LES REGLEMENTATIONS POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE

11

Préfecture du Val d'Oise - rencontre du 24/01/2012 :Efficacité énergétique et énergies renouvelables facteurs de compétitivité pour les entreprises

LES REGLEMENTATIONS POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE

Présentation DRIEE-DDTMatthieu MOURER, Chef de l'Unité Territoriale du Val-d'Oise de

la DRIEE Yves DUCLERE, Chef du Service Bâtiment-Énergie à la DDT du

Val-d'Oise

22

Sommaire

• Contexte

• L'industrie

• Les bâtiments neufs et existants

• Les équipements

33

Les réglementations pour la maîtrise de l'énergie

• Contexte

• L'industrie



44

Augmenter l'efficacité énergétique de 20 % dans l'UE pour économiser 20% de notre consommation d'énergie par rapport au tendanciel 2020

– Un exemple de mesure : Plan 2011 pour l'efficacité énergétique Réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) dans l'UE de 20 % par rapport par rapport au niveau de 1990

– Un exemple de mesure : Règlement émissions de CO2 des véhicules (130 g/km en 2012)

Porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale de l'UE

– Un exemple de mesure : Directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir d'énergies renouvelables (France : objectif de 23 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020)

Contexte européen : le Paquet Énergie - Climat

55

Contexte Français : primauté de la maîtrise de la demande

Tendanciel GrenelleConsommation finale d'énergie par énergie en France

Les entreprises consomment 55% de l'énergie finale totale en France Intensité énergétique de l'industrie a diminué de 17 % entre 1993 et 2009

66

Contexte Français : le développement des énergies renouvelables

Chaleur Électricité

les ENR représentent 5,8 % de la consommation brute d’énergie dans l’industrie en 2009 (en hausse de 1,3 point depuis 2005)

23 % d'ENR c'est + 20 Mtep soit un quasi-doublement de la production d'ENR entre 2005 et 2020

+ 3 Mtep par les agrocarburants

77


• Contexte

• L'industrie



88

La réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)

Le bilan des émissions de GES obligatoire pour :– les entreprises de plus de 500 salariés (53 dans le Val-d'Oise)– les établissements publics de plus de 250 personnes (11)– Les collectivités locales de plus de 50 000 habitants (11)

Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (quotas CO2)

– Phase III du système communautaire d'échanges de quotas (période 2013 – 2020)

– Renforcement du système dans l’optique d’obtenir une réduction de 20 % des émissions de gaz à effets de serre en 2020 (par rapport à 1990)

– Application du système élargie,– Plafonds d’émission nationaux remplacés par un plafond unique

européen– Quotas alloués gratuitement réduits linéairement chaque

année

99

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Directive « IPPC »)

– Article 3 : États membres prennent les dispositions pour s’assurer que l’installation soit exploitée de manière à ce que l’utilisation de l’énergie soit efficace

– Considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des MTD : 9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et efficacité énergétique

Transposition en droit français :– Article R.512-8 du Code de l’environnement– Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement

1010


Article R512-8 du Code de l'Environnement – L'étude d'impact doit comprendre :

– Une analyse des effets du projet sur le climat– Les performances attendues en matière d’utilisation rationnelle

de l’énergie– Les performances attendues au regard des Meilleures

Techniques Disponibles (MTD) pour les installations relevant de la Directive IPPC

Arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement – Le bilan de fonctionnement doit notamment comprendre :

– Les mesures envisagées par l'exploitant sur la base des MTD pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures concernent notamment la réduction des émissions et les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie

1111


Directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) Remplace définitivement la Directive IPPC le 07/01/2014 A été transposée en droit français par l'ordonnance du 06/01/2012, les principales mesures sont :

– Dans le chapitre V titre Ier du livre V du code de l'environnement, création d'une Section 8 dédiée aux IED (article L515-28)

– Installations IED seront identifiées au sein de la nomenclature ICPE

– Renforcement du principe de MTD : les valeurs limites d'émission doivent, sauf dérogation, garantir que les émissions n'excèdent pas les niveaux d'émission associés aux MTD

– Réexamen périodique des conditions d'exploitation pour tenir compte de l'évolution des meilleures techniques

Précisions à venir par décret et arrêté

1212


• Contexte

• L'industrie



1313

Le bâtiment neuf - Décret et arrêté du 26 octobre 2011 (RT 2012)

• Tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de « bureau » sont concernés par la RT 2012

• Date d'entrée en vigueur: – 28 octobre 2011 – Date effet: demande de permis de construire

• Attestations du maître d'ouvrage: au moment du dépôt du PC et à l'achèvement des travaux

