Les mutuelles : la CNSS

PRÉSENTÉ PAR :

ALAOUI HOYAME GUEZOUTI NAWALKANDILI IKRAM NIA FADWAYASSINE MARWA ZEDGUI CHIR’A

Université Mohamed Premier

Faculté de Sciences Juridiques, Economiques et Sociales

Département du Master: Economie sociale et solidaire

ENCADRÉ PAR :

MME Y.FATMI

2 013/2 0 14

Plan

Introduction

I. Les mutuelles

Notion et généralité

Le système et types de mutuelles au Maroc

II. La caisse nationale de sécurité sociale ( CNSS )

Historique et cadre juridique actuel

Activités au sein de la CNSS

Financement de la CNSS

Les problèmes vécus au sein de la CNSS et les projets à venir

Conclusion

Introduction

Les mutuelles

1. Notion , principes et généralités :

• Une mutuelle ou société mutualiste est une association à but non lucratif qui offre à ses membres, appartenant à une même branche professionnelle, un système d'assurance ou de prévoyance volontaire.

on peut définir la mutuelle comme une association :

à but non lucratif.

basée sur les principes de solidarité et d’entraide entre des personnes physiques qui y adhèrent de façon libre et volontaire.

Parmi les objectifs des mutuelles :

la prévention des risques sociaux liés à la personne et à la réparation de leurs conséquences.

Elles peuvent exercer toute activité ayant pour objet l’amélioration des conditions de vie et l’épanouissement de leurs membres.

A ce titre, La mutuelle peut :

Créer des établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social ou culturel

Mener des activités économiques en vue d’améliorer les prestations servies à leurs membres

Les principes de base de la mutualité

• La solidarité

Fondement même de la mutualité, ce principe implique que:

Chaque membre paie une cotisation qui est indépendante de son risque personnel. Le montant de la cotisation ne dépend ni de l’âge, ni du sexe, ni de l’état de santé du membre;

Ensuite, chacun bénéficie des mêmes services en cas de maladie ou d’exposition a un des risques cités plus haut, pour un même niveau de cotisation;

Enfin, le niveau de la cotisation peut être déterminé en fonction des revenus des membres.

• Démocratie et fonctionnement participative

Tous les membres ont les mêmes droits et obligations.

Tous doivent participer, directement ou indirectement par l’intermédiaire de leur de leurs représentants au fonctionnement de la mutuelle

• Autonomie et indépendance

Une mutuelle est une organisation libre vis-à-vis de l’État, des partis politiques et de tous groupes de pression.

Cette liberté se fait dans le respect des lois en vigueur.

Elle permet d’adapter les services offerts aux besoins des membres.

Les mutuelles

2: Le système et types de mutuelles au Maroc:

2.1. Le système mutualiste Marocain:

les Sociétés Mutualiste et leur Fédération

La mutualisation est un système de solidarité sociale assurance prévoyance) fondé sur l’entraide mutuelle des membres cotisants groupés au sein d’une même société à but non lucratif

Le système mutualiste au Maroc n’est apparu qu’avec le Protectorat. Les premières mutuelles ont été créées pour satisfaire les besoins du personnel de la nouvelle administration du Protectorat français

• les mutuelles qui ont un statut d’association privée sont régies actuellement par la loi du 12 novembre 1963 (dahir n°1-57.187) qui a institué le cadre juridique de la mutualité marocaine.

• Elle assure la couverture sanitaire à environs 3100.000 bénéficiaires et regroupent ensemble 1000.000 d’adhérents et disposent d’une fédération appelée caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS)

2.2. Quelques types de mutuelles public:

CNOPS

MAS

MGPAP

CMIM

CNSS

La caisse nationale de sécurité sociale

1: Historique et cadre juridique actuel

1.1: Définition et cadre juridique :

Définition :

• La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un établissement public sous tutelle administrative du Ministère du travail et de la formation professionnelle. Elle est sous le contrôle financier du ministère des finances et dotée d'une autonomie de gestion financière.

Cadre juridique :

• La CNSS gère depuis le mois d'avril 1961 le régime de sécurité sociale institué par le dahir n°1.59-148 du 31 décembre 1956. Ce régime couvre les salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l’agriculture, l’artisanat et la pêche. Il assure à ces salariés une protection contre les risques de la suppression de revenu en cas de maladie, de maternité, d’invalidité ou de vieillesse.

