Embed Size (px)
Citation preview
www.rsva.fr
réseau de services pour une vie autonome 3 place de l’Europe – espace Robert Schuman – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
création du document : 2009 | mise à jour : 5 février 2014 1
BON A SAVOIR La Manche a fait le choix de fusionner la MDPH et la Direction de l’autonomie en une seule et même entité :
la Maison De l’Autonomie (MDA).
SOMMAIRE
Page 1 à 2 Missions et organisation
Page 3 Les aides induites
Pages 4 à 7 La PCH
Pages 8 à 11 Les allocations
Page 11 Les différentes cartes
Page 12 Les missions d’orientation
Page 13 à 15 Les adresses dans votre département
Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées sont chargées d’accueillir et d’accompagner les personnes handicapées ainsi que leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département. La Basse-Normandie en compte donc trois : dans le Calvados, l’Orne et le Manche. La MDPH regroupe l’ensemble des services des ex : CDES, Commissions départementales d'éducation
spéciale COTOREP, Commissions techniques d'orientation et de
reclassement professionnel et SVA, Site à la Vie Autonome
Les missions Cette maison doit permettre à toute personne en situation de handicap et à sa famille un accès privilégié aux droits et prestations auxquels elle peut prétendre. Elle offre également des possibilités d’accompagnement dans l’orientation vers les services et établissements médico-sociaux, dans l’accès à la scolarité, à la formation et à l’emploi et dans la vie sociale.
Elle a pour vocation de faciliter l’ensemble des démarches de la personne en situation de handicap et de sa famille. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a mis en place un dispositif pour accueillir, informer et accompagner la personne en situation de handicap et sa famille ou les professionnels concernés.
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées en Basse-Normandie
LES FICHES INFOS DU RSVA
www.rsva.fr
réseau de services pour une vie autonome 3 place de l’Europe – espace Robert Schuman – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
création du document : 2009 | mise à jour : 5 février 2014 2
L’organisation d’une MDPH La MDPH est actuellement constituée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public (GIP) où sont associés le département, l’Etat, les organismes locaux de protection sociale et des représentants d’associations de personnes en situation de handicap. Elle est administrée par une commission exécutive.
Le service d’accueil et d’information de proximité
Une équipe de professionnels répond à toutes les questions des personnes en situation de handicap, les accompagne dans le remplissage du formulaire de demandes, dans l’élaboration de leur projet de vie. L’instruction de la demande se fait par un accueillant correspondant. C’est le référent de la demande au sein de la MDPH.
Il existe un accueillant correspondant par secteur géographique spécifique pour les situations des enfants, et pour les situations adultes. Interlocuteur privilégié, il vérifie que le dossier est complet, pour pouvoir délivrer l’accusé de réception de la demande. Il transmet le dossier à l’équipe pluridisciplinaire pour évaluation et proposition de décision.
L’Equipe pluridisciplinaire
L'équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l'évaluation pluridisciplinaire des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la
demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne en situation de handicap. Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation, par l’équipe pluridisciplinaire des besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap par celle-ci. La CDAPH comprend 23 membres, parmi lesquels figurent des
représentants du département, des services de l’Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, et pour un tiers des représentants des personnes en situation de handicap. La personne en situation de handicap ou son représentant peut assister à la CDAPH.
La CDAPH est compétente pour :
se prononcer sur l'orientation de la personne en situation de handicap et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale
désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte en situation de handicap et en mesure de l'accueillir
l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément
l'attribution de la carte d'invalidité (CIN)
l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources
l'attribution de la prestation de compensation
reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
statuer sur l'accompagnement des personnes en situation de handicap âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
La présidence de la CDAPH est assurée par un président et deux vice-présidents.
www.rsva.fr
réseau de services pour une vie autonome 3 place de l’Europe – espace Robert Schuman – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
création du document : 2009 | mise à jour : 5 février 2014 3
Les aides instruites
Qui peut déposer une demande ? la personne elle-même ou son représentant légal par dérogation le directeur d’établissement médico-social pour les demandes d’orientation Où se procurer les documents ? à la MDPH ou dans ses antennes sur le site internet du conseil général de son département Quelles pièces doivent être transmises ? le formulaire de la demande (CERFA n°13788*01)
un certificat médical datant de moins de 3 mois
www.rsva.fr
réseau de services pour une vie autonome 3 place de l’Europe – espace Robert Schuman – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
création du document : 2009 | mise à jour : 5 février 2014 4
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) La prestation de compensation est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie
des personnes en situation de handicap. Son attribution est personnalisée. Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement. Elle se substitue à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et est attribuée sans condition de ressources.
