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OECD WORK ON TAXATION

2016-17

LES TRAVAUX DE L’OCDEDANS LE DOMAINE FISCAL

LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE FISCAL

2 À propos de l’OCDE

3 Préface du Secrétaire général de l’OCDE

4 Introduction de Pascal Saint-Amans

6 L’OCDE et le G20

10 Réformer les règles fiscales internationales – le Projet BEPS

14 Coup de projecteur sur les principaux instruments dans le domaine fiscal

16 Accroître la transparence fiscale

23 Coup de projecteur sur la délinquance fiscale et financière

25 Renforcer l’administration fiscale

27 Coup de projecteur sur le JITSIC

29 Promouvoir la mobilisation des ressources internes

30 Coup de projecteur sur l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières

34 Analyse des politiques fiscales

38 Coup de projecteur sur la fiscalité environnementale

40 Impôts sur la consommation

42 Qui nous sommes et ce que nous faisons

48 Nos publications phares en matière fiscale

49 Liens rapides

50 Instruments juridiques de l’OCDE en matière fiscale

52 Plus d’informations sur les travaux de l’OCDE liés à la fiscalité

© OCDE 2017

2

La mission de l’OCDE est promouvoir des politiques qui amélioreront le bien être économique et social partout dans le monde.

L’OCDE offre aux gouvernements un forum où ils peuvent travailler ensemble, partager leurs expériences et chercher des

solutions à des problèmes communs, en s’appuyant sur notre expertise pour comprendre les moteurs du changement économique,

social et environnemental et pour favoriser une croissance durable et équilibrée. À l’OCDE, les représentants des pays se réunissent

pour comparer et confronter leur expérience de l’action publique, identifier les bonnes pratiques et adopter des décisions et des

recommandations. Le dialogue, le consensus et l’examen par les pairs sont au cœur des méthodes de travail de l’Organisation.

La palette de nos travaux est très large. Nous mesurons la productivité et les flux mondiaux d’échanges et d’investissement, et

analysons et comparons des données afin de prédire les tendances à venir. Nous établissons des normes internationales dans

un grand nombre de domaines, de l’agriculture à la fiscalité en passant par la sécurité des produits chimiques. Nous examinons

également des questions qui affectent directement la vie des gens, comme le coût des impôts et de la sécurité sociale ou le temps

libre dont ils disposent. Nous comparons la façon dont les systèmes éducatifs préparent les jeunes à la vie moderne et la façon

dont les systèmes de retraite protègeront les citoyens plus âgés. En nous appuyant sur les faits et l’expérience concrète, nous

recommandons des politiques dont le but est d’améliorer la vie de tous.

L’OCDE continue de croître : elle compte aujourd’hui 35 pays membres, et la Lettonie est le dernier pays à nous avoir rejoints. Des

discussions d’adhésion sont en cours avec la Colombie, le Costa Rica et la Lituanie. En outre, nous collaborons de façon intensive

avec des Partenaires clés tels que l’Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l’Inde et l’Indonésie, avons établi des programmes dédiés avec

le Maroc, le Pérou et le Kazakhstan, et mis en place des programmes de travail régionaux avec l’Asie du Sud-Est, l’Amérique latine

et les Caraïbes. Le G20, le G7 et l’APEC font régulièrement appel à notre expertise ; nous nouons fréquemment des partenariats

avec d’autres organisations régionales et internationales, et nous sollicitons régulièrement le point de vue des entreprises et de la

société civile pour éclairer nos travaux.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Fiscal 3LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

La fiscalité est au cœur de nos sociétés. Un système fiscal qui fonctionne bien constitue le socle de la relation entre l’État et le citoyen, en tissant entre eux des liens solides fondés sur la responsabilité et la reddition de comptes. Il joue également un rôle essentiel pour la croissance inclusive, le développement durable et le bien être, en procurant aux pouvoirs publics les ressources dont ils ont besoin pour investir dans les infrastructures, l’éducation et la santé, et pour préserver les systèmes de protection sociale.

Ces dernières décennies, la mondialisation et le changement économique se sont accélérés, ouvrant pour nos sociétés de nouvelles opportunités mais aussi de nouveaux défis. Dans le monde actuel, l’environnement extérieur pèse de plus en plus sur l’efficacité des politiques nationales. La mobilité des personnes et des actifs, ainsi que l’émergence de nouveaux modèles économiques générée par l’essor du numérique, ont des répercussions significatives sur la structure et le fonctionnement de nos systèmes fiscaux. Avec la mondialisation croissante de nos économies et la

montée en puissance des activités transfrontalières, les administrations fiscales doivent unir leurs efforts pour faire en sorte que les contribuables paient le juste montant de leur impôt à la juridiction concernée.

Au cours des 50 dernières années, l’OCDE a ouvert la voie sur les questions fiscales. Ses travaux s’appuient sur un dialogue à l’échelle mondiale, qui associe directement plus de 130 pays et juridictions, représentant une grande diversité de besoins, d’objectifs et de contextes. Ce qui nous unit, c’est le constat commun qu’une économie mondialisée appelle des solutions mondiales. C’est dans ce contexte que l’OCDE a élaboré une norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ainsi qu’un nouveau cadre destiné à combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le Projet BEPS OCDE/G20 permet à l’ensemble des pays et des juridictions intéressés de travailler ensemble pour combler les brèches et adapter les règles fiscales internationales au 21e siècle.

Nos travaux dans le domaine fiscal incarnent ce que l’OCDE sait faire le mieux : servir de point de convergence pour un dialogue inclusif qui aboutit à des normes de haut niveau et à une mise en œuvre efficace, en tenant systématiquement compte de tout l’éventail des situations et des contraintes que les pays rencontrent. Je ne doute pas que nos travaux fiscaux continueront de produire des résultats tangibles, et d’aider les États à créer l’environnement durable, stable et résilient nécessaire à une croissance plus inclusive.

Préface du Secrétaire général de l’OCDE

Angel GurríaSecrétaire général de l’OCDE

© OCDE 2017

4

« En coopération avec nos membres et un nombre sans cesse plus élevé de pays à divers stades de développement, l’OCDE a réalisé des avancées considérables ces dernières années pour mettre fin à la fraude et à l’évasion fiscales, et garantir ainsi un système fiscal international plus solide et plus équitable. Ces réalisations sont le fruit de nos efforts permanents

pour lever les obstacles fiscaux qui entravent indûment les échanges et l’investissement. En outre, nos travaux sur les politiques fiscales servent non seulement à accroître les recettes publiques, mais aussi à atteindre des objectifs de plus vaste portée, comme la lutte contre le changement climatique et le soutien à l’innovation, ouvrant de nouvelles perspectives enthousiasmantes aux responsables publics. »

Le Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) est le pivot des travaux de l’OCDE dans le domaine fiscal. Il apporte son soutien technique au Comité des affaires fiscales et à ses organes subsidiaires, ainsi qu’au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Ses travaux couvrent des questions de portée nationale et internationale, dans le domaine des impôts directs et indirects, et s’appuient sur des relations solides avec les membres de l’OCDE et sur la participation de nombreux pays non membres, pays du G20 et pays en développement. Ils bénéficient de l’éclairage de représentants des entreprises, des syndicats et de la société civile. Grâce à cette approche inclusive, les solutions élaborées sont en phase avec une économie moderne et mondialisée.

Nos travaux sur les questions fiscales couvrent une large palette de sujets : élaboration de normes fiscales internationales, aide aux États pour les mettre en application, examens par les pairs pour s’assurer que les engagements pris sont tenus, collecte et analyse de données de grande qualité sur les recettes publiques à l’appui de la conception de politiques fiscales en mesure d’atteindre de nombreux objectifs publics.

Nos efforts pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales ont trouvé un large écho ces dernières années, et prolongent et complètent notre mission fondamentale qui consiste à supprimer les obstacles fiscaux inutiles aux échanges et à l’investissement. Aujourd’hui, plus de 135 juridictions se sont engagées en faveur des normes de transparence fiscale établies par l’OCDE et dont le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales assure le suivi. Le nouveau cadre inclusif pour le Projet BEPS OCDE/G20 réunit une centaine de juridictions qui oeuvrent sur un pied d’égalité pour remédier aux failles des règles fiscales qui induisent un manque à gagner pour les recettes publiques compris entre 100 à 240 milliards USD par an. Dans les années à venir, nous mettrons l’accent sur l’amélioration de la certitude fiscale de manière à créer un environnement stable propice à la croissance économique.

Tous nos travaux dans le domaine fiscal s’appuient sur les vastes compétences réunies au sein du CTPA pour offrir aux pouvoirs publics des orientations inspirées des meilleures pratiques mondiales, des normes solides et les outils dont ils ont besoin pour les appliquer avec efficacité.

Introduction par Pascal Saint-Amans

Pascal Saint-Amans Directeur du CTPA

Fiscal 5LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

Les travaux fiscaux de l’OCDE en chiffres

Allemagne

Australie

Autriche

Belgique

Canada

Chili

Corée

Danemark

Espagne

Estonie

États-Unis

Finlande France

Grèce Hongrie

Irlande

Italie

Islande

Israël

Japon

Lettonie

Luxembourg

Mexique

Norvège

Nouvelle-Zélande

Pays-Bas

Pologne Portugal

République slovaque

République tchèque

Royaume-Uni

Slovénie

Suède

Suisse

Turquie

35 P

AYS

MEM

BR

ES +135 membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de

renseignements à des fins fiscales.

+100 pays et juridictions participent au nouveau cadre inclusif sur le

BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices).

+100 pays et juridictions adhèrent à la Convention multilatérale

concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

+100 pays, représentant plus de 2 000 conventions fiscales bilatérales,

participent à la négociation de l’instrument multilatéral destiné à

appliquer les mesures relatives aux conventions fiscales adoptées à

l’issue du Projet BEPS.

Environ 130 agents du Secrétariat issus de plus de 30 pays.

© OCDE 2017

6

Au cours de la dernière décennie, forts de notre longue

expérience et de notre large gamme de compétences sur les

questions clés en matière de fiscalité internationale, nous

nous sommes associés au G20 pour réaliser des avancées sans

précédent, et notamment refondre entièrement l’architecture

fiscale internationale et créer un nouvel environnement basé

sur la transparence fiscale.

Notre partenariat avec le G20 en matière fiscale s’articule

autour de quatre piliers :

Améliorer la transparence fiscaleAvec le soutien du G20 qui a annoncé la « fin du secret bancaire »

en avril 2009, l’OCDE a mis sur pied le Forum mondial sur

la transparence et l’échange de renseignements à des fins

fiscales (le Forum mondial), chargé de suivre la mise en

œuvre de la norme de transparence fiscale pour l’échange de

renseignements sur demande.

