vie au travail - novembre 2016

les obligations en santé sécurité au travail guide pour l’employeur

« Le management de la SST s’avère incontournable pour améliorer les performances de l’entreprise tout en protégeant la santé et en améliorant la sécurité des salariés ». Le législateur conscient de ce rôle renforce la

réglementation par diverses obligations. De fait, l’employeur est soumis

au travers du Code du travail et autres textes, au respect des « dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité », avec obligation générale de

sécurité envers les salariés et surtout… Obligation de résultat !

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Pour gagner en efficacité, voici une liste d’éléments à recueillir et d’actions à mener afin de déterminer

et respecter les règles auxquelles sont tenus de se référer les chefs d’entreprise.

Recueillir la réglementation applicable à son domaine d’activité en matière de SST, en s’appuyant sur le Code du Travail (CT) et les principes généraux de la prévention :

• Directive européenne du 12 juin 1989, transposée en France par la loi du 31 décembre 1991 et déclinée dans le code du travail « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des travailleurs… » (art. L4121-1 à L4121-4 et R4121-1 à R4121-4).

• évaluer les risques professionnels (EvRP) et réaliser le Document Unique, mise à jour annuelle, sanction pénale du défaut de réalisation ou de mise à jour (art. R4741-1 et pour aller plus loin, brochures INRS ED840, ED886 et ED5018).

• Intégrer les RPS (risques psychosociaux) au Document Unique EvRP (Arrêté ministériel du 23 avril 2009 suite ANI du 02 juillet 2008).

• Intégrer la pénibilité au Document Unique EvRP (art. L4161-1 à 4).

Analyser les risques liés à l’intervention d’entreprises extérieures dans une entreprise utilisatrice :

• Le plan de prévention doit être mis en place si la durée des travaux est supérieure à 400 heures sur 12 mois continus ou discontinus (Décret n°92-158 du 20 février 1992 et art. R4512-6 et suivants du CT). Il permet de limiter les risques liés à la co-activité.

Cas particulier : pour les entreprises de construction, un coordonnateur SPS doit être mis en place (Décret 94 et art. L4532-11).

• Protocole de sécurité « prévenir les risques liés au chargement et déchargement de marchandises » (arrêté du 26 avril 1996 pris en application du décret du 20 février 1992).

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Rassembler dans un registre unique de sécurité : les attestations, consignes, résultats et rapports des vérifications et contrôles techniques obligatoires (art. L4711-1 à L4711-5 CT).

Il peut être réalisé au format numérique et doit être communiqué au CHSCT et tenu à disposition du médecin du travail, de l’inspection du travail et de la CARSAT.

Avantage : visualiser immédiatement le niveau de sécurité de l’établissement !

Afficher les informations obligatoires concernant les salariés. Le tableau d’affichage est un lieu d’informations où l’on doit trouver a minima :

• Coordonnées : Médecine et inspection du travail (art. D4711-1 CT)

• Numéros de secours et d’urgence (art. D4711-1 CT)

• Horaires collectifs de travail (art. L3171-1 CT)

• Modalités d’accès au Document Unique (art. R4121-4 CT)

• Conventions et accords (art. R2262-3 et suivants CT)

• Interdiction de fumer (art. R3511-6 code de la santé publique et art. R4227-23 CT)

• Harcèlement (art. L1152-4 et art. L1153-5 CT)

• égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes (art. L1142-1 à 6 et art. L3221-1 à 7)

• Lutte contre les discriminations (Code pénal art. 225-1)

• Affichage propre à certains travaux (ex : impliquant certains agents biologiques art. R4425-1 CT)

Si effectif supérieur à 20 salariés • Règlement intérieur (art. R1321-1 CT)

Si effectif supérieur à 50 salariés • Liste nominative des membres du CHSCT (art. R4613-8 CT) • Consigne de sécurité incendie (art. R4227-37 à R4227-39 CT)

Mettre en place une signalisation adaptée au risque : « S’impose chaque fois qu’un risque ne peut pas être évité ou prévenu par une protection collective ou par l’organisation du travail » (art. R4224-20 CT et suivants –brochure INRS ED777).

