Les SARLS-Introduction:- Selon la dfinition de l'article 982du
Dahir formant le Code des Obligations et Contrats, la socit est un
contrat conclu par deux ouplusieurs personnes mettent en commun
leurs biens ou leur travail, ou tous les deux la fois, en vue de
partager le bnfice qui pourra en rsulter.1-Dfinition dune Socit
responsabilit limite(SARL):-Une socit responsabilit limite est une
socit commerciale raison de sa forme quel que soit son objet , o
les associs ne sont financirement responsables que jusqu hauteur de
leur apports . ---La socit responsabilit limite est constitue par
une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'
concurrence de leurs apports. Cette drnire est rgie par les lois et
rglements en vigueur etnotammentle dahir n 1-97-49 du 5 Chaoual
1417 (13 fvrier 1997) portant promulgation de la loi n 5-96 ainsi
que les prsentes lois .
*NB: Les socits de banque, de crdit, d'investissement,
d'assurance, de capitalisation et d'pargne ne peuvent adopter la
forme de socit responsabilit limite.2-Exemples des SARLS au Maroc:*
Dyna Sens SARL * Spirea Net SARL* Socofest SARL* SLCH Consulting
SARL* Stardel SARL3- Cractristiques dune SARL: Une seule personne
dite - associe unique- peut constituer la SARL.Il exerce les
pouvoirs dvolus l'assemble des associs par les dispositions du
prsent titre. Le nombre maximum dassocis ne peut dpasser 50, si la
socit vient comprendre plus de cinquante associs, elle doit, dans
le dlai, de deux ans, tre transforme en socit anonyme.
Le montant du capital social ne peut tre infrieur 100.000 DH et
doit tre libr d'au moins le quart et dpos obligatoirement dans un
compte bancaire bloqu. Son retrait ne peut tre effectu quaprs
immatriculation au Registre de Commerce. La part sociale est dau
moins 10 DH. Les parts sociales dtenues qui peuvent tre
transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints
et parents successibles ne peuvent tre cdes des tiers quaprs
consentement de la majorit des associs. Les apports peuvent tre en
nature. Ils sont valus par un commissaire aux comptes si leur
valeur dpasse la moiti du capital en numraire. La gestion dune SARL
peut tre assume par une ou plusieurs personnes physiques
responsables individuellement ou solidairement vis vis des tiers.
Les dcisions sont prises en assemble gnrale sauf disposition
contraire prvue par les statuts. Le contrle de la gestion dune SARL
est confi un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre
d'affaire dpasse 50 millions de dirhams.4- Etapes de cration dune
SARL:-Pour crer une SARL il est ncessaire de passer par les tapes
suivantes:*Etape 1:Remplir la demande de certificat ngatif, un
document qui atteste que la dnomination, sigle ou enseigne demand
nest pas dj utilis et peut tre donc exploit pour limmatriculation
au Registre du Commerce.*Etape 2: Prparer le dossier de cration
:a-Choix du sige socialb-Etablissement des statuts: Le statut est
un ensemble de dispositions contractuelles, lgales qui dfinissent
les rgles impersonnelles et objectives applicables une situation
juridique dtermine.Il peut tre un acte notari : rdig par un notaire
la demande du client ou sous seing priv rdig par les parties ou par
des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique).c-Prparation des
bulletins de souscription: Le bulletin de souscription est un
document que vous devez remplir si vous participez la constitution
du capital de votre entreprise(SA, SAS ou SCA). Ce bulletin
constitue une promesse dapport en espce.d-Dclaration de
souscription et de versement:cest est un document tabli et sign par
le prsident dans lequel il dclare le montant des versements
effectus par les actionnaires.e- Blocage du capital.*Etape3:Dpt du
dossier de cration dentreprise*Etape 4:Traitement du dossier de
cration d'entreprise :a-Lenregistrement des actes: La formalit de
lenregistrement a pour effet de faire acqurir date certaine aux
conventions sous seing priv et dassurer la conservation des actes.
Il donne lieu la perception dun impt dit "droit
denregistrement".b-Inscription la taxe professionnelle et
identification fiscalec-Immatriculation au registre de
commerced-Affiliation la CNSS*Etape5: Retrait du dossier de cration
d'entreprise* Etape 6: Publication d'un avis
d'immatriculation:a-Publication au bulletin officielb-Publication
au journal dannonces lgales