Les conditions générales Toute personne en situation de handicap peut bénéficier de la prestation de compensation si :
elle remplit des conditions de résidence spécifiques
et que son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle et/ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles
et qu'elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans)
Les enfants et adolescents en situation de handicap peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.
Les activités essentielles visées : 4 grands domaines
LA MOBILITE ex. : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement
L'ENTRETIEN PERSONNEL ex. : la toilette, l'habillage, l'alimentation et l'élimination
LA COMMUNICATION ex. : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication
L'ENVIRONNEMENT la capacité générale à se repérer dans l’environnement et a protéger ses intérêts ex. : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité
La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :
d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même
de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé
www.rsva.fr
réseau de services pour une vie autonome 3 place de l’Europe – espace Robert Schuman – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
création du document : 2009 | mise à jour : 5 février 2014 5
5 aides adaptées aux besoins des personnes
1er élément | LES AIDES HUMAINES L'aide humaine peut être de différents ordres soit l'état de la personne nécessite l'aide effective d'une tierce personne
pour les actes essentiels de l'existence Il s'agit des actes liés à l'entretien personnel : la toilette, l'habillage, l'alimentation, l'élimination, des actes liés aux déplacements : l'aide aux transferts, à la marche, à la manipulation d'un fauteuil roulant, des actes liés à la participation à la vie sociale : assistance pour la communication et l'aide aux déplacements à l'extérieur du domicile, et depuis le 1er avril 2008, des actes liés aux besoins éducatifs des enfants et adolescents soumis à l'obligation scolaire pour lequel la décision d'orientation de la CDAPH vers un établissement adapté n'est pas mise en œuvre. Le temps d'aide humaine accordé tient compte des temps de transfert, d'installation ou, le cas échéant, de préparation spéciale nécessaire à la réalisation de l'activité pour la personne aidante. Ce temps peut atteindre jusqu'à 30 heures par mois pour les actes liés aux besoins éducatifs.
soit l'état de la personne requiert la présence d'une tierce personne pour une surveillance régulière Le besoin de surveillance doit être durable ou fréquent. Les personnes susceptibles d'avoir recours à cette aide sont : - Les personnes en situation de handicap. qui s'exposent à un danger du fait d'une altération substantielle, durable
ou définitive d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques, - Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à
un besoin de soins constants ou quasi constants.
soit l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective pour la personne entraîne des frais supplémentaires du fait du handicap Les besoins d'accompagnement d'une tierce personne dans ce cadre particulier sont évalués distinctement des autres besoins d'aide humaine. Sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérées en vue de favoriser l'insertion professionnelle, de même que les démarches de recherche d'emploi si la personne est inscrite à Pôle emploi ou dans un organisme de placement spécialisé.
L'aide peut être utilisée
soit pour rémunérer directement un ou plusieurs salariés 12,26€/heure, chèque emploi service, feuille de salaire
soit pour rémunérer un service d'aide à domicile mandataire à 13,48€/heure, prestataire à 17,59 €/heure ou tarif du service s’il est habilité par le Conseil Général
soit pour dédommager un aidant familial 3,62 €/heure ou 5,43€/heure si l’aidant renonce totalement ou à une partie de son activité plafonnée à 933,36€/mois ou 1120,03 €/mois si l’aidant n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à la personne en situation de handicap
www.rsva.fr
réseau de services pour une vie autonome 3 place de l’Europe – espace Robert Schuman – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
création du document : 2009 | mise à jour : 5 février 2014 6
2nd élément | LES AIDES TECHNIQUES
L'aide technique est attribuée pour l'achat ou la location par la personne en situation de handicap et pour son usage personnel, d'un instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap. Elle peut être attribuée en établissement, sous conditions. Conditions Les aides techniques attribuables doivent être inscrites dans le plan de compensation et répondre au moins à l'un des objectifs suivants : maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne en situation de handicap pour une ou plusieurs activités, assurer sa sécurité, mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l'intervention des aidants qui l'accompagnent. En outre, l'aide technique doit être suffisante et appropriée aux besoins de la personne, compte tenu de ses habitudes et de son environnement. Son usage doit être régulier ou fréquent. Aides prises en charge Pour être prise en charge au titre de la prestation de compensation, l'aide technique doit figurer: dans la liste portée sur l'arrêté du 18 juillet 2008, ou dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de la sécurité sociale.