Panneaux d’interdiction (de fumer, entrée interdite à toute personne non autorisée), d’obligations (ports des EPI), d’avertissement (danger électrique, charges lourdes) et panneaux de secours.

Mettre en place une information pour les nouveaux embauchés (art. L4141-2 CT et R414-1 et suivants). « L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

• des travailleurs qu’il embauche ;

• des travailleurs qui changent de poste ou de technique ;

• des salariés temporaires… ».

L’employeur est donc tenu de présenter et faire visiter l’entreprise, de sensibiliser la personne à la conduite à tenir en cas d’accident ou de situation d’urgence et d’accueillir au poste de travail (tâches à réaliser, risques…)

La délivrance d’un livret d’accueil présente l’avantage de synthétiser les informations et de s’assurer que son contenu a bien été compris (QCM).

Planifier et réaliser des formations à la sécurité.

Le plan de formation est à élaborer avec le médecin du travail, les IPRP, le CE, les DP et le CHSCT et permet d’identifier les formations exigées par la loi, de déterminer les besoins en formation à partir de l’évaluation des risques, de former les travailleurs sur les dangers importants et sur les procédures de travail et de dispenser la formation en interne ou en externe.

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L’incontournable Code du travail - Quatrième partie

• Recueil organisé de textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail ici dédié à la santé sécurité au travail (hors environnement).

Les dispositions incontournables à respecter

La veille réglementaire, permet d’être au fait des derniers textes réglementaires.

1 journée par mois est suffisante à condition de repérer les documents clés applicables à votre domaine d’activité.

• Identifier les sources (sites web, revues « santé sécurité au travail », organismes conseils…)

• Structurer l’information (tenir à jour un tableau regroupant les exigences, la source, la version du document et les secteurs impactés, domaine activité, exigences et responsabilités)

• Créer un bulletin de veille pour alerter les services concernés (messagerie, intranet…)

La méthodologie proposée ci-dessus n’est pas exhaustive, elle permet de bien démarrer votre démarche pour répondre aux obligations juridiques et sociales en matière de SST et également, de manière plus implicite, de valoriser votre image et surtout de motiver vos salariés en les invitant à s’engager ! En effet, la prévention des risques professionnels doit être considérée comme un investissement social mais aussi comme un facteur de performance sur le long terme.

Nous pouvons vous aider dans la mise en œuvre de votre politique de prévention, n’hésitez pas à nous contacter ! contact.vieautravail@hr-cp.fr

COD IT : C’est un outil Excel téléchar-geable, réalisé par la Direction Générale du Travail, qui vise à faciliter l’utilisation du code du travail. Mis à jour régulière-ment, il permet de suivre l’évolution des textes législatifs et réglementaires.

travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/codit/article/codit

europa.eu

eur-lex.europa.eu

cci-paris-idf.fr

inrs.fr

travailler-mieux.gouv.fr

atousante.com

anact.fr

guide-du-travail.com

risquesprofessionnels.ameli.fr

legifrance.gouv.fr

developpement-durable.gouv.fr/Liste-des-12-DREAL

pour aller plus loin

livre 1dispositions générales- principes généraux de prévention- droits d’alerte et de retrait- information et formation

livre 2dispositions applicables aux lieux de travail- la conception des lieux de travail- l’utilisation des lieux de travail

livre 3équipements de travail et moyens de protection- conception- utilisation

livre 5prévention des risques liés à certaines activités ou opérations- entreprises extrieures,

nucléaire, bâtiment

livre 6institutions et organismes de prévention- CHSCT- service de santé au travail- service social du travail

livre 7contrôle- documents et affichages- vérifications- procédures d’urgence- dispositions pénales

livre 4prévention de certains risques d’exposition- chimiques, biologiques, bruit,

vibrations mécaniques, rayonnements

Code du travail

quatrième partie santé et sécurité

au travail