Grâce à une approche fondée sur le consensus, le Forum

mondial compte aujourd’hui plus de 135 juridictions qui

se sont toutes engagées à appliquer la norme d’échange de

renseignements sur demande. Un processus d’examen par

les pairs approfondi en deux phases suit leurs progrès dans la

mise en œuvre de leurs engagements à appliquer la norme de

transparence, formule des recommandations et attribue une

note globale quant au respect de la norme.

En 2013, en réponse à un appel du G20 pour aller plus loin

dans la transparence fiscale, l’OCDE a élaboré une Norme

commune de déclaration (NCD), unique et mondiale, pour

l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes

financiers. Approuvée par les dirigeants des pays du G20 en

novembre 2014, la norme de l’OCDE sur l’échange automatique

établit de nouvelles règles du jeu en matière de détection et

de dissuasion de la fraude fiscale, en permettant aux États

de repérer les fonds transférés à l’étranger qui jusqu’alors

échappaient à tout contrôle.

Plus de 100 juridictions ont opté pour l’échange automatique de

renseignements, et les pays en développement s’acheminent

vers cette norme à un rythme compatible avec leurs contraintes

de capacités. Les premiers échanges automatiques auront lieu

en 2017 et 2018, le Forum mondial étant chargé du suivi de la

mise en œuvre. Les travaux de l’OCDE et du Forum sont décrits

plus en détail page 16.

L’OCDE et le G20 : notre partenariat dans le domaine fiscal

Fiscal 7LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

Contrer l’évasion fiscale Avec la transformation rapide de l’économie mondiale et

les nouvelles pratiques des entreprises, l’OCDE a admis que

les règles fiscales internationales, basées sur des concepts

élaborés il y a un siècle, devaient être profondément remaniées

pour empêcher que les bénéfices d’entreprises multinationales

puissent être transférés hors de la juridiction où a lieu la

création de valeur.

Le Plan d’action de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de

la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) a été

entériné par le G20 en 2013. Il constitue le socle du Projet BEPS

OCDE/G20 qui, au cours de sa phase initiale de 2 ans, a réuni

44 pays (y compris tous les membres de l’OCDE et du G20) sur

un pied d’égalité. En outre, plus d’une douzaine de pays en

développement on pris directement part aux travaux, et 80

autres juridictions ont apporté leurs contribution à la faveur

d’un large processus de consultation.

L’ensemble des 15 rapports adoptés pour combattre les pratiques

de BEPS ont été présentés en octobre 2015, et approuvés par le

Conseil de l’OCDE et par les ministres des Finances et dirigeants

des pays du G20. Ils constituent une avancée significative —

réformer les règles fiscales internationales en suivant une

approche fondée sur le consensus, et cette même approche

continuera d’orienter les travaux sur la fiscalité internationale

pendant encore de nombreuses années.

La prochaine phase du Projet BEPS est axée sur la mise en

œuvre efficace et cohérente de l’ensemble des mesures

adoptées, et une centaine de pays participent désormais sur

un pied d’égalité à ce nouveau cadre inclusif sur le BEPS. Pour

plus de précisions sur le Projet BEPS, voir page 10.

Politique fiscale La politique fiscale peut être un puissant moteur structurel

à l’appui d’une croissance forte, durable et inclusive. En tant

qu’instrument d’action, elle peut apporter des réponses à

certains des défis les plus impérieux de notre époque, y compris

l’atonie de la croissance mondiale, le ralentissement des gains

de productivité, le creusement des inégalités, le vieillissement

démographique et la nécessité d’assurer la viabilité écologique.

Consciente de ce potentiel, la Présidence du G20 réfléchit avec

les experts de l’OCDE aux moyens de mobiliser la politique

fiscale au service de l’innovation et de la croissance inclusive,

et de garantir la certitude nécessaire à l’investissement et aux

échanges. Le symposium sur les politiques fiscales du G20

organisé en 2016 a marqué une première étape importante

dans l’analyse de ces questions essentielles. Pour plus de

précisions sur les travaux de politique fiscale menés par

l’OCDE, voir page 34.

© OCDE 2017

8

Fiscalité et développementL’importance cruciale de disposer de systèmes fiscaux efficaces

pour mobiliser les ressources intérieures est de plus en plus

reconnue par le G20 et dans les débats sur le financement du

développement, dans le cadre de l’engagement mondial en

faveur des Objectifs de développement durable (ODD) pour

l’après-2015. Dans ce contexte, l’un des principaux axes des

travaux de l’OCDE et du G20 en matière fiscale consiste à

faire en sorte que les besoins des pays à tous les stades du

développement soient pris en compte.

Mandatée par le Groupe de travail du G20 sur le développement,

l’OCDE s’emploie, aux côtés du FMI, des Nations Unies et de la

Banque mondiale, à garantir que le déploiement de l’agenda

fiscal international prenne en considération les besoins et les

contraintes des pays en développement.

Fiscal 9LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

« Nous saluons la mise en place du Cadre inclusif G20/OCDE sur le BEPS et sa première

réunion à Kyoto. (…) Nous nous félicitons également des progrès réalisés dans la

mise en œuvre effective et universelle des normes internationalement admises sur la transparence fiscale », et (…) « nous

approuvons les propositions formulées par l’OCDE, en partenariat avec les membres du G20, afin d’établir des critères objectifs pour identifier les juridictions non coopératives.

(…) Nous encourageons les pays et les organisations internationales à aider les économies en développement à renforcer

leurs capacités fiscales et nous prenons acte de la création de la nouvelle Plateforme de

collaboration sur les questions fiscales par le FMI, l’OCDE, les Nations Unies et la Banque

mondiale ».

Communiqué des dirigeants du G20,

Sommet de Hangzhou, 5 septembre 2016

© OCDE 2017

10

Depuis que les règles fiscales internationales ont été conçues

dans les années 1920, le paysage mondial a radicalement

changé : nouvelles opportunités économiques et nouveaux

défis induits par la mondialisation, transformation des modèles

d’activité et bouleversements géopolitiques. Par conséquent,

bon nombre de ces règles doivent être mises à jour afin de

remédier aux failles et aux décalages qui débouchent sur des

cas de double imposition et de double non imposition.

Ces évolutions ont conduit l’OCDE à lancer le Projet sur l’érosion

de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), en

partenariat avec le G20. L’objectif fondamental est de faire

en sorte que les règles fiscales internationales ne facilitent

pas le transfert des bénéfices d’entreprises hors du pays où

les activités économiques réelles se déroulent et où a lieu la

création de valeur.

En septembre 2013, les dirigeants du G20 ont entériné le Plan

d’action ambitieux et exhaustif élaboré par l’OCDE. Décliné en

15 points, ce Plan d’action BEPS vise à :

améliorer la cohérence des règles fiscales internationales

renforcer les exigences de substance, et

accroître la transparence et la certitude

Avec un manque à gagner

annuel compris entre

100 et 240 milliards USD

imputable aux pratiques

d’érosion de la base

d’imposition et de transfert

de bénéfices, les enjeux

sont considérables pour les

États du monde entier.

En deux ans seulement,

les pays de l’OCDE et du G20 ont élaboré un ensemble complet

d’instruments d’action qui permettront aux pouvoirs publics

de combler les brèches dans le système fiscal international.

Compte tenu de l’impact mondial du phénomène de BEPS,

plus de 100 juridictions supplémentaires ont apporté des

Réformer les règles fiscales internationales – le Projet BEPS

100 à 240 milliards USD par an

Total des recettes de l’ISEstimation du manque à gagner

Les pratiques de BEPS induisent des pertes de recettes pour les États qui, selon des hypothèses prudentes, sont comprises entre 4 % et 10 % du total des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial

Source : OCDE, 2015

Fiscal 11LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

Action 4 : Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant

intervenir les déductions d’intérêts et d’autres frais

financiers

Action 5 : Lutter plus efficacement contre les pratiques

fiscales dommageables, en prenant en compte la

transparence et la substance

Action 6 : Empêcher l’utilisation abusive des conventions

fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas

Action 7 : Empêcher les mesures visant à éviter

artificiellement le statut d’établissement stable

Actions 8-10 : Aligner les prix de transfert calculés sur la

création de valeur

Action 11 : Mesure et mise en œuvre du BEPS

Action 12 : Règles de communication obligatoire

d’informations

Action 13 : Documentation des prix de transfert et

déclaration pays par pays

Action 14 : Accroître l’efficacité des mécanismes de

règlement des différends

Action 15 : L’élaboration d’un instrument multilatéral pour

modifier les conventions fiscales bilatérales

contributions directes et indirectes (par le biais d’une série

de consultations régionales périodiques) à l’élaboration des

mesures de lutte contre le BEPS. Le FMI, la Banque mondiale, les

Nations Unies ainsi que des organisations fiscales régionales

comme l’ATAF (Forum sur l’administration fiscale africaine) et

le CIAT (Centre interaméricain d’administrateurs fiscaux) ont

également participé au projet.

Les rapports du Projet BEPSL’ensemble des rapports issus du Projet BEPS, présentés en

octobre 2015, couvrent les 15 domaines identifiés dans le Plan

d’action de 2013. Ils englobent quatre nouveaux standards

minimums, la mise à jour des standards existants, des

approches communes et des orientations qui s’inspirent

des meilleures pratiques. Ces rapports appréhendent dans

leur globalité les défis fiscaux soulevés par la numérisation

croissante de l’économie, et jettent les bases de la négociation

d’un instrument multilatéral qui permettra aux pays d’aligner

rapidement leur réseau de conventions fiscales bilatérales sur

les mesures du Projet BEPS.

Action 1 : Relever les défis fiscaux posés par l’économie

numérique

Action 2 : Neutraliser les effets des dispositifs hybrides

Action 3 : Concevoir des règles efficaces concernant les

sociétés étrangères contrôlées

© OCDE 2017

12

Suivi et appui de la mise en œuvre des mesures BEPSLa phase suivante du Projet BEPS mettra l’accent sur le

soutien aux États pour assurer une mise en œuvre cohérente

et coordonnée des mesures adoptées, suivre le respect des

engagements et garantir l’équité des règles du jeu entre

l’ensemble des pays et des juridictions.

Le Cadre inclusifEn réponse à l’appel lancé

par les dirigeants du G20 en

novembre 2015, les membres

de l’OCDE et du G20 ont mis

en place un cadre inclusif qui

permet aux pays et juridictions

intéressés de travailler sur un

pied d’égalité avec les membres de l’OCDE et du G20 au cours

de la phase suivante du Projet BEPS.

Au-delà du Comité des affaires fiscales de l’OCDE qui en

constitue le noyau, le nouveau Cadre inclusif a vocation à

accueillir tous les pays et juridictions intéressés qui s’engagent

à adopter l’ensemble des mesures du Projet BEPS et à les mettre

en œuvre de façon cohérente. Ils participent à l’instance

plénière de décision, ainsi qu’à tous les groupes de travail

techniques. Les organisations régionales et internationales

concernées continueront d’y prendre part, y compris lors de

réunions régionales et de séminaires de renforcement des

capacités, ou en qualité d’observateurs.