Selon la situation, appréciée par la CDAPH, la prestation de compensation peut prendre en charge uniquement le surcoût lié à l'adaptation d'un équipement de base d'usage courant, ou l'ensemble d'une combinaison comprenant un équipement d'usage courant et le ou les éléments d'adaptation de cet équipement au handicap.
Montant Lorsqu'un dispositif figure dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de la sécurité
sociale, il se trouve soumis à une prescription médicale. Dans ce cas, la prise en charge au titre de la prestation de compensation porte sur la partie non remboursée par la sécurité sociale.
Lorsque l'aide technique indiquée dans le plan de compensation ne figure pas dans la LPPR, elle est remboursée à hauteur de 75% de son tarif et dans la limite de 3 960€ sur 3 ans.
Lorsque l'aide à un montant supérieur à 3 960€, le montant maximal attribuable est majoré du montant du tarif de l'aide, diminué du montant de la prise en charge par la sécurité sociale.
3ème élément | LES AMENAGEMENTS DE LOGEMENT Les aménagements du logement pris en compte doivent permettre à la personne de : circuler chez elle d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité Ils concernent les pièces ordinaires du logement : chambre, séjour, cuisine, toilettes et salle d'eau. Ils peuvent éventuellement concerner une autre pièce destinée à l'exercice d'une activité professionnelle ou de loisir, ou nécessaire à la personne en situation de handicap pour assurer l'éducation et la surveillance de ses enfants.
Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux, après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire, et que la personne en situation de handicap fait le choix d'emménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais de déménagement peuvent être pris en charge au titre de cet élément de la prestation de compensation, à hauteur de 3 000€ par période de 10 ans
Montant de l’aide L'aide est accordée par périodes de 10 ans. Pour les travaux jusqu'à 1500€ : 100% du montant est remboursé (une limite de 10 000€ de travaux cumulés par période de 10 ans s'applique). Pour les travaux de plus de 1500€ : 50% du montant des aménagements est remboursé dans la limite de 10 000€ par période de 10 ans.
www.rsva.fr
réseau de services pour une vie autonome 3 place de l’Europe – espace Robert Schuman – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
création du document : 2009 | mise à jour : 5 février 2014 7
4ème élément | LES AIDES SPECIFIQUES OU EXCEPTIONNELLES Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation. Il peut s'agir par exemple de l'achat de couches, ou d'un forfait annuel pour les frais d'entretien courant d'une audioprothèse par exemple. Montant maximum mensuel attribuable : 100€, sur une durée maximale d’attribution de 10 ans Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation. Il peut s'agir des frais de réparations d’un fauteuil roulant (par exemple : pneu ou
moteur) ou des frais supplémentaires en lien avec la prise en charge d’une colonie de vacances adaptée. Lorsque la personne en situation de handicap est prise en charge dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment de sa demande de prestation de compensation du handicap (PCH), les aides spécifiques et exceptionnelles définies ci-dessus sont prises en compte, si les charges visées ne correspondent pas aux missions de l'établissement ou du service ou si elles interviennent pendant les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou du séjour dans l'établissement Montant maximum mensuel attribuable : 50€, plafonné à 1800€ sur 5 ans
5ème élément | DES AIDES ANIMALIERES Ces aides sont destinées à l'acquisition et à l'entretien d'un animal concourant au maintien ou à l'amélioration de l'autonomie de la personne en situation de handicap dans la vie quotidienne. Elles prennent en charge en particulier, les frais relatifs aux chiens guides d'aveugle et aux chiens d'assistance. Le chien doit avoir été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés. Le montant mensuel maximum est de 50€ plafonné à 3000€ sur 5 ans.