• Il leur sert aussi des allocations familiales et fait bénéficier leurs ayants droit d’une pension de survivants et d’une allocation au décès .

L’organisation de la CNSS repose sur :

• Un Conseil d'Administration composé de 24 membres titulaires dont 8 administrateurs représentants de l'Etat, 8 administrateurs représentants les employeurs et 8 administrateurs représentants les salariés. • Un Directeur Général assisté par une structure hiérarchique des directions centrales et régionales

1.2 Historique :

1959-1960 :

• Institution du régime de sécurité sociale.

1960-1961 :

• Fixation des modalités d’affiliation et d’immatriculation à la CNSS.

• L’entrée en vigueur du régime de sécurité sociale.

1966-1974 :

• Réajustement du taux mensuel de la part en espèces versée par la CNSS.

• Décret fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des fonds de réserves.

1978-1979 :

Revalorisation des différentes pesions sur la base des coefficients suivants :

• Pensions en service antérieurement au 31 décembre 1971 : 1,4%.

• Pensions prenant effet durant la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973 : 1,2%.

• Pensions prenant effet durant la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975 : 1,1%.

Réajustement du taux de cotisation du à la CNSS par branche de familles de prestations :

• Prestations familiales : 10% sans plafond

• Prestations sociales à court terme : 0,66 % du salaire déclaré plafonné à 1.000 dirhams

• Prestations sociales à long terme : 5,04% du salaire déclaré plafonné à 1.000 dirhams.

1981-1988 :

• Signature de la convention de sécurité sociale Maroc

Allemagne Extension du régime de sécurité sociale

• Fixation du taux mensuel pour chaque enfant (allocation familiale) de la part en espèces versée par la CNSS.

1994-1996 :

• Réajustement du taux de cotisation du à la CNSS par branche de familles de prestations

• Entrée en vigueur d’une nouvelle tarification des prestations médicales dans les polycliniques avec un abattement de 40%

2000-2005 :

• Publication au bulletin officiel n° 4 800 du 01 juin formant code de recouvrement des créances publiques.

• Prélèvement des cotisations au titre de l’AMO Signature de la charte de l’assurance maladie obligatoire Décret n° 2-05-738 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005)

2006-2008 :

• Lancement des paiements des prestations par carte monétique

• Le paiement des allocations familiales au montant 200Dh au lieu de150 Dhs pour les trois premiers enfants à partir de juillet 2008.

• Octroi des allocations familiales au profit des salariés du secteur agricole.

2009-2010 :

• A.M.O : extension de l'AMO aux soins ambulatoires

• Sur quelques 85000 salariés qui ont atteint l’âge de retraite à peine 25200 avaient droit à la pension vieillesse.

2011-2012 :

• Constitution d’une petite commission pour réfléchir sur le dossier de 2010.

• Le 10 avril 2012 : le Conseil d’administration de la CNSS a prévu une indemnisation des salariés qui ne totalisent pas 3240 jours.

2013-2014 :

• Un article est publié par l’économiste 30/05/2013.

Selon le projet de loi 2013

• L’affilié pourra récupérer ses cotisations ; majorés du taux de rendement du fonds des réserves ...)

2: Activités au sein de la CNSS

2.1. Prestations sociales :

Allocations Familiales(AF) :

• L’assuré domicilié au Maroc, qui justifie de 108 jours continus ou discontinus de cotisation pendant six mois civils d’immatriculation, bénéficie d’une allocation pour chaque enfant à charge résidant au Maroc .

• Les allocations familiales servies pour les enfants à charge âgés de moins de12 ans et jusqu’à 18 ans ou 21 ans s’ils sont, respectivement, en apprentissage ou scolarisés. Leur montant est de 200DH par mois pour chacun des 3 premiers enfants et de 36 DH pour chacun des 3 enfants suivants ; L’assuré ne peut recevoir d’allocation que pour six enfants au plus, pour les enfants déclarés à l’état civil.

• Lorsque le mari et la femme sont tous deux assurés et susceptibles de bénéficier des allocations familiales, celles-ci sont versées exclusivement au mari. En cas de séparation des conjoints ou de dissolution du lien de mariage, les allocations familiales sont, dans tous les cas, versées à la personne à qui revient la garde des enfants.

