2
LES REVUES LEXISNEXIS CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION MAI 2018 - N°5 28 e ANNÉE - ISSN 1156-8291 7 > p. 5 Private enforcement pour les aides d’État, mode d’emploi ? Étude par Catherine GRYNFOGEL, maître de conférences HDR à l’université Toulouse I Capitole AIDES D’ÉTAT ÉTUDE Droit de la consommation 8 > p. 8 Une prescription abrégée du droit de la consommation rationalisée ? par Frédérique JULIENNE COMMENTAIRES Pratiques restrictives et juridictions spécialisées 89 > p. 35 La Cour de cassation module l’application dans le temps de son revirement de jurisprudence du 29 mars 2017 (Cass. com., 21 mars 2018) par Nicolas MATHEY Droit de rétractation 83 > p. 27 Une incroyable succession d’erreurs de droit commises par des juges du fond ! (Cass. 1 re civ., 14 févr. 2018) par Laurent LEVENEUR Contrat de crédit 98 > p. 48 Vers une remise en cause du modèle actuel des contrats d’abonnement avec fourniture d’un téléphone mobile ? (Cass. com., 7 mars 2018) par Sabine BERNHEIM-DESVAUX Abus de position dominante 92 > p. 37 L’abus par différenciation tarifaire et le régime juridique des abus innomés (Cass. com., 5 avr. 2018) par David BOSCO 93 > p. 39 La procédure d’engagement n’immunise pas contre une action en réparation (TGI Paris, 22 févr. 2018) par Georges DECOCQ CHRONIQUE 2 > p. 12 Chronique de droit européen des contrats 1 er janvier (1 er janvier - 31 décembre 2017) par Carole AUBERT de VINCELLES sous la direction de : LAURENT LEVENEUR MARIE MALAURIE-VIGNAL GEORGES DECOCQ

LES REVUES LEXISNEXIS CONTRATS CONCURRENCE … · Pratiques restrictives et juridictions spécialisées 89 > p. 35 La Cour de cassation module ... de la concurrence à l’épreuve

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: LES REVUES LEXISNEXIS CONTRATS CONCURRENCE … · Pratiques restrictives et juridictions spécialisées 89 > p. 35 La Cour de cassation module ... de la concurrence à l’épreuve

LES REVUES LEXISNEXIS

CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION

MAI 2018 - N°528e ANNÉE - ISSN 1156-8291

7 > p. 5

Private enforcement pour les aides d’État, mode d’emploi ?Étude par Catherine GRYNFOGEL, maître de conférences HDR à l’université Toulouse I Capitole

AIDES D’ÉTAT

ÉTUDE

Droit de la consommation8 > p. 8

Une prescription abrégée du droit de la consommation rationalisée ?par Frédérique JULIENNE

COMMENTAIRES

Pratiques restrictives et juridictions spécialisées89 > p. 35

La Cour de cassation module l’application dans le temps de son revirement de jurisprudence du 29 mars 2017 (Cass. com., 21 mars 2018)par Nicolas MATHEY

Droit de rétractation83 > p. 27

Une incroyable succession d’erreurs de droit commises par des juges du fond ! (Cass. 1re civ., 14 févr. 2018)par Laurent LEVENEUR

Contrat de crédit98 > p. 48

Vers une remise en cause du modèle actuel des contrats d’abonnement avec fourniture d’un téléphone mobile ? (Cass. com., 7 mars 2018)par Sabine BERNHEIM-DESVAUX

Abus de position dominante92 > p. 37

L’abus par différenciation tarifaire et le régime juridique des abus innomés (Cass. com., 5 avr. 2018)par David BOSCO

93 > p. 39

La procédure d’engagement n’immunise pas contre une action en réparation (TGI Paris, 22 févr. 2018)par Georges DECOCQ

CHRONIQUE2 > p. 12

Chronique de droit européen des contrats 1er janvier (1er janvier - 31 décembre 2017)par Carole AUBERT de VINCELLES

sous la direction de :LAURENT LEVENEUR MARIE MALAURIE-VIGNAL GEORGES DECOCQ

Page 2: LES REVUES LEXISNEXIS CONTRATS CONCURRENCE … · Pratiques restrictives et juridictions spécialisées 89 > p. 35 La Cour de cassation module ... de la concurrence à l’épreuve

© LexisNexis SA 2018Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriétélittéraire et artistique et aux droits d’auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelquemoyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite.LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente œuvre sousquelque forme que ce soit aux fins de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utilisation commerciale conformément auxdispositions de l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie.Avertissement de l’éditeur : “ Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cette revue sontformellement interdits ”Evoluprint - Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières - Le Directeur de la publication : Philippe Carillon.