BON A SAVOIR LES AMENAGEMENTS DE VEHICULE Les aménagements pris en compte doivent être ceux du véhicule utilisé habituellement par la personne en situation de handicap, en qualité de conducteur ou de passager. Pour bénéficier de la prestation de compensation au titre de l'aménagement du poste de conduite, s'agissant d'un véhicule exigeant le permis de conduire, le demandeur doit : être titulaire du permis portant la mention restrictive
d'un poste de conduite adapté ou manifester sa volonté d'apprendre à conduire en
recourant à la conduite accompagnée Il doit produire, dans ce dernier cas, un certificat médical d'aptitude, conformément aux dispositions du code de la route.
LES SURCOÜTS LIÉS AUX TRANSPORTS Sont pris en compte les surcoûts liés : à des transports réguliers, fréquents ou
correspondants à un départ annuel en congés aux déplacements entre le domicile de la
personne handicapée et son lieu de résidence (séjour en hôpital, établissement médico-social, ou accueil de jour) :
lorsqu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à
50 km Dans les 2 derniers cas, le montant de l'aide est attribué après déduction des sommes versées au titre des droits ouverts dans un régime de sécurité sociale (assurance maladie par exemple) et dans la limite des frais supportés par la personne en situation de handicap.
www.rsva.fr
réseau de services pour une vie autonome 3 place de l’Europe – espace Robert Schuman – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
création du document : 2009 | mise à jour : 5 février 2014 8
Les allocations enfants
L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
L’AJPP est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, le salarié peut bénéficier du congé de présence parentale sans condition d'ancienneté.
Montant journalier de l’AJPP :
42,20€ si l’allocataire vit en couple et 50,14€ si l’allocataire vit seul
Un complément mensuel peut être versé si les dépenses liées à l’état de santé de l’enfant atteignent un montant mensuel de 107,95€
L’Allocation d’Education pour Enfant Handicapé (AEEH) : 6 compléments de 100€ à 1000€* *montants valables du 1er avril 2013 au 31 mars 2014
L’AEEH est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l’éducation de leur enfant en situation de handicap. Elle est versée mensuellement par la caisse d’allocations familiales sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Lorsque l’enfant est accueilli en internat dans un établissement médico-social, les frais de séjour sont pris en charge par l’assurance maladie et le versement de l’AEEH se trouve alors limité aux « périodes de retour au foyer ». L’allocation peut être versée dès la naissance de l’enfant et jusqu’à l’âge de 20 ans. Chiffres vérifiés à partir des prestations CAF 2013
Montant perçu si taux d’incapacité > ou = à 50% 129,21€
Elle peut être assortie de différents compléments dans le cas de handicaps particulièrement lourds occasionnant des dépenses importantes ou lorsque la présence d’une tierce personne est indispensable auprès de l’enfant.
BON A SAVOIR Les bénéficiaires de l’AEEH peuvent la cumuler :
Soit avec l'un des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture au complément de l'AEEH et qu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH. Ces charges sont les suivantes :
aides humaines
aides techniques
aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne en situation de handicap de même qu'à d'éventuels surcoûts dus à son transport
aides spécifiques ou exceptionnelles
aides animalières
Soit avec le seul élément lié à l'aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts de transport, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de cet élément de la PCH. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément d'AEEH.
www.rsva.fr
réseau de services pour une vie autonome 3 place de l’Europe – espace Robert Schuman – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
création du document : 2009 | mise à jour : 5 février 2014 9
COMPLEMENT 1 96,91€ Le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures 226,12€ par mois.