• En tout état de cause, les allocations familiales ne peuvent être servies doublement au titre du même enfant.

• L’ouverture du droit aux allocations familiales peut être subordonnée à la perception d’un salaire minimum mensuel dont le montant est fixé actuellement 60% du SMIG(2231.00dhs).

La caisse nationale de sécurité sociale

Prestations à court terme:

a)Indemnités journalières de la Maternité

• Toute femme enceinte et salariée, a droit à des indemnités journalières de maternité, si un arrêt de travail est nécessaire par la proximité de son accouchement. Pour en bénéficier,

Elle doit être :

• Salariée, immatriculée à la CNSS et justifier d'au moins 54 jours de cotisations pendant les 10 derniers mois précédant la date d’arrêt de travail pour accouchement.

b) Indemnités Journalières de la maladie (IJM)

• En cas d’incapacité physique dûment constatée par un médecin désigné ou agréé par la CNSS, l’assuré peut bénéficier d’une indemnité journalière de maladie. Pour en bénéficier, il faut Justifier de 54 jours de cotisations pendant les 6 mois qui précèdent l’incapacité. En cas d'accident, autre que l'accident de travail ou de maladie professionnelle, cette condition n'est plus nécessaire. Il suffit simplement d'être assuré à la CNSS à la date de l’accident .Il faut déposer l’avis de l’interruption de travail dans un délai de 30 jours, et la demande de l’IJM dans un délai de 6 jours à compter de la date d'arrêt du travail.

c)Congé de naissance

• Lorsqu’une naissance survient, l’assuré a droit à un congé payé de trois jours.

Prestations à long terme:

a)Pension de vieillesse

L’assuré qui a cessé toute activité salariale et ne justifiant pas de 3240 jours de cotisations, peut souscrire à l’assurance volontaire.

• Pour bénéficier de la pension de vieillesse, le travailleur doit :

✔ Etre âgé de 60 ans et plus ou 55 ans pour le cas particulier du mineur justifiant 5 Années de travail au fond d’une mine.

✔ Cesser toute activité salariale.

✔ Totaliser obligatoirement un minimum de 3240 jours d’assurance à la CNSS .

b) Pension de survivant

Le bénéfice de la pension de survivants est ouvert pour les ayants droit de l’assuré décédé qui était :

✔ Soit titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse.

✔ Justifiant au moins de 3240 jours de cotisations à la date de son décès.

c)L’allocation au décès

L’allocation de décès est versée aux personnes qui étaient à la charge :

✔ De l’assuré justifiant de 54 jours de cotisations dans les 6 mois précédant le décès.

✔ Du titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse au jour de son décès.

✔ De l’assuré décédé suite à un accident imputé à un tiers à condition qu’il soit assujetti à la CNSS.

d) Pension d’Invalidité

Pour bénéficier de la pension d’invalidité, le travailleur doit :

✔ Ne pas avoir l’âge d’admissibilité à la pension de vieillesse (60ans en général ou 55 ans pour les mineurs justifiant de 5 années au fond).

✔ Etre incapable d’exercer une activité lucrative quelconque.

✔ La maladie causant l’invalidité doit être dûment constatée par le médecin traitant.

2.2. Affiliation et Immatriculation :

Affiliation :

L'affiliation des entreprises :

Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

Immatriculation :

Obligation légale

L’immatriculation des salariés d’une entreprise à la CNSS est une obligation légale (dahir du 27 /07/1972). Le numéro d’immatriculation délivré par la CNSS au salarié est le moyen qui permet :

• Son identification en tant qu’assuré social.

• L’enregistrement des déclarations de ses salaires.

• La sauvegarde de ses droits.

• L’affilié est tenu de déclarer ses salariés, quelle que soit la durée passée par ces derniers dans son entreprise.

• Faire figurer le numéro d’immatriculation des salarié sur sa carte de travail, son bulletin de paie ou toutes autres pièces professionnelles.

