Les non-résidents et la location meublée - Cerenicimo...10 Détermination de l’Etat de taxation des revenus de location meublée (conventions internationales) CLAUSE STANDARD :

Les non-résidents et la location meublée

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Olivier TRIT Secrétaire Général

Edouard FOURNIAU Directeur Marketing

Principe général

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PRINCIPE GENERAL Article 164 C CGI

OBLIGATION FISCALE RESTREINTE

Imposition en France des revenus de source française

(même si le NR ne dispose pas d’une habitation en France)

Imposition forfaitaire à l’IR si habitation en France

= 3 fois la valeur locative de l’habitation

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Les critères de résidence

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Foyer en France

Foyer en France

Lieu de séjour en France

Activité professionnelle en France

Centre de ses intérêts économiques en France

4 CRITERES DE RESIDENCE

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4 CRITERES DE RESIDENCE

Foyer en France

Foyer en France

Lieu de séjour en France

Activité professionnelle en France

Centre de ses intérêts économiques en France

1 CRITERE SUFFIT

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CRITERES DE RESIDENCE Primauté des conventions internationales

Foyer en France

Exemple

Convention franco-belge du 10 mars 1964 modifiée :

« 2. Une personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.

a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l’Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ;

b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;

c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. »

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Détermination de l’Etat de taxation des revenus de location meublée

(conventions internationales)

CLAUSE STANDARD : « Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés »

Lieu de taxation des REVENUS

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CLAUSE STANDARD : « Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés »

Lieu de taxation des REVENUS

« Cette disposition s’applique également aux bénéfices provenant de l’aliénation des biens immobiliers d’une entreprise »

Lieu de taxation des PLUS-VALUES

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Exemples Conventions : - franco-belge du 10/03/1964 modifiée, - franco-luxembourgeoise du 05/09/2014, - franco-suisse du 09/09/1966 modifiée, - franco-allemande du 21/07/1959,

- franco-britannique du 22/05/1968, - franco-chinoise du 26/11/2013, - franco-italienne du 05/10/1989, - France-Saint Martin du 21/12/2010, - franco-israélienne du 31/07/1995, - Franco-espagnole du 10/10/1995

L’imposition

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PRINCIPE Imposition en France des revenus

locatifs de source française

Régime comptable et fiscal

Micro BIC Réel simplifié

Mini-réel Réel-normal

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Régime comptable et fiscal

Obligations déclaratives

Micro BIC Réel simplifié

Mini-réel Réel-normal

Micro-BIC Régime réel

(simplifié / normal)

Imprimé 2042 Imprimé 2042 C Pro

Imprimé 2042 Imprimé 2042 C Pro Imprimés 2031, 2031 bis, 2031 ter Imprimés 2033 A, 2033 B, 2033 C, 2033 D, 2033 E, 2033 F, 2033 G

PRINCIPE Imposition en France des revenus

locatifs de source française

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DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL

Art. 164 A CGI les revenus de source française des NR sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les résidents

Comptabilité d’engagement créances acquises dépenses engagées

Application de la méthode des composants

Comptabilisation des amortissements

Application du dispositif de limitation des amortissements (article 39 C II 2)

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Imprimés 2042 Imprimé 2042 C Pro

Imprimés 2031 à 2031 ter Imprimés 2033 A à 2033 G

Service des Impôts des Particuliers Non Résidents

TSA 10010

93465 NOISY LE GRAND CEDEX [email protected]

LIEU DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS

Service des Impôts des Entreprises étrangères (SIEE)

10 rue du Centre | TSA 20011

93465 NOISY LE GRAND CEDEX [email protected]

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Obligation – à la demande de l’administration – de désigner un

représentant en France SI • Non résident • Détention de biens • Exercice d’une activité

(90 jours de la réception de la demande)

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT EN France (art. 164 D CGI)

Dispense de désignation

depuis 2014

résidents d’un Etat de l’UE ou de l’Espace Economique Européen

(hors Lichtenstein)

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MODALITES D’IMPOSITION

Barème progressif avec application du système du quotient familial (article 197 A a CGI)

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L’impôt ne peut être < 20 % du revenu net imposable

Exception Le contribuable peut justifier que le taux moyen qui résulterait en France de l’ensemble de ses revenus (français + étrangers) serait inférieur à 20 %

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Vérifier au cas par cas (convention) l’application éventuelle de retenues à la source


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Vérifier au cas par cas (convention) l’application éventuelle de retenues à la source


+ 15,5 % de prélèvements sociaux

Accéder au statut LMP

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Immatriculation au RCS

POSSIBILITE D’ACCEDER AU STATUT LMP (article 155 IV CGI)

Recettes annuelles

> 23.000 € TTC

Recettes locatives annuelles

> revenus

d’activité du foyer fiscal

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Recettes annuelles

> 23.000 € TTC

Recettes locatives annuelles

> revenus


Recettes relatives aux biens situés en France

et à l’étranger ?

Revenus imposables en France et à l’étranger ?

POSSIBILITE D’ACCEDER AU STATUT LMP (article 155 IV CGI)

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Question de la symétrie d’appréciation

Non résidents : prise en compte de l’ensemble des loyers acquis par le

contribuable, quel que soit le lieu de situation des immeubles loués meublés ?