COMPLEMENT 2 262,46€ | majoré de 52,49€ si personne isolée Le handicap de l'enfant contraint :
soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20% par rapport à un temps plein
soit exige le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine au minimum
soit entraîne des dépenses égales ou supérieures à 391,68€ par mois
COMPLEMENT 3 371,49€ | majoré de 72,68€ si personne isolée Le handicap de l'enfant impose les alternatives suivantes :
soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50% par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine
soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20% par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 238,24€ par mois
soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à 500,70€
COMPLEMENT 4 575,68 € | majoré de 230,16 € si personne isolée Le handicap de l'enfant impose les alternatives suivantes :
soit il contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,
soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50% par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 333,41€ par mois,
soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20% par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 442,43€ par mois,
soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à 704,90 € par mois.
COMPLEMENT 5 735,75 € | majoré de 294,77 € si personne isolée Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 289,28 €.
COMPLEMENT 6 1 096.50€ | majoré de 432,06 € si personne isolée Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
BON A SAVOIR
L’attribution des allocations ci-dessous par la CDAPH dépend du taux d’incapacité permanente fixé par cette commission qui revoit périodiquement le dossier de la personne pour suivre son évolution. Le taux d’incapacité est évalué à partir d’une fourchette : Forme légère et modérée
= taux inférieur 50% Forme modérée
= taux entre 50% et 79% Forme importante,
sévère ou majeure = taux supérieur à 80%
www.rsva.fr
réseau de services pour une vie autonome 3 place de l’Europe – espace Robert Schuman – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
création du document : 2009 | mise à jour : 5 février 2014 10
Les allocations adultes L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) L’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la
personne en situation de handicap ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.
Conditions Taux d'incapacité Taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % avec une difficulté substantielle et durable pour assumer un emploi (se rapproche de l’inaptitude). La Restriction Substantielle et Durable d'Accès à un Emploi (RSDAE) est caractérisée par d'importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi, l'aménagement d'un poste de travail... La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d'AAH, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans. Age La personne en situation de handicap doit être âgée de plus de 20 ans, ou de plus de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales. Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50% à 79%. À cet âge, le bénéficiaire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude. En cas d'incapacité d'au moins 80%, une AAH différentielle (c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.
Conditions de résidence et de nationalité Le demandeur doit résider de façon permanente (c'est-à-dire avoir son domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et Mayotte. Les étrangers, à l'exception des ressortissants des États de l'Espace économique européen (EEE), doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Conditions de ressources Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à : 9319.08€ pour une personne seule 18638.16€ pour une personne vivant en couple Ce plafond est majoré de 4659.54€ par enfant à charge. Si le bénéficiaire travaille en milieu ordinaire, il doit transmettre tous les 3 mois à la CAF le formulaire cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site internet de la CAF. Si le bénéficiaire travaille en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou s'il est inactif, ses ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Le calcul des droits du bénéficiaire travaillant en ESAT peut être trimestriel si cette personne débute en ESAT après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
www.rsva.fr
réseau de services pour une vie autonome 3 place de l’Europe – espace Robert Schuman – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
création du document : 2009 | mise à jour : 5 février 2014 11
Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler à la CAF tout changement intervenu dans sa situation personnelle ou celle de son conjoint, concubin ou pacsé. En cas de cessation d'activité professionnelle : Lorsque le bénéficiaire de l'AAH ou la personne avec laquelle il vit en couple a cessé toute activité professionnelle, sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçues par l'intéressé durant la période de référence de détermination des ressources. Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle par l'intéressé. Montant Le montant de l'AAH varie en fonction des ressources de la personne. Le maximum est fixé à 776,59 €.
L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) Depuis le 1er janvier 2006, le dispositif d’ACTP est remplacé par celui de la prestation de compensation. Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu'elles en rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits.
Les différentes cartes
La Carte de priorité Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. La Carte d’invalidité La carte d’invalidité procure à son bénéficiaire ou, pour les mineurs, à leurs parents ou aux personnes qui en ont la charge, certains avantages financiers ou matériels destinés à compenser les atteintes dues au handicap. La carte d’invalidité permet ainsi à son titulaire de bénéficier d’une demi-part supplémentaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu. La demande de carte d’invalidité doit être adressée par simple lettre à la MDPH. La Carte européenne de stationnement Cette carte (conforme au modèle communautaire) permet à son titulaire de bénéficier des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque Etat membre pour les personnes en situation de handicap.
