Syndicat Départemental d’Énergie 35

URBANISME - RACCORDEMENT / COMMUNES RURALES

LES FICHES PRATIQUES DU SDE35

Les raccordements électriques

Les lois SRU et UH ont modifié les modalités de raccordement au réseau de distribution électrique. Elles placent la collectivité en charge de l’urbanisme au centre des décisions en matière de développement des réseaux électriques. Le coût financier des extensions de réseau lié aux autorisations d’urbanisme est désormais supporté par les communes.

Article L342-1 du Code de l’Energie.« Le raccordement d’un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. »

Toute personne physique ou morale ayant besoin de se connecter au réseau électrique pour des raisons privées ou professionnelles (constructions individuelles privées, lotissements ou logements collectifs, ZAC, ZA…).

Depuis l’application effective des lois SRU1 et UH2 au 1er janvier 2009, les collectivités doivent s’acquitter de la contribution à verser aux maîtres d’ouvrages lors des opérations d’extension des réseaux électriques réalisées sur le domaine public (dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme). La facturation des opérations de raccordement se fait sur la base d’un barème établi par les maîtres d’ouvrages : le SDE35 pour les communes rurales et ERDF pour les communes urbaines.

Le pétitionnaire transmet sa demande de certificat ou d’autorisation d’urbanisme directe-ment à la collectivité en charge de l’urbanisme (généralement la mairie).Celle-ci l’adresse au SDE35 et à ERDF pour consultation. À l’issue de l’étude, une solution technique finale est validée par le syndicat qui transmet la proposition financière à la mairie. La réalisation des travaux ne s’effectuera qu’au stade de l’arrêté d’urbanisme et après acceptation du devis par la mairie ou par le demandeur si la collectivité déroge.

Les collectivités disposent de moyens

juridiques dérogatoires pour faire supporter

au demandeur dans certains cas

les coûts d’extension du réseau

1 Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain2 Loi du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat

Qui est concerné ?

Quel est le principe ?

Enpratique :

Le Projet Urbain Partenarial (PUP) depuis le 25 mars 2009

Inscrit aux articles L.332-11-3 et 4 du Code de l’Urbanisme, le PUP est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Cet outil financier permet, en dehors des ZAC, l’apport de participation à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d’aménage-ment. Le PUP prend la forme d’une convention signée entre les collectivités compétentes en matière de PLU et les propriétaires de terrains, les aménageurs ou les constructeurs.

La PVR : participation pour voirie et réseau (jusqu’au 31/12/2014)

Selon l’article L.332-11 et après délibération du conseil municipal, les communes peuvent percevoir de la part des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution qui correspond à tout ou partie du financement des travaux d’extension ou d’adaptation des réseaux rendus nécessaires par la création de voies nouvelles ou l’aménagement des voies existantes.

La part communale de la Taxe d’Aménagement (TA) depuis le 1er mars 2012

Instituée par l’article L.331-1, cette taxe remplace notamment la Taxe Locale d’Equipement (TLE). Elle est affectée au financement des équipements publics et s’applique aux opérations d’aménagement et de construction soumises au régime des Autorisations d’Urbanisme. La part communale est instituée de plein droit pour les communes ayant un PLU ou un POS et de façon facultative dans les autres communes par délibération du conseil municipal.

L’équipement exceptionnel

Selon l’article L.332-8, une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour

objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels.

Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n’est pas de la compétence de l’autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribu-

tion correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou

de son concessionnaire.

Les collectivités possèdent également

d’autres outils de financement :

Le raccordement exclusif

L’ article L.332-15 précise que l’autorisation de construire, d’aménager

ou de lotir délivrée par la collectivité peut prévoir avec l’accord du demandeur que celui-ci participe au raccordement sous

réserve qu’il ne dépasse pas 100 m et qu’il soit destiné exclusivement aux besoins du

projet. Même si elle relève du domaine public, cette extension du réseau ne sera

utilisée qu’une fois. Il s’agit alors d’un équipement propre sans aucune

utilisation ultérieure possible.

Poste detransformation

Poste detransformation

Remplacement des câbles existantset/ou création de postes de transformation

Branchementréalisé parPartie du réseauà usage privatifà la charge du demandeur

Le raccordementdu projeten branchementsimple entraînedes chutes de tensionsur le réseau

Réseau public Point de livraison

Voie publique Privatif

Prise en charge des travaux de renforcement par le

Le projet n’est pasdesservi par le réseauet le raccordementnécessiteune extension

Si demande d’Autorisation d’UrbanismePrise en charge par :

• La collectivité, sur le domaine public (sauf dérogation)• Le demandeur, pour la partie privative,quand le chemin d’accès est en indivision

Sans demanded’Autorisation d’Urbanisme Prise en charge par le demandeur

Réseau public Point de livraison

Voie publique Privatif

Extension du réseau

Le projetest desservipar le réseauet raccordableen techniquebranchement

Branchement simplePrise en charge par le demandeur

Réseau public

Voie publique Privatif

Point de livraison

Renforcement du réseau

Le raccordementnécessite une extensionet entraînedes chutesde tensionsur le réseau Renforcement