Cohérent mais pas (encore) confirmé par

l’administration

POSSIBILITE D’ACCEDER AU STATUT LMP Appréciation des loyers à prendre en compte

Réponse ministérielle Christian Philip

« … Dans le cas d’un contribuable fiscalement domicilié en France… le seuil de 23.000 € doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble des loyers acquis par le contribuable, quel que soit le lieu de situation des immeubles affectés à la location meublée, y compris les loyers afférents situés en Italie »

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POSSIBILITE D’ACCEDER AU STATUT LMP Comparaison recettes locatives / revenus

Comparaison avec les recettes Réponse DLF du 21/04/2015 : « … Lorsqu’il s’agit de personnes non résidentes fiscales de France, il convient de tenir compte de l’ensemble des revenus du contribuable et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France, en application de la législation fiscale française et, le cas échéant, des conventions internationales. Les revenus perçus par des non résidents et qui ne seraient imposés qu’à l’étranger ne doivent donc pas être retenus »

Non prise en compte des revenus de source étrangères si la convention réserve à l’Etat de résidence le droit d’imposer les revenus

Prise en compte des revenus de sources étrangères

si la convention réserve à la France le droit d’imposer ces revenus

Taxation des plus-values

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TAXATION DES PLUS-VALUES (art. 244 bis A CGI)

Régime des PV des particuliers • Abattements pour durée de détention • Taxation à 19 %

Exonération pour les personnes physiques ressortissantes d’un Etat de l’EEE Exonération d’une résidence par contribuable

2 conditions : • Le cédant a été fiscalement domicilié en France pendant au moins 2 ans avant la cession • La cession est réalisée au plus tard le 31 déc. de la 5ème année suivant celle du transfert

du domicile hors de France

Montant de l’exonération limité à la fraction de PV n’excédant pas 150.000 €

NON RESIDENTS

LMNP

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TAXATION DES PLUS-VALUES (art. 244 bis A CGI)

Régime de taxation BIC (art. 39 duodecies CGI)

Distinction CT / LT

Possibilité d’exonération (art. 151 septies CGI)

Les PV des non résidents supportent les prélèvements sociaux additionnels Les PV des non résidents sont soumises à la surtaxe sur les PV excédant 50.000 € Obligation de désigner un représentant accrédité sauf cédant domicilié dans un Etat de l’UE ou de l’EEE (hors Lichtenstein)

NON RESIDENTS

LMP

Le prélèvement art. 244 bis A CGI doit être contesté par voie de réclamation

La TVA

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Qualité : Assujetti non établi en France

Régime de l’autoliquidation (art. 283.1 CGI)

= Le preneur à bail est tenu

d’acquitter la TVA

=> Prestataire établi hors de France => Preneur assujetti à la TVA établi en France

REGLES D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA (ex. : investisseur au sein d’une RTC)

LFR 29/12/2012

Suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal

sauf pour les assujettis établis dans un pays non membre de l’UE n’ayant pas

conclu une convention d’assistance avec la France

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ASSUJETTI ETABLI DANS L’UE

REGLES D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA (ex. : investisseur au sein d’une RTC)

ASSUJETTI ETABLI HORS UE

Si assujetti TVA dans l’Etat de son établissement Demande de remboursement de la TVA selon la procédure prévue aux art. 242-0 M à 242-0 Z annexe II CGI = demande de remboursement dans l’Etat où il est établi via le portail électronique

Si assujetti TVA dans l’Etat de son établissement

Demande de remboursement de la TVA selon la procédure prévue aux art. 242-0 Z quater à 242-0 Z decies annexe II CGI

= désignation d’un représentant fiscal accrédité + demande de remboursement sur imprimé 3559-SD adressé

au Service de remboursement de la TVA de la Direction des Résidents à l’étranger (DRESG)

Cas 1

Si non assujetti TVA dans l’Etat de son établissement

Demande de remboursement formulée sur imprimé 3562-SD adressé au SIE du lieu de situation de l’immeuble ou, en cas de pluralité d’immeubles, au SIE du lieu de l’immeuble générateur du CA le plus élevé

Cas 2

ISF

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Non résidents : assujettis à l’ISF à raison de leurs biens en France

Les biens loués meublés entrent dans l’assiette

de l’ISF

ASSUJETTISSEMENT A L’ISF

Exceptions Placements financiers

Possibilité d’accéder à l’exonération prévue à l’article 885 R du CGI

Prise en compte du passif relatif aux biens

loués meublés (emprunts bancaires)

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Exonération non résidents Article 885 R CGI

ASSUJETTISSEMENT A L’ISF


Recettes annuelles

> 23.000 € TTC

Revenus tirés de l’activité

(résultat fiscal) >

50 % des revenus


Recettes des biens situés en France et à

l’étranger ?

Revenus d’activité : en France et à l’étranger ?

QUESTIONS NON RESOLUES

Affiliation au RSI

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Statut LMNP Statut LMP

Non affiliés au RSI

Affiliation au RSI

Affiliation réservée aux personnes qui résident ou travaillent en France

Pas d’affiliation Pas d’affiliation

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La location meubléeUn formalisme et des délais à respecter pour :

Sécuriser le dossier client

Eviter des déboires avec l’administration fiscale

Etre en conformité (fichier FEC...)

Conclusion

Merci pour votre participation

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Documents

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