2.3. Activités récentes :

L’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) :

a)Dossier de remboursement

• Le dossier de remboursement peut être remboursé une fois l’assuré a payé en premier lieu les prestations fournies (honoraires des médecins, médicaments prescrits, actes biologiques, analyses…).Le dossier de maladie est composé de la feuille de soins dument remplie, signée et cachetée par le médecin traitant ainsi que les prestataires de soins intervenants, l’ordonnance médicale signée et cachetée, les codes à barres des médicaments ainsi que les factures des prestations annexes. La feuille de soins ainsi que les pièces justificatives doivent être déposées à l’agence dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date du premier acte médical.

b) Dossier d’affection à longue durée (ALD)

• Un certain nombre d'affections dites de longue durée et reconnues comme telles ouvrent droit au remboursement ou à la prise en charge des soins par la caisse nationale de sécurité sociale.

• L’assuré social ou l’un de ses ayants droits (conjoint non assuré, enfant à charge), atteint d’une affection coûteuse ou de longue durée est pris en charge par la CNSS.

c) Dossier d’Entente Préalable

Les Pièces justificatives à fournir pour un dossier d'attente préalable sont :

• Formulaire mentionnant la nature de la demande, l’identité du bénéficiaire ainsi que l’identité du médecin traitant

• Prescription du médecin traitant

• Devis

• Tout élément relatif aux soins à réaliser, sous pli confidentiel

d) dossier de remboursement des prestataires de Soins (DRPS)

Le dossier de remboursement de prestataires de soins (Clinique, hôpital public) doit comporter toutes les pièces justificatives nécessaires (le compte rendu d’hospitalisation,…) et une attestation de Prise en Charge qui doit être déposée dans un délai n’excédant 3 mois à compter de la date de sortie du patient pour permettre de bénéficier du règlement des frais d’hospitalisation selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire.

e) Prise en charge

La prise en charge est un document délivré par la CNSS ayant pour but d'éviter l'avance d'argent auprès des établissements hospitaliers publics ou privés.

Tout bénéficiaire (personne ayant le droit aux prestations ouvert par la vérification des conditions requises) peut choisir un établissement (prestataire de soins) afin d’y réaliser son hospitalisation (acte chirurgical : cas d’une appendicectomie ou séjour: cas de la dialyse).Le tiers payant est le mécanisme grâce auquel le bénéficiaire est dispensé de l’avance des frais pris en charge par la CNSS. Mais pour s’acquitter uniquement du ticket modérateur (partie des frais restant à sa charge) le bénéficiaire doit, avant la réalisation de l’acte ou pendant son séjour à l’hôpital, adresser via l’hôpital une demande de prise en charge à la Direction de l’assurance maladie obligatoire DAMO pour traitement et notification de la réponse. La demande de prise en charge communiquée par tout moyen par l'établissement de soins doit comporter le nom du médecin traitant et être accompagnée d’un pli confidentiel comportant les indications médicales figurant à l’article 20 du décret n° 2-05-733. Le bénéficiaire est tenu de régler au médecin ou à l’établissement de soins le montant du ticket modérateur augmenté.

Télé déclaration et Télépaiement

• Grâce à la télé déclaration, la CNSS est entrée dans la modernité de ses rapports avec ses partenaires socio-économiques. Le recours à l’Internet est perçu dés lors comme un moyen et un outil mis au service de l’établissement et de l’ensemble de ses partenaires pour réaliser des objectifs affichés en terme de performances et de productivité, à savoir :

• La simplification des procédures relatives à la déclaration des salaires et au paiement des cotisations.

• L’élimination des sources d’erreurs et raccourcissement des circuits dans un cadre sécurisé, ce qui permet de fiabiliser l’échange de données entre les différents intervenants(CNSS, affiliés et banques).

• Permettre aux affiliés l’accès en ligne aux informations utiles, selon des procédures simples, fiables et sécurisées .

La caisse nationale de sécurité sociale

3: Financement de la CNSS

La Caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S.) est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Néanmoins, une autorisation préalable et conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances est à prévoir lorsqu’il s’agit d’engager des nouvelles dépenses.

Pour ce qui concerne les ressources de la CNSS, l’article 18 du dahir de 1972 relatif à la sécurité sociale stipule :

« Les ressources de la Caisse nationale de sécurité sociale sont constituées par :

• les cotisations, majorations et astreintes dues en application du présent dahir ;

• le produit du placement des fonds prévu conformément à l'article 30 ;

• les dons et legs ;

• toutes autres ressources à elle attribuées par une législation ou une réglementation particulière. »

Néanmoins, le financement du régime de la CNSS, depuis sa création, repose essentiellement sur les cotisations perçues en application des dispositions du dahir susmentionné.