Réseau public Point de livraison

Voie publique Privatif

Extension du réseau

Les raccordements individuels basse tensionCommunes en régime rural

LE PROJETEST

RACCORDABLEEN TECHNIQUEBRANCHEMENT

LE PROJETNÉCESSITE

UNE EXTENSIONDU RÉSEAU

DEMANDEURDEMANDEUR DEMANDEUR

SDE35 Village des Collectivités d’Ille-et-Vilaine – 1 avenue de Tizé – CS 43603 – 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD Cedex – Tél. : 02 99 23 45 88 raccordement@sde35.fr ERDF ERDF – Service AU/CU – Rue Romain Rolland – BP 314 – 22003 SAINT-BRIEUC Cedex 1 – Tél. : 08 10 813 327 erdf-bretagne-cuau@erdfdistribution.fr

Contacts

DEMANDEUR

Particulier EntrepriseCollectivité

Réalise le branchement

Constitue et formule sa demande d’AU

CCU• Réceptionne la proposition

• Délivre l’arrêté d’AU• Informe le SDE35 de la poursuite du dossier :

prise en charge de la participation financière ou dérogation

CCU (ou demandeur si dérogation)

Donne son accord

Établit le devisde branchement

et l’adresse au demandeur

Propose la solutiontechnique

de raccordementau SDE35

Établit le devisde branchement et

l’adresse au demandeur

Réalise le branchement

• Valide la solution technique • Établit et adresse la proposition

de raccordement à la CCU

Donne son accord Donne son accord

Travailconjoint

CCUDélivre l’arrêté d’AU

Fait réaliser les travaux

• Fait réaliser les études d’extension• Établit et adresse le devis définitif d’extension

ou

Collectivité en charge de l’urbanisme (CCU)Enregistre la demande, la transmet au SDE35

et à ERDF pour consultation

Raccordement individuel basse tension avec Autorisation d’Urbanisme (AU)Communes en régime rural

Info

gra

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: St

udio

V2 -

Sep

tem

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2013

LE PROJETEST

RACCORDABLEEN TECHNIQUEBRANCHEMENT

LE PROJETNECESSITE

UNE EXTENSIONDU RÉSEAU

DEMANDEUR DEMANDEUR

SDE35 Village des Collectivités d’Ille-et-Vilaine – 1 avenue de Tizé – CS 43603 – 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD Cedex – Tél. : 02 99 23 45 88raccordement@sde35.fr

ERDF ERDF ARE – BP 20538 – 35005 RENNES Cedex 7 – Tél. : 0810 813 327erdf-are-bretagne@erdfdistribution.fr

Contacts

DEMANDEUR

Particulier EntrepriseCollectivité

Réalise le branchement

Effectue sa demande de raccordement

DEMANDEUR

Donne son accord

Qualifie la demande

Établit le devisde branchement

et l’adresse au demandeur

Propose la solutiontechnique

de raccordementau SDE35

Établit le devisde branchement

et l’adresse au demandeur

Réalise le branchement

• Valide la solution technique• Établit et adresse la proposition de raccordement au demandeur

• Adresse pour information une copiede la proposition à la mairie

Donne son accord Donne son accord

DEMANDEUR

Donne son accord au SDE35pour la poursuite du dossier

Travailconjoint

Fait réaliser les travaux d'extension

• Fait réaliser les études d’extension• Établit et adresse le devis définitif d’extension

Raccordement individuel basse tension sans Autorisation d’Urbanisme (AU)Communes en régime rural

Info

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2013

SDE35 Village des Collectivités d’Ille-et-Vilaine – 1 avenue de Tizé – CS 43603 – 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD Cedex – Tél. : 02 99 23 45 88raccordement@sde35.fr

ERDF ERDF – Service AU/CU – Rue Romain Rolland – BP 314 – 22003 SAINT-BRIEUC Cedex 1 – Tél. : 08 10 813 327erdf-bretagne-cuau@erdfdistribution.fr

Contacts

DEMANDEUR

Particulier Lotisseur AménageurCollectivité

Constitue et formule sa demande d’Autorisation d'Urbanisme (AU)

Propose la solution techniquede raccordement

au SDE35

Chaque acquéreur de loteffectue une demande

de raccordement individuel à ERDF

Travailconjoint

Collectivité en charge de l’urbanisme (CCU)Enregistre la demande, la transmet au SDE35

et à ERDF pour consultation

• Valide la solution technique• Informe la CCU et le demandeurdes conditions de raccordement

CCU• Réceptionne la proposition

• Délivre l’arrêté d'AUet transmet une copie au SDE35

• Fait réaliser les études d’extension collectiveset de renforcement éventuel

• Établit et adresse le devis définitifde la partie extension collective au demandeur

• Après validation par le bureau syndical, le SDE35 fait réaliser les travaux d’extension et de branchement à l’intérieur de l’assiette

de l’opération ainsi que le renforcement éventuel

DEMANDEUR

Donne son accord

Extensions collectives basse tension : Lotissements,Zones d’Activités (ZA) et Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)

Communes en régime rural

Info

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2013

Syndicat Départemental d’Énergie 35Village des Collectivités d’Ille-et-Vilaine1 avenue de Tizé - CS 43603 - 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDExTél. 02 99 23 15 55 - Télécopie 02 99 23 18 72 - sde35@sde35.fr

Retrouvez-nous sur notre site www.sde35.fr

SERVICE URBANISME - RACCORDEMENT02 99 23 45 88 - raccordement@ sde35.fr

Syndicat Départemental d’Énergie 35

À retenir • Le SDE35 perçoit une contribution lors des opérations d’extensions individuelles en milieu rural ;

• Le SDE35 prend à sa charge 100 % des renforcements du réseau uniquement pour les communes rurales ;

• Le SDE35 subventionne les opérations d’extensions collectives (lotissements, zones d’activités, zones d’aménagement concerté…) à l’intérieur de l’assiette de l’opération.

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