Les matériaux de construction aucœur de l’économie … · 2° Les faits prévus à l'art L.173-1 et au I sont punis de trois ans d ... usqu’à 50% au maximum de ... La norme

LES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION

AU CŒUR DE L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE

Karine BOULOT (Animatrice du GT Matériaux Inertes PACAC)

Qu’est-ce que l’économie circulaire ?

B : Limiter le gaspillage des ressourcesA : L’économie qui tourne en rond

C : Les flux monétaires circulants D : L’économie du 20ème siècle



D:/AIRCEC/Congrès Unicem PACAC 2016/DIAPORAMAS CONGRES 4 OCTOBRE 2016/Lambert Economie Circulaire V3.mp4

Qu’est-ce qu’un déchet inerte ?

B : Un déchet provenant du sol ou du sous-sol

A : Un déchet qui n’évolue pas avec le temps

C : Les cendres résultant de l’incinération

D : Un déchet qui ne vaut plus rien d’un point de vue économique ou technique


« Tout déchet qui ne subit aucune modification physique,chimique ou biologique importante, qui ne se décomposepas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ouchimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas lesmatières avec lesquelles il entre en contact d'une manièresusceptible d'entraîner des atteintes à l'environnementou à la santé humaine »

Article R 541-8 du code de l’environnement


Quelques exemples :le béton, la brique, latuile, les enrobés sansgoudron, etc.


Le plâtre n’est pasun déchet inertecar il peut êtredégradé.

Comment éliminer ces déchets inertes ?


* ISDI = Installation de Stockage de Déchets Inertes

Déchets inertes du BTP

Stockage définitif

Recyclage en granulats

ISDI*

Réaménagement de carrièreICPE

contrôlées

Pour rechercher les points d’apport autorisés :

- Plans de Gestion des déchets du BTP régional et départementaux,- UNED (Union Nationale des Exploitants du Déchet)- Application Déchets du BTP de la FFB

Combien existe-t-il de centres de stockage illégaux en PACA ?

A : 3

C : 116 D : 248

B : 55



• 49 millions de tonnes de déchets inertes du BTP sont « perdus dans la nature » sur les 240 millions produits chaque année en France soit 20%

• En PACA, 2 ISDI sur 3 sont illégales. Sujet prioritaire en 2016 pour le ministère.

• La traçabilité est la garantie d’un site respectueux de l’environnement.

Préparation à la réception

• Visite de chantier

• Dossier d’Acceptation Préalable

• Analyses si nécessaire

Réception Bascule

• Contrôle documentaire

• Contrôle qualitatif (visuel et olfactif)

• Suivi quantitatif

Déchargement sur plateforme

• Sous contrôle de l’exploitant

• Edition d’un Accusé de Réception et renseignement du registre

• Rechargement, renvoi et renseignement du registre en cas de refus

Contrôle extérieur par la DREAL


Quel est le risque de stocker ses déchets dans un site non autorisé ?

A : Une peine d’emprisonnement

C : Une amende D : Réponses A, B et C

B : Une mauvaise réputation


I- SANCTIONS ADMINISTRATIVES (si ICPE)

Art. L171-7 du C.E : Défaut d'autorisation administrative ICPE (A, E ou D)

● Mise en demeure de régulariser la situation administrative (possibilité d'édicter des mesures conservatoires et desuspendre l'activité dans l'attente décision adm.) ;● En cas de non respect mise en demeure ou autorisation administrative rejetée :

- possibilité d'ordonner la fermeture,- faire application des dispositions du II de l'article L.171-8 du C.E

Art. L171-8-II du C.E : Défaut d'autorisation administrative ICPE (A, E ou D)

➔ Consignation d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser➔ Faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites,➔ Suspension d'activité,➔ Ordonner une amende administrative : 15 000 € maxi➔ Ordonner une astreinte journalière : 1 500 € maxi


Sylvain DUTOITDREAL PACA / Unité territoriale du Var

I- SANCTIONS ADMINISTRATIVES (en cas de gestion illégale des déchets)

Art. L.541-3 du C.E : Gestion illégale des déchetsSanctions identiques aux dispositions de l'art. L.171-8 du C.E, mais le montant maxi de l'amende administrative estfixé à 150 000 €.



II-1 SANCTIONS PENALES (si ICPE)Art. L.173-1 à L.173-12 du C.E

Peines minimales (exemple):Art. L.173-1Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification et exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de :

1° Commettre cet acte ou exercer cette activité ;2° Conduire ou effectuer cette opération ;3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.