Cette revue peut être citée de la manière suivante :Contrats, conc. consom. 2018, repère 1 ; Contrats,conc. consom. 2018, alerte 1 ; Contrats, conc.consom. 2018, étude 1 ; Contrats, conc. consom.2018, comm. 1

SommaireP. 1 Repère

La bataille du rail ........................................................................................................................................... n° 5

P. 3 Alertes ........................................................................................................................................ n° 23 à 26

P. 5 ÉtudesPrivate enforcement pour les aides d’État, moded’emploi ? ................................................................................................................................................................. n° 7

Une prescription abrégée du droit de la consommationrationalisée ? ........................................................................................................................................................ n° 8

P. 12 ChroniqueChronique de droit européen des contrats ............................................................... n° 2

CommentairesP. 27 Contrats

‰ Droit de rétractationUne incroyable succession d’erreurs de droitcommises par des juges du fond ! ............................................................................. n° 83

‰ RésolutionUne importante décision sur le sort des clauseslimitatives de réparation .................................................................................................................. n° 84

‰ Responsabilité contractuelleLe garagiste n’avait pas réparé correctement le circuit defreinage .................................................................................................................................................................... n° 85

P. 30 Concurrence : Distribution et protectiondu concurrent

‰ Agent commercialLa Cour de cassation rappelle sa position relative à ladate de naissance de la créance de commission del’agent commercial ................................................................................................................................. n° 86

‰ Concurrence déloyaleLa notion d’entité économique, propre au droit de laconcurrence, ne permet pas d’engager laresponsabilité d’une société mère pour des actes deconcurrence déloyale commis par ses filiales .......................................... n° 87

Les principes de liberté du commerce et de l’industrie etde la concurrence à l’épreuve du dénigrement ............................................ n° 88

‰ Pratiques restrictives et juridictionsspécialisées

La Cour de cassation module l’application dans letemps de son revirement de jurisprudence du 29 mars2017 ..................................................................................................................................................................... n° 89

‰ À noter également ......................................................................................... n° 90 et 91

P. 37 Concurrence : Protection du marché‰ Abus de position dominante

L’abus par différenciation tarifaire et le régimejuridique des abus innomés ................................................................................................ n° 92

‰ Abus de position dominante etresponsabilité civile

La procédure d’engagement n’immunise pas contreune action en réparation ......................................................................................................... n° 93

‰ Aides d’ÉtatÀ quelle condition les aides à l’exportation sous formede remise d’impôt sur les sociétés bénéficient-elles durégime des aides de minimis ? ................................................................................................ n° 94

Aides sur aides ne vaut ! ................................................................................................................. n° 95

‰ Entente114 000 euros de réduction d’amende dans l’affaire des

armatures métalliques et des treillis soudés sur l’île de laRéunion ................................................................................................................................................................... n° 96

‰ Publicité en lignePublicité online : l’Autorité de la concurrence livre sonanalyse des évolutions du secteur ..................................................................................... n° 97

P. 48 Consommation‰ Contrat de crédit

Vers une remise en cause du modèle actuel descontrats d’abonnement avec fourniture d’un téléphonemobile ? ........................................................................................................................................................... n° 98

‰ Garantie de conformité dans la venteLa preuve du défaut de conformité pèse sur l’acheteur ..................... n° 99

‰ Transport aérienQuel fondement pour indemniser le préjudice despassagers consécutif à un retard aérien ? ............................................................. n° 100

‰ À noter également ................................................................................... n° 101 et 102

P. 54 FormuleLa clause aménageant la charge de la preuve ..................................................... n° 5

La Rédaction attire l’attention plus particulière des lecteurs sur l’importance des articles dont le titre est précédé d’un filet

Ce numéro comporte deux encarts jetés« Printemps des métiers - sélection revues avocats » et « Bibliothèque conso »