Les marchés publics à la portée des PME Clermont-Ferrand, le 13 mai 2009

Les marchés publics Les marchés publics à la portée des PMEà la portée des PMEClermont-Ferrand, le 13 mai 2009Clermont-Ferrand, le 13 mai 2009

Programme

Généralités sur les marchés publics

Le contexte réglementaire en France et en Europe

Décrypter un avis de marché

Savoir trouver les avis de marchés / Exploiter les données recueillies

Conclusion

Généralités

Généralités

Pourquoi s’intéresser au secteur public Des acteurs multiples et variés : communes, départements, régions, Etat, musées,

hôpitaux, universités…

Des domaines d’application larges : transport, énergie, distribution de l’eau, construction,

aéronautique, militaire, environnement, enseignement, médecine, recherche…

Des produits et services diversifiés :fournitures, services, travaux

Le secteur public, moteur de relance de l’économie

Généralités

Pourquoi s’intéresser au secteur public

Les informations disponibles via Internet permettent d’effectuer une veille économique

Espace potentiel de développement pour l’entreprise : accès à de nouveaux marchés/clients

près de 340 000 avis de marchés publiés au JOUE en 2008

Généralités

Le contexte réglementaire

Contexte réglementaire

Un cadre international (OMC)

AMP = Accord Marchés Publics

(GPA – Agreement on Government Procurement)http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm

Un cadre européendirectives de 20042004/17/CE opérateurs de réseaux2004/18/CE fournitures, services et travaux

Déclinaisons au niveau national



Seuils d’application des directives

>133 000 € Etat Fournitures et services (sauf services de R&D,

hôtellerie, juridiques,...)

>206 000 € Collectivités locales Fournitures et services

>206 000 € Etat Services de R&D, hôtellerie, juridiques,...

>412 000 € Entités adjudicatrices (eau, énergie, transport, poste)

Fournitures et services

>5 150 000 € Tous acheteurs Travaux


Seuils révisés tous les deux ans !

En France

Le code des marchés publics françaisDécret 2006-975 du 1er août 2006

(deux parties : pouvoirs adjudicateurs / entités adjudicatrices)

L’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005• Le décret 2005-1308 du 20 octobre 2005

(opérateurs de réseaux)• Le décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 (autres)Personnes publiques ou privées non soumises au code des

marchés publics.


La notion d’acheteur public : France vs UE

Acheteurs publics au sens du CMP

français(décret 2006-975 du 1er août 2006)

(ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005)

Opérateurs de réseaux (SNCF, EDF, …)

Etat (sauf EPIC), collectivités territoriales et leurs établissements publics

Banque de France, Caisse dépôts et consign.

Organismes de droit privé créés pour des

besoins d’intérêt général

Acheteurs publics

non couverts par le CMP

L’acheteur public au sens des directives communautaires


Seuils de publicité France – CMP 2006 (partie I)


SEUILS 20 000 € 90 000 € HT 5 150 000 € HT

Etat et collectivités territoriales

Publicité adaptée au montant et à l'objet du

marché

BOAMPou

JAL+ le cas échéant, presse

spécialisée

BOAMPet

JOUE

SEUILS 20 000 € 90 000 € HT 133 000 € 206 000 € HT

Etat

Publicité adaptée

BOAMPou

Collectivités territoriales

au montant et à l'objet du marché


spécialisée

JOUE

Services article 30 du CMP

BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics JAL : journal d'annonces légales JOUE : Journal officiel de l'UE

BOAMPet

Marchés de Travaux

Marchés de Fournitures et de Services

Entités soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005

Publicité au JOUE à partir des seuils suivants :

Opérateurs de réseaux

> 412 000 € / Fournitures & services

> 5 150 000 € / Travaux

Autres entités

> 133 000 € ou 206 000 € / fournitures & services

> 5 150 000 € / Travaux


Où trouver les avis de marchés ? Quels supports privilégier ?

Où trouver les AO ?



SEUILS 20 000 € 90 000 € HT 5 150 000 € HT



marché

BOAMPou


spécialisée

BOAMPet

JOUE

SEUILS 20 000 € 90 000 € HT 133 000 € 206 000 € HT

Etat

Publicité adaptée

BOAMPou




spécialisée

JOUE



BOAMPet

Marchés de Travaux


AO à publicité européenne (France + 26 Etats membres)

TED : http://ted.europa.euUniquement les AO publiés au JOUE série S

Concerne : 27 Etats membres (+ Norvège + Liechtenstein + Suisse + Islande) AO passés par les institutions européennes Certains AO passés dans le cadre de l’aide aux pays tiers

Résumé dans toutes les langues de l’UE. Texte complet enlangue originale.

Où et comment trouver les AO ?

! Attention : nouveaux CPV applicables depuis septembre 2008



SEUILS 20 000 € 90 000 € HT 5 150 000 € HT



marché

BOAMPou


spécialisée

BOAMPet

JOUE

SEUILS 20 000 € 90 000 € HT 133 000 € 206 000 € HT

Etat

Publicité adaptée

BOAMPou




spécialisée

JOUE



BOAMPet

Marchés de Travaux


France : BOAMP ou journaux d’annonces légales (à partir de 90000€)

BOAMP : http://www.boamp.fr

(BOAMP papier + web)

Marchés Online : BOAMP + JAL + revues spécialisées http://www.marchesonline.com




SEUILS 20 000 € 90 000 € HT 5 150 000 € HT



marché

BOAMPou


spécialisée

BOAMPet

JOUE

SEUILS 20 000 € 90 000 € HT 133 000 € 206 000 € HT

Etat

Publicité adaptée

BOAMPou




spécialisée

JOUE



BOAMPet

Marchés de Travaux


Dématérialisation des marchés publics

Utilisation de plus en plus importante des plateformes de dématérialisation (profils acheteurs) des acheteurs publics

–Téléchargement du DCE en ligne

–Réponse en ligne possible dans certains cas (documents cryptés)


Dématérialisation des marchés publics Depuis le 1er janvier 2005, les acheteurs publics ne

peuvent plus refuser une réponse par voie électronique, dans le cadre des procédures formalisées.

Article 56 du CMP à titre d'expérimentation, pour certains marchés, le

pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. (Arrêté du 12 mars 2007 ) et ce jusqu’au 01/01/2010

A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

Attention : signature électronique doit être référencée !


Démat. : modifications récentes du CMP

à partir du 1er janvier 2010 : publication des avis d'appel public à la concurrence +

DCE sur « profil d’acheteur » pour les marchés supérieurs à 90 000 euros (art 40)

la transmission des documents relatifs aux achats de fournitures, de matériels et de services informatiques, d’un montant estimé supérieur à 90 000 € HT, devra obligatoirement se faire par voie électronique.

à partir du 1er janvier 2012, le pouvoir adjudicateur ne pourra plus refuser la

transmission électronique des documents exigés des candidats, pour les achats supérieurs à 90 000 € HT.


UE : Publicité en dessous des seuils communautaires

supports de publicité selon dispositions nationales existantes

Exemple : Irlande

Montant < 5 000 € : obtenir plusieurs cotations (oral) De 5000 à 50 000 € : demander au moins 3 cotations écrites

distinctes Montant > 50 000 € : procédure d’appel d’offres complète avec

publication d’un avis de marché www.etenders.gov.ie


UE : Publicité en dessous des seuils communautaires

Etis : http://www.etis.grex.fr AO publiés au JOUE + presse nationale dans 10 pays*

http://simap.europa.eu/index_fr.html Espace fournisseurs / opportunités commerciales

*Pays etis : Allemagne – Autriche – Belgique – Irlande - Espagne –

UK – Pologne - République Tchèque – Slovaquie - Suisse

Où trouver les AO

En conclusion :

Pour savoir sur quel(s) support(s) sont publiés les AO,

il faut vérifier :

- Quel est le montant du marché ?- Type d’acheteur public (Etat, collectivité, opérateur de

réseau) ?- Pays d’émission ?


Décryptage d’un appel d’offres

Comprendre les différentes mentions qui figurent sur un avis de marché

Décryptage d’un AO

Marché public et accord-cadre

Définition article 1 du CMP

Marché public = contrat conclu à titre onéreux…pour répondre aux besoins des personnes publiques en matière de travaux, fournitures ou services

Accord cadre = contrat conclu…ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer

Au sens communautaire, un marché à bon de commande est considéré comme un accord-cadre.

L’accord-cadre peut être conclu pour une durée de 4 ans


Procédures

Procédure ouverte

Tout opérateur économique peut remettre une offre

Système des 2 enveloppes (France) remplacé par une seule enveloppe.

Procédure restreinte

Seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui ont été autorisés après sélection.

Procédure en 2 temps. Min. 5 entreprises

Procédure négociée

Le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.


Procédures (2)

Dialogue compétitif

Pour marchés particulièrement complexes.

L’objet du dialogue est « l’identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique ».