Les quatre standards minimums du Projet BEPS

Quatre des domaines traités par le Projet BEPS ont débouché sur des standards minimums – les pays s’engagent à agir dans les cas où l’inaction de certains pays entraînerait des conséquences négatives. Ces standards portent sur les aspects suivants :

1. Lutter contre les pratiques fiscales dommageables, ce qui englobe les règles applicables aux régimes préférentiels et la transparence des décisions des administrations fiscales.

2. Empêcher le chalandage fiscal en clarifiant l’objet des conventions fiscales.

3. Mettre en place une déclaration pays par pays des informations essentielles relatives aux activités des entreprises multinationales afin de permettre aux administrations fiscales de mieux appréhender les risques.

4. Améliorer l’efficacité du règlement des différends entre administrations fiscales de plusieurs pays.

Les pertes de recettes pour les pays en dévelopement dû aux pratiques d’évasion fiscale représentent environ 100 milliards USD par an.

Source : UNCTAD, 2015

Fiscal 13LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

Aider les juridictions à déployer les mesures BEPS, et

élaborer avec elles des orientations supplémentaires et

des trousses à outils pratiques qui ciblent les questions

prioritaires identifiées par les pays en développement à

faibles capacités.

Le mandat du Cadre inclusif est le suivant:

Achever les travaux restants d’établissement de normes

requis par le Plan d’action sur le BEPS.

Évaluer la mise en œuvre des 4 standards minimums au

moyen d’un processus d’examen par les pairs.

Suivre les évolutions en lien avec les autres mesures

adoptées par le Projet BEPS et en mesurer l’impact.

L’instrument multilatéral de mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales

adoptées lors du Projet BEPS

L’Instrument juridique multilatéral sur le BEPS est un outil qui permettra aux pays d’aligner rapidement leurs conventions fiscales sur les mesures adoptées au cours du Projet BEPS qui se rapportent aux conventions fiscales. Plus de 100 pays, totalisant plus de 2 000 conventions fiscales bilatérales, ont participé à la négociation de cet instrument qui est à présent ouvert à la signature. Plutôt que d’engager un processus de renégociation bilatéral qui aurait duré des décennies, l’Instrument multilatéral permettra l’entrée en vigueur des mesures BEPS en quelques mois seulement.

Publications clés • Rapports finaux sur le BEPS :

o Exposé des actions du Projet BEPS

o Rapports finaux 2015 sur les 15 actions du Projet BEPS

• Rapport du Groupe de travail du G20 sur le développement sur

l’impact du projet BEPS dans les pays à bas revenus (2014)

• Plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert

de bénéfices (2013)

www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/

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14

Coup de projecteur sur les principaux instruments de l’OCDE dans le domaine fiscal Les travaux d’établissement de normes menés par l’OCDE

dans le domaine de la fiscalité internationale s’appuient sur

deux textes fondamentaux : le Modèle de Convention fiscale

de l’OCDE concernant le revenu et la fortune et les Principes de

l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention

des entreprises multinationales et des administrations fiscales.

Ces deux textes sont régulièrement mis à jour afin de rester en

phase avec les évolutions nouvelles, y compris dans le cadre

du Projet BEPS.

Modèle de Convention fiscale de l’OCDELe Modèle de Convention fiscale de

l’OCDE est la référence internationale

pour la négociation, l’interprétation

et l’application des conventions

fiscales depuis qu’il a été publié pour

la première fois en 1963. Il forme

aujourd’hui le socle d’un réseau

d’environ 3 000 conventions fiscales

dans le monde, dont l’objectif est

de réduire les obstacles fiscaux

aux échanges et à l’investissement

transfrontières et de contribuer à

prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

En procédant à la mise à jour régulière de la Convention,

l’OCDE offre aux pays une base solide pour calculer et

appliquer des accords visant à minimiser la double imposition

sur ces flux transfrontières, sans créer de possibilités de non

imposition involontaire. Les pays se réunissent régulièrement

à l’OCDE pour réfléchir à des mises à jour des articles et des

commentaires du Modèle de Convention afin de tenir compte des

évolutions nouvelles, de traiter les questions d’interprétation

et de combler les brèches qui peuvent apparaître. Dans une

économie de plus en plus mondialisée, où la politique fiscale

et l’administration de l’impôt continuent d’être décidées à

un échelon national alors que l’économie mondiale se joue

des frontières, le Modèle de Convention fiscale représente un

Fiscal 15LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

Dans ce contexte, les États doivent pouvoir s’appuyer sur des

règles solides d’établissement des prix de transfert pour faire

en sorte que les bénéfices et les revenus associés ne soient

pas artificiellement transférés hors de la juridiction où a lieu

la création de valeur. Pour les contribuables, une approche

efficace et cohérente de la valorisation des prix de transfert

peut limiter les risques de double imposition économique ou

de différends fiscaux entre deux pays dans lesquels ils exercent

des activités.

outil précieux pour permettre aux pays de créer les conditions

favorables à la croissance et à l’investissement. Plus de 65 pays

ont exposé leur position sur les dispositions du Modèle, ce qui

facilite considérablement les négociations bilatérales.

Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

Les Principes de l’OCDE

applicables en matière de prix

de transfert à l’intention des

entreprises multinationales et

des administrations fiscales

fournissent des lignes directrices

sur la valorisation des transactions

internationales entre entreprises

associées. Basés sur le « principe de

pleine concurrence », ces Principes

constituent un point de repère pour

les entreprises comme pour les

administrations fiscales confrontées

à une économie où, selon certaines estimations, les échanges

intragroupes représentent près de 50 % des transactions

mondiales.

Publications clés • Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et

la fortune (2014)

• Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à

l’intention des entreprises multinationales et des administrations

fiscales (2009)

www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/

www.oecd.org/fr/fiscalite/prix-de-transfert/

© OCDE 2017

16

Depuis plus de vingt ans, l’OCDE est le fer de lance de la lutte

mondiale contre la fraude fiscale grâce à l’amélioration de la

transparence fiscale. Son approche à plusieurs volets s’appuie

sur l’élaboration de normes solides de transparence fiscale, la

promotion de l’adhésion à ces normes de manière à garantir

des règles du jeu équitables pour tous, l’aide à la mise en

œuvre et le suivi des progrès pour s’assurer du respect des

engagements pris.

Les normes internationales de transparence fiscaleLes normes internationales élaborées par l’OCDE en matière

de transparence fiscale prévoient l’échange de renseignements

sur demande et l’échange automatique de renseignements

relatifs aux comptes financiers.

La norme d’échange sur demande dispose que les

renseignements « vraisemblablement pertinents » à des fins

fiscales doivent être disponibles et accessibles aux autorités

fiscales, dans le but de les échanger avec leurs homologues dans

d’autres pays, sur la base d’un accord juridique. Cette norme

couvre des renseignements tels que l’identité des bénéficiaires

effectifs de sociétés de capitaux et d’autres personnes morales

et dispositifs juridiques tels que les sociétés de personnes et les

fiducies, les renseignements comptables et bancaires.

Tous les membres du Forum mondial sur la transparence et

l’échange de renseignements à des fins fiscales se sont engagés

à mettre en application la norme d’échange sur demande. Le

Forum mondial suit ces engagements au moyen d’un processus

rigoureux d’examen par les pairs.

L’échange automatique repose sur une norme mondiale unique

commune (la Norme commune de déclaration) qui impose aux

institutions financières de partager des renseignements sur les

comptes financiers avec les autorités fiscales, qui échangent

tous les ans ces renseignements avec leurs homologues

étrangères selon des modalités convenues. Cette norme

mondiale, publiée par l’OCDE en 2014, change les règles du

jeu pour les administrations fiscales, en leur permettant de

tracer des fonds à l’étranger qui jusqu’alors étaient indétectés

et indétectables. Plus de 100 juridictions, y compris de grands

centres financiers, se sont entendues pour débuter les échanges

automatiques en 2017 et 2018, et le Forum mondial suivra le

respect de ces engagements.

Accroître la transparence fiscale

Fiscal 17LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

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Établir les mécanismes juridiques nécessaires à l’échange de renseignements fiscauxTous les renseignements fiscaux échangés sont soumis à des

règles strictes de confidentialité et de protection des données,

et l’OCDE a mis au point des mécanismes juridiques dans le

cadre desquels les échanges peuvent se dérouler.

La Convention multilatérale concernant l’assistance

administrative mutuelle en matière fiscale est l’instrument

le plus complet dont disposent les autorités fiscales pour

organiser la coopération internationale en vue de lutter

contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle prévoit de multiples

formes d’assistance en matière fiscale, y compris l’échange

de renseignements fiscaux, les vérifications conjointes et

l’assistance au recouvrement des créances fiscales étrangères.

À l’heure actuelle, plus de 100 juridictions participent à la

Convention, qui est un outil puissant à la disposition des États

pour mettre en place un vaste réseau de partenaires pour

l’échange de renseignements fiscaux.

L’échange de renseignements fiscaux peut aussi être régi par

des accords bilatéraux, comme les conventions fiscales basées

sur le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (article 26) ou

sur le Modèle d’accord d’échange de renseignements fiscaux de

l’OCDE, qui a vu le jour en 2002.

Outre la base juridique, les juridictions qui s’engagent dans

l’échange automatique de renseignements ont également

besoin de mécanismes institutionnels encadrant cet échange.

À cette fin, l’OCDE a élaboré l’Accord multilatéral entre autorités

compétentes concernant la NCD, qui a été signé par plus de 80

juridictions.

Soutenir la mise en œuvre des normesL’OCDE coopère étroitement avec les juridictions afin de

garantir une application cohérente et harmonisée des normes

de transparence fiscale à l’échelle mondiale. Pour ce faire,

elle organise des séminaires régionaux de formation et des

programmes bilatéraux d’assistance, généralement entrepris

en partenariat avec le Forum mondial sur la transparence

et l’échange de renseignements à des fins fiscales ou sous sa

direction (voir page 19), et elle met également au point les

outils techniques dont les juridictions ont besoin pour assurer

une mise en œuvre efficace et efficiente.

Système commun de transmission pour l’échange automatique de renseignementsLe Système commun de transmission (SCT) est une initiative de

l’OCDE visant à établir une connexion unique et sécurisée entre

les administrations fiscales pour l’échange de renseignements.

Initialement destiné à aider les juridictions à se conformer à

leur engagement d’appliquer la norme d’échange automatique

de renseignements relatifs aux comptes financiers, le SCT

permettra aussi d’échanger d’autres informations fiscales

pertinentes en tant que de besoin.