II- SANCTIONS PENALES (si ICPE)Peines maximales (exemple)Art. L.173-3 du C.ELorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué unedégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau :

1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une installation, de réaliser des travaux ou une activitésoumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées parl'autorité administrative lors de l'accomplissement de cette formalité, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;

2° Les faits prévus à l'art L.173-1 et au I sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ;

3° Les faits prévus au II de l'art. L.173-2 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.



II- SANCTIONS PENALES (si ICPE)Autres peines prévuesArticle L. 514-11 du code de l'environnement« I. Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »

" II. Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 516-2 est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende. "



II-2 SANCTIONS PENALESPour les délits partie déchetsArt. L.541-46 du C.E2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si :

➢refus de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.541-9 du C.E ;➢abandonner, déposer ou faire déposer dans des conditions contraires au dispositions prévues, des déchets ;➢etc...



Pour les contraventions partie déchetsArt. L.541-76 du C.ESous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objetsLa peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.

Art. L.541-76 du C.ESous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1°L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

2°La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.



III- Exemples de conséquences liées à la présence d'une décharge illégaleAtteinte à l'image d'une entreprise ou d'une activitéExemples récents :

1- Exhaussements/remblais avec des déchets du BTP dans des domaines viticoles ou agricole (campagne de presse, reportage télévisé, etc).Conséquences : sanctions administratives et pénales, retrait d'une appellation contrôlée, pertes financières, image ternie, saisie de camions et pose de scellés par les gendarmes, etc.

2- Remblais d'un vallon en zone à enjeux importants (environnemental, inondation, etc)Exemples récents : Remblais dans un vallon en zone d'un PPRIConséquences : Sanctions administratives et pénales, d'importants travaux de remise en état vont être imposés à l'exploitant.



Comment sont utilisés les granulats recyclés ?

B : Seulement pour faire des routesA : Comme les granulats naturels

C : Comme les granulats naturels mais avec des précautions d’usage

D : Seulement pour remblayer des carrières



Tous les types de granulats peuvent êtrefabriqués par recyclage des déchets inertes duBTP (Graves, Gravillons, Sables...).

Les granulats recyclés peuvent être employésen complément des granulats naturels, pourla fabrication d’enrobés, de bétons,... enrespectant les critères définis par les normes envigueur.


Jusqu’à 50% au maximum de matériaux issus du recyclage des croûtes et fraisats à

intégrer dans la production d’enrobés

Jusqu’à 30% au maximum de granulats recyclés dans la production de béton

Jusqu’à 80% au maximum de granulats recyclés pour les techniques routières

10 à 15 %

en pratique

Quelle est la part de recyclabilité du béton ?

B : Le béton est recyclable à hauteur de 25%

A : Le béton n’est pas du tout recyclable

C : Le béton est recyclable à hauteur de 50%

D : Le béton est recyclable à hauteur de 100%


►QU’EST-CE QUE RECYBETON ?Un projet national collaboratif de recherche appliquée pourfavoriser le recyclage du béton dans le béton, réunissant 47partenaires (industriels, institutionnels...).

► ENJEUX :• 20 Mt de « déchets » de béton à valoriser• Utilisation rationnelle des ressources naturelles• Limitation des mises en décharge• Réduction des transports des matériaux


►OBJECTIFS :• Réutilisation de l'intégralité des matériaux issus des bétons

déconstruits, y compris les fines, comme constituants denouveaux bétons

• Recyclage de matériaux issus de la déconstruction des bétonscomme matière première pour la production de ciments (pourproduire le clinker, des ciments composés)


► RESULTATS ATTENDUS :• Augmentation significative du taux de réincorporation des

granulats recyclés dans les bétons• Participation à la préservation des gisements naturels de

granulats• Organisation et développement de la filière du recyclage des

bétons déconstruits


La norme béton NF EN 206/CN introduit 3 types degranulats recyclés. En France, leur usage est à ce jourlimité aux bétons de classe de résistance C25/30.La part de granulats recyclés dépend de la classed’exposition à laquelle seront soumis les bétons.

X0 XC1, XC2 XC3, XC4, XF1, XD1,XS1

Autres

Type 1 60 30 20 0

Type 2 40 15 0 0

Type 3 30 5 0 0

Sables 30 0 0 0

CLASSES D’EXPOSITION

TYP

ES

DE

GR

AN

ULA

TS

X0 : béton non armé ou ne subissant aucune agressionXC : corrosion par carbonatationXF : béton soumis au gel, avec ou sans sel de déverglaçageXS : corrosion induite par les chlorures présents dans l’eau de mer


Le recyclage permettra-t-il de fermer les carrières ?

B : Oui, d’ici 30 ansA : Oui, d’ici 10 ans

C : Non, car les granulats recyclés ne permettent pas de couvrir tous les

besoins

D : Non, car les carrières sont indispensables pour tourner des

westerns

Déchets inertes du BTP entrants en carrière


Déchets inertes du BTP entrants en carrière

Non recyclables en granulatsmais valorisables en carrières

Recyclables en granulats


250 millions de tonnes / andont 90 millions de tonnes

réutilisés (36%)


PRODUCTIONde déchets inertes du BTP

440 millions de tonnes / andont 350 en granulats naturels +

90 en déchets BTP réutilisés

BESOINSen granulats pour le BTP


D’un point de vue quantitatif et qualitatif,

les granulats naturels produits en carrières sont

indispensables à notre société !

FREINS :

oQualité de gisements

oTechniques

o Économique (structuration de la filière)

Comment valoriser les déchets inertes du BTP qui ne sont pas recyclables ?

A : En les jetant au détour d’un chemin

C : En comblant des vallons naturels D : En les amenant dans une ISDI

B : En les amenant dans une carrière


Valorisation des déchets du BTP :

Objectif de 70% à l’horizon 2020

Le réaménagement des carrières avec des déchets inertes du BTP non recyclables permet

la réalisation de projets intéressants...

Carrière = 100% des déchets du BTP valorisés


Réaménagement paysager

Réaménagement paysager

Reconstitution d’une lisière forestière

Reconstitution d’un milieu naturel

Réaménagement d’une carrière en oliveraie

Réaménagement pour de l’arboriculture

Réaménagement agricole

Réaménagement en golf

Double fret = apport des déchets inertes et départ avec legranulat adapté au besoin du chantier

100% de déchets inertes du BTP valorisés(recyclage et réaménagement)

Les autres atouts des carrières

Comment valoriser mes déchets du BTP qui ne sont pas recyclables ?

Maillage des carrières= solution locale partout en France


Solution légale assurant la traçabilité des déchets


Le bon produit pour le bon usage !

Le conseil du professionnel du Granulat



Les carrières s’inscrivent-elles dans le cadre d’une économie circulaire ?

A : Certainement pas

C : Je ne sais pas D : Elles aimeraient bien

B : Plutôt deux fois qu’une


RECYCLAGE

FABRICATIONde Granulats

RÉEMPLOI sur chantiers

Le GRANULAT au cœur de l’Économie Circulaire

REMBLAIEMENT

En CARRIÈRE

EXTRACTIONde matières premièresRÉAMÉNAGEMENTS

Paysager, Agricole...

CHANTIERS DE CONSTRUCTION

Recyclage sur plateforme de fabrication

DÉCHETS DE CHANTIERET DE DÉCONSTRUCTION

RECYCLAGE

DÉCHETS DE CHANTIER VALORISÉS


Autres



REMBLAIEMENT

En CARRIÈRE



ISDI

DÉCHETS DE CHANTIER NON VALORISÉS

Dépôts sauvages




RECYCLAGE

DÉCHETS DE CHANTIER VALORISÉS


Autres



REMBLAIEMENT

En CARRIÈRE



ISDI

DÉCHETS DE CHANTIER NON VALORISÉS

Dépôts sauvages





27/04/16 : « Engagement pour la croissance verte relatif à la valorisationet au recyclage des déchets inertes du BTP », signé par l’Unicem, l’UNPGet le SNBPE.

Ils s’engagent en faveur de l’économie circulaire pour :• valoriser sous forme de matière 70% des déchets du secteur du

bâtiment et des travaux publics d’ici 2020,

• augmenter de 50% la quantité de granulats et matériaux recyclés à l’horizon 2020 par rapport à 2014

• développer la valorisation de la fraction non recyclable des déchets inertes en réaménagement de carrières.

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Documents

Les matériaux de construction aucœur de l’économie … · 2° Les faits prévus à l'art L.173-1 et au I sont punis de trois ans d ... usqu’à 50% au maximum de ... La norme