Les taux de TVA en France Taux Assiette Normal : 19,60 % Opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu. Intermédiaire : 7,00 % Pour certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi (article 278 bis et suivants du Code général des impôts) tels que : - les eaux et boissons non alcooliques, - les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, - les produits suivants à usage domestique : bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, déchets de bois destinés au chauffage, - les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments (article 31 de l'annexe IV du Code général des impôts), - les produits suivants à usage agricole : amendements calcaires, engrais, soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10% de cuivre, - les produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, - les livres, - les médicaments, préparations magistrales et produits officinaux non pris en charge par la sécurité sociale, - les oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, - la rénovation et réparation de logements privés de plus de 2 ans (article 279-0 bis du Code général des impôts). Réduit : 5,50 % - produits destinés à l'alimentation humaine (à l'exception des produits dits de "luxe", comme la confiserie, certains chocolats et produits chocolatés, margarines et graisses végétales, etc. qui sont soumis au taux normal), - abonnements au gaz et à l'électricité, - abonnements aux réseaux de fourniture d'énergie, - équipements et services à destination des personnes handicapées. Spécifique : 2,10 % - médicaments remboursés par la sécurité sociale, - certaines représentations théâtrales, - publications de presse.

Les taux de TVA en France

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Les taux de TVA en France. Les importations et les acquisitions intracommunautaires Elles sont soumises à la TVA Française (pays d’entrée ) La facture reçue ne comporte pas de tva . La tva calculée est due ET déductible . IMPORTATION S. ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRE. EXPORTATION. - PowerPoint PPT Presentation

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Les taux de TVA en France

Taux Assiette

Normal :

19,60 % Opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.

Intermédiaire :

7,00 %

Pour certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi (article 278 bis et suivants du Code général des impôts) tels que :- les eaux et boissons non alcooliques,- les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation,- les produits suivants à usage domestique : bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, déchets de bois destinés au chauffage,- les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments (article 31 de l'annexe IV du Code général des impôts),- les produits suivants à usage agricole : amendements calcaires, engrais, soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10% de cuivre,- les produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture,- les livres,- les médicaments, préparations magistrales et produits officinaux non pris en charge par la sécurité sociale,- les oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité,- la rénovation et réparation de logements privés de plus de 2 ans (article 279-0 bis du Code général des impôts).

Réduit :

5,50 %

- produits destinés à l'alimentation humaine (à l'exception des produits dits de "luxe", comme la confiserie, certains chocolats et produits chocolatés, margarines et graisses végétales, etc. qui sont soumis au taux normal),- abonnements au gaz et à l'électricité,- abonnements aux réseaux de fourniture d'énergie,- équipements et services à destination des personnes handicapées.

Spécifique :

2,10 %- médicaments remboursés par la sécurité sociale,- certaines représentations théâtrales,- publications de presse.

UNION EUROPEENNE : 27 paysAllemagne (€)Autriche (€)Belgique (€)BulgarieChypre (€)DanemarkEspagne (€)EstonieFinlande (€)France (€)Grèce (€)Hongrie Irlande (€)Italie (€)

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FRANCE

LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES

ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRE

PAYS ETRANGERS (HORS CEE)

EXPORTATION

IMPORTATIONS

EXONERATION DE TVAEXONERATION DE TVA

LA TVA à L’EXPORT

Les importations et les acquisitions intracommunautaires

Elles sont soumises à la TVA Française (pays d’entrée)

La facture reçue ne comporte pas de tva. La tva calculée est due ET déductible