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volontaire. À condition d’être bien conçus, ces programmes sont

profitables à tous– contribuables qui choisissent de régulariser

leur situation, contribuables respectueux de la législation et

administration. Les travaux les plus récents de l’OCDE par 47

pays en lien avec les programmes de régularisation volontaire,

et nous continuons de travailler avec l’ensemble des pays

pour trouver le juste équilibre lorsqu’ils mettent en place des

programmes temporaires ou permanents.

En orchestrant une approche commune unique, l’OCDE aide

les pays à réduire sensiblement les coûts de développement

et d’exploitation induits par la conception de systèmes

individuels, tout en évitant les problèmes posés par des

interfaces multiples.

Favoriser la discipline fiscaleL’OCDE a toujours suivi une approche en deux volets, associant

le renforcement de la coopération fiscale à la sensibilisation

des contribuables pour qu’ils se conforment à leurs obligations

fiscales. Ainsi, l’OCDE apporte son concours aux administrations

fiscales qui souhaitent lancer des initiatives de régularisation

Allégements prévus par les conventions fiscales et renforcement de la discipline fiscale

(TRACE)

Le projet TRACE s’efforce de généraliser les avantages procurés par la norme d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers élaborée par l’OCDE. Entièrement compatible avec la Norme commune de déclaration (NCD), TRACE poursuit deux principaux objectifs : (i) permettre un accès efficient des contribuables aux avantages conférés par les conventions lorsque les circonstances s’y prêtent, en minimisant les contraintes administratives et de conformité ; et (ii) identifier des solutions propres à renforcer la capacité des pays à assurer le respect des obligations fiscales.

Publications clés• Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux

comptes financiers en matière fiscale (NCD/CRS) (2015)

• Convention multilatérale concernant l’assistance administrative

mutuelle en matière fiscale (2011)

• Update on Voluntary Disclosure Programmes: A Pathway to Tax

Compliance (2015, en anglais uniquement)

• Manuel de mise en œuvre de la norme d’échange automatique de

renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale

(2015, en anglais uniquement)

www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/

Fiscal 19LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

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les juridictions tirent profit du nouvel environnement de

transparence fiscale accrue.

Échange de renseignements sur demande – Processus d’examen par les pairsDepuis 2009, les examens par les pairs relatifs à la norme

sur l’échange de renseignements sur demande ont constitué

l’essentiel des travaux du Forum mondial. Le processus

d’examen par les pairs qui évalue le respect par les juridictions

de la norme sur l’échange de renseignements sur demande

comporte deux phases :

les évaluations de phase 1 analysent le cadre juridique et

réglementaire ;

les évaluations de phase 2 portent sur la mise en œuvre de

ce cadre dans la pratique.

À l’issue de chaque phase, la juridiction examinée reçoit l’une

des quatre notations globales possibles : conforme, conforme

pour l’essentiel, partiellement conforme ou non conforme.

Les examens par les pairs menés par le Forum mondial ont

fortement contribué à la mise en application des normes de

transparence fiscale à travers le monde. Un examen par les

pairs offre aux juridictions une opportunité sans équivalent

d’évaluer leur cadre juridique et réglementaire et d’envisager

les améliorations qu’ils pourraient y apporter afin de faire

mieux respecter leur droit fiscal interne. À titre d’exemple, les

membres du Forum mondial ont quasiment tous abandonné

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Le Forum mondial sur la

transparence et l’échange

de renseignements à des fins

fiscales (le Forum mondial)

a été créé par l’OCDE en

2009. Il a pour mandat de

suivre la bonne mise en

œuvre par les juridictions

de leurs engagements en

matière de transparence

fiscale, en s’appuyant sur

un processus d’examen par

les pairs en deux phases.

À ce jour, plus de 135 juridictions prennent part à ses travaux

sur un pied d’égalité, pour assurer la mise en œuvre rapide

et effective à l’échelle mondiale de la norme sur l’échange

de renseignements sur demande et de la norme relative à

l’échange automatique de renseignements.

Outre ce processus approfondi d’examen par les pairs, le

Forum mondial assiste les juridictions dans leurs actions

de renforcement des capacités afin d’appliquer les normes

de transparence fiscale, et met en place des programmes

bilatéraux de renforcement des capacités pour que toutes

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le secret bancaire strict en matière fiscale, non seulement

au regard de leur droit interne, mais aussi à l’échelle

qu’internationale, aux fins des échanges de renseignements.

Par ailleurs, suite à leur évaluation par les pairs, de nombreux

pays ont adopté des mesures visant à supprimer entièrement

les actions au porteur ou à s’assurer la possibilité d’en identifier

précisément les détenteurs.

Courant 2016, le Forum mondial a finalisé le premier cycle

d’examens concernant l’échange de renseignements sur

demande, durant lequel il a attribué des notations globales

à plus de 120 juridictions. Dès juillet 2016, il a lancé un

deuxième cycle d’examens, qui associent des composantes des

évaluations de phase 1 et 2 en un seul examen, et sont conduits

selon les nouveaux Termes de référence renforcés. Ces examens

prévoient l’obligation, pour toutes les personnes morales et

entités juridiques, d’obtenir les informations relatives aux

bénéficiaires effectifs – selon la définition du Groupe d’action

financière (GAFI) – en assurant que les autorités fiscales ont

accès à ces informations.

En garantissant la disponibilité des informations sur la

propriété effective, cette nouvelle obligation renforcera la lutte

contre les sociétés écran et les autres dispositifs juridiques

opaques qui visent à dissimuler l’identité des propriétaires

réels. Elle rendra également plus efficace la lutte contre

d’autres infractions passibles de poursuites pénales telles que

le blanchiment d’argent ou la corruption.

Échange automatique de renseignements – Processus d’examen par les pairsDès l’approbation, en 2014, de la norme relative à l’échange

automatique de renseignements, le Forum mondial a été

chargé d’assurer le suivi de sa mise en œuvre à l’échelle

Fiscal 21LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

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internationale. Toutes les juridictions, en dehors des pays en

développement qui ne sont pas des centres financiers, doivent

s’engager à appliquer cette norme et à procéder aux premiers

échanges courant 2017 ou 2018.

Le processus d’examen par les pairs relatif à la norme AEOI

suit une approche progressive, qui commence par évaluer

la capacité des juridictions à garantir la confidentialité des

données. Cette première validation sera suivie d’autres

évaluations portant sur plusieurs éléments essentiels,

notamment la législation, à mesure que les pays progresseront

dans la mise en œuvre de la norme. Des évaluations complètes

du respect de la norme seront lancées lorsque le processus

réel d’échange automatique de renseignements relatifs aux

comptes financiers sera effectif entre les juridictions.

Dans l’intervalle, l’approche progressive retenue est complétée

par un mécanisme de surveillance en temps réel, afin de

garantir que chaque pays respecte ses engagements, tout en

recensant les éventuels obstacles que les membres peuvent

rencontrer et qui peuvent justifier des actions de soutien ciblées

Aider les membres à respecter les normes de transparence fiscaleLes juridictions qui deviennent membres du Forum mondial

peuvent bénéficier de ses actions de renforcement des capacités

et des conseils techniques fournis par son Secrétariat, lequel

dispose d’une équipe d’experts dédiée à l’accompagnement

des membres et d’un service d’assistance en ligne, entre autres

ressources mises à disposition. Les membres ont ainsi accès

à une assistance qui couvre tant l’échange de renseignements

sur demande que l’échange automatique de renseignements.

Les actions d’accompagnement sont organisées autour de trois

grands axes :

des initiatives bilatérales de renforcement des capacités,

centrées sur les besoins spécifiques de chaque juridiction

lorsqu’elle fait évoluer son cadre juridique, se prépare

à un examen par les pairs ou analyse les enjeux de la

mise en œuvre des normes en termes d’organisation et

d’administration.

des actions d’apprentissage par les pairs entre juridictions

membres à l’échelle régionale, sous la forme de séminaires

de formation et de réunions entre autorités compétentes,

qui mettent l’accent en particulier sur la sensibilisation de

tous les intervenants, y compris des experts-comptables ;

les pratiques exemplaires en matière d’échange de

renseignements ; les solutions multilatérales pour l’échange

automatique de renseignements ; et la formation des

évaluateurs qui conduiront les examens par les pairs.

l’élaboration d’outils qui facilitent la bonne mise en

application des normes internationales par les membres,

comme des orientations pratiques, des manuels

d’instruction, un modèle de législation type, ainsi que des

mécanismes de suivi.

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Publications clés • Échange de renseignements à la demande – Manuel pour les

examens par les pairs 2016-2020

• Examens par les pairs – Rapports pas pays

www.oecd.org/tax/transparency

Les pays en développement représentent plus de la moitié des

membres du Forum mondial, qui leur destine une grande partie

de ses initiatives d’assistance technique et de renforcement

des capacités, tout en veillant à accompagner l’ensemble de

ses membres dans le déploiement de la norme sur l’échange

automatique de renseignements.

Cinq projets pilotes ont été lancés auprès de pays en

développement les assister dans la mise en œuvre de cette

nouvelle norme sur l’échange automatique. Ces projets pilotes,

qui suivent une approche progressive pour l’application de

la nouvelle norme, bénéficient de la participation d’un pays

membre de l’OCDE, du Secrétariat du Forum mondial et du

Groupe de la Banque mondiale.

Initiative africaine

L’Initiative africaine est un programme lancé en 2014 pour une période de trois ans, qui vise à promouvoir la transparence fiscale et l’échange de renseignements en Afrique pour lutter contre la fraude fiscale et l’ensemble des flux financiers illicites. En suscitant la mobilisation des responsables des politiques publiques en Afrique, et en s’appuyant sur le soutien des « pays pionniers » (Burkina Faso, Cameroun, Gabon, Ghana, Kenya et Maroc), mais aussi d’intervenants multilatéraux et régionaux comme le Forum sur l’administration fiscale africaine (ATAF), le ministère du Développement international du Royaume-Uni, la France et le Groupe de la Banque mondiale, le Forum mondial s’emploie à diffuser les meilleurs outils de la transparence fiscale auprès des pays africains, pour que ceux-ci tirent tout le parti possible d’un accès accru aux données pertinentes aux fins de l’application de l’impôt. Les enseignements tirés de ce programme sont déjà réutilisés dans les autres régions du monde avec l’assistance des organisations régionales concernées.

Fiscal 23LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

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Coup de projecteur sur la délinquance fiscale et financière : la lutte contre les flux financiers illicitesLa délinquance fiscale, le blanchiment de capitaux et les autres

infractions financières menacent les intérêts stratégiques,

politiques et économiques des pays développés comme de

ceux en développement. Ils sapent également la confiance

des citoyens dans la capacité de leurs dirigeants à garantir le

civisme fiscal (le consentement des contribuables à acquitter

l’impôt, au-delà de leur obligation légale de le faire) et peuvent

priver les États de recettes nécessaires au développement

durable.

Le Dialogue d’Oslo, engagé par l’OCDE en 2011, promeut une

approche globale des pouvoirs publics pour lutter contre la

délinquance financière, en améliorant la coopération entre les

administrations et entre les pays. Il s’appuie à ce titre sur la

Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les mesures fiscales

visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics

étrangers dans les transactions commerciales internationales

(2009) et sur la Recommandation du Conseil visant à faciliter

la coopération entre les autorités fiscales et les autorités

répressives dans la lutte contre les délits graves (2010).

L’efficacité de ces actions nécessite plus de transparence,

des efforts supplémentaires pour réunir des renseignements

stratégiques et les analyser, et une amélioration de la

Académie internationale de l’OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale

L’un des principes clés du Dialogue d’Oslo est le renforcement des compétences des personnels chargés des enquêtes de fraude fiscale pour lutter contre les flux financiers illégaux. L’Académie internationale de l’OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale s’inscrit pleinement dans cette optique. Le programme améliore sensiblement la capacité des pays en développement à détecter la délinquance financière et à mener des enquêtes, ainsi qu’à recouvrer les sommes générées par ces activités illégales, en développant les compétences des enquêteurs en matière de délinquance fiscale et financière grâce à des sessions intensives de formation.

Le premier centre de l’Académie a été créé en 2014, à la Guardia di Finanza Scuola di Polizia, à Ostie, en Italie. Plus de 180 enquêteurs venus de 42 pays ont reçu une formation dans le cadre de ces programmes.

Les pays qui ont participé au Programme de base ont fait état d’apports significatifs, dont des changements législatifs destinés à combattre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, une collaboration renforcée entre les organismes au niveau interne et au niveau international, et une plus grande capacité à lutter contre les flux financiers illégaux.

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coopération et de l’échange d’informations pour prévenir et

détecter ces agissements, poursuivre en justice les criminels et

recouvrer le produit de leurs activités illicites.

Au travers du Groupe d’action sur les délits à caractère fiscal et

autres délits, le Dialogue d’Oslo recense les bonnes pratiques

pour la coopération entre les autorités compétentes, propose

des analyses sur les types de délinquance fiscale relevés dans

Publications clés • Améliorer la coopération entre les autorités fiscales et les autorités de lutte contre le blanchiment d’argent (2015)

• Lutter contre les délits à caractère fiscal et autres délits financiers par une coopération interinstitutionnelle efficace (2013)

• Catalogue des instruments de coopération internationale contre les délits à caractère fiscal et autres délits financiers (2012)

• Manuel de sensibilisation au paiement de pots-de-vin et à la corruption à l’intention de vérificateurs fiscaux (2013)

• À travers les mailles du filet : les délits à caractère fiscal dans le secteur de la pêche (2016)

• Suppression électronique des ventes: une menace pour les recettes fiscales (2013)

www.oecd.org/fr/fiscalite/delits/

différents secteurs économiques, fournit des orientations

pratiques pour sensibiliser les autorités répressives aux

différentes formes d’activités financières illicites et aux

marqueurs permettant de les détecter. Il propose aussi des

sessions de formation intensive organisées, depuis sa création

en 2014, par l’Académie internationale de l’OCDE pour les

enquêtes en matière de délinquance fiscale.

Fiscal 25LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

Forum sur l’administration fiscale Le Forum sur l’administration fiscale (FTA), créé en 2002,

rassemble des responsables des services fiscaux issus de 46

pays membres ou non membres de l’OCDE.

Vision stratégiqueLa vocation du FTA est de réunir des responsables des

administrations fiscales des différents pays pour recenser les

enjeux de la fiscalité et ses grandes évolutions, et leur permettre

d’en débattre et de les infléchir en définissant de nouvelles

actions visant à améliorer l’administration de l’impôt à l’échelle

mondiale. Le Forum atteint son objectif en mobilisant les pays

participants autour des engagements suivants :

Animer un forum unique en son genre grâce auquel les

responsables des administrations fiscales et leurs équipes

mettent en commun leur expertise et les expériences

acquises ;

Fédérer les capacités d’intervention des administrations

participantes et, chaque fois que nécessaire, s’exprimer

d’une même voix et définir des actions communes

concernant les grands enjeux de la fiscalité internationale ;

Mettre au point et diffuser des outils de référence et des

pratiques exemplaires en faveur d’une mise en application

efficace, efficiente et équitable du droit fiscal ;

Ouvrir le dialogue avec les principales parties prenantes

(notamment les entreprises, les contribuables, les

conseillers fiscaux, les responsables des politiques

publiques et de la réglementation en matière fiscale et

financière) et promouvoir en parallèle le dialogue à l’échelle

des pays ;

Promouvoir la coopération entre les pays et coopérer

avec d’autres forums de l’OCDE et d’autres organisations

régionales et internationales.

Renforcer l’administration fiscale

© OCDE 2017

26

Programme de travailLe FTA conduit l’essentiel de ses travaux au travers des

initiatives et programmes suivants :

1. Programme pour la discipline fiscale extraterritoriale

2. Programme à l’intention des grandes entreprises

3. Groupe de travail international pour le partage des

renseignements et la collaboration (JITSIC)

4. Programme sur les technologies avancées d’analyse de

données

5. Programme sur les technologies numériques et les

services en ligne

6. Réseau pour le renforcement des capacités

La supervision du programme de travail du FTA est assurée par

un bureau constitué de 13 responsables des administrations

fiscales participantes.

Le Forum sur les procédures amiables (FPA) du FTA a collaboré

avec le Groupe de travail n° 1 pour élaborer les termes de

référence, la méthodologie d’évaluation et d’autres documents

pertinents aux fins des examens par les pairs conduits au titre

de l’Action 14. Les premiers de ces examens, qui seront menés

par le FPA, devraient être lancés fin 2016, la publication des

premiers rapports étant attendue courant 2017.

Key Publications • Administration fiscale 2015

• Discipline fiscale collaborative : approche innovante pour la

vérification fiscale (2016)

• Les administrations fiscales et le renforcement des capacités :

un défi collectif (2016)

• Les technologies au service de l’administration de l’impôt :

manuel à l’usage des autorités compétentes (2016)

• Repenser les services fiscaux : rôle inédit des prestataires de

services fiscaux dans la discipline fiscale des PME (2016)

• Technologies avancées d’analyse de données et administration

de l’impôt : transformer les données en information (2016)

www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration

Fiscal 27LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

Coup de projecteur sur le Groupe de travail international pour le partage des renseignements et la collaboration (JITSIC) Le JITSIC regroupe des administrations fiscales qui se sont

engagées à prendre des mesures plus efficaces pour lutter

contre l’évasion fiscale. Il offre une plateforme de collaboration

active entre ses membres fondée sur les instruments juridiques

existants, tels que les conventions bilatérales ou multilatérales

et les accords d’échange automatique de renseignements

aux fins fiscales, et sous la forme d’une mise en commun

des expériences, des ressources et des expertises autour des

enjeux auxquels tous ses pays sont confrontés.

Le JITSIC élabore également des pratiques exemplaires pour

que les différentes administrations fiscales s’engagent à

faciliter et à améliorer leurs relations mutuelles, de sorte

qu’il soit de moins en moins nécessaire de négocier un cadre

d’engagement au cas par cas pour chaque collaboration entre

une administration nationale et une ou plusieurs de ses

homologues à l’étranger.

Réunion plénièreLes responsables des autorités compétentes se réunissent

en principe tous les 18 mois pour mettre en commun leurs

expériences, examiner les initiatives récentes et convenir du

programme de travail. La 10e réunion plénière, tenue à Pékin

en mai 2016, a rassemblé plus de 50 délégations, dont des

représentations d’organisations internationales partenaires.

Les débats ont couvert l’application de lu programme de travail

du G20 et de l’OCDE en matière de fiscalité internationale, les

besoins d’une administration fiscale moderne face au rôle

croissant des technologies numériques, et le renforcement des

capacités des administrations fiscales à travers le monde, en

particulier dans les pays en développement.

© OCDE 2017

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Le Réseau a constitué une base de données complète consacrée

à la décentralisation budgétaire, qui décrit les relations

budgétaires et financières entre les différents acteurs de

l’administration au niveau central, régional et local.

Réseau sur le fédéralisme budgétaireLe Réseau de l’OCDE sur les relations budgétaires entre les

différents niveaux d’administration a été créé en 2004 autour

de deux grands objectifs :

provide OECD countries with the analytical and statistical

underpinnings to inform decisions on how to organise

the financial relations among central, regional and local

governments,

carry out a number of statistical and policy analysis

activities, and organise workshops and experts meetings.

Ce réseau, qui est le fruit de la collaboration, au sein de

l’OCDE, entre le Centre de politique et d’administration

fiscales (CTPA), le Département des Affaires économiques

(ECO) et la Direction de la gouvernance publique et du

développement territorial (GOV), rassemble des délégués

issus de différents ministères des pays. Cette approche

horizontale permet d’envisager la réforme des politiques

publiques selon une vision globale et multidimensionnelle.

Travaux du Réseau sur le fédéralisme budgétaireLes travaux concernent trois grands domaines :

(i) fiscalité infranationale ; (ii) décentralisation des dépenses

publiques et transferts inter-administrations ; (iii) gestion

macroéconomique, règles budgétaires et assainissement des

finances publiques.

Publications clés • Fédéralisme budgétaire 2016

Documents de travail sur le fédéralisme budgétaire

• Autonomie budgétaire infranationale (2015)

• Évaluation et valorisation des actifs immobiliers (2014)

• Économie politique des réformes de la fiscalité sur les biens

immeubles (2014)

• Rendre plus écologique la fiscalité sur les biens immeubles (2014)

• Décentralisation et croissance économique (2013)

www.oecd.org/fr/fiscalite/federalisme/base-de-donnees-sur-la-

decentralisation-budgetaire.htm

Fiscal 29LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

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En outre, le renforcement des capacités est appuyé par une

assistance multilatérale, au travers notamment de la mise

au point d’outils pratiques qui traitent des grands défis liés à

l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices

(BEPS) recensés par les pays en développement. Depuis 2015,

l’OCDE a de plus détaché l’un de ses experts auprès du Forum

sur l’Administration Fiscale Africaine (ATAF), à la demande de

celui-ci, pour soutenir dans cette région les efforts consacrés

au renforcement des capacités en matière de fiscalité

internationale.

Le Programme sur la fiscalité et le développement englobe

aussi des activités de recherche dans différents domaines,

comme le rôle décisif des systèmes fiscaux dans l’institution de

l’État ; la fiscalité des industries extractives ; ou l’efficacité des

mesures d’incitation fiscale pour attirer les investissements.