Le système de financement

• Prime échelonnée pour les pensions.

• Répartition pour les prestations familiales et les prestations à court terme.

Les ressources financières

Le financement du régime de sécurité sociale est assuré par une contribution patronale et ouvrière assise sur les salaires. Cette contribution varie selon la famille de prestations concernée. Ce financement se compose donc :

• des cotisations patronales et salariales assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les salariés.

• des intérêts produits par les fonds de réserves déposés à la Caisse de Dépôt et de Gestion.

Le taux des cotisations patronales et salariales par famille de prestations

Catégorie de prestation Charge patronale Charge salariale Total

1 – Prestations familiales

- Taux de cotisation- Plafond mensuel

6% Sans plafond

6% Sans plafond

2 - Prestations sociale à court terme

-Taux de cotisation

- Plafond mensuel0,67 % 6 000 dirhams

0,33 % 6 000 dirhams

1,00 % 6 000 dirhams

3 - Prestations sociales à longterme

-Taux de cotisation

- Plafond mensuel7,93 % 6 000 dirhams

3,96 % 6 000 dirhams

11,89 % 6 000 dirhams

4 – Assurance maladie obligatoire

-Taux de cotisation

- Plafond mensuel2+1,5 % Sans plafond

2% Sans plafond

5 % Sans plafond

Total taux de cotisation

taxe de FormationProfessionnelle

18,10 % 1,6 %

6,29 % 24,39 % 25.99 %

La caisse nationale de sécurité sociale4. Les problèmes vécus au sein de la CNSS et les projets à venir :

Les problèmes vécus:

La communication :

• Il existe un problème de communication, certains assurés sont moins informés concernant les nouvelles prestations ou les produits de la CNSS. C’est pour cela, de diverses tentatives publicitaires de sensibilisation, ont été conçus dans le cadre du plan triennal 2011-2014 du gouvernement, la CNSS lance une campagne de communication dans le but d’informer davantage les salariés du secteur privé sur les prestations de la CNSS et sur les dispositifs mis en place pour faciliter la relation avec ses assurés et leurs employeurs. Ces derniers sont également ciblés par cette campagne qui vise à leur montrer les effets négatifs de la non-déclaration et de la sous-déclaration sur les salariés. Et faire reconnaitre les produits de la CNSS à la cible voulue.

Problème informatique :

• L’outil informatique est souvent délicat en ce qui concerne sont usage, dont les employés trouvent de grands difficultés, surtout dans la manipulation des applications complexes qui se bloquent souvent. Ce qui demande une intermédiation de maintenance du siège à Casa. La solution suggérée, est de former encore plus les techniciens locaux en maintenance.

La surcharge du travail :

• Les employés des agences comme dans les sièges centrales de la CNSS, endurent l’excessivité des taches quotidiennes, chose qui crée un grand stresse et malaise parmi les groupes de travail. Deux solutions ont été données par Monsieur El BASRI, la première peut se pencher vers la politique de recrutement de nouveaux agents, pour que les taches soient réparties convenablement, ce qui facilitera rapidement le traitement des dossiers. La seconde, pourrait reposer sur des heurs supplémentaires non ordonnées, le soir ou le week-end, et qui seront évidemment rémunérer.

Agences chargées :

• Lors de notre visite à l’agence de la CNSS d’Oujda, la première chose qui nous a tiré l’attention, c’est les bureaux aménagés d’une manière très condensées, au point que l’espace restant dans le couloir ne suffisait qu’un seul agent pour circuler. La solution conçue par Monsieur El BASRI, était d’élargir l’agence en l’aménageant de la façon qu’elle soit bien organisée, quoi que ceci peut engendrer des retardements des dossiers des assurés, chose qui est inadmissible pour les cas urgentes, qui nécessitent un traitement de dossier immédiat telles les opérations, dés lors il serait plus indulgent de se destiner au Lassing, louer un local supplémentaire lié au central de la ville.