BON A SAVOIR Pour les invalides de guerre, la demande doit être adressée au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence, sur papier libre.
BON A SAVOIR Le complément de ressources est une allocation forfaitaire (179,31 €) qui s’ajoute à l’AAH pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes en situation de handicap dans l’incapacité de travailler.
Conditions Avoir moins de 60 ans, disposer d’un logement indépendant et avoir un taux d’incapacité > ou = à 80% ainsi qu’une capacité de travail inférieur à 5%, ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément, bénéficier de l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension vieillesse, invalidité ou d’une
rente d’accident du travail.
www.rsva.fr
réseau de services pour une vie autonome 3 place de l’Europe – espace Robert Schuman – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
création du document : 2009 | mise à jour : 5 février 2014 12
Les missions d’orientation La scolarisation
La MDPH (CDAPH) est compétente en matière d’attribution des auxiliaires de vie scolaire, du matériel pédagogique adapté, de l’aménagement des examens et de la prise en charge des transports scolaires. Elle a aussi pour mission l’orientation vers les classes spécialisées de l’éducation nationale (CLIS, ULIS, SEGPA).
La formation et l’emploi Au sein de la MDPH, un référent pour l’insertion professionnelle est nommé. Il fait notamment le lien entre l’équipe pluridisciplinaire et les services pour l’emploi (POLE EMPLOI, AFPA et CAP EMPLOI). La CDAPH est compétente en matière d’attribution de la RQTH et d’orientation professionnelle. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) Conditions Elle peut n’être attribuée qu’à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites à la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. La RQTH permet à son bénéficiaire de rentrer dans la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de 6% pesant sur les entreprises d’au moins 20 salariés. Elle permet aussi l’attribution d’aides spécifiques (ex : aménagement de postes, formation en CRP (Centre de Rééducation Professionnelle), primes à l’emploi).
L’orientation professionnelle La CDAPH est compétente en matière d’orientation professionnelle et notamment concernant : Les dispositifs de formation : pré orientation,
formation qualifiante en CRP (Centre de Rééducation Professionnelle) ou en droit commun.
Les orientations vers l’emploi avec accompagnement spécialisé.
Les dispositifs de maintien dans l’emploi. Les orientations en milieu protégé (ESAT) ou
préconisation d’entreprise adaptée.
Les orientations en établissement et services La MDPH (CDAPH) est compétente en matière d’orientation vers les établissements médicaux sociaux qu’il s’agisse de : Etablissement et services pour enfants : SESSAD, IME, IEM, IMPRO Foyers d’hébergement et établissements : FOA, FAM, MAS Services d’aide à la vie sociale : SAVS, SAMSAH Etablissements pour personnes âgées avec dérogation d’âge
www.rsva.fr
réseau de services pour une vie autonome 3 place de l’Europe – espace Robert Schuman – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
création du document : 2009 | mise à jour : 5 février 2014 13
Les adresses dans votre département
MDPH DU CALVADOS www.calvados.fr | page MDPH 17 rue du 11 novembre – 14000 CAEN Tél. 02 31 78 91 75 | Fax. 02 31 78 91 99 | Numéro Vert. 0800 100 522 | [email protected] Directrice : Mme Annie COLETTA Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et 13h30 à 16h15 Antenne du Bessin 3 rue François Coulet – 14400 BAYEUX Tél. 02 31 51 10 78 | Fax 02 31 51 10 79 Permanence téléphonique le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 13h30 à 15h