• Contrôle du respect des règles par l’État pendant les travaux et jusqu'à 3 ans après leur achèvement

1414

Le bâtiment neuf - Décret et arrêté du 26 octobre 2011 (RT 2012)3 exigences de résultats répondant à 3 approches:

Encourager l'approche bioclimatique=> travail sur l'enveloppe et l'environnement

pour limiter le besoin en énergie (Bbio)

Limiter des consommations énergétiques=> 5 usages pris en compte (Cep max=

50kWHep/m²/an modulé)

Obtenir un confort thermique d'été suffisant (Tic)

1515

Quelques aspects intéressant plus particulièrement les bureaux:

• Exigences de moyens– Mise en place de systèmes permettant de

mesure ou de calculer la consommation d'énergie

• Modulation des exigences si bureaux en zone de bruit ou avec contraintes de sécurité (catégorie CE2) si nécessité de systèmes actifs de refroidissement

Le bâtiment neuf - Décret et arrêté du 26 octobre 2011 (RT 2012)

1616

Le bâtiment existant - Arrêté du 3 mai 2007 (RT EXISTANT)

1717

A l'occasion de travaux de rénovation, de remplacement ou d'installation dans un bâtiment existant

• RT GLOBALE: principes similaires à ceux de la RT 2005:– Notamment des exigences globales portant:

• sur la consommation du bâtiment• Sur le confort d'été

• RT ELEMENTS PAR ELEMENTS : en cas de remplacement ou d'installation de composants, d'ouvrages, d'équipements

• Exigences de moyens portant sur la performance de l'élément installé et ses conditions d'installation

Le bâtiment existant - Arrêté du 3 mai 2007 (RT EXISTANT)

1818

Conclusion et perspectives sur le bâtiment

Nécessité de travailler le plus en amont possible sur la performance énergétique avec une double approche:

Approche technocentrée Approche anthropocentrée

Avoir une approche globale de la performance énergétique et des énergies renouvelables dans l'entreprise:

Profiter des opportunités des actions de rénovation ou de gros entretien pour améliorer les performances énergétiques (maximisation des retours sur I) Profiter des opportunités des espaces non valorisés pour

étudier le rendement économique de la mise en place des énergies renouvelables

Des textes en attente: décret pour les usages autres que habitat/bureaux, décret relatif à l'obligation de rénovation énergétique dans le parc tertiaire

1919


• Contexte

• L'industrie

• Le bâtiment industriel et tertiaire


2020

Les équipements

Règlement 640/2009 du 22/07/2009 portant application de la directive 2005/32 concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques

– Objectif : améliorer le rendement des moteurs et économiser 135 TWh en Europe d'ici 2020

– Moteurs électriques de 0,75 à 375 kW mis sur le marché devront présenter un rendement minimum défini via leur classification IE2 (haut rendement) et IE3 (rendement premium)

Mise en œuvre concernant l'industrie :– 1ère étape : depuis le 16/06/2011 moteurs entre 0,75 et 375 kW

mis sur le marché ont un rendement égal à IE2 (= eff1)– 2nd étape : à partir du 01/01/2015, moteurs entre 7,5 et 375 kW

devront à minima être IE3 ou IE2 avec variateur de vitesse– 3ème étape : à partir du 01/01/2017, moteurs entre 0,75 et 375

kW devront à minima être IE3 ou IE2 avec variateur de vitesse

2121

Les équipements

Réglementation relative aux prescriptions et contrôles applicables aux chaudières d'une puissance de 400 kW à 20 MW (articles R224-20 et suivants du code de l'environnement) :

– Respect de valeurs minimales de rendement– Contrôle périodique de l'efficacité énergétique tous les 2 ans par

un organisme accrédité– Tenue d'un livret de chaufferie

Installations de plus de 20 MW : prescriptions intégrées dans les arrêtés d'autorisation d'exploiter

2222

Conclusion

Cadre réglementaire de plus en plus présent et qui devrait se développer

En parallèle des outils et systèmes de normalisation se développent, par exemple :

– Référentiel de bonnes pratiques BP X30 -120 Diagnostic énergétique dans l'industrie

– Norme EN 15900 d'août 2010 Services d'efficacité énergétique - Définitions et exigences

– Norme EN 16001 et nouvelle norme ISO 50001 : 2011 relatives aux Systèmes de management de l'énergie

– Projet de norme sur les diagnostics énergétiques– ...

2323

État des lieux de l'énergie dans le Val-d'Oise

Merci de votre attention

Documents

LES REGLEMENTATIONS POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE