes dans le département de Seine-et-Marne :

Chelles, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne, Villeparisis, Combs-la-Ville, Mitry-Mory, Noisiel, Torcy, Vaires-sur-Marne,Lésigny, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Emerainville, Lognes, Croissy-Beaubourg, Servon, Collégien, Bussy-Saint-Georges,Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Chessy, Conches, Dampmart, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Roissy-en-Brie, SaintThibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne.

ð Des communes suivantes dans le département de la Seine-Saint-Denis :

Montreuil, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Drancy, Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Bondy, Saint-Ouen,Pantin, Bobigny, Sevran, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Stains, Gagny, La Courneuve, Livry-Gargan,Bagnolet, Neuilly-sur-Marne, Tremblay-en-France, Villemomble, Romainville, Clichy-sous-Bois, Villepinte, Montfermeil,Pierrefitte-sur-Seine, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Le Raincy, Le Pré-Saint-Gervais, Le Bourget,Villetaneuse, Dugny, L'Ile-Saint-Denis, Vaujours, Coubron, Gournay-sur-Marne.

ð Des communes suivantes dans le département du Val-de-Marne :

Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Créteil, Ivry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Villejuif, Maison-Alfort, Vincennes, Alfortville, Choisy-le-Roi, L'Haÿ-les-Roses, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Thiais,Fresnes, Nogent-sur-Marne, Cachan, Orly, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne, Villeneuve-le-Roi, Charenton-le-Pont, Arcueil,Saint-Mandé, Le Kremlin-Bicêtre, Chennevières-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Gentilly, Limeil-Brévannes, Chevilly-Larue,Bonneuil-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne, Valenton, La Queue-en-Brie, Saint-Maurice,Ormesson-sur-Marne, Villecresnes, Ablon-sur-Seine,Noiseau, Rungis, Santeny, Mandres-les-Roses, Périgny, Marolles-en-Brie.


A n n e x e II

MODELE DE CALCUL DES PRESTATIONS ACCESSOIRES ET AVANTAGES EN NATURE

RECTORAT DE CRETEIL DECOMPTE DES PRESTATIONS ACCESSOIRES ET AVANTAGES EN NATURE[CACHET DE L’ETABLISSEMENT] (décret n° 86-428 du 14/3/1986 – décision de la Collectivité territoriale pour l’année ………)

ALLOUES A : M. FONCTION : PERIODE :

PRESTATIONS ACCESSOIRES C -AVANTAGES EN NATURE A DECLARER

A -MONTANT DE LA FRANCHISE ACCORDEE (a) =(pour les concessions par N.A.S. seulement)

q REVENUS BRUTS < PLAFOND S.S.(< 173.640 F pour l’année 1999)

FORFAIT A DECLARER…………..(forfait avantages URSSAF pour 1999 = 4.422 F)

B -RELEVE DES CONSOMMATIONS (T.T.C.)

- GAZ ………………………M3 à…………..…….. F/M3=

- ELECTRICITE ………….KWH à ………..……. F/KWH =

- EAU ……………………..M3 à ………..…….…….F/M3=

TOTAL DES CONSOMMATIONS (b) =

q REVENUS BRUTS > PLAFOND S.S.(< 173.640 F pour l’année 1999)

CALCUL DE L’AVANTAGE EN NATURE ADECLARER (= 1. + 2.)

1- 2/3 DE LA VALEUR LOCATIVE REELLEPORTEE SUR L’AVIS D’IMPOSITION DE LATAXE D’HABITATION SOIT :…………………………..F x 2/3 =

2- MONTANT DES PRESTATIONS GRATUITESCONSOMMEES = b (si b < a )

= a (si b >ou= a )

TOTAL

DEPASSEMENT DE FRANCHISE A PAYER (a) – (b) A DECLARER A L’ADMINISTRATION FISCALE

Fait à, leLe Gestionnaire Le Chef d’établissement



A n n e x e III

VOS INTERLOCUTEURS CHARGES DU SUIVI DES LOGEMENTS DE FONCTION

AUTORITE SERVICE CORRESPONDANT COORDONNEES

Rectorat de CRETEIL D.A.G.F. 1 Mme MERVAILLE ℡ 01.49.81.62.107 01.49.81.62.02

I.A. 77 D.O.S. 3 Mme HAMELIN ℡01.64.41.26.517 01.64.41.27.11

I.A. 93 D.I.M.A.P.E. 3 Mme LOUIS ℡01.41.60.52.257 01.48.31.63.16

I.A. 94 D.O.S. 3 Mme GARIN-DAVET ℡ 01.45.17.61.597 01.45.17.62.80

Conseil Régional d'Ile de France Cellules des Affaires Administrativeset des Affaires Foncières

Mme LACLAU ℡ 01.53.85.57.837 01.53.85.57.59

Conseil général 77 Direction de la vie scolaireService des affaires scolaires

Mme GABORIT ℡ 01.64.14.72.597 01.64.14.72.91

Conseil général 93 Direction des Collèges et des Actionspour la formationService des affaires scolaires

Mme PLEDEAU ℡ 01.43.93.82.897 01.43.93.82.50

Conseil général 94 Direction EnseignementService de l'Enseignement desCollèges

Mme GELIN℡ 01.43.99.83.617 01.43.99.83.60

Service des domaines77

Centre des Impôts Fonciers de MelunCité administrative

Bâtiment C77011 CHELLES CEDEX

M. EL MATOUI ℡ 01.64.41.31.697 01.64.41.30.55


Centre des Impôts Fonciers n° 1Service des Domaines

87-91, rue du Parc93130 NOISY-LE –SEC

Mme FAUDON ℡ 01.49.15.52.077 01.48.45.22.19


Centre des impôts Fonciers Créteil IIService des Domaines

Hôtel des finances1, place du Général Billotte94037 CRETEIL CEDEX

Mme SONNET ℡ 01.43.99.37.907 01.43.99.65.78


A n n e x e IV

Extrait du décret no 98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application dela taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 code général des impôts

ð Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes suivantes :

Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, Coubron, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine,Gagny, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Les Lilas, LesPavillons-sous-Bois, L'Ile-Saint-Denis, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains,Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse.

ð Dans le département du Val-de-Marne, les communes suivantes :

Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, La Queue-en-Brie, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, L'Haÿ-les-Roses,Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton,Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine.

ð Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes :

Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie,Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Gouvernes,Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Lognes, Mitry-Mory, Montévrain, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Saint-Thibault-des-Vignes, Servon, Thorigny-sur-Marne.