Antenne du Pays d’Auge Sud cour Matignon – 14100 LISIEUX Tél. 02 31 61 66 44 | Fax 02 31 61 66 45 Permanence téléphonique le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 13h30 à 15h
Antenne du Pays d’Auge Nord 14 rue de la Chaussée Nival – 14130 PONT-L’EVÊQUE Tél. 02 31 65 63 82 | Fax 02 31 64 91 60 Permanence téléphonique le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 13h30 à 15h
Antenne de Falaise 32 rue du Camp Ferme – 14700 FALAISE Tél 02 31 41 41 96 | Fax 02 31 41 41 95 Permanence téléphonique le lundi, mercredi, jeudi de 13h30 à 15h
Antenne de Vire 1 avenue du Général de Gaulle – 14500 VIRE Tél. 02 31 51 10 65 | Fax 02 31 67 94 09 Permanence téléphonique le lundi et jeudi 13h30 à 15h
Antenne d’Evrecy rue de la Cabottière – 14210 EVRECY Tél. 02 31 08 32 81 Permanence téléphonique mardi et mercredi de 13h30 à 15h00
Antenne de Douvres-la-Délivrande 4 rue de l’Eglise, BP 56 – 14440 DOUVRE-LA-DELIVRANDE Tél. 02 31 37 76 76 Permanence téléphonique lundi, mercredi et jeudi de 13h30 à 15h00
www.rsva.fr
réseau de services pour une vie autonome 3 place de l’Europe – espace Robert Schuman – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
création du document : 2009 | mise à jour : 5 février 2014 14
Les adresses dans votre département
MDPH DE L’ORNE www.mdph61.fr 13 rue Marchand Saillant – BP 169 – 61005 ALENCON Tél: 02 33 15 00 31 | Fax : 02 33 81 61 01 | Directrice : Mme Pascale FROGER Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
CLIC du Pays d’Alençon 13 rue de l’Isle – 61000 ALENCON Tél. 02 33 29 01 14 | Fax : 02 33 29 09 92 | [email protected] | www.clic-pays-alencon.com
CLIC du Pays d’Ouche 5 place de l’Europe – 61300 L’AIGLE Tél. 02 33 24 67 28 | [email protected]
CLIC du Perche Hôpital – 9 rue de Longny – 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE Tél. 02 33 73 11 02 | [email protected] | www.clicduperche.org
CLIC du Pays d’Argentan et du Pays d’Auge Ornais Association Soins Santé – 16-18 rue de la Poterie – 61200 Argentan Tél. 02 33 67 16 57 | [email protected]
CLIC du Bocage 15 rue Montgomery – 61700 Domfront Tél. 02 33 37 15 95 | [email protected]
www.rsva.fr
réseau de services pour une vie autonome 3 place de l’Europe – espace Robert Schuman – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
création du document : 2009 | mise à jour : 5 février 2014 15
Les adresses dans votre département
MDA DE LA MANCHE www.handicap.manche.fr | page MDA MDA – 586 rue de l’Exode – 50000 SAINT-LÔ Tél. 02 33 05 55 50 | Fax 02 33 55 86 17 | [email protected] Directrice : Mme Arlette VAUTTIER Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30-12h et 13h30-17h _________________________ Antenne MDA de Cherbourg Centre d'Affaires Atlantique - Boulevard Félix Amiot - 50102 CHERBOURG CLIC du bassin granvillais 15 avenue de la Gare – 50400 GRANVILLE Tél. 02 33 59 49 49 | [email protected]
CLIC de Saint-Lois 40 rue du Belle – 50000 SAINT-LÔ Tél. 02 33 06 04 71 | [email protected]
CLIC du coutançais 2 bis rue Rémy de Gourmont – 50200 COUTANCES Tél. 02 33 45 08 39 | [email protected]
CLIC Ouest Cotentin - Maison des services publics 2 route de Flamanville – 50340 LES PIEUX Tél. 02 33 01 00 00 | [email protected]
CLIC Nord-Est Cotentin 6 place de l’Eglise – 50550 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE Tél. 02 33 43 46 32 | [email protected]
CLIC du mortainais 2 rampe de la Collégiale – 50140 MORTAIN Tél. 02 33 59 62 81 | [email protected]
CLIC cherbourgeoise 10 rue de la Tout Carrée – 50130 CHERBOURG-OCTEVILLE Tél. 02 33 53 59 42 | [email protected]
CLIC de l’avranchin 21 rue du Couvent – 50220 DUCEY Tél. 02 33 68 21 35 | [email protected]
CLIC des Marais 28 rue de la 101ème Airborne 50500 CARENTAN Tél. 02 33 22 22 22