Le système d’acquisition dynamique

Procédure d'achat de fournitures courantes entièrement électronique


le MAPAMarché à procédure adaptée

Procédure autorisée pour les AO inférieurs aux seuils suivants :

Pour travaux < 5 150 000 €

Pour fournitures et services < 133 000 € (Etat) ou

206 000 € (collectivité)

Délai, déroulement laissés à l’appréciation de l’acheteur public.


Mentions diverses

Variantes Ne les proposer que si elles sont autorisées. Elles

restent à l’initiative du soumissionnaire.

Options Demandées par l’acheteur public. Pas d’obligation pour

le soumissionnaire de les proposer.

Division en lots Voir si possibilité de répondre à un seul lot ou si

obligation de répondre à tous les lots. Allotissement pas toujours répandu dans les autres Etats membres.


Mentions diverses (2)

Délais de paiement Directive 2000/35/CE sur les délais de paiement

s’applique sauf si dispositions contractuelles contraires.

En France (article 98 du CMP) :

30 jours maxi pour l’Etat et ses établiss. (sauf EPIC) 40 jours pour collectivités

(35 jours à partir 01/01/2010 – 30 jours au 01/07/2010)

50 jours pour les établissements de santé

Si retard : intérêts moratoires



Avances de paiement pour 2009 (PME – France uniquement)

Circulaire du 19/12/2008 (plan de relance de l’économie) - Champ : marchés de l’Etat

Prévoir systématiquement une avance de 20% lorsque le montant initial du marché est

> 20 000 € (et < 5 millions €)



Groupements

Solidaire ou conjoint

Critères d’attribution

Prix le plus bas ou

Offre économiquement la plus avantageuse

Pondération des critères ou au moins ordre

décroissant d’importance des critères.


Délais limites pour la transmission des candidatures ou des offres


Spécifications techniques

Elles sont formulées :

Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents

Soit en termes de performance et d’exigences fonctionnelles (y compris caractéristiques environnementales)

Les solutions équivalentes doivent être acceptées (preuve à

charge du soumissionnaire)


Les critères environnementaux

EMAS (eco-management and

audit system), Ecolabel, Iso 14001…

Plusieurs guides pratiques en la matière

http://ec.europa.eu/environment/gpp/index_en.htm

http://www.marchespublicspme.com/fiche-pratique-marche-public-developpement-durable.html


Affaire Concordia Bus

Après la candidature ou l’offre

Les recours : le référé précontractuel

Nouvelle directive recours en cours de transposition

Ce qui est prévu : Lorsqu’un contrat sera signé en violation du délai minimum de 10 jours, ou si marché de gré à gré, un recours pourra être intenté contre la validité du contrat, même après la signature.


Pour conclure

Pour conclure

Sites Internet utiles en France et en Europe

Minefe : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/index.htm

DG Marché Intérieur : http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Réseau commande publique http://www.reseaucommandepublique.fr/

Pour conclure

Des outils pour vous aider Mobilisation de créances publiques : OSEO (pour la

France uniquement)

Aide pour la mise en place de garanties bancaires (cautions ou garanties à 1ère demande) : OSEO

Guide pratique : http://www.oseo.fr/votre_projet/commande_publique/etre_accompagne/guide_pratique

Coface : garantie risque-exportateur (Coface se porte contre-garant auprès de votre banque) ; cautions et préfinancement

http://www.coface.fr/dmt/rubk_asscau/indexk.htm

Pour conclure

En conclusion

Mettez-vous en veille, en France et en Europe

Exploitez les données à votre disposition (prospection commerciale, veille économique)

Tentez votre chance sans négliger le formalisme imposé

Appuyez vous sur le réseau EEN dans le cas de dossiers transfrontaliers

Pour conclure

Oui, mais…

Une veille marchés publics permet aussi :

- d’identifier des partenaires potentiels dans d’autres pays (attributaires pour gammes de produits similaires)

- de surveiller ses concurrents- d’être informés des grands projets existants et de se

positionner en amont- de se constituer une base commerciale avec les

coordonnées des acheteurs publics importants

Pour conclure

GREX / CCI de Grenoble

Enterprise Europe Network

Tél. 04 76 28 28 37

Dolores ADAMSKI [email protected]

Les informations communiquées sur ce support ont été volontairement simplifiées. Ne surtout pas se prévaloir de ce document à des fins juridiques. Toujours se référer aux textes de base.

Merci de votre attention

Pour conclure

Documents

Les marchés publics à la portée des PME Clermont-Ferrand, le 13 mai 2009