Les tarifs au m2 de surface de construction pour le calcul de la taxe d’aménagement sont actualisés chaque année au 1er jan-vier. Un arrêté a été publié en ce sens au JO du 10 janvier 2018. Ils sont fixés pour l’année en cours à : 726 € le m2 hors Ile-de-France, 823 € le m2 en Ile-de-France.

RAPPEL : La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, construction, reconstruction et agrandisse-ment de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autori-sation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, dé-claration préalable), ainsi qu’aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Elle est calculée selon la formule suivante : surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par les collectivités territoriales.

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu inté-rieur des façades (hors épaisseur des murs et trémies). La surface taxable englobe donc tous les bâtiments et leurs annexes ; ainsi si un bâtiment non clos (type pergola ou ton-nelle) et une installation découverte (comme une véranda) sont exclus de la surface taxable, ils sont soumis toutefois à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de sta-tionnement, piscine découverte, éolienne…).

La taxe est composée de 3 parts : communale (entre 1 et 5 %), départementale (inférieure à 2,5 %), régionale ( de 1 % au maximum), instaurée par délibération de l’autorité locale. Certains aménagements sont exonérés de droit, d’autres bénéficient d’exonérations accordées par les collectivités. La taxe est payable en 2 fractions égales, dès lors que son montant excède 1 500 €.

TAXE D’AMÉNAGEMENT La base de calcul augmente de 3 % en 2018...

TÉLÉPHONER AU VOLANT L’interdiction vaut même à l’arrêt...

Dans une précédente affaire, la Cour de cassation avait jugé qu'un véhicule arrêté à un feu rouge devait être con-sidéré comme en circulation, ce qui interdisait l'usage d'un téléphone tenu en main par son conducteur.

Par décision du 23 janvier 2018, elle estime en outre que le conducteur qui utilise son téléphone commet une infraction dès lors que son véhicule est momentanément à l’arrêt sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un cas de force majeure.

Dans cette affaire, un automobiliste avait été contrôlé alors qu'il utilisait son téléphone mobile assis au volant de son véhicule qui stationnait moteur en marche, sur la file de droite d'un rond-point, feux de détresse allumés. Poursuivi devant la juridiction de proximité pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, le contrevenant sollicitait la relaxe au motif que son véhicule n'était pas en circulation mais à l'arrêt.

Or, pour la Cour de cassation, un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure doit être considéré comme étant toujours en circulation, au sens du code de la route. Ainsi, le conducteur d'un tel véhicule qui fait usage d'un téléphone tenu en main commet une infraction (pour mémoire, il s’agit d’une contravention punie par une amende de 135 € et un retrait de 3 points sur le permis de conduire).

JURISPRUDENCE : Restitution du dépôt de garantie

Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d'une peinture dû à un usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives.

En l’espèce, le propriétaire avait retenu en fin de bail l'inté-gralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d'une partie des travaux de peinture, car selon états des lieux contradictoires, les murs de l'appartement étaient jaunis lors de la restitution des lieux, alors qu'ils n’étaient pas mention-nés comme tels à la prise de possession par le locataire.

Le locataire demandait en justice la restitution de la somme déposée en garantie lors de la signature du bail.

Selon la Cour de cassation, le locataire n'est tenu de prendre en charge que les réparations locatives rendues né-cessaires par les dégradations interve-nues de son fait durant la location.

À ce titre, le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal ne justifie pas qu'une réfection des pein-tures soit mise à la charge du locataire.

MISE AU POINT : Déneigement des trottoirs

Faut-il déneiger le trottoir devant chez soi ?

Oui, si un arrêté municipal le prévoit : l’opération consiste pour les riverains (locataire, propriétaire, syndic) à dé-blayer la neige, à saler ou sabler en cas de verglas, jusqu’à la limite du trottoir.

Faute d’arrêté municipal, c’est à la commune de s’en charger.

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LE CHIFFRE DU MOIS : Tarifs des péages

LETTRE D’ACTUALITÉS JURIDIQUES

FÉVRIER 2018

Les tarifs des autoroutes ont augmenté le 1er février 2018 :

+ 1,329 % sur le réseau Cofiroute (Centre—Ouest de la France),

+ 1,338 % sur les réseaux ASF (Sud) et Escota (Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes),

+ 1,387 % sur le réseau SAPN (Paris—Normandie), + 1,388 % sur le réseau SANEF (Nord et Est de la France).