Nous fournissons aux agences de coopération pour le

développement des orientations sur les approches à privilégier

pour accompagner plus efficacement les pays dans leurs efforts

La contribution décisive qu’un système fiscal efficace peut

apporter à la mobilisation des ressources internes est

désormais de plus en plus mise en avant, tant par le G20 qu’à

l’occasion des débats sur le financement du développement

tenus dans le cadre de l’engagement mondial pour l’Agenda

2030 pour le développement durable, et plus précisément au

titre de l’Objectif 17 de cet agenda.

Fiscalité et développementLe Programme de l’OCDE sur la fiscalité et le développement

fait en sorte que les besoins des pays en développement

soient pleinement pris en compte dans l’ensemble des travaux

que l’OCDE consacre à la fiscalité. À cette fin, un important

programme bilatéral a été mis en place pour accompagner les

pays sur des enjeux fiscaux internationaux prioritaires, tels

que les prix de transfert. Les pays participant au programme

acquièrent ainsi des connaissances directes et concrètes des

enjeux, à leur tour intégrées par l’OCDE lors de l’élaboration

d’outils et de standards.

Promouvoir la mobilisation des ressources internes

© OCDE 2017

30

de mobilisation des ressources internes. Nous avons ainsi

publié récemment une étude relative aux outils d’éducation

des contribuables utilisés dans plus de 40 pays, une évaluation

des facteurs déterminants du civisme fiscal (c’est-à-dire, la

mesure dans laquelle les contribuables consentent à acquitter

l’impôt, au-delà de l’obligation légale qui s’impose à eux).

Dans ce domaine, les travaux de l’OCDE sont appuyés par

le Groupe de réflexion sur la fiscalité et le développement,

un organe multipartite sans précédent qui rassemble des

représentants des administrations, des entreprises, de la

société civile et d’organisations internationales et régionales.

Ce groupe de réflexion est actuellement coprésidé par l’Afrique

du Sud et les Pays-Bas.

La Plateforme pour la collaboration fiscale

En 2016, en réponse à la demande croissante pour une coordination accrue en matière fiscale, le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale, les Nations Unies et l’OCDE ont créé la Plateforme pour la collaboration fiscale. Elle offre un cadre officiel aux échanges réguliers entre ces quatre organisations internationales sur la conception et la mise en œuvre de normes en matière de fiscalité internationale, dont elle vient renforcer les actions de renforcement des capacités. Elle assure la publication des orientations élaborées conjointement, et fournit un forum grâce auquel les partenaires mettent en commun les informations sur leurs activités.

L’une des priorités de la Plateforme consiste à garantir une approche cohérente dans l’assistance technique proposée aux pays en développement, qui cherchent à améliorer leur capacité de mobilisation des ressources internes et à jouer un rôle accru dans la conception des règles fiscales internationales. Au titre de cette collaboration, les membres de la Plateforme mettront au point 8 suites d’outils destinées à assister les pays en développement dans la mise en œuvre des mesures issues du projet du G20 et de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) et d’autres problématiques fiscales internationales connexes.

Fiscal 31LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

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Coup de projecteur sur l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontièresL’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF)

facilite le détachement d’experts qui interviennent, au sein

des administrations fiscales de pays en développement, aux

côtés des vérificateurs locaux pour conduire des procédures

de contrôle complexes revêtant une dimension internationale,

et traiter avec eux les différents problèmes qui caractérisent

de telles procédures. Le transfert de connaissances et de

compétences est assuré par une approche d’« apprentissage

par la pratique » en temps réel, qui fait de cette initiative un

dispositif sans précédent pour une aide ciblée au renforcement

des capacités. Ce programme a très vite rencontré un succès

considérable, suscitant l’intérêt de nombreux organismes

donneurs, tant publics que privés.

Outre l’amélioration de la qualité et de la cohérence des

vérifications et des transferts de connaissances vers les

administrations bénéficiaires de l’initiative (celles qui ont

sollicité une assistance), on observe d’autres effets positifs

plus généraux, comme une hausse des recettes publiques et,

sur un plus long terme, une sécurité juridique accrue pour les

contribuables ainsi qu’une évolution vers la culture du respect

des règles, sous l’effet de l’efficacité renforcée des mécanismes

d’application du droit fiscal. Les missions conduites par les

experts IISF ont déjà permis aux pays d’accueil d’accroître le

montant de leurs recettes fiscales de plus de 245 millions USD

entre 2012 et 2015.

L’OCDE a lancé l’initiative IISF en 2012, moyennant une étude

de faisabilité et différents projets pilotes. En 2015, dans le

prolongement de ces premiers succès, l’OCDE a conclu un

partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le

développement (PNUD), afin de donner une portée mondiale

à cette initiative.

Compte tenu des perspectives d’expansion des missions IISF au

fil des années à venir, M. James Karanja (issu de l’administration

fiscale kenyane) a été nommé en 2016 Directeur de l’initiative

IISF par l’OCDE et le PNUD, qui ont en outre institué un Conseil

d’administration qui assure la supervision, l’orientation et

l’assistance de haut niveau de l’initiative IISF.

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Paul Collier (Professeur d’économie et de politiques

publiques à l’Université d’Oxford)

John Christensen (Président du comité de direction et

cofondateur du Réseau pour la justice fiscale – Tax Justice

Network)

The TIWB Governing Board is co-chaired by Angel Gurría, OECD

Secretary-General and Helen Clark, UNDP Administrator. The

other board members are:

Emilia Peres (ancienne ministre des Finances du Timor

oriental)

Lilianne Ploumen (ministre du Commerce extérieur et de la

coopération au développement des Pays-Bas)

Mauricio Cárdenas Santa María (Ministre des Finances et du

Crédit public de Colombie)

Bob Hamilton (Commissaire de l’Agence du revenu du

Canada)

Ngozi Okonjo-Iweala (ancien Ministre des Finances du

Nigéria)

Publications clés • Édifier une culture fiscale, du civisme et de citoyenneté : un

document de référence global de l’éducation des contribuables

(2015)

• Utiliser les incitations fiscales pour promouvoir l’investissement :

approches pour les pays à revenu faible (2015)

• Fiscalité et développement : modalités de soutien au

renforcement des systèmes fiscaux (2013)

• Les déterminants du civisme fiscal (2013)

www.oecd.org/fr/fiscalite/fiscalite-internationale/la-fiscalite-et-le-

developpement.htm

www.tiwb.org/fr/

Fiscal 33LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

participants assurent pour leur part la participation des agents

concernés. Les pays hôtes mettent à disposition les locaux et

installations nécessaires, tandis que les organismes donneurs

contribuent au financement du secrétariat.

Le Programme de relations mondiales s’appuie sur un réseau de

six centres fiscaux multilatéraux qui centralisent les échanges

entre les pays de l’OCDE et des pays partenaires sur les

grands enjeux fiscaux. L’objectif est de créer une communauté

mondiale au sein de laquelle des agents des autorités fiscales

échangent leurs pratiques et leurs expériences, améliorent leur

compréhension des systèmes fiscaux internationaux et de leur

fonctionnement, et conçoivent des solutions communes pour

remédier à des problèmes communs. Le lancement en 2016

de la Plateforme de partage des connaissances (Knowledge

Sharing Platform, KSP) a représenté une avancée décisive en

ce sens : cet outil en ligne, accessible uniquement aux agents

des administrations fiscales, permettra une mise en commun

efficace des expertises, tout en facilitant l’organisation des

différents événements.

Le Groupe consultatif pour la coopération avec les économies

partenaires rassemble les principales parties prenantes,

notamment des économies partenaires et des pays membres de

l’OCDE directement impliqués dans le programme, mais aussi

les pays qui accueillent nos centres fiscaux, des organismes

donneurs et les pays qui délèguent des experts.

www.oecd.org/fr/fiscalite/fiscalite-internationale/

Programme de relations mondialesLe Programme de relations mondiales de l’OCDE en matière

de fiscalité facilite le dialogue sur les politiques publiques et le

renforcement des capacités à partir du partage d’expériences.

Il organise chaque année une soixantaine d’événements

multilatéraux et bilatéraux sur plus de 20 sites à travers le

monde, auxquels participent quelque 2000 agents issus de plus

de 100 pays. Le programme offre une plateforme d’échange

entre les agents responsables de la mise en œuvre et de la

gestion des systèmes fiscaux, et intervient en partenariat

avec les différents organisations fiscales régionales et

organisations internationales concernées. L’accent est mis

sur les dernières évolutions des normes fiscales et des lignes

directrices mondiales, ainsi que des pratiques exemplaires

d’administration et de politique fiscales, notamment les

mesures correctives issues du Projet BEPS, ce qui contribue

à améliorer la mobilisation des ressources intérieures. Le

Programme de relations mondiales en matière de fiscalité est

une initiative d’apprentissage réciproque et de mise en commun

des connaissances, fondée sur un partenariat réel entre tous

les participants, qu’ils soient issus de pays partenaires ou de

pays membres de l’OCDE.

Dans la pratique...Le Programme de relations mondiales repose sur un

partenariat entre toutes les parties prenantes. L’OCDE fournit

les animateurs des réunions et différents pays membres ou

non membres de l’OCDE fournissent des experts. Les pays

© OCDE 2017

34

Conduire des analyses et apporter des conseils en matière de fiscalitéLa politique fiscale doit offrir un juste équilibre entre la

protection du niveau de recettes nécessaire à l’administration

pour financer ses programmes économiques et sociaux, et

l’impératif de définir un système fiscal favorable à l’innovation,

à la productivité et à une croissance économique inclusive.

La Division des politiques fiscales et des statistiques de l’OCDE

réunit une équipe pluridisciplinaire d’économistes, de juristes,

de statisticiens et d’analystes experts des politiques fiscales.

Nos travaux reposent sur l’association entre des théories

économiques et des données empiriques afin d’évaluer les

conséquences des différentes décisions possibles en matière de

politique fiscale. Ces politiques sont analysées au regard de leurs

retombées en termes d’efficacité économique, de croissance,

de distribution des revenus, de recettes publiques et d’autres

paramètres des politiques publiques, comme la soutenabilité

environnementale ou la promotion de l’innovation.

Nous travaillons de plus en étroite collaboration avec un grand

nombre de pays membres et non membres de l’OCDE sur

un vaste ensemble de problématiques touchant à la fiscalité

directe et indirecte, afin d’apporter aux pays des conseils

Analyse des politiques fiscales

Fiscal 35LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

ciblés et adaptés aux enjeux locaux. Nous accompagnons

ainsi les pays durant la conception des politiques publiques

appropriées, mais aussi pendant les phases de mise en œuvre

et de suivi de l’efficacité des mesures correspondantes.

Certaines de nos activités consistent en outre à travailler

en coopération étroite, selon un principe de réciprocité,

avec d’autres directions de l’OCDE, notamment dans le

cadre d’études économiques (Département des affaires

économiques), d’examens multidimensionnels par pays (Centre

de développement de l’OCDE), ou d’examens des performances

environnementales (Direction de l’environnement), entre

autres publications.

Promouvoir la qualité des donnéesPour étayer nos analyses, nous accompagnons les pays

dans l’obtention de données sur les recettes publiques qui

soient fiables, ce qui permet aux responsables des politiques

publiques puissent prendre des décisions éclairées en matière

fiscale, mais aussi de procéder à des évaluations comparatives

entre différents pays comme au fil des ans. Cette activité est

fondamentale pour la production de certaines des grandes

publications annuelles du CTPA, comme les Statistiques des

recettes publiques, les Impôts sur les salaires et les Tendances

des impôts sur la consommation. Notre série de « Notes par

pays » fournit aux pays membres de l’OCDE, pour chacune de

ces questions, une vue synthétique des données marquantes.

Base de données fiscales de l’OCDE

La Base de données fiscales de l’OCDE, qui est accessible gratuitement en ligne, offre des données comparatives sur un éventail de statistiques fiscales – fiscalité des entreprises et des particuliers, prélèvements obligatoires non fiscaux, imposition du capital et taxes sur la consommation – collectées dans les 35 pays membres de l’OCDE.

www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/tax-database.htm

© OCDE 2017

36

Les impôts sur les salairesLa publication annuelle de l’OCDE intitulée Impôts sur les salaires

couvre les impôts sur le revenu et les cotisations salariales de

sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité

sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs,

ainsi que les transferts en espèces perçus par les ménages qui

exercent un emploi. L’objectif est de montrer comment ces

taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre

et d’examiner leur impact sur le revenu des ménages et sur les

coûts de la main-d’œuvre pour les employeurs. Les résultats

permettent en outre d’établir des comparaisons quantitatives

internationales des coûts de main-d’œuvre et de la situation

d’ensemble, vis-à-vis du système de prélèvements et de

transferts, des célibataires et des familles avec ou sans enfants

pour différents niveaux de revenus.

Statistiques des recettes publiquesLe programme des Statistiques des recettes publiques de l’OCDE

a connu une expansion rapide ces dernières années afin de

répondre à la demande des pays, jusqu’à couvrir plus de 65

pays à ce jour, en mettant l’accent sur les pays de l’OCDE,

ou des régions telles que l’Afrique, l’Amérique latine et les

Caraïbes, et l’Asie. Notre expertise, fondée sur l’expérience

acquise en élaborant depuis plus de 50 ans les statistiques des

recettes publiques des pays membres de l’OCDE, nous permet

de travailler en étroite collaboration avec les pays participants

et les organisations régionales pour produire un ensemble sans

précédent de données sur les recettes publiques, remarquables

par leur degré de détail et de comparabilité internationale, et

disponibles sous un format unique.

Fiscal 37LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

Publications clés • Statistiques des recettes publiques (publiées depuis 1965 pour les pays membres de l’OCDE)

• Statistiques des recettes publiques en Amérique latine et dans les Caraïbes

• Statistiques des recettes publiques en Asie

• Statistiques des recettes publiques en Afrique

• Les impôts sur les salaires

• Les impôts sur les salaires en Amérique latine et dans les Caraïbes

Conseils stratégiques individualisés – Exemples récents :

• L’impact des systèmes d’imposition et de prestations sociales sur l’incitation des femmes à participer au marché du travail, Documents de travail de

l’OCDE sur la fiscalité, n° 29 (2016)

• L’imposition du capital intellectuel, Documents de travail de l’OCDE sur la fiscalité, n° 24 (2016)

• Les incitations fiscales à la R-D et à l’innovation dans un monde diversifié, Documents de travail de l’OCDE sur la fiscalité, n° 27 (2016)

• L’abandon du taux d’imposition forfaitaire : une réforme fiscale en République slovaque, Documents de travail de l’OCDE sur la fiscalité, n° 22 (2015)

• Colombie : axer davantage les politiques fiscales sur l’efficacité, l’équité et l’écologie, Documents de travail du Département des affaires

économiques de l’OCDE, n° 1234 (2015)

• La fiscalité des PME dans l’OCDE et les pays du G20, Études de politique fiscale de l’OCDE, n° 23 (2015)

www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/

© OCDE 2017

38

Coup de projecteur sur la fiscalité environnementaleLa sensibilisation des citoyens aux effets du changement

climatique progresse à travers le monde, et la lutte contre

la pollution est désormais l’une des priorités d’action des

pays. Dans ce contexte, les travaux de l’OCDE visant à définir

des politiques fiscales qui tiennent compte des enjeux

environnementaux constituent une référence internationale.

Nos recherches et publications aident les pays à mieux

comprendre les alternatives et les retombées prévisibles

lorsqu’ils souhaitent faire de la fiscalité un levier de leur

politique environnementale. Une fiscalité environnementale

efficace permet d’assurer un traitement fiscal équilibré

de l’énergie et des autres facteurs de pollution, en fonction

des effets sur l’environnement, tout en ouvrant la voie à

d’importants changements de comportement.

Nos travaux sur la tarification du carbone ont constitué une

contribution majeure aux débats de la COP21. Nous avons fourni

aux responsables politiques les premières données exhaustives

et systématiques sur les taux effectifs d’imposition du carbone

au regard des émissions de CO2 issues de la consommation

d’énergie. Ces taux effectifs correspondent à la somme des

taxes sur le carbone, des taxes spécifiques sur la consommation

d’énergie et de la valeur des permis d’émission négociables,

exprimés en euros. Les conclusions de notre rapport de 2015

sur les taux effectifs sur le carbone sont marquantes : 90 % des

émissions de carbone ont un prix inférieur à une estimation

très prudente de leur coût climatique (à savoir, 30 EUR/tonne).

Une politique fiscale environnementale doit également servir

des objectifs économiques plus larges, or certaines mesures

peuvent avoir des conséquences non souhaitées, comme

un creusement des inégalités. En fondant nos travaux sur

l’analyse systématique des effets directs de la hausse de la

fiscalité sur l’énergie, nous en avons isolé et quantifié les effets

redistributifs, ce qui ouvre la voie à des décisions éclairées en

matière de fiscalité sur le carbone, dont un relèvement peut

être envisagé tout en minimisant les éventuelles retombées

négatives en termes d’équité.

Les effets de la fiscalité environnementale sur la compétitivité :

L’OCDE a également conduit des analyses d’impact de la

tarification du carbone sur la compétitivité, afin de permettre

aux responsables de l’action publique de réformer la politique

fiscale environnementale selon une orientation propice à la

croissance.

Fiscal 39LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

Publications clés • Taux effectifs sur le carbone : Prix des émissions de carbone déterminé par les taxes et les systèmes d’échange de permis d’émission (2016)

• Taxer la consommation d’énergie 2015

• Les effets distributifs des taxes sur l’énergie, Documents de travail de l’OCDE sur la fiscalité, n° 23 (2015)

• Le différentiel diesel: différences dans le traitement fiscal de l’essence et du diesel pour l’utilisation des routes, Documents de travail de l’OCDE sur

la fiscalité, n° 21 (2014)

• Taxer la consommation d’énergie: une analyse graphique (2013)

www.oecd.org/fr/fiscalite/tax-and-environment.htm

© OCDE 2017

40

International VAT/GST GuidelinesLes travaux de l’OCDE en matière de fiscalité sur la

consommation sont utilisés par les pays membres et non

membres de l’OCDE pour concevoir et appliquer les régimes de

taxes sur la valeur ajoutée, de taxes sur les produits et services

(TVA/TPS), ainsi que les droits d’accise. Nous avons consacré

une part importante de ces travaux à l’élaboration des Principes

directeurs internationaux pour l’application de la TVA/TPS,

publiés en 2015, qui fournissent des normes internationales

pour l’application des systèmes de TVA et de TPS aux échanges

internationaux de services et d’actifs incorporels. Nos travaux

englobent également la production de données exhaustives et

comparables, ainsi que la fourniture de conseils individualisés

aux pays concernant la fiscalité sur la consommation.

Impôts sur la consommation

Les Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour l’application de la TVA/TPS ont été élaborés autour d’un triple objectif :

• soutenir la neutralité de la TVA/TPS et garantir des conditions égales pour les entreprises nationales et étrangères dans le commerce international ;

• traiter les risques de double imposition et de non-impo-sition non intentionnelle ré-sultant de l’application non coordonnée de la TVA/TPS au commerce international ;

En 2014, on estimait que le volume des ventes en ligne à destination des consommateurs privés (B2C) avait dépassé 1 400 milliards USD, soit une hausse proche de 20 % par rapport à 2013. Ces ventes devraient représenter environ 2 400 milliards USD en 2018.

Source : OCDE

• assurer la perception effective de la TVA/TPS sur le commerce transfrontalier de services et d’actifs incorporels, y compris sur les ventes transfrontalières de commerce électronique aux consommateurs privés (B2C), dans la juridiction où les produits sont consommés.

Fiscal 41LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

Forum mondial sur la TVALe Forum mondial de l’OCDE sur la TVA, créé en 2012, représente

une plateforme unique pour la tenue d’un dialogue mondial

sur la conception et le fonctionnement des régimes de TVA/

TPS. En novembre 2015, lors de la troisième réunion du Forum,

les représentants de plus de 100 pays et juridictions ont adopté

les Principes directeurs internationaux pour l’application de

la TVA/TPS, en tant que norme internationale de référence. La

prochaine réunion se tiendra à Paris les 12-14 avril 2017.

Tendances des impôts sur la consommationCette publication biennale est une source d’informations

sans égal sur les régimes et taux de TVA, de TPS et sur les

droits d’accise en vigueur dans les pays membres de l’OCDE.

Elle présente également une estimation du ratio des recettes

de TVA (RRT) dans les pays de l’OCDE, qui permet d’évaluer

la part des recettes fiscales non recouvrées par chaque pays

sous l’effet conjoint des exonérations, des taux réduits et des

pratiques de fraude.

Publications clés • Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS (2017)

• Tendances des impôts sur la consommation (2016)

• Les effets redistributifs des impôts sur la consommation dans

les pays de l’OCDE, Études de politique fiscale de l’OCDE, n° 22

(2014)

www.oecd.org/fr/fiscalite/consommation/

© OCDE 2017

42

Le Comité des affaires fiscales (CAF) a dans un premier temps assuré l’élaboration du Modèle de convention fiscale de l’OCDE,

avant d’étendre progressivement la portée de ses travaux, pour analyser les enjeux de la fiscalité internationale et les lignes

d’évolution des politiques fiscales, ou répertorier les pratiques exemplaires au sein des administrations fiscales. Ces travaux sont

conduits par différents groupes de travail techniques, forums et groupes de réflexion du CAF, et couvrent un vaste ensemble de

problématiques fiscales nationales et internationales, en matière d’imposition directe ou indirecte, et conduisent à la publication

de normes, de principes directeurs et de recueils de pratiques exemplaires mis en œuvre à travers le monde entier.

Les travaux du CAF sont structurés autour des huit grands principes suivants :

Éliminer la double imposition internationale des revenus et des capitaux en appliquant les principes fondamentaux exposés

dans le Modèle de convention fiscale de l’OCDE ;

Recueillir les données appropriées pour établir les publications statistiques comparatives du CAF et contribuer activement à

l’analyse des politiques fiscales en évaluant leurs effets sur la performance économique et le bien-être social ;

Éliminer la double imposition en assurant la primauté du principe de pleine concurrence, tel qu’énoncé dans les Principes de

l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales,

lors de la fixation des prix de transfert entre entreprises associées ;

Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) conformément aux travaux conduits par

l’OCDE dans ce domaine ;

Procéder à des échanges de renseignements qui soient efficaces, selon les modalités prévues par l’article 26 du Modèle de

convention fiscale de l’OCDE (en sa version de 2012), par la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle

en matière fiscale, ainsi que par d’autres normes plus récentes (par exemple, celle relative à l’échange automatique de

renseignements) ;

Qui nous sommes et ce que nous faisons

Fiscal 43LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

Lutter contre les pratiques fiscales dommageables conformément à la Recommandation du Conseil de 1998 et aux rapports

connexes ;

Éliminer les situations de double non-imposition ou de non-imposition involontaire en définissant et en mettant en œuvre les

Principes directeurs internationaux pour l’application de la TVA/TPS, qui visent à assurer une cohérence et une lisibilité accrue

lors de l’application de taxes sur la consommation à des transactions internationales ;

Lutter contre la délinquance fiscale et les autres infractions financières, conformément à la Recommandation du Conseil de

2009, la Recommandation du Conseil de 2010 et aux rapports connexes.

© OCDE 2017

44

Organisation du Comité des affaires fiscalesLes membres du nouveau Cadre inclusif pour la mise en œuvre du projet BEPS participent sur un pied d’égalité aux travaux

du Comité des affaires fiscales et de ses organes subsidiaires consacrés à la lutte contre l’érosion des bases d’imposition et les

transferts de bénéfices. Ces membres regroupent la totalité des pays de l’OCDE et du G20, ainsi qu’un nombre croissant d’autres

pays et juridictions. Par ailleurs, plusieurs pays non membres de l’OCDE prennent part à d’autres travaux du CAF ou de ses organes

subsidiaires qui ne sont pas liés au projet BEPS, en qualité de pays associés, participants ou invités. Vous pouvez retrouver toutes

ces informations en ligne en consultant le Livre des organes de l’OCDE : http://webnet.oecd.org/oecdgroups/

COMITÉ DES AFFAIRES FISCALES DE L’OCDE

Forum sur l’administration

fiscale

GT1 sur les conventions

fiscales et les questions connexes

GT2 sur l’analyse des

politiques et les statistiques

fiscales

Session conjointe des experts sur la

fiscalité et l'environnement

(avec le Comité de l’environnement)

GT6 sur l’imposition des

entreprisesmultinationales

GT9 sur les impôts sur la consommation

Groupe technique consultatif sur les

Principes directeurs internationaux

TVA/TPS

GT10 sur l’échange de

renseignements et la discipline

fiscale

Sous-groupe expert sur l'assistance administrative

mutuelle en matière fiscale

GT11 sur la planification

fiscaleagressive

Forum sur les pratiques fiscales

dommageables

Groupe de réflexion sur l’économie numérique

Groupe d’action sur les délits à caractère fiscal et autres délits

Bureau du CAF Groupe de pilotage du Cadre inclusif sur le BEPS

Forum sur les procédures amiables

GT du Forum sur

l’administrationfiscale

(voir page suivante)

Groupe de direction sur la

révision du modèle de Convention

fiscale

Fiscal 45LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements

à des fins fiscales

Groupede pilotage

Comité d’examen par les pairs

Groupe de travail sur l’échange automatique de

renseignements

Groupe de travail informel sur la fiscalité et le

développement

Forum mondial sur la TVA

Forum sur l’administrationfiscale

Programme pour la discipline

fiscale extraterritoriale

Programme à l'intention des grandes entreprises

JITSICProgramme sur les technologies

avancées d’analyse de données

Programme sur les technologies

numériques et les services en ligne

Réseau pour le renforcement des capacités

Advisory Group for Co-operation with Partner

Economies

OECD Oslo Dialogue

Co-ordinating Body of the Convention on Mutual

Administrative Assistance in Tax Matters

Réseau OCDE sur les relations budgétaires entre

les différents niveaux d'administration

Programmes dédiés

Dialogue d'Oslo

Organes subsidiaires du CAF

(voir page précédente)

Comité des affaires fiscales

Groupe consultatif pour la coopération avec les

économies partenaires

Organe de coordination de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

© OCDE 2017

46

Le Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) regroupe quelque 130 fonctionnaires internationaux au sein d’une équipe

de travail multiculturelle et pluridisciplinaire, comptant des économistes, des experts en droit fiscal, des analystes politiques, des

statisticiens ainsi que des personnels administratifs.

L’équipe de direction du CTPA est composée comme suit :

Pascal Saint-AmansDirecteur

pascal.saint-amans@oecd.org

+33 1 45 24 91 08

Achim ProssChef de division

achim.pross@oecd.org

+33 1 45 24 98 92

Grace Perez-NavarroDirectrice adjointe

grace.perez-navarro@oecd.org

+33 1 45 24 18 80

David BradburyChef de division

david.bradbury@oecd.org

+33 1 45 24 15 97

Bureau du Directeur

Coopération internationale et administration fiscale

Politiques fiscales et statistiques

Centre de politique et d’administration fiscales

Fiscal 47LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

Jefferson VanderWolkChef de division

jefferson.vanderwolk@oecd.org

+33 1 45 24 94 90

Ben DickinsonChef de division

ben.dickinson@oecd.org

+33 1 45 24 15 29

Monica BhatiaChef de division

monica.bhatia@oecd.org

+33 1 45 24 97 46

Conventions fiscales, prix de transfert et transactions financières

Relations internationales et développement

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

© OCDE 2017

48

Modèle de convention fiscale de l’OCDE

Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de

transfert

Forum mondial sur la transparence et l’échange de

renseignements à des fins fiscales : Examens par les pairs

Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le

transfert de bénéfices : Rapports finaux

Norme d’échange automatique de renseignements relatifs

aux comptes financiers en matière fiscale

Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour

l’application de la TVA/TPS

Statistiques des recettes publiques dans les pays de l’OCDE

et d’autres pays dans la région Amérique latine et Caraïbes,

en Asie, et en Afrique

Administration fiscale 2017

Taxation de la consommation d’énergie dans les pays de

l’OCDE du G20

Nos publications phares

Documents de travail sur la fiscalité Cette série a vocation à diffuser auprès d’un public plus large une sélection d’études consacrées à différentes questions relatives aux politiques fiscales.

www.oecd.org/tax/tax-policy-working-papers.htm

Fiscal 49LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

Échange automatique de renseignements : www.oecd.org/tax/automatic-exchange/

Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices : www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/

Impôts sur la consommation : www.oecd.org/fr/fiscalite/consommation/

Forum sur l’administration fiscale : www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales : www.oecd.org/tax/transparency/

Relations internationales et fiscalité : www.oecd.org/fr/fiscalite/fiscalite-internationale/

Réseau sur le fédéralisme financier : www.oecd.org/fr/fiscalite/federalisme/

Fiscalité et délinquance : www.oecd.org/fr/fiscalite/delits/

Fiscalité et développement : www.oecd.org/fr/fiscalite/fiscalite-internationale/la-fiscalite-et-le-developpement.htm

Fiscalité et environnement : www.oecd.org/fr/fiscalite/tax-and-environment.htm

Analyses des politiques fiscales et statistiques : www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/

Base de données fiscales : www.oecd.org/tax/tax-policy/tax-database.htm

Conventions fiscales : www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/

Prix de transfert : www.oecd.org/fr/fiscalite/prix-de-transfert/

Inspecteurs des impôts sans frontières : www.tiwb.org/fr/

… et bien plus d’informations encore sur : www.oecd.org/fr/fiscalite/

Liens rapides

© OCDE 2017

50

Commentaires, recommandations et autres instruments en matière fiscale adoptés par les pays de l’OCDE et ouverts à l’adhésion de pays non-membres

Recommandation du Conseil sur l’évasion et la fraude fiscales C(77)149/FINAL

Recommandation du Conseil concernant la suppression des doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et les donations C(82)64/FINAL

Recommandation du Conseil concernant les dérogations aux conventions fiscales C(89)146/FINAL

Recommandation du Conseil concernant un accord modèle OCDE pour entreprendre des contrôles fiscaux simultanés C(92)81/FINAL

Recommandation du Conseil sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées C(95)126/FINAL

Recommandation du Conseil sur l’utilisation des numéros d’identification fiscale dans un contexte international C(97)29/FINAL

Recommandation du Conseil sur l’octroi et la conception de crédits d’impôt fictifs dans le cadre de conventions fiscales C(97)184/FINAL

Recommandation du Conseil relative au Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune C(97)195/FINAL

Recommandation du Conseil sur la lutte contre la concurrence fiscale dommageable C(98)17/FINAL

Recommandation du Conseil sur l’application des propositions figurant dans le rapport de 1998 sur la concurrence fiscale dommageable C(2000)98

Instruments juridiques de l’OCDE en matière fiscale

Fiscal 51LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE

© OCDE 2017

Recommandation du Conseil sur l’utilisation du modèle de mémorandum d’accord de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales C(2001)28/FINAL

Recommandation du Conseil sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables C(2008)106

Recommandation du Conseil sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales C(2009)64

Recommandation du Conseil en vue de faciliter la coopération entre les autorités fiscales et les autorités répressives pour lutter contre les délits graves C(2010)199

Déclaration sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices C/MIN(2013)22/FINAL

Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale C/MIN(2014)5/FINAL

Recommandation du Conseil sur la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale C(2014)81/FINAL

Recommandation du conseil sur les mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices se rapportant aux prix de transfert C(2016)79

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle que modifiée par le Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

http://webnet.oecd.org/oecdacts/

© OECD 2017

52

Plus d’informations sur les travaux de l’OCDE liés à la fiscalité

ContactCentre de politique et d’administration

fiscales de l’OCDE

2, rue André-Pascal,

75775 Paris Cedex 16

FRANCE

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Crédits photo : © OCDE, sauf : couverture © hxdyl/Shutterstock.com, p.8 Cvijun/Shutterstock.com, p.9 © Joey Chung/Shutterstock.com, p.13 Evlakhov Valeriy/Shutterstock.com,

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