Les projets à venir :

La convention de remboursement des soins dentaires :

• Prise en charge partielle des frais de soins dentaires aux ayants droit qui dépasse les 12ans aussi, car ces types de soins ont été couverts chez les enfants de moins de 12 ans depuis la mise en place de l’Assurance Maladie Obligatoire. Selon le Directeur Générale de la CNSS, Said Ahmidouch, Cette décision de différer l’extension de la couverture des soins dentaires à l’ensemble de la population n’a pas été facile, mais a été réfléchie. La CNSS en tant que gestionnaire de l’AMO se doit de garantir la pérennité du système en prenant les décisions qu’il faut.

C’est ainsi que le panier de soins actuel couvre les prestations suivantes :

• Soins préventifs et curatifs liés au programme prioritaire de l’Etat ;

• Soins relatifs au suivi de la grossesse, à l’accouchement et à ses suites ;

• Soins liés à l’hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les actes de l’hôpital tel que fixés par l’arrêté ministériel ;

• Analyses de biologie médicale ;

• Radiologie et imagerie médicale ;

• Explorations fonctionnelles ;

• Médicaments admis selon la liste des médicaments remboursables ;

• Poches de sang humains et dérivés de sanguins ;

• Dispositifs médicaux et implants nécessaires aux différents actes médicaux ;

• Appareils de prothèse ou d’Orthèse médicales admis au remboursement ;

• Lunetterie médicale selon la fréquence définie par voie réglementaire (Loi-65-00-AMO) ;

• Soins bucco-dentaire et les porteurs de certaines affections de longue durée et affections lourdes et couteuses lorsqu’ils sont médicalement requis par leur état de santé ;

• Les interventions de chirurgie esthétique, les cures thermales, l’acupuncture, la mésothérapie, la thalassothérapie, l’homéopathie et les prestations dispensées dans le cadre de la médecine dite douce ;

• Les soins consécutifs aux accidents de travail et maladies professionnelles

La prestation de perte d’emplois :

• Cette prestation est donc allouée à toute personne ayant récemment perdu son emploi et qui remplit un certain nombre de conditions. D’abord, l’intéressé doit s’inscrire à l’ANAPEC. Cette allocation repose en effet sur le principe d’une aide financière limitée dans le temps (maximum 6 mois) cumulée avec un soutien pour retrouver un autre emploi (formation et conseil par l’ANAPEC et l’OFPPT). «Une fois l’inscription validée, le bénéficiaire devra prouver qu’il a travaillé 780 jours durant les trois dernières années dont 260 jours au cours des 12 derniers mois précédant la perte d’emploi » comme il a indiqué lors d’une interview Omar Souabni, chef de la Direction études et communication à la CNSS. Celle-ci doit avoir été engendrée par un licenciement involontaire (ce qui exclut la démission ou le licenciement pour faute grave). S’il remplit ces conditions, le bénéficiaire recevra alors l’allocation dont la valeur est estimée à 70% du salaire moyen perçu sur les 36 derniers mois – plafonnée au SMIC si le salaire moyen est supérieur à ce dernier. En d’autres termes, s’il percevait un salaire de 2.000 DH, il touchera 1.400 DH par mois pendant 6 mois. Disons que c’est à la fois symbolique et destiné aux plus défavorisés tombés involontairement en chômage. L’allocation sera financée en partie par l’employé (0,19% du salaire déclaré dans la limite du plafond fixé à 6.000 DH) et par l’employeur (0,38%). L’Etat, lui, participera au financement grâce à un fonds d’amorçage de 500 millions de DH étalé sur 3 ans (250 MDH la 1ere année, 125 MDH la deuxième année et 125 MDH la troisième). Le bénéficiaire de l’allocation perte d’emploi conservera certaines prestations, dont l’allocation familiale et l’assurance maladie.

• La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) va introduire des amendements nécessaires à ses statuts en prévision de l’entrée en vigueur, à partir des premiers mois de cette année 2014, de l’indemnité pour perte d’emploi (IPE). Le Conseil d’administration de la CNSS a proposer pour adoption le projet d’amendement des statuts de la Caisse afin d’intégrer l’IPE parmi ses prestations et elle sera soumis dans les prochains jours au Conseil du gouvernement en prévision de son entrée en vigueur tel que prévu dans le projet de loi de Finances 2014, a fait savoir le ministre de l’Emploi et des Affaires sociales, Abdesslam Seddiki lors de la tenue du Conseil d’administration de l’institution.